Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Législative)
Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000305911 Ancien identifiant: 1DX976666 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305911.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-11-16
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Date de fin: 2005-07-29
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Identifiant: LEGIARTI000006796569
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Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L14AXXAE
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/65/LEGIARTI000006796569.xml
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Date de début: 2005-07-29
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Date de fin: 2005-12-16
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Identifiant: LEGIARTI000006796570
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Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L14AXXAF
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/65/LEGIARTI000006796570.xml
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###### Article L310-14
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@ -17,13 +17,17 @@ holding mixtes définies à l'article L. 334-2 ainsi qu'aux personnes mentionné
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au cinquième alinéa de l'article L. 310-12 toutes informations nécessaires à
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l'exercice de sa mission.<br />
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Elle peut également leur demander la communication des rapports des commissaires
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aux comptes et, d'une manière générale, de tous documents comptables dont elle
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peut, en tant que de besoin, demander la certification. Elle peut demander
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communication des documents à caractère contractuel ou publicitaire. Elle peut
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exiger la modification ou décider le retrait de tout document contraire aux
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dispositions législatives ou réglementaires. Dans ce cas, elle statue dans les
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conditions prévues à l'article L. 310-18.<br />
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Elle peut leur demander la communication des rapports des commissaires aux
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comptes et, d'une manière générale, de tous documents comptables dont elle peut,
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en tant que de besoin, demander la certification. Elle peut demander la
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certification des retraitements opérés, selon des modalités fixées par voie
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réglementaire, pour le calcul de la marge de solvabilité ajustée des entreprises
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appliquant les normes comptables internationales adoptées par règlement de la
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Commission européenne. Elle peut demander communication des documents à
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caractère contractuel ou publicitaire. Elle peut exiger la modification ou
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décider le retrait de tout document contraire aux dispositions législatives ou
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réglementaires. Dans ce cas, elle statue dans les conditions prévues à l'article
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L. 310-18.<br />
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Elle vérifie que les publications auxquelles sont astreintes les entreprises
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visées aux articles L. 310-1 et L. 310-1-1 et les sociétés de groupe d'assurance
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-11-16
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Date de fin: 2005-07-29
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Identifiant: LEGIARTI000006799123
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Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X345L02AXXAF
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/91/LEGIARTI000006799123.xml
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Date de début: 2005-07-29
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Date de fin: 2005-12-16
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Identifiant: LEGIARTI000006799124
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Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X345L02AXXAG
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/91/LEGIARTI000006799124.xml
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###### Article L345-2
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@ -14,11 +14,14 @@ Les entreprises soumises au contrôle de l'Etat en application de l'article L.
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310-1 et ayant leur siège social en France, les entreprises mentionnées à
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l'article L. 310-1-1, les sociétés de groupe d'assurance définies à l'article L.
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322-1-2 et les compagnies financières holding mixtes définies au 9° de l'article
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L. 334-2 doivent établir et publier des comptes consolidés dans des conditions
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définies par règlement du Comité de la réglementation comptable. Les entreprises
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qui sont incluses par intégration globale dans les comptes consolidés d'une
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entreprise elle-même soumise à une obligation de consolidation en application du
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présent alinéa ne sont toutefois pas soumises à cette obligation.<br />
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L. 334-2 établissent et publient des comptes consolidés ou combinés selon les
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règles définies par règlement du Comité de la réglementation comptable.
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Toutefois, elles sont dispensées de se conformer à ces règles lorsqu'elles
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utilisent les normes comptables internationales adoptées par règlement de la
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Commission européenne. Les entreprises qui sont incluses par intégration globale
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dans les comptes consolidés d'une entreprise elle-même soumise à une obligation
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de consolidation en application du présent alinéa ne sont toutefois pas soumises
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à cette obligation.<br />
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Lorsque la Commission de contrôle des assurances considère que les comptes
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consolidés d'une société de groupe d'assurance ne permettent pas de porter une
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