Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507291
Ancien identifiant: 1DX976667
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/72/JORFTEXT000000507291.xml
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République française 2005-12-16 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006811981
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X131R004XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/19/LEGIARTI000006811981.xml
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006811982
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X131R004XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/19/LEGIARTI000006811982.xml
---
###### Article R131-4
@ -14,8 +14,8 @@ En cours de contrat, l'assureur peut effectuer pour les contrats l'ayant prévu
la substitution d'une unité de compte visée au 2° de l'article R. 131-1 au
profit d'unités de compte de nature comparable si l'unité de compte initiale ne
remplit plus les conditions définies au 2° de l'article R. 131-3 ou si
l'assureur qui en fait la demande y est autorisé par la Commission de contrôle
des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance.<br />
l'assureur qui en fait la demande y est autorisé par l'Autorité de contrôle des
assurances et des mutuelles.<br />
Les modalités d'application du présent article sont définies par arrêté du
ministre de l'économie et des finances.

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@ -7,4 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143145
#### Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat
- [Chapitre Ier : Dispositions générales.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance](chapitre_ii)
- [Chapitre II : Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles](chapitre_ii)

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@ -1,20 +1,20 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-16
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006812363
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X310R007XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/23/LEGIARTI000006812363.xml
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2008-11-10
Identifiant: LEGIARTI000006812364
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X310R007XXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/23/LEGIARTI000006812364.xml
---
###### Article R310-7
Les entreprises soumises au contrôle de l'Etat en vertu de l'article L. 310-1-1
sont tenues, dans le mois de leur constitution, de notifier cette dernière à la
commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de
prévoyance et d'adresser à celle-ci, dans le même délai, un dossier dont la
composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie.<br />
sont tenues, dans le mois de leur constitution, de notifier cette dernière à
l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles et d'adresser à celle-ci,
dans le même délai, un dossier dont la composition est fixée par arrêté du
ministre chargé de l'économie.<br />
Cette obligation s'impose également aux entreprises qui adoptent pour nouvel
objet social l'exercice de l'activité de réassurance.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2004-07-16
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGISCTA000006158330
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2010-03-09
Identifiant: LEGISCTA000006158336
---
##### Chapitre II : Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance
##### Chapitre II : Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles
- [Section I : Organisation et fonctionnement](section_i)
- [Section II : Exercice du pouvoir de contrôle.](section_ii)

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@ -1,11 +1,11 @@
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Date de début: 2004-07-16
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGISCTA000006175485
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2010-03-09
Identifiant: LEGISCTA000006176350
---
###### Section I : Organisation et fonctionnement
- [Sous-section 1 : Organisation de la commission](sous-section_1)
- [Sous-section 1 : Organisation de l'Autorité](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Régime budgétaire et comptable](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Personnel.](sous-section_3)

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@ -1,11 +1,11 @@
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Date de début: 2004-07-16
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGISCTA000006188014
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2010-03-09
Identifiant: LEGISCTA000006188334
---
###### Sous-section 1 : Organisation de la commission
###### Sous-section 1 : Organisation de l'Autorité
- [Article R310-11](article_r310-11.md)
- [Article R310-12](article_r310-12.md)
- [Article R*310-12-1](article_r310-12-1.md)
- [Article R310-12-1](article_r310-12-1.md)

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@ -1,37 +1,36 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-16
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006812379
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X310R011XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/23/LEGIARTI000006812379.xml
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2010-03-09
Identifiant: LEGIARTI000006812380
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X310R011XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/23/LEGIARTI000006812380.xml
---
###### Article R310-11
La Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de
prévoyance se réunit sur convocation de son président ou à la demande de la
moitié de ses membres.<br />
I. L'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles se réunit sur
convocation de son président ou à la demande de la moitié de ses membres.<br />
Elle ne peut délibérer que si cinq au moins de ses membres sont présents, ce
nombre étant porté à six en matière disciplinaire.<br />
II. - Il est établi un procès-verbal des séances de la commission de contrôle
par un agent des services qui fait office de secrétaire de séance. Mention y est
II. - Il est établi un procès-verbal des séances de l'Autorité de contrôle par
un agent des services qui fait office de secrétaire de séance. Mention y est
faite des noms des membres présents.<br />
Le procès-verbal est soumis à l'approbation de la commission.<br />
Le procès-verbal est soumis à l'approbation de l'Autorité.<br />
Une fois approuvé, ce procès-verbal est signé par le président et copie en est
tenue à la disposition de chacun des membres de la commission et des
commissaires du Gouvernement.<br />
tenue à la disposition de chacun des membres de l'Autorité et des commissaires
du Gouvernement.<br />
III. - Les membres de la commission perçoivent, pour chaque séance, une
indemnité dont le montant est fixé par la commission. Le montant des indemnités
versées annuellement à chaque membre ne doit pas dépasser un cinquième du
traitement moyen afférent au cinquième groupe supérieur des emplois de l'Etat
classés hors échelle. Le président de la commission perçoit une rémunération ou
une indemnité du même montant, assortie d'une indemnité de fonction fixée par le
ministre chargé de l'économie. Le montant de cette dernière indemnité est publié
au Journal officiel de la République française.
III. - Les membres de l'Autorité perçoivent, pour chaque séance, une indemnité
dont le montant est fixé par l'Autorité. Le montant des indemnités versées
annuellement à chaque membre ne doit pas dépasser un cinquième du traitement
moyen afférent au cinquième groupe supérieur des emplois de l'Etat classés hors
échelle. Le président de l'Autorité perçoit une rémunération ou une indemnité du
même montant, assortie d'une indemnité de fonction fixée par le ministre chargé
de l'économie. Le montant de cette dernière indemnité est publié au Journal
officiel de la République française.

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-16
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006812413
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X310R012XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/24/LEGIARTI000006812413.xml
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2010-03-09
Identifiant: LEGIARTI000006812414
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X310R012XXBB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/24/LEGIARTI000006812414.xml
---
###### Article R*310-12-1
###### Article R310-12-1
Chaque commissaire du Gouvernement dispose d'un délai de trois jours ouvrés
suivant la réunion de la commission de contrôle pour demander une deuxième
suivant la réunion de l'Autorité de contrôle pour demander une deuxième
délibération.

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-16
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006812382
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X310R012XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/23/LEGIARTI000006812382.xml
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2010-03-09
Identifiant: LEGIARTI000006812383
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X310R012XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/23/LEGIARTI000006812383.xml
---
###### Article R310-12
I. - Sur proposition de son président et à la majorité des deux tiers de ses
membres, la commission de contrôle peut constituer une ou plusieurs commissions
membres, l'Autorité de contrôle peut constituer une ou plusieurs commissions
spécialisées mentionnées à l'article L. 310-12-1. Elle peut les créer en matière
d'assurances de personnes, de biens et de responsabilité ainsi qu'en matière
d'intermédiation et de gouvernance des organismes pratiquant des activités
@ -30,14 +30,14 @@ ministres chargés des finances, de la sécurité sociale et de la mutualité et
moins égal à celui prévu en application de l'article L. 510-2 du code de la
mutualité.<br />
Lorsqu'elle décide la création d'une commission spécialisée, la commission de
Lorsqu'elle décide la création d'une commission spécialisée, l'Autorité de
contrôle précise :<br />
1° L'étendue de la délégation qu'elle lui donne pour prendre des décisions de
portée individuelle ;<br />
2° Sa composition, chaque commission spécialisée comprenant, outre le président
de la commission de contrôle, quatre membres au moins de cette dernière ;<br />
de l'Autorité de contrôle, quatre membres au moins de cette dernière ;<br />
3° La durée pour laquelle elle l'habilite à prendre les décisions mentionnées au
1°.<br />
@ -47,8 +47,8 @@ officiel de la République française.<br />
II. - 1° La commission spécialisée compétente à l'égard des organismes régis par
le livre III du code de la mutualité, mentionnée à l'article L. 310-12-1,
comprend, outre le président de la commission de contrôle, cinq de ses membres
au moins.<br />
comprend, outre le président de l'Autorité de contrôle, cinq de ses membres au
moins.<br />
Elle est saisie de toute question concernant ces organismes, notamment par
l'autorité administrative chargée du contrôle au niveau régional agissant dans
@ -62,7 +62,7 @@ R. 510-13 du même code les sanctions prévues à l'article L. 510-11 de ce
code.<br />
Lorsqu'elle l'estime utile, cette commission spécialisée renvoie l'affaire
devant la commission de contrôle.<br />
devant l'Autorité de contrôle.<br />
2° Lorsqu'elle se réunit en formation consultative, cette commission spécialisée
peut s'adjoindre des personnalités reconnues pour leur expérience dans les
@ -73,7 +73,7 @@ relevant de sa compétence. Réunie en formation consultative, elle ne peut
prononcer de décisions de portée individuelle.<br />
III. - 1° Chacune des commissions spécialisées mentionnées aux I et II se réunit
sur convocation du président de la commission de contrôle ou à la demande de la
sur convocation du président de l'Autorité de contrôle ou à la demande de la
moitié de ses membres. Elle ne peut délibérer que si quatre au moins de ses
membres sont présents.<br />
@ -85,13 +85,12 @@ spécialisée. Mention y est faite du nom des membres présents. Le procès-verb
est soumis à l'approbation de la commission spécialisée.<br />
Une fois approuvé, ce procès-verbal est signé par le président et copie en est
tenue à la disposition des membres de la commission de contrôle et des
commissaires du Gouvernement.<br />
tenue à la disposition des membres de l'Autorité de contrôle et des commissaires
du Gouvernement.<br />
Le président rend compte à la plus prochaine réunion de la commission de
contrôle des décisions adoptées par chaque commission spécialisée.<br />
Le président rend compte à la plus prochaine réunion de l'Autorité de contrôle
des décisions adoptées par chaque commission spécialisée.<br />
3° Une décision d'une commission spécialisée est exécutoire sauf si l'un de ses
membres ou un commissaire du Gouvernement demande, au cours de la séance, que la
décision soit renvoyée à la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles
et des institutions de prévoyance.
décision soit renvoyée à l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles.

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@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 2004-07-16
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGISCTA000006188015
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2010-03-09
Identifiant: LEGISCTA000006188335
---
###### Sous-section 2 : Régime budgétaire et comptable

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-16
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006812431
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X310R012XXKA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/24/LEGIARTI000006812431.xml
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2010-03-09
Identifiant: LEGIARTI000006812432
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X310R012XXKB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/24/LEGIARTI000006812432.xml
---
###### Article R310-12-10
Les comptes de l'agent comptable de la Commission de contrôle de assurances, des
mutuelles et des institutions de prévoyance sont jugés directement par la Cour
des comptes. Le contrôle de la gestion de l'agent comptable est également assuré
par le receveur général des finances.
Les comptes de l'agent comptable de l'Autorité de contrôle des assurances et des
mutuelles sont jugés directement par la Cour des comptes. Le contrôle de la
gestion de l'agent comptable est également assuré par le receveur général des
finances.

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-16
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006812433
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X310R012XXLA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/24/LEGIARTI000006812433.xml
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2010-03-09
Identifiant: LEGIARTI000006812434
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X310R012XXLB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/24/LEGIARTI000006812434.xml
---
###### Article R310-12-11
La commission de contrôle est soumise aux dispositions du titre II de la loi n°
L'Autorité de contrôle est soumise aux dispositions du titre II de la loi n°
91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité des
procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des
règles de publicité et de mise en concurrence.

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-16
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006812415
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X310R012XXCA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/24/LEGIARTI000006812415.xml
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2010-03-09
Identifiant: LEGIARTI000006812416
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X310R012XXCB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/24/LEGIARTI000006812416.xml
---
###### Article R310-12-2
Sur proposition du secrétaire général et dans le cadre des dispositions
mentionnées aux articles L. 310-12-3 et L. 310-12-4, la commission de contrôle
mentionnées aux articles L. 310-12-3 et L. 310-12-4, l'Autorité de contrôle
délibère sur :<br />
1° Le budget annuel et ses modifications en cours d'année ;<br />

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-16
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006812417
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X310R012XXDA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/24/LEGIARTI000006812417.xml
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2010-03-09
Identifiant: LEGIARTI000006812418
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X310R012XXDB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/24/LEGIARTI000006812418.xml
---
###### Article R310-12-3
Sans préjudice des compétences du président, le secrétaire général représente la
commission de contrôle dans tous les actes de la vie civile.<br />
Sans préjudice des compétences du président, le secrétaire général représente
l'Autorité de contrôle dans tous les actes de la vie civile.<br />
Il est ordonnateur des recettes et des dépenses.<br />
@ -25,8 +25,8 @@ définies par le règlement comptable et financier ;<br />
3° Gérer les disponibilités et décider des placements ;<br />
4° Passer au nom de la commission tous contrats, conventions et marchés et
décider des prises ou cessions à bail de biens immobiliers ;<br />
4° Passer au nom de l'Autorité tous contrats, conventions et marchés et décider
des prises ou cessions à bail de biens immobiliers ;<br />
5° Engager, gérer et licencier le personnel à l'égard duquel il exerce la
compétence de l'employeur et en fixer les rémunérations et les indemnités ;<br />
@ -38,13 +38,13 @@ justice dans les matières relevant de sa compétence propre ;<br />
l'égard duquel il exerce la compétence de l'employeur.<br />
Dans les matières relevant de sa compétence, le secrétaire général est autorisé
à transiger au nom de la commission dans les conditions fixées par les articles
à transiger au nom de l'Autorité dans les conditions fixées par les articles
2044 à 2058 du code civil.<br />
Un secrétaire général adjoint, placé sous l'autorité du secrétaire général, est
nommé parmi les membres du corps de l'inspection générale des affaires sociales
par arrêté conjoint des ministres chargés des finances, de la sécurité sociale
et de la mutualité pris après avis de la commission.<br />
et de la mutualité pris après avis de l'Autorité.<br />
Le secrétaire général peut déléguer sa signature au secrétaire général adjoint
en toute matière à l'exclusion des compétences qu'il détient, le cas échéant, en

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@ -1,23 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-16
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006812419
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X310R012XXEA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/24/LEGIARTI000006812419.xml
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2010-03-09
Identifiant: LEGIARTI000006812420
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X310R012XXEB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/24/LEGIARTI000006812420.xml
---
###### Article R310-12-4
L'exercice comptable débute le 1er janvier et s'achève le 31 décembre.<br />
La commission de contrôle arrête son budget chaque année avant le début de
L'Autorité de contrôle arrête son budget chaque année avant le début de
l'exercice. Le budget comporte la prévision des recettes attendues et des
dépenses nécessitées par la commission pour l'exercice de ses missions. Il peut
dépenses nécessitées par l'Autorité pour l'exercice de ses missions. Il peut
être modifié en cours d'année. Les crédits inscrits au budget n'ont pas un
caractère limitatif.<br />
Les délibérations de la commission de contrôle relatives au budget et à ses
Les délibérations de l'Autorité de contrôle relatives au budget et à ses
modifications sont exécutoires de plein droit à l'issue du délai dont disposent
les commissaires du Gouvernement pour demander une seconde délibération.

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@ -1,42 +1,42 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-16
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006812421
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X310R012XXFA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/24/LEGIARTI000006812421.xml
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2010-03-09
Identifiant: LEGIARTI000006812422
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X310R012XXFB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/24/LEGIARTI000006812422.xml
---
###### Article R310-12-5
I. - La commission de contrôle est dotée d'un agent comptable nommé par arrêté
du ministre chargé du budget. L'agent comptable est responsable personnellement
et pécuniairement dans les conditions de l'article 60 de la loi de finances pour
I. - L'Autorité de contrôle est dotée d'un agent comptable nommé par arrêté du
ministre chargé du budget. L'agent comptable est responsable personnellement et
pécuniairement dans les conditions de l'article 60 de la loi de finances pour
1963 (n° 63-156 du 23 février 1963) et du décret n° 64-1022 du 29 septembre 1964
relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et
assimilés.<br />
Il est chargé :<br />
a) De la tenue des comptabilités de la commission de contrôle ;<br />
a) De la tenue des comptabilités de l'Autorité de contrôle ;<br />
b) Du recouvrement de la contribution pour frais de contrôle instituée à
l'article L. 310-12-4, sans préjudice des dispositions de l'article L. 951-1 du
code de la sécurité sociale, et de toutes les autres recettes de la commission
de contrôle ;<br />
code de la sécurité sociale, et de toutes les autres recettes de l'Autorité de
contrôle ;<br />
c) Du paiement des dépenses et du maniement des fonds ainsi que des mouvements
de comptes de disponibilités.<br />
Avec l'accord du secrétaire général, il peut confier sous son contrôle la
comptabilité analytique et la comptabilité matière aux services de la commission
de contrôle.<br />
comptabilité analytique et la comptabilité matière aux services de l'Autorité de
contrôle.<br />
L'agent comptable peut nommer des mandataires qui sont agréés par le secrétaire
général.<br />
II. - Les comptes de la commission de contrôle sont établis selon les règles du
II. - Les comptes de l'Autorité de contrôle sont établis selon les règles du
plan comptable général. Celui-ci peut faire l'objet d'adaptations proposées par
le secrétaire général et approuvées par le ministre chargé du budget.<br />
@ -50,9 +50,9 @@ prévisions et des réalisations effectives et, le cas échéant, la balance des
comptes spéciaux.<br />
Le compte financier est préparé par l'agent comptable et soumis par le
secrétaire général à la commission de contrôle qui entend l'agent comptable. Le
compte financier est arrêté par la commission de contrôle. Il est transmis à la
Cour des comptes par le secrétaire général, accompagné des délibérations de la
commission relatives au budget, à ses modifications et au compte financier, et
secrétaire général à l'Autorité de contrôle qui entend l'agent comptable. Le
compte financier est arrêté par l'Autorité de contrôle. Il est transmis à la
Cour des comptes par le secrétaire général, accompagné des délibérations de
l'Autorité relatives au budget, à ses modifications et au compte financier, et
de tous les autres documents demandés par les ministres ou par la cour dans les
quatre mois qui suivent la clôture de l'exercice.

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@ -1,57 +1,57 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-16
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006812423
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X310R012XXGA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/24/LEGIARTI000006812423.xml
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2010-03-09
Identifiant: LEGIARTI000006812424
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X310R012XXGB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/24/LEGIARTI000006812424.xml
---
###### Article R310-12-6
I. - L'agent comptable est tenu de faire diligence pour assurer le recouvrement
de toutes les ressources de la commission de contrôle. Les recettes sont
recouvrées par l'agent comptable soit spontanément, soit en exécution des
instructions du secrétaire général. A l'exception de la contribution mentionnée
à l'article L. 310-12-4, dont le recouvrement relève de la procédure de l'état
exécutoire, l'agent comptable adresse aux débiteurs les factures correspondantes
et reçoit leurs règlements. Tous les droits acquis au cours d'un exercice
doivent être pris en compte au titre de cet exercice.<br />
de toutes les ressources de l'Autorité de contrôle. Les recettes sont recouvrées
par l'agent comptable soit spontanément, soit en exécution des instructions du
secrétaire général. A l'exception de la contribution mentionnée à l'article L.
310-12-4, dont le recouvrement relève de la procédure de l'état exécutoire,
l'agent comptable adresse aux débiteurs les factures correspondantes et reçoit
leurs règlements. Tous les droits acquis au cours d'un exercice doivent être
pris en compte au titre de cet exercice.<br />
II. - Lorsque les créances de la commission de contrôle, autres que la
contribution mentionnée à l'article L. 310-12-4, n'ont pu être recouvrées à
l'amiable, les poursuites sont conduites conformément aux usages du commerce ou
peuvent faire l'objet d'états rendus exécutoires par le secrétaire général. Les
états exécutoires peuvent être notifiés aux débiteurs par lettre recommandée
avec accusé de réception. Leur recouvrement est poursuivi jusqu'à opposition
devant la juridiction compétente.<br />
II. - Lorsque les créances de l'Autorité de contrôle, autres que la contribution
mentionnée à l'article L. 310-12-4, n'ont pu être recouvrées à l'amiable, les
poursuites sont conduites conformément aux usages du commerce ou peuvent faire
l'objet d'états rendus exécutoires par le secrétaire général. Les états
exécutoires peuvent être notifiés aux débiteurs par lettre recommandée avec
accusé de réception. Leur recouvrement est poursuivi jusqu'à opposition devant
la juridiction compétente.<br />
III. - L'agent comptable procède aux poursuites. Celles-ci peuvent, à tout
moment, être suspendues sur ordre écrit du secrétaire général si la créance est
l'objet d'un litige. Le secrétaire général suspend également les poursuites si,
en accord avec l'agent comptable, il estime que la créance est irrécouvrable ou
que l'octroi d'un délai par l'agent comptable est conforme à l'intérêt de la
commission de contrôle.<br />
que l'octroi d'un délai par l'agent comptable est conforme à l'intérêt de
l'Autorité de contrôle.<br />
IV. - Le secrétaire général peut décider, après l'avis conforme de l'agent
comptable :<br />
1° En cas de gêne des débiteurs, d'accorder une remise gracieuse des créances de
la commission de contrôle, sauf pour la contribution mentionnée à l'article L.
l'Autorité de contrôle, sauf pour la contribution mentionnée à l'article L.
310-12-4 ;<br />
2° Sur demande justifiée des débiteurs, d'accorder la remise totale ou partielle
des majorations de retard ou des pénalités appliquées à la contribution
mentionnée à l'article L. 310-12-4 ;<br />
3° Une admission en non-valeur des créances de la commission de contrôle, en cas
3° Une admission en non-valeur des créances de l'Autorité de contrôle, en cas
d'irrécouvrabilité avérée ou d'insolvabilité des débiteurs.<br />
La commission de contrôle fixe le montant au-delà duquel l'une des remises
L'Autorité de contrôle fixe le montant au-delà duquel l'une des remises
mentionnées au 1° ou au 2° est soumise à son approbation.<br />
Lorsque la remise gracieuse totale ou partielle concerne une dette de l'agent
comptable, l'avis conforme prévu par l'article 8 du décret n° 64-1022 du 29
septembre 1964 relatif à la constatation et à l'apurement des débets des
comptables publics et assimilés est rendu par la commission de contrôle.
comptables publics et assimilés est rendu par l'Autorité de contrôle.

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-16
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006812425
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X310R012XXHA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/24/LEGIARTI000006812425.xml
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2010-03-09
Identifiant: LEGIARTI000006812426
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X310R012XXHB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/24/LEGIARTI000006812426.xml
---
###### Article R310-12-7
I. - Toutes les dépenses doivent être liquidées et ordonnancées au cours de
l'exercice auquel elles se rattachent. Les dépenses de la commission de contrôle
l'exercice auquel elles se rattachent. Les dépenses de l'Autorité de contrôle
sont réglées par l'agent comptable sur l'ordre donné par le secrétaire général
ou après avoir été acceptées par ce dernier. Les ordres de dépenses sont appuyés
de pièces justificatives nécessaires, et notamment des factures, mémoires,

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-16
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006812427
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X310R012XXIA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/24/LEGIARTI000006812427.xml
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2010-03-09
Identifiant: LEGIARTI000006812428
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X310R012XXIB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/24/LEGIARTI000006812428.xml
---
###### Article R310-12-8
Des régies de recettes et de dépenses peuvent être créées auprès de la
commission de contrôle par décision du secrétaire général sur avis conforme de
l'agent comptable dans les conditions fixées par le décret n° 92-681 du 20
juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avance des
organismes publics et celles fixées par le règlement comptable et financier.
Des régies de recettes et de dépenses peuvent être créées auprès de l'Autorité
de contrôle par décision du secrétaire général sur avis conforme de l'agent
comptable dans les conditions fixées par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992
relatif aux régies de recettes et aux régies d'avance des organismes publics et
celles fixées par le règlement comptable et financier.

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-16
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006812429
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X310R012XXJA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/24/LEGIARTI000006812429.xml
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2010-03-09
Identifiant: LEGIARTI000006812430
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X310R012XXJB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/24/LEGIARTI000006812430.xml
---
###### Article R310-12-9
La commission de contrôle dépose ses fonds au Trésor. Elle peut également ouvrir
L'Autorité de contrôle dépose ses fonds au Trésor. Elle peut également ouvrir
des comptes auprès d'un établissement du secteur bancaire mentionné au titre Ier
du livre V du code monétaire et financier. Des comptes bancaires à l'étranger
peuvent être ouverts sur autorisation de la commission. Les fonds de la
commission peuvent donner lieu à rémunération et faire l'objet de placements
selon les conditions générales définies par elle.
peuvent être ouverts sur autorisation de l'Autorité. Les fonds de l'Autorité
peuvent donner lieu à rémunération et faire l'objet de placements selon les
conditions générales définies par elle.

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@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 2004-07-16
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGISCTA000006188023
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2010-03-09
Identifiant: LEGISCTA000006188338
---
###### Sous-section 3 : Personnel.

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@ -1,32 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-16
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006812435
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X310R012XXMA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/24/LEGIARTI000006812435.xml
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2010-03-09
Identifiant: LEGIARTI000006812436
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X310R012XXMB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/24/LEGIARTI000006812436.xml
---
###### Article R310-12-12
Les fonctionnaires mis à la disposition de la Commission de contrôle des
assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance en application de
l'article L. 310-12-1 du code des assurances sont placés dans l'une des
positions prévues à l'article 32 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, sans que
l'effectif placé en position de mise à disposition ne puisse dépasser 15 % de
l'effectif global de la commission. La durée de mise à disposition d'un agent
auprès de la commission ne peut dépasser trois ans.<br />
Les fonctionnaires mis à la disposition de l'Autorité de contrôle des assurances
et des mutuelles en application de l'article L. 310-12-1 du code des assurances
sont placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi n° 84-16
du 11 janvier 1984, sans que l'effectif placé en position de mise à disposition
ne puisse dépasser 15 % de l'effectif global de l'Autorité. La durée de mise à
disposition d'un agent auprès de l'autorité ne peut dépasser trois ans.<br />
Des militaires et magistrats peuvent être mis à la disposition de la commission
Des militaires et magistrats peuvent être mis à la disposition de l'Autorité
dans les mêmes conditions, selon les modalités prévues par leurs statuts
respectifs.<br />
Les agents contractuels de droit public recrutés par la commission peuvent être
Les agents contractuels de droit public recrutés par l'Autorité peuvent être
employés pour une durée déterminée ou indéterminée.<br />
La commission peut mettre à disposition des agents contractuels de droit public
et des salariés de droit privé auprès d'un autre employeur public, d'un
organisme communautaire ou international, ou se voir mettre à disposition du
personnel par un autre employeur public. Ces mises à disposition font l'objet
d'une convention conclue entre la commission et l'autre employeur.
L'Autorité peut mettre à disposition des agents contractuels de droit public et
des salariés de droit privé auprès d'un autre employeur public, d'un organisme
communautaire ou international, ou se voir mettre à disposition du personnel par
un autre employeur public. Ces mises à disposition font l'objet d'une convention
conclue entre l'Autorité et l'autre employeur.

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@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 2004-07-16
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGISCTA000006176343
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2010-03-09
Identifiant: LEGISCTA000006175489
---
###### Section II : Exercice du pouvoir de contrôle.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-16
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006812385
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X310R013XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/23/LEGIARTI000006812385.xml
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2008-11-10
Identifiant: LEGIARTI000006812386
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X310R013XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/23/LEGIARTI000006812386.xml
---
###### Article R310-13
@ -14,8 +14,8 @@ Les entreprises qui font l'objet du contrôle de l'Etat prévu par l'article L.
310-1 sont soumises à la surveillance de commissaires-contrôleurs assermentés,
recrutés dans les conditions déterminées par le décret en Conseil d'Etat, qui
peuvent, à toute époque, vérifier sur place toutes les opérations,
indépendamment de toute personne exceptionnellement déléguée à cet effet par la
commission de contrôle des assurances. Ils prêtent serment de ne pas divulguer
indépendamment de toute personne exceptionnellement déléguée à cet effet par
l'Autorité de contrôle des assurances. Ils prêtent serment de ne pas divulguer
les secrets commerciaux dont ils auraient connaissance dans l'exercice de leurs
fonctions.<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-16
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006812388
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X310R014XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/23/LEGIARTI000006812388.xml
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2008-11-10
Identifiant: LEGIARTI000006812389
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X310R014XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/23/LEGIARTI000006812389.xml
---
###### Article R310-14

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-16
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006812391
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X310R015XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/23/LEGIARTI000006812391.xml
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2010-03-09
Identifiant: LEGIARTI000006812392
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X310R015XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/23/LEGIARTI000006812392.xml
---
###### Article R310-15

View file

@ -1,60 +1,58 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-16
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006812394
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X310R016XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/23/LEGIARTI000006812394.xml
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2008-11-10
Identifiant: LEGIARTI000006812395
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X310R016XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/23/LEGIARTI000006812395.xml
---
###### Article R310-16
I. - En application des dispositions de l'article L. 310-19-1 du présent code,
de l'article L. 951-6-1 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 510-6
du code de la mutualité, tout organisme soumis au contrôle de la Commission de
contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance doit
faire connaître à cette commission le nom du ou des commissaires aux comptes
qu'il se propose de désigner.<br />
du code de la mutualité, tout organisme soumis au contrôle de l'Autorité de
contrôle des assurances et des mutuelles doit faire connaître à cette Autorité
le nom du ou des commissaires aux comptes qu'il se propose de désigner.<br />
Lorsqu'il informe la commission de contrôle de son intention de désigner comme
Lorsqu'il informe l'Autorité de contrôle de son intention de désigner comme
commissaires aux comptes une société de commissaires aux comptes constituée et
inscrite selon les modalités prévues à l'article L. 225-218 du code de commerce,
l'entreprise d'assurance précise le nom du commissaire aux comptes associé,
actionnaire ou dirigeant, responsable de la mission au nom de cette société. Il
informe la commission de contrôle de toute modification ultérieure de cette
informe l'Autorité de contrôle de toute modification ultérieure de cette
situation.<br />
La commission de contrôle dispose d'un délai de deux mois pour faire connaître à
L'Autorité de contrôle dispose d'un délai de deux mois pour faire connaître à
l'entreprise d'assurance son avis sur la proposition de désignation du
commissaire aux comptes. En l'absence de réponse dans le délai imparti, l'avis
de la commission est réputé favorable.<br />
de l'Autorité est réputé favorable.<br />
Si la commission de contrôle l'estime nécessaire, elle peut demander des
Si l'Autorité de contrôle l'estime nécessaire, elle peut demander des
informations complémentaires par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception adressée soit à l'entreprise d'assurance concernée, soit au
commissaire aux comptes proposé. Dans ce dernier cas, la commission en informe
commissaire aux comptes proposé. Dans ce dernier cas, l'Autorité en informe
l'entreprise d'assurance concernée et fixe dans sa demande d'informations
complémentaires un délai de réponse, lequel ne peut être inférieur à un mois. Le
délai prévu à l'alinéa précédent est alors suspendu jusqu'à la réception des
informations complémentaires.<br />
La Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de
prévoyance peut également prendre en compte dans son appréciation les
informations relatives au commissaire aux comptes proposé ou, le cas échéant, à
la personne responsable de la mission, qui lui sont transmises par l'une des
autorités avec lesquelles elle procède à un échange d'information en application
de l'article L. 631-1 du code monétaire et financier.<br />
L'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles peut également prendre en
compte dans son appréciation les informations relatives au commissaire aux
comptes proposé ou, le cas échéant, à la personne responsable de la mission, qui
lui sont transmises par l'une des autorités avec lesquelles elle procède à un
échange d'information en application de l'article L. 631-1 du code monétaire et
financier.<br />
L'avis de la commission de contrôle, s'il est défavorable ou assorti de
réserves, ne peut être pris qu'après que le commissaire aux comptes proposé ait
été invité à faire connaître ses observations. Il est notifié par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception à l'entreprise d'assurance
concernée et au commissaire aux comptes proposé. Une copie de cette notification
est adressée à la compagnie régionale dont est membre le commissaire aux
comptes. Les dirigeants de l'entreprise d'assurance communiquent l'avis de la
commission de contrôle à l'organe compétent pour désigner les commissaires aux
comptes.<br />
L'avis de l'Autorité de contrôle, s'il est défavorable ou assorti de réserves,
ne peut être pris qu'après que le commissaire aux comptes proposé ait été invité
à faire connaître ses observations. Il est notifié par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception à l'entreprise d'assurance concernée et au
commissaire aux comptes proposé. Une copie de cette notification est adressée à
la compagnie régionale dont est membre le commissaire aux comptes. Les
dirigeants de l'entreprise d'assurance communiquent l'avis de l'Autorité de
contrôle à l'organe compétent pour désigner les commissaires aux comptes.<br />
L'avis défavorable ou assorti de réserves est motivé. Il peut notamment être
fondé sur le fait que le commissaire aux comptes proposé ne présente pas toutes
@ -63,11 +61,11 @@ l'exercice de ses fonctions compte tenu de la personne responsable de la mission
ou de la nature et des caractéristiques de l'activité de l'entreprise
d'assurance concernée.<br />
II. - Lorsque la commission de contrôle envisage de procéder, en application de
II. - Lorsque l'Autorité de contrôle envisage de procéder, en application de
l'article L. 310-19-1 du présent code, à la désignation d'un commissaire aux
comptes supplémentaire dans une entreprise d'assurance, elle en informe le
représentant légal et les commissaires aux comptes en fonctions par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception. La commission de contrôle met le
recommandée avec demande d'avis de réception. L'Autorité de contrôle met le
représentant légal de l'entreprise et les commissaires aux comptes en fonctions
en demeure de présenter leurs observations écrites, dans un délai qui ne peut
être inférieur à un mois, avant de désigner un commissaire aux comptes

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@ -1,22 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-16
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006812397
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X310R017XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/23/LEGIARTI000006812397.xml
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2006-06-29
Identifiant: LEGIARTI000006812398
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X310R017XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/23/LEGIARTI000006812398.xml
---
###### Article R310-17
I. - Toute entreprise projetant d'ouvrir une succursale ou d'exercer des
activités en libre prestation de services, conformément aux dispositions du
troisième alinéa de l'article L. 310-12, notifie son projet à la commission de
troisième alinéa de l'article L. 310-12, notifie son projet à l'Autorité de
contrôle, accompagné des documents dont la liste est fixée par arrêté du
ministre chargé de l'économie et des finances.<br />
Si la commission estime que les conditions mentionnées à ce même alinéa sont
Si l'Autorité estime que les conditions mentionnées à ce même alinéa sont
réunies, elle communique aux autorités compétentes de cet Etat membre un dossier
dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie et des
finances. Elle avise de cette communication l'entreprise, qui peut alors
@ -24,16 +24,16 @@ commencer ses activités dans les délais et conditions fixés par l'arrêté
susvisé.<br />
Le délai de communication des informations aux autorités de l'Etat membre court
à compter de la réception, par la commission de contrôle, d'un dossier complet.
Il est de trois mois pour une demande d'établissement d'une succursale et d'un
mois pour une demande d'exercice en libre prestation de services.<br />
à compter de la réception, par l'Autorité de contrôle, d'un dossier complet. Il
est de trois mois pour une demande d'établissement d'une succursale et d'un mois
pour une demande d'exercice en libre prestation de services.<br />
II. - Tout projet de modification de la nature ou des conditions d'exercice des
activités en liberté d'établissement ou en libre prestation de services
autorisées conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article L.
310-12 est notifié à la commission de contrôle.<br />
310-12 est notifié à l'Autorité de contrôle.<br />
Si la commission estime que les conditions visées à ce même alinéa sont toujours
Si l'Autorité estime que les conditions visées à ce même alinéa sont toujours
remplies, elle communique aux autorités compétentes de l'Etat membre concerné,
dans le délai d'un mois suivant la notification visée à l'alinéa précédent, un
dossier dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé de
@ -41,7 +41,7 @@ l'économie et des finances et avise l'entreprise concernée de cette
communication. La modification envisagée peut intervenir dès réception de cet
avis par l'entreprise.<br />
III. - Lorsque la commission de contrôle refuse de communiquer aux autorités
III. - Lorsque l'Autorité de contrôle refuse de communiquer aux autorités
compétentes de l'Etat membre concerné les informations visées au deuxième alinéa
des I et II du présent article, elle en avise l'entreprise concernée et lui fait
connaître, dans les délais mentionnés au troisième alinéa du I et au deuxième

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@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 2004-07-16
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGISCTA000006175487
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2010-03-09
Identifiant: LEGISCTA000006176356
---
###### Section III : Exercice du pouvoir de sanction.

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-16
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006812437
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X310R018XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/24/LEGIARTI000006812437.xml
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2010-03-09
Identifiant: LEGIARTI000006812438
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X310R018XXBB
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---
###### Article R310-18-1
La commission de contrôle convoque la personne mise en cause par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, remise en main propre contre
récépissé ou exploit d'huissier, dans un délai qui ne peut être inférieur à huit
jours à compter de l'expiration du délai mentionné à l'article R. 310-18.
L'Autorité de contrôle convoque la personne mise en cause par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception, remise en main propre contre récépissé ou
exploit d'huissier, dans un délai qui ne peut être inférieur à huit jours à
compter de l'expiration du délai mentionné à l'article R. 310-18.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-16
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006812439
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X310R018XXCA
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Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2010-03-09
Identifiant: LEGIARTI000006812440
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---
###### Article R310-18-2
@ -18,34 +18,32 @@ autre secret protégé par la loi.<br />
Le président assure la police de la séance.<br />
II. - Lors de la séance, un membre des services de la commission de contrôle
II. - Lors de la séance, un membre des services de l'Autorité de contrôle
désigné par le secrétaire général présente l'affaire. Les commissaires du
Gouvernement, le secrétaire général et les autres membres des services de la
commission participant à la séance peuvent présenter des observations. La
Gouvernement, le secrétaire général et les autres membres des services de
l'Autorité participant à la séance peuvent présenter des observations. La
personne mise en cause et, le cas échéant, son conseil présente sa défense. Le
président peut faire entendre toute personne dont il estime l'audition utile.
Dans tous les cas, la personne mise en cause et le cas échéant son conseil doit
pouvoir prendre la parole en dernier. Lorsque la commission s'estime
insuffisamment éclairée, elle demande au secrétariat général de poursuivre ses
diligences.<br />
pouvoir prendre la parole en dernier. Lorsque l'Autorité s'estime insuffisamment
éclairée, elle demande au secrétariat général de poursuivre ses diligences.<br />
III. - La commission de contrôle statue en la seule présence de ses membres et
d'un membre des services de la commission faisant office de secrétaire de
séance. Les commissaires du Gouvernement, le secrétaire général et les autres
membres des services de la commission de contrôle n'assistent pas aux
délibérés.<br />
III. - L'Autorité de contrôle statue en la seule présence de ses membres et d'un
membre des services de l'Autorité faisant office de secrétaire de séance. Les
commissaires du Gouvernement, le secrétaire général et les autres membres des
services de l'Autorité de contrôle n'assistent pas aux délibérés.<br />
IV. - Il est établi un procès-verbal de la séance par le secrétaire de séance.
Le procès-verbal est signé par le président puis transmis aux membres de la
commission et aux commissaires du Gouvernement.<br />
Le procès-verbal est signé par le président puis transmis aux membres de
l'Autorité et aux commissaires du Gouvernement.<br />
V. - La décision, signée par le président de la commission de contrôle, est
V. - La décision, signée par le président de l'Autorité de contrôle, est
notifiée à la personne concernée par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception, remise en main propre contre récépissé ou exploit d'huissier. Elle
est communiquée aux commissaires du Gouvernement.<br />
VI. - Le cas échéant, la commission peut décider de mettre les frais de
procédure à la charge de la personne à l'encontre de laquelle une sanction a été
prononcée. La rémunération des huissiers de justice intervenant au titre du
présent décret est tarifée comme prévu par les articles R. 181 à R. 184 du code
de procédure pénale.
VI. - Le cas échéant, l'Autorité peut décider de mettre les frais de procédure à
la charge de la personne à l'encontre de laquelle une sanction a été prononcée.
La rémunération des huissiers de justice intervenant au titre du présent décret
est tarifée comme prévu par les articles R. 181 à R. 184 du code de procédure
pénale.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-16
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006812441
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X310R018XXDA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/24/LEGIARTI000006812441.xml
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2010-03-09
Identifiant: LEGIARTI000006812442
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X310R018XXDB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/24/LEGIARTI000006812442.xml
---
###### Article R310-18-3

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-16
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006812443
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X310R018XXEA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/24/LEGIARTI000006812443.xml
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2010-03-09
Identifiant: LEGIARTI000006812444
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X310R018XXEB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/24/LEGIARTI000006812444.xml
---
###### Article R310-18-4
La Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de
prévoyance est dispensée du ministère d'avocat devant la juridiction
administrative, en demande, en défense ou encore en intervention. Les recours et
les mémoires, lorsqu'ils ne sont pas présentés par le ministère d'un avocat,
sont signés par le président de ladite commission en application des
dispositions du seizième alinéa de l'article L. 310-12-1 du présent code.
L'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles est dispensée du
ministère d'avocat devant la juridiction administrative, en demande, en défense
ou encore en intervention. Les recours et les mémoires, lorsqu'ils ne sont pas
présentés par le ministère d'un avocat, sont signés par le président de ladite
Autorité en application des dispositions du seizième alinéa de l'article L.
310-12-1 du présent code.

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-21
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006812402
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X310R018XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/24/LEGIARTI000006812402.xml
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2010-03-09
Identifiant: LEGIARTI000006812403
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X310R018XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/24/LEGIARTI000006812403.xml
---
###### Article R310-18
Lorsque la commission de contrôle, saisie par son secrétaire général sur le
Lorsque l'Autorité de contrôle, saisie par son secrétaire général sur le
fondement d'un rapport de contrôle réalisé par ses services, décide de
l'ouverture d'une procédure de sanction dans le cadre des articles L. 310-18, L.
310-18-1 et L. 334-16 du présent code, de l'article L. 951-10 et L. 933-4-13 du
@ -20,8 +20,8 @@ avec demande d'avis de réception, remise en main propre contre récépissé ou
exploit d'huissier, à la personne mise en cause, accompagnée du rapport de
contrôle.<br />
La personne mise en cause transmet ses observations écrites au président de la
commission dans un délai de quinze jours. La notification des griefs mentionne
La personne mise en cause transmet ses observations écrites au président de
l'Autorité dans un délai de quinze jours. La notification des griefs mentionne
ce délai et précise que la personne mise en cause peut prendre connaissance et
copie des autres pièces du dossier auprès de la commission et se faire assister
ou représenter par tout conseil de son choix.
copie des autres pièces du dossier auprès de l'Autorité et se faire assister ou
représenter par tout conseil de son choix.

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@ -1,25 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-16
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006812405
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X310R019XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/24/LEGIARTI000006812405.xml
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2010-03-09
Identifiant: LEGIARTI000006812406
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X310R019XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/24/LEGIARTI000006812406.xml
---
###### Article R310-19
Lorsque la commission de contrôle décide, en application de l'article L. 310-18
du présent code, L. 951-10 du code de la sécurité sociale ou L. 510-11 du code
de la mutualité, d'engager vis-à-vis d'une entreprise la procédure de transfert
Lorsque l'Autorité de contrôle décide, en application de l'article L. 310-18 du
présent code, L. 951-10 du code de la sécurité sociale ou L. 510-11 du code de
la mutualité, d'engager vis-à-vis d'une entreprise la procédure de transfert
d'office de son portefeuille de contrats, bulletins ou adhésions, cette décision
est portée à la connaissance de l'ensemble des entreprises d'assurance par un
avis publié au Journal officiel. Cet avis fait courir un délai de quinze jours
pendant lesquels les entreprises qui accepteraient de prendre en charge le
portefeuille en cause doivent se faire connaître à la commission.<br />
portefeuille en cause doivent se faire connaître à l'Autorité.<br />
L'entreprise désignée par la commission de contrôle pour prendre en charge le
L'entreprise désignée par l'Autorité de contrôle pour prendre en charge le
portefeuille de contrats d'assurances transféré est avisée de cette désignation
par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.<br />

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@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 2004-07-16
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGISCTA000006176349
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006176649
---
###### Section IV : Sanctions.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-07
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006812411
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X310R022XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/24/LEGIARTI000006812411.xml
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2008-11-10
Identifiant: LEGIARTI000006812412
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X310R022XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/24/LEGIARTI000006812412.xml
---
###### Article R310-22

View file

@ -1,22 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-14
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006812565
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X321R016XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/25/LEGIARTI000006812565.xml
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2008-11-10
Identifiant: LEGIARTI000006812566
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X321R016XXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/25/LEGIARTI000006812566.xml
---
###### Article R321-16
Pendant les cinq exercices suivant la délivrance des agréments mentionnés aux
articles L. 321-1, L. 321-7 et L. 321-9, l'entreprise doit présenter à la
commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de
prévoyance pour chaque semestre, un compte rendu d'exécution du programme
d'activités mentionné à l'article L. 321-10. Si l'activité de l'entreprise n'est
pas conforme au programme d'activités, la commission prend les mesures utiles en
vue de la protection des intérêts des assurés. Sans préjudice de la mise en
oeuvre, le cas échéant, des mesures prévues aux articles L. 310-17, L. 310-18 et
L. 323-1-1, la commission peut saisir le comité des entreprises d'assurance en
vue de l'application des dispositions de l'article L. 325-1.
articles L. 321-1, L. 321-7 et L. 321-9, l'entreprise doit présenter à
l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles pour chaque semestre, un
compte rendu d'exécution du programme d'activités mentionné à l'article L.
321-10. Si l'activité de l'entreprise n'est pas conforme au programme
d'activités, l'Autorité prend les mesures utiles en vue de la protection des
intérêts des assurés. Sans préjudice de la mise en oeuvre, le cas échéant, des
mesures prévues aux articles L. 310-17, L. 310-18 et L. 323-1-1, l'Autorité peut
saisir le comité des entreprises d'assurance en vue de l'application des
dispositions de l'article L. 325-1.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-21
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006812620
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X321R017XXBC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/26/LEGIARTI000006812620.xml
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2008-11-10
Identifiant: LEGIARTI000006812621
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X321R017XXBD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/26/LEGIARTI000006812621.xml
---
###### Article R321-17-1
@ -20,5 +20,4 @@ Dans un délai de trois mois à compter de la réception de cette déclaration,
comité des entreprises d'assurance fait savoir à l'entreprise si ce changement
est de nature à entraîner la mise en oeuvre des compétences dont il dispose aux
termes de l'article L. 325-1. Le Comité des entreprises d'assurance transmet
cette information à la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et
des institutions de prévoyance.
cette information à l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006812673
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X321R020XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/26/LEGIARTI000006812673.xml
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2008-11-10
Identifiant: LEGIARTI000006812674
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X321R020XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/26/LEGIARTI000006812674.xml
---
###### Article R*321-20
@ -15,12 +15,10 @@ sous-branche n'a pas commencé à pratiquer les opérations correspondantes dans
délai d'un an à dater de la publication au Journal officiel de l'arrêté
d'agrément, ou si une entreprise ne souscrit, pendant deux exercices
consécutifs, aucun contrat appartenant à une branche ou sous-branche pour
laquelle elle est agréée, elle en fait immédiatement la déclaration à la
commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de
prévoyance et l'agrément administratif cesse de plein droit d'être valable pour
la branche ou sous-branche considérée.<br />
laquelle elle est agréée, elle en fait immédiatement la déclaration à l'Autorité
de contrôle des assurances et des mutuelles et l'agrément administratif cesse de
plein droit d'être valable pour la branche ou sous-branche considérée.<br />
Sans délai, la commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des
institutions de prévoyance assure, dans les deux cas mentionnés à l'alinéa
précédent, la publication au Journal officiel d'un avis constatant que
l'agrément administratif a cessé d'être valable.
Sans délai, l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles assure, dans
les deux cas mentionnés à l'alinéa précédent, la publication au Journal officiel
d'un avis constatant que l'agrément administratif a cessé d'être valable.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-07
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006813679
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R073XXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/36/LEGIARTI000006813679.xml
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2008-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006813680
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R073XXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/36/LEGIARTI000006813680.xml
---
###### Article R322-73
@ -16,5 +16,5 @@ vigueur, après amortissement intégral des dépenses d'établissement et après
les dispositions réglementaires concernant la marge de solvabilité et la
solvabilité ajustée aient été satisfaites.<br />
La commission de contrôle des assurances peut s'opposer à une affectation
d'excédents aux réserves libres.
L'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles peut s'opposer à une
affectation d'excédents aux réserves libres.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-07
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006813732
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R078XXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/37/LEGIARTI000006813732.xml
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006813733
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R078XXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/37/LEGIARTI000006813733.xml
---
###### Article R322-78
@ -20,10 +20,10 @@ doit figurer également en caractères apparents sur les titres d'emprunts.<br /
Il est porté chaque année dans les charges de l'entreprise une somme constante
destinée au paiement des intérêts et au remboursement des emprunts ou à la
constitution de la réserve pour amortissement des emprunts. Sur autorisation de
la commission de contrôle des assurances, il peut, pendant les cinq années
suivant la date d'émission de l'emprunt, être dérogé à cette obligation.
Celle-ci ne s'applique pas aux emprunts contractés pour la constitution et,
éventuellement, l'alimentation du fonds social complémentaire, ni aux titres et
emprunts subordonnés, pour autant qu'ils entrent dans la constitution de la
marge de solvabilité en application des articles R. 334-3 et R. 334-11 du
présent code.
l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, il peut, pendant les
cinq années suivant la date d'émission de l'emprunt, être dérogé à cette
obligation. Celle-ci ne s'applique pas aux emprunts contractés pour la
constitution et, éventuellement, l'alimentation du fonds social complémentaire,
ni aux titres et emprunts subordonnés, pour autant qu'ils entrent dans la
constitution de la marge de solvabilité en application des articles R. 334-3 et
R. 334-11 du présent code.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-07
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006813737
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R079XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/37/LEGIARTI000006813737.xml
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006813738
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R079XXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/37/LEGIARTI000006813738.xml
---
###### Article R322-79
@ -14,17 +14,18 @@ I. - Toute émission d'obligations, de titres participatifs ou de titres
subordonnés remboursables dans les conditions et limites prévues à l'article L.
322-2-1 doit être autorisée par l'assemblée générale délibérant comme il est dit
à l'article R. 322-63 et faire l'objet d'une résolution spéciale dont la teneur
est préalablement soumise à l'approbation de la commission de contrôle des
assurances. Celle-ci se prononce, en veillant à la sauvegarde des intérêts des
assurés, au vu d'un dossier comportant une présentation détaillée des objectifs
poursuivis, des caractéristiques des titres émis, des conséquences de l'émission
sur la situation financière de l'entreprise concernée, ainsi que, le cas
échéant, une description précise des cas de remboursement anticipé.<br />
est préalablement soumise à l'approbation de l'Autorité de contrôle des
assurances et des mutuelles. Celle-ci se prononce, en veillant à la sauvegarde
des intérêts des assurés, au vu d'un dossier comportant une présentation
détaillée des objectifs poursuivis, des caractéristiques des titres émis, des
conséquences de l'émission sur la situation financière de l'entreprise
concernée, ainsi que, le cas échéant, une description précise des cas de
remboursement anticipé.<br />
A l'expiration d'un délai de deux mois à dater du dépôt du texte de la
résolution et du dossier mentionné ci-dessus et en l'absence de décision
expresse de la commission, l'autorisation est considérée comme accordée. En cas
de décision expresse, celle-ci est communiquée à l'assemblée générale.<br />
expresse de l'Autorité, l'autorisation est considérée comme accordée. En cas de
décision expresse, celle-ci est communiquée à l'assemblée générale.<br />
La résolution de l'assemblée générale mentionnée au premier alinéa fixe les
caractéristiques essentielles de l'émission des titres mentionnés à l'article L.
@ -43,7 +44,7 @@ L'émission doit être réalisée en une ou plusieurs fois dans le délai de qui
mois à compter de l'adoption de la résolution par l'assemblée générale des
sociétaires.<br />
Le conseil d'administration ou le directoire rend compte à la plus prochaine
Le conseil d'administration ou le directoire rend compte à la prochaine
assemblée générale de la mise en oeuvre de la résolution.<br />
II. - Les dispositions des sections III et III bis du chapitre V du décret n°

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-07
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006813987
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R080XXBB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/39/LEGIARTI000006813987.xml
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006813988
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R080XXBC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/39/LEGIARTI000006813988.xml
---
###### Article R322-80-1
@ -14,17 +14,17 @@ Sauf dans le cas prévu à l'article R. 322-79, tout emprunt destiné à la
constitution et, éventuellement, à l'alimentation du fonds social complémentaire
doit être autorisé par l'assemblée générale délibérant comme il est dit à
l'article R. 322-63 et faire l'objet d'une résolution spéciale dont la teneur
doit être préalablement soumise à l'approbation de la commission de contrôle des
assurances, qui se prononce au vu de l'un des plans mentionnés à l'article R.
322-49. Ce plan doit être obligatoirement joint au texte de la résolution. A
l'expiration d'un délai de deux mois à dater du dépôt du texte de la résolution
et du document mentionné ci-dessus, et en l'absence de décision expresse de la
commission, l'autorisation est considérée comme accordée. La résolution
détermine quels sociétaires doivent souscrire à l'emprunt, sans que cette
obligation puisse porter sur les sociétaires dont les contrats étaient en cours
au moment où les statuts ont été modifiés. La participation des sociétaires déjà
adhérents de la société au moment où celle-ci décide d'émettre un emprunt ne
peut être supérieure à 10 % de leur cotisation annuelle.<br />
doit être préalablement soumise à l'approbation de l'Autorité de contrôle des
assurances et des mutuelles, qui se prononce au vu de l'un des plans mentionnés
à l'article R. 322-49. Ce plan doit être obligatoirement joint au texte de la
résolution. A l'expiration d'un délai de deux mois à dater du dépôt du texte de
la résolution et du document mentionné ci-dessus, et en l'absence de décision
expresse de l'Autorité, l'autorisation est considérée comme accordée. La
résolution détermine quels sociétaires doivent souscrire à l'emprunt, sans que
cette obligation puisse porter sur les sociétaires dont les contrats étaient en
cours au moment où les statuts ont été modifiés. La participation des
sociétaires déjà adhérents de la société au moment où celle-ci décide d'émettre
un emprunt ne peut être supérieure à 10 % de leur cotisation annuelle.<br />
Le titre remis à tout sociétaire ayant souscrit à un emprunt pour constitution
ou alimentation du fonds social complémentaire doit être établi dans la forme

View file

@ -1,28 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-14
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006814250
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R111XXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/42/LEGIARTI000006814250.xml
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006814251
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R111XXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/42/LEGIARTI000006814251.xml
---
###### Article R322-111
L'union est chargée, pour le compte et à la place de la société d'assurance
mutuelle réassurée, de faire, au comité des entreprises d'assurance, les
différentes communications prescrites par l'article L. 310-8 et à la commission
de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance
celles qui sont prévues à l'article R. 310-6-1, de tenir à son siège les livres
de comptabilité, registres ou fichiers prévus par le titre IV du présent livre,
de mettre à la disposition des commissaires-contrôleurs tous les documents
mentionnés à l'article R. 310-2 et de produire les comptes et les états dont la
publication et le dépôt auprès de la commission de contrôle des assurances, des
mutuelles et des institutions de prévoyance sont imposés par la réglementation
en vigueur. L'union doit constituer et représenter dans les conditions fixées
par le titre III du présent livre l'intégralité des dettes, réserves et
provisions afférentes aux engagements souscrits par la société réassurée.<br />
différentes communications prescrites par l'article L. 310-8 et à l'Autorité de
contrôle des assurances et des mutuelles celles qui sont prévues à l'article R.
310-6-1, de tenir à son siège les livres de comptabilité, registres ou fichiers
prévus par le titre IV du présent livre, de mettre à la disposition des
commissaires-contrôleurs tous les documents mentionnés à l'article R. 310-2 et
de produire les comptes et les états dont la publication et le dépôt auprès de
l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles sont imposés par la
réglementation en vigueur. L'union doit constituer et représenter dans les
conditions fixées par le titre III du présent livre l'intégralité des dettes,
réserves et provisions afférentes aux engagements souscrits par la société
réassurée.<br />
Toutes les écritures comptables afférentes aux engagements pris par la société
réassurée doivent apparaître dans la comptabilité de l'union.<br />

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006814290
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R117XXBB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/42/LEGIARTI000006814290.xml
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006814291
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R117XXBC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/42/LEGIARTI000006814291.xml
---
###### Article R*322-117-1
@ -23,11 +23,10 @@ l'ensemble de leurs opérations, pour la constitution des garanties prévues par
la réglementation des assurances et l'exécution des engagements d'assurance pris
par les sociétés réassurées ;<br />
3° Elles ont obtenu de la commission de contrôle des assurances, des mutuelles
et des institutions de prévoyance un accord préalable constatant explicitement
la dispense d'agrément. Cet accord se fonde sur la conformité du traité et des
statuts aux dispositions de la présente section et sur la situation financière
de l'union.<br />
3° Elles ont obtenu de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles un
accord préalable constatant explicitement la dispense d'agrément. Cet accord se
fonde sur la conformité du traité et des statuts aux dispositions de la présente
section et sur la situation financière de l'union.<br />
Les opérations effectuées en application dudit traité de réassurance par une
union de mutuelles qui se substitue, dans les conditions définies au présent
@ -42,8 +41,7 @@ union de mutuelles dans les conditions de l'alinéa précédent ne peut être
inférieur à 2 000.<br />
Toute modification du traité de réassurance est soumise à autorisation préalable
de la commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions
de prévoyance.<br />
de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles.<br />
Les sociétés réassurées visées au premier alinéa du présent article sont
dispensées de l'obligation de constituer un fonds d'établissement et une marge

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@ -1,29 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-14
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006814294
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R117XXDB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/42/LEGIARTI000006814294.xml
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006814295
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R117XXDC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/42/LEGIARTI000006814295.xml
---
###### Article R*322-117-3
L'union de mutuelles qui est substituée aux sociétés réassurées dans les
conditions définies à l'article R. 322-117-1 est tenue d'informer la commission
de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance de
la conclusion, de l'expiration, de la résiliation ou de la modification d'un tel
traité au plus tard deux mois avant la prise d'effet de ce traité, de sa
résiliation, de son expiration ou des modifications envisagées.<br />
conditions définies à l'article R. 322-117-1 est tenue d'informer l'Autorité de
contrôle des assurances et des mutuelles de la conclusion, de l'expiration, de
la résiliation ou de la modification d'un tel traité au plus tard deux mois
avant la prise d'effet de ce traité, de sa résiliation, de son expiration ou des
modifications envisagées.<br />
Les sociétés réassurées visées au premier alinéa de l'article R. 322-117-1 sont
tenues, au plus tard deux mois avant la prise d'effet de la résiliation ou de
l'expiration du traité :<br />
- soit de justifier qu'elles ont conclu un nouveau traité se substituant au
traité résilié, et ayant obtenu l'accord de la commission de contrôle des
assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance ;<br />
traité résilié, et ayant obtenu l'accord de l'Autorité de contrôle des
assurances et des mutuelles ;<br />
- soit de justifier qu'elles ont obtenu l'agrément administratif, conformément
aux dispositions des articles R. 321-1 et suivants ;<br />
@ -35,8 +35,8 @@ contrats à une ou plusieurs entreprises agréées.<br />
Si elles ne peuvent apporter l'une des justifications prévues ci-dessus, elles
sont tenues de cesser toute souscription et tout renouvellement de contrat à
compter de la date d'effet de la résiliation ou de l'expiration du traité ; à
compter de cette date et sur demande de la commission de contrôle des
assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance il peut être mis fin
à tout moment, par décision du comité des entreprises d'assurance, aux
opérations des sociétés concernées ; la décision mettant fin aux opérations
produit les mêmes effets qu'une décision de retrait d'agrément administratif.
compter de cette date et sur demande de l'Autorité de contrôle des assurances et
des mutuelles il peut être mis fin à tout moment, par décision du comité des
entreprises d'assurance, aux opérations des sociétés concernées ; la décision
mettant fin aux opérations produit les mêmes effets qu'une décision de retrait
d'agrément administratif.

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-14
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006814337
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R117XXGB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/43/LEGIARTI000006814337.xml
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006814338
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R117XXGC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/43/LEGIARTI000006814338.xml
---
###### Article R*322-117-6
Lorsqu'une société visée à la présente section, antérieurement agréée
conformément aux dispositions de l'article R. 321-1, souscrit un traité de
réassurance et obtient l'accord de la commission de contrôle des assurances, des
mutuelles et des institutions de prévoyance dans les conditions prévues à
l'article R. 322-117-1, le comité des entreprises d'assurance constate, par
décision publiée au Journal officiel, la caducité de l'ensemble des agréments.
réassurance et obtient l'accord de l'Autorité de contrôle des assurances et des
mutuelles dans les conditions prévues à l'article R. 322-117-1, le comité des
entreprises d'assurance constate, par décision publiée au Journal officiel, la
caducité de l'ensemble des agréments.

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@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006814678
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R122XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/46/LEGIARTI000006814678.xml
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006814679
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R122XXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/46/LEGIARTI000006814679.xml
---
###### Article R322-122
Les sociétés ou caisses mentionnées à l'article L. 322-27 sont soumises, sous
l'autorité de la commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des
institutions de prévoyance, à la surveillance permanente des
commissaires-contrôleurs mentionnés à l'article R. 310-17, exercée en
collaboration avec les agents habilités à cet effet par le ministre de
l'agriculture.
l'autorité de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, à la
surveillance permanente des commissaires-contrôleurs mentionnés à l'article R.
310-17, exercée en collaboration avec les agents habilités à cet effet par le
ministre de l'agriculture.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006815231
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R150XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/52/LEGIARTI000006815231.xml
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006815232
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R150XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/52/LEGIARTI000006815232.xml
---
###### Article R322-150
@ -14,6 +14,5 @@ A l'expiration de chaque association, une délibération du conseil
d'administration de l'entreprise arrête la répartition entre les ayants droit.
Une copie de cette délibération, certifiée par le directeur de l'entreprise et
par deux membres du conseil d'administration spécialement désignés à cet effet
par le conseil, est adressée à la commission de contrôle des assurances, des
mutuelles et des institutions de prévoyance avec un état nominatif de la
répartition en double exemplaire.
par le conseil, est adressée à l'Autorité de contrôle des assurances et des
mutuelles avec un état nominatif de la répartition en double exemplaire.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006815417
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R163XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/54/LEGIARTI000006815417.xml
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006815418
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R163XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/54/LEGIARTI000006815418.xml
---
###### Article R322-163
@ -64,19 +64,18 @@ dans les conditions fixées au V.<br />
VIII. - Toute décision d'emprunter doit être autorisée par l'assemblée générale
délibérant dans les conditions prévues au V et faire l'objet d'une résolution
spéciale dont la teneur est préalablement soumise à l'approbation de la
commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de
prévoyance. Celle-ci se prononce, en veillant à la sauvegarde des intérêts des
assurés des entreprises affiliées par convention, au vu d'un dossier comportant
une présentation détaillée des objectifs poursuivis, des conséquences de
l'emprunt sur la situation financière de la société et des entreprises
affiliées, ainsi que, le cas échéant, une description précise des cas de
remboursement anticipé.<br />
spéciale dont la teneur est préalablement soumise à l'approbation de l'Autorité
de contrôle des assurances et des mutuelles. Celle-ci se prononce, en veillant à
la sauvegarde des intérêts des assurés des entreprises affiliées par convention,
au vu d'un dossier comportant une présentation détaillée des objectifs
poursuivis, des conséquences de l'emprunt sur la situation financière de la
société et des entreprises affiliées, ainsi que, le cas échéant, une description
précise des cas de remboursement anticipé.<br />
A l'expiration d'un délai de deux mois à compter du dépôt du texte de la
résolution et du dossier mentionné ci-dessus et en l'absence de décision
expresse de la commission, l'autorisation est considérée comme accordée. En cas
de décision expresse, celle-ci est communiquée à l'assemblée générale.<br />
expresse de l'Autorité, l'autorisation est considérée comme accordée. En cas de
décision expresse, celle-ci est communiquée à l'assemblée générale.<br />
IX. - Les dispositions de l'article R. 322-54-3 sont applicables aux sociétés de
groupe d'assurance mutuelle.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158633
##### Chapitre III : Mesures de sauvegarde et d'assainissement
- [Section I : Règles générales.](section_i)
- [Section II : Mesures d'assainissement des entreprises communautaires](section_ii)

View file

@ -1,40 +1,40 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-07
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006815861
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X323R008XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/58/LEGIARTI000006815861.xml
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2008-11-10
Identifiant: LEGIARTI000006815862
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X323R008XXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/58/LEGIARTI000006815862.xml
---
###### Article R323-8
Lorsque la commission de contrôle des assurances est amenée à restreindre ou
interdire la libre disposition des actifs d'une entreprise, la commission peut
prescrire par lettre recommandée à toute société ou collectivité émettrice ou
dépositaire de refuser l'exécution de toute opération portant sur des comptes ou
des titres appartenant à l'entreprise intéressée, ainsi que le paiement des
intérêts et dividendes afférents auxdits titres ou subordonner l'exécution de
ces opérations au visa préalable d'un commissaire contrôleur ou de toute
personne qu'elle accréditera à cet effet.<br />
Lorsque l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles est amenée à
restreindre ou interdire la libre disposition des actifs d'une entreprise,
l'Autorité peut prescrire par lettre recommandée à toute société ou collectivité
émettrice ou dépositaire de refuser l'exécution de toute opération portant sur
des comptes ou des titres appartenant à l'entreprise intéressée, ainsi que le
paiement des intérêts et dividendes afférents auxdits titres ou subordonner
l'exécution de ces opérations au visa préalable d'un commissaire contrôleur ou
de toute personne qu'elle accréditera à cet effet.<br />
La commission peut, en outre, faire inscrire sur les immeubles de l'entreprise
L'Autorité peut, en outre, faire inscrire sur les immeubles de l'entreprise
l'hypothèque mentionnée par l'article L. 327-3 ; elle peut prescrire aux
conservateurs des hypothèques, par lettre recommandée, de refuser la
transcription de tous actes, l'inscription de toute hypothèque portant sur les
immeubles appartenant à l'entreprise, ainsi que la radiation d'hypothèque
consentie par un tiers au profit de l'entreprise.<br />
La commission peut exiger le dépôt à la Caisse des dépôts et consignations des
L'Autorité peut exiger le dépôt à la Caisse des dépôts et consignations des
grosses de prêts hypothécaires consentis par ladite entreprise.<br />
La commission peut enfin exiger que tous les fonds, titres et valeurs détenus ou
L'Autorité peut enfin exiger que tous les fonds, titres et valeurs détenus ou
possédés par l'entreprise soient, dans des délais et conditions qu'elle fixera,
transférés à la Banque de France pour y être déposés dans un compte bloqué. Ce
compte ne pourra être débité sur ordre de son titulaire que sur autorisation
expresse de la commission ou de toute personne désignée par elle, et seulement
pour un montant déterminé.<br />
expresse de l'Autorité ou de toute personne désignée par elle, et seulement pour
un montant déterminé.<br />
Les dirigeants de l'entreprise qui n'effectue pas le transfert mentionné à
l'alinéa précédent sont passibles des sanctions prévues à l'article R. 328-1.

View file

@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-07
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006815879
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X323R009XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/58/LEGIARTI000006815879.xml
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2008-11-10
Identifiant: LEGIARTI000006815880
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X323R009XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/58/LEGIARTI000006815880.xml
---
###### Article R323-9
L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 323-1 est la commission de
contrôle des assurances.
L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 323-1 est la l'Autorité de
contrôle des assurances et des mutuelles.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006176396
---
###### Section II : Mesures d'assainissement des entreprises communautaires
- [Article R*323-11](article_r323-11.md)

View file

@ -0,0 +1,36 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006815532
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X323R011XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/55/LEGIARTI000006815532.xml
---
###### Article R*323-11
Lorsqu'elle décide de mettre en oeuvre l'une des mesures d'assainissement
définies à l'article L. 323-8, l'Autorité de contrôle :<br />
1° En informe d'urgence les autorités compétentes des autres Etats membres de la
Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen
;<br />
2° Procède à la publication de cette décision au Journal officiel de la
République française ainsi qu'au Journal officiel de l'Union européenne.<br />
Cette publication précise le nom et les coordonnées des autorités compétentes
pour les besoins des mesures d'assainissement. Elle indique également la
législation qui est applicable à ces mesures d'assainissement en vertu des
dispositions des articles L. 326-20 à L. 326-29.<br />
Cette publication n'est pas requise lorsque les mesures d'assainissement
affectent exclusivement les droits des actionnaires, associés ou employés d'une
entreprise d'assurance considérés en tant que tels. Dans ce cas, l'Autorité de
contrôle prend les dispositions nécessaires à une information rapide des seuls
intéressés ;<br />
3° Notifie sa décision aux créanciers connus dans les conditions définies à
l'article R. 326-1. Lorsqu'un administrateur provisoire a été nommé, il lui
appartient de procéder à cette publication.

View file

@ -1,21 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-14
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006816189
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X325R010XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/61/LEGIARTI000006816189.xml
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006816190
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X325R010XXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/61/LEGIARTI000006816190.xml
---
###### Article R325-10
Lorsqu'une entreprise fait l'objet d'un retrait de l'agrément administratif par
le comité des entreprises d'assurance, par la commission de contrôle des
assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance ou par l'autorité de
contrôle d'un Etat de l'Espace économique européen autre que la France, la
commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de
prévoyance prend, le cas échéant, avec le concours des autorités de contrôle des
le comité des entreprises d'assurance, par l'Autorité de contrôle des assurances
et des mutuelles ou par l'autorité de contrôle d'un Etat de l'Espace économique
européen autre que la France, l'Autorité de contrôle des assurances et des
mutuelles prend, le cas échéant, avec le concours des autorités de contrôle des
Etats membres de la Communauté sur le territoire desquels l'entreprise opère,
toutes mesures propres à sauvegarder les intérêts des assurés et bénéficiaires
de contrats, notamment celles prévues à l'article L. 323-1-1.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-07
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006816199
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X325R013XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/61/LEGIARTI000006816199.xml
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2008-11-10
Identifiant: LEGIARTI000006816200
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X325R013XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/62/LEGIARTI000006816200.xml
---
###### Article R325-13
@ -14,10 +14,9 @@ La décision de retrait de l'agrément administratif fait l'objet d'une
publication au Journal officiel de la République française ainsi qu'au Journal
officiel de l'Union européenne.<br />
Cette publication est assurée, selon le cas, par la commission de contrôle des
assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance ou par le comité des
entreprises d'assurance. Elle précise le nom et les coordonnées des autorités
compétentes pour les besoins de la liquidation et, le cas échéant, du ou des
liquidateurs désignés. Elle indique également la législation qui est applicable
à cette liquidation en vertu des dispositions des articles L. 326-20 à L.
326-29.
Cette publication est assurée, selon le cas, par l'Autorité de contrôle des
assurances et des mutuelles ou par le comité des entreprises d'assurance. Elle
précise le nom et les coordonnées des autorités compétentes pour les besoins de
la liquidation et, le cas échéant, du ou des liquidateurs désignés. Elle indique
également la législation qui est applicable à cette liquidation en vertu des
dispositions des articles L. 326-20 à L. 326-29.

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@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006816155
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X325R007XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/61/LEGIARTI000006816155.xml
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006816156
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X325R007XXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/61/LEGIARTI000006816156.xml
---
###### Article R325-7
Si le retrait d'agrément mentionné à l'article L. 325-1 ou au 5° de l'article L.
310-18 concerne une entreprise visée au 4° de l'article L. 310-2 et qui fait
l'objet d'une vérification de solvabilité globale exercée par la commission de
contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance,
l'autorité qui prononce le retrait d'agrément informe les autorités de contrôle
des Etats membres de l'Espace économique européen sur le territoire desquels
l'entreprise est agréée.
l'objet d'une vérification de solvabilité globale exercée par l'Autorité de
contrôle des assurances et des mutuelles, l'autorité qui prononce le retrait
d'agrément informe les autorités de contrôle des Etats membres de l'Espace
économique européen sur le territoire desquels l'entreprise est agréée.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-07
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006816215
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X326R001XXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/62/LEGIARTI000006816215.xml
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2010-03-09
Identifiant: LEGIARTI000006816216
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X326R001XXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/62/LEGIARTI000006816216.xml
---
###### Article R326-1
@ -13,12 +13,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/62/LEGIARTI000006816215.xml
I. - En cas de retrait de l'agrément administratif accordé à une entreprise
mentionnée à l'article L. 310-1 et dans un délai de vingt jours à compter du
lendemain du jour de la publication au Journal officiel de la République
française de la décision du comité des entreprises d'assurance ou de la
commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de
prévoyances prononçant le retrait d'agrément, chaque souscripteur de contrat est
avisé de ce retrait d'agrément par le liquidateur ou, en attendant la
désignation du liquidateur, par la personne qui était investie dans l'entreprise
des pouvoirs de direction générale ou par son représentant.<br />
française de la décision du comité des entreprises d'assurance ou de l'Autorité
de contrôle des assurances et des mutuelles prononçant le retrait d'agrément,
chaque souscripteur de contrat est avisé de ce retrait d'agrément par le
liquidateur ou, en attendant la désignation du liquidateur, par la personne qui
était investie dans l'entreprise des pouvoirs de direction générale ou par son
représentant.<br />
Cet avis, qui rappelle la législation applicable, est adressé par lettre
recommandée au dernier domicile connu du souscripteur.<br />
@ -54,8 +54,8 @@ l'article L. 310-1, l'avis mentionné au I reproduit le texte des articles L.
326-9 et L. 326-13.<br />
Le cas échéant, chaque souscripteur de contrat, assuré ou bénéficiaire connu est
informé, dans les mêmes conditions, des décisions prises par la commission de
informé, dans les mêmes conditions, des décisions prises par l'Autorité de
contrôle en application du deuxième alinéa de l'article L. 326-13. Lorsque la
décision de la commission a pour effet de fixer la date à laquelle les contrats
décision de l'Autorité a pour effet de fixer la date à laquelle les contrats
cessent d'avoir effet, cette information intervient au plus tard vingt jours
avant la date de cessation des effets du contrat.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006816276
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X331R015XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/62/LEGIARTI000006816276.xml
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006816277
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X331R015XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/62/LEGIARTI000006816277.xml
---
###### Article R331-15
@ -23,7 +23,6 @@ brut, sans tenir compte des recours à exercer ; les recours à recevoir font
l'objet d'une évaluation distincte.<br />
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa du présent article,
l'entreprise peut, avec l'accord de la commission de contrôle des assurances,
des mutuelles et des institutions de prévoyance, utiliser des méthodes
statistiques pour l'estimation des sinistres survenus au cours des deux derniers
exercices.
l'entreprise peut, avec l'accord de l'Autorité de contrôle des assurances et des
mutuelles, utiliser des méthodes statistiques pour l'estimation des sinistres
survenus au cours des deux derniers exercices.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006816284
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X331R018XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/62/LEGIARTI000006816284.xml
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006816285
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X331R018XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/62/LEGIARTI000006816285.xml
---
###### Article R331-18
@ -17,10 +17,9 @@ constituer des provisions à due concurrence du coût estimé.<br />
Lorsqu'une entreprise estime le coût des sinistres non encore manifestés à un
niveau inférieur au montant résultant de l'application de la méthode
réglementaire prévue au 2° de l'article R. 331-17, la commission de contrôle des
assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance, si elle considère
que cette estimation repose sur des éléments d'information suffisants et sur une
méthode statistique fiable, peut, à la demande de l'entreprise, dispenser
celle-ci de l'application de la méthode réglementaire prévue au 2° de l'article
R. 331-17 et l'autoriser à retenir sa propre estimation du coût des sinistres
non encore manifestés.
réglementaire prévue au 2° de l'article R. 331-17, l'Autorité de contrôle des
assurances et des mutuelles, si elle considère que cette estimation repose sur
des éléments d'information suffisants et sur une méthode statistique fiable,
peut, à la demande de l'entreprise, dispenser celle-ci de l'application de la
méthode réglementaire prévue au 2° de l'article R. 331-17 et l'autoriser à
retenir sa propre estimation du coût des sinistres non encore manifestés.

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@ -17,4 +17,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175730
- [Article R332-26](article_r332-26.md)
- [Article R332-27](article_r332-27.md)
- [Article R332-28](article_r332-28.md)
- [Article R332-29](article_r332-29.md)
- [Article R332-30](article_r332-30.md)

View file

@ -1,33 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006816713
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X332R023XXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/67/LEGIARTI000006816713.xml
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006816714
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X332R023XXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/67/LEGIARTI000006816714.xml
---
###### Article R332-23
La commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de
prévoyance peut requérir la fixation par une expertise de la valeur de tout ou
partie de l'actif des entreprises et notamment des immeubles et des parts et
actions de sociétés immobilières leur appartenant ou sur lesquels elles ont
consenti un prêt ou une ouverture de crédit hypothécaire, ainsi que des
instruments financiers à terme utilisés par les entreprises.<br />
L'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles peut requérir la fixation
par une expertise de la valeur de tout ou partie de l'actif des entreprises et
notamment des immeubles et des parts et actions de sociétés immobilières leur
appartenant ou sur lesquels elles ont consenti un prêt ou une ouverture de
crédit hypothécaire, ainsi que des instruments financiers à terme utilisés par
les entreprises.<br />
Cette expertise peut être également demandée à la commission de contrôle des
assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance par les
entreprises.<br />
Cette expertise peut être également demandée à l'Autorité de contrôle des
assurances et des mutuelles par les entreprises.<br />
La valeur résultant de l'expertise doit figurer dans l'évaluation de la valeur
de réalisation des placements prévue aux articles R. 332-20-1 et R. 332-20-2.
Elle peut également être inscrite à l'actif du bilan dans les limites et les
conditions fixées dans chaque cas par la commission de contrôle des assurances,
des mutuelles et des institutions de prévoyance. Elle constitue alors le nouveau
prix d'achat mentionné à l'article R. 332-20, la différence entre cette valeur
et la valeur comptable antérieure étant constatée en compte de résultat.<br />
conditions fixées dans chaque cas par l'Autorité de contrôle des assurances et
des mutuelles. Elle constitue alors le nouveau prix d'achat mentionné à
l'article R. 332-20, la différence entre cette valeur et la valeur comptable
antérieure étant constatée en compte de résultat.<br />
Les conditions de l'expertise sont fixées par décret et les frais en sont à la
charge des entreprises.

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@ -1,26 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006816764
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X332R025XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/67/LEGIARTI000006816764.xml
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006816765
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X332R025XXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/67/LEGIARTI000006816765.xml
---
###### Article R332-25
La commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de
prévoyance notifie à l'entreprise, par lettre recommandée, la liste des éléments
de l'actif dont la valeur est à expertiser et le nom de l'expert qu'elle a
choisi pour chacun d'eux.<br />
L'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles notifie à l'entreprise,
par lettre recommandée, la liste des éléments de l'actif dont la valeur est à
expertiser et le nom de l'expert qu'elle a choisi pour chacun d'eux.<br />
Dans un délai de quinze jours au plus à dater de l'envoi de cette lettre,
l'entreprise fait connaître à la commission, par lettre recommandée, pour chacun
des éléments susmentionnés, si elle accepte l'expert désigné par la commission
l'entreprise fait connaître à l'Autorité, par lettre recommandée, pour chacun
des éléments susmentionnés, si elle accepte l'expert désigné par l'Autorité
comme expert unique, dont la conclusion liera les deux parties, ou si elle
demande une expertise contradictoire, d'abord par deux experts, le premier
désigné par la commission, le second désigné par l'entreprise, puis, en cas de
désigné par l'Autorité, le second désigné par l'entreprise, puis, en cas de
désaccord entre ces deux experts, par un tiers expert, dont la conclusion liera
les deux parties.<br />
@ -29,22 +28,22 @@ réponse le nom, l'adresse et les qualités de son expert et joint à cette rép
une lettre de ce dernier acceptant la mission et se déclarant prêt à l'effectuer
dans le délai ci-après fixé.<br />
Dès qu'elle a reçu la réponse mentionnée aux deux alinéas précédents, la
commission invite l'expert unique ou les deux experts à procéder à l'expertise.
Elle donne communication de cet avis à l'entreprise.<br />
Dès qu'elle a reçu la réponse mentionnée aux deux alinéas précédents, l'Autorité
invite l'expert unique ou les deux experts à procéder à l'expertise. Elle donne
communication de cet avis à l'entreprise.<br />
L'expert unique ou les deux experts doivent déposer leurs conclusions et les
notifier aux deux parties dans un délai maximal de trois mois à dater de l'avis
de la commission, ci-dessus prévu.<br />
de l'Autorité, ci-dessus prévu.<br />
S'il y a désaccord entre les conclusions des deux experts, il est immédiatement
procédé à la désignation du tiers expert, soit, après accord entre les parties,
par la commission, soit, à défaut d'accord entre les parties, dans les quinze
jours du dépôt des conclusions des deux experts, à la requête de la partie la
plus diligente, par le président du tribunal de grande instance de la situation
du siège social ou du siège spécial pour la France, ou, dans le cas des
opérations visées par les articles L. 351-5 et L. 353-5, du lieu de situation
des actifs immobiliers, statuant en référé sur assignation.<br />
par l'Autorité, soit, à défaut d'accord entre les parties, dans les quinze jours
du dépôt des conclusions des deux experts, à la requête de la partie la plus
diligente, par le président du tribunal de grande instance de la situation du
siège social ou du siège spécial pour la France, ou, dans le cas des opérations
visées par les articles L. 351-5 et L. 353-5, du lieu de situation des actifs
immobiliers, statuant en référé sur assignation.<br />
Le tiers expert doit déposer ses conclusions et les notifier aux deux parties
dans les deux mois de sa désignation.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006816790
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X332R026XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/67/LEGIARTI000006816790.xml
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006816791
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X332R026XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/67/LEGIARTI000006816791.xml
---
###### Article R332-26
@ -15,10 +15,10 @@ trouve empêché de remplir sa mission dans les délais fixés, il est immédiat
procédé à une nouvelle désignation dans les mêmes formes, et les délais sont
dûment prorogés.<br />
Toutefois, si l'expert défaillant est celui de l'entreprise, la commission de
contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance peut
requérir immédiatement du président du tribunal la désignation d'un expert
unique, dont les conclusions lieront les deux parties. Elle peut formuler la
même requête s'il n'a pas été répondu à sa demande d'expertise dans le délai
prévu par l'article R. 332-25, ou si l'expert de l'entreprise n'a pas déposé son
rapport dans le délai fixé par le même article.
Toutefois, si l'expert défaillant est celui de l'entreprise, l'Autorité de
contrôle des assurances et des mutuelles peut requérir immédiatement du
président du tribunal la désignation d'un expert unique, dont les conclusions
lieront les deux parties. Elle peut formuler la même requête s'il n'a pas été
répondu à sa demande d'expertise dans le délai prévu par l'article R. 332-25, ou
si l'expert de l'entreprise n'a pas déposé son rapport dans le délai fixé par le
même article.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006816832
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X332R029XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/68/LEGIARTI000006816832.xml
---
###### Article R332-29
Le ou les experts adressent à l'entreprise, avec leur rapport, l'état de leurs
vacations, frais et honoraires et en remettent une copie à l'Autorité de
contrôle des assurances et des muruelles. Dans le délai de quinzaine de la
réception dudit état par l'entreprise, celle-ci doit faire connaître à
l'Autorité ou qu'elle a effectué le paiement, ou qu'elle se propose de contester
la somme réclamée.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188101
###### Dispositions communes.
- [Article R334-1](article_r334-1.md)
- [Article R334-1-1](article_r334-1-1.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2008-11-10
Identifiant: LEGIARTI000006817927
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X334R001XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/79/LEGIARTI000006817927.xml
---
###### Article R334-1-1
Les montants en euros mentionnés aux articles R. 334-5, R. 334-7, R. 334-9, R.
334-15 et R. 334-16 sont révisés annuellement en fonction de l'évolution de
l'indice européen des prix à la consommation publié par Eurostat pour l'ensemble
des Etats membres.<br />
Chaque année, l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles communique
les nouveaux montants en euros calculés en fonction de l'évolution de cet indice
et arrondis au multiple de 100 000 euros supérieur.<br />
Si la variation de l'indice depuis la dernière adaptation est inférieure à 5 %,
ces montants ne sont pas révisés.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-21
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006817883
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X334R003XXAK
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/78/LEGIARTI000006817883.xml
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2008-11-10
Identifiant: LEGIARTI000006817884
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X334R003XXAL
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/78/LEGIARTI000006817884.xml
---
###### Article R334-3
@ -54,10 +54,9 @@ mentionnés ci-dessus.<br />
Lorsqu'une participation dans un établissement de crédit, une entreprise
d'investissement ou un établissement financier est détenue temporairement en vue
de faciliter l'assainissement et la sauvegarde de cette entité, la Commission de
contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance peut
autoriser l'entreprise d'assurance à ne pas effectuer les déductions prévues aux
a et b.<br />
de faciliter l'assainissement et la sauvegarde de cette entité, l'Autorité de
contrôle des assurances et des mutuelles peut autoriser l'entreprise d'assurance
à ne pas effectuer les déductions prévues aux a et b.<br />
II. - La marge de solvabilité peut également être constituée par :<br />
@ -74,16 +73,15 @@ solvabilité disponible, le montant le plus faible étant retenu. Toutefois, la
prise en compte de ceux de ces fonds qui proviennent de titres ou emprunts à
durée déterminée n'est admise qu'à concurrence de 25 %. Tout remboursement
effectué irrégulièrement peut, conformément aux dispositions de l'article L.
310-18, donner lieu à application de sanctions par la commission de contrôle
;<br />
310-18, donner lieu à application de sanctions par l'Autorité de contrôle ;<br />
2. Pour les entreprises adhérentes au fonds de garantie institué par l'article
L. 423-1, la réserve pour fonds de garantie prévue à l'article R. 423-16, à
hauteur de la part de cotisation versée par l'entreprise et non utilisée par le
fonds.<br />
III. - Sur demande et justification de l'entreprise et avec l'accord de la
commission de contrôle, la marge de solvabilité peut également être constituée
III. - Sur demande et justification de l'entreprise et avec l'accord de
l'Autorité de contrôle, la marge de solvabilité peut également être constituée
par :<br />
1. La moitié de la fraction non versée du capital social ou de la part restant à

View file

@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188114
- [Article R334-7](article_r334-7.md)
- [Article R334-8](article_r334-8.md)
- [Article R334-9](article_r334-9.md)
- [Article R334-10](article_r334-10.md)

View file

@ -0,0 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2012-05-09
Identifiant: LEGIARTI000006818013
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X334R009XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/80/LEGIARTI000006818013.xml
---
###### Article R334-9
Les dispositions de l'article R. 334-7 concernant le montant minimal du fonds de
garantie ne sont pas applicables aux sociétés d'assurance mutuelles qui
remplissent simultanément les conditions suivantes :<br />
a) Leurs statuts prévoient la possibilité de procéder à des rappels de
cotisation ;<br />
b) Elles ne garantissent pas les risques de responsabilité civile, sauf si ces
risques constituent une garantie accessoire dans les conditions prévues par
l'article R. 321-3, ni les risques entrant dans les branches mentionnées aux 14
et 15 de l'article R. 321-1 ;<br />
c) Le montant annuel de leurs cotisations émises, accessoires compris et
annulations déduites, ne dépasse pas 5 800 000 euros (1) ;<br />
d) La moitié au moins de leurs cotisations sont versées par des personnes
physiques.<br />
Toutefois, après notification à l'Autorité de contrôle et avec son accord, ces
sociétés d'assurance mutuelle ne bénéficient plus des dispositions dérogatoires
du présent article dès lors qu'elles satisfont aux dispositions des articles R.
334-3, R. 334-5 et R. 334-7.

View file

@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188348
###### Paragraphe 1 : Constitution de la marge de solvabilité.
- [Article R334-11](article_r334-11.md)
- [Article R*334-11](article_r334-11.md)
- [Article R334-12](article_r334-12.md)

View file

@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-21
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006818106
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X334R011XXAK
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/81/LEGIARTI000006818106.xml
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2008-11-10
Identifiant: LEGIARTI000006818107
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X334R011XXAL
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/81/LEGIARTI000006818107.xml
---
###### Article R334-11
###### Article R*334-11
I. - La marge de solvabilité mentionnée à l'article L. 334-1 est constituée,
après déduction des pertes, de la part des frais d'acquisition non admise en
@ -48,10 +48,9 @@ mentionnés ci-dessus.<br />
Lorsqu'une participation dans un établissement de crédit, une entreprise
d'investissement ou un établissement financier est détenue temporairement en vue
de faciliter l'assainissement et la sauvegarde de cette entité, la Commission de
contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance peut
autoriser l'entreprise d'assurance à ne pas effectuer les déductions prévues aux
a et b.<br />
de faciliter l'assainissement et la sauvegarde de cette entité, l'Autorité de
contrôle des assurances et des mutuelles peut autoriser l'entreprise d'assurance
à ne pas effectuer les déductions prévues aux a et b.<br />
II. - La marge de solvabilité peut également être constituée par :<br />
@ -66,14 +65,14 @@ marge de solvabilité ou de la marge de solvabilité. Toutefois, la prise en
compte de ceux de ces fonds qui proviennent de titres ou emprunts à durée
déterminée n'est admise qu'à concurrence de 25 % de cette marge. Tout
remboursement effectué irrégulièrement peut, conformément aux dispositions de
l'article L. 310-18, donner lieu à application de sanctions par la commission de
l'article L. 310-18, donner lieu à application de sanctions par l'Autorité de
contrôle.<br />
2. La réserve pour fonds de garantie prévue à l'article R. 423-16, à hauteur de
la part de cotisation versée par l'entreprise et non utilisée par le fonds.<br />
III. - Sur demande et justification de l'entreprise et avec l'accord de la
commission de contrôle, la marge de solvabilité peut également être constituée
III. - Sur demande et justification de l'entreprise et avec l'accord de
l'Autorité de contrôle, la marge de solvabilité peut également être constituée
par :<br />
1. La moitié de la fraction non versée du capital ou de la part restant à

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006818326
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X334R022XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/83/LEGIARTI000006818326.xml
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006818327
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X334R022XXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/83/LEGIARTI000006818327.xml
---
###### Article R334-22
@ -13,9 +13,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/83/LEGIARTI000006818326.xml
Une entreprise visée au 4° de l'article L. 310-2, agréée ou demandant l'agrément
pour pratiquer les opérations mentionnées aux 1 à 18 et 20 à 26 de l'article R.
321-1 en France et dans un ou plusieurs autres Etats membres peut demander, en
motivant son choix, à la commission de contrôle des assurances, des mutuelles et
des institutions de prévoyance de faire l'objet en France de la vérification de
solvabilité globale.<br />
motivant son choix, à l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles de
faire l'objet en France de la vérification de solvabilité globale.<br />
L'entreprise doit justifier qu'elle informe de cette demande les autorités de
contrôle des autres Etats membres dans lesquels elle est agréée ou demande
@ -43,10 +42,9 @@ opérations mentionnées aux 1 à 18 de l'article R. 321-1 ;<br />
- à 200 000 unités de compte de la Communauté économique européenne pour
pratiquer les opérations mentionnées aux 20 à 26 de l'article R. 321-1.<br />
Ces mesures prennent effet à la date à laquelle la commission de contrôle des
assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance s'engage vis-à-vis
des autorités de contrôle des autres Etats membres à exercer la vérification de
solvabilité globale.<br />
Ces mesures prennent effet à la date à laquelle l'Autorité de contrôle des
assurances et des mutuelles s'engage vis-à-vis des autorités de contrôle des
autres Etats membres à exercer la vérification de solvabilité globale.<br />
La vérification de solvabilité globale prend en compte les informations reçues
des autorités de contrôle des autres Etats intéressés, membres de l'Espace

View file

@ -1,31 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006818348
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X334R023XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/83/LEGIARTI000006818348.xml
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006818349
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X334R023XXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/83/LEGIARTI000006818349.xml
---
###### Article R334-23
Une entreprise mentionnée à l'article précédent peut également demander, en
motivant son choix, à la commission de contrôle des assurances, des mutuelles et
des institutions de prévoyance de faire l'objet dans un autre Etat membre de la
vérification de solvabilité globale.<br />
Si cette demande est acceptée, elle prend effet à la date à laquelle la
commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de
prévoyance reçoit notification de l'engagement souscrit par l'autorité de
contrôle d'un autre Etat membre d'assurer la vérification de solvabilité
motivant son choix, à l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles de
faire l'objet dans un autre Etat membre de la vérification de solvabilité
globale.<br />
Si cette demande est acceptée, elle prend effet à la date à laquelle l'Autorité
de contrôle des assurances et des mutuelles reçoit notification de l'engagement
souscrit par l'autorité de contrôle d'un autre Etat membre d'assurer la
vérification de solvabilité globale.<br />
L'entreprise est alors dispensée de l'obligation de déposer en France le
cautionnement prévu par l'article R. 321-12.<br />
Lorsque la vérification de solvabilité globale est exercée par l'autorité de
contrôle d'un autre Etat membre de l'Espace économique européen, la commission
de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance lui
adresse toutes informations utiles concernant l'activité de la succursale
française de l'entreprise.
contrôle d'un autre Etat membre de l'Espace économique européen, l'Autorité de
contrôle des assurances et des mutuelles lui adresse toutes informations utiles
concernant l'activité de la succursale française de l'entreprise.

View file

@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006818380
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X334R024XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/83/LEGIARTI000006818380.xml
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006818381
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X334R024XXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/83/LEGIARTI000006818381.xml
---
###### Article R334-24
L'accord donné par la commission de contrôle des assurances, des mutuelles et
des institutions de prévoyance en vertu de l'article R. 334-22 ou de l'article
R. 334-23 peut être retiré.<br />
L'accord donné par l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles en
vertu de l'article R. 334-22 ou de l'article R. 334-23 peut être retiré.<br />
Lorsque l'autorité de contrôle d'un autre Etat membre de l'Espace économique
européen retire un accord précédemment donné pour la vérification de la

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006819254
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X336R003XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/92/LEGIARTI000006819254.xml
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006819255
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X336R003XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/92/LEGIARTI000006819255.xml
---
###### Article R336-3
Lorsqu'elle utilise pour la première fois des instruments financiers à terme,
l'entreprise d'assurance en informe préalablement la Commission de contrôle des
assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance.
l'entreprise d'assurance en informe préalablement l'Autorité de contrôle des
assurances et des mutuelles.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006819371
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X341R001XXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/93/LEGIARTI000006819371.xml
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006819372
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X341R001XXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/93/LEGIARTI000006819372.xml
---
###### Article R341-1
@ -27,10 +27,10 @@ présent code ;<br />
l'article L. 310-1, autres que celles dont le siège social se trouve dans un
Etat membre de la Communauté européenne, pour leurs opérations sur le territoire
de la République française ou, lorsqu'elles sont soumises à une vérification de
solvabilité globale exercée par la commission de contrôle des assurances, des
mutuelles et des institutions de prévoyance, en vertu de la section IV du
chapitre IV du titre III du présent livre, pour les opérations effectuées dans
l'ensemble des pays auxquels s'étend cette vérification.<br />
solvabilité globale exercée par l'Autorité de contrôle des assurances et des
mutuelles, en vertu de la section IV du chapitre IV du titre III du présent
livre, pour les opérations effectuées dans l'ensemble des pays auxquels s'étend
cette vérification ;<br />
3° Aux entreprises soumises au contrôle de l'Etat en vertu de l'article L.
310-1-1.

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@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006819432
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X341R004XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/94/LEGIARTI000006819432.xml
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006819433
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X341R004XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/94/LEGIARTI000006819433.xml
---
###### Article R341-4
Sauf impossibilité reconnue par la commission de contrôle des assurances, des
mutuelles et des institutions de prévoyance, l'exercice comptable commence le
1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année. Exceptionnellement, le
premier exercice comptable des entreprises françaises qui commencent leurs
opérations au cours d'une année civile peut être clôturé à l'expiration de
l'année suivante.
Sauf impossibilité reconnue par l'Autorité de contrôle des assurances et des
mutuelles, l'exercice comptable commence le 1er janvier et finit le 31 décembre
de chaque année. Exceptionnellement, le premier exercice comptable des
entreprises françaises qui commencent leurs opérations au cours d'une année
civile peut être clôturé à l'expiration de l'année suivante.

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@ -1,30 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006819460
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X341R005XXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/94/LEGIARTI000006819460.xml
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006819461
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X341R005XXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/94/LEGIARTI000006819461.xml
---
###### Article R341-5
Les entreprises doivent produire chaque année à la commission de contrôle des
assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance, à des dates fixées
par arrêté du ministre chargé de l'économie, le compte rendu détaillé annuel de
leurs opérations et tous états, tableaux ou documents de nature à permettre de
contrôler leur situation financière, la marche de leurs opérations,
l'encaissement des primes ou cotisations, le règlement des sinistres,
l'évaluation et, pour les entreprises visées aux 1° et 2° de l'article R. 341-1,
la représentation des provisions et des réserves. La liste et la forme des états
compris dans le compte rendu détaillé annuel et des autres états, tableaux et
documents prévus ci-dessus sont fixées par arrêté du ministre chargé de
l'économie.<br />
Les entreprises doivent produire chaque année à l'Autorité de contrôle des
assurances et des mutuelles, à des dates fixées par arrêté du ministre chargé de
l'économie, le compte rendu détaillé annuel de leurs opérations et tous états,
tableaux ou documents de nature à permettre de contrôler leur situation
financière, la marche de leurs opérations, l'encaissement des primes ou
cotisations, le règlement des sinistres, l'évaluation et, pour les entreprises
visées aux 1° et 2° de l'article R. 341-1, la représentation des provisions et
des réserves. La liste et la forme des états compris dans le compte rendu
détaillé annuel et des autres états, tableaux et documents prévus ci-dessus sont
fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.<br />
Les entreprises doivent communiquer à la commission de contrôle des assurances,
des mutuelles et des institutions de prévoyance, sur sa demande, tous
renseignements et documents permettant d'apprécier la valeur des immeubles,
prêts, titres ou créances figurant dans leur bilan à quelque titre que ce soit
et sous quelque forme que ce soit ainsi que tous autres renseignements sur les
opérations que la commission estime nécessaires à l'exercice du contrôle.
Les entreprises doivent communiquer à l'Autorité de contrôle des assurances et
des mutuelles, sur sa demande, tous renseignements et documents permettant
d'apprécier la valeur des immeubles, prêts, titres ou créances figurant dans
leur bilan à quelque titre que ce soit et sous quelque forme que ce soit ainsi
que tous autres renseignements sur les opérations que l'Autorité estime
nécessaires à l'exercice du contrôle.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006819525
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X341R008XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/95/LEGIARTI000006819525.xml
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006819526
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X341R008XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/95/LEGIARTI000006819526.xml
---
###### Article R341-8
@ -24,7 +24,7 @@ temps que les comptes annuels, dans les conditions définies au présent article
Cet arrêté doit concerner l'ensemble des entreprises pratiquant une même
catégorie d'opérations.<br />
La commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de
prévoyance peut demander que les comptes annuels lui soient communiqués avant
d'être soumis à l'assemblée générale, à partir de la date à laquelle ils doivent
être tenus à la disposition des commissaires aux comptes.
L'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles peut demander que les
comptes annuels lui soient communiqués avant d'être soumis à l'assemblée
générale, à partir de la date à laquelle ils doivent être tenus à la disposition
des commissaires aux comptes.

View file

@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006820369
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X344R002XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/03/LEGIARTI000006820369.xml
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006820370
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X344R002XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/03/LEGIARTI000006820370.xml
---
###### Article R344-2
Les entreprises mentionnées à l'article L. 321-8 doivent produire chaque année à
la commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de
prévoyance, à une date et selon la liste fixées par arrêté du ministre chargé de
l'économie et des finances, tous états, tableaux ou documents de nature à
permettre de contrôler l'évaluation et la représentation des provisions
techniques afférentes aux opérations pour lesquelles elles ont obtenu
l'agrément.
l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, à une date et selon la
liste fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances, tous
états, tableaux ou documents de nature à permettre de contrôler l'évaluation et
la représentation des provisions techniques afférentes aux opérations pour
lesquelles elles ont obtenu l'agrément.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006820415
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X345R001XXDD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/04/LEGIARTI000006820415.xml
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006820416
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X345R001XXDE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/04/LEGIARTI000006820416.xml
---
###### Article R345-1-3
@ -13,8 +13,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/04/LEGIARTI000006820415.xml
Lorsque l'entité désignée conformément aux dispositions du premier alinéa de
l'article R. 345-1-2 est une entreprise soumise au contrôle de l'Etat en
application de l'article L. 310-1 ou de l'article L. 310-1-1 ou une société de
groupe d'assurance mentionnée à l'article L. 322-1-2, l'accord est transmis à la
commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de
prévoyance dans les quinze jours de sa signature. Il est porté dans les mêmes
délais à la connaissance des commissaires aux comptes de toutes les entités
incluses dans le périmètre de la combinaison.
groupe d'assurance mentionnée à l'article L. 322-1-2, l'accord est transmis à
l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles dans les quinze jours de
sa signature. Il est porté dans les mêmes délais à la connaissance des
commissaires aux comptes de toutes les entités incluses dans le périmètre de la
combinaison.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006820419
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X345R001XXEC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/04/LEGIARTI000006820419.xml
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006820420
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X345R001XXED
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/04/LEGIARTI000006820420.xml
---
###### Article R345-1-4
@ -13,6 +13,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/04/LEGIARTI000006820419.xml
Lorsque le commissaire aux comptes d'une entreprise régie par le code des
assurances constate, d'une part, l'existence d'éléments constitutifs d'une
obligation d'établissement et de publication de comptes combinés et, d'autre
part, l'absence de mise en oeuvre de cette obligation, il saisit la commission
de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance
conformément aux dispositions de l'article L. 310-19.
part, l'absence de mise en oeuvre de cette obligation, il saisit l'Autorité de
contrôle des assurances et des mutuelles conformément aux dispositions de
l'article L. 310-19.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-16
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006820462
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X351R006XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/04/LEGIARTI000006820462.xml
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006820463
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X351R006XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/04/LEGIARTI000006820463.xml
---
###### Article R351-6
@ -13,9 +13,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/04/LEGIARTI000006820462.xml
Toute entreprise établie sur le territoire de la République française qui entend
effectuer des opérations en liberté d'établissement ou en libre prestation de
services sur le territoire d'un ou plusieurs Etats non communautaires membres de
l'Espace économique européen est tenue d'informer au préalable la commission de
contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance en
indiquant l'Etat ou les Etats membres sur le territoire desquels elle envisage
d'opérer en libre prestation de services, la nature des risques qu'elle se
propose d'y couvrir, ainsi qu'un programme d'activités comprenant les pièces
demandées au g du I de l'article R. 321-6 ou au d du I de l'article R. 321-7.
l'Espace économique européen est tenue d'informer au préalable l'Autorité de
contrôle des assurances et des mutuelles en indiquant l'Etat ou les Etats
membres sur le territoire desquels elle envisage d'opérer en libre prestation de
services, la nature des risques qu'elle se propose d'y couvrir, ainsi qu'un
programme d'activités comprenant les pièces demandées au g du I de l'article R.
321-6 ou au d du I de l'article R. 321-7.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-16
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006820475
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X353R005XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/04/LEGIARTI000006820475.xml
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006820476
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X353R005XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/04/LEGIARTI000006820476.xml
---
###### Article R353-5
@ -13,8 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/04/LEGIARTI000006820475.xml
Toute entreprise établie sur le territoire de la République française qui entend
effectuer des opérations en liberté d'établissement ou en libre prestation de
services sur le territoire d'un ou de plusieurs Etats non communautaires membres
de l'Espace économique européen est tenue d'informer au préalable la Commission
de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance en
indiquant l'Etat ou les Etats membres sur le territoire desquels elle envisage
d'opérer en libre prestation de services et la nature des engagements qu'elle se
propose d'y prendre.
de l'Espace économique européen est tenue d'informer au préalable l'Autorité de
contrôle des assurances et des mutuelles en indiquant l'Etat ou les Etats
membres sur le territoire desquels elle envisage d'opérer en libre prestation de
services et la nature des engagements qu'elle se propose d'y prendre.