Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305911
Ancien identifiant: 1DX976666
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305911.xml
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République française 2005-07-27 00:00:00 +02:00
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@ -7,3 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006142726
#### Titre IV : Les assurances de groupe
- [Chapitre unique.](chapitre_unique)
- [Chapitre Ier (en vigueur jusqu'au 1er octobre 2007).](chapitre_ier_en_vigueur_jusqu_au_1er_octobre_2007)
- [Chapitre Ier.](chapitre_ier)
- [Chapitre II.](chapitre_ii)
- [Chapitre II (en vigueur jusqu'au 1er octobre 2007).](chapitre_ii_en_vigueur_jusqu_au_1er_octobre_2007)

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Date de début: 2005-07-27
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006157323
---
##### Chapitre Ier.
- [Article L141-4](article_l141-4.md)
- [Article L141-6](article_l141-6.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-27
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006793544
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X141L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/35/LEGIARTI000006793544.xml
---
###### Article L141-4
Le souscripteur est tenu :<br />
- de remettre à l'adhérent une notice établie par l'assureur qui définit les
garanties et leurs modalités d'entrée en vigueur ainsi que les formalités à
accomplir en cas de sinistre ;<br />
- d'informer par écrit les adhérents des modifications qu'il est prévu, le cas
échéant, d'apporter à leurs droits et obligations.<br />
La preuve de la remise de la notice à l'adhérent et de l'information relative
aux modifications contractuelles incombe au souscripteur.<br />
L'adhérent peut dénoncer son adhésion en raison de ces modifications.<br />
Toutefois, la faculté de dénonciation n'est pas offerte à l'adhérent lorsque le
lien qui l'unit au souscripteur rend obligatoire l'adhésion au contrat.<br />
Les assurances de groupe ayant pour objet la garantie de remboursement d'un
emprunt et qui sont régies par des lois spéciales ne sont pas soumises aux
dispositions du présent article.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-27
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006793552
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X141L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/35/LEGIARTI000006793552.xml
---
###### Article L141-6
Pour les contrats d'assurance de groupe au sens de l'article L. 140-1, autres
que ceux qui sont régis par le titre Ier de la loi n° 89-1009 du 31 décembre
1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains
risques, et pour les contrats collectifs de capitalisation présentant les mêmes
caractéristiques que les contrats de groupe au sens de l'article L. 140-1, le
souscripteur est, tant pour les adhésions au contrat que pour l'exécution de
celui-ci, réputé agir, à l'égard de l'adhérent, de l'assuré et du bénéficiaire,
en tant que mandataire de l'entreprise d'assurance auprès de laquelle le contrat
a été souscrit, à l'exception des actes dont l'adhérent a été préalablement
informé, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie,
que le souscripteur n'a pas pouvoir pour les accomplir. En cas de dissolution ou
de liquidation de l'organisme souscripteur, le contrat se poursuit de plein
droit entre l'entreprise d'assurance et les personnes antérieurement adhérentes
au contrat de groupe.<br />
Le présent article ne s'applique pas aux contrats d'assurance en cas de vie dont
les prestations sont liées à la cessation d'activité professionnelle, souscrits
par une entreprise ou un groupe d'entreprises au profit de leurs salariés ou par
un groupement professionnel représentatif d'entreprises au profit des salariés
de celles-ci ou par une organisation représentative d'une profession non
salariée ou d'agents des collectivités publiques au profit de ses membres. Il ne
s'applique pas non plus aux contrats de groupe souscrits par un établissement de
crédit, ayant pour objet la garantie de remboursement d'un emprunt.

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Date de début: 2005-07-27
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGISCTA000006157318
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##### Chapitre Ier (en vigueur jusqu'au 1er octobre 2007).
- [Article L141-1](article_l141-1.md)
- [Article L141-2](article_l141-2.md)
- [Article L141-3](article_l141-3.md)
- [Article L141-5](article_l141-5.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-27
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006793513
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X141L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/35/LEGIARTI000006793513.xml
---
###### Article L141-1
Est un contrat d'assurance de groupe le contrat souscrit par une personne morale
ou un chef d'entreprise en vue de l'adhésion d'un ensemble de personnes
répondant à des conditions définies au contrat, pour la couverture des risques
dépendant de la durée de la vie humaine, des risques portant atteinte à
l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, des risques
d'incapacité de travail ou d'invalidité ou du risque de chômage.<br />
Les adhérents doivent avoir un lien de même nature avec le souscripteur.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-27
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006793515
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X141L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/35/LEGIARTI000006793515.xml
---
###### Article L141-2
Les sommes dues par l'adhérent au souscripteur au titre de l'assurance doivent
lui être décomptées distinctement de celles qu'il peut lui devoir, par ailleurs,
au titre d'un autre contrat.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-27
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006793517
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X141L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/35/LEGIARTI000006793517.xml
---
###### Article L141-3
Le souscripteur ne peut exclure un adhérent du bénéfice du contrat d'assurance
de groupe que si le lien qui les unit est rompu ou si l'adhérent cesse de payer
la prime.<br />
L'exclusion ne peut intervenir qu'au terme d'un délai de quarante jours à
compter de l'envoi, par le souscripteur, d'une lettre recommandée de mise en
demeure. Cette lettre ne peut être envoyée que dix jours au plus tôt après la
date à laquelle les sommes dues doivent être payées.<br />
Lors de la mise en demeure, le souscripteur informe l'adhérent qu'à l'expiration
du délai prévu à l'alinéa précédent, le défaut de paiement de la prime est
susceptible d'entraîner son exclusion du contrat.<br />
Cette exclusion ne peut faire obstacle, le cas échéant, au versement des
prestations acquises en contrepartie des primes ou cotisations versées
antérieurement par l'assuré.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-27
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006793519
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X141L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/35/LEGIARTI000006793519.xml
---
###### Article L141-5
Par dérogation aux dispositions des articles L. 132-2 et L. 132-3, le
représentant légal d'un majeur en tutelle peut adhérer au nom de celui-ci à un
contrat d'assurance de groupe en cas de décès, conclu pour l'exécution d'une
convention de travail ou d'un accord d'entreprise.

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Date de début: 2005-07-27
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGISCTA000006157327
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##### Chapitre II.
- [Article L142-1](article_l142-1.md)
- [Article L142-4](article_l142-4.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-27
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006793570
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X142L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/35/LEGIARTI000006793570.xml
---
###### Article L142-1
Les entreprises d'assurance sur la vie sont autorisées à contracter, sous la
forme de contrats d'assurance de groupe tels que définis à l'article L. 141-1,
dans les conditions prévues au présent chapitre, des engagements en cas de vie
ou en cas de décès non liés à la cessation d'activité professionnelle, à
l'exception d'engagements d'assurance temporaire en cas de décès, qui donnent
lieu à la constitution d'une provision destinée à absorber les fluctuations des
actifs du contrat et sur laquelle chaque adhérent détient un droit individualisé
sous forme de parts.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-27
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006793581
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X142L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/35/LEGIARTI000006793581.xml
---
###### Article L142-4
Un décret en Conseil d'Etat précise les règles techniques ainsi que les
conditions d'application de présent chapitre, notamment les cas où, nonobstant
l'article L. 132-23, les contrats sont ou non rachetables ou transférables.

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Date de début: 2005-07-27
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGISCTA000006157329
---
##### Chapitre II (en vigueur jusqu'au 1er octobre 2007).
- [Article L142-2](article_l142-2.md)
- [Article L142-3](article_l142-3.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-27
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006793607
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X142L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/36/LEGIARTI000006793607.xml
---
###### Article L142-2
Nonobstant les dispositions du code de commerce relatives aux comptes sociaux,
l'entreprise d'assurance établit, pour chaque contrat, une comptabilité
auxiliaire d'affectation.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-27
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006793618
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X142L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/36/LEGIARTI000006793618.xml
---
###### Article L142-3
En cas d'insuffisance de représentation des engagements d'un contrat,
l'entreprise d'assurance parfait cette représentation par apport d'actifs
représentatifs de ses réserves ou de ses provisions autres que ceux
représentatifs de ses engagements réglementés. Lorsque le niveau de la
représentation de ses engagements relatifs à ce contrat le permet, l'entreprise
d'assurance réaffecte des actifs du contrat à la représentation d'autres
réserves ou provisions.

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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157614
- [Section III : Entreprises nationales d'assurance et de capitalisation et sociétés centrales d'assurance](section_iii)
- [Section IV : Sociétés d'assurance mutuelles.](section_iv)
- [Section VI : Sociétés ou caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles](section_vi)
- [Section VIII : Sociétés européennes](section_viii)

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@ -1,14 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-01
Date de fin: 2005-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006797356
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X322L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/73/LEGIARTI000006797356.xml
Date de début: 2005-07-27
Date de fin: 2008-06-15
Identifiant: LEGIARTI000006797357
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X322L01AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/73/LEGIARTI000006797357.xml
---
###### Article L322-1
Toute entreprise française mentionnée à l'article L. 310-1 doit être constituée
sous forme de société anonyme ou de société d'assurance mutuelle.
sous forme de société européenne, de société anonyme ou de société d'assurance
mutuelle.

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 2005-07-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006174422
---
###### Section VIII : Sociétés européennes
- [Article L322-28](article_l322-28.md)
- [Article L322-29](article_l322-29.md)

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006798320
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X322L28AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/83/LEGIARTI000006798320.xml
---
###### Article L322-28
Sous réserve des dispositions de la présente section, la société européenne est
régie par les dispositions du règlement (CE) n° 2157/2001 du Conseil du 8
octobre 2001 relatif au statut de la société européenne (SE), par les
dispositions du chapitre IX du titre II du livre II du code de commerce et par
les règles du présent code applicables aux sociétés anonymes non contraires à
celles-ci.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-27
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006798321
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X322L29AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/83/LEGIARTI000006798321.xml
---
###### Article L322-29
Lorsqu'une entreprise d'assurance constituée sous forme de société européenne
immatriculée en France envisage de transférer son siège statutaire hors de
France, elle en informe le Comité des entreprises d'assurance au plus tard le
jour de la publication du projet de transfert.<br />
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 229-4 du code de commerce et
après consultation de la commission mentionnée à l'article L. 310-12 du présent
code, le Comité des entreprises d'assurance est également compétent pour
s'opposer, conformément aux dispositions du 14 de l'article 8 et de l'article 19
du règlement (CE) n° 2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001 précité, au
transfert de siège social d'une entreprise d'assurance constituée sous forme de
société européenne immatriculée en France et dont résulterait un changement du
droit applicable ainsi qu'à la constitution d'une société européenne par voie de
fusion impliquant une entreprise d'assurance agréée en France. Cette décision
est susceptible de recours devant le Conseil d'Etat.