Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Législative)
Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000305911 Ancien identifiant: 1DX976666 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305911.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-03-14
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Date de fin: 2005-09-21
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Identifiant: LEGIARTI000006812909
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Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R011XXBC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/29/LEGIARTI000006812909.xml
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Date de début: 2005-09-21
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Date de fin: 2005-12-16
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Identifiant: LEGIARTI000006812910
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Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R011XXBD
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/29/LEGIARTI000006812910.xml
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###### Article R322-11-1
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@ -50,9 +50,29 @@ participation et le moins élevé lorsqu'elles concernent une opération de cess
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de participation.<br />
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II. - Les dispositions du paragraphe I s'appliquent également aux opérations de
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prise, d'extensions ou de cessions de participations, directes ou indirectes,
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dans des entreprises ayant leur siège social en France dont l'activité
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principale consiste à prendre des participations dans des entreprises soumises
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au contrôle de l'Etat en application de l'article L. 310-1 et qui détiennent,
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directement ou indirectement, un pouvoir de contrôle effectif sur une ou
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plusieurs des entreprises visées au 1° de l'article L. 310-2.
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prise, d'extension ou de cession de participation, directes ou indirectes, dans
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des sociétés de groupe d'assurance définies à l'article L. 322-1-2 et dont le
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siège social est situé en France ou dans des compagnies financières holding
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mixtes définies au 9° de l'article L. 334-2, dont le siège social est situé en
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France et appartenant à un conglomérat financier dont la surveillance est
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coordonnée par la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des
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institutions de prévoyance dans les conditions prévues à l'article L. 334-9.<br />
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III. - Avant toute décision prévue au I, le Comité des entreprises d'assurance
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consulte les autorités compétentes mentionnées aux articles L. 321-1 et L.
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321-1-2 lorsque les deux conditions suivantes sont remplies :<br />
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1° L'acquéreur est une entreprise d'assurance agréée dans un autre Etat membre,
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un établissement de crédit agréé ou une entreprise d'investissement agréée dans
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un Etat membre ou l'entreprise mère d'une telle entité ou un établissement
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contrôlé par une personne, physique ou morale, qui contrôle également une telle
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entité ;<br />
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2° En conséquence de l'opération déclarée au Comité des entreprises
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d'assurances, l'entreprise dans laquelle l'acquéreur envisage de détenir une
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participation deviendra la filiale de l'acquéreur ou sera contrôlée par lui.<br />
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Lorsque, dans ces conditions, le Comité des entreprises d'assurance consulte
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l'autorité compétente, au sens du 11° de l'article L. 334-2, celle-ci dispose
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d'un délai d'un mois pour formuler ses observations. A sa demande, ce délai peut
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être prorogé d'un mois.
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