LOI n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie
Modification du code des assurances, du code général des impôts, du code de commerce, du code du travail, du code monétaire et financier, du livre des procédures fiscales, du code de la propriété intellectuelle, du code général des collectivités territoriales, du code monétaire et financier, du code de la sécurité sociale, du code de la santé publique. Modification de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public : création de l'article 7. Modification de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public : modification de l'annexe III. Modification de la loi n° 2004-804 du 9 août 2004 pour le soutien à la consommation et à l'investissement : modification de l'article 1. Ratification de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la création de l'établissement public OSEO et à la transformation de l'établissement public Agence nationale de valorisation de la recherche en société anonyme, prise en application de l'article 31 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, de l'ordonnance n° 2005-171 du 24 février 2005 simplifiant les procédures de constitution et de réalisation des contrats de garantie financière. Transposition partielle de la directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation, et modifiant la directive 2001/34/CE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE). Transposition complète de la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé et modifiant la directive 2001/34/CE. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000451890 NOR: ECOX0500034L Ancien identifiant: 1LS005842 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/45/18/JORFTEXT000000451890.xml
This commit is contained in:
parent
e5eaeb42ba
commit
184896fce5
8 changed files with 0 additions and 161 deletions
|
@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006142726
|
|||
|
||||
#### Titre IV : Les assurances de groupe
|
||||
|
||||
- [Chapitre unique.](chapitre_unique)
|
||||
- [Chapitre Ier (en vigueur jusqu'au 1er octobre 2007).](chapitre_ier_en_vigueur_jusqu_au_1er_octobre_2007)
|
||||
- [Chapitre Ier.](chapitre_ier)
|
||||
- [Chapitre II.](chapitre_ii)
|
||||
|
|
|
@ -1,14 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1981-01-08
|
||||
Date de fin: 2005-07-27
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006157316
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### Chapitre unique.
|
||||
|
||||
- [Article L140-1](article_l140-1.md)
|
||||
- [Article L140-2](article_l140-2.md)
|
||||
- [Article L140-3](article_l140-3.md)
|
||||
- [Article L140-4](article_l140-4.md)
|
||||
- [Article L140-5](article_l140-5.md)
|
||||
- [Article L140-6](article_l140-6.md)
|
|
@ -1,20 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1990-05-01
|
||||
Date de fin: 2005-07-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006793486
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X140L01AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/34/LEGIARTI000006793486.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L140-1
|
||||
|
||||
Est un contrat d'assurance de groupe le contrat souscrit par une personne morale
|
||||
ou un chef d'entreprise en vue de l'adhésion d'un ensemble de personnes
|
||||
répondant à des conditions définies au contrat, pour la couverture des risques
|
||||
dépendant de la durée de la vie humaine, des risques portant atteinte à
|
||||
l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, des risques
|
||||
d'incapacité de travail ou d'invalidité ou du risque de chômage.<br />
|
||||
|
||||
Les adhérents doivent avoir un lien de même nature avec le souscripteur.
|
|
@ -1,15 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1990-05-01
|
||||
Date de fin: 2005-07-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006793495
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X140L02AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/34/LEGIARTI000006793495.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L140-2
|
||||
|
||||
Les sommes dues par l'adhérent au souscripteur au titre de l'assurance doivent
|
||||
lui être décomptées distinctement de celles qu'il peut lui devoir, par ailleurs,
|
||||
au titre d'un autre contrat.
|
|
@ -1,28 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1990-05-01
|
||||
Date de fin: 2005-07-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006793504
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X140L03AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/35/LEGIARTI000006793504.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L140-3
|
||||
|
||||
Le souscripteur ne peut exclure un adhérent du bénéfice du contrat d'assurance
|
||||
de groupe que si le lien qui les unit est rompu ou si l'adhérent cesse de payer
|
||||
la prime.<br />
|
||||
|
||||
L'exclusion ne peut intervenir qu'au terme d'un délai de quarante jours à
|
||||
compter de l'envoi, par le souscripteur, d'une lettre recommandée de mise en
|
||||
demeure. Cette lettre ne peut être envoyée que dix jours au plus tôt après la
|
||||
date à laquelle les sommes dues doivent être payées.<br />
|
||||
|
||||
Lors de la mise en demeure, le souscripteur informe l'adhérent qu'à l'expiration
|
||||
du délai prévu à l'alinéa précédent, le défaut de paiement de la prime est
|
||||
susceptible d'entraîner son exclusion du contrat.<br />
|
||||
|
||||
Cette exclusion ne peut faire obstacle, le cas échéant, au versement des
|
||||
prestations acquises en contrepartie des primes ou cotisations versées
|
||||
antérieurement par l'assuré.
|
|
@ -1,32 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1990-05-01
|
||||
Date de fin: 2005-07-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006793510
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X140L04AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/35/LEGIARTI000006793510.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L140-4
|
||||
|
||||
Le souscripteur est tenu :<br />
|
||||
|
||||
- de remettre à l'adhérent une notice établie par l'assureur qui définit les
|
||||
garanties et leurs modalités d'entrée en vigueur ainsi que les formalités à
|
||||
accomplir en cas de sinistre ;<br />
|
||||
|
||||
- d'informer par écrit les adhérents des modifications qu'il est prévu, le cas
|
||||
échéant, d'apporter à leurs droits et obligations.<br />
|
||||
|
||||
La preuve de la remise de la notice à l'adhérent et de l'information relative
|
||||
aux modifications contractuelles incombe au souscripteur.<br />
|
||||
|
||||
L'adhérent peut dénoncer son adhésion en raison de ces modifications.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, la faculté de dénonciation n'est pas offerte à l'adhérent lorsque le
|
||||
lien qui l'unit au souscripteur rend obligatoire l'adhésion au contrat.<br />
|
||||
|
||||
Les assurances de groupe ayant pour objet la garantie de remboursement d'un
|
||||
emprunt et qui sont régies par des lois spéciales ne sont pas soumises aux
|
||||
dispositions du présent article.
|
|
@ -1,16 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1990-05-01
|
||||
Date de fin: 2005-07-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006793511
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X140L05AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/35/LEGIARTI000006793511.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L140-5
|
||||
|
||||
Par dérogation aux dispositions des articles L. 132-2 et L. 132-3, le
|
||||
représentant légal d'un majeur en tutelle peut adhérer au nom de celui-ci à un
|
||||
contrat d'assurance de groupe en cas de décès, conclu pour l'exécution d'une
|
||||
convention de travail ou d'un accord d'entreprise.
|
|
@ -1,35 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1994-08-08
|
||||
Date de fin: 2005-07-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006793512
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X140L06AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/35/LEGIARTI000006793512.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L140-6
|
||||
|
||||
Pour les contrats d'assurance de groupe au sens de l'article L. 140-1, autres
|
||||
que ceux qui sont régis par le titre Ier de la loi n° 89-1009 du 31 décembre
|
||||
1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains
|
||||
risques, et pour les contrats collectifs de capitalisation présentant les mêmes
|
||||
caractéristiques que les contrats de groupe au sens de l'article L. 140-1, le
|
||||
souscripteur est, tant pour les adhésions au contrat que pour l'exécution de
|
||||
celui-ci, réputé agir, à l'égard de l'adhérent, de l'assuré et du bénéficiaire,
|
||||
en tant que mandataire de l'entreprise d'assurance auprès de laquelle le contrat
|
||||
a été souscrit, à l'exception des actes dont l'adhérent a été préalablement
|
||||
informé, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie,
|
||||
que le souscripteur n'a pas pouvoir pour les accomplir. En cas de dissolution ou
|
||||
de liquidation de l'organisme souscripteur, le contrat se poursuit de plein
|
||||
droit entre l'entreprise d'assurance et les personnes antérieurement adhérentes
|
||||
au contrat de groupe.<br />
|
||||
|
||||
Le présent article ne s'applique pas aux contrats d'assurance en cas de vie dont
|
||||
les prestations sont liées à la cessation d'activité professionnelle, souscrits
|
||||
par une entreprise ou un groupe d'entreprises au profit de leurs salariés ou par
|
||||
un groupement professionnel représentatif d'entreprises au profit des salariés
|
||||
de celles-ci ou par une organisation représentative d'une profession non
|
||||
salariée ou d'agents des collectivités publiques au profit de ses membres. Il ne
|
||||
s'applique pas non plus aux contrats de groupe souscrits par un établissement de
|
||||
crédit, ayant pour objet la garantie de remboursement d'un emprunt.
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue