Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305911
Ancien identifiant: 1DX976666
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305911.xml
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République française 2005-12-20 00:00:00 +01:00
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-22
Date de fin: 2005-12-20
Identifiant: LEGIARTI000006791919
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X112L03AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/19/LEGIARTI000006791919.xml
Date de début: 2005-12-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006791920
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X112L03AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/19/LEGIARTI000006791920.xml
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###### Article L112-3
@ -35,7 +35,18 @@ tout autre moyen, il ne peut se prévaloir du fait qu'une question exprimée en
termes généraux n'a reçu qu'une réponse imprécise.<br />
Toute addition ou modification au contrat d'assurance primitif doit être
constatée par un avenant signé des parties.<br />
constatée par un avenant signé des parties. Par dérogation, la modification
proposée par l'assureur d'un contrat complémentaire santé individuel ou
collectif visant à le mettre en conformité avec les règles fixées par le décret
en Conseil d'Etat mentionné à l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale
est réputée acceptée à défaut d'opposition du souscripteur. L'assureur informe
par écrit le souscripteur des nouvelles garanties proposées et des conséquences
juridiques, sociales, fiscales et tarifaires qui résultent de ce choix en
application du même article. Ce dernier dispose d'un délai de trente jours pour
refuser par écrit cette proposition. Les modifications acceptées entrent en
application au plus tôt un mois après l'expiration du délai précité de trente
jours et dans un délai compatible avec les obligations légales et
conventionnelles d'information des adhérents ou affiliés par le souscripteur.<br />
Les présentes dispositions ne font pas obstacle à ce que, même avant la
délivrance de la police ou de l'avenant, l'assureur et l'assuré ne soient