Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507291
Ancien identifiant: 1DX976667
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/72/JORFTEXT000000507291.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-16
Date de fin: 2005-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006812401
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X310R018XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/24/LEGIARTI000006812401.xml
Date de début: 2005-09-21
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006812402
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X310R018XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/24/LEGIARTI000006812402.xml
---
###### Article R310-18
Lorsque la commission de contrôle, saisie par son secrétaire général sur le
fondement d'un rapport de contrôle réalisé par ses services, décide de
l'ouverture d'une procédure de sanction dans le cadre des articles L. 310-18 et
L. 310-18-1 du présent code, de l'article L. 951-10 du code de la sécurité
sociale ou de l'article L. 510-11 du code de la mutualité, la notification des
griefs est adressée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,
remise en main propre contre récépissé ou exploit d'huissier, à la personne mise
en cause, accompagnée du rapport de contrôle.<br />
l'ouverture d'une procédure de sanction dans le cadre des articles L. 310-18, L.
310-18-1 et L. 334-16 du présent code, de l'article L. 951-10 et L. 933-4-13 du
code de la sécurité sociale ou de l'article L. 510-11 et L. 212-7-16 du code de
la mutualité, la notification des griefs est adressée, par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception, remise en main propre contre récépissé ou
exploit d'huissier, à la personne mise en cause, accompagnée du rapport de
contrôle.<br />
La personne mise en cause transmet ses observations écrites au président de la
commission dans un délai de quinze jours. La notification des griefs mentionne

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176369
###### Section I : Agrément administratif des entreprises françaises.
- [Article R*321-1](article_r321-1.md)
- [Article R321-2](article_r321-2.md)
- [Article R*321-3](article_r321-3.md)
- [Article R321-4](article_r321-4.md)
- [Article R321-5](article_r321-5.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-21
Date de fin: 2008-11-10
Identifiant: LEGIARTI000006812458
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X321R002XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/24/LEGIARTI000006812458.xml
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###### Article R321-2
Lorsqu'en application de l'article L. 321-1-2, le Comité des entreprises
d'assurance consulte l'autorité compétente, au sens du 11° de l'article L.
334-2, cette autorité dispose d'un délai d'un mois pour formuler ses
observations. A sa demande, ce délai peut être prorogé d'un mois.

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@ -1,21 +1,24 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-14
Date de fin: 2005-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006812619
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X321R017XXBB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/26/LEGIARTI000006812619.xml
Date de début: 2005-09-21
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006812620
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X321R017XXBC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/26/LEGIARTI000006812620.xml
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###### Article R321-17-1
Toute entreprise mentionnée aux 1°, 3° et 4° de l'article L. 310-2 est tenue de
déclarer au comité des entreprises d'assurance tout changement de l'une des
personnes chargées de la conduire au sens de l'article L. 321-10, au plus tard
le jour de ce changement.<br />
Toute entreprise mentionnée aux 1°, 3° et 4° de l'article L. 310-2, au 1° de
l'article L. 322-1-2 et au 9° de l'article L. 334-2 est tenue de déclarer au
comité des entreprises d'assurance tout changement de l'une des personnes
chargées de la conduire au sens de l'article L. 321-10, au plus tard le jour de
ce changement.<br />
Dans un délai de trois mois à compter de la réception de cette déclaration, le
comité des entreprises d'assurance fait savoir à l'entreprise si ce changement
est de nature à entraîner la mise en oeuvre des compétences dont il dispose aux
termes de l'article L. 325-1.
termes de l'article L. 325-1. Le Comité des entreprises d'assurance transmet
cette information à la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et
des institutions de prévoyance.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-06-01
Date de fin: 2005-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006817882
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X334R003XXAJ
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/78/LEGIARTI000006817882.xml
Date de début: 2005-09-21
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006817883
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X334R003XXAK
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/78/LEGIARTI000006817883.xml
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###### Article R334-3
@ -37,6 +37,28 @@ le nombre d'années de sa durée.<br />
La marge de solvabilité est diminuée du montant de ses actions propres détenues
directement par l'entreprise d'assurance.<br />
Lorsque l'entreprise n'est pas soumise à une surveillance complémentaire en
application de l'article L. 334-3 ou de l'article L. 334-4, la marge de
solvabilité est également diminuée des éléments suivants :<br />
a) Les participations au sens du 2° de l'article L. 334-2 que l'entreprise
d'assurance détient dans des établissements de crédit, des entreprises
d'investissement ou des établissements financiers ;<br />
b) Les créances subordonnées et autres instruments financiers que l'entreprise
d'assurance détient sur des établissements de crédit, des entreprises
d'investissement ou des établissements financiers dans lesquels elle détient une
participation, et qui sont considérés comme des fonds propres pour le calcul des
exigences de fonds propres applicables aux entreprises et établissements
mentionnés ci-dessus.<br />
Lorsqu'une participation dans un établissement de crédit, une entreprise
d'investissement ou un établissement financier est détenue temporairement en vue
de faciliter l'assainissement et la sauvegarde de cette entité, la Commission de
contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance peut
autoriser l'entreprise d'assurance à ne pas effectuer les déductions prévues aux
a et b.<br />
II. - La marge de solvabilité peut également être constituée par :<br />
1. Les fonds effectivement encaissés provenant de l'émission de titres ou

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-12-24
Date de fin: 2005-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006817906
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X334R004XXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/79/LEGIARTI000006817906.xml
Date de début: 2005-09-21
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006817907
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X334R004XXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/79/LEGIARTI000006817907.xml
---
###### Article R334-4
@ -16,4 +16,5 @@ montant, afférent aux opérations réalisées sur le territoire de la Républiq
française, est égal, après déduction des pertes, de la part des frais
d'acquisition non admise en représentation des engagements réglementés et des
autres éléments incorporels, au total des éléments définis aux 2 et 3 du I et au
3 du III de l'article R. 334-3.
3 du III de l'article R. 334-3 en tenant compte des déductions prévues à cet
article.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-06-01
Date de fin: 2005-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006818105
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X334R011XXAJ
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/81/LEGIARTI000006818105.xml
Date de début: 2005-09-21
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006818106
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X334R011XXAK
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/81/LEGIARTI000006818106.xml
---
###### Article R334-11
@ -31,6 +31,28 @@ au titre du dernier exercice.<br />
La marge de solvabilité est diminuée du montant de ses actions propres détenues
directement par l'entreprise d'assurance.<br />
Lorsque l'entreprise n'est pas soumise à une surveillance complémentaire en
application de l'article L. 334-3 ou de l'article L. 334-4, la marge de
solvabilité est également diminuée des éléments suivants :<br />
a) Les participations au sens du 2° de l'article L. 334-2 que l'entreprise
d'assurance détient dans des établissements de crédit, des entreprises
d'investissement ou des établissements financiers ;<br />
b) Les créances subordonnées et autres instruments financiers que l'entreprise
d'assurance détient sur des établissements de crédit, des entreprises
d'investissement ou des établissements financiers dans lesquels elle détient une
participation, et qui sont considérés comme des fonds propres pour le calcul des
exigences de fonds propres applicables aux entreprises et établissements
mentionnés ci-dessus.<br />
Lorsqu'une participation dans un établissement de crédit, une entreprise
d'investissement ou un établissement financier est détenue temporairement en vue
de faciliter l'assainissement et la sauvegarde de cette entité, la Commission de
contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance peut
autoriser l'entreprise d'assurance à ne pas effectuer les déductions prévues aux
a et b.<br />
II. - La marge de solvabilité peut également être constituée par :<br />
1. Les fonds effectivement versés provenant de l'émission de titres ou emprunts

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-12-24
Date de fin: 2005-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006818120
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X334R012XXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/81/LEGIARTI000006818120.xml
Date de début: 2005-09-21
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006818121
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X334R012XXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/81/LEGIARTI000006818121.xml
---
###### Article R334-12
@ -15,4 +15,4 @@ afférente aux opérations réalisées sur le territoire de la République fran
est constituée, après déduction des pertes de la part des frais d'acquisition
non admise en représentation des engagements réglementés et des autres éléments
incorporels, par les éléments définis aux 2 et 3 du I et aux 2 et 4 du III de
l'article R. 334-11.
l'article R. 334-11 en tenant compte des déductions prévues à cet article.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-12-24
Date de fin: 2005-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006818233
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X334R017XXAJ
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/82/LEGIARTI000006818233.xml
Date de début: 2005-09-21
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006818234
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X334R017XXAK
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/82/LEGIARTI000006818234.xml
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###### Article R334-17
@ -16,7 +16,8 @@ représentation des engagements réglementés et des autres éléments incorpore
par les éléments suivants :<br />
a) Les éléments définis aux 1, 2, 3 du I, 1 et 2 du II et 1 et 3 du III de
l'article R. 334-11 ;<br />
l'article R. 334-11 en tenant compte des déductions prévues au I de cet article
;<br />
b) L'élément défini au 2 du III de l'article R. 334-11 ;<br />