Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Législative)
Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000305911 Ancien identifiant: 1DX976666 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305911.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2001-04-22
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Date de fin: 2005-12-20
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Identifiant: LEGIARTI000006791919
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Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X112L03AXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/19/LEGIARTI000006791919.xml
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Date de début: 2005-12-20
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006791920
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Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X112L03AXXAD
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/19/LEGIARTI000006791920.xml
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###### Article L112-3
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@ -35,7 +35,18 @@ tout autre moyen, il ne peut se prévaloir du fait qu'une question exprimée en
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termes généraux n'a reçu qu'une réponse imprécise.<br />
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Toute addition ou modification au contrat d'assurance primitif doit être
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constatée par un avenant signé des parties.<br />
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constatée par un avenant signé des parties. Par dérogation, la modification
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proposée par l'assureur d'un contrat complémentaire santé individuel ou
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collectif visant à le mettre en conformité avec les règles fixées par le décret
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en Conseil d'Etat mentionné à l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale
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est réputée acceptée à défaut d'opposition du souscripteur. L'assureur informe
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par écrit le souscripteur des nouvelles garanties proposées et des conséquences
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juridiques, sociales, fiscales et tarifaires qui résultent de ce choix en
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application du même article. Ce dernier dispose d'un délai de trente jours pour
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refuser par écrit cette proposition. Les modifications acceptées entrent en
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application au plus tôt un mois après l'expiration du délai précité de trente
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jours et dans un délai compatible avec les obligations légales et
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conventionnelles d'information des adhérents ou affiliés par le souscripteur.<br />
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Les présentes dispositions ne font pas obstacle à ce que, même avant la
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délivrance de la police ou de l'avenant, l'assureur et l'assuré ne soient
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