LOI n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance

Modification du code des assurances, du code de la mutualité et du code de la sécurité sociale.
Modification de la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie : modification de l'article 28.
Modification de la loi n° 2005-811 du 20 juillet 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des marchés financiers : modification de l'article 1.
Transposition complète de la directive 2005/1/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2005 modifiant les directives 73/239/CEE, 85/611/CEE, 91/675/CEE, 92/49/CEE et 93/6/CEE du Conseil ainsi que les directives 94/19/CE, 98/78/CE, 2000/12/CE, 2001/34/CE, 2002/83/CE et 2002/87/CE, afin d'organiser selon une nouvelle structure les comités compétents en matière de services financiers (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) ; de la directive 2002/92/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'intermédiation en assurance.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000634104
NOR: ECOX0500009L
Ancien identifiant: 1LS0051564
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/63/41/JORFTEXT000000634104.xml
This commit is contained in:
République française 2005-12-16 00:00:00 +01:00
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@ -10,5 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157198
- [Article L111-2](article_l111-2.md)
- [Article L111-3](article_l111-3.md)
- [Article L111-4](article_l111-4.md)
- [Article L111-5](article_l111-5.md)
- [Article L111-6](article_l111-6.md)

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@ -1,31 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006791855
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X111L05AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/18/LEGIARTI000006791855.xml
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###### Article L111-5
I. Les dispositions des titres Ier, II et III du livre Ier, dans la rédaction du
présent code antérieure à la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses
dispositions d'ordre économique et financier, sont applicables dans les
territoires d'outre-mer, à l'exception, toutefois, des articles L. 122-7, L.
124-4, L. 125-1 à L. 125-6, L. 132-30 et L. 132-31.<br />
Les articles L. 122-7 et L. 125-1 à L. 125-6 sont cependant applicables dans le
territoire des îles Wallis-et-Futuna, à l'exception du premier et du quatrième
alinéa de l'article L. 125-6 et sous réserve des adaptations suivantes :<br />
- les mots : "et les dommages mentionnés à l'article L. 242-1" figurant au
deuxième alinéa de l'article L. 125-5 sont supprimés ;<br />
- les mots : "Cette obligation ne s'impose pas non plus" figurant au deuxième
alinéa de l'article L. 125-6 sont remplacés par les mots : "L'obligation prévue
au premier alinéa de l'article L. 125-2 ne s'impose pas".<br />
II. Les dispositions des titres Ier, II et III du livre Ier sont applicables à
Mayotte, à l'exclusion des articles L. 124-4, L. 132-30 et L. 132-31.

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@ -11,7 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006174038
- [Article L132-3](article_l132-3.md)
- [Article L132-4](article_l132-4.md)
- [Article L132-5](article_l132-5.md)
- [Article L132-5-1](article_l132-5-1.md)
- [Article L132-6](article_l132-6.md)
- [Article L132-7](article_l132-7.md)
- [Article L132-8](article_l132-8.md)

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@ -1,47 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-04-22
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006792949
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X132L05BXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/29/LEGIARTI000006792949.xml
---
###### Article L132-5-1
Toute personne physique qui a signé une proposition d'assurance ou un contrat a
la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
pendant le délai de trente jours à compter du premier versement.<br />
La proposition d'assurance ou de contrat doit comprendre un projet de lettre
destiné à faciliter l'exercice de cette faculté de renonciation. Elle doit
indiquer notamment, pour les plans d'épargne retraite populaire créés à
l'article 108 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des
retraites, les valeurs de transfert ou pour les contrats qui en comportent, les
valeurs de rachat ainsi que, dans le même tableau, la somme des primes ou
cotisations versées au terme de chacune des huit premières années au moins.
L'entreprise d'assurance ou de capitalisation doit, en outre, remettre, contre
récépissé, une note d'information sur les dispositions essentielles du contrat
incluant, lorsque le contrat comporte des garanties exprimées en unités de
compte, les caractéristiques principales de ces unités de compte, sur les
conditions d'exercice de la faculté de renonciation, ainsi que sur le sort de la
garantie décès en cas d'exercice de cette faculté de renonciation. Le défaut de
remise des documents et informations énumérés au présent alinéa entraîne de
plein droit la prorogation du délai prévu au premier alinéa jusqu'au trentième
jour suivant la date de remise effective de ces documents. Un nouveau délai de
trente jours court à compter de la date de réception du contrat, lorsque
celui-ci apporte des réserves ou des modifications essentielles à l'offre
originelle, ou à compter de l'acceptation écrite, par le souscripteur, de ces
réserves ou modifications.<br />
La renonciation entraîne la restitution par l'entreprise d'assurance ou de
capitalisation de l'intégralité des sommes versées par le contractant, dans le
délai maximal de trente jours à compter de la réception de la lettre
recommandée. Au-delà de ce délai, les sommes non restituées produisent de plein
droit intérêt au taux légal majoré de moitié durant deux mois, puis, à
l'expiration de ce délai de deux mois, au double du taux légal.<br />
Les dispositions qui précèdent ne s'appliquent pas aux contrats d'une durée
maximum de deux mois. Elles sont précisées, en tant que de besoin, par arrêté
ministériel.

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@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006174113
- [Article L160-6](article_l160-6.md)
- [Article L160-7](article_l160-7.md)
- [Article L160-8](article_l160-8.md)
- [Article L160-9](article_l160-9.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006794040
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X160L09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/40/LEGIARTI000006794040.xml
---
###### Article L160-9
Comme il résulte de l'article L. 2234-19 du code de la défense, des décrets en
Conseil d'Etat déterminent les conditions d'adaptation de la présente section
aux départements et territoires d'outre-mer.

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@ -11,4 +11,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157375
- [Article L171-3](article_l171-3.md)
- [Article L171-4](article_l171-4.md)
- [Article L171-5](article_l171-5.md)
- [Article L171-6](article_l171-6.md)

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@ -1,13 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-17
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006794156
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X171L06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/41/LEGIARTI000006794156.xml
---
###### Article L171-6
Le présent titre est applicable dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.

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@ -7,5 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157910
##### Chapitre IV : Dispositions particulières aux départements et territoires d'outre-mer et à Mayotte
- [Section I : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.](section_i)
- [Section II : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer.](section_ii)
- [Section III : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Mayotte.](section_iii)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1992-10-15
Identifiant: LEGISCTA000006174278
---
###### Section II : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer.
- [Article L214-2](article_l214-2.md)

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006795759
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X214L02AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/57/LEGIARTI000006795759.xml
---
###### Article L214-2
Le troisième alinéa de l'article L. 211-26 et les articles L. 212-1 à L. 212-3,
sont applicables dans les territoires d'outre-mer.<br />
Les dispositions précitées entrent en vigueur dans le territoire de Wallis et
Futuna le premier jour du trimestre civil suivant la publication de l'arrêté
rendant exécutoire la délibération édictant une obligation d'assurance de la
responsabilité civile en matière de circulation automobile.<br />
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil
d'Etat.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1992-03-20
Date de fin: 2001-12-26
Identifiant: LEGISCTA000006174280
---
###### Section III : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Mayotte.
- [Article L214-3](article_l214-3.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-26
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006795761
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X214L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/57/LEGIARTI000006795761.xml
---
###### Article L214-3
Les dispositions du titre Ier du livre II sont applicables à Mayotte à
l'exception des articles L. 211-2, L. 211-4, L. 214-1 et L. 214-2.

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@ -20,4 +20,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006174320
- [Article L310-8](article_l310-8.md)
- [Article L310-10](article_l310-10.md)
- [Article L310-10-1](article_l310-10-1.md)
- [Article L310-11](article_l310-11.md)

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-01
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006796399
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L11AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/63/LEGIARTI000006796399.xml
---
###### Article L310-11
I. Le livre III du présent code est applicable à Mayotte.<br />
II. Les dispositions des articles L. 310-1 à L. 310-3, L. 310-8 et L. 310-10,
dans la rédaction du présent code antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n°
91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et
financier, sont applicables dans les territoires d'outre-mer.

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@ -10,4 +10,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157589
- [Section II : Agrément administratif des entreprises non communautaires dont le siège social est situé dans un Etat membre de l'Espace économique européen.](section_ii)
- [Section III : Agrément spécial des entreprises dont le siège social est situé dans un Etat non membre de l'Espace économique européen.](section_iii)
- [Section IV : Condition des agréments.](section_iv)
- [Section V : Dispositions particulières applicables aux territoires d'outre-mer et à Mayotte.](section_v)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1994-07-01
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGISCTA000006174378
---
###### Section V : Dispositions particulières applicables aux territoires d'outre-mer et à Mayotte.
- [Article L321-11](article_l321-11.md)

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-01
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006797328
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X321L11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/73/LEGIARTI000006797328.xml
---
###### Article L321-11
Les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre III, dans la rédaction du
présent code antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 91-716 du 26 juillet
1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, sont
applicables dans les territoires d'outre-mer.

View file

@ -16,4 +16,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006174385
- [Article L322-2-2](article_l322-2-2.md)
- [Article L322-2-3](article_l322-2-3.md)
- [Article L322-2-4](article_l322-2-4.md)
- [Article L322-3](article_l322-3.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-01
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006797634
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X322L03AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/76/LEGIARTI000006797634.xml
---
###### Article L322-3
Les dispositions de la section I du chapitre II du titre II du livre III, dans
la rédaction du présent code antérieure à la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991
portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, sont applicables
dans les territoires d'outre-mer.

View file

@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006174815
- [Article L323-1](article_l323-1.md)
- [Article L323-1-1](article_l323-1-1.md)
- [Article L323-2](article_l323-2.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-10
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006798333
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X323L02AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/83/LEGIARTI000006798333.xml
---
###### Article L323-2
Les dispositions de la section I du chapitre III du titre II du livre III, dans
la rédaction du présent code antérieur à la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991
portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, sont applicables
dans les territoires d'outre-mer.

View file

@ -10,4 +10,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006174434
- [Article L324-1-1](article_l324-1-1.md)
- [Article L324-2](article_l324-2.md)
- [Article L324-3](article_l324-3.md)
- [Article L324-4](article_l324-4.md)

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-01
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006798354
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X324L04AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/83/LEGIARTI000006798354.xml
---
###### Article L324-4
Les dispositions de la section I du chapitre IV du titre II du livre III, dans
la rédaction du présent code applicable antérieurement à la loi n° 89-1014 du 31
décembre 1989 portant adaptation du code des assurances à l'ouverture du marché
européen, sont applicables dans les territoires d'outre-mer.

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@ -14,4 +14,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006174448
- [Article L326-13](article_l326-13.md)
- [Article L326-14](article_l326-14.md)
- [Article L326-14-1](article_l326-14-1.md)
- [Article L326-15](article_l326-15.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-01
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006798414
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X326L15AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/84/LEGIARTI000006798414.xml
---
###### Article L326-15
Les dispositions de la section I du chapitre VI du titre II du livre III, dans
la rédaction du présent code antérieure à la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991
portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, sont applicables
dans les territoires d'outre-mer.

View file

@ -11,4 +11,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157710
- [Article L327-3](article_l327-3.md)
- [Article L327-4](article_l327-4.md)
- [Article L327-5](article_l327-5.md)
- [Article L327-6](article_l327-6.md)

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-01
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006798450
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X327L06AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/84/LEGIARTI000006798450.xml
---
###### Article L327-6
Les dispositions du chapitre VII du titre II du livre III, dans la rédaction du
présent code antérieure à la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses
dispositions d'ordre économique et financier, sont applicables dans les
territoires d'outre-mer.

View file

@ -12,4 +12,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157713
- [Article L328-4](article_l328-4.md)
- [Article L328-5](article_l328-5.md)
- [Article L328-13](article_l328-13.md)
- [Article L328-16](article_l328-16.md)

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-01
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006798653
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X328L16AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/86/LEGIARTI000006798653.xml
---
###### Article L328-16
Le chapitre VIII du titre II du livre III, dans la rédaction du présent code
antérieure à la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions
d'ordre économique et financier, est applicable dans les territoires
d'outre-mer.

View file

@ -9,7 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128478
- [Article L500](article_l500.md)
- [Article L500-1](article_l500-1.md)
- [Titre Ier : Intermédiation en assurance.](titre_ier)
- [Titre I : Présentation des opérations](titre_i)
- [Titre II : Informations à fournir par les intermédiaires](titre_ii)
- [Titre III : Dispositions spéciales aux courtiers et sociétés de courtage d'assurance](titre_iii)
- [Titre IV : Dispositions spéciales aux agents généraux d'assurance](titre_iv)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGISCTA000006142935
---
#### Titre I : Présentation des opérations
- [Chapitre I : Principes généraux.](chapitre_i)

View file

@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGISCTA000006157858
---
##### Chapitre I : Principes généraux.
- [Article L511-2](article_l511-2.md)
- [Article L511-3](article_l511-3.md)

View file

@ -1,25 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-07-01
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006804109
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X511L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/41/LEGIARTI000006804109.xml
---
###### Article L511-2
Ne peuvent exercer la profession d'agent général ou de courtier d'assurances ou
de réassurances les personnes ayant fait l'objet d'une condamnation pour l'une
des infractions visées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 322-2 ou de l'une des
mesures prévues par les 4° et 5° du même article.<br />
Les condamnations et mesures visées au précédent alinéa entraînent pour les
mandataires et employés des entreprises, les agents généraux, les courtiers et
entreprises de courtage l'interdiction de présenter des opérations d'assurance
ou de réassurance.<br />
Ces interdictions peuvent également être prononcées par les tribunaux à
l'encontre de toute personne condamnée pour infraction à la législation ou à la
réglementation des assurances.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006804122
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X511L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/41/LEGIARTI000006804122.xml
---
###### Article L511-3
Les dispositions du présent chapitre sont applicables dans les territoires
d'outre-mer et à Mayotte.

View file

@ -6,8 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158015
##### Chapitre unique.
- [Article L530-1](article_l530-1.md)
- [Article L530-2](article_l530-2.md)
- [Article L530-2-1](article_l530-2-1.md)
- [Article L530-2-2](article_l530-2-2.md)
- [Article L530-3](article_l530-3.md)

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@ -1,26 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-07-01
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006804260
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X530L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/42/LEGIARTI000006804260.xml
---
###### Article L530-1
Tout courtier ou société de courtage d'assurance qui, même à titre occasionnel,
se voit confier des fonds en vue d'être versés à des entreprises mentionnées à
l'article L. 310-1 ou à des assurés est tenu à tout moment de justifier d'une
garantie financière spécialement affectée au remboursement de ces fonds aux
assurés.<br />
Cette garantie ne peut résulter que d'un engagement de caution pris par un
établissement de crédit habilité à cet effet ou une entreprise d'assurance régie
par le code des assurances.<br />
L'obligation prévue par le présent article ne s'applique pas aux versements pour
lesquels le courtier a reçu d'une entreprise d'assurance un mandat écrit le
chargeant expressément de l'encaissement des primes et accessoirement du
règlement des sinistres.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-06-29
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006804287
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X530L02CXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/42/LEGIARTI000006804287.xml
---
###### Article L530-2-2
Le ministre chargé de l'économie veille au respect des prescriptions prévues aux
articles L. 511-1 (premier alinéa), L. 511-2, L. 530-1 et L. 530-2. La liste des
courtiers et des sociétés de courtage d'assurance établis en France est tenue
par les professions de l'assurance concernées dans des conditions fixées par
décret en Conseil d'Etat.<br />
Cette liste est publiée chaque année au Journal officiel de la République
française.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-07-01
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006804270
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X530L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/42/LEGIARTI000006804270.xml
---
###### Article L530-2
Tout courtier ou société de courtage d'assurance doit être en mesure de
justifier à tout moment de l'existence d'un contrat d'assurance le couvrant
contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006816318
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X332R001XXCB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/63/LEGIARTI000006816318.xml
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2008-11-10
Identifiant: LEGIARTI000006816319
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X332R001XXCC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/63/LEGIARTI000006816319.xml
---
###### Article R332-1-2
@ -16,6 +16,5 @@ la variation des taux d'intérêt et des cours boursiers sur leur actif et leur
passif et des estimations comparées de l'exigibilité de leur passif et de la
liquidité de leur actif. Les résultats de cette évaluation sont déterminés et
présentés selon des principes généraux définis par arrêté du ministre chargé de
l'économie. Ils sont annexés à l'état trimestriel des placements destiné à la
commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de
prévoyance.
l'économie. Ils sont annexés à l'état trimestriel des placements destiné à
l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles.

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-21
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006818996
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X334R047XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/89/LEGIARTI000006818996.xml
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2010-03-09
Identifiant: LEGIARTI000006818997
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X334R047XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/89/LEGIARTI000006818997.xml
---
###### Article R334-47
La Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de
prévoyance établit et met à jour la liste des compagnies financières holding
mixtes dont elle assure la surveillance complémentaire.
L'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles établit et met à jour la
liste des compagnies financières holding mixtes dont elle assure la surveillance
complémentaire.

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@ -1,25 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-21
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006819023
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X334R048XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/90/LEGIARTI000006819023.xml
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006819024
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X334R048XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/90/LEGIARTI000006819024.xml
---
###### Article R334-48
Lorsque, en application des articles L. 334-5 et L. 334-6, un conglomérat
financier a été identifié, que l'entité placée à la tête du groupe est une
compagnie financière holding mixte et que la Commission de contrôle des
assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance est désignée comme
coordonnateur, la compagnie financière holding mixte est tenue de transmettre au
Comité des entreprises d'assurance, dans un délai d'un mois après avoir été
informée de cette désignation, conformément à l'article L. 334-6, l'ensemble des
informations nécessaires à l'appréciation de l'honorabilité, la compétence et
l'expérience de ses dirigeants précisées par arrêté du ministre en charge de
l'économie.<br />
compagnie financière holding mixte et que l'Autorité de contrôle des assurances
et des mutuelles est désignée comme coordonnateur, la compagnie financière
holding mixte est tenue de transmettre au Comité des entreprises d'assurance,
dans un délai d'un mois après avoir été informée de cette désignation,
conformément à l'article L. 334-6, l'ensemble des informations nécessaires à
l'appréciation de l'honorabilité, la compétence et l'expérience de ses
dirigeants précisées par arrêté du ministre en charge de l'économie.<br />
Le Comité des entreprises d'assurance transmet ces informations à la Commission
de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance.
Le Comité des entreprises d'assurance transmet ces informations à l'Autorité de
contrôle des assurances et des mutuelles.

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@ -1,24 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-21
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006819112
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X334R050XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/91/LEGIARTI000006819112.xml
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006819113
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X334R050XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/91/LEGIARTI000006819113.xml
---
###### Article R334-50
Lorsqu'elle est désignée comme coordonnateur, la Commission de contrôle des
assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance peut, après
consultation des autres autorités compétentes concernées, au sens du 12° de
l'article L. 334-2, et du conglomérat financier considéré, faire appliquer, à la
place de la méthode prévue à l'article R. 334-49 pour le calcul des exigences
complémentaires, l'une des trois méthodes suivantes, si elle lui apparaît plus
pertinente au regard des impératifs de la surveillance complémentaire, en raison
notamment de la structure du conglomérat financier considéré, ou à la demande de
ce dernier.<br />
Lorsqu'elle est désignée comme coordonnateur, l'Autorité de contrôle des
assurances et des mutuelles peut, après consultation des autres autorités
compétentes concernées, au sens du 12° de l'article L. 334-2, et du conglomérat
financier considéré, faire appliquer, à la place de la méthode prévue à
l'article R. 334-49 pour le calcul des exigences complémentaires, l'une des
trois méthodes suivantes, si elle lui apparaît plus pertinente au regard des
impératifs de la surveillance complémentaire, en raison notamment de la
structure du conglomérat financier considéré, ou à la demande de ce dernier.<br />
1° Méthode n° 1 : Déduction et agrégation.<br />
@ -57,11 +56,10 @@ La différence doit être positive.<br />
3° Méthode n° 3 : combinaison des trois méthodes.<br />
Lorsqu'elle est coordonnateur, la Commission de contrôle des assurances, des
mutuelles et des institutions de prévoyance peut, sous réserve des conditions
mentionnées au premier alinéa, permettre au conglomérat financier de combiner
deux ou trois des méthodes mentionnées à l'article R. 334-49 et au présent
article.<br />
Lorsqu'elle est coordonnateur, l'Autorité de contrôle des assurances et des
mutuelles peut, sous réserve des conditions mentionnées au premier alinéa,
permettre au conglomérat financier de combiner deux ou trois des méthodes
mentionnées à l'article R. 334-49 et au présent article.<br />
Un arrêté du ministre chargé de l'économie détermine les modalités de calcul des
fonds propres et des exigences de solvabilité d'une entité qui doivent être

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@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-21
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006819148
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X334R051XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/91/LEGIARTI000006819148.xml
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006819149
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X334R051XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/91/LEGIARTI000006819149.xml
---
###### Article R334-51
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 334-16, la Commission de
contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance peut,
lorsqu'elle est désignée comme coordonnateur et si la situation du conglomérat
financier en matière d'adéquation des fonds propres le justifie, demander que
les exigences complémentaires soient couvertes par des éléments prudentiels
admis à la fois par la réglementation applicable au secteur des assurances et
par celle applicable au secteur bancaire et des services d'investissement dans
les limites propres à ces réglementations sectorielles.
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 334-16, l'Autorité de contrôle
des assurances et des mutuelles peut, lorsqu'elle est désignée comme
coordonnateur et si la situation du conglomérat financier en matière
d'adéquation des fonds propres le justifie, demander que les exigences
complémentaires soient couvertes par des éléments prudentiels admis à la fois
par la réglementation applicable au secteur des assurances et par celle
applicable au secteur bancaire et des services d'investissement dans les limites
propres à ces réglementations sectorielles.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006818565
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X334R030XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/85/LEGIARTI000006818565.xml
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006818566
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X334R030XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/85/LEGIARTI000006818566.xml
---
###### Article R334-30
@ -14,9 +14,8 @@ Les entreprises françaises agréées à la date du 23 juillet 1976 pour pratiqu
une ou plusieurs des branches mentionnées aux 1 à 17 de l'article R. 321-1, et
dont au 31 juillet 1978 le montant annuel des primes ou cotisations émises,
accessoires compris et annulations déduites, n'atteint pas le sextuple du
montant minimal du fonds de garantie, peuvent être dispensées par la commission
de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance de
toute obligation concernant le montant du fonds de garantie, jusqu'à la clôture
de l'exercice au cours duquel le total annuel des primes ou cotisations définies
comme il est dit ci-dessus dépasse le sextuple du montant minimal du fonds de
garantie.
montant minimal du fonds de garantie, peuvent être dispensées par l'Autorité de
contrôle des assurances et des mutuelles de toute obligation concernant le
montant du fonds de garantie, jusqu'à la clôture de l'exercice au cours duquel
le total annuel des primes ou cotisations définies comme il est dit ci-dessus
dépasse le sextuple du montant minimal du fonds de garantie.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006818630
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X334R032XXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/86/LEGIARTI000006818630.xml
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006818631
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X334R032XXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/86/LEGIARTI000006818631.xml
---
###### Article R334-32
@ -16,7 +16,7 @@ plusieurs des branches mentionnées à l'article R. 321-1, et qui satisfont aux
dispositions réglementaires permanentes relatives aux provisions techniques, à
la marge de solvabilité et au fonds de garantie ainsi que les entreprises visées
au 1° de l'article L. 310-10-1, qui satisfont aux mêmes dispositions, peuvent
obtenir de la commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des
institutions de prévoyance la suppression des mesures restrictives, telles
qu'hypothèques, dépôts ou cautionnements, qui leur avaient été imposées en vertu
de la réglementation qui leur était précédemment applicable.
obtenir de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles la suppression
des mesures restrictives, telles qu'hypothèques, dépôts ou cautionnements, qui
leur avaient été imposées en vertu de la réglementation qui leur était
précédemment applicable.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-21
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006818850
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X334R041XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/88/LEGIARTI000006818850.xml
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2008-11-10
Identifiant: LEGIARTI000006818851
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X334R041XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/88/LEGIARTI000006818851.xml
---
###### Article R334-41
@ -19,8 +19,8 @@ d'une entreprise d'investissement ou d'un établissement financier, elles
peuvent, alternativement, présenter une solvabilité ajustée positive selon les
modalités précisées aux articles R. 334-49 et R. 334-50.<br />
Toutefois, la commission de contrôle des assurances peut dispenser du calcul de
la solvabilité ajustée une entreprise d'assurance :<br />
Toutefois, l'Autorité de contrôle des assurances peut dispenser du calcul de la
solvabilité ajustée une entreprise d'assurance :<br />
1. S'il s'agit d'une entreprise apparentée à une autre entreprise d'assurance
participante agréée en France, à une union de groupe mutualiste ou à un
@ -36,27 +36,27 @@ prévoyance ou entreprise de réassurance et cette entreprise d'assurance
apparentée sont prises en compte dans le calcul effectué pour une autre
entreprise apparentée.<br />
La commission de contrôle des assurances peut également dispenser du calcul de
la solvabilité ajustée une entreprise d'assurance s'il s'agit d'une entreprise
L'Autorité de contrôle des assurances peut également dispenser du calcul de la
solvabilité ajustée une entreprise d'assurance s'il s'agit d'une entreprise
d'assurance apparentée soit à une entreprise d'assurance, soit à une entreprise
de réassurance, soit à une société de groupe d'assurance qui ont leur siège
social dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat
partie à l'accord sur l'Espace économique européen lorsque ladite commission a
partie à l'accord sur l'Espace économique européen lorsque ladite Autorité a
conclu un accord avec l'autorité compétente de cet Etat pour lui attribuer
l'exercice de la surveillance complémentaire.<br />
Dans tous ces cas de dispense du calcul de la solvabilité ajustée, la commission
de contrôle s'assure au préalable que les éléments admissibles pour la marge de
Dans tous ces cas de dispense du calcul de la solvabilité ajustée, l'Autorité de
contrôle s'assure au préalable que les éléments admissibles pour la marge de
solvabilité des entreprises d'assurance prises en compte dans le calcul sont
répartis de manière adéquate entre ces entreprises.<br />
Lorsqu'elle vérifie le calcul de la solvabilité ajustée d'une entreprise
d'assurance, la commission de contrôle des assurances peut prendre en compte
d'assurance, l'Autorité de contrôle des assurances peut prendre en compte
l'évaluation par une autre autorité compétente de la situation de solvabilité
d'une entreprise apparentée dont le siège est situé dans un autre Etat membre de
la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique
européen.<br />
En cas de solvabilité ajustée négative, la commission de contrôle des assurances
En cas de solvabilité ajustée négative, l'Autorité de contrôle des assurances
exige de l'entreprise d'assurance concernée qu'elle prenne les mesures
nécessaires au rétablissement d'une solvabilité ajustée positive.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-21
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006818871
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X334R042XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/88/LEGIARTI000006818871.xml
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2008-11-10
Identifiant: LEGIARTI000006818872
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X334R042XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/88/LEGIARTI000006818872.xml
---
###### Article R334-42
@ -56,7 +56,7 @@ agréée en France ;<br />
détenues au travers d'une société de groupe d'assurance, l'exigence de
solvabilité de cette dernière est égale à zéro.<br />
La commission de contrôle des assurances peut prendre en compte les exigences de
L'Autorité de contrôle des assurances peut prendre en compte les exigences de
solvabilité et les éléments admissibles pour satisfaire ces exigences, retenus
par les autorités d'un Etat non membre de la Communauté européenne ou qui n'est
pas partie au traité sur l'Espace économique européen dans lequel une entreprise
@ -70,6 +70,6 @@ font l'objet des retraitements nécessaires pour assurer la comparabilité de
cette marge avec celle des entreprises n'appliquant pas ces normes.<br />
Un arrêté du ministre chargé de l'économie fixe la liste de ces retraitements et
précise les cas et conditions dans lesquels la Commission de contrôle des
assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance peut dispenser une
entreprise d'effectuer un ou plusieurs de ces retraitements.
précise les cas et conditions dans lesquels l'Autorité de contrôle des
assurances et des mutuelles peut dispenser une entreprise d'effectuer un ou
plusieurs de ces retraitements.

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-21
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006818890
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X334R043XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/88/LEGIARTI000006818890.xml
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2008-11-10
Identifiant: LEGIARTI000006818891
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X334R043XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/88/LEGIARTI000006818891.xml
---
###### Article R334-43
Lorsque la méthode décrite à l'article R. 334-42 ne permet pas d'obtenir un
résultat satisfaisant en raison des structures du groupe concerné, la commission
de contrôle des assurances est autorisée à appliquer, à titre exceptionnel et
résultat satisfaisant en raison des structures du groupe concerné, l'Autorité de
contrôle des assurances est autorisée à appliquer, à titre exceptionnel et
dérogatoire, l'une des deux méthodes suivantes :<br />
1. Méthode n° 1 : déduction et agrégation : La solvabilité ajustée de
@ -43,7 +43,7 @@ un déficit de solvabilité, ce déficit de solvabilité doit être pris en comp
totalité dans le calcul de la solvabilité ajustée de l'entreprise mère.
Toutefois, dans le cas où la responsabilité de l'entreprise mère détenant une
part de capital est limitée, strictement et sans ambiguïté, à cette part de
capital, la commission de contrôle des assurances peut décider d'admettre que le
capital, l'Autorité de contrôle des assurances peut décider d'admettre que le
déficit de l'entreprise filiale est pris en compte sur une base
proportionnelle.<br />
@ -56,7 +56,7 @@ sur des établissements de crédit, des entreprises d'investissement et des
établissements financiers mentionnés au I de l'article R. 334-3.<br />
Lorsque l'entreprise est une entreprise participante d'un établissement de
crédit, d'une entreprise d'investissement ou d'un établissement financier, la
Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de
prévoyance est également autorisée à appliquer, alternativement à ces deux
méthodes, les méthodes définies aux articles R. 334-49 et R. 334-50.
crédit, d'une entreprise d'investissement ou d'un établissement financier,
l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles est également autorisée à
appliquer, alternativement à ces deux méthodes, les méthodes définies aux
articles R. 334-49 et R. 334-50.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-21
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006818906
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X334R044XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/89/LEGIARTI000006818906.xml
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2008-11-10
Identifiant: LEGIARTI000006818907
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X334R044XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/89/LEGIARTI000006818907.xml
---
###### Article R334-44
@ -13,47 +13,46 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/89/LEGIARTI000006818906.xml
Les entreprises d'assurance agréées en France et soumises au contrôle de l'Etat
en application de l'article L. 310-1 dont l'entreprise mère est une société de
groupe d'assurance, une compagnie financière holding mixte dont le coordonnateur
est la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions
de prévoyance, une entreprise soumise au contrôle de l'Etat en application de
l'article L. 310-1-1 ou une entreprise d'assurance ou de réassurance dont le
siège social est situé hors d'un Etat membre de la Communauté européenne ou
partie à l'accord sur l'Espace économique européen doivent justifier d'une
solvabilité ajustée positive selon les modalités définies aux articles R. 334-41
à R. 334-43. Dans ce but, elles procèdent à un calcul de la solvabilité de leur
entreprise mère dans les mêmes conditions que celles permettant de déterminer la
marge de solvabilité d'une entreprise d'assurance participante agréée en France
et pratiquant les mêmes opérations.<br />
est l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, une entreprise
soumise au contrôle de l'Etat en application de l'article L. 310-1-1 ou une
entreprise d'assurance ou de réassurance dont le siège social est situé hors
d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace
économique européen doivent justifier d'une solvabilité ajustée positive selon
les modalités définies aux articles R. 334-41 à R. 334-43. Dans ce but, elles
procèdent à un calcul de la solvabilité de leur entreprise mère dans les mêmes
conditions que celles permettant de déterminer la marge de solvabilité d'une
entreprise d'assurance participante agréée en France et pratiquant les mêmes
opérations.<br />
La commission de contrôle des assurances peut dispenser du calcul de la
solvabilité ajustée une entreprise d'assurance s'il s'agit :<br />
L'Autorité de contrôle des assurances peut dispenser du calcul de la solvabilité
ajustée une entreprise d'assurance s'il s'agit :<br />
1. D'une entreprise apparentée à une autre entreprise d'assurance et si cette
entreprise apparentée est déjà prise en compte dans le calcul effectué pour
cette autre entreprise d'assurance ;<br />
2. D'une entreprise dont l'entreprise mère est une société de groupe
d'assurance, compagnie financière holding mixte dont le coordonnateur est la
Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de
prévoyance, entreprise d'assurance ou de réassurance dont le siège social est
situé hors d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur
l'Espace économique européen et est, à la fois, commune avec une ou plusieurs
autres entreprises d'assurance agréées en France et déjà prise en compte dans le
calcul effectué pour l'une de ces autres entreprises d'assurance ;<br />
d'assurance, compagnie financière holding mixte dont le coordonnateur est
l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, entreprise d'assurance
ou de réassurance dont le siège social est situé hors d'un Etat membre de la
Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen et
est, à la fois, commune avec une ou plusieurs autres entreprises d'assurance
agréées en France et déjà prise en compte dans le calcul effectué pour l'une de
ces autres entreprises d'assurance ;<br />
3. D'une entreprise dont l'entreprise mère est une société de groupe
d'assurance, compagnie financière holding mixte dont le coordonnateur est la
Commision de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de
prévoyance, entreprise d'assurance ou de réassurance dont le siège social est
situé dans un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur
l'Espace économique européen et est commune avec une ou plusieurs autres
entreprises d'assurance agréées dans d'autres Etats membres de la Communauté
européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen dès lors que
la commission de contrôle des assurances a conclu un accord avec une autorité
compétente d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur
l'Espace économique européen pour attribuer à cette autorité l'exercice de la
surveillance complémentaire.<br />
d'assurance, compagnie financière holding mixte dont le coordonnateur est
l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, entreprise d'assurance
ou de réassurance dont le siège social est situé dans un Etat membre de la
Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen et
est commune avec une ou plusieurs autres entreprises d'assurance agréées dans
d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur
l'Espace économique européen dès lors que l'Autorité de contrôle des assurances
a conclu un accord avec une autorité compétente d'un Etat membre de la
Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen pour
attribuer à cette autorité l'exercice de la surveillance complémentaire.<br />
Si la commission de contrôle des assurances estime, à partir de ce calcul de
Si l'Autorité de contrôle des assurances estime, à partir de ce calcul de
solvabilité ajustée, que la solvabilité de l'entreprise d'assurance concernée
est compromise ou susceptible de l'être, elle exige de celle-ci qu'elle prenne
les mesures nécessaires au rétablissement ou au maintien de sa solvabilité.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-21
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006818916
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X334R045XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/89/LEGIARTI000006818916.xml
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2008-11-10
Identifiant: LEGIARTI000006818917
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X334R045XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/89/LEGIARTI000006818917.xml
---
###### Article R334-45
@ -13,18 +13,19 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/89/LEGIARTI000006818916.xml
Les opérations qu'une entreprise soumise au contrôle de l'Etat en application de
l'article L. 310-1 et ayant son siège social en France effectue avec ses
entreprises apparentées, ou avec une personne physique possédant une
participation dans l'une de ces entreprises, sont soumises au contrôle de la
commission de contrôle des assurances, notamment celles qui portent sur les
prêts, les garanties et les opérations hors bilan, les éléments admissibles pour
la marge de solvabilité, les investissements, les opérations de réassurance et
les accords de répartition des coûts. L'entreprise déclare au moins une fois par
an à cette commission les opérations importantes mentionnées ci-dessus.
L'entreprise se dote en outre de procédures de gestion des risques et de
dispositifs de contrôle interne visant à identifier, mesurer, encadrer et
participation dans l'une de ces entreprises, sont soumises au contrôle de
l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, notamment celles qui
portent sur les prêts, les garanties et les opérations hors bilan, les éléments
admissibles pour la marge de solvabilité, les investissements, les opérations de
réassurance et les accords de répartition des coûts. L'entreprise déclare au
moins une fois par an à cette commission les opérations importantes mentionnées
ci-dessus. L'entreprise se dote en outre de procédures de gestion des risques et
de dispositifs de contrôle interne visant à identifier, mesurer, encadrer et
contrôler ces opérations. Un arrêté du ministre chargé de l'économie précise les
conditions dans lesquelles ces opérations doivent être déclarées.<br />
Si la commission de contrôle des assurances estime, à partir de l'examen de ces
déclarations, que la solvabilité de l'entreprise d'assurance est compromise ou
susceptible de l'être, elle exige de cette entreprise qu'elle prenne les mesures
nécessaires au rétablissement ou au maintien de sa solvabilité.
Si l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles estime, à partir de
l'examen de ces déclarations, que la solvabilité de l'entreprise d'assurance est
compromise ou susceptible de l'être, elle exige de cette entreprise qu'elle
prenne les mesures nécessaires au rétablissement ou au maintien de sa
solvabilité.

View file

@ -1,24 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-21
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006818934
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X334R046XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/89/LEGIARTI000006818934.xml
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006818935
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X334R046XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/89/LEGIARTI000006818935.xml
---
###### Article R334-46
Lorsqu'une société acquiert, lors de sa création ou à l'occasion d'une
acquisition, la qualité de société de groupe d'assurance et que la Commission de
contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance est
responsable de la surveillance prudentielle du groupe d'assurance concerné,
cette société de groupe d'assurance est tenue de transmettre au Comité des
entreprises d'assurance, dans un délai d'un mois, l'ensemble des informations
nécessaires à l'appréciation de l'honorabilité, la compétence et l'expérience de
ses dirigeants. La liste de ces informations est fixée par arrêté du ministre
chargé de l'économie.<br />
acquisition, la qualité de société de groupe d'assurance et que l'Autorité de
contrôle des assurances et des mutuelles est responsable de la surveillance
prudentielle du groupe d'assurance concerné, cette société de groupe d'assurance
est tenue de transmettre au Comité des entreprises d'assurance, dans un délai
d'un mois, l'ensemble des informations nécessaires à l'appréciation de
l'honorabilité, la compétence et l'expérience de ses dirigeants. La liste de ces
informations est fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie.<br />
Le Comité des entreprises d'assurance transmet ces informations à la Commission
de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance.
Le Comité des entreprises d'assurance transmet ces informations à l'Autorité de
contrôle des assurances et des mutuelles.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006786055
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X131A02AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/60/LEGIARTI000006786055.xml
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006786056
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X131A02AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/60/LEGIARTI000006786056.xml
---
###### Article A131-2
@ -24,9 +24,8 @@ ainsi que de la réévaluation des immeubles. La valeur de l'actif net doit fair
l'objet d'une attestation de la part d'un commissaire aux comptes.<br />
La réévaluation doit être effectuée par immeuble, soit par une expertise
effectuée par un expert accepté par la commission de contrôle des assurances,
des mutuelles et des institutions de prévoyance, soit par actualisation de la
dernière estimation, certifiée par un expert accepté par la commission de
contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance par
effectuée par un expert accepté par l'Autorité de contrôle des assurances et des
mutuelles, soit par actualisation de la dernière estimation, certifiée par un
expert accepté par l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles par
application d'une règle basée sur des indices représentatifs du marché
immobilier et inscrite au règlement général du contrat.

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@ -1,21 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006786066
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X131A04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/60/LEGIARTI000006786066.xml
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006786067
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X131A04AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/60/LEGIARTI000006786067.xml
---
###### Article A131-4
La substitution d'une unité de compte au profit d'unités de compte de nature
comparable prévue à l'article R. 131-4 est autorisée par la commission de
contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance au vu
du rapport d'un expert mandaté par l'assureur. L'expert certifie la
comparabilité des sociétés, au regard des critères de destination - habitation,
bureaux, centres commerciaux - et de localisation des actifs de celles-ci.<br />
comparable prévue à l'article R. 131-4 est autorisée par l'Autorité de contrôle
des assurances et des mutuelles au vu du rapport d'un expert mandaté par
l'assureur. L'expert certifie la comparabilité des sociétés, au regard des
critères de destination - habitation, bureaux, centres commerciaux - et de
localisation des actifs de celles-ci.<br />
Toutefois, la commission peut également demander l'établissement d'une expertise
Toutefois, l'autorité peut également demander l'établissement d'une expertise
selon les modalités fixées à l'article R. 332-23.

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-09-01
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006786384
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X140A01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/63/LEGIARTI000006786384.xml
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2006-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006786385
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X140A01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/63/LEGIARTI000006786385.xml
---
###### Article A140-1
L'information préalable de l'adhérent mentionnée au premier alinéa de l'article
L. 140-6 du code des assurances est fournie sous la forme d'un document
L. 141-6 du code des assurances est fournie sous la forme d'un document
spécifique, distinct de tous autres documents contractuels ou précontractuels.
Etabli en double exemplaire, il est signé et daté par l'adhérent, qui conserve
l'original.<br />

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@ -7,5 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156981
##### Chapitre unique
- [Section I : Dispositions générales](section_i)
- [Section II : Commission de contrôle des assurances.](section_ii)
- [Section II : Autorité de contrôle des assurances.](section_ii)
- [Section III : Participation des entreprises d'assurance et de capitalisation à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants.](section_iii)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 1994-08-08
Date de fin: 2006-01-04
Identifiant: LEGISCTA000006173842
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006173840
---
###### Section II : Commission de contrôle des assurances.
###### Section II : Autorité de contrôle des assurances.
- [Article A310-3](article_a310-3.md)
- [Article A310-4](article_a310-4.md)

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@ -1,51 +1,82 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-08-08
Date de fin: 2006-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006787269
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X310A03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/72/LEGIARTI000006787269.xml
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006787271
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X310A03AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/72/LEGIARTI000006787271.xml
---
###### Article A310-3
I. - Les documents visés au premier alinéa du I de l'article R. 310-20 sont les
suivants :<br />
I. - 1° En application du premier alinéa du I de l'article R. 310-17, toute
entreprise projetant d'ouvrir une succursale ou d'exercer des activités en libre
prestation de services doit fournir, en double exemplaire, à l'Autorité de
contrôle des assurances et des mutuelles les documents et informations suivants
:<br />
a) La dénomination et l'adresse du siège social de l'entreprise ;<br />
b) Le nom de l'Etat membre sur le territoire duquel elle envisage d'opérer en
libre prestation de services ;<br />
liberté d'établissement ou en libre prestation de services ;<br />
c) La liste des branches que l'entreprise est habilitée à pratiquer ;<br />
c) Un programme relatif à l'activité envisagée comportant les pièces mentionnées
au a et au point 1 du g de l'article A. 321-1 ;<br />
d) Un document précisant la nature des risques ou engagements que l'entreprise
se propose de garantir en libre prestation de services ;<br />
e) Dans le cas où l'entreprise se proposerait de couvrir les risques définis à
d) Dans le cas où l'entreprise se proposerait de couvrir les risques définis à
la branche 10 de l'article R. 321-1, à l'exception de la responsabilité civile
du transporteur, une déclaration d'adhésion au bureau national et au fonds
national de garantie de l'Etat membre sur le territoire duquel elle envisage
d'opérer en libre prestation de services, ainsi que le nom et l'adresse du
représentant pour la gestion des sinistres qu'elle désigne dans cet Etat membre
;<br />
d'opérer en liberté d'établissement ou en libre prestation de services, ainsi
que, le cas échéant, le nom et l'adresse du représentant pour la gestion des
sinistres qu'elle désigne dans cet Etat membre ;<br />
f) Dans le cas où l'entreprise se proposerait de couvrir les risques définis à
e) Dans le cas où l'entreprise se proposerait de couvrir les risques définis à
la branche 17 de l'article R. 321-1, l'option choisie parmi celles énoncées à
l'article L. 322-2-3 ;<br />
g) Un dossier décrivant les moyens mis en oeuvre par l'entreprise pour les
opérations qu'elle envisage de réaliser en libre prestation de services et ses
prévisions d'activités.<br />
f) Un dossier décrivant les moyens mis en oeuvre par l'entreprise pour les
opérations qu'elle envisage de réaliser et ses prévisions d'activités, sauf si
l'entreprise est soumise aux dispositions des d et e du 2°.<br />
Les documents cités en a, c, d, e et f ci-dessus sont accompagnés de leur
traduction certifiée conforme dans la langue officielle de l'Etat membre de
libre prestation de services.<br />
2° Les dossiers concernant des demandes d'activité sous le régime de la liberté
d'établissement comportent en outre :<br />
II. - La notification visée au premier alinéa du II de l'article R. 310-20
comporte celles des informations visées aux a, b, c, d, e ou f du I du présent
article qui sont affectées par le projet de modification de la nature ou des
conditions d'exercice des activités de libre prestation de services dans l'Etat
membre concerné, accompagnées de leur traduction certifiée conforme dans la
langue officielle de l'Etat membre de libre prestation de services.
a) L'adresse de la succursale à laquelle les autorités de l'Etat membre visé au
b du 1° peuvent demander des informations en vue de l'exercice de leurs
compétences ;<br />
b) Le nom et les pouvoirs du mandataire général ;<br />
c) Les informations concernant le mandataire général mentionnées à l'article A.
321-2 ;<br />
d) Un programme d'activité relatif à l'établissement envisagé comportant les
pièces mentionnées au g (3, 4, 5) de l'article A. 321-1 ainsi que, pour les cinq
premiers exercices comptables d'activité, les comptes de résultat prévisionnels,
les prévisions relatives aux moyens financiers destinés à la couverture des
engagements et celles relatives à la trésorerie ;<br />
e) Un programme d'activité complémentaire relatif à l'établissement envisagé
comportant les pièces mentionnées au g (2 et 10) de l'article A. 321-1.<br />
II. - Le dossier communiqué par l'Autorité de contrôle des assurances et des
mutuelles, en application du deuxième alinéa du I de l'article R. 310-17, aux
autorités de l'Etat membre sur le territoire duquel l'entreprise envisage
d'opérer en liberté d'établissement ou en libre prestation de services comprend
:<br />
1° Une attestation de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles
certifiant que l'entreprise dispose de la marge de solvabilité conformément aux
dispositions des sections II ou III du chapitre IV du titre III du livre III du
présent code ;<br />
2° Les éléments mentionnés aux a, c, d et e du 1° du I ainsi que, s'agissant de
l'ouverture d'une succursale, les éléments mentionnés aux a, b, d et e du 2° du
I.<br />
III. - Les documents mentionnés au I sont accompagnés de leur traduction
certifiée conforme dans la langue officielle de l'Etat membre sur le territoire
duquel elle envisage d'opérer en liberté d'établissement ou en libre prestation
de services.

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@ -1,29 +1,46 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-08-08
Date de fin: 2006-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006787358
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X310A04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/73/LEGIARTI000006787358.xml
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006787360
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X310A04AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/73/LEGIARTI000006787360.xml
---
###### Article A310-4
I. - Le dossier visé au deuxième alinéa du I de l'article R. 310-20 est composé
des éléments mentionnés aux a, c, d, e et f de l'article A. 310-3 dans leur
traduction certifiée conforme dans la langue de l'Etat membre de libre
prestation de services, ainsi que d'une attestation de la commission de contrôle
des assurances certifiant que l'entreprise dispose de la marge de solvabilité
conformément aux dispositions des sections II ou III du chapitre IV du titre III
du livre III du présent code.<br />
I. - L'entreprise peut commencer ses activités, en liberté d'établissement :<br />
II. - Le dossier visé au deuxième alinéa du II de l'article R. 310-20 est
composé des éléments mentionnés au I du présent article, comportant les
modifications envisagées par l'entreprise relatives à la nature ou aux
conditions d'exercice des activités en libre prestation de services, dans leur
traduction certifiée conforme de l'Etat membre de libre prestation de services,
ainsi que d'une attestation de la commission de contrôle des assurances
certifiant que l'entreprise dispose toujours de la marge de solvabilité
conformément aux dispositions des sections II ou III du chapitre IV du titre III
du livre III du présent code.
1° Soit dès réception d'une communication de l'Autorité de contrôle des
assurances et des mutuelles lui indiquant les conditions dans lesquelles ces
mêmes autorités entendent que ces activités soient exercées sur leur territoire
;<br />
2° Soit à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la réception des
éléments mentionnés au II de l'article A. 310-3 par les autorités de l'Etat sur
le territoire duquel elle entend exercer ses activités, la date de réception de
ces éléments étant auparavant communiquée à l'entreprise par l'Autorité de
contrôle des assurances et des mutuelles.<br />
L'entreprise peut commencer ses activités, en liberté de prestation de services,
dès qu'elle a été avisée de la communication mentionnée au deuxième alinéa du I
de l'article R. 310-17.<br />
II. - 1° Lorsqu'en application du premier alinéa du II de l'article R. 310-17,
une entreprise notifie à l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles
son intention de modifier la nature où les conditions d'exercice de ses
activités en liberté d'établissement ou en libre prestation de services, cette
notification est accompagnée des documents mentionnés au I de l'article A. 310-3
qui sont affectés par le projet de modification.<br />
2° Le dossier mentionné au second alinéa du II de l'article R. 310-17 comporte
ceux des documents mentionnés au II de l'article A. 310-3 qui font l'objet d'une
modification, ainsi qu'une attestation de l'Autorité de contrôle des assurances
et des mutuelles certifiant que l'entreprise dispose toujours de la marge de
solvabilité conformément aux dispositions des sections II ou III du chapitre IV
du titre III du livre III du présent code.<br />
3° L'ensemble de ces documents sont accompagnés de leur traduction certifiée
conforme dans la langue officielle de l'Etat membre de libre prestation de
services.

View file

@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006787948
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X331A06AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/79/LEGIARTI000006787948.xml
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006787949
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X331A06AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/79/LEGIARTI000006787949.xml
---
###### Article A331-6
Le compte financier mentionné à l'article A. 331-4 comprend, en recettes, la
part du produit net des placements calculée suivant les règles mentionnées à
l'article A. 331-7 et, en dépenses, sur autorisation de la commission de
contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance et
après justifications, la part des résultats que l'entreprise a dû affecter aux
fonds propres pour satisfaire au montant minimal réglementaire de la marge de
solvabilité.
l'article A. 331-7 et, en dépenses, sur autorisation de l'Autorité de contrôle
des assurances et des mutuelles et après justifications, la part des résultats
que l'entreprise a dû affecter aux fonds propres pour satisfaire au montant
minimal réglementaire de la marge de solvabilité.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006788098
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X331A17AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/80/LEGIARTI000006788098.xml
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006788099
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X331A17AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/80/LEGIARTI000006788099.xml
---
###### Article A331-17
@ -21,13 +21,12 @@ immédiatement engagés et frais d'acquisition imputables à l'exercice écoulé
l'exercice précédent ; elle rapporte ce total au montant des primes brutes
émises au cours de ces exercices corrigé de la variation, sur la même période,
des primes restant à émettre, des primes à annuler et de la provision pour
primes non acquises ; si ce rapport est supérieur à 100 p. 100, l'écart constaté
par rapport à 100 p. 100 est appliqué au montant des provisions pour primes non
acquises et, le cas échéant, des primes qui seront émises, au titre des contrats
en cours à la date de l'inventaire, pendant la période définie au 2° bis de
l'article R. 331-6 ; le montant ainsi calculé est inscrit en provision pour
risques en cours. Pour l'application du présent alinéa, les sinistres sont
rattachés :<br />
primes non acquises ; si ce rapport est supérieur à 100 %, l'écart constaté par
rapport à 100 % est appliqué au montant des provisions pour primes non acquises
et, le cas échéant, des primes qui seront émises, au titre des contrats en cours
à la date de l'inventaire, pendant la période définie au 2° bis de l'article R.
331-6 ; le montant ainsi calculé est inscrit en provision pour risques en cours.
Pour l'application du présent alinéa, les sinistres sont rattachés :<br />
- à l'exercice de survenance pour les catégories 20 à 31 et pour les
acceptations couvrant ces catégories ;<br />
@ -35,11 +34,11 @@ acceptations couvrant ces catégories ;<br />
- à l'exercice de souscription pour les catégories 35 à 38 et pour les
acceptations couvrant ces catégories.<br />
La commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de
prévoyance peut prescrire à une entreprise de prendre des dispositions
appropriées pour le calcul prévu au précédent alinéa ; elle peut également, si
le taux calculé en application du précédent alinéa apparaît insuffisant en
raison d'évolutions récentes et significatives de la sinistralité ou de la
tarification, prescrire l'utilisation d'un taux plus élevé ; elle peut
également, sur la base de justifications appropriées fournies par l'entreprise,
autoriser l'utilisation d'un taux inférieur.
L'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles peut prescrire à une
entreprise de prendre des dispositions appropriées pour le calcul prévu au
précédent alinéa ; elle peut également, si le taux calculé en application du
précédent alinéa apparaît insuffisant en raison d'évolutions récentes et
significatives de la sinistralité ou de la tarification, prescrire l'utilisation
d'un taux plus élevé ; elle peut également, sur la base de justifications
appropriées fournies par l'entreprise, autoriser l'utilisation d'un taux
inférieur.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006788053
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X331A22AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/80/LEGIARTI000006788053.xml
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006788054
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X331A22AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/80/LEGIARTI000006788054.xml
---
###### Article A331-22
@ -32,8 +32,7 @@ annexe.<br />
Toutefois, il est possible pour une entreprise d'assurances d'utiliser une loi
de maintien établie par ses soins et certifiée par un actuaire indépendant de
cette entreprise, agréé à cet effet par l'une des associations d'actuaires
reconnues par la commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des
institutions de prévoyance ;<br />
reconnues par l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles ;<br />
2° Un taux d'actualisation qui ne peut excéder 75 p. 100 du taux moyen des
emprunts de l'Etat français calculé sur base semestrielle, sans pouvoir dépasser

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006788161
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X332A01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/81/LEGIARTI000006788161.xml
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006788162
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X332A01AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/81/LEGIARTI000006788162.xml
---
###### Article A332-1
@ -33,20 +33,19 @@ d'assurance garantie, au sens de l'annexe à l'article A. 343-1, 3e alinéa, du
présent code.<br />
III. - La dérogation visée au troisième alinéa de l'article R. 332-17 ne peut
être accordée que dans la mesure où, de l'avis de la commission de contrôle des
assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance, elle ne diminue pas
la qualité de la représentation des engagements réglementés, et notamment dans
les limites fixées ci-après :<br />
être accordée que dans la mesure où, de l'avis de l'Autorité de contrôle des
assurances et des mutuelles, elle ne diminue pas la qualité de la représentation
des engagements réglementés, et notamment dans les limites fixées ci-après :<br />
- la durée, fixée initialement par la commission de contrôle des assurances, des
mutuelles et des institutions de prévoyance, ne peut excéder un exercice,
éventuellement renouvelable dans les conditions définies par la commission ;<br />
- la durée, fixée initialement par l'Autorité de contrôle des assurances et des
mutuelles, ne peut excéder un exercice, éventuellement renouvelable dans les
conditions définies par l'Autorité ;<br />
- le montant total des garanties admises au titre de ladite dérogation ne peut à
aucun moment excéder :<br />
- le montant maximum fixé par la commission de contrôle des assurances, des
mutuelles et des institutions de prévoyance ;<br />
- le montant maximum fixé par l'Autorité de contrôle des assurances et des
mutuelles ;<br />
- la moitié du montant total des engagements réglementés tels que définis à
l'article R. 331-1 du présent code ;<br />
@ -54,5 +53,5 @@ l'article R. 331-1 du présent code ;<br />
- les deux tiers du montant total de la part des réassureurs dans les provisions
techniques.<br />
IV. - La dérogation peut être supprimée à tout moment par la commission si
celle-ci estime que les conditions l'ayant justifiée ne sont plus remplies.
IV. - La dérogation peut être supprimée à tout moment par l'Autorité si celle-ci
estime que les conditions l'ayant justifiée ne sont plus remplies.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-12-31
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006788448
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X334A02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/84/LEGIARTI000006788448.xml
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006788449
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X334A02AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/84/LEGIARTI000006788449.xml
---
###### Article A334-2
@ -17,7 +17,7 @@ six.<br />
La durée résiduelle moyenne, à la date du calcul de la marge de solvabilité, est
déterminée comme une moyenne pondérée des durées résiduelles des contrats à la
même date. Ce calcul s'effectue, après accord de la commission de contrôle, à
même date. Ce calcul s'effectue, après accord de l'autorité de contrôle, à
partir de la prime annuelle (ou une prime équivalente, compte tenu de la durée
du contrat) ou de la provision mathématique.<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-06-01
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006788459
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X334A03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/84/LEGIARTI000006788459.xml
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2008-11-10
Identifiant: LEGIARTI000006788460
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X334A03AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/84/LEGIARTI000006788460.xml
---
###### Article A334-3
@ -35,16 +35,16 @@ existant à la date de la liquidation ou contractées pour les besoins de celle-
e) Ces titres ont la capacité d'absorber les pertes, même en cas de poursuite de
l'activité ;<br />
f) Les statuts prévoient qu'ils ne peuvent être modifiés qu'après que la
commission de contrôle aura déclaré, après avoir vérifié que le contrat modifié
continuera de remplir les conditions fixées au présent article, ne pas s'opposer
à la modification envisagée ;<br />
f) Les statuts prévoient qu'ils ne peuvent être modifiés qu'après que l'autorité
de contrôle aura déclaré, après avoir vérifié que le contrat modifié continuera
de remplir les conditions fixées au présent article, ne pas s'opposer à la
modification envisagée ;<br />
g) Si les statuts prévoient une possibilité de rachat des actions de préférence
par l'entreprise émettrice ou si la conversion des actions de préférence en
actions ordinaires se traduit par une réduction de capital, ce rachat ou cette
conversion ne peut intervenir avant 5 ans à compter de la date d'émission et
nécessite l'approbation préalable de la commission de contrôle<br />
nécessite l'approbation préalable de l'autorité de contrôle<br />
II. - Les actions de préférence entrant dans la composition de la marge de
solvabilité mentionnées au 1 du Il des articles R. 334-3 et R. 334-11 doivent
@ -66,9 +66,10 @@ d'assurance débitrice, la dette devra être remboursée avant l'échéance conv
;<br />
3° Le contrat d'émission ou d'emprunt prévoit qu'il ne pourra être modifié
qu'après que la Commission de contrôle des assurances aura déclaré, après avoir
vérifié que le contrat modifié continuera de remplir les conditions fixées au
présent article, ne pas s'opposer à la modification envisagée ;<br />
qu'après que l'autorité de contrôle des assurances et des mutuelles aura
déclaré, après avoir vérifié que le contrat modifié continuera de remplir les
conditions fixées au présent article, ne pas s'opposer à la modification
envisagée ;<br />
4° Le contrat d'émission ou d'emprunt doit prévoir une échéance de remboursement
des fonds au moins égale à cinq ans ou, lorsque aucune échéance n'est fixée, un
@ -76,41 +77,42 @@ préavis d'au moins cinq ans pour tout remboursement.<br />
IV. - Au plus tard un an avant la date prévue pour le remboursement de tout ou
partie des fonds visés au II et au III ci-dessus, l'entreprise d'assurance
débitrice soumet à la Commission de contrôle des assurances un plan indiquant
comment la marge de solvabilité sera maintenue, après le remboursement, au
niveau requis par la réglementation. Ce plan n'est pas exigé si la part des
fonds incluse dans la marge de solvabilité est progressivement et régulièrement
ramenée à zéro par l'entreprise d'assurance au cours des cinq dernières années
au moins avant l'échéance de remboursement.<br />
débitrice soumet à l'autorité de contrôle des assurances et des mutuelles un
plan indiquant comment la marge de solvabilité sera maintenue, après le
remboursement, au niveau requis par la réglementation. Ce plan n'est pas exigé
si la part des fonds incluse dans la marge de solvabilité est progressivement et
régulièrement ramenée à zéro par l'entreprise d'assurance au cours des cinq
dernières années au moins avant l'échéance de remboursement.<br />
V. - Les fonds provenant des emprunts et titres subordonnés à durée déterminée
entrant dans la composition de la marge de solvabilité peuvent être remboursés
par anticipation à l'initiative de l'entreprise d'assurance débitrice si la
Commission de contrôle des assurances a préalablement autorisé un tel
remboursement, après s'être assurée que la marge de solvabilité ne risquait pas
d'être ramenée en dessous du niveau nécessaire pour garantir durablement le
respect de la marge requise par la réglementation.<br />
par anticipation à l'initiative de l'entreprise d'assurance débitrice si
l'autorité de contrôle des assurances et des mutuelles a préalablement autorisé
un tel remboursement, après s'être assurée que la marge de solvabilité ne
risquait pas d'être ramenée en dessous du niveau nécessaire pour garantir
durablement le respect de la marge requise par la réglementation.<br />
Dans les mêmes conditions, la Commission de contrôle des assurances peut
autoriser le remboursement des fonds provenant des emprunts et titres
subordonnés à durée indéterminée entrant dans la composition de la marge de
solvabilité sans application du préavis prévu au 4° du III du présent
Dans les mêmes conditions, l'autorité de contrôle des assurances et des
mutuelles peut autoriser le remboursement des fonds provenant des emprunts et
titres subordonnés à durée indéterminée entrant dans la composition de la marge
de solvabilité sans application du préavis prévu au 4° du III du présent
article.<br />
Dans les cas visés au présent paragraphe, l'entreprise d'assurance débitrice
soumet au moins six mois à l'avance à la Commission de contrôle des assurances,
à l'appui de sa demande d'autorisation, un plan indiquant comment la marge de
solvabilité sera maintenue, après le remboursement, au niveau requis par la
réglementation. L'absence de décision notifiée à l'entreprise à l'expiration
d'un délai de six mois vaut autorisation.<br />
soumet au moins six mois à l'avance à l'autorité de contrôle des assurances et
des mutuelles, à l'appui de sa demande d'autorisation, un plan indiquant comment
la marge de solvabilité sera maintenue, après le remboursement, au niveau requis
par la réglementation. L'absence de décision notifiée à l'entreprise à
l'expiration d'un délai de six mois vaut autorisation.<br />
Sont notamment soumis aux dispositions du présent paragraphe l'amortissement
anticipé par offre publique d'achat ou d'échange et le rachat en bourse de
titres cotés ; toutefois un émetteur peut racheter en bourse sans autorisation
préalable jusqu'à 5 % des titres émis, à condition d'informer la Commission de
contrôle des assurances des rachats effectués.<br />
préalable jusqu'à 5 % des titres émis, à condition d'informer l'autorité de
contrôle des assurances et des mutuelles des rachats effectués.<br />
VI. - Les contrats d'émission concernant des emprunts et titres à durée
indéterminée qui prévoient formellement que tout remboursement est subordonné à
autorisation préalable de la Commission de contrôle des assurances n'ont pas à
prévoir le délai de préavis minimum visé au 4° du III du présent article.
autorisation préalable de l'autorité de contrôle des assurances et des mutuelles
n'ont pas à prévoir le délai de préavis minimum visé au 4° du III du présent
article.

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-21
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006788549
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X334A11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/85/LEGIARTI000006788549.xml
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2014-11-06
Identifiant: LEGIARTI000006788550
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X334A11AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/85/LEGIARTI000006788550.xml
---
###### Article A334-11
Conformément au III de l'article L. 334-5, la commission de contrôle, en tant
que coordonnateur, peut décider d'assujettir un sous-groupe d'un conglomérat
Conformément au III de l'article L. 334-5, l'autorité de contrôle, en tant que
coordonnateur, peut décider d'assujettir un sous-groupe d'un conglomérat
financier à la surveillance complémentaire, dès lors que le conglomérat
financier auquel ce sous-groupe appartient ne respecte pas les exigences de la
surveillance complémentaire ou que la répartition de ses fonds propres n'est pas

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-21
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006788569
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X334A13AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/85/LEGIARTI000006788569.xml
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2014-11-06
Identifiant: LEGIARTI000006788570
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X334A13AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/85/LEGIARTI000006788570.xml
---
###### Article A334-13
@ -45,6 +45,6 @@ l'efficacité de la décision, une autorité compétente peut décider de ne pas
consulter ses homologues, sous réserve de les informer sans délai de cette
décision.<br />
3° La Commission de contrôle coopère étroitement avec les autres autorités
3° L'autorité de contrôle coopère étroitement avec les autres autorités
compétentes en vue de rechercher l'effectivité des sanctions ou mesures adoptées
conformément aux articles L. 334-16 et L. 334-17.

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@ -1,31 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-21
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006788579
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X334A14AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/85/LEGIARTI000006788579.xml
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2014-11-06
Identifiant: LEGIARTI000006788580
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X334A14AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/85/LEGIARTI000006788580.xml
---
###### Article A334-14
I. - Lorsque l'entité à la tête d'un conglomérat financier, dont la commission
de contrôle est le coordonnateur, a son siège social dans un autre Etat membre
ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, la
commission de contrôle peut inviter les autorités compétentes de cet Etat, d'une
I. - Lorsque l'entité à la tête d'un conglomérat financier, dont l'autorité de
contrôle est le coordonnateur, a son siège social dans un autre Etat membre ou
dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen,
l'autorité de contrôle peut inviter les autorités compétentes de cet Etat, d'une
part, à demander à cette entité de leur fournir toutes informations utiles à
l'accomplissement de sa mission de coordination, au sens de l'article L. 334-10,
d'autre part, à lui communiquer lesdites informations.<br />
La commission de contrôle communique, à la demande d'un coordonnateur d'un autre
L'autorité de contrôle communique, à la demande d'un coordonnateur d'un autre
Etat membre ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen, toutes informations utiles à l'accomplissement de la mission de ce
coordonnateur, définie à l'article L. 334-11.<br />
II. - Lorsque la commission de contrôle est l'autorité en charge de la
vérification mentionnée à l'article L. 334-18, elle consulte les autres
autorités compétentes concernées. Elle consulte également, avant de prendre une
décision, le comité des conglomérats financiers prévu à l'article 21 de la
directive 2002/ 87/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002
pour tenir compte des lignes directrices élaborées par ce comité.
II. - Lorsque l'autorité de contrôle est l'autorité en charge de la vérification
mentionnée à l'article L. 334-18, elle consulte les autres autorités compétentes
concernées. Elle consulte également, avant de prendre une décision, le comité
des conglomérats financiers prévu à l'article 21 de la directive 2002/ 87/CE du
Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 pour tenir compte des
lignes directrices élaborées par ce comité.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-21
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006788588
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X334A15AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/85/LEGIARTI000006788588.xml
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2008-11-10
Identifiant: LEGIARTI000006788589
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X334A15AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/85/LEGIARTI000006788589.xml
---
###### Article A334-15
@ -44,9 +44,9 @@ prudentiels des entités relevant du secteur bancaire et des services
d'investissement.<br />
Aux fins de l'admission des éléments prudentiels dans les fonds propres du
conglomérat financier, la commission de contrôle, en tant que coordonnateur,
tient compte de la disponibilité et la transférabilité effectives des fonds
entre les différentes entités du conglomérat financier.<br />
conglomérat financier, l'autorité de contrôle, en tant que coordonnateur, tient
compte de la disponibilité et la transférabilité effectives des fonds entre les
différentes entités du conglomérat financier.<br />
III. - Pour l'application des méthodes 2 et 3 définies à l'article R. 334-50,
les fonds propres et les exigences de solvabilité d'une entité sont déterminés à
@ -55,15 +55,15 @@ l'article R. 334-49.<br />
Ils sont pris en compte à concurrence de la part de capital souscrit détenue,
directement ou indirectement, par les entités du conglomérat financier ou,
lorsqu'il n'y a pas de lien en capital, pour la part déterminée par la
commission de contrôle, après consultation des autres autorités compétentes
concernées, en fonction de la responsabilité née de la relation existant entre
l'entité et les autres entités du conglomérat financier.<br />
lorsqu'il n'y a pas de lien en capital, pour la part déterminée par l'autorité
de contrôle, après consultation des autres autorités compétentes concernées, en
fonction de la responsabilité née de la relation existant entre l'entité et les
autres entités du conglomérat financier.<br />
En outre, lorsque l'entité présente un déficit de solvabilité, ce déficit est
pris en compte en totalité. Toutefois, dans le cas où la responsabilité de
l'entreprise mère détenant une part de capital est limitée, strictement et sans
ambiguïté, à cette part de capital, la commission de contrôle peut décider
ambiguïté, à cette part de capital, l'autorité de contrôle peut décider
d'admettre que le déficit de l'entité est pris en compte sur une base
proportionnelle.<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-19
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006788488
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X334A05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/84/LEGIARTI000006788488.xml
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2008-11-10
Identifiant: LEGIARTI000006788489
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X334A05AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/84/LEGIARTI000006788489.xml
---
###### Article A334-5
@ -33,7 +33,7 @@ e) Les avantages du personnel ;<br />
f) Le périmètre de consolidation.<br />
La commission de contrôle peut dispenser une entreprise ou l'ensemble des
L'autorité de contrôle peut dispenser une entreprise ou l'ensemble des
entreprises d'assurance d'effectuer un ou plusieurs des retraitements mentionnés
à l'article R. 334-42 dès lors que ce ou ces retraitements, pris ensemble ou
séparément, ont un impact marginal sur le calcul de la marge de solvabilité

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-21
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006788499
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X334A06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/84/LEGIARTI000006788499.xml
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006788500
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X334A06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/85/LEGIARTI000006788500.xml
---
###### Article A334-6
@ -28,8 +28,8 @@ la première, le prix de vente et la référence ayant permis d'établir
celui-ci.<br />
Les opérations nouvelles mentionnées à cet article sont déclarées à l'issue de
chaque trimestre dans les 30 jours à la Commission de contrôle des assurances,
des mutuelles et des institutions de prévoyance.<br />
chaque trimestre dans les 30 jours à l'Autorité de contrôle des assurances et
des mutuelles.<br />
En outre, dans tous les cas, les rachats ou remboursements des titres et
emprunts subordonnés effectués directement ou indirectement entre entreprises

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006788913
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X342A08AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/89/LEGIARTI000006788913.xml
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006788914
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X342A08AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/89/LEGIARTI000006788914.xml
---
###### Article A342-8
@ -20,13 +20,12 @@ L'entreprise doit être en mesure de justifier de toutes les écritures comptabl
relatives aux opérations effectuées dans le cadre du groupement, notamment du
calcul des provisions.<br />
Toutefois, si le groupement s'engage, à l'égard de la Commission de contrôle des
assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance et à l'égard de ses
adhérents, à tenir sa comptabilité et à évaluer les provisions techniques
conformément aux règles applicables aux entreprises d'assurance, et à se
soumettre au contrôle de la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles
et des institutions de prévoyance, les chiffres transmis à l'entreprise par le
groupement constituent une justification suffisante. La Commission de contrôle
des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance peut à tout
moment retirer le bénéfice de cette disposition aux entreprises adhérentes à un
Toutefois, si le groupement s'engage, à l'égard de l'Autorité de contrôle des
assurances et des mutuelles et à l'égard de ses adhérents, à tenir sa
comptabilité et à évaluer les provisions techniques conformément aux règles
applicables aux entreprises d'assurance, et à se soumettre au contrôle de
l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, les chiffres transmis à
l'entreprise par le groupement constituent une justification suffisante.
L'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles peut à tout moment
retirer le bénéfice de cette disposition aux entreprises adhérentes à un
groupement, notamment lorsque celui-ci n'a pas respecté ses engagements.

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@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGISCTA000006173872
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006173975
---
###### Section I : Dispositions générales.

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@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006788927
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X344A01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/89/LEGIARTI000006788927.xml
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006788928
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X344A01AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/89/LEGIARTI000006788928.xml
---
###### Article A344-1
Les sociétés d'épargne et les entreprises tontinières peuvent, sous réserve de
l'accord de la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des
institutions de prévoyance, adapter à leur situation particulière les modèles
prévus pour les entreprises agréées pour les opérations mentionnées au 1° de
l'article L. 310-1.
l'accord de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, adapter à
leur situation particulière les modèles prévus pour les entreprises agréées pour
les opérations mentionnées au 1° de l'article L. 310-1.

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@ -26,4 +26,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173875
- [Article Annexe art. A344-8](article_annexe_art_a344-8.md)
- [Article Annexe art. A344-13](article_annexe_art_a344-13.md)
- [Article Annexe art. A344-14-1](article_annexe_art_a344-14-1.md)
- [Article Annexe I art. A344-14](article_annexe_i_art_a344-14.md)
- [Article Annexe II art. A344-14](article_annexe_ii_art_a344-14.md)
- [Annexes A344-10 : ETATS](annexes_a344-10)

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@ -1,25 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-21
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006789071
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X344A14BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/90/LEGIARTI000006789071.xml
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2014-11-06
Identifiant: LEGIARTI000006789072
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X344A14BXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/90/LEGIARTI000006789072.xml
---
###### Article A344-14-1
Lorsqu'en application de l'article L. 334-9, la commission de contrôle est
Lorsqu'en application de l'article L. 334-9, l'autorité de contrôle est
coordonnateur de la surveillance complémentaire des entités réglementées
appartenant à un conglomérat financier, l'entité réglementée placée à la tête du
conglomérat financier fournit chaque année à la commission de contrôle, avant le
30 avril, un dossier constitué conformément à l'annexe au présent article.<br />
conglomérat financier fournit chaque année à l'autorité de contrôle, avant le 30
avril, un dossier constitué conformément à l'annexe au présent article.<br />
Lorsque le conglomérat financier n'a pas d'entité réglementée placée à sa tête,
le dossier est transmis par la compagnie financière holding mixte ou par
l'entité réglementée désignée par la commission de contrôle après consultation
des autres autorités compétentes définies au 11° de l'article L. 334-2 et du
l'entité réglementée désignée par l'autorité de contrôle après consultation des
autres autorités compétentes définies au 11° de l'article L. 334-2 et du
conglomérat financier.<br />
Le dossier est certifié par le représentant légal de l'entité transmettant le
@ -27,4 +27,4 @@ dossier, sous la formule suivante : "Le présent document, comprenant x feuillet
numérotés, est certifié, sous peine de l'application des sanctions prévues à
l'article L. 310-28 du code des assurances, conforme aux écritures des entités
appartenant au conglomérat financier, et aux dispositions du titre IV du livre
III du même code".
III du même code.

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@ -1,75 +1,36 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-19
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006789055
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X344A14AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/90/LEGIARTI000006789055.xml
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006789056
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X344A14AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/90/LEGIARTI000006789056.xml
---
###### Article A344-14
<br/> Les entreprises soumises à la surveillance complémentaire en application du premier alinéa de l'article L. 334-3 et des articles R. 334-40, R. 334-44 et R. 334-45 et les sociétés de groupe d'assurance fournissent chaque année à la commission de contrôle des assurances, avant le 30 avril, un dossier constitué conformément aux annexes 1 et 2 du présent article. Les entreprises mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 334-3 fournissent seulement les états décrits à l'annexe 2.<br/>
<br/> Le dossier est certifié par le président du conseil d'administration ou le président du directoire ou le directeur général unique dans les sociétés anonymes, par le directeur et par le président du conseil d'administration dans les sociétés d'assurance mutuelles et leurs unions, par le mandataire général ou son représentant légal dans les succursales d'entreprises étrangères, sous la formule suivante : "Le présent document, comprenant X feuillets numérotés, est certifié, sous peine de l'application des sanctions prévues à l'article L. 310-28 du code des assurances, conforme aux écritures de l'entreprise et de ses entreprises apparentées, et aux dispositions du titre IV du livre III du même code".<br/>
<br/> La commission de contrôle des assurances peut dispenser une entreprise de produire les éléments du dossier prévus à l'annexe 1 lorsque ce dossier est fourni par une entreprise apparentée ou lorsque la commission a attribué l'exercice de la surveillance complémentaire à une autre autorité conformément à l'article R. 334-44.<br/>
<br/> ANNEXE 1<br/>
<br/> 1. Renseignements généraux<br/>
<br/> La raison sociale de l'entreprise consolidante ou combinante, son adresse, la date de sa constitution.<br/>
<br/> Les nom, date et lieu de naissance, nationalité, domicile et profession des membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance de cette entreprise.<br/>
<br/> Les nom, date et lieu de naissance, domicile, grade et fonction des personnels exerçant ces fonctions de direction au niveau du groupe.<br/>
<br/> Les nom, adresse et date de désignation des commissaires aux comptes titulaires et suppléants de l'entreprise consolidante ou combinante.<br/>
<br/> Le statut fiscal : bénéfice consolidé (France ou monde) ou non.<br/>
<br/> Liste des entreprises consolidées ou combinées avec indication lorsqu'elles appartiennent à une activité soumise à un contrôle (banques, assurances, gestion financière) des autorités au contrôle auxquelles elles sont soumises ainsi que de la part détenue et du montant des fonds propres.<br/>
<br/> L'organigramme du groupe avec les pourcentages de détention.<br/>
<br/> La liste des prêts intra-groupes.<br/>
<br/> 2. Compte de résultat, bilans consolidés ou combinés et annexe complétés par les rapports de gestion et des commissaires aux comptes<br/>
<br/> Lorsque l'entreprise consolidante a fait usage des facultés de dérogation prévues par le règlement CRC 2000-05 pour ne pas retraiter les comptes d'une entreprise, les sources d'écart sont explicitées et accompagnées d'une estimation chiffrée.<br/>
<br/> Si le groupe est soumis à obligation de publication des comptes par la COB, les documents établis en application de cette obligation sont joints au dossier annuel.<br/>
<br/> Les informations des points 3, 5 et 6 ne sont pas exigées pour les entreprises mises en équivalence.<br/>
<br/> 3. Etat de ventilation des principales données techniques (état G1)<br/>
<br/> Ventilation par entreprises des primes émises, soldes de souscription, provisions techniques et contribution aux résultats. Doivent figurer dans cet état toutes les entreprises d'assurances représentant plus de 5 % des primes ou des provisions techniques. Les entreprises dans un même pays formant un sous-groupe peuvent être regroupées. Les données des autres entreprises sont regroupées en trois rubriques : France, Union européenne (hors France), reste du monde. Cette ventilation s'effectue séparément pour les activités vie et non-vie.<br/>
<br/> 4. Etat de marge ajustée (état G2)<br/>
<br/> Un premier tableau établit le besoin de marge en ventilant selon le mode de consolidation et en indiquant les pourcentages appliqués pour les entreprises en intégration proportionnelle ou mises en équivalence :<br/>
<br/> - pour les entreprises établies dans l'Union européenne, cet état récapitule les besoins de marge de chaque entreprise. S'il y a lieu, ce besoin de marge sera ensuite corrigé des incidences des cessions internes ;<br/>
<br/> - pour les entreprises hors Union européenne sont récapitulés les besoins de fonds propres et assimilés découlant des législations nationales. Ces éléments seront éventuellement corrigés des incidences de la réassurance interne.<br/>
<br/> En pied de tableau sont indiquées à titre informatif pour les activités hors assurances réglementées les exigences de fonds propres découlant des législations régissant ces activités.<br/>
<br/> Un second tableau analyse la façon dont ces exigences sont satisfaites au niveau groupe :<br/>
<br/> - fonds propres part du groupe ;<br/>
<br/> - intérêts minoritaires et leurs affectabilité aux différentes entités ;<br/>
<br/> - plus-values latentes et leur affectabilité aux différentes entités ;<br/>
<br/> - autres éléments éventuels.<br/>
<br/> Pour les entreprises appliquant les normes comptables internationales adoptées par règlement de la Commission européenne, un troisième tableau fait apparaître les retraitements mentionnnés à l'article R. 334-42. Ce tableau est accompagné d'une annexe décrivant les règles et principes retenus pour l'identification et le calcul de ces retraitements.<br/>
<br/> 5. Etat d'analyse de l'équilibre technique non-vie (état G3)<br/>
<br/> Ventilation par entreprise des soldes de souscription séparant résultat de l'exercice et résultat de la liquidation sur exercices antérieurs. Ces données sont brutes de réassurance.<br/>
<br/> 6. Etat d'analyse des provisions techniques vie (état G4)<br/>
<br/> Ventilation des provisions techniques par entreprise et par type d'engagement : en unités de compte sans risque de placement, en unités de compte avec risque de placement, en euros ou en devises.<br/>
<br/> Ventilation des provisions techniques des engagements en euros ou en devises par entreprise et par taux d'intérêt utilisés pour leur calcul, par tranches de 0,5 % ;<br/>
<br/> Ventilation des provisions techniques par entreprise et par type d'aléa viager : en cas de décès, en cas de vie, sans aléa viager.<br/>
<br/> Les entreprises concernées sont celles dont les provisions techniques vie représentent plus de 5 % du total des provisions techniques vie des comptes consolidés ou combinés. Les entreprises formant un sous-groupe dans un même pays peuvent être considérées comme une seule entreprise. Les autres entreprises sont regroupées en trois rubriques : France, Union européenne (hors France), reste du monde.<br/>
<br/> 7. Etats d'analyse des activités hors assurances (état G5)<br/>
<br/> Si celles-ci contribuent - positivement ou négativement - à plus de 5 % du résultat du groupe ou occupent plus de 5 % des effectifs du groupe, les données significatives de ces activités font l'objet d'une ventilation par entreprise. Les données qui doivent faire l'objet d'une ventilation sont celles qui sont retenues comme significatives dans les comptes consolidés. Notamment, au niveau du chiffre d'affaires : produit net bancaire, commissions de services financières, et au niveau du bilan : dépôts clientèles, crédits consentis.<br/>
<br/> ANNEXE 2<br/>
<br/> Chaque entreprise soumise à la surveillance complémentaire fournit les tableaux suivants relatifs au groupe considéré, constitué de l'ensemble des entreprises apparentées au sens de l'article L. 334-2 du code des assurances :<br/>
<br/> 1. Etat des cessions en réassurance internes<br/>
au groupe (état G10)<br/>
<br/> Tableau des primes cédées par cessionnaire.<br/>
<br/> Tableau des provisions techniques à la charge de chaque cessionnaire ; ne sont déclarées que les provisions cédées supérieures à 0,5 % des provisions brutes de réassurance.<br/>
<br/> Tableau de la charge de sinistres cédés.<br/>
<br/> Tableau des résultats de ces cessions par cessionnaire récapitulant les résultats supérieurs à 5 % du résultat brut de réassurance.<br/>
<br/> La forme de ces réassurance est précisée.<br/>
<br/> 2. Etat des mouvements d'actifs internes au groupe (état G11)<br/>
<br/> Cet état ne concerne par les transactions réalisées à des conditions déterminées objectivement par ailleurs (titres cotés) sur des titres externes au groupe.<br/>
<br/> Au-delà d'un montant supérieur à 5 % du minimum de marge de solvabilité de l'entreprise concernée, les ventes ou achats d'immeubles ou de titres à l'intérieur du groupe sont recensés, faisant apparaître l'entreprise vendeuse, l'entreprise acheteuse, la valeur comptable dans la première, le prix de vente et la référence ayant permis d'établir celui-ci (expertise, capitalisation du résultat ...).<br/>
<br/> Ceci inclut les souscriptions de titres émis par une entreprise du groupe même s'ils sont destinés à être cotés.<br/>
<br/> 3. Recensement des accords de partage de frais généraux (G 12)<br/>
<br/> Liste des GIE de moyens auxquels l'entreprise participe et indication de sa contribution aux frais de ceux-ci.<br/>
<br/> Recensement des remboursements de frais ou prestations externes assurés par d'autres entreprises du groupe dès lors qu'ils dépassent 10 % des frais de gestion de l'entreprise.<br/>
<br/> 4. Recensement des risques partagés solidairement (G 13)<br/>
<br/> Liste des GIE, pools et autres groupements de coassurance ou coréassurance dans lesquels l'entreprise est solidaire sans limites des autres membres ; montants des provisions de sinistres à payer au bilan de ces groupements.<br/>
<br/> 5. Recensement des opérations avec une personne physique (G 14)<RL Liste des opérations de toute nature avec une personne physique visée à l'article R. 334-45 dès lors qu'elles dépassent 5 % du minimum de marge de solvabilité de l'entreprise.<br/>
<br/>
<br/> 6. Recensement des apports de fonds (G 15)<br/>
<br/> Liste des apports de fonds aux autres entreprises du groupe sous toute forme, en distinguant les apports en capital, en éléments de marge et autres apports dès lors qu'ils dépassent 5 % du minimum de marge de solvabilité de l'entreprise.<br/>
<br/> 7. Recensement des engagements donnés (G 16)<br/>
<br/> Liste des engagements donnés aux autres entreprises du groupe dès lors qu'ils dépassent 5 % du minimum de marge de solvabilité de l'entreprise.<br/>
Les entreprises soumises à la surveillance complémentaire en application du
premier alinéa de l'article L. 334-3 et des articles R. 334-40, R. 334-44 et R.
334-45 et les sociétés de groupe d'assurance fournissent chaque année à
l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, avant le 30 avril, un
dossier constitué conformément aux annexes 1 et 2 du présent article. Les
entreprises mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 334-3 fournissent
seulement les états décrits à l'annexe 2.<br />
Le dossier est certifié par le président du conseil d'administration ou le
président du directoire ou le directeur général unique dans les sociétés
anonymes, par le directeur et par le président du conseil d'administration dans
les sociétés d'assurance mutuelles et leurs unions, par le mandataire général ou
son représentant légal dans les succursales d'entreprises étrangères, sous la
formule suivante : "Le présent document, comprenant X feuillets numérotés, est
certifié, sous peine de l'application des sanctions prévues à l'article L.
310-28 du code des assurances, conforme aux écritures de l'entreprise et de ses
entreprises apparentées, et aux dispositions du titre IV du livre III du même
code".<br />
L'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles peut dispenser une
entreprise de produire les éléments du dossier prévus à l'annexe 1 lorsque ce
dossier est fourni par une entreprise apparentée ou lorsque l'Autorité a
attribué l'exercice de la surveillance complémentaire à une autre autorité
conformément à l'article R. 334-44.

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-06-26
Date de fin: 2006-03-14
Identifiant: LEGIARTI000006788995
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X344A06AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/89/LEGIARTI000006788995.xml
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2008-11-10
Identifiant: LEGIARTI000006788997
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X344A06AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/89/LEGIARTI000006788997.xml
---
###### Article A344-6
I. - Les entreprises visées aux 1°, 3° ou 4° de l'article L. 310-2 et celles
soumises au contrôle de l'Etat en application de l'article L. 310-1-1 remettent
chaque année à la commission de contrôle :<br />
chaque année à l'autorité de contrôle :<br />
1° Dans les quatre mois suivant la clôture de l'exercice, le compte rendu
détaillé annuel défini à l'article A. 344-8 ci-après ;<br />
@ -22,11 +22,11 @@ leurs comptes annuels dans les conditions définies à l'article A. 344-1-1
ci-après ;<br />
3° Dans les trente jours suivant leur approbation par le conseil
d'administration ou le conseil de surveillance, les rapports mentionnés aux
articles L. 322-2-4 et R. 336-1 et R. 336-5.<br />
d'administration ou le conseil de surveillance, et au plus tard le 30 juin, les
rapports mentionnés aux articles L. 322-2-4 et R. 336-1 et R. 336-5.<br />
II. - Les entreprises visées aux 1°, 3° ou 4° de l'article L. 310-2 et celles
soumises au contrôle de l'Etat en application de l'article L. 310-1-1 remettent
à la commission de contrôle, dans le mois suivant la fin de chaque trimestre,
les états relatifs aux opérations réalisées au cours du trimestre définis à
à l'autorité de contrôle, dans le mois suivant la fin de chaque trimestre, les
états relatifs aux opérations réalisées au cours du trimestre définis à
l'article A. 344-13.

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-05-17
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006789010
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X344A07AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/90/LEGIARTI000006789010.xml
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006789011
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X344A07AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/90/LEGIARTI000006789011.xml
---
###### Article A344-7
La Commission de contrôle des assurances détermine le nombre d'exemplaires et
les supports matériels utilisés par les entreprises pour la fourniture des
documents mentionnés à l'article A. 344-6 et A. 344-14.
L'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles détermine le nombre
d'exemplaires et les supports matériels utilisés par les entreprises pour la
fourniture des documents mentionnés à l'article A. 344-6 et A. 344-14.

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@ -0,0 +1,134 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006785864
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X1A4A000XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/58/LEGIARTI000006785864.xml
---
###### Article Annexe I art. A344-14
1. Renseignements généraux<br />
La raison sociale de l'entreprise consolidante ou combinante, son adresse, la
date de sa constitution.<br />
Les nom, date et lieu de naissance, nationalité, domicile et profession des
membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance de cette
entreprise.<br />
Les nom, date et lieu de naissance, domicile, grade et fonction des personnels
exerçant ces fonctions de direction au niveau du groupe.<br />
Les nom, adresse et date de désignation des commissaires aux comptes titulaires
et suppléants de l'entreprise consolidante ou combinante.<br />
Le statut fiscal : bénéfice consolidé (France ou monde) ou non.<br />
Liste des entreprises consolidées ou combinées avec indication lorsqu'elles
appartiennent à une activité soumise à un contrôle (banques, assurances, gestion
financière) des autorités au contrôle auxquelles elles sont soumises ainsi que
de la part détenue et du montant des fonds propres.<br />
L'organigramme du groupe avec les pourcentages de détention.<br />
La liste des prêts intra-groupes.<br />
2. Compte de résultat, bilans consolidés ou combinés et annexe complétés par les
rapports de gestion et des commissaires aux comptes<br />
Lorsque l'entreprise consolidante a fait usage des facultés de dérogation
prévues par le règlement CRC 2000-05 pour ne pas retraiter les comptes d'une
entreprise, les sources d'écart sont explicitées et accompagnées d'une
estimation chiffrée.<br />
Si le groupe est soumis à obligation de publication des comptes par la COB, les
documents établis en application de cette obligation sont joints au dossier
annuel.<br />
Les informations des points 3, 5 et 6 ne sont pas exigées pour les entreprises
mises en équivalence.<br />
3. Etat de ventilation des principales données techniques (état G1)<br />
Ventilation par entreprises des primes émises, soldes de souscription,
provisions techniques et contribution aux résultats. Doivent figurer dans cet
état toutes les entreprises d'assurances représentant plus de 5 % des primes ou
des provisions techniques. Les entreprises dans un même pays formant un
sous-groupe peuvent être regroupées. Les données des autres entreprises sont
regroupées en trois rubriques : France, Union européenne (hors France), reste du
monde. Cette ventilation s'effectue séparément pour les activités vie et
non-vie.<br />
4. Etat de marge ajustée (état G2)<br />
Un premier tableau établit le besoin de marge en ventilant selon le mode de
consolidation et en indiquant les pourcentages appliqués pour les entreprises en
intégration proportionnelle ou mises en équivalence :<br />
-pour les entreprises établies dans l'Union européenne, cet état récapitule les
besoins de marge de chaque entreprise.S'il y a lieu, ce besoin de marge sera
ensuite corrigé des incidences des cessions internes ;<br />
-pour les entreprises hors Union européenne sont récapitulés les besoins de
fonds propres et assimilés découlant des législations nationales. Ces éléments
seront éventuellement corrigés des incidences de la réassurance interne.<br />
En pied de tableau sont indiquées à titre informatif pour les activités hors
assurances réglementées les exigences de fonds propres découlant des
législations régissant ces activités.<br />
Un second tableau analyse la façon dont ces exigences sont satisfaites au niveau
groupe :<br />
-fonds propres part du groupe ;<br />
-intérêts minoritaires et leurs affectabilité aux différentes entités ;<br />
-plus-values latentes et leur affectabilité aux différentes entités ;<br />
-autres éléments éventuels.<br />
Pour les entreprises appliquant les normes comptables internationales adoptées
par règlement de la Commission européenne, un troisième tableau fait apparaître
les retraitements mentionnnés à l'article R. 334-42. Ce tableau est accompagné
d'une annexe décrivant les règles et principes retenus pour l'identification et
le calcul de ces retraitements.<br />
5. Etat d'analyse de l'équilibre technique non-vie (état G3)<br />
Ventilation par entreprise des soldes de souscription séparant résultat de
l'exercice et résultat de la liquidation sur exercices antérieurs. Ces données
sont brutes de réassurance.<br />
6. Etat d'analyse des provisions techniques vie (état G4)<br />
Ventilation des provisions techniques par entreprise et par type d'engagement :
en unités de compte sans risque de placement, en unités de compte avec risque de
placement, en euros ou en devises.<br />
Ventilation des provisions techniques des engagements en euros ou en devises par
entreprise et par taux d'intérêt utilisés pour leur calcul, par tranches de 0, 5
% ;<br />
Ventilation des provisions techniques par entreprise et par type d'aléa viager :
en cas de décès, en cas de vie, sans aléa viager.<br />
Les entreprises concernées sont celles dont les provisions techniques vie
représentent plus de 5 % du total des provisions techniques vie des comptes
consolidés ou combinés. Les entreprises formant un sous-groupe dans un même pays
peuvent être considérées comme une seule entreprise. Les autres entreprises sont
regroupées en trois rubriques : France, Union européenne (hors France), reste du
monde.<br />
7. Etats d'analyse des activités hors assurances (état G5)<br />
Si celles-ci contribuent-positivement ou négativement-à plus de 5 % du résultat
du groupe ou occupent plus de 5 % des effectifs du groupe, les données
significatives de ces activités font l'objet d'une ventilation par entreprise.
Les données qui doivent faire l'objet d'une ventilation sont celles qui sont
retenues comme significatives dans les comptes consolidés. Notamment, au niveau
du chiffre d'affaires : produit net bancaire, commissions de services
financières, et au niveau du bilan : dépôts clientèles, crédits consentis.

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@ -0,0 +1,78 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006785865
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X1A5A000XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/58/LEGIARTI000006785865.xml
---
###### Article Annexe II art. A344-14
Chaque entreprise soumise à la surveillance complémentaire fournit les tableaux
suivants relatifs au groupe considéré, constitué de l'ensemble des entreprises
apparentées au sens de l'article L. 334-2 du code des assurances :<br />
1. Etat des cessions en réassurance internes<br />
au groupe (état G10)<br />
Tableau des primes cédées par cessionnaire.<br />
Tableau des provisions techniques à la charge de chaque cessionnaire ; ne sont
déclarées que les provisions cédées supérieures à 0, 5 % des provisions brutes
de réassurance.<br />
Tableau de la charge de sinistres cédés.<br />
Tableau des résultats de ces cessions par cessionnaire récapitulant les
résultats supérieurs à 5 % du résultat brut de réassurance.<br />
La forme de ces réassurance est précisée.<br />
2. Etat des mouvements d'actifs internes au groupe (état G11)<br />
Cet état ne concerne par les transactions réalisées à des conditions déterminées
objectivement par ailleurs (titres cotés) sur des titres externes au groupe.<br />
Au-delà d'un montant supérieur à 5 % du minimum de marge de solvabilité de
l'entreprise concernée, les ventes ou achats d'immeubles ou de titres à
l'intérieur du groupe sont recensés, faisant apparaître l'entreprise vendeuse,
l'entreprise acheteuse, la valeur comptable dans la première, le prix de vente
et la référence ayant permis d'établir celui-ci (expertise, capitalisation du
résultat...).<br />
Ceci inclut les souscriptions de titres émis par une entreprise du groupe même
s'ils sont destinés à être cotés.<br />
3. Recensement des accords de partage de frais généraux (G 12)<br />
Liste des GIE de moyens auxquels l'entreprise participe et indication de sa
contribution aux frais de ceux-ci.<br />
Recensement des remboursements de frais ou prestations externes assurés par
d'autres entreprises du groupe dès lors qu'ils dépassent 10 % des frais de
gestion de l'entreprise.<br />
4. Recensement des risques partagés solidairement (G 13)<br />
Liste des GIE, pools et autres groupements de coassurance ou coréassurance dans
lesquels l'entreprise est solidaire sans limites des autres membres ; montants
des provisions de sinistres à payer au bilan de ces groupements.<br />
5. Recensement des opérations avec une personne physique (G 14) < RL Liste des
opérations de toute nature avec une personne physique visée à l'article R.
334-45 dès lors qu'elles dépassent 5 % du minimum de marge de solvabilité de
l'entreprise.<br />
6. Recensement des apports de fonds (G 15)<br />
Liste des apports de fonds aux autres entreprises du groupe sous toute forme, en
distinguant les apports en capital, en éléments de marge et autres apports dès
lors qu'ils dépassent 5 % du minimum de marge de solvabilité de l'entreprise.<br />
7. Recensement des engagements donnés (G 16)<br />
Liste des engagements donnés aux autres entreprises du groupe dès lors qu'ils
dépassent 5 % du minimum de marge de solvabilité de l'entreprise.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006789115
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X362A01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/91/LEGIARTI000006789115.xml
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006789116
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X362A01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/91/LEGIARTI000006789116.xml
---
###### Article A362-1
@ -15,10 +15,9 @@ en langue française et comporter les éléments suivants :<br />
a) La dénomination et l'adresse du siège social de l'entreprise ;<br />
b) L'adresse de la succursale en France, à laquelle la commission de contrôle
des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance et le ministre
chargé de l'économie et des finances peuvent demander des informations pour
l'exercice de leurs compétences ;<br />
b) L'adresse de la succursale en France, à laquelle l'Autorité de contrôle des
assurances et des mutuelles et le ministre chargé de l'économie et des finances
peuvent demander des informations pour l'exercice de leurs compétences ;<br />
c) Le nom et les pouvoirs du mandataire général ;<br />

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@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-20
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006789823
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X441A06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/98/LEGIARTI000006789823.xml
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006789824
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X441A06AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/98/LEGIARTI000006789824.xml
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###### Article A441-6
Chaque année, les entreprises d'assurance pratiquant les opérations définies par
l'article L. 441-1 doivent communiquer à la commission de contrôle des
assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance pour chacune des
conventions qu'elles gèrent, la valeur de service et la ou les valeurs
d'acquisition de l'unité de rente pour l'exercice à venir.<br />
l'article L. 441-1 doivent communiquer à l'Autorité de contrôle des assurances
et des mutuelles pour chacune des conventions qu'elles gèrent, la valeur de
service et la ou les valeurs d'acquisition de l'unité de rente pour l'exercice à
venir.<br />
Elles doivent également communiquer :<br />
@ -24,7 +24,7 @@ l'exercice clos ;<br />
- le montant des provisions techniques mentionnées à l'article R. 441-7 à cette
même date ;<br />
- le montant de la fraction des bénéfices affectée à ladite provision ;<br />
- le montant de la fraction des bénéfices affectée à ladite provision.<br />
- La communication des renseignements ci-dessus doit intervenir au plus tard le
La communication des renseignements ci-dessus doit intervenir au plus tard le
1er juin de chaque année.