LOI n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance

Modification du code des assurances, du code de la mutualité et du code de la sécurité sociale.
Modification de la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie : modification de l'article 28.
Modification de la loi n° 2005-811 du 20 juillet 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des marchés financiers : modification de l'article 1.
Transposition complète de la directive 2005/1/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2005 modifiant les directives 73/239/CEE, 85/611/CEE, 91/675/CEE, 92/49/CEE et 93/6/CEE du Conseil ainsi que les directives 94/19/CE, 98/78/CE, 2000/12/CE, 2001/34/CE, 2002/83/CE et 2002/87/CE, afin d'organiser selon une nouvelle structure les comités compétents en matière de services financiers (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) ; de la directive 2002/92/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'intermédiation en assurance.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000634104
NOR: ECOX0500009L
Ancien identifiant: 1LS0051564
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/63/41/JORFTEXT000000634104.xml
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République française 2006-01-01 00:00:00 +01:00
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Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006173854
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006173855
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###### Section III : Provisions techniques des autres opérations d'assurance

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-12-26
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006787964
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X331A10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/79/LEGIARTI000006787964.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006787965
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X331A10AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/79/LEGIARTI000006787965.xml
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###### Article A331-10
@ -31,10 +31,10 @@ d'invalidité est effectué à partir des éléments suivants :<br />
l'arrêté du 27 avril 1993 réactualisant les tables de mortalité ;<br />
Toutefois, il est possible pour une entreprise d'assurances d'utiliser une loi
de survie en invalidité établie et certifiée par un actuaire indépendant de
cette entreprise, agréé à cet effet par l'une des associations d'actuaires
reconnues par la commission de contrôle des assurances ;<br />
de survie en invalidité établie par l'entreprise d'assurance et certifiée par un
actuaire indépendant de cette entreprise, agréé à cet effet par l'une des
associations d'actuaires reconnues par l'Autorité de contrôle des assurances et
des mutuelles ;<br />
2° Un taux d'actualisation qui ne peut excéder 60 p. 100 du taux moyen des
emprunts de l'Etat français calculé sur base semestrielle, sans pouvoir dépasser
3,5 p. 100.
2° Un taux d'actualisation qui ne peut excéder 60 % du taux moyen des emprunts
de l'Etat français calculé sur base semestrielle, sans pouvoir dépasser 3,5 %.