Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305911
Ancien identifiant: 1DX976666
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305911.xml
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République française 2005-09-09 00:00:00 +02:00
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2005-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006796694
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L19BXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/66/LEGIARTI000006796694.xml
Date de début: 2005-09-09
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006796695
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L19BXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/66/LEGIARTI000006796695.xml
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###### Article L310-19-1
@ -17,12 +17,11 @@ commission peut en outre, lorsque la situation le justifie, procéder à la
désignation d'un commissaire aux comptes supplémentaire.<br />
Lorsqu'elle a connaissance d'une infraction aux dispositions des articles L.
225-218 à L. 225-242 et L. 234-1 à L. 234-3 du code de commerce et de l'article
L. 310-19 du présent code commise par un commissaire aux comptes d'une
entreprise soumise à son contrôle, la Commission de contrôle des assurances peut
demander au tribunal compétent de relever ce commissaire aux comptes de ses
fonctions selon les modalités prévues à l'article L. 225-233 du code de
commerce.<br />
822-9 à L. 822-18 et L. 234-1 à L. 234-3 du code de commerce et de l'article L.
310-19 du présent code commise par un commissaire aux comptes d'une entreprise
soumise à son contrôle, la Commission de contrôle des assurances peut demander
au tribunal compétent de relever ce commissaire aux comptes de ses fonctions
selon les modalités prévues à l'article L. 823-7 du code de commerce.<br />
La Commission de contrôle des assurances peut également dénoncer cette
infraction à l'autorité disciplinaire compétente. Elle peut, à cette fin,