Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305911
Ancien identifiant: 1DX976666
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305911.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-11-16
Date de fin: 2005-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006796569
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L14AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/65/LEGIARTI000006796569.xml
Date de début: 2005-07-29
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006796570
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L14AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/65/LEGIARTI000006796570.xml
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###### Article L310-14
@ -17,13 +17,17 @@ holding mixtes définies à l'article L. 334-2 ainsi qu'aux personnes mentionné
au cinquième alinéa de l'article L. 310-12 toutes informations nécessaires à
l'exercice de sa mission.<br />
Elle peut également leur demander la communication des rapports des commissaires
aux comptes et, d'une manière générale, de tous documents comptables dont elle
peut, en tant que de besoin, demander la certification. Elle peut demander
communication des documents à caractère contractuel ou publicitaire. Elle peut
exiger la modification ou décider le retrait de tout document contraire aux
dispositions législatives ou réglementaires. Dans ce cas, elle statue dans les
conditions prévues à l'article L. 310-18.<br />
Elle peut leur demander la communication des rapports des commissaires aux
comptes et, d'une manière générale, de tous documents comptables dont elle peut,
en tant que de besoin, demander la certification. Elle peut demander la
certification des retraitements opérés, selon des modalités fixées par voie
réglementaire, pour le calcul de la marge de solvabilité ajustée des entreprises
appliquant les normes comptables internationales adoptées par règlement de la
Commission européenne. Elle peut demander communication des documents à
caractère contractuel ou publicitaire. Elle peut exiger la modification ou
décider le retrait de tout document contraire aux dispositions législatives ou
réglementaires. Dans ce cas, elle statue dans les conditions prévues à l'article
L. 310-18.<br />
Elle vérifie que les publications auxquelles sont astreintes les entreprises
visées aux articles L. 310-1 et L. 310-1-1 et les sociétés de groupe d'assurance

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-11-16
Date de fin: 2005-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006799123
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X345L02AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/91/LEGIARTI000006799123.xml
Date de début: 2005-07-29
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006799124
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X345L02AXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/91/LEGIARTI000006799124.xml
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###### Article L345-2
@ -14,11 +14,14 @@ Les entreprises soumises au contrôle de l'Etat en application de l'article L.
310-1 et ayant leur siège social en France, les entreprises mentionnées à
l'article L. 310-1-1, les sociétés de groupe d'assurance définies à l'article L.
322-1-2 et les compagnies financières holding mixtes définies au 9° de l'article
L. 334-2 doivent établir et publier des comptes consolidés dans des conditions
définies par règlement du Comité de la réglementation comptable. Les entreprises
qui sont incluses par intégration globale dans les comptes consolidés d'une
entreprise elle-même soumise à une obligation de consolidation en application du
présent alinéa ne sont toutefois pas soumises à cette obligation.<br />
L. 334-2 établissent et publient des comptes consolidés ou combinés selon les
règles définies par règlement du Comité de la réglementation comptable.
Toutefois, elles sont dispensées de se conformer à ces règles lorsqu'elles
utilisent les normes comptables internationales adoptées par règlement de la
Commission européenne. Les entreprises qui sont incluses par intégration globale
dans les comptes consolidés d'une entreprise elle-même soumise à une obligation
de consolidation en application du présent alinéa ne sont toutefois pas soumises
à cette obligation.<br />
Lorsque la Commission de contrôle des assurances considère que les comptes
consolidés d'une société de groupe d'assurance ne permettent pas de porter une