Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Législative)
Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000305911 Ancien identifiant: 1DX976666 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305911.xml
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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128391
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### Livre Ier : Le contrat
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- [Article L100-1](article_l100-1.md)
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- [Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages non maritimes et aux assurances de personnes](titre_ier)
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- [Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages non maritimes](titre_ii)
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- [Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation](titre_iii)
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@ -13,4 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128391
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- [Titre VI : Dispositions diverses relatives aux contrats d'assurance et de capitalisation](titre_vi)
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- [Titre VII : Le contrat d'assurance maritime et d'assurance fluviale et lacustre](titre_vii)
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- [Titre VIII : Loi applicable aux contrats d'assurance pour les risques situés sur le territoire d'un ou plusieurs Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et pour les engagements qui y sont pris](titre_viii)
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||||
- [Titre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle](titre_ix)
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||||
- [Titre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et dispositions applicables à Mayotte et dans les îles Wallis et Futuna](titre_ix)
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18
partie_legislative/livre_ier/article_l100-1.md
Normal file
18
partie_legislative/livre_ier/article_l100-1.md
Normal file
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@ -0,0 +1,18 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-12-16
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Date de fin: 2008-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006791829
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Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X100L01AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/18/LEGIARTI000006791829.xml
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###### Article L100-1
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Pour l'application du présent livre, les mots : "la France", les mots : "en
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France", et les mots : "territoire de la République française" désignent la
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France métropolitaine et les collectivités territoriales régies par l'article 73
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de la Constitution. Sauf pour les dispositions qui concernent la libre
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prestation de services et la liberté d'établissement, ces mots désignent
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également Saint-Pierre-et-Miquelon.
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@ -2,41 +2,41 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-12-01
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Date de fin: 2005-12-16
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Identifiant: LEGIARTI000006791904
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Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X112L02BXXAA
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/19/LEGIARTI000006791904.xml
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||||
Date de fin: 2010-01-23
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006791906
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||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X112L02BXXAC
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/19/LEGIARTI000006791906.xml
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###### Article L112-2-1
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I. - 1° La fourniture à distance d'opérations d'assurance à un consommateur est
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I.-1° La fourniture à distance d'opérations d'assurance à un consommateur est
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||||
régie par les dispositions du présent livre et par celles des dispositions des
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sous-sections 2 et 3 de la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du
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||||
code de la consommation, à l'exception des articles L. 121-20-10, L. 121-20-12
|
||||
et L. 121-20-17, ci-après reproduites :<br />
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||||
|
||||
"Sous-section 2 : Dispositions particulières aux contrats portant sur des
|
||||
" Sous-section 2 : Dispositions particulières aux contrats portant sur des
|
||||
services financiers<br />
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||||
"Art. L. 121-20-8<br />
|
||||
" Art.L. 121-20-8<br />
|
||||
|
||||
"La présente sous-section régit la fourniture de services financiers à un
|
||||
" La présente sous-section régit la fourniture de services financiers à un
|
||||
consommateur dans le cadre d'un système de vente ou de prestation de services à
|
||||
distance organisé par le fournisseur ou par un intermédiaire qui, pour ce
|
||||
contrat, utilise exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à
|
||||
distance jusqu'à, et y compris, la conclusion du contrat.<br />
|
||||
|
||||
"Elle s'applique aux services mentionnés aux livres Ier à III et au titre V du
|
||||
" Elle s'applique aux services mentionnés aux livres Ier à III et au titre V du
|
||||
livre V du code monétaire et financier ainsi que les opérations pratiquées par
|
||||
les entreprises régies par le code des assurances, par les mutuelles et unions
|
||||
régies par le livre II du code de la mutualité et par les institutions de
|
||||
prévoyance et unions régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité
|
||||
sociale sans préjudice des dispositions spécifiques prévues par ces codes."<br />
|
||||
sociale sans préjudice des dispositions spécifiques prévues par ces codes. "<br />
|
||||
|
||||
"Art. L. 121-20-9<br />
|
||||
" Art.L. 121-20-9<br />
|
||||
|
||||
"Pour les contrats portant sur des services financiers comportant une première
|
||||
" Pour les contrats portant sur des services financiers comportant une première
|
||||
convention de service suivie d'opérations successives ou d'une série
|
||||
d'opérations distinctes, de même nature, échelonnées dans le temps, les
|
||||
dispositions de la présente sous-section ne s'appliquent qu'à la première
|
||||
|
@ -44,17 +44,17 @@ convention de service. Pour les contrats renouvelables par tacite reconduction,
|
|||
les dispositions de la présente sous-section ne s'appliquent qu'en vue et lors
|
||||
de la conclusion du contrat initial.<br />
|
||||
|
||||
"En l'absence de première convention de service, lorsque les opérations
|
||||
" En l'absence de première convention de service, lorsque les opérations
|
||||
successives ou distinctes, de même nature, échelonnées dans le temps, sont
|
||||
exécutées entre les mêmes parties, les dispositions de l'article L. 121-20-10 ne
|
||||
sont applicables qu'à la première opération. Cependant, lorsqu'aucune opération
|
||||
de même nature n'est effectuée pendant plus d'un an, ces dispositions
|
||||
s'appliquent à l'opération suivante, considérée comme une première
|
||||
opération."<br />
|
||||
s'appliquent à l'opération suivante, considérée comme une première opération.
|
||||
"<br />
|
||||
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||||
"Art. L. 121-20-11<br />
|
||||
" Art.L. 121-20-11<br />
|
||||
|
||||
"Le consommateur doit recevoir, par écrit ou sur un autre support durable à sa
|
||||
" Le consommateur doit recevoir, par écrit ou sur un autre support durable à sa
|
||||
disposition et auquel il a accès en temps utile et avant tout engagement, les
|
||||
conditions contractuelles ainsi que les informations mentionnées à l'article L.
|
||||
121-20-10. Le fournisseur peut remplir ses obligations au titre de l'article L.
|
||||
|
@ -63,41 +63,41 @@ unique, à la condition qu'il s'agisse d'un support écrit ou d'un autre support
|
|||
durable et que les informations mentionnées ne varient pas jusqu'à et y compris
|
||||
la conclusion du contrat.<br />
|
||||
|
||||
"Le fournisseur exécute ses obligations de communication immédiatement après la
|
||||
" Le fournisseur exécute ses obligations de communication immédiatement après la
|
||||
conclusion du contrat, lorsque celui-ci a été conclu à la demande du
|
||||
consommateur en utilisant une technique de communication à distance ne
|
||||
permettant pas la transmission des informations précontractuelles et
|
||||
contractuelles sur un support papier ou sur un autre support durable.<br />
|
||||
|
||||
"A tout moment au cours de la relation contractuelle, le consommateur a le
|
||||
" A tout moment au cours de la relation contractuelle, le consommateur a le
|
||||
droit, s'il en fait la demande, de recevoir les conditions contractuelles sur un
|
||||
support papier. En outre, le consommateur a le droit de changer les techniques
|
||||
de communication à distance utilisées, à moins que cela ne soit incompatible
|
||||
avec le contrat à distance conclu ou avec la nature du service financier
|
||||
fourni."<br />
|
||||
avec le contrat à distance conclu ou avec la nature du service financier fourni.
|
||||
"<br />
|
||||
|
||||
"Art. L. 121-20-13<br />
|
||||
" Art.L. 121-20-13<br />
|
||||
|
||||
"I. - Les contrats pour lesquels s'applique le délai de rétractation mentionné à
|
||||
" I.-Les contrats pour lesquels s'applique le délai de rétractation mentionné à
|
||||
l'article L. 121-20-12 ne peuvent recevoir de commencement d'exécution par les
|
||||
parties avant l'arrivée du terme de ce délai sans l'accord du consommateur.
|
||||
Lorsque celui-ci exerce son droit de rétractation, il ne peut être tenu qu'au
|
||||
paiement proportionnel du service financier effectivement fourni, à l'exclusion
|
||||
de toute pénalité.<br />
|
||||
|
||||
"Le fournisseur ne peut exiger du consommateur le paiement du service mentionné
|
||||
" Le fournisseur ne peut exiger du consommateur le paiement du service mentionné
|
||||
au premier alinéa que s'il peut prouver que le consommateur a été informé du
|
||||
montant dû, conformément à l'article L. 121-20-10. Toutefois, il ne peut pas
|
||||
exiger ce paiement s'il a commencé à exécuter le contrat avant l'expiration du
|
||||
délai de rétractation sans demande préalable du consommateur.<br />
|
||||
|
||||
"Pour les contrats de crédit à la consommation prévus au chapitre Ier du titre
|
||||
" Pour les contrats de crédit à la consommation prévus au chapitre Ier du titre
|
||||
Ier du livre III, même avec l'accord du consommateur, ils ne peuvent recevoir de
|
||||
commencement d'exécution durant les sept premiers jours, sauf s'agissant des
|
||||
contrats de crédit affecté mentionnés au IV de l'article L. 121-20-12, qui ne
|
||||
peuvent recevoir de commencement d'exécution durant les trois premiers jours.<br />
|
||||
|
||||
"II. - Le fournisseur est tenu de rembourser au consommateur dans les meilleurs
|
||||
" II.-Le fournisseur est tenu de rembourser au consommateur dans les meilleurs
|
||||
délais et au plus tard dans les trente jours toutes les sommes qu'il a perçues
|
||||
de celui-ci en application du contrat, à l'exception du montant mentionné au
|
||||
premier alinéa du I. Ce délai commence à courir le jour où le fournisseur reçoit
|
||||
|
@ -105,65 +105,66 @@ notification par le consommateur de sa volonté de se rétracter. Au-delà du d
|
|||
de trente jours, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux
|
||||
légal en vigueur.<br />
|
||||
|
||||
"Le consommateur restitue au fournisseur dans les meilleurs délais et au plus
|
||||
" Le consommateur restitue au fournisseur dans les meilleurs délais et au plus
|
||||
tard dans les trente jours toute somme et tout bien qu'il a reçus de ce dernier.
|
||||
Ce délai commence à courir à compter du jour où le consommateur communique au
|
||||
fournisseur sa volonté de se rétracter."<br />
|
||||
fournisseur sa volonté de se rétracter. "<br />
|
||||
|
||||
"Art. L. 121-20-14<br />
|
||||
" Art.L. 121-20-14<br />
|
||||
|
||||
"Les dispositions de l'article L. 34-5 du code des postes et communications
|
||||
" Les dispositions de l'article L. 34-5 du code des postes et communications
|
||||
électroniques, reproduites à l'article L. 121-20-5, sont applicables aux
|
||||
services financiers.<br />
|
||||
|
||||
"Les techniques de communication à distance destinées à la commercialisation de
|
||||
" Les techniques de communication à distance destinées à la commercialisation de
|
||||
services financiers autres que celles mentionnées à l'article L. 34-5 du code
|
||||
des postes et communications électroniques ne peuvent être utilisées que si le
|
||||
consommateur n'a pas manifesté son opposition.<br />
|
||||
|
||||
"Les mesures prévues au présent article ne doivent pas entraîner de frais pour
|
||||
le consommateur."<br />
|
||||
" Les mesures prévues au présent article ne doivent pas entraîner de frais pour
|
||||
le consommateur. "<br />
|
||||
|
||||
"Sous-section 3 : Dispositions communes<br />
|
||||
" Sous-section 3 : Dispositions communes<br />
|
||||
|
||||
"Art. L. 121-20-15<br />
|
||||
" Art.L. 121-20-15<br />
|
||||
|
||||
"Lorsque les parties ont choisi la loi d'un Etat non membre de la Communauté
|
||||
" Lorsque les parties ont choisi la loi d'un Etat non membre de la Communauté
|
||||
européenne pour régir le contrat, le juge devant lequel est invoquée cette loi
|
||||
est tenu d'en écarter l'application au profit des dispositions plus protectrices
|
||||
de la loi de la résidence habituelle du consommateur assurant la transposition
|
||||
de la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 1997
|
||||
de la directive 97 / 7 / CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 1997
|
||||
concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance et
|
||||
de la directive 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre
|
||||
2002, concernant la commercialisation à distance de services financiers auprès
|
||||
des consommateurs, lorsque le contrat présente un lien étroit avec le territoire
|
||||
d'un ou plusieurs Etats membres de la Communauté européenne ; cette condition
|
||||
est présumée remplie si la résidence des consommateurs est située dans un Etat
|
||||
membre."<br />
|
||||
de la directive 2002 / 65 / CE du Parlement européen et du Conseil du 23
|
||||
septembre 2002, concernant la commercialisation à distance de services
|
||||
financiers auprès des consommateurs, lorsque le contrat présente un lien étroit
|
||||
avec le territoire d'un ou plusieurs Etats membres de la Communauté européenne ;
|
||||
cette condition est présumée remplie si la résidence des consommateurs est
|
||||
située dans un Etat membre. "<br />
|
||||
|
||||
"Art. L. 121-20-16<br />
|
||||
" Art.L. 121-20-16<br />
|
||||
|
||||
"Les dispositions de la présente section sont d'ordre public ;"<br />
|
||||
" Les dispositions de la présente section sont d'ordre public ; "<br />
|
||||
|
||||
2° Pour l'application du 1°, il y a lieu d'entendre :<br />
|
||||
|
||||
a) "Le souscripteur, personne physique, qui agit à des fins qui n'entrent pas
|
||||
dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle" là où est
|
||||
mentionné "le consommateur" ;<br />
|
||||
a) " Le souscripteur, personne physique, qui agit à des fins qui n'entrent pas
|
||||
dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle " là où est
|
||||
mentionné " le consommateur " ;<br />
|
||||
|
||||
b) "L'assureur ou l'intermédiaire d'assurance" là où est mentionné "le
|
||||
fournisseur" ;<br />
|
||||
b) " L'assureur ou l'intermédiaire d'assurance " là où est mentionné " le
|
||||
fournisseur " ;<br />
|
||||
|
||||
c) "Le montant total de la prime ou cotisation" là où est mentionné "le prix
|
||||
total" ;<br />
|
||||
c) " Le montant total de la prime ou cotisation " là où est mentionné " le prix
|
||||
total " ;<br />
|
||||
|
||||
d) "Droit de renonciation" là où est mentionné "le droit de rétractation" ;<br />
|
||||
d) " Droit de renonciation " là où est mentionné " le droit de rétractation "
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
e) "Le II de l'article L. 112-2-1 du code des assurances" là où est mentionné
|
||||
"l'article L. 121-20-12" ;<br />
|
||||
e) " Le II de l'article L. 112-2-1 du code des assurances " là où est mentionné
|
||||
" l'article L. 121-20-12 " ;<br />
|
||||
|
||||
f) "Le III de l'article L. 112-2-1 du code des assurances" là où est mentionné
|
||||
"l'article L. 121-20-10" ;<br />
|
||||
f) " Le III de l'article L. 112-2-1 du code des assurances " là où est mentionné
|
||||
" l'article L. 121-20-10 " ;<br />
|
||||
|
||||
3° Pour l'application de l'article L. 121-20-11 du code de la consommation, les
|
||||
conditions contractuelles doivent comprendre, outre les informations prévues
|
||||
|
@ -171,8 +172,8 @@ selon les cas à l'article L. 112-2 ou à l'article L. 132-5-1, un modèle de
|
|||
lettre destiné à faciliter l'exercice du droit de renonciation lorsque ce droit
|
||||
existe.<br />
|
||||
|
||||
II. - 1° Toute personne physique ayant conclu à des fins qui n'entrent pas dans
|
||||
le cadre de son activité commerciale ou professionnelle un contrat à distance
|
||||
II.-1° Toute personne physique ayant conclu à des fins qui n'entrent pas dans le
|
||||
cadre de son activité commerciale ou professionnelle un contrat à distance
|
||||
dispose d'un délai de quatorze jours calendaires révolus pour renoncer, sans
|
||||
avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités. Ce délai commence à
|
||||
courir :<br />
|
||||
|
@ -205,8 +206,8 @@ c) Aux contrats exécutés intégralement par les deux parties à la demande
|
|||
expresse du consommateur avant que ce dernier n'exerce son droit de
|
||||
renonciation.<br />
|
||||
|
||||
III. - En temps utile avant la conclusion à distance d'un contrat le
|
||||
souscripteur reçoit les informations suivantes :<br />
|
||||
III.-En temps utile avant la conclusion à distance d'un contrat le souscripteur
|
||||
reçoit les informations suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° La dénomination de l'entreprise d'assurance contractante, l'adresse de son
|
||||
siège social, lorsque l'entreprise d'assurance est inscrite au registre du
|
||||
|
@ -226,7 +227,7 @@ modalités de conclusion du contrat et de paiement de la prime ou cotisation
|
|||
ainsi que l'indication, le cas échéant, du coût supplémentaire spécifique à
|
||||
l'utilisation d'une technique de commercialisation à distance ;<br />
|
||||
|
||||
5° L'existence ou l'absence d'un droit à rétractation et, si ce droit existe, sa
|
||||
5° L'existence ou l'absence d'un droit à renonciation et, si ce droit existe, sa
|
||||
durée, les modalités pratiques de son exercice notamment l'adresse à laquelle la
|
||||
notification de la renonciation doit être envoyée. Le souscripteur doit
|
||||
également être informé du montant de prime ou de cotisation que l'assureur peut
|
||||
|
@ -251,7 +252,7 @@ Ces informations, dont le caractère commercial doit apparaître sans équivoque
|
|||
sont fournies de manière claire et compréhensible par tout moyen adapté à la
|
||||
technique de commercialisation à distance utilisée.<br />
|
||||
|
||||
IV. - L'assureur doit également indiquer, pour les contrats d'assurance vie les
|
||||
IV.-L'assureur doit également indiquer, pour les contrats d'assurance vie les
|
||||
informations mentionnées à l'article L. 132-5-1, notamment le montant maximal
|
||||
des frais qu'il peut prélever et, lorsque les garanties de ces contrats sont
|
||||
exprimées en unités de compte, les caractéristiques principales de celles-ci.
|
||||
|
@ -259,13 +260,13 @@ Dans ce dernier cas, il doit en outre préciser qu'il ne s'engage que sur le
|
|||
nombre des unités de compte et non sur leur valeur qui peut être sujette à des
|
||||
fluctuations à la hausse comme à la baisse.<br />
|
||||
|
||||
V. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les informations communiquées au
|
||||
V.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les informations communiquées au
|
||||
souscripteur en cas de communication par téléphonie vocale.<br />
|
||||
|
||||
VI. - Les infractions aux dispositions du présent article sont constatées et
|
||||
sanctionnées par la Commission de contrôle des assurances des mutuelles et des
|
||||
institutions de prévoyance dans les conditions prévues à la section 2 du
|
||||
chapitre unique du titre Ier du livre III.<br />
|
||||
VI.-Les infractions aux dispositions du présent article sont constatées et
|
||||
sanctionnées par l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles dans les
|
||||
conditions prévues à la section 2 du chapitre unique du titre Ier du livre
|
||||
III.<br />
|
||||
|
||||
Les infractions constituées par l'absence matérielle des éléments d'information
|
||||
prévus au III du présent article, ainsi que le refus de l'assureur de rembourser
|
||||
|
|
|
@ -16,6 +16,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006174038
|
|||
- [Article L132-7](article_l132-7.md)
|
||||
- [Article L132-8](article_l132-8.md)
|
||||
- [Article L132-9](article_l132-9.md)
|
||||
- [Article L132-9-1](article_l132-9-1.md)
|
||||
- [Article L132-9-2](article_l132-9-2.md)
|
||||
- [Article L132-10](article_l132-10.md)
|
||||
- [Article L132-11](article_l132-11.md)
|
||||
- [Article L132-12](article_l132-12.md)
|
||||
|
@ -29,6 +31,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006174038
|
|||
- [Article L132-20](article_l132-20.md)
|
||||
- [Article L132-21](article_l132-21.md)
|
||||
- [Article L132-22](article_l132-22.md)
|
||||
- [Article L132-22-1](article_l132-22-1.md)
|
||||
- [Article L132-23](article_l132-23.md)
|
||||
- [Article L132-24](article_l132-24.md)
|
||||
- [Article L132-25](article_l132-25.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-12-16
|
||||
Date de fin: 2015-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006793394
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X132L22BXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/33/LEGIARTI000006793394.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L132-22-1
|
||||
|
||||
Pour chaque contrat d'assurance sur la vie ou de capitalisation, la valeur de
|
||||
rachat ou de transfert ne peut être inférieure de plus de 5 % à la valeur de
|
||||
rachat ou de transfert qui serait calculée sans que la provision mathématique ne
|
||||
tienne compte des chargements d'acquisition dudit contrat contenus dans les
|
||||
primes devant être versées par l'intéressé.
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1992-07-17
|
||||
Date de fin: 2005-12-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006793144
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X132L23AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/31/LEGIARTI000006793144.xml
|
||||
Date de début: 2005-12-16
|
||||
Date de fin: 2006-03-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006793145
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X132L23AXXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/31/LEGIARTI000006793145.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L132-23
|
||||
|
@ -21,8 +21,13 @@ Les contrats d'assurance de groupe en cas de vie dont les prestations sont liée
|
|||
rachat. Toutefois, ces contrats doivent prévoir une faculté de rachat
|
||||
intervenant lorsque se produisent l'un ou plusieurs des événements suivants :<br />
|
||||
|
||||
- expiration des droits de l'assuré aux allocations d'assurance chômage prévues
|
||||
par le code du travail en cas de licenciement ;<br />
|
||||
- expiration des droits de l'assuré aux allocations chômage prévues par le code
|
||||
du travail en cas de licenciement, ou le fait pour un assuré qui a exercé des
|
||||
fonctions d'administrateur, de membre du directoire ou de membre de conseil de
|
||||
surveillance, et n'a pas liquidé sa pension dans un régime obligatoire
|
||||
d'assurance vieillesse, de ne pas être titulaire d'un contrat de travail ou d'un
|
||||
mandat social depuis deux ans au moins à compter du non-renouvellement de son
|
||||
mandat social ou de sa révocation ;<br />
|
||||
|
||||
- cessation d'activité non salariée de l'assuré à la suite d'un jugement de
|
||||
liquidation judiciaire en application des dispositions de la loi n° 85-98 du 25
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-12-04
|
||||
Date de fin: 2005-12-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006792963
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X132L07AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/29/LEGIARTI000006792963.xml
|
||||
Date de début: 2005-12-16
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006792964
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X132L07AXXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/29/LEGIARTI000006792964.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L132-7
|
||||
|
@ -19,11 +19,11 @@ contrat, le risque de suicide, pour les garanties supplémentaires, est couvert
|
|||
compter de la deuxième année qui suit cette augmentation.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables aux contrats
|
||||
mentionnés à l'article L. 140-1 souscrits par les organismes mentionnés au
|
||||
dernier alinéa de l'article L. 140-6.<br />
|
||||
mentionnés à l'article L. 141-1 souscrits par les organismes mentionnés au
|
||||
dernier alinéa de l'article L. 141-6.<br />
|
||||
|
||||
L'assurance en cas de décès doit couvrir dès la souscription, dans la limite
|
||||
d'un plafond qui sera défini par décret, les contrats mentionnés à l'article L.
|
||||
140-1 souscrits par les organismes mentionnés à la dernière phrase du dernier
|
||||
alinéa de l'article L. 140-6, pour garantir le remboursement d'un prêt contracté
|
||||
141-1 souscrits par les organismes mentionnés à la dernière phrase du dernier
|
||||
alinéa de l'article L. 141-6, pour garantir le remboursement d'un prêt contracté
|
||||
pour financer l'acquisition du logement principal de l'assuré.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1992-07-17
|
||||
Date de fin: 2005-12-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006792974
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X132L08AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/29/LEGIARTI000006792974.xml
|
||||
Date de début: 2005-12-16
|
||||
Date de fin: 2007-12-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006792975
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X132L08AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/29/LEGIARTI000006792975.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L132-8
|
||||
|
@ -41,4 +41,8 @@ cette substitution ne peut être opérée, à peine de nullité, qu'avec l'accor
|
|||
l'assuré, lorsque celui-ci n'est pas le contractant. Cette désignation ou cette
|
||||
substitution peut être réalisée soit par voie d'avenant au contrat, soit en
|
||||
remplissant les formalités édictées par l'article 1690 du code civil, soit par
|
||||
endossement quand la police est à ordre, soit par voie testamentaire.
|
||||
endossement quand la police est à ordre, soit par voie testamentaire.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque l'assureur est informé du décès de l'assuré, l'assureur est tenu
|
||||
d'aviser le bénéficiaire, si les coordonnées sont portées au contrat, de la
|
||||
stipulation effectuée à son profit.
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-12-16
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006793348
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X132L09BXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/33/LEGIARTI000006793348.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L132-9-1
|
||||
|
||||
Le contrat comporte une information sur les conséquences de la désignation du ou
|
||||
des bénéficiaires et sur les modalités de cette désignation. Il précise que la
|
||||
clause bénéficiaire peut faire l'objet d'un acte sous seing privé ou d'un acte
|
||||
authentique.
|
|
@ -0,0 +1,25 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-12-16
|
||||
Date de fin: 2018-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006793358
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X132L09CXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/33/LEGIARTI000006793358.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L132-9-2
|
||||
|
||||
Toute personne physique ou morale peut demander par lettre à un ou plusieurs
|
||||
organismes professionnels représentatifs, habilités à cet effet par arrêté du
|
||||
ministre chargé de l'économie, à être informée de l'existence d'une stipulation
|
||||
effectuée à son bénéfice dans une police souscrite par une personne physique
|
||||
dont elle apporte, par tout moyen, la preuve du décès.<br />
|
||||
|
||||
Dans les quinze jours suivant la réception de la lettre mentionnée au premier
|
||||
alinéa, l'organisme transmet cette demande aux entreprises agréées pour exercer
|
||||
les opérations d'assurance dépendant de la durée de la vie humaine. Lorsque la
|
||||
personne morale ou physique mentionnée audit alinéa est désignée dans une police
|
||||
comme bénéficiaire, ces entreprises disposent d'un délai d'un mois pour
|
||||
l'informer de l'existence d'un capital ou d'une rente garantis payables à son
|
||||
bénéfice.
|
|
@ -7,6 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006142726
|
|||
#### Titre IV : Les assurances de groupe
|
||||
|
||||
- [Chapitre Ier (en vigueur jusqu'au 1er octobre 2007).](chapitre_ier_en_vigueur_jusqu_au_1er_octobre_2007)
|
||||
- [Chapitre Ier.](chapitre_ier)
|
||||
- [Chapitre Ier : Dispositions générales relatives aux assurances de groupe.](chapitre_ier)
|
||||
- [Chapitre II.](chapitre_ii)
|
||||
- [Chapitre II (en vigueur jusqu'au 1er octobre 2007).](chapitre_ii_en_vigueur_jusqu_au_1er_octobre_2007)
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2005-07-27
|
||||
Date de fin: 2006-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006157323
|
||||
Date de début: 2007-10-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006157901
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### Chapitre Ier.
|
||||
##### Chapitre Ier : Dispositions générales relatives aux assurances de groupe.
|
||||
|
||||
- [Article L141-4](article_l141-4.md)
|
||||
- [Article L141-6](article_l141-6.md)
|
||||
|
|
|
@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157318
|
|||
- [Article L141-2](article_l141-2.md)
|
||||
- [Article L141-3](article_l141-3.md)
|
||||
- [Article L141-5](article_l141-5.md)
|
||||
- [Article L141-6](article_l141-6.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,20 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-07-27
|
||||
Date de fin: 2005-12-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006793552
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X141L06AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/35/LEGIARTI000006793552.xml
|
||||
Date de début: 2005-12-16
|
||||
Date de fin: 2007-10-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006793553
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X141L06AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/35/LEGIARTI000006793553.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L141-6
|
||||
|
||||
Pour les contrats d'assurance de groupe au sens de l'article L. 140-1, autres
|
||||
Pour les contrats d'assurance de groupe au sens de l'article L. 141-1, autres
|
||||
que ceux qui sont régis par le titre Ier de la loi n° 89-1009 du 31 décembre
|
||||
1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains
|
||||
risques, et pour les contrats collectifs de capitalisation présentant les mêmes
|
||||
caractéristiques que les contrats de groupe au sens de l'article L. 140-1, le
|
||||
caractéristiques que les contrats de groupe au sens de l'article L. 141-1, le
|
||||
souscripteur est, tant pour les adhésions au contrat que pour l'exécution de
|
||||
celui-ci, réputé agir, à l'égard de l'adhérent, de l'assuré et du bénéficiaire,
|
||||
en tant que mandataire de l'entreprise d'assurance auprès de laquelle le contrat
|
|
@ -1,10 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1991-05-07
|
||||
Date de fin: 2005-12-16
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006142783
|
||||
Date de début: 2005-12-16
|
||||
Date de fin: 2012-07-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006142790
|
||||
---
|
||||
|
||||
#### Titre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
|
||||
#### Titre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et dispositions applicables à Mayotte et dans les îles Wallis et Futuna
|
||||
|
||||
- [Chapitre I : Dispositions générales.](chapitre_i)
|
||||
- [Chapitre II : Dispositions applicables aux assurances non fluviales.](chapitre_ii)
|
||||
- [Chapitre Ier : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle en matière d'assurance générale](chapitre_ier)
|
||||
- [Chapitre II : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle applicables aux assurances non fluviales](chapitre_ii)
|
||||
- [Chapitre III : Dispositions applicables à Mayotte et dans les îles Wallis et Futuna](chapitre_iii)
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1991-05-07
|
||||
Date de fin: 2005-12-16
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006157460
|
||||
Date de début: 2005-12-16
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006157907
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### Chapitre I : Dispositions générales.
|
||||
##### Chapitre Ier : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle en matière d'assurance générale
|
||||
|
||||
- [Article L191-1](article_l191-1.md)
|
||||
- [Article L191-2](article_l191-2.md)
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1991-05-07
|
||||
Date de fin: 2005-12-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006795054
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X191L01AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/50/LEGIARTI000006795054.xml
|
||||
Date de début: 2005-12-16
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006795055
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X191L01AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/50/LEGIARTI000006795055.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L191-1
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1991-05-07
|
||||
Date de fin: 2005-12-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006795064
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X191L02AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/50/LEGIARTI000006795064.xml
|
||||
Date de début: 2005-12-16
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006795065
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X191L02AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/50/LEGIARTI000006795065.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L191-2
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1991-05-07
|
||||
Date de fin: 2005-12-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006795074
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X191L03AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/50/LEGIARTI000006795074.xml
|
||||
Date de début: 2005-12-16
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006795075
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X191L03AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/50/LEGIARTI000006795075.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L191-3
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1991-05-07
|
||||
Date de fin: 2005-12-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006795086
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X191L04AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/50/LEGIARTI000006795086.xml
|
||||
Date de début: 2005-12-16
|
||||
Date de fin: 2014-09-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006795087
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X191L04AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/50/LEGIARTI000006795087.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L191-4
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1991-05-07
|
||||
Date de fin: 2005-12-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006795097
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X191L05AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/50/LEGIARTI000006795097.xml
|
||||
Date de début: 2005-12-16
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006795098
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X191L05AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/50/LEGIARTI000006795098.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L191-5
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1991-05-07
|
||||
Date de fin: 2005-12-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006795107
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X191L06AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/51/LEGIARTI000006795107.xml
|
||||
Date de début: 2005-12-16
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006795108
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X191L06AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/51/LEGIARTI000006795108.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L191-6
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1991-05-07
|
||||
Date de fin: 2005-12-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006795118
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X191L07AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/51/LEGIARTI000006795118.xml
|
||||
Date de début: 2005-12-16
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006795119
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X191L07AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/51/LEGIARTI000006795119.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L191-7
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1991-05-07
|
||||
Date de fin: 2005-12-16
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006157466
|
||||
Date de début: 2005-12-16
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006157908
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### Chapitre II : Dispositions applicables aux assurances non fluviales.
|
||||
##### Chapitre II : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle applicables aux assurances non fluviales
|
||||
|
||||
- [Article L192-1](article_l192-1.md)
|
||||
- [Article L192-2](article_l192-2.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1991-05-07
|
||||
Date de fin: 2005-12-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006795135
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X192L01AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/51/LEGIARTI000006795135.xml
|
||||
Date de début: 2005-12-16
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006795136
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X192L01AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/51/LEGIARTI000006795136.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L192-1
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1991-05-07
|
||||
Date de fin: 2005-12-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006795146
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X192L02AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/51/LEGIARTI000006795146.xml
|
||||
Date de début: 2005-12-16
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006795147
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X192L02AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/51/LEGIARTI000006795147.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L192-2
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1991-05-07
|
||||
Date de fin: 2005-12-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006795158
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X192L03AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/51/LEGIARTI000006795158.xml
|
||||
Date de début: 2005-12-16
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006795159
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X192L03AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/51/LEGIARTI000006795159.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L192-3
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1991-05-07
|
||||
Date de fin: 2005-12-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006795169
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X192L04AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/51/LEGIARTI000006795169.xml
|
||||
Date de début: 2005-12-16
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006795170
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X192L04AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/51/LEGIARTI000006795170.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L192-4
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1991-05-07
|
||||
Date de fin: 2005-12-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006795178
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X192L05AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/51/LEGIARTI000006795178.xml
|
||||
Date de début: 2005-12-16
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006795179
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X192L05AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/51/LEGIARTI000006795179.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L192-5
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1991-05-07
|
||||
Date de fin: 2005-12-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006795185
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X192L06AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/51/LEGIARTI000006795185.xml
|
||||
Date de début: 2005-12-16
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006795186
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X192L06AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/51/LEGIARTI000006795186.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L192-6
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1991-05-07
|
||||
Date de fin: 2005-12-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006795195
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X192L07AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/51/LEGIARTI000006795195.xml
|
||||
Date de début: 2005-12-16
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006795196
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X192L07AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/51/LEGIARTI000006795196.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L192-7
|
||||
|
|
10
partie_legislative/livre_ier/titre_ix/chapitre_iii/README.md
Normal file
10
partie_legislative/livre_ier/titre_ix/chapitre_iii/README.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2005-12-16
|
||||
Date de fin: 2007-12-23
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006157475
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### Chapitre III : Dispositions applicables à Mayotte et dans les îles Wallis et Futuna
|
||||
|
||||
- [Article L193-1](article_l193-1.md)
|
||||
- [Article L193-2](article_l193-2.md)
|
|
@ -0,0 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-12-16
|
||||
Date de fin: 2008-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006795212
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X193L01AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/52/LEGIARTI000006795212.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L193-1
|
||||
|
||||
Les titres Ier, II et III du présent livre, à l'exception des articles L. 112-7,
|
||||
L. 112-8, L. 132-30 et L. 132-31, sont applicables à Mayotte dans leur rédaction
|
||||
en vigueur lors de la promulgation de la loi n° 94-5 du 4 janvier 1994 modifiant
|
||||
le code des assurances. Les articles L. 160-6 à L. 160-8 ainsi que le titre VII
|
||||
du présent livre sont applicables à Mayotte dans leur rédaction en vigueur lors
|
||||
de la promulgation de la loi n° 89-1014 du 31 décembre 1989 portant adaptation
|
||||
du code des assurances à l'ouverture du marché européen.
|
|
@ -0,0 +1,35 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-12-16
|
||||
Date de fin: 2008-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006795238
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X193L02AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/52/LEGIARTI000006795238.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L193-2
|
||||
|
||||
Les titres Ier, II et III du présent livre, à l'exception des articles L. 112-7,
|
||||
L. 112-8, L. 122-7, L. 125-1, à L. 125-6, L. 132-30 et L. 132-31, sont
|
||||
applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction en vigueur
|
||||
antérieurement à la promulgation de la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant
|
||||
diverses dispositions d'ordre économique et financier.<br />
|
||||
|
||||
Les articles L. 122-7 et L. 125-1 à L. 125-6 sont applicables dans les îles
|
||||
Wallis et Futuna dans leur rédaction en vigueur le 1er juillet 2000, à
|
||||
l'exception du quatrième alinéa de l'article L. 125-6 et sous réserve des
|
||||
adaptations suivantes :<br />
|
||||
|
||||
a) Dans le deuxième alinéa de l'article L. 125-5, les mots : "et les dommages
|
||||
mentionnés à l'article L. 242-1" sont supprimés ;<br />
|
||||
|
||||
b) Dans le deuxième alinéa de l'article L. 125-6, les mots :<br />
|
||||
|
||||
"Cette obligation ne s'impose pas non plus" sont remplacés par les mots :
|
||||
"L'obligation prévue au premier alinéa de l'article L. 125-2 ne s'impose pas"
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
Les articles L. 160-6 à L. 160-8 ainsi que le titre VII du présent livre sont
|
||||
applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction en vigueur lors
|
||||
de la promulgation de la loi n° 89-1014 du 31 décembre 1989 précitée.
|
|
@ -6,7 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128442
|
|||
|
||||
### Livre II : Assurances obligatoires
|
||||
|
||||
- [Article L200-1](article_l200-1.md)
|
||||
- [Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques](titre_ier)
|
||||
- [Titre II : L'assurance des engins de remontée mécanique](titre_ii)
|
||||
- [Titre IV : L'assurance des travaux de construction](titre_iv)
|
||||
- [Titre V : L'assurance de responsabilité civile médicale](titre_v)
|
||||
- [Titre VI : Dispositions applicables à Mayotte et dans les îles Wallis et Futuna](titre_vi)
|
||||
|
|
17
partie_legislative/livre_ii/article_l200-1.md
Normal file
17
partie_legislative/livre_ii/article_l200-1.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-12-16
|
||||
Date de fin: 2008-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006795297
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X200L01AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/52/LEGIARTI000006795297.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L200-1
|
||||
|
||||
Pour l'application du présent livre, les mots : "la France" et les mots : "en
|
||||
France" désignent la France métropolitaine et les collectivités territoriales
|
||||
régies par l'article 73 de la Constitution. Sauf pour les dispositions qui
|
||||
concernent la libre prestation de services et la liberté d'établissement, ces
|
||||
mots désignent également Saint-Pierre-et-Miquelon.
|
10
partie_legislative/livre_ii/titre_vi/README.md
Normal file
10
partie_legislative/livre_ii/titre_vi/README.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2005-12-16
|
||||
Date de fin: 2007-12-23
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006142823
|
||||
---
|
||||
|
||||
#### Titre VI : Dispositions applicables à Mayotte et dans les îles Wallis et Futuna
|
||||
|
||||
- [Article L261-1](article_l261-1.md)
|
||||
- [Article L261-2](article_l261-2.md)
|
18
partie_legislative/livre_ii/titre_vi/article_l261-1.md
Normal file
18
partie_legislative/livre_ii/titre_vi/article_l261-1.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-12-16
|
||||
Date de fin: 2008-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006796241
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X261L01AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/62/LEGIARTI000006796241.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L261-1
|
||||
|
||||
A l'exception des articles L. 211-2, L. 211-4 et L. 214-1, le titre Ier du
|
||||
présent livre est applicable à Mayotte dans sa rédaction en vigueur lors de la
|
||||
promulgation de la loi n° 92-1441 du 31 décembre 1992 portant ratification des
|
||||
ordonnances prises en application de la loi n° 91-1380 du 28 décembre 1991
|
||||
d'habilitation relative à l'adaptation de la législation applicable dans la
|
||||
collectivité territoriale de Mayotte.
|
15
partie_legislative/livre_ii/titre_vi/article_l261-2.md
Normal file
15
partie_legislative/livre_ii/titre_vi/article_l261-2.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-12-16
|
||||
Date de fin: 2008-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006796252
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X261L02AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/62/LEGIARTI000006796252.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L261-2
|
||||
|
||||
Le troisième alinéa de l'article L. 211-26, les articles L. 212-1 à L. 212-3
|
||||
sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction en vigueur
|
||||
lors de la promulgation de la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 précitée.
|
|
@ -6,9 +6,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128455
|
|||
|
||||
### Livre III : Les entreprises.
|
||||
|
||||
- [Article L300-1](article_l300-1.md)
|
||||
- [Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat.](titre_ier)
|
||||
- [Titre II : Régime administratif.](titre_ii)
|
||||
- [Titre III : Régime financier](titre_iii)
|
||||
- [Titre IV : Dispositions comptables et statistiques](titre_iv)
|
||||
- [Titre V : Libre prestation de services et coassurance relatives aux Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen non membres des Communautés européennes](titre_v)
|
||||
- [Titre VI : Libre établissement et libre prestation de services communautaires](titre_vi)
|
||||
- [Titre VII : Dispositions applicables à Mayotte et dans les îles Wallis et Futuna](titre_vii)
|
||||
|
|
31
partie_legislative/livre_iii/article_l300-1.md
Normal file
31
partie_legislative/livre_iii/article_l300-1.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,31 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-12-16
|
||||
Date de fin: 2008-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006796269
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X300L01AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/62/LEGIARTI000006796269.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L300-1
|
||||
|
||||
I. - Pour l'application du présent livre :<br />
|
||||
|
||||
a) Les mots : "France" et les mots : "territoire de la République française"
|
||||
désignent la France métropolitaine et les collectivités territoriales régies par
|
||||
l'article 73 de la Constitution ;<br />
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||||
b) Les mots : "entreprises françaises" désignent les entreprises qui ont leur
|
||||
siège social en France métropolitaine ou dans les collectivités territoriales
|
||||
susmentionnées.<br />
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||||
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||||
Sauf pour les dispositions qui concernent la libre prestation de services et la
|
||||
liberté d'établissement, ces mots désignent également
|
||||
Saint-Pierre-et-Miquelon.<br />
|
||||
|
||||
II. - Par dérogation au I, pour l'application des dispositions du 1° de
|
||||
l'article L. 310-2, de l'article L. 310-6 et de l'article L. 310-10, les mots :
|
||||
"en France" désignent la France métropolitaine, les collectivités territoriales
|
||||
régies par l'article 73 de la Constitution, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon
|
||||
ainsi que les îles Wallis et Futuna.
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@ -7,5 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157545
|
|||
##### Chapitre unique
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- [Section I : Dispositions générales.](section_i)
|
||||
- [Section II : Commission de contrôle des assurances.](section_ii)
|
||||
- [Section II : Autorité de contrôle des assurances.](section_ii)
|
||||
- [Section IV : Sanctions.](section_iv)
|
||||
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|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1990-06-25
|
||||
Date de fin: 2005-12-31
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006174321
|
||||
Date de début: 2005-12-16
|
||||
Date de fin: 2010-01-23
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006174332
|
||||
---
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||||
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||||
###### Section II : Commission de contrôle des assurances.
|
||||
###### Section II : Autorité de contrôle des assurances.
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||||
- [Article L310-12](article_l310-12.md)
|
||||
- [Article L310-12-1](article_l310-12-1.md)
|
||||
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|
|
@ -1,17 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-12-10
|
||||
Date de fin: 2005-12-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006796461
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L12BXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/64/LEGIARTI000006796461.xml
|
||||
Date de début: 2005-12-16
|
||||
Date de fin: 2009-02-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006796462
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L12BXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/64/LEGIARTI000006796462.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L310-12-1
|
||||
|
||||
La Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de
|
||||
prévoyance est composée de neuf membres :<br />
|
||||
L'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles est composée de neuf
|
||||
membres :<br />
|
||||
|
||||
1° Un président nommé par décret ;<br />
|
||||
|
||||
|
@ -31,14 +31,14 @@ de mutualité et de prévoyance.<br />
|
|||
|
||||
Les membres mentionnés aux 3° et 6° sont nommés par arrêté conjoint des
|
||||
ministres chargés de l'économie, de la sécurité sociale et de la mutualité. Un
|
||||
vice-président de la commission de contrôle est également nommé parmi ces
|
||||
membres par arrêté conjoint des ministres, pris après avis du président. Le
|
||||
vice-président de l'Autorité de contrôle est également nommé parmi ces membres
|
||||
par arrêté conjoint des ministres, pris après avis du président. Le
|
||||
vice-président exerce les compétences du président en cas d'absence ou
|
||||
d'empêchement de celui-ci.<br />
|
||||
|
||||
Le gouverneur de la Banque de France peut être représenté. Des suppléants des
|
||||
membres mentionnés aux 3° à 6° sont nommés dans les mêmes conditions que les
|
||||
titulaires. Le suppléant du membre nommé vice-président de la commission de
|
||||
titulaires. Le suppléant du membre nommé vice-président de l'Autorité de
|
||||
contrôle le remplace lorsqu'il exerce les compétences du président en
|
||||
application de l'alinéa précédent.<br />
|
||||
|
||||
|
@ -47,48 +47,48 @@ sociale, ou son représentant, siègent auprès de la commission de contrôle en
|
|||
qualité de commissaires du Gouvernement, sans voix délibérative. Ils peuvent,
|
||||
sauf en matière de sanctions, demander une seconde délibération dans des
|
||||
conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Lorsqu'elle décide d'une
|
||||
sanction, la commission de contrôle délibère hors de leur présence.<br />
|
||||
sanction, l'Autorité de contrôle délibère hors de leur présence.<br />
|
||||
|
||||
Le président et les membres mentionnés aux 3° à 6° sont nommés pour une durée de
|
||||
cinq ans. Leur mandat est renouvelable une fois.<br />
|
||||
|
||||
En cas de vacance d'un siège de membre de la commission de contrôle pour quelque
|
||||
En cas de vacance d'un siège de membre de l'Autorité de contrôle pour quelque
|
||||
cause que ce soit, il est procédé à son remplacement pour la durée du mandat
|
||||
restant à courir. Un mandat exercé pendant moins de deux ans n'est pas pris en
|
||||
compte pour l'application de la règle de renouvellement. Les membres titulaires
|
||||
et suppléants de la commission ne peuvent être révoqués.<br />
|
||||
et suppléants de l'Autorité ne peuvent être révoqués.<br />
|
||||
|
||||
Les décisions de la commission de contrôle sont prises à la majorité des voix.
|
||||
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.<br />
|
||||
Les décisions de l'Autorité de contrôle sont prises à la majorité des voix. En
|
||||
cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.<br />
|
||||
|
||||
Dans des matières et conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, la
|
||||
commission de contrôle peut créer en son sein une ou plusieurs commissions
|
||||
spécialisées et leur donner délégation pour prendre des décisions de portée
|
||||
individuelle. Il est créé au moins une commission spécialisée compétente à
|
||||
l'égard des organismes régis par le livre III du code de la mutualité.<br />
|
||||
Dans des matières et conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, l'Autorité
|
||||
de contrôle peut créer en son sein une ou plusieurs commissions spécialisées et
|
||||
leur donner délégation pour prendre des décisions de portée individuelle. Il est
|
||||
créé au moins une commission spécialisée compétente à l'égard des organismes
|
||||
régis par le livre III du code de la mutualité.<br />
|
||||
|
||||
La commission de contrôle peut également constituer des commissions
|
||||
consultatives, dans lesquelles elle nomme le cas échéant des experts, pour
|
||||
préparer et instruire ses décisions.<br />
|
||||
L'Autorité de contrôle peut également constituer des commissions consultatives,
|
||||
dans lesquelles elle nomme le cas échéant des experts, pour préparer et
|
||||
instruire ses décisions.<br />
|
||||
|
||||
Le président de la commission de contrôle a qualité pour agir au nom de celle-ci
|
||||
Le président de l'Autorité de contrôle a qualité pour agir au nom de celle-ci
|
||||
devant toute juridiction.<br />
|
||||
|
||||
Il peut déléguer sa signature dans les matières où il tient de dispositions
|
||||
législatives ou réglementaires une compétence propre.<br />
|
||||
|
||||
Les services de la commission de contrôle sont dirigés par un secrétaire général
|
||||
Les services de l'Autorité de contrôle sont dirigés par un secrétaire général
|
||||
nommé parmi les membres du corps de contrôle des assurances par arrêté conjoint
|
||||
des ministres chargés de l'économie, de la sécurité sociale et de la mutualité,
|
||||
après avis de la commission.<br />
|
||||
|
||||
Le personnel des services de la commission de contrôle est composé d'agents
|
||||
publics mis à sa disposition dans des conditions fixées par décret en Conseil
|
||||
d'Etat, d'agents contractuels de droit public et de salariés de droit privé.<br />
|
||||
Le personnel des services de l'Autorité de contrôle est composé d'agents publics
|
||||
mis à sa disposition dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat,
|
||||
d'agents contractuels de droit public et de salariés de droit privé.<br />
|
||||
|
||||
Sur proposition du secrétaire général, la commission de contrôle fixe les règles
|
||||
de déontologie applicables au personnel des services de la commission.<br />
|
||||
Sur proposition du secrétaire général, l'Autorité de contrôle fixe les règles de
|
||||
déontologie applicables au personnel des services de l'Autorité.<br />
|
||||
|
||||
La Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de
|
||||
prévoyance et la Commission bancaire se réunissent conjointement au moins deux
|
||||
fois par an et en tant que de besoin sur des sujets d'intérêt commun.
|
||||
L'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles et la Commission bancaire
|
||||
se réunissent conjointement au moins deux fois par an et en tant que de besoin
|
||||
sur des sujets d'intérêt commun.
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-08-02
|
||||
Date de fin: 2005-12-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006796475
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L12CXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/64/LEGIARTI000006796475.xml
|
||||
Date de début: 2005-12-16
|
||||
Date de fin: 2010-01-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006796476
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L12CXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/64/LEGIARTI000006796476.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L310-12-2
|
||||
|
||||
Tout membre de la commission de contrôle doit informer le président :<br />
|
||||
Tout membre de l'Autorité de contrôle doit informer le président :<br />
|
||||
|
||||
1° Des intérêts qu'il a détenus au cours des deux ans précédant sa nomination,
|
||||
qu'il détient ou qu'il vient à détenir ;<br />
|
||||
|
@ -25,13 +25,13 @@ années précédant sa nomination, qu'il détient ou vient à détenir.<br />
|
|||
Ces informations, ainsi que celles concernant le président, sont tenues à la
|
||||
disposition des membres de la commission de contrôle.<br />
|
||||
|
||||
Les membres de la commission ne peuvent en aucun cas, pendant la durée de leur
|
||||
Les membres de l'Autorité ne peuvent en aucun cas, pendant la durée de leur
|
||||
mandat, recevoir de rétribution d'une entreprise d'assurance ou d'un
|
||||
établissement de crédit, d'une mutuelle, union ou fédération régie par le code
|
||||
de la mutualité ou d'une institution régie par le livre IX du code de la
|
||||
sécurité sociale.<br />
|
||||
|
||||
Aucun membre de la commission de contrôle ne peut délibérer ou participer aux
|
||||
Aucun membre de l'Autorité de contrôle ne peut délibérer ou participer aux
|
||||
travaux de celle-ci, dans une affaire dans laquelle lui-même ou, le cas échéant,
|
||||
une personne morale au sein de laquelle il exerce des fonctions ou détient un
|
||||
mandat ou dont il est l'avocat ou le conseil a un intérêt ; il ne peut davantage
|
||||
|
@ -40,6 +40,6 @@ le cas échéant, une personne morale au sein de laquelle il exerce des fonction
|
|||
ou détient un mandat ou dont il est l'avocat ou le conseil a représenté une des
|
||||
parties intéressées au cours des deux années précédant la délibération.<br />
|
||||
|
||||
Le président de la commission de contrôle prend les mesures appropriées pour
|
||||
Le président de l'Autorité de contrôle prend les mesures appropriées pour
|
||||
assurer le respect des obligations et interdictions résultant du présent
|
||||
article.
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-08-02
|
||||
Date de fin: 2005-12-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006796485
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L12DXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/64/LEGIARTI000006796485.xml
|
||||
Date de début: 2005-12-16
|
||||
Date de fin: 2006-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006796486
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L12DXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/64/LEGIARTI000006796486.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L310-12-3
|
||||
|
||||
La Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de
|
||||
prévoyance dispose de l'autonomie financière. Elle arrête son budget sur
|
||||
proposition du secrétaire général.<br />
|
||||
L'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles dispose de l'autonomie
|
||||
financière. Elle arrête son budget sur proposition du secrétaire général.<br />
|
||||
|
||||
Elle perçoit le produit de la contribution établie à l'article L. 310-12-4.
|
||||
|
|
|
@ -1,26 +1,27 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-08-02
|
||||
Date de fin: 2005-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006796503
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L12EXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/65/LEGIARTI000006796503.xml
|
||||
Date de début: 2005-12-16
|
||||
Date de fin: 2010-01-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006796505
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L12EXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/65/LEGIARTI000006796505.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L310-12-4
|
||||
|
||||
Les entreprises soumises au contrôle de la commission en vertu du présent code
|
||||
sont assujetties à une contribution pour frais de contrôle dont l'assiette est
|
||||
constituée par les primes ou cotisations émises et acceptées entre le 1er
|
||||
janvier et le 31 décembre de chaque année, y compris les accessoires de primes,
|
||||
de cotisations, de coûts de contrats et règlements et coûts de police, nettes
|
||||
d'impôts, de cessions et d'annulations de l'exercice et de tous les exercices
|
||||
antérieurs, auxquelles s'ajoutent le total des primes ou cotisations acquises à
|
||||
l'exercice et non émises.<br />
|
||||
Les entreprises soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle des assurances et
|
||||
des mutuelles sont assujetties à une contribution pour frais de contrôle,
|
||||
acquittée chaque année, dont l'assiette est constituée par les primes ou
|
||||
cotisations émises et acceptées au cours de l'exercice clos durant l'année
|
||||
civile précédente, y compris les accessoires de primes, de cotisations, de coûts
|
||||
de contrats et règlements et coûts de police, nettes d'impôts, de cessions et
|
||||
d'annulations de l'exercice et de tous les exercices antérieurs, auxquelles
|
||||
s'ajoute la variation, au cours du même exercice, du total des primes ou
|
||||
cotisations restant à émettre, nettes de cession.<br />
|
||||
|
||||
Le taux de la contribution, fixé par décret, est compris entre 0,05 pour mille
|
||||
et 0,15 pour mille. Ce même décret peut fixer un taux distinct pour les
|
||||
Le taux de la contribution, fixé par décret, est compris entre 0, 05 pour mille
|
||||
et 0, 15 pour mille. Ce même décret peut fixer un taux distinct pour les
|
||||
organismes régis par le livre III du code de la mutualité.<br />
|
||||
|
||||
La contribution est liquidée, ordonnancée et recouvrée selon les modalités
|
||||
|
@ -28,8 +29,27 @@ prévues pour les recettes des établissements administratifs de l'Etat. Les
|
|||
contestations relatives à cette contribution sont portées devant le juge
|
||||
administratif.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions de la loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle
|
||||
des dépenses engagées ne sont pas applicables à la commission de contrôle.<br />
|
||||
La contribution donne lieu au versement, au comptable de l'autorité de contrôle,
|
||||
d'un acompte provisionnel de 75 % de la contribution due au titre de l'année
|
||||
précédente, effectué au plus tard le 31 mars de chaque année. Le solde de la
|
||||
contribution due au titre de l'année en cours est versé au plus tard le 30
|
||||
septembre.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat fixe le régime comptable de la commission de
|
||||
contrôle et les modalités d'application du présent article.
|
||||
Lorsque ces sommes n'ont pas été versées aux dates limites d'exigibilité
|
||||
mentionnées au quatrième alinéa, la majoration et l'intérêt de retard mentionnés
|
||||
au 1 de l'article 1731 et à l'article 1727 du code général des impôts sont
|
||||
applicables aux sommes dont le versement a été différé.L'intérêt de retard est
|
||||
calculé à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel la
|
||||
contribution devait être acquittée jusqu'au dernier jour du mois du paiement.<br />
|
||||
|
||||
La majoration et l'intérêt de retard ne peuvent être prononcés avant
|
||||
l'expiration d'un délai de trente jours à compter de la notification du document
|
||||
indiquant au redevable la majoration qu'il est envisagé de lui appliquer, les
|
||||
motifs de celle-ci et la possibilité dont dispose l'intéressé de présenter dans
|
||||
ce délai ses observations.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions de la loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle
|
||||
des dépenses engagées ne sont pas applicables à l'Autorité de contrôle.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat fixe le régime comptable de l'Autorité de contrôle
|
||||
et les modalités d'application du présent article.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-08-02
|
||||
Date de fin: 2005-12-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006796519
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L12FXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/65/LEGIARTI000006796519.xml
|
||||
Date de début: 2005-12-16
|
||||
Date de fin: 2008-06-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006796520
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L12FXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/65/LEGIARTI000006796520.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L310-12-5
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-08-02
|
||||
Date de fin: 2005-12-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006796530
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L12GXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/65/LEGIARTI000006796530.xml
|
||||
Date de début: 2005-12-16
|
||||
Date de fin: 2010-01-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006796531
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L12GXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/65/LEGIARTI000006796531.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L310-12-6
|
||||
|
||||
Lorsque la commission de contrôle envisage de recourir à un fonds de garantie,
|
||||
elle entend le président de ce fonds. Les présidents des fonds de garantie sont
|
||||
Lorsque l'Autorité de contrôle envisage de recourir à un fonds de garantie, elle
|
||||
entend le président de ce fonds. Les présidents des fonds de garantie sont
|
||||
également entendus à leur demande.
|
||||
|
|
|
@ -1,28 +1,27 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-11-16
|
||||
Date de fin: 2005-12-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006796442
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L12AXXAJ
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/64/LEGIARTI000006796442.xml
|
||||
Date de début: 2005-12-16
|
||||
Date de fin: 2007-03-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006796443
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L12AXXAK
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/64/LEGIARTI000006796443.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L310-12
|
||||
|
||||
La Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de
|
||||
prévoyance, autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale, est
|
||||
chargée de veiller au respect, par les entreprises mentionnées aux articles L.
|
||||
310-1 et L. 310-1-1 du présent code, par les mutuelles, unions et fédérations
|
||||
régies par le code de la mutualité, par les institutions de prévoyance, unions
|
||||
et groupements régis par le titre III du livre IX du code de la sécurité
|
||||
sociale, les institutions de retraite supplémentaire régies par le titre IV du
|
||||
livre IX du même code et les organismes régis par l'article L. 727-2 du code
|
||||
rural, des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont
|
||||
applicables, ainsi que des engagements contractuels qui les lient aux assurés ou
|
||||
adhérents.<br />
|
||||
L'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, autorité publique
|
||||
indépendante dotée de la personnalité morale, est chargée de veiller au respect,
|
||||
par les entreprises mentionnées aux articles L. 310-1 et L. 310-1-1 du présent
|
||||
code, par les mutuelles, unions et fédérations régies par le code de la
|
||||
mutualité, par les institutions de prévoyance, unions et groupements régis par
|
||||
le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale, les institutions de
|
||||
retraite supplémentaire régies par le titre IV du livre IX du même code et les
|
||||
organismes régis par l'article L. 727-2 du code rural, des dispositions
|
||||
législatives et réglementaires qui leur sont applicables, ainsi que des
|
||||
engagements contractuels qui les lient aux assurés ou adhérents.<br />
|
||||
|
||||
La commission s'assure que les entreprises mentionnées aux 1°, 3° et 4° de
|
||||
L'Autorité s'assure que les entreprises mentionnées aux 1°, 3° et 4° de
|
||||
l'article L. 310-2 ainsi que les mutuelles et les institutions mentionnées au
|
||||
premier alinéa du présent article sont en mesure de tenir à tout moment les
|
||||
engagements qu'elles ont contractés envers les assurés ou adhérents et
|
||||
|
@ -32,44 +31,44 @@ veille en outre à ce que les modalités de constitution et de fonctionnement de
|
|||
organes délibérants et des organes dirigeants des organismes soumis à son
|
||||
contrôle soient conformes aux dispositions qui les régissent.<br />
|
||||
|
||||
La commission s'assure que tout organisme soumis à son contrôle en vertu du
|
||||
L'Autorité s'assure que tout organisme soumis à son contrôle e n vertu du
|
||||
premier alinéa et projetant d'ouvrir une succursale, ou d'exercer pour la
|
||||
première fois des activités en libre prestation de services sur le territoire
|
||||
d'un autre Etat membre des Communautés européennes, ou de modifier la nature ou
|
||||
les conditions d'exercice de ces activités, dispose d'une structure
|
||||
administrative et d'une situation financière adéquates au regard de son projet.
|
||||
Si elle estime que ces conditions ne sont pas remplies, la commission de
|
||||
contrôle ne communique pas à l'autorité de contrôle de cet autre Etat membre les
|
||||
Si elle estime que ces conditions ne sont pas remplies, l'Autorité de contrôle
|
||||
ne communique pas à l'autorité de contrôle de cet autre Etat membre les
|
||||
documents permettant l'exercice de l'activité envisagée. Un décret en Conseil
|
||||
d'Etat fixe les conditions d'application du présent alinéa, notamment les
|
||||
modalités du contrôle préalable et les délais dans lesquels la commission doit
|
||||
se prononcer.<br />
|
||||
modalités du contrôle préalable et les délais dans lesquels l'Autorité doit se
|
||||
prononcer.<br />
|
||||
|
||||
La commission peut décider de soumettre au contrôle toute personne physique ou
|
||||
morale ayant reçu d'une entreprise mentionnée à l'article L. 310-1 un mandat de
|
||||
souscription ou de gestion, ou exerçant, à quelque titre que ce soit, le
|
||||
courtage d'assurance ou la présentation d'opérations d'assurance. Elle peut en
|
||||
outre décider de soumettre à son contrôle toute personne morale ou physique qui
|
||||
s'entremet, directement ou indirectement, entre une mutuelle ou une union régie
|
||||
par le code de la mutualité, ou une institution régie par le titre III du livre
|
||||
IX du code de la sécurité sociale, d'une part, et une personne qui souhaite
|
||||
adhérer ou adhère à cette mutuelle, à cette union ou à cette institution,
|
||||
d'autre part.<br />
|
||||
L'autorité peut soumettre à son contrôle toute personne physique ou morale ayant
|
||||
reçu d'une entreprise mentionnée à l'article L. 310-1 un mandat de souscription
|
||||
ou de gestion ou souscrivant à un contrat d'assurance de groupe, ou exerçant, à
|
||||
quelque titre que ce soit, une activité d'intermédiation en assurance ou en
|
||||
réassurance mentionnée à l'article L. 511-1. Elle peut en outre décider de
|
||||
soumettre à son contrôle toute personne morale ou physique qui s'entremet,
|
||||
directement ou indirectement, entre une mutuelle ou une union régie par le code
|
||||
de la mutualité, ou une institution régie par le titre III du livre IX du code
|
||||
de la sécurité sociale, d'une part, et une personne qui souhaite adhérer ou
|
||||
adhère à cette mutuelle, à cette union ou à cette institution, d'autre part.<br />
|
||||
|
||||
La commission veille également au respect, par les entreprises soumises au
|
||||
contrôle de l'Etat en application de l'article L. 310-1-1, les sociétés de
|
||||
groupe d'assurance, les sociétés de groupe mixte d'assurance définies à
|
||||
l'article L. 322-1-2 ainsi que par toute entité appartenant à un conglomérat
|
||||
financier défini à l'article L. 334-5 dont la surveillance est coordonnée par la
|
||||
commission de contrôle dans les conditions prévues à l'article L. 334-9, des
|
||||
dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables en vertu
|
||||
du présent livre. Un arrêté du ministre chargé de l'économie détermine la
|
||||
nature, la périodicité et le contenu des informations et des documents que les
|
||||
entreprises mentionnées au présent alinéa sont tenues de communiquer
|
||||
périodiquement à la commission de contrôle des assurances pour lui permettre
|
||||
L'Autorité veille également au respect, par les entreprises soumises au contrôle
|
||||
de l'Etat en application de l'article L. 310-1-1, les sociétés de groupe
|
||||
d'assurance, les sociétés de groupe mixte d'assurance définies à l'article L.
|
||||
322-1-2 ainsi que par toute entité appartenant à un conglomérat financier défini
|
||||
à l'article L. 334-5 dont la surveillance est coordonnée par l'Autorité de
|
||||
contrôle dans les conditions prévues à l'article L. 334-9, des dispositions
|
||||
législatives et réglementaires qui leur sont applicables en vertu du présent
|
||||
livre. Un arrêté du ministre chargé de l'économie détermine la nature, la
|
||||
périodicité et le contenu des informations et des documents que les entreprises
|
||||
mentionnées au présent alinéa sont tenues de communiquer périodiquement à
|
||||
l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles pour lui permettre
|
||||
d'exercer sa mission.<br />
|
||||
|
||||
La commission s'assure également que les dispositions du titre VI du livre V du
|
||||
L'Autorité s'assure également que les dispositions du titre VI du livre V du
|
||||
code monétaire et financier sont appliquées par les entreprises mentionnées à
|
||||
l'article L. 310-1, les mutuelles régies par le code de la mutualité et les
|
||||
institutions régies par le livre IX du code de la sécurité sociale ainsi que par
|
||||
|
@ -79,14 +78,14 @@ son contrôle.<br />
|
|||
Les opérations de gestion d'un régime légal d'assurance maladie et maternité, et
|
||||
d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles,
|
||||
visées au titre IV du livre IV du présent code, ne sont pas soumises au contrôle
|
||||
de la commission.<br />
|
||||
de l'Autorité.<br />
|
||||
|
||||
Les opérations de retraite complémentaire réalisées par les institutions régies
|
||||
par le livre IX du code de la sécurité sociale faisant l'objet d'une
|
||||
compensation interprofessionnelle et générale ne sont pas soumises au contrôle
|
||||
de la commission.<br />
|
||||
de l'Autorité.<br />
|
||||
|
||||
Les opérations de gestion d'un régime légal d'assurance maladie et maternité et
|
||||
de gestion d'activités et de prestations pour le compte de l'Etat ou d'autres
|
||||
collectivités publiques visées au 4° du I de l'article L. 111-1 du code de la
|
||||
mutualité ne sont pas soumises au contrôle de la commission.
|
||||
mutualité ne sont pas soumises au contrôle de l'Autorité.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-11-16
|
||||
Date de fin: 2005-12-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006796545
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L13AXXAF
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/65/LEGIARTI000006796545.xml
|
||||
Date de début: 2005-12-16
|
||||
Date de fin: 2008-06-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006796546
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L13AXXAG
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/65/LEGIARTI000006796546.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L310-13
|
||||
|
@ -13,15 +13,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/65/LEGIARTI000006796545.xml
|
|||
Le contrôle des entreprises visées aux articles L. 310-1 et L. 310-1-1, des
|
||||
sociétés de groupe d'assurance et des sociétés de groupe mixtes d'assurance
|
||||
définies à l'article L. 322-1-2 et des compagnies financières holding mixtes
|
||||
définies à l'article L. 334-2 ainsi que des personnes mentionnées au cinquième
|
||||
alinéa de l' article L. 310-12 est effectué sur pièces et sur place. La
|
||||
commission l'organise et en définit les modalités. Le corps des commissaires
|
||||
contrôleurs des assurances est mis à sa disposition à cette fin.<br />
|
||||
définies à l'article L. 334-2 ainsi que des personnes mentionnées au quatrième
|
||||
alinéa de l'article L. 310-12 est effectué sur pièces et sur place. L'Autorité
|
||||
l'organise et en définit les modalités. Le corps des commissaires contrôleurs
|
||||
des assurances est mis à sa disposition à cette fin.<br />
|
||||
|
||||
Sont également mis à la disposition de la commission, les membres de
|
||||
l'inspection générale des affaires sociales dans des conditions définies par
|
||||
décret.<br />
|
||||
Sont également mis à la disposition de l'Autorité, les membres de l'inspection
|
||||
générale des affaires sociales dans des conditions définies par décret.<br />
|
||||
|
||||
En outre, pour l'exercice de ses attributions, la commission de contrôle peut
|
||||
faire appel à toute personne compétente dans le cadre de conventions établies à
|
||||
cet effet par son secrétariat général.
|
||||
En outre, pour l'exercice de ses attributions, l'Autorité de contrôle peut faire
|
||||
appel à toute personne compétente dans le cadre de conventions établies à cet
|
||||
effet par son secrétariat général.
|
||||
|
|
|
@ -1,20 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-07-29
|
||||
Date de fin: 2005-12-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006796570
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L14AXXAF
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/65/LEGIARTI000006796570.xml
|
||||
Date de début: 2005-12-16
|
||||
Date de fin: 2008-06-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006796571
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L14AXXAG
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/65/LEGIARTI000006796571.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L310-14
|
||||
|
||||
La commission peut demander aux entreprises visées aux articles L. 310-1 et L.
|
||||
L'Autorité peut demander aux entreprises visées aux articles L. 310-1 et L.
|
||||
310-1-1, aux sociétés de groupe d'assurance, aux sociétés de groupe mixte
|
||||
d'assurance définies à l'article L. 322-1-2 et aux compagnies financières
|
||||
holding mixtes définies à l'article L. 334-2 ainsi qu'aux personnes mentionnées
|
||||
au cinquième alinéa de l'article L. 310-12 toutes informations nécessaires à
|
||||
au quatrième alinéa de l'article L. 310-12 toutes informations nécessaires à
|
||||
l'exercice de sa mission.<br />
|
||||
|
||||
Elle peut leur demander la communication des rapports des commissaires aux
|
||||
|
@ -36,11 +36,11 @@ procéder à des publications rectificatives dans le cas où des inexactitudes o
|
|||
des omissions auraient été relevées. Elle peut porter à la connaissance du
|
||||
public toutes informations qu'elle estime nécessaires.<br />
|
||||
|
||||
La Commission de contrôle des assurances peut demander aux entreprises soumises
|
||||
à une surveillance complémentaire en application de l'article L. 334-3 les
|
||||
données ou informations qui, nécessaires à l'exercice de cette surveillance,
|
||||
sont détenues par leurs entreprises apparentées. Si ces dernières entreprises ne
|
||||
fournissent pas ces données et informations, la Commission de contrôle peut leur
|
||||
L'Autorité de contrôle des assurances peut demander aux entreprises soumises à
|
||||
une surveillance complémentaire en application de l'article L. 334-3 les données
|
||||
ou informations qui, nécessaires à l'exercice de cette surveillance, sont
|
||||
détenues par leurs entreprises apparentées. Si ces dernières entreprises ne
|
||||
fournissent pas ces données et informations, l'Autorité de contrôle peut leur
|
||||
demander directement.<br />
|
||||
|
||||
Les entreprises soumises à une surveillance complémentaire et dont le siège
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-08-02
|
||||
Date de fin: 2005-12-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006796586
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L15AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/65/LEGIARTI000006796586.xml
|
||||
Date de début: 2005-12-16
|
||||
Date de fin: 2008-06-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006796587
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L15AXXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/65/LEGIARTI000006796587.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L310-15
|
||||
|
||||
Si cela est nécessaire à l'exercice de sa mission et dans la limite de celle-ci,
|
||||
la commission peut décider d'étendre le contrôle sur place d'une entreprise
|
||||
l'Autorité peut décider d'étendre le contrôle sur place d'une entreprise
|
||||
mentionnée à l'article L. 310-1 à ses entreprises apparentées au sens du 4° de
|
||||
l'article L. 334-2 ainsi qu'aux organismes de toute nature ayant passé,
|
||||
directement ou indirectement, avec cette entreprise une convention de gestion,
|
||||
|
@ -31,15 +31,15 @@ Les contrôles sur place peuvent également, dans le cadre de conventions
|
|||
internationales, être étendus aux succursales ou filiales d'assurance implantées
|
||||
à l'étranger d'entreprises d'assurance de droit français.<br />
|
||||
|
||||
La commission de contrôle peut procéder à la vérification sur place des
|
||||
L'Autorité de contrôle peut procéder à la vérification sur place des
|
||||
informations nécessaires à la surveillance complémentaire instituée aux articles
|
||||
L. 334-3 du présent code, L. 212-7-2 du code de la mutualité ou L. 933-3 du code
|
||||
de la sécurité sociale, auprès de l'entreprise d'assurance, de la mutuelle ou de
|
||||
l'union, de l'institution de prévoyance et de leurs organismes apparentés.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque, dans le cadre de la surveillance complémentaire, la commission de
|
||||
contrôle souhaite vérifier des informations utiles à l'exercice de sa
|
||||
surveillance concernant une entreprise située dans un Etat membre de la
|
||||
Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
|
||||
économique européen, elle demande aux autorités compétentes de cet Etat qu'il
|
||||
soit procédé à cette vérification.
|
||||
Lorsque, dans le cadre de la surveillance complémentaire, l'Autorité de contrôle
|
||||
souhaite vérifier des informations utiles à l'exercice de sa surveillance
|
||||
concernant une entreprise située dans un Etat membre de la Communauté européenne
|
||||
ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, elle
|
||||
demande aux autorités compétentes de cet Etat qu'il soit procédé à cette
|
||||
vérification.
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1990-06-25
|
||||
Date de fin: 2005-12-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006796604
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L16AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/66/LEGIARTI000006796604.xml
|
||||
Date de début: 2005-12-16
|
||||
Date de fin: 2010-01-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006796605
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L16AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/66/LEGIARTI000006796605.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L310-16
|
||||
|
||||
En cas de contrôle sur place, un rapport est établi. Si des observations sont
|
||||
formulées par le vérificateur, il en est donné connaissance à l'entreprise. La
|
||||
commission prend connaissance des observations formulées par le vérificateur et
|
||||
formulées par le vérificateur, il en est donné connaissance à l'entreprise.
|
||||
L'Autorité prend connaissance des observations formulées par le vérificateur et
|
||||
des réponses apportées par l'entreprise.<br />
|
||||
|
||||
Les résultats des contrôles sur place sont communiqués soit au conseil
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-08-02
|
||||
Date de fin: 2005-12-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006796624
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L17AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/66/LEGIARTI000006796624.xml
|
||||
Date de début: 2005-12-16
|
||||
Date de fin: 2010-01-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006796625
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L17AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/66/LEGIARTI000006796625.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L310-17
|
||||
|
||||
La commission de contrôle peut adresser à tout organisme ou toute personne
|
||||
soumis à son contrôle une recommandation de prendre toutes les mesures
|
||||
appropriées pour restaurer ou renforcer sa situation financière, améliorer ses
|
||||
méthodes de gestion ou assurer l'adéquation de son organisation à ses activités
|
||||
ou à ses objectifs de développement. L'organisme est tenu de répondre dans un
|
||||
délai de deux mois en précisant les mesures prises à la suite de cette
|
||||
recommandation.
|
||||
L'Autorité de contrôle peut adresser à tout organisme ou toute personne soumis à
|
||||
son contrôle une recommandation de prendre toutes les mesures appropriées pour
|
||||
restaurer ou renforcer sa situation financière, améliorer ses méthodes de
|
||||
gestion ou assurer l'adéquation de son organisation à ses activités ou à ses
|
||||
objectifs de développement. L'organisme est tenu de répondre dans un délai de
|
||||
deux mois en précisant les mesures prises à la suite de cette recommandation.
|
||||
|
|
|
@ -1,46 +1,62 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-12-10
|
||||
Date de fin: 2005-12-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006796657
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L18BXXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/66/LEGIARTI000006796657.xml
|
||||
Date de début: 2005-12-16
|
||||
Date de fin: 2010-01-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006796658
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L18BXXAF
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/66/LEGIARTI000006796658.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L310-18-1
|
||||
|
||||
Si une personne physique ou morale mentionnée au quatrième alinéa de l'article
|
||||
L. 310-12 a enfreint une disposition du titre VI du livre V du code monétaire et
|
||||
financier, ou du livre V du présent code, la commission peut prononcer, à son
|
||||
encontre ou le cas échéant à l'encontre de ses dirigeants, l'une des sanctions
|
||||
disciplinaires suivantes, en fonction de la gravité du manquement :<br />
|
||||
L. 310-12 a enfreint une disposition du présent code ou du titre VI du livre V
|
||||
du code monétaire et financier, l'autorité peut prononcer à son encontre ou, le
|
||||
cas échéant, à l'encontre de ses dirigeants, associés ou tiers ayant le pouvoir
|
||||
de gérer ou d'administrer, l'une ou plusieurs des sanctions disciplinaires
|
||||
suivantes, en fonction de la gravité du manquement :<br />
|
||||
|
||||
1. Le blâme ;<br />
|
||||
|
||||
2. L'avertissement.<br />
|
||||
|
||||
En outre, la commission peut prononcer soit à la place, soit en sus de ces
|
||||
3. L'interdiction d'effectuer certaines opérations d'intermédiation et toutes
|
||||
autres limitations dans l'exercice de cette activité ;<br />
|
||||
|
||||
4. La suspension temporaire d'un ou plusieurs dirigeants de l'organisme qui
|
||||
exerce une activité d'intermédiation ;<br />
|
||||
|
||||
5. La démission d'office d'un ou plusieurs dirigeants de l'organisme qui exerce
|
||||
une activité d'intermédiation ;<br />
|
||||
|
||||
6. La radiation du registre mentionné à l'article L. 512-1 ;<br />
|
||||
|
||||
7. L'interdiction de pratiquer l'activité d'intermédiation.<br />
|
||||
|
||||
Les sanctions mentionnées aux 3, 4, 6 et 7 ne peuvent, dans leur durée, excéder
|
||||
dix ans.<br />
|
||||
|
||||
En outre, l'autorité peut prononcer soit à la place, soit en sus de ces
|
||||
sanctions, une sanction pécuniaire au plus égale soit à 3 % du chiffre
|
||||
d'affaires hors taxes réalisé au cours du dernier exercice clos, soit à 37 500
|
||||
euros si cette dernière somme est plus élevée. Les sommes correspondantes sont
|
||||
versées au Trésor public. Elles sont recouvrées comme des créances de l'Etat
|
||||
étrangères à l'impôt et au domaine.<br />
|
||||
|
||||
La commission peut décider de reporter sa décision à l'issue d'un délai qu'elle
|
||||
L'autorité peut décider de reporter sa décision à l'issue d'un délai qu'elle
|
||||
impartit à la personne, pour prendre toute mesure de nature à mettre fin aux
|
||||
manquements ou pratiques mentionnés au premier alinéa.<br />
|
||||
|
||||
Dans tous les cas visés au présent article, la commission statue après une
|
||||
Dans tous les cas visés au présent article, l'autorité statue après une
|
||||
procédure contradictoire. Les personnes mentionnées au premier alinéa sont
|
||||
obligatoirement mises à même d'être entendues avant que la commission n'arrête
|
||||
sa décision. Elles peuvent se faire représenter ou assister.<br />
|
||||
obligatoirement mises à même d'être entendues avant que l'Autorité n'arrête sa
|
||||
décision. Elles peuvent se faire représenter ou assister.<br />
|
||||
|
||||
Les personnes sanctionnées peuvent, dans le délai de deux mois qui suit la
|
||||
notification de la décision, former un recours de pleine juridiction devant le
|
||||
Conseil d'Etat.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'une sanction prononcée par la commission est devenue définitive, celle-ci
|
||||
peut, aux frais de la personne sanctionnée, ordonner l'insertion de sa décision
|
||||
dans trois journaux ou publications qu'elle désigne et l'affichage dans les
|
||||
lieux et pour la durée qu'elle indique.
|
||||
L'autorité de contrôle peut rendre publique sa décision dans les journaux,
|
||||
publications ou supports qu'elle désigne. Les frais sont supportés par la
|
||||
personne sanctionnée.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-08-02
|
||||
Date de fin: 2005-12-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006796645
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L18AXXAF
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/66/LEGIARTI000006796645.xml
|
||||
Date de début: 2005-12-16
|
||||
Date de fin: 2008-06-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006796646
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L18AXXAG
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/66/LEGIARTI000006796646.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L310-18
|
||||
|
@ -14,7 +14,7 @@ Si une entreprise mentionnée à l'article L. 310-1-1, aux 1°, 3° ou 4° de
|
|||
l'article L. 310-2 ou à l'article L. 322-1-2 a enfreint une disposition
|
||||
législative ou réglementaire qui lui est applicable ou a des pratiques qui
|
||||
mettent en péril sa marge de solvabilité ou l'exécution des engagements qu'elle
|
||||
a contractés envers les assurés, adhérents ou ayants droit, la commission peut
|
||||
a contractés envers les assurés, adhérents ou ayants droit, l'Autorité peut
|
||||
prononcer à son encontre, ou à celle de ses dirigeants, l'une ou plusieurs des
|
||||
sanctions disciplinaires suivantes, en fonction de la gravité du manquement :<br />
|
||||
|
||||
|
@ -33,11 +33,11 @@ dans l'exercice de l'activité ;<br />
|
|||
|
||||
6° Le transfert d'office de tout ou partie du portefeuille des contrats.<br />
|
||||
|
||||
La commission de contrôle peut décider de reporter sa décision à l'issue d'un
|
||||
délai qu'elle impartit à l'entreprise, pour prendre toute mesure de nature à
|
||||
mettre fin aux manquements ou pratiques mentionnés au premier alinéa.<br />
|
||||
L'Autorité de contrôle peut décider de reporter sa décision à l'issue d'un délai
|
||||
qu'elle impartit à l'entreprise, pour prendre toute mesure de nature à mettre
|
||||
fin aux manquements ou pratiques mentionnés au premier alinéa.<br />
|
||||
|
||||
En outre, la Commission peut prononcer soit à la place, soit en sus de ces
|
||||
En outre, l'Autorité peut prononcer soit à la place, soit en sus de ces
|
||||
sanctions, une sanction pécuniaire. Le montant de cette sanction pécuniaire doit
|
||||
être fonction de la gravité des manquements commis, sans pouvoir excéder 3 % du
|
||||
chiffre d'affaires hors taxes réalisé au cours du dernier exercice clos calculé
|
||||
|
@ -52,17 +52,15 @@ d'affaires de celle des entreprises d'assurance incluses par intégration global
|
|||
dans la consolidation ou la combinaison dont le total des primes émises au cours
|
||||
du dernier exercice clos est le plus élevé.<br />
|
||||
|
||||
Dans tous les cas visés au présent article, la Commission de contrôle des
|
||||
assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance statue après une
|
||||
procédure contradictoire. Elle informe obligatoirement les intéressés de leur
|
||||
droit à être entendus. Lorsqu'ils font usage de cette faculté, ils peuvent se
|
||||
faire représenter ou assister.<br />
|
||||
Dans tous les cas visés au présent article, l'Autorité de contrôle des
|
||||
assurances et des mutuelles statue après une procédure contradictoire. Elle
|
||||
informe obligatoirement les intéressés de leur droit à être entendus. Lorsqu'ils
|
||||
font usage de cette faculté, ils peuvent se faire représenter ou assister.<br />
|
||||
|
||||
Les personnes sanctionnées peuvent, dans le délai de deux mois qui suit la
|
||||
notification de la décision, former un recours de pleine juridiction devant le
|
||||
Conseil d'Etat.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'une sanction prononcée par la commission de contrôle des assurances est
|
||||
devenue définitive, la commission peut, aux frais de l'entreprise sanctionnée,
|
||||
ordonner l'insertion de sa décision dans trois journaux ou publications qu'elle
|
||||
désigne et l'affichage dans les lieux et pour la durée qu'elle indique.
|
||||
L'autorité de contrôle peut rendre publique sa décision dans les journaux,
|
||||
publications ou supports qu'elle désigne. Les frais sont supportés par la
|
||||
personne sanctionnée.
|
||||
|
|
|
@ -1,29 +1,29 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-09-09
|
||||
Date de fin: 2005-12-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006796695
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L19BXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/66/LEGIARTI000006796695.xml
|
||||
Date de début: 2005-12-16
|
||||
Date de fin: 2009-02-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006796696
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L19BXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/66/LEGIARTI000006796696.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L310-19-1
|
||||
|
||||
La commission de contrôle est saisie pour avis de toute proposition de
|
||||
désignation ou de renouvellement du mandat des commissaires aux comptes dans les
|
||||
organismes soumis à son contrôle dans des conditions fixées par décret. La
|
||||
commission peut en outre, lorsque la situation le justifie, procéder à la
|
||||
désignation d'un commissaire aux comptes supplémentaire.<br />
|
||||
L'Autorité de contrôle est saisie pour avis de toute proposition de désignation
|
||||
ou de renouvellement du mandat des commissaires aux comptes dans les organismes
|
||||
soumis à son contrôle dans des conditions fixées par décret. L'Autorité peut en
|
||||
outre, lorsque la situation le justifie, procéder à la désignation d'un
|
||||
commissaire aux comptes supplémentaire.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'elle a connaissance d'une infraction aux dispositions des articles L.
|
||||
822-9 à L. 822-18 et L. 234-1 à L. 234-3 du code de commerce et de l'article L.
|
||||
310-19 du présent code commise par un commissaire aux comptes d'une entreprise
|
||||
soumise à son contrôle, la Commission de contrôle des assurances peut demander
|
||||
au tribunal compétent de relever ce commissaire aux comptes de ses fonctions
|
||||
selon les modalités prévues à l'article L. 823-7 du code de commerce.<br />
|
||||
soumise à son contrôle, l'Autorité de contrôle des assurances peut demander au
|
||||
tribunal compétent de relever ce commissaire aux comptes de ses fonctions selon
|
||||
les modalités prévues à l'article L. 823-7 du code de commerce.<br />
|
||||
|
||||
La Commission de contrôle des assurances peut également dénoncer cette
|
||||
infraction à l'autorité disciplinaire compétente. Elle peut, à cette fin,
|
||||
communiquer les informations qu'elle estime nécessaires à la bonne information
|
||||
de cette autorité.
|
||||
L'Autorité de contrôle des assurances peut également dénoncer cette infraction à
|
||||
l'autorité disciplinaire compétente. Elle peut, à cette fin, communiquer les
|
||||
informations qu'elle estime nécessaires à la bonne information de cette
|
||||
autorité.
|
||||
|
|
|
@ -1,36 +1,36 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-11-16
|
||||
Date de fin: 2005-12-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006796681
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L19AXXAF
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/66/LEGIARTI000006796681.xml
|
||||
Date de début: 2005-12-16
|
||||
Date de fin: 2008-06-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006796682
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L19AXXAG
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/66/LEGIARTI000006796682.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L310-19
|
||||
|
||||
La commission de contrôle des assurances peut demander aux commissaires aux
|
||||
comptes d'une entreprise visée à l'article L. 310-1, d'une entreprise visée à
|
||||
l'article L. 310-1-1, d'une société de groupe d'assurance ou d'une société de
|
||||
groupe mixte d'assurance définies à l'article L. 322-1-2 ou d'une compagnie
|
||||
financière holding mixte appartenant à un conglomérat financier dont la
|
||||
surveillance est coordonnée par la commission de contrôle dans les conditions
|
||||
prévues à l'article L. 334-9, tout renseignement sur l'activité de l'organisme
|
||||
contrôlé. Les commissaires aux comptes sont alors déliés, à son égard, du secret
|
||||
L'Autorité de contrôle des assurances peut demander aux commissaires aux comptes
|
||||
d'une entreprise visée à l'article L. 310-1, d'une entreprise visée à l'article
|
||||
L. 310-1-1, d'une société de groupe d'assurance ou d'une société de groupe mixte
|
||||
d'assurance définies à l'article L. 322-1-2 ou d'une compagnie financière
|
||||
holding mixte appartenant à un conglomérat financier dont la surveillance est
|
||||
coordonnée par l'Autorité de contrôle dans les conditions prévues à l'article L.
|
||||
334-9, tout renseignement sur l'activité de l'organisme contrôlé. Les
|
||||
commissaires aux comptes sont alors déliés, à son égard, du secret
|
||||
professionnel.<br />
|
||||
|
||||
La commission de contrôle peut également transmettre aux commissaires aux
|
||||
comptes des personnes mentionnées au premier alinéa les informations nécessaires
|
||||
à l'accomplissement de leur mission. Ces informations sont couvertes par le
|
||||
secret professionnel.<br />
|
||||
L'autorité de contrôle peut également transmettre aux commissaires aux comptes
|
||||
des personnes mentionnées au premier alinéa les informations nécessaires à
|
||||
l'accomplissement de leur mission. Ces informations sont couvertes par le secret
|
||||
professionnel.<br />
|
||||
|
||||
La commission de contrôle peut en outre transmettre des observations écrites aux
|
||||
L'autorité de contrôle peut en outre transmettre des observations écrites aux
|
||||
commissaires aux comptes qui sont alors tenus d'apporter des réponses en cette
|
||||
forme.<br />
|
||||
|
||||
Les commissaires aux comptes sont tenus de signaler dans les meilleurs délais à
|
||||
la Commission de contrôle des assurances tout fait concernant l'entreprise ou la
|
||||
l'autorité de contrôle des assurances tout fait concernant l'entreprise ou la
|
||||
société visée au premier alinéa ou toute décision prise par ses dirigeants, dont
|
||||
ils ont eu connaissance dans l'exercice de leur mission, de nature :<br />
|
||||
|
||||
|
@ -49,7 +49,7 @@ dans une entreprise mère ou filiale de l'entreprise visée à l'article L. 310-
|
|||
ou à l'article L. 310-1-1 ou des sociétés mentionnées à l'article L. 322-1-2 ou
|
||||
d'une société entrant dans le périmètre d'établissement des comptes combinés au
|
||||
sens de l'article L. 345-2 ou d'une société appartenant à un conglomérat
|
||||
financier dont la surveillance est coordonnée par la commission de contrôle dans
|
||||
financier dont la surveillance est coordonnée par l'autorité de contrôle dans
|
||||
les conditions prévues à l'article L. 334-9 dont ils certifient les comptes.<br />
|
||||
|
||||
La responsabilité des commissaires aux comptes ne peut être engagée pour les
|
||||
|
|
|
@ -1,20 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-08-02
|
||||
Date de fin: 2005-12-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006796725
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L20BXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/67/LEGIARTI000006796725.xml
|
||||
Date de début: 2005-12-16
|
||||
Date de fin: 2010-01-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006796726
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L20BXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/67/LEGIARTI000006796726.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L310-20-1
|
||||
|
||||
La Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de
|
||||
prévoyance est autorisée à communiquer à l'Institut national de la statistique
|
||||
et des études économiques et aux services statistiques des ministères chargés de
|
||||
la sécurité sociale et de la mutualité les documents qui lui sont transmis par
|
||||
les organismes soumis à son contrôle lorsque ces documents sont de nature à
|
||||
apporter des informations en matière de santé, de retraite et de prévoyance. La
|
||||
nature des documents transmis et les modalités de leur transmission sont
|
||||
déterminées par décret.
|
||||
L'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles est autorisée à
|
||||
communiquer à l'Institut national de la statistique et des études économiques et
|
||||
aux services statistiques des ministères chargés de la sécurité sociale et de la
|
||||
mutualité les documents qui lui sont transmis par les organismes soumis à son
|
||||
contrôle lorsque ces documents sont de nature à apporter des informations en
|
||||
matière de santé, de retraite et de prévoyance. La nature des documents transmis
|
||||
et les modalités de leur transmission sont déterminées par décret.
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-08-02
|
||||
Date de fin: 2005-12-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006796711
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L20AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/67/LEGIARTI000006796711.xml
|
||||
Date de début: 2005-12-16
|
||||
Date de fin: 2008-11-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006796712
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L20AXXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/67/LEGIARTI000006796712.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L310-20
|
||||
|
||||
La Commission de contrôle des assurances, l'Autorité des marchés financiers, la
|
||||
L'Autorité de contrôle des assurances, l'Autorité des marchés financiers, la
|
||||
Commission bancaire, le Comité des établissements de crédit et des entreprises
|
||||
d'investissement, le Comité des entreprises d'assurance, le Conseil de la
|
||||
concurrence, les entreprises de marché et les chambres de compensation visées à
|
||||
|
|
|
@ -1,55 +1,55 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-11-16
|
||||
Date de fin: 2005-12-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006796738
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L21AXXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/67/LEGIARTI000006796738.xml
|
||||
Date de début: 2005-12-16
|
||||
Date de fin: 2006-03-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006796739
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L21AXXAF
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/67/LEGIARTI000006796739.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L310-21
|
||||
|
||||
Les membres ainsi que les agents de la commission de contrôle des assurances
|
||||
sont tenus au secret professionnel sous les peines fixées par les articles
|
||||
226-13 et 226-14 du code pénal. Ce secret n'est pas opposable à l'autorité
|
||||
judiciaire agissant dans le cadre d'une procédure pénale.<br />
|
||||
Les membres ainsi que les agents de l'Autorité de contrôle des assurances sont
|
||||
tenus au secret professionnel sous les peines fixées par les articles 226-13 et
|
||||
226-14 du code pénal. Ce secret n'est pas opposable l'autorité judiciaire
|
||||
agissant dans le cadre d'une procédure pénale.<br />
|
||||
|
||||
La commission de contrôle des assurances peut transmettre des informations aux
|
||||
L'Autorité de contrôle des assurances peut transmettre des informations aux
|
||||
autorités chargées de la surveillance des entreprises d'assurance dans d'autres
|
||||
pays, sous réserve de réciprocité, et à condition que ces autorités soient
|
||||
elles-mêmes soumises au secret professionnel avec les mêmes garanties qu'en
|
||||
France.<br />
|
||||
|
||||
La commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de
|
||||
prévoyance peut transmettre aux banques centrales des Etats membres ou des
|
||||
autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, au Système
|
||||
européen de banques centrales, à la Banque centrale européenne et aux autres
|
||||
organismes agissant au titre de leurs compétences monétaires, et, le cas
|
||||
échéant, à d'autres autorités publiques chargées de la surveillance des systèmes
|
||||
de paiement, des informations destinées à l'accomplissement de leur mission. Les
|
||||
informations reçues dans ce cadre sont soumises au secret professionnel.<br />
|
||||
L'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles peut transmettre aux
|
||||
banques centrales des Etats membres ou des autres Etats parties à l'accord sur
|
||||
l'Espace économique européen, au Système européen de banques centrales, à la
|
||||
Banque centrale européenne et aux autres organismes agissant au titre de leurs
|
||||
compétences monétaires, et, le cas échéant, à d'autres autorités publiques
|
||||
chargées de la surveillance des systèmes de paiement, des informations destinées
|
||||
à l'accomplissement de leur mission. Les informations reçues dans ce cadre sont
|
||||
soumises au secret professionnel.<br />
|
||||
|
||||
Par dérogation aux dispositions de la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 relative
|
||||
à la communication de documents et renseignements d'ordre économique,
|
||||
commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou
|
||||
morales étrangères, la Commission de contrôle des assurances peut, en outre,
|
||||
morales étrangères, l'Autorité de contrôle des assurances peut, en outre,
|
||||
conclure avec les autorités de contrôle des assurances des pays qui ne sont pas
|
||||
parties à l'accord sur l'Espace économique européen, à condition que ces
|
||||
autorités soient elles-mêmes soumises au secret professionnel, des conventions
|
||||
bilatérales ayant pour objet, outre les échanges d'information prévus à l'alinéa
|
||||
précédent, d'étendre les contrôles sur place de la Commission aux succursales ou
|
||||
précédent, d'étendre les contrôles sur place de l'Autorité aux succursales ou
|
||||
aux filiales d'entreprises d'assurance soumises à son contrôle qui sont situées
|
||||
sur le territoire de compétence de l'autorité cocontractante et, réciproquement,
|
||||
de permettre à cette autorité de participer à des contrôles sur place de
|
||||
succursales ou de filiales françaises d'entreprises d'assurance soumises à son
|
||||
contrôle. A la demande de cette autorité, la Commission de contrôle des
|
||||
assurances effectue les contrôles sur place de succursales ou filiales
|
||||
françaises d'entreprises d'assurance soumises au contrôle de cette autorité
|
||||
étrangère ou, le cas échéant, conjointement avec elle. Seule la Commission de
|
||||
contrôle des assurances peut prononcer des sanctions à l'égard de la succursale
|
||||
ou de la filiale contrôlée en France. L'assistance demandée par une autorité
|
||||
étrangère à la Commission de contrôle des assurances est refusée par celle-ci
|
||||
contrôle. A la demande de cette autorité, l'Autorité de contrôle des assurances
|
||||
effectue les contrôles sur place de succursales ou filiales françaises
|
||||
d'entreprises d'assurance soumises au contrôle de cette autorité étrangère ou,
|
||||
le cas échéant, conjointement avec elle. Seule l'Autorité de contrôle des
|
||||
assurances peut prononcer des sanctions à l'égard de la succursale ou de la
|
||||
filiale contrôlée en France. L'assistance demandée par une autorité étrangère à
|
||||
l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles est refusée par celle-ci
|
||||
lorsque l'exécution de la demande est de nature à porter atteinte à la
|
||||
souveraineté, à la sécurité, aux intérêts économiques essentiels ou à l'ordre
|
||||
public français ou lorsqu'une procédure pénale quelconque a déjà été engagée en
|
||||
|
@ -59,8 +59,8 @@ mêmes faits. Lorsque les autorités d'un Etat membre de la Communauté europée
|
|||
ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen souhaitent
|
||||
vérifier des informations utiles à l'exercice de leur surveillance concernant
|
||||
une entreprise située en France et qui est une entreprise apparentée d'une
|
||||
entreprise d'assurance soumise à leur surveillance complémentaire, la Commission
|
||||
de contrôle des assurances doit répondre à leur demande soit en procédant
|
||||
elle-même à cette vérification, soit en permettant à des représentants de ces
|
||||
autorités d'y procéder. Lorsqu'elle ne procède pas elle-même à la vérification,
|
||||
l'autorité qui a présenté la demande peut, si elle le souhaite, y être associée.
|
||||
entreprise d'assurance soumise à leur surveillance complémentaire, l'Autorité de
|
||||
contrôle des assurances doit répondre à leur demande soit en procédant elle-même
|
||||
à cette vérification, soit en permettant à des représentants de ces autorités
|
||||
d'y procéder. Lorsqu'elle ne procède pas elle-même à la vérification, l'autorité
|
||||
qui a présenté la demande peut, si elle le souhaite, y être associée.
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1999-06-29
|
||||
Date de fin: 2005-12-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006796754
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L22AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/67/LEGIARTI000006796754.xml
|
||||
Date de début: 2005-12-16
|
||||
Date de fin: 2010-01-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006796755
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L22AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/67/LEGIARTI000006796755.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L310-22
|
||||
|
||||
Lorsque la commission relève des faits de nature à justifier des poursuites
|
||||
Lorsque l'Autorité relève des faits de nature à justifier des poursuites
|
||||
pénales, elle transmet le dossier avec un avis motivé au procureur de la
|
||||
République territorialement compétent, sans préjudice des sanctions qu'elle peut
|
||||
prononcer en application de l'article L. 310-18 ou de l'article L. 310-18-1. Si
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1990-06-25
|
||||
Date de fin: 2005-12-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006796765
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L23AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/67/LEGIARTI000006796765.xml
|
||||
Date de début: 2005-12-16
|
||||
Date de fin: 2010-01-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006796766
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L23AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/67/LEGIARTI000006796766.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L310-23
|
||||
|
||||
Lorsque la commission relève des pratiques anticoncurrentielles au sens des
|
||||
Lorsque l'Autorité relève des pratiques anticoncurrentielles au sens des
|
||||
articles L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce, elle en informe le ministre
|
||||
chargé de l'économie et des finances.
|
||||
|
|
|
@ -1,25 +1,25 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-04-22
|
||||
Date de fin: 2005-12-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006796778
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L25AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/67/LEGIARTI000006796778.xml
|
||||
Date de début: 2005-12-16
|
||||
Date de fin: 2008-06-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006796779
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L25AXXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/67/LEGIARTI000006796779.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L310-25
|
||||
|
||||
Le redressement ou la liquidation judiciaires institués par la loi n° 85-98 du
|
||||
25 janvier 1985 précitée (1) ne peut être ouvert à l'égard d'une entreprise
|
||||
visée aux articles L. 310-1 ou L. 310-1-1 qu'à la requête de la commission de
|
||||
contrôle des assurances ; le tribunal peut également se saisir d'office ou être
|
||||
saisi par le procureur de la République d'une demande d'ouverture de cette
|
||||
procédure après avis conforme de la commission de contrôle des assurances. Les
|
||||
dispositions de l'article L. 326-4 sont applicables à la procédure de
|
||||
redressement judiciaire.<br />
|
||||
visée aux articles L. 310-1 ou L. 310-1-1 qu'à la requête de l'Autorité de
|
||||
contrôle des assurances et des mutuelles ; le tribunal peut également se saisir
|
||||
d'office ou être saisi par le procureur de la République d'une demande
|
||||
d'ouverture de cette procédure après avis conforme de l'Autorité de contrôle des
|
||||
assurances. Les dispositions de l'article L. 326-4 sont applicables à la
|
||||
procédure de redressement judiciaire.<br />
|
||||
|
||||
Le président du tribunal ne peut être saisi d'une demande d'ouverture du
|
||||
règlement amiable institué par les articles L. 611-3 à L. 611-6 du code de
|
||||
commerce à l'égard d'une entreprise susmentionnée, qu'après avis conforme de la
|
||||
commission de contrôle des assurances.
|
||||
commerce à l'égard d'une entreprise susmentionnée, qu'après avis conforme de
|
||||
l'Autorité de contrôle des assurances.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-11-16
|
||||
Date de fin: 2005-12-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006796860
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L28AXXAF
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/68/LEGIARTI000006796860.xml
|
||||
Date de début: 2005-12-16
|
||||
Date de fin: 2008-06-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006796861
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L28AXXAG
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/68/LEGIARTI000006796861.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L310-28
|
||||
|
@ -15,15 +15,15 @@ société de groupe mixte d'assurance définie à l'article L. 322-1-2, d'une
|
|||
compagnie financière holding mixte définie à l'article L. 334-2 ou d'une
|
||||
entreprise soumise au contrôle de l'Etat en vertu de l'article L. 310-1 ou L.
|
||||
310-1-1, après mise en demeure, de ne pas répondre aux demandes d'information de
|
||||
la commission de contrôle des assurances, ou de mettre obstacle de quelque
|
||||
manière que ce soit à l'exercice par celle-ci de sa mission de contrôle, ou de
|
||||
lui communiquer sciemment des renseignements inexacts, est puni d'un
|
||||
l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, ou de mettre obstacle de
|
||||
quelque manière que ce soit à l'exercice par celle-ci de sa mission de contrôle,
|
||||
ou de lui communiquer sciemment des renseignements inexacts, est puni d'un
|
||||
emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros. Les mêmes
|
||||
dispositions s'appliquent aux dirigeants des personnes morales et aux personnes
|
||||
physiques que la Commission de contrôle des assurances aura décidé de soumettre
|
||||
à son contrôle en application du cinquième alinéa de l'article L. 310-12. Les
|
||||
entraves à l'action de la commission de contrôle exercée en application de
|
||||
l'article L. 323-1-1 sont punies des mêmes peines.<br />
|
||||
physiques que l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles aura décidé
|
||||
de soumettre à son contrôle en application du quatrième alinéa de l'article L.
|
||||
310-12. Les entraves à l'action de l'Autorité de contrôle exercée en application
|
||||
de l'article L. 323-1-1 sont punies des mêmes peines.<br />
|
||||
|
||||
Le fait, pour les mêmes personnes, de faire des déclarations mensongères ou de
|
||||
procéder à des dissimulations frauduleuses dans tout document produit au
|
||||
|
|
|
@ -1,20 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-08-02
|
||||
Date de fin: 2005-12-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006797037
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X321L02AXXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/70/LEGIARTI000006797037.xml
|
||||
Date de début: 2005-12-16
|
||||
Date de fin: 2008-06-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006797038
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X321L02AXXAF
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/70/LEGIARTI000006797038.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L321-2
|
||||
|
||||
Le Comité des entreprises d'assurance informe la Commission des communautés
|
||||
européennes de toute décision d'agrément d'une entreprise contrôlée par une
|
||||
entreprise dont le siège social est établi dans un Etat non partie à l'accord
|
||||
sur l'Espace économique européen. Le contrôle s'entend au sens des articles L.
|
||||
233-3 et L. 233-16 du code de commerce.<br />
|
||||
Le Comité des entreprises d'assurance informe la Commission européenne et les
|
||||
autorités compétentes mentionnées au 11° de l'article L. 334-2 de toute décision
|
||||
d'agrément d'une entreprise contrôlée par une entreprise dont le siège social
|
||||
est établi dans un Etat non partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
|
||||
Le contrôle s'entend au sens des articles L. 233-3 et L. 233-16 du code de
|
||||
commerce.<br />
|
||||
|
||||
Sur demande de l'autorité compétente des communautés européennes fondée sur ce
|
||||
qu'il a été constaté que les entreprises d'assurance ayant leur siège social
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-08-02
|
||||
Date de fin: 2005-12-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006797301
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X321L10BXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/73/LEGIARTI000006797301.xml
|
||||
Date de début: 2005-12-16
|
||||
Date de fin: 2008-06-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006797302
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X321L10BXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/73/LEGIARTI000006797302.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L321-10-1
|
||||
|
@ -23,15 +23,14 @@ fonds d'établissement ;<br />
|
|||
garantir la solvabilité de l'entreprise compte tenu de son programme
|
||||
d'activité.<br />
|
||||
|
||||
Le Comité des entreprises d'assurance refuse l'autorisation, après avis de la
|
||||
Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de
|
||||
prévoyance lorsque l'exercice de la mission de surveillance de l'entreprise est
|
||||
susceptible d'être entravé soit par l'existence de liens de capital ou de
|
||||
contrôle directs ou indirects entre l'entreprise requérante et d'autres
|
||||
personnes physiques ou morales, soit par l'existence de dispositions
|
||||
législatives, réglementaires ou administratives d'un Etat qui n'est pas partie à
|
||||
l'accord sur l'Espace économique européen et dont relèvent une ou plusieurs de
|
||||
ces personnes.<br />
|
||||
Le Comité des entreprises d'assurance refuse l'autorisation, après avis de
|
||||
l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles lorsque l'exercice de la
|
||||
mission de surveillance de l'entreprise est susceptible d'être entravé soit par
|
||||
l'existence de liens de capital ou de contrôle directs ou indirects entre
|
||||
l'entreprise requérante et d'autres personnes physiques ou morales, soit par
|
||||
l'existence de dispositions législatives, réglementaires ou administratives d'un
|
||||
Etat qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont
|
||||
relèvent une ou plusieurs de ces personnes.<br />
|
||||
|
||||
La liste des documents à produire à l'appui d'une demande d'autorisation
|
||||
présentée conformément aux dispositions de l'article L. 321-1-1 est fixée par
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-08-02
|
||||
Date de fin: 2005-12-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006797280
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X321L10AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/72/LEGIARTI000006797280.xml
|
||||
Date de début: 2005-12-16
|
||||
Date de fin: 2010-01-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006797281
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X321L10AXXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/72/LEGIARTI000006797281.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L321-10
|
||||
|
@ -24,20 +24,20 @@ conduire, appréciées dans les conditions définies à l'article L. 322-2 ;<br
|
|||
sociétés mentionnées à l'article L. 322-26-1, les modalités de constitution du
|
||||
fonds d'établissement.<br />
|
||||
|
||||
Le Comité des entreprises d'assurance refuse l'agrément, après avis de la
|
||||
Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de
|
||||
prévoyance, lorsque l'exercice de la mission de surveillance de l'entreprise est
|
||||
susceptible d'être entravé, soit par l'existence de liens de capital ou de
|
||||
contrôle directs ou indirects entre l'entreprise requérante et d'autres
|
||||
personnes physiques ou morales, soit par l'existence de dispositions
|
||||
législatives, réglementaires ou administratives d'un Etat qui n'est pas partie à
|
||||
l'accord sur l'Espace économique européen et dont relèvent une ou plusieurs de
|
||||
ces personnes.<br />
|
||||
Le Comité des entreprises d'assurance refuse l'agrément, après avis de
|
||||
l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, lorsque l'exercice de la
|
||||
mission de surveillance de l'entreprise est susceptible d'être entravé, soit par
|
||||
l'existence de liens de capital ou de contrôle directs ou indirects entre
|
||||
l'entreprise requérante et d'autres personnes physiques ou morales, soit par
|
||||
l'existence de dispositions législatives, réglementaires ou administratives d'un
|
||||
Etat qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont
|
||||
relèvent une ou plusieurs de ces personnes.<br />
|
||||
|
||||
La liste des documents à produire à l'appui d'une demande d'agrément présentée
|
||||
conformément aux dispositions des articles L. 321-1, L. 321-7, L. 321-8 et L.
|
||||
321-9 du code des assurances est, pour chaque type d'agrément, fixée par arrêté
|
||||
du ministre de l'économie et des finances.<br />
|
||||
du ministre de l'économie et des finances. Cet arrêté précise également la liste
|
||||
des personnes mentionnées au troisième alinéa.<br />
|
||||
|
||||
L'octroi de l'agrément peut être subordonné au respect d'engagements souscrits
|
||||
par l'entreprise requérante.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-08-02
|
||||
Date de fin: 2005-12-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006797546
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X322L02BXXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/75/LEGIARTI000006797546.xml
|
||||
Date de début: 2005-12-16
|
||||
Date de fin: 2009-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006797547
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X322L02BXXAF
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/75/LEGIARTI000006797547.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L322-2-1
|
||||
|
@ -50,5 +50,5 @@ variable ne peut être calculée par référence à un critère représentatif d
|
|||
volume d'activité de la société émettrice.<br />
|
||||
|
||||
IV. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent
|
||||
article, notamment le contrôle exercé par la Commission de contrôle des
|
||||
assurances sur ces émissions.
|
||||
article, notamment le contrôle exercé par l'Autorité de contrôle des assurances
|
||||
et des mutuelles sur ces émissions.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-08-02
|
||||
Date de fin: 2005-12-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006797608
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X322L02EXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/76/LEGIARTI000006797608.xml
|
||||
Date de début: 2005-12-16
|
||||
Date de fin: 2009-02-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006797609
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X322L02EXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/76/LEGIARTI000006797609.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L322-2-4
|
||||
|
@ -28,5 +28,5 @@ ces dernières, le rapport de solvabilité est établi par le mandataire génér
|
|||
représentant la société.<br />
|
||||
|
||||
Le rapport de solvabilité mentionné au premier alinéa est communiqué aux
|
||||
commissaires aux comptes et à la Commission de contrôle des assurances, des
|
||||
mutuelles et des institutions de prévoyance.
|
||||
commissaires aux comptes et à l'Autorité de contrôle des assurances et des
|
||||
mutuelles.
|
||||
|
|
|
@ -1,87 +1,135 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-11-16
|
||||
Date de fin: 2005-12-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006797499
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X322L02AXXAG
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/74/LEGIARTI000006797499.xml
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||||
Date de début: 2005-12-16
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||||
Date de fin: 2009-03-03
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Identifiant: LEGIARTI000006797500
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||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X322L02AXXAH
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/75/LEGIARTI000006797500.xml
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||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L322-2
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||||
|
||||
Nul ne peut à un titre quelconque fonder, diriger, administrer une entreprise
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||||
soumise au contrôle de l'Etat en vertu de l'article L. 310-1, ou de l'article L.
|
||||
310-1-1, ni une société de groupe d'assurance définie à l'article L. 322-1-2 ni
|
||||
une compagnie financière holding mixte définie à l'article L. 334-2 ;<br />
|
||||
I. - Nul ne peut, à quelque titre que ce soit, diriger, gérer ou administrer une
|
||||
entreprise soumise au contrôle de l'Etat en vertu de l'article L. 310-1 ou de
|
||||
l'article L. 310-1-1, une société de groupe d'assurance définie à l'article L.
|
||||
322-1-2, une compagnie financière holding mixte définie à l'article L. 334-2, ni
|
||||
être membre d'un organe collégial de contrôle de ces entreprises, sociétés ou
|
||||
compagnies, ni disposer du pouvoir de signer pour leur compte, s'il a fait
|
||||
l'objet depuis moins de dix ans d'une condamnation définitive :<br />
|
||||
|
||||
1° S'il a fait l'objet d'une condamnation :<br />
|
||||
1° Pour crime ;<br />
|
||||
|
||||
a) Pour crime ;<br />
|
||||
2° A une peine d'emprisonnement ferme ou d'au moins six mois avec sursis pour
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
b) Pour violation des dispositions des articles 441-1, 432-11 et 441-8, 433-2,
|
||||
433-1, 433-3 du code pénal ;<br />
|
||||
a) L'une des infractions prévues au titre Ier du livre III du code pénal et pour
|
||||
les délits prévus par des lois spéciales et punis des peines prévues pour
|
||||
l'escroquerie et l'abus de confiance ;<br />
|
||||
|
||||
c) Pour vol, escroquerie ou abus de confiance ;<br />
|
||||
b) Recel ou l'une des infractions assimilées au recel ou voisines de celui-ci
|
||||
prévues à la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre III du code pénal
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
d) Pour un délit puni par des lois spéciales, des peines prévues aux articles
|
||||
313-1 à 313-3 du code pénal ;<br />
|
||||
c) Blanchiment ;<br />
|
||||
|
||||
e) Pour soustractions commises par dépositaires publics, extorsion de fonds ou
|
||||
valeurs, banqueroute, atteinte au crédit de l'Etat ou infraction à la
|
||||
législation sur les changes ;<br />
|
||||
d) Corruption active ou passive, trafic d'influence, soustraction et
|
||||
détournement de biens ;<br />
|
||||
|
||||
f) Par application des dispositions du livre II, titre IV du code de commerce,
|
||||
des articles L. 313-5 du code de la consommation et L. 353-1 du code monétaire
|
||||
et financier, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de
|
||||
publicité, de l'article L. 353-4 du code monétaire et financier ou de l'article
|
||||
40 de la loi n° 83-1 du 3 janvier 1983 sur le développement des investissements
|
||||
et la protection de l'épargne ;<br />
|
||||
e) Faux, falsification de titres ou autres valeurs fiduciaires émises par
|
||||
l'autorité publique, falsification des marques de l'autorité ;<br />
|
||||
|
||||
g) Pour recel des choses obtenues à la suite de ces infractions ;<br />
|
||||
f) Participation à une association de malfaiteurs ;<br />
|
||||
|
||||
h) Par application des dispositions des articles L. 571-3 à L. 571-9, L. 571-14
|
||||
à L. 571-16 du code monétaire et financier.<br />
|
||||
g) Trafic de stupéfiants ;<br />
|
||||
|
||||
i) Par application des articles 222-38, 324-1 et 324-2 du code pénal ou de
|
||||
l'article 415 du code des douanes.<br />
|
||||
h) Proxénétisme ou l'une des infractions prévues par les sections 2 et 2 bis du
|
||||
chapitre V du titre II du livre II du code pénal ;<br />
|
||||
|
||||
2° S'il a été condamné à une peine d'emprisonnement supérieure à deux mois en
|
||||
application de l'article L. 163-2 du code monétaire et financier.<br />
|
||||
i) L'une des infractions prévues à la section 3 du même chapitre ;<br />
|
||||
|
||||
3° S'il a fait l'objet d'une condamnation prononcée par une juridiction
|
||||
étrangère et passée en force de chose jugée, constituant d'après la loi
|
||||
française une condamnation pour l'un des crimes ou délits mentionnés au présent
|
||||
article ; le tribunal correctionnel du domicile du condamné apprécie à la
|
||||
requête du ministère public la régularité et la légalité de cette décision, et
|
||||
statue en chambre du conseil, l'intéressé dûment appelé, sur l'application en
|
||||
France de l'interdiction.<br />
|
||||
j) L'une des infractions à la législation sur les sociétés commerciales prévues
|
||||
au titre IV du livre II du code de commerce ;<br />
|
||||
|
||||
4° Si une mesure de faillite personnelle ou une autre mesure d'interdiction
|
||||
prévue aux articles L. 625-1 à L. 625-10 du code de commerce ou, dans le régime
|
||||
antérieur, à l'article 108 de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le
|
||||
règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les
|
||||
banqueroutes, a été prononcée à son égard ou s'il a été déclaré en état de
|
||||
faillite par une juridiction étrangère quand le jugement déclaratif a été
|
||||
déclaré exécutoire en France et s'il n'a pas été réhabilité.<br />
|
||||
k) Banqueroute ;<br />
|
||||
|
||||
5° S'il a fait l'objet d'une mesure de destitution de fonctions d'officier
|
||||
ministériel en vertu d'une décision judiciaire.<br />
|
||||
l) Pratique de prêt usuraire ;<br />
|
||||
|
||||
Ces interdictions peuvent également être prononcées par les tribunaux à
|
||||
l'encontre de toute personne condamnée pour infractions à la législation ou à la
|
||||
réglementation des assurances.<br />
|
||||
m) L'une des infractions prévues par la loi du 21 mai 1836 portant prohibition
|
||||
des loteries, par la loi du 15 juin 1907 réglementant les jeux dans les casinos
|
||||
des stations balnéaires, thermales et climatiques et dans les casinos installés
|
||||
à bord des navires immatriculés au registre international français et par la loi
|
||||
n° 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard ;<br />
|
||||
|
||||
Les personnes appelées à fonder, diriger ou administrer une entreprise ou une
|
||||
société mentionnée au premier alinéa doivent posséder l'honorabilité, la
|
||||
compétence ainsi que l'expérience nécessaires à leur fonction.<br />
|
||||
n) Infraction à la législation et à la réglementation des relations financières
|
||||
avec l'étranger ;<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'il est amené à apprécier l'honorabilité, la compétence et l'expérience de
|
||||
dirigeants et d'administrateurs qui exercent ces mêmes fonctions au sein
|
||||
d'entités autres que celles mentionnées au premier alinéa et appartenant au même
|
||||
groupe au sens de l'article L. 334-2, le comité des entreprises d'assurance
|
||||
consulte les autorités compétentes au titre de ces autres entités. Il communique
|
||||
à ces autorités les informations utiles à l'exercice de leurs missions.<br />
|
||||
o) Fraude fiscale ;<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions du présent article sont applicables au mandataire général
|
||||
p) L'une des infractions prévues aux articles L. 121-6, L. 121-28, L. 122-8 à L.
|
||||
122-10, L. 213-1 à L. 213-5, L. 217-1 à L. 217-3, L. 217-6 et L. 217-10 du code
|
||||
de la consommation ;<br />
|
||||
|
||||
q) L'une des infractions prévues au code monétaire et financier ;<br />
|
||||
|
||||
r) L'une des infractions prévues aux articles L. 324-9, L. 324-10 et L. 362-3 du
|
||||
code du travail ;<br />
|
||||
|
||||
s) Les atteintes aux systèmes de traitement automatisé prévues par le chapitre
|
||||
III du titre II du livre III du code pénal ;<br />
|
||||
|
||||
t) L'une des infractions à la législation ou la réglementation des assurances
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
3° A la destitution des fonctions d'officier public ou ministériel.<br />
|
||||
|
||||
II. - L'incapacité prévue au premier alinéa s'applique à toute personne à
|
||||
l'égard de laquelle a été prononcée une mesure définitive de faillite
|
||||
personnelle ou une autre mesure définitive d'interdiction dans les conditions
|
||||
prévues par le livre VI du code de commerce.<br />
|
||||
|
||||
III. - Sans préjudice des dispositions du deuxième alinéa de l'article 132-21 du
|
||||
code pénal, la juridiction prononçant la décision qui entraîne cette incapacité
|
||||
peut en réduire la durée.<br />
|
||||
|
||||
IV. - Les personnes exerçant une fonction, une activité ou une profession
|
||||
mentionnée au premier alinéa du I qui font l'objet de l'une des condamnations
|
||||
prévues aux I et II doivent cesser leur activité dans un délai d'un mois à
|
||||
compter de la date à laquelle la décision de justice est devenue définitive. Ce
|
||||
délai peut être réduit ou supprimé par la juridiction qui a rendu cette
|
||||
décision.<br />
|
||||
|
||||
V. - En cas de condamnation prononcée par une juridiction étrangère et passée en
|
||||
force de chose jugée pour une infraction constituant, selon la loi française, un
|
||||
crime ou l'un des délits mentionnés au I, le tribunal correctionnel du domicile
|
||||
du condamné déclare, à la requête du ministère public, après constatation de la
|
||||
régularité et de la légalité de la condamnation et l'intéressé ayant été dûment
|
||||
appelé en chambre du conseil, qu'il y a lieu à l'application de l'incapacité
|
||||
prévue au premier alinéa du I.<br />
|
||||
|
||||
Cette incapacité s'applique également à toute personne non réhabilitée ayant
|
||||
fait l'objet d'une faillite personnelle prononcée par une juridiction étrangère
|
||||
quand le jugement déclaratif a été déclaré exécutoire en France. La demande
|
||||
d'exequatur peut être, à cette fin seulement, formée par le ministère public
|
||||
devant le tribunal de grande instance du domicile du condamné.<br />
|
||||
|
||||
VI. - Le fait, pour une personne, de ne pas faire l'objet de l'incapacité prévue
|
||||
au présent article ne préjuge pas de l'appréciation, par l'autorité compétente,
|
||||
du respect des conditions nécessaires à l'agrément ou à l'autorisation
|
||||
d'exercice.<br />
|
||||
|
||||
VII. - Les personnes appelées à conduire une entreprise, une société ou une
|
||||
compagnie mentionnée au premier alinéa du I au sens de l'article L. 321-10
|
||||
doivent posséder l'honorabilité, la compétence ainsi que l'expérience
|
||||
nécessaires à leur fonction.<br />
|
||||
|
||||
VIII. - Lorsqu'il est amené à apprécier l'honorabilité, la compétence et
|
||||
l'expérience de dirigeants et d'administrateurs qui exercent ces mêmes fonctions
|
||||
au sein d'entités autres que celles mentionnées au premier alinéa et appartenant
|
||||
au même groupe au sens de l'article L. 334-2, le comité des entreprises
|
||||
d'assurance consulte les autorités compétentes au titre de ces autres entités.
|
||||
Il communique à ces autorités les informations utiles à l'exercice de leurs
|
||||
missions.<br />
|
||||
|
||||
IX. - Les dispositions du présent article sont applicables au mandataire général
|
||||
désigné par les entreprises opérant en régime d'établissement.
|
||||
|
|
|
@ -1,21 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-08-02
|
||||
Date de fin: 2005-12-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006797755
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X322L04BXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/77/LEGIARTI000006797755.xml
|
||||
Date de début: 2005-12-16
|
||||
Date de fin: 2008-06-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006797756
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X322L04BXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/77/LEGIARTI000006797756.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L322-4-1
|
||||
|
||||
Le Comité des entreprises d'assurance informe la Commission des communautés
|
||||
européennes de toute prise de participation susceptible de conférer le contrôle
|
||||
d'une entreprise mentionnée à l'article L. 310-1 et visée au 1° de l'article L.
|
||||
310-2 à une entreprise dont le siège social est situé dans un Etat non partie au
|
||||
traité sur l'Espace économique européen. Le contrôle s'entend au sens des
|
||||
articles L. 233-3 et L. 233-16 du code de commerce.<br />
|
||||
Le Comité des entreprises d'assurance informe la Commission européenne et les
|
||||
autorités compétentes mentionnées au 11° de l'article L. 334-2 de toute prise de
|
||||
participation susceptible de conférer le contrôle d'une entreprise mentionnée à
|
||||
l'article L. 310-1 et visée au 1° de l'article L. 310-2 à une entreprise dont le
|
||||
siège social est situé dans un Etat non partie à l'accord sur l'Espace
|
||||
économique européen. Le contrôle s'entend au sens des articles L. 233-3 et L.
|
||||
233-16 du code de commerce.<br />
|
||||
|
||||
Sur demande de l'autorité compétente des communautés européennes, dans les
|
||||
circonstances mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 321-2, le Comité
|
||||
|
|
|
@ -1,24 +1,25 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-11-16
|
||||
Date de fin: 2005-12-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006797684
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X322L04AXXAF
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/76/LEGIARTI000006797684.xml
|
||||
Date de début: 2005-12-16
|
||||
Date de fin: 2008-06-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006797685
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X322L04AXXAG
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/76/LEGIARTI000006797685.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L322-4
|
||||
|
||||
Les prises, extensions ou cessions de participations directes ou indirectes dans
|
||||
les entreprises mentionnées au 1° de l'article L. 310-2 peuvent être soumises,
|
||||
afin de préserver les intérêts des assurés, à un régime de déclaration ou
|
||||
d'autorisation préalables, dans des conditions définies par décret en Conseil
|
||||
d'Etat. Ces dispositions s'appliquent également aux prises, extensions ou
|
||||
les entreprises mentionnées au 1° de l'article L. 310-2 peuvent être soumises à
|
||||
un régime de déclaration ou d'autorisation préalable, dans des conditions
|
||||
définies par décret en Conseil d'Etat. Ce régime vise à préserver les intérêts
|
||||
des assurés et à s'assurer que l'entreprise dispose d'une gestion saine et
|
||||
prudente. Ces dispositions s'appliquent également aux prises, extensions ou
|
||||
cessions de participations dans des sociétés de groupe d'assurance dont le siège
|
||||
social est situé en France ainsi que dans des compagnies financières holdings
|
||||
mixtes dont le siège social est situé en France et appartenant à un conglomérat
|
||||
financier dont la surveillance est coordonnée par la commission de contrôle dans
|
||||
financier dont la surveillance est coordonnée par l'Autorité de contrôle dans
|
||||
les conditions prévues à l'article L. 334-9.<br />
|
||||
|
||||
L'autorisation donnée à des opérations mentionnées au premier alinéa peut être
|
||||
|
@ -28,11 +29,11 @@ personnes ayant présenté une demande d'autorisation.<br />
|
|||
En cas de manquement aux prescriptions édictées par le décret en Conseil d'Etat
|
||||
visé au premier alinéa du présent article et sans préjudice des dispositions de
|
||||
l'article L. 233-14 du code de commerce, à la demande du Comité des entreprises
|
||||
d'assurance, du procureur de la République, de la Commission de contrôle des
|
||||
assurances ou de tout actionnaire, le juge suspend, jusqu'à régularisation de la
|
||||
situation, l'exercice des droits de vote attachés aux actions ou parts sociales
|
||||
des entreprises visées au premier alinéa du présent article détenues
|
||||
irrégulièrement, directement ou indirectement.<br />
|
||||
d'assurance, du procureur de la République, de l'Autorité de contrôle des
|
||||
assurances et des mutuelles ou de tout actionnaire, le juge suspend, jusqu'à
|
||||
régularisation de la situation, l'exercice des droits de vote attachés aux
|
||||
actions ou parts sociales des entreprises visées au premier alinéa du présent
|
||||
article détenues irrégulièrement, directement ou indirectement.<br />
|
||||
|
||||
Toute personne envisageant de déposer un projet d'offre publique à l'Autorité
|
||||
des marchés financiers en application du chapitre III du titre III du livre IV
|
||||
|
|
|
@ -1,21 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-06-10
|
||||
Date de fin: 2005-12-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006798327
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X323L01BXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/83/LEGIARTI000006798327.xml
|
||||
Date de début: 2005-12-16
|
||||
Date de fin: 2009-02-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006798328
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X323L01BXXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/83/LEGIARTI000006798328.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L323-1-1
|
||||
|
||||
Lorsque la situation financière d'un organisme contrôlé par la commission de
|
||||
contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance en
|
||||
vertu de l'article L. 310-12, ou que ses conditions de fonctionnement sont
|
||||
telles que les intérêts des assurés et bénéficiaires des contrats sont compromis
|
||||
ou susceptibles de l'être, la commission de contrôle des assurances, des
|
||||
mutuelles et des institutions de prévoyance prend les mesures d'urgence
|
||||
Lorsque la situation financière d'un organisme contrôlé par l'Autorité de
|
||||
contrôle des assurances et des mutuelles en vertu de l'article L. 310-12, ou que
|
||||
ses conditions de fonctionnement sont telles que les intérêts des assurés et
|
||||
bénéficiaires des contrats sont compromis ou susceptibles de l'être, l'Autorité
|
||||
de contrôle des assurances et des mutuelles prend les mesures d'urgence
|
||||
nécessaires à la sauvegarde de l'intérêt des assurés, membres et ayants
|
||||
droit.<br />
|
||||
|
||||
|
@ -27,22 +26,23 @@ opérations, ou désigner un ou plusieurs administrateurs provisoires à qui son
|
|||
transférés les pouvoirs nécessaires à l'administration et à la direction de
|
||||
l'entreprise. Cette désignation est faite soit à la demande des dirigeants
|
||||
lorsqu'ils estiment ne plus être en mesure d'exercer normalement leurs
|
||||
fonctions, soit à l'initiative de la commission lorsque la gestion de
|
||||
fonctions, soit à l'initiative de l'Autorité lorsque la gestion de
|
||||
l'établissement ne peut plus être assurée dans des conditions normales, ou
|
||||
lorsque a été prise la sanction prévue au 4° de l'article L. 310-18.<br />
|
||||
|
||||
La commission de contrôle peut exiger de l'entreprise une marge de solvabilité
|
||||
plus importante que celle prescrite par la réglementation afin que l'entreprise
|
||||
soit rapidement en mesure de satisfaire à l'ensemble des exigences de
|
||||
solvabilité. Le niveau de cette exigence supplémentaire de marge de solvabilité
|
||||
est déterminé selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.<br />
|
||||
L'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles peut exiger de
|
||||
l'entreprise une marge de solvabilité plus importante que celle prescrite par la
|
||||
réglementation afin que l'entreprise soit rapidement en mesure de satisfaire à
|
||||
l'ensemble des exigences de solvabilité. Le niveau de cette exigence
|
||||
supplémentaire de marge de solvabilité est déterminé selon des modalités
|
||||
définies par décret en Conseil d'Etat.<br />
|
||||
|
||||
La commission de contrôle peut, par entreprise, revoir à la baisse les éléments
|
||||
admis à constituer la marge de solvabilité dans des conditions fixées par décret
|
||||
en Conseil d'Etat.<br />
|
||||
L'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles peut, par entreprise,
|
||||
revoir à la baisse les éléments admis à constituer la marge de solvabilité dans
|
||||
des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
|
||||
|
||||
Les mesures mentionnées au troisième alinéa sont levées ou confirmées par la
|
||||
commission, après procédure contradictoire, dans un délai prévu par décret en
|
||||
Les mesures mentionnées au troisième alinéa sont levées ou confirmées par
|
||||
l'Autorité, après procédure contradictoire, dans un délai prévu par décret en
|
||||
Conseil d'Etat.<br />
|
||||
|
||||
Ce même décret précise les modalités d'application du présent article.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-08-02
|
||||
Date de fin: 2005-12-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006798399
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X326L12AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/83/LEGIARTI000006798399.xml
|
||||
Date de début: 2005-12-16
|
||||
Date de fin: 2010-01-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006798400
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X326L12AXXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/84/LEGIARTI000006798400.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L326-12
|
||||
|
@ -14,17 +14,17 @@ En cas de retrait de l'agrément administratif accordé à une entreprise
|
|||
mentionnée au 2° et au 3° de l'article L. 310-1, tous les contrats souscrits par
|
||||
elle cessent de plein droit d'avoir effet le quarantième jour à midi, à compter
|
||||
de la publication au Journal officiel de la décision du Comité des entreprises
|
||||
d'assurance ou de la commission de contrôle des assurances prononçant le
|
||||
retrait. Les primes ou cotisations échues avant la date de la décision du Comité
|
||||
des entreprises d'assurance ou de la commission de contrôle des assurances
|
||||
prononçant le retrait d'agrément, et non payées à cette date, sont dues en
|
||||
totalité à l'entreprise, mais elles ne sont définitivement acquises à celle-ci
|
||||
que proportionnellement à la période garantie jusqu'au jour de la résiliation.
|
||||
Les primes ou cotisations venant à échéance entre la date de la décision du
|
||||
Comité des entreprises d'assurance ou de la commission de contrôle des
|
||||
assurances prononçant le retrait d'agrément et la date de résiliation de plein
|
||||
droit des contrats ne sont dues que proportionnellement à la période
|
||||
garantie.<br />
|
||||
d'assurance ou de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles
|
||||
prononçant le retrait. Les primes ou cotisations échues avant la date de la
|
||||
décision du Comité des entreprises d'assurance ou de l'Autorité de contrôle des
|
||||
assurances et des mutuelles prononçant le retrait d'agrément, et non payées à
|
||||
cette date, sont dues en totalité à l'entreprise, mais elles ne sont
|
||||
définitivement acquises à celle-ci que proportionnellement à la période garantie
|
||||
jusqu'au jour de la résiliation. Les primes ou cotisations venant à échéance
|
||||
entre la date de la décision du Comité des entreprises d'assurance ou de
|
||||
l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles prononçant le retrait
|
||||
d'agrément et la date de résiliation de plein droit des contrats ne sont dues
|
||||
que proportionnellement à la période garantie.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, en ce qui concerne les contrats d'assurance maritime, un décret fixe
|
||||
les conditions dans lesquelles il peut être dérogé aux dispositions prévues au
|
||||
|
|
|
@ -1,38 +1,38 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-08-02
|
||||
Date de fin: 2005-12-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006798405
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X326L13AXXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/84/LEGIARTI000006798405.xml
|
||||
Date de début: 2005-12-16
|
||||
Date de fin: 2010-01-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006798406
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X326L13AXXAF
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/84/LEGIARTI000006798406.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L326-13
|
||||
|
||||
Après la publication au Journal officiel de la décision du Comité des
|
||||
entreprises d'assurance ou de la Commission de contrôle des assurances
|
||||
prononçant le retrait de l'agrément administratif accordé à une entreprise
|
||||
mentionnée au 1° et au dernier alinéa de l'article L. 310-1, les contrats
|
||||
souscrits par l'entreprise demeurent régis par leurs conditions générales et
|
||||
particulières tant que la décision de la Commission de contrôle des assurances
|
||||
prévue à l'alinéa suivant n'a pas été publiée au Journal officiel, mais le
|
||||
liquidateur peut, avec l'approbation du juge-commissaire, surseoir au paiement
|
||||
de toutes sommes dues au titre des contrats. Les primes encaissées par le
|
||||
liquidateur sont versées à un compte spécial qui fait l'objet d'une liquidation
|
||||
distincte.<br />
|
||||
entreprises d'assurance ou de l'Autortié de contrôle des assurances et des
|
||||
mutuelles prononçant le retrait de l'agrément administratif accordé à une
|
||||
entreprise mentionnée au 1° et au dernier alinéa de l'article L. 310-1, les
|
||||
contrats souscrits par l'entreprise demeurent régis par leurs conditions
|
||||
générales et particulières tant que la décision de l'Autorité de contrôle des
|
||||
assurances et des mutuelles prévue à l'alinéa suivant n'a pas été publiée au
|
||||
Journal officiel, mais le liquidateur peut, avec l'approbation du
|
||||
juge-commissaire, surseoir au paiement de toutes sommes dues au titre des
|
||||
contrats. Les primes encaissées par le liquidateur sont versées à un compte
|
||||
spécial qui fait l'objet d'une liquidation distincte.<br />
|
||||
|
||||
La Commission de contrôle des assurances, à la demande du liquidateur et sur le
|
||||
rapport du juge-commissaire, peut fixer la date à laquelle les contrats cessent
|
||||
d'avoir effet, autoriser leur transfert en tout ou partie à une ou plusieurs
|
||||
entreprises, proroger leur échéance, décider la réduction des sommes payables en
|
||||
cas de vie ou de décès ainsi que des bénéfices attribués et des valeurs de
|
||||
rachat, de manière à ramener la valeur des engagements de l'entreprise au
|
||||
montant que la situation de la liquidation permet de couvrir.<br />
|
||||
L'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, à la demande du
|
||||
liquidateur et sur le rapport du juge-commissaire, peut fixer la date à laquelle
|
||||
les contrats cessent d'avoir effet, autoriser leur transfert en tout ou partie à
|
||||
une ou plusieurs entreprises, proroger leur échéance, décider la réduction des
|
||||
sommes payables en cas de vie ou de décès ainsi que des bénéfices attribués et
|
||||
des valeurs de rachat, de manière à ramener la valeur des engagements de
|
||||
l'entreprise au montant que la situation de la liquidation permet de couvrir.<br />
|
||||
|
||||
Le versement des primes périodiques est suspendu dix jours après la nomination
|
||||
du liquidateur, et jusqu'à la publication de la décision de la Commission de
|
||||
contrôle des assurances fixant la date à laquelle les contrats cessent d'avoir
|
||||
effet. En cas de transfert du portefeuille, les versements suspendus sont
|
||||
effectués au profit de l'entreprise cessionnaire, abattus du taux de réduction
|
||||
défini par la Commission de contrôle des assurances.
|
||||
du liquidateur, et jusqu'à la publication de la décision de l'Autorité de
|
||||
contrôle des assurances et des mutuelles fixant la date à laquelle les contrats
|
||||
cessent d'avoir effet. En cas de transfert du portefeuille, les versements
|
||||
suspendus sont effectués au profit de l'entreprise cessionnaire, abattus du taux
|
||||
de réduction défini par l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles.
|
||||
|
|
|
@ -1,23 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-08-02
|
||||
Date de fin: 2005-12-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006798410
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X326L14BXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/84/LEGIARTI000006798410.xml
|
||||
Date de début: 2005-12-16
|
||||
Date de fin: 2010-01-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006798411
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X326L14BXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/84/LEGIARTI000006798411.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L326-14-1
|
||||
|
||||
Lorsqu'une entreprise a fait l'objet d'un retrait d'agrément dans le cadre des
|
||||
dispositions de l'article L. 421-9, la Commission de contrôle des assurances,
|
||||
des mutuelles et des institutions de prévoyance peut décider, le cas échéant,
|
||||
que les personnes physiques ou morales exerçant le courtage d'assurance par
|
||||
l'intermédiaire desquelles des contrats ont été souscrits auprès de cette
|
||||
entreprise doivent reverser à la liquidation une part des commissions encaissées
|
||||
à quelque titre que ce soit, à l'occasion de ces contrats, dans la limite du
|
||||
quart des commissions perçues depuis le 1er janvier de l'année précédant celle
|
||||
au cours de laquelle l'agrément est retiré. La même disposition s'applique aux
|
||||
mandataires non salariés de la même entreprise, qui n'étaient pas tenus de
|
||||
réserver à celle-ci l'exclusivité de leurs apports de contrats.
|
||||
dispositions de l'article L. 421-9, l'Autorité de contrôle des assurances et des
|
||||
mutuelles peut décider, le cas échéant, que les personnes physiques ou morales
|
||||
exerçant le courtage d'assurance par l'intermédiaire desquelles des contrats ont
|
||||
été souscrits auprès de cette entreprise doivent reverser à la liquidation une
|
||||
part des commissions encaissées à quelque titre que ce soit, à l'occasion de ces
|
||||
contrats, dans la limite du quart des commissions perçues depuis le 1er janvier
|
||||
de l'année précédant celle au cours de laquelle l'agrément est retiré. La même
|
||||
disposition s'applique aux mandataires non salariés de la même entreprise, qui
|
||||
n'étaient pas tenus de réserver à celle-ci l'exclusivité de leurs apports de
|
||||
contrats.
|
||||
|
|
|
@ -1,20 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1990-07-01
|
||||
Date de fin: 2005-12-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006798408
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X326L14AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/84/LEGIARTI000006798408.xml
|
||||
Date de début: 2005-12-16
|
||||
Date de fin: 2010-01-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006798409
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X326L14AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/84/LEGIARTI000006798409.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L326-14
|
||||
|
||||
A la requête de la commission de contrôle des assurances, le tribunal peut
|
||||
prononcer la nullité d'une ou plusieurs opérations réalisées par les dirigeants
|
||||
d'une entreprise pourvue d'un liquidateur à la suite du retrait de l'agrément
|
||||
administratif, à charge pour la commission de contrôle des assurances,
|
||||
d'apporter la preuve que les personnes qui ont contracté avec l'entreprise
|
||||
savaient que l'actif était insuffisant pour garantir les créances privilégiées
|
||||
des assurés et que l'opération incriminée devait avoir pour effet de diminuer
|
||||
cette garantie.
|
||||
A la requête de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, le
|
||||
tribunal peut prononcer la nullité d'une ou plusieurs opérations réalisées par
|
||||
les dirigeants d'une entreprise pourvue d'un liquidateur à la suite du retrait
|
||||
de l'agrément administratif, à charge pour l'Autorité de contrôle des assurances
|
||||
et des mutuelles, d'apporter la preuve que les personnes qui ont contracté avec
|
||||
l'entreprise savaient que l'actif était insuffisant pour garantir les créances
|
||||
privilégiées des assurés et que l'opération incriminée devait avoir pour effet
|
||||
de diminuer cette garantie.
|
||||
|
|
|
@ -1,31 +1,31 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-08-02
|
||||
Date de fin: 2005-12-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006798377
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X326L02AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/83/LEGIARTI000006798377.xml
|
||||
Date de début: 2005-12-16
|
||||
Date de fin: 2008-06-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006798378
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X326L02AXXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/83/LEGIARTI000006798378.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L326-2
|
||||
|
||||
La décision du Comité des entreprises d'assurance ou de la commission de
|
||||
contrôle des assurances prononçant le retrait total de l'agrément administratif
|
||||
emporte de plein droit, à dater de sa publication, si elle concerne une
|
||||
entreprise française, la dissolution de la personne morale ou, si elle concerne
|
||||
une entreprise étrangère, la liquidation de l'actif et du passif du bilan
|
||||
spécial de ses opérations en France.<br />
|
||||
La décision du Comité des entreprises d'assurance ou de la l'Autortié de
|
||||
contrôle des assurances et des mutuelles prononçant le retrait total de
|
||||
l'agrément administratif emporte de plein droit, à dater de sa publication, si
|
||||
elle concerne une entreprise française, la dissolution de la personne morale ou,
|
||||
si elle concerne une entreprise étrangère, la liquidation de l'actif et du
|
||||
passif du bilan spécial de ses opérations en France.<br />
|
||||
|
||||
Dans les deux cas, la liquidation judiciaire est ouverte à la requête de la
|
||||
commission de contrôle des assurances. Elle est régie par le chapitre II du
|
||||
titre II du livre VI du code de commerce, sous réserve des dispositions du
|
||||
présent chapitre.<br />
|
||||
Dans les deux cas, la liquidation judiciaire est ouverte à la requête de
|
||||
l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles. Elle est régie par le
|
||||
chapitre II du titre II du livre VI du code de commerce, sous réserve des
|
||||
dispositions du présent chapitre.<br />
|
||||
|
||||
La commission de contrôle des assurances désigne un liquidateur, chargé de la
|
||||
vérification des créances d'assurance, ainsi que de l'inventaire des actifs
|
||||
directement liés aux passifs, tels que les créances à l'égard des assurés, des
|
||||
cédantes, des réassureurs et des co-assureurs.<br />
|
||||
L'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles désigne un liquidateur,
|
||||
chargé de la vérification des créances d'assurance, ainsi que de l'inventaire
|
||||
des actifs directement liés aux passifs, tels que les créances à l'égard des
|
||||
assurés, des cédantes, des réassureurs et des co-assureurs.<br />
|
||||
|
||||
Le tribunal compétent désigne parallèlement en tant que liquidateur, lors du
|
||||
jugement d'ouverture, un ou plusieurs mandataires de justice, qui peuvent être
|
||||
|
@ -35,5 +35,5 @@ autres actifs et des opérations de liquidation.<br />
|
|||
|
||||
Le tribunal désigne par la même décision un juge-commissaire chargé de contrôler
|
||||
les opérations de liquidation ; ce juge est assisté, dans l'exercice de sa
|
||||
mission, par un ou plusieurs commissaires désignés par la commission de contrôle
|
||||
des assurances.
|
||||
mission, par un ou plusieurs commissaires désignés par l'Autorité de contrôle
|
||||
des assurances et des mutuelles.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-08-02
|
||||
Date de fin: 2005-12-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006798440
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X327L03AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/84/LEGIARTI000006798440.xml
|
||||
Date de début: 2005-12-16
|
||||
Date de fin: 2010-01-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006798441
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X327L03AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/84/LEGIARTI000006798441.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L327-3
|
||||
|
@ -15,7 +15,6 @@ la représentation de ses engagements réglementés, ou lorsque la situation
|
|||
financière de cette entreprise est telle que les intérêts des assurés et
|
||||
bénéficiaires de contrats sont susceptibles d'être compromis à brefs délais, les
|
||||
immeubles faisant partie du patrimoine de l'entreprise peuvent être grevés d'une
|
||||
hypothèque inscrite à la requête de la commission de contrôle des assurances,
|
||||
des mutuelles et des institutions de prévoyance. Lorsque l'entreprise fait
|
||||
l'objet d'un retrait d'agrément, cette hypothèque est prise de plein droit en
|
||||
date du retrait d'agrément.
|
||||
hypothèque inscrite à la requête de l'Autorité de contrôle des assurances et des
|
||||
mutuelles. Lorsque l'entreprise fait l'objet d'un retrait d'agrément, cette
|
||||
hypothèque est prise de plein droit en date du retrait d'agrément.
|
||||
|
|
|
@ -1,14 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-01-01
|
||||
Date de fin: 2005-12-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006798484
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X328L01AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/84/LEGIARTI000006798484.xml
|
||||
Date de début: 2005-12-16
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006798485
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X328L01AXXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/84/LEGIARTI000006798485.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L328-1
|
||||
|
||||
La méconnaissance des incapacités prévues à l'article L. 322-2 est punie d'un
|
||||
emprisonnement de trois ans et d'une amende de 75 000 euros.
|
||||
emprisonnement de trois ans et d'une amende de 375 000 euros.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1985-08-15
|
||||
Date de fin: 2005-12-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006798705
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X331L01AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/87/LEGIARTI000006798705.xml
|
||||
Date de début: 2005-12-16
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006798706
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X331L01AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/87/LEGIARTI000006798706.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L331-1
|
||||
|
@ -17,5 +17,10 @@ versée par l'intéressé et représentative des frais d'acquisition du contrat,
|
|||
lorsque ces frais ont été portés en charge déductible par l'entreprise avant la
|
||||
fin de l'exercice à la clôture duquel la provision est constituée.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, pour chaque contrat d'assurance sur la vie ou de capitalisation, et
|
||||
conformément à l'article L. 132-22-1, la provision mathématique ne peut être
|
||||
inférieure de plus de 5 % à la provision mathématique qui serait calculée sans
|
||||
tenir compte de la partie des primes mentionnée à l'alinéa précédent.<br />
|
||||
|
||||
Un décret fixe, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent
|
||||
article.
|
||||
|
|
|
@ -1,14 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1994-07-01
|
||||
Date de fin: 2005-12-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006798716
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X331L02AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/87/LEGIARTI000006798716.xml
|
||||
Date de début: 2005-12-16
|
||||
Date de fin: 2007-12-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006798717
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X331L02AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/87/LEGIARTI000006798717.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L331-2
|
||||
|
||||
L'indemnité maximale, en cas de rachat, susceptible d'être retenue par
|
||||
l'assureur est fixée par décret.
|
||||
Pour tout contrat d'assurance sur la vie comportant une valeur de rachat ou de
|
||||
transfert et pour tout contrat de capitalisation, la valeur de rachat ou le cas
|
||||
échéant, de transfert est égale à la provision mathématique dans la limite du
|
||||
montant assuré en cas de décès.<br />
|
||||
|
||||
La valeur de rachat ou de transfert, lorsque n'est pas appliqué le mécanisme
|
||||
prévu à l'article L. 331-1, peut être diminuée d'une indemnité dont le montant
|
||||
maximal est fixé par décret.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-11-16
|
||||
Date de fin: 2005-12-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006798795
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X334L03AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/87/LEGIARTI000006798795.xml
|
||||
Date de début: 2005-12-16
|
||||
Date de fin: 2008-06-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006798796
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X334L03AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/87/LEGIARTI000006798796.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L334-3
|
||||
|
@ -22,11 +22,10 @@ selon les modalités prévues au présent article et aux articles L. 310-12 à L
|
|||
310-15.<br />
|
||||
|
||||
La surveillance complémentaire tient compte des entreprises qui sont apparentées
|
||||
aux entreprises précitées. La Commission de contrôle des assurances, des
|
||||
mutuelles et des institutions de prévoyance peut décider d'exclure une
|
||||
entreprise apparentée de la surveillance complémentaire si elle estime que cette
|
||||
entreprise présente un intérêt négligeable ou contraire aux objectifs de cette
|
||||
surveillance.<br />
|
||||
aux entreprises précitées. L'Autorité de contrôle des assurances et des
|
||||
mutuelles peut décider d'exclure une entreprise apparentée de la surveillance
|
||||
complémentaire si elle estime que cette entreprise présente un intérêt
|
||||
négligeable ou contraire aux objectifs de cette surveillance.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent
|
||||
article.
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-11-16
|
||||
Date de fin: 2005-12-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006798873
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X334L10AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/88/LEGIARTI000006798873.xml
|
||||
Date de début: 2005-12-16
|
||||
Date de fin: 2010-01-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006798874
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X334L10AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/88/LEGIARTI000006798874.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L334-10
|
||||
|
||||
Lorsqu'elle est coordonnateur, la commission de contrôle assure, au titre de la
|
||||
Lorsqu'elle est coordonnateur, l'Autorité de contrôle assure, au titre de la
|
||||
surveillance complémentaire :<br />
|
||||
|
||||
1° La coordination de la collecte et de la diffusion de toute information utile
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-11-16
|
||||
Date de fin: 2005-12-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006798895
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X334L12AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/88/LEGIARTI000006798895.xml
|
||||
Date de début: 2005-12-16
|
||||
Date de fin: 2010-01-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006798896
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X334L12AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/88/LEGIARTI000006798896.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L334-12
|
||||
|
||||
Afin de faciliter l'exercice de la surveillance complémentaire, la commission de
|
||||
Afin de faciliter l'exercice de la surveillance complémentaire, l'Autorité de
|
||||
contrôle conclut avec les autorités compétentes concernées et, en tant que de
|
||||
besoin, toute autre autorité compétente intéressée, des accords de coordination.
|
||||
Ces accords sont publiés au Journal officiel de la République française. Ils
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-11-16
|
||||
Date de fin: 2005-12-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006798909
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X334L13AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/89/LEGIARTI000006798909.xml
|
||||
Date de début: 2005-12-16
|
||||
Date de fin: 2010-01-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006798910
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X334L13AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/89/LEGIARTI000006798910.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L334-13
|
||||
|
||||
La commission de contrôle coopère avec les autorités compétentes chargées de la
|
||||
L'Autorité de contrôle coopère avec les autorités compétentes chargées de la
|
||||
surveillance des entités réglementées appartenant à un conglomérat financier et,
|
||||
lorsqu'elle n'exerce pas ce rôle, avec le coordonnateur.<br />
|
||||
|
||||
|
|
|
@ -1,25 +1,24 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-11-16
|
||||
Date de fin: 2005-12-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006798956
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X334L16AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/89/LEGIARTI000006798956.xml
|
||||
Date de début: 2005-12-16
|
||||
Date de fin: 2010-01-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006798957
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X334L16AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/89/LEGIARTI000006798957.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L334-16
|
||||
|
||||
Lorsque la commission de contrôle, dans l'exercice de ses fonctions de
|
||||
Lorsque l'Autorité de contrôle, dans l'exercice de ses fonctions de
|
||||
coordonnateur, constate que la solvabilité des entités réglementées appartenant
|
||||
à un conglomérat financier risque d'être compromise, ou que les transactions
|
||||
entre les différentes entités du conglomérat ou que les concentrations de
|
||||
risques menacent la situation financière de ces entités réglementées, ou qu'une
|
||||
entité réglementée ne se conforme pas aux exigences de l'article L. 334-8, ou
|
||||
qu'une compagnie financière holding mixte ne respecte pas les dispositions
|
||||
législatives et réglementaires afférentes à son activité, la commission de
|
||||
contrôle peut prononcer, à l'encontre de cette compagnie ou de ses dirigeants
|
||||
:<br />
|
||||
législatives et réglementaires afférentes à son activité, l'Autorité de contrôle
|
||||
peut prononcer, à l'encontre de cette compagnie ou de ses dirigeants :<br />
|
||||
|
||||
1° Une ou plusieurs des sanctions prévues aux 1, 2, 4 et 4 bis de l'article L.
|
||||
310-18 ;<br />
|
||||
|
@ -44,15 +43,15 @@ capital minimum le plus élevé.<br />
|
|||
Les sommes correspondantes sont versées au Trésor public et recouvrées comme des
|
||||
créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.<br />
|
||||
|
||||
La commission de contrôle peut décider de reporter sa décision à l'expiration
|
||||
d'un délai imparti aux entités réglementées ou à la compagnie financière holding
|
||||
L'Autorité de contrôle peut décider de reporter sa décision à l'expiration d'un
|
||||
délai imparti aux entités réglementées ou à la compagnie financière holding
|
||||
mixte placée à la tête du groupe pour prendre toute mesure destinée à rétablir
|
||||
ou renforcer leur équilibre financier ou à corriger leurs pratiques.<br />
|
||||
|
||||
Dans les cas visés aux alinéas précédents, les dispositions des trois derniers
|
||||
alinéas de l'article L. 310-18 sont applicables.<br />
|
||||
|
||||
La commission de contrôle informe de ces constatations les autorités compétentes
|
||||
L'Autorité de contrôle informe de ces constatations les autorités compétentes
|
||||
chargées de la surveillance sectorielle des entités réglementées du conglomérat
|
||||
financier.<br />
|
||||
|
||||
|
@ -63,7 +62,7 @@ en France, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, les sanctions
|
|||
prévues au présent article ou prendre les mesures prévues par son droit
|
||||
national.<br />
|
||||
|
||||
Les autorités compétentes sectorielles, y compris la commission de contrôle
|
||||
Les autorités compétentes sectorielles, y compris l'Autorité de contrôle
|
||||
lorsqu'elle intervient en cette qualité, peuvent faire usage, aux fins de la
|
||||
surveillance complémentaire, des pouvoirs de sanctions dont elles disposent au
|
||||
titre de la surveillance sectorielle à l'égard des entités réglementées soumises
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-11-16
|
||||
Date de fin: 2005-12-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006798967
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X334L17AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/89/LEGIARTI000006798967.xml
|
||||
Date de début: 2005-12-16
|
||||
Date de fin: 2010-01-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006798968
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X334L17AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/89/LEGIARTI000006798968.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L334-17
|
||||
|
||||
Lorsqu'une entité réglementée utilise son appartenance à un conglomérat
|
||||
financier pour se soustraire, totalement ou partiellement, à l'application des
|
||||
règles sectorielles dont elle relève, la commission de contrôle peut faire usage
|
||||
règles sectorielles dont elle relève, l'Autorité de contrôle peut faire usage
|
||||
des pouvoirs prévus à la section II du chapitre unique du titre Ier du livre III
|
||||
ainsi qu'au chapitre III du titre II du livre III.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-11-16
|
||||
Date de fin: 2005-12-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006798981
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X334L18AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/89/LEGIARTI000006798981.xml
|
||||
Date de début: 2005-12-16
|
||||
Date de fin: 2010-01-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006798982
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X334L18AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/89/LEGIARTI000006798982.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L334-18
|
||||
|
@ -13,28 +13,28 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/89/LEGIARTI000006798981.xml
|
|||
Lorsque des entités réglementées appartenant à un groupe exerçant des activités
|
||||
à la fois dans le secteur de la banque et dans le secteur de l'assurance ont
|
||||
pour entreprise mère une société dont le siège social se situe dans un Etat non
|
||||
membre ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen, la commission de
|
||||
membre ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen, l'Autorité de
|
||||
contrôle, lorsqu'elle remplit les conditions fixées par l'article L. 334-9 pour
|
||||
être coordonnateur, vérifie, de sa propre initiative ou à la demande de
|
||||
l'entreprise mère ou d'une entité réglementée agréée dans un Etat membre ou dans
|
||||
un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, que ces
|
||||
entités réglementées sont soumises, par une autorité compétente du pays tiers, à
|
||||
une surveillance complémentaire équivalente à celle prévue à la présente
|
||||
section. Cette autorité consulte les autorités compétentes concernées. A défaut
|
||||
d'équivalence, il est appliqué à ces entités réglementées les dispositions
|
||||
relatives à la surveillance complémentaire.<br />
|
||||
section. L'autorité de contrôle consulte les autorités compétentes concernées. A
|
||||
défaut d'équivalence, il est appliqué à ces entités réglementées les
|
||||
dispositions relatives à la surveillance complémentaire.<br />
|
||||
|
||||
Afin d'assurer la surveillance complémentaire des entités réglementées
|
||||
appartenant à un conglomérat financier dont l'entreprise mère a son siège social
|
||||
dans un Etat qui n'est pas partie à l'Espace économique européen, les autorités
|
||||
compétentes peuvent également appliquer d'autres méthodes qu'elles jugent
|
||||
appropriées. Ces méthodes doivent avoir été validées par la commission de
|
||||
contrôle, lorsqu'elle remplit les conditions fixées par l'article L. 334-9 pour
|
||||
être coordonnateur, après consultation des autres autorités compétentes
|
||||
concernées. Les autorités compétentes peuvent notamment exiger la constitution
|
||||
d'une compagnie financière holding mixte ayant son siège social dans un Etat
|
||||
membre ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
|
||||
et appliquer les dispositions relatives à la surveillance complémentaire aux
|
||||
appropriées. Ces méthodes doivent avoir été validées par l'Autorité de contrôle,
|
||||
lorsqu'elle remplit les conditions fixées par l'article L. 334-9 pour être
|
||||
coordonnateur, après consultation des autres autorités compétentes concernées.
|
||||
Les autorités compétentes peuvent notamment exiger la constitution d'une
|
||||
compagnie financière holding mixte ayant son siège social dans un Etat membre ou
|
||||
dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et
|
||||
appliquer les dispositions relatives à la surveillance complémentaire aux
|
||||
entités réglementées du conglomérat financier coiffées par cette compagnie
|
||||
financière holding mixte. Les méthodes mentionnées au présent alinéa sont
|
||||
notifiées aux autorités compétentes concernées et à la Commission européenne.
|
||||
|
|
|
@ -1,25 +1,25 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-11-16
|
||||
Date de fin: 2005-12-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006798839
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X334L06AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/88/LEGIARTI000006798839.xml
|
||||
Date de début: 2005-12-16
|
||||
Date de fin: 2010-01-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006798840
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X334L06AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/88/LEGIARTI000006798840.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L334-6
|
||||
|
||||
La Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de
|
||||
prévoyance, la commission bancaire, l'Autorité des marchés financiers, en
|
||||
liaison, le cas échéant, avec les autorités de surveillance des entités
|
||||
réglementées des Etats membres ou autres Etats parties à l'accord sur l'Espace
|
||||
économique européen, identifient les groupes entrant dans le champ de la
|
||||
surveillance complémentaire des conglomérats financiers et échangent à cet effet
|
||||
toute information utile à l'accomplissement de leurs missions respectives.<br />
|
||||
L'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, la commission bancaire,
|
||||
l'Autorité des marchés financiers, en liaison, le cas échéant, avec les
|
||||
autorités de surveillance des entités réglementées des Etats membres ou autres
|
||||
Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, identifient les
|
||||
groupes entrant dans le champ de la surveillance complémentaire des conglomérats
|
||||
financiers et échangent à cet effet toute information utile à l'accomplissement
|
||||
de leurs missions respectives.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'un groupe a été identifié comme un conglomérat financier et que la
|
||||
commission de contrôle est désignée, conformément aux dispositions de l'article
|
||||
Lorsqu'un groupe a été identifié comme un conglomérat financier et que
|
||||
l'autorité de contrôle est désignée, conformément aux dispositions de l'article
|
||||
L. 334-9, comme le coordonnateur de la surveillance complémentaire, elle en
|
||||
informe l'entité tête de groupe ou, à défaut, l'entité réglementée qui affiche
|
||||
le total du bilan le plus élevé dans le secteur financier le plus important du
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-07-29
|
||||
Date de fin: 2005-12-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006799124
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X345L02AXXAG
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/91/LEGIARTI000006799124.xml
|
||||
Date de début: 2005-12-16
|
||||
Date de fin: 2008-06-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006799125
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X345L02AXXAH
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/91/LEGIARTI000006799125.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L345-2
|
||||
|
@ -23,10 +23,10 @@ dans les comptes consolidés d'une entreprise elle-même soumise à une obligati
|
|||
de consolidation en application du présent alinéa ne sont toutefois pas soumises
|
||||
à cette obligation.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque la Commission de contrôle des assurances considère que les comptes
|
||||
Lorsque l'Autorité de contrôle des assurances considère que les comptes
|
||||
consolidés d'une société de groupe d'assurance ne permettent pas de porter une
|
||||
appréciation pertinente sur le respect des règles de surveillance complémentaire
|
||||
posées à l'article L. 334-3, ladite commission dispense cette société de groupe
|
||||
posées à l'article L. 334-3, ladite autorité dispense cette société de groupe
|
||||
d'assurance de l'obligation définie au précédent alinéa.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque deux ou plusieurs entreprises soumises au contrôle de l'Etat en
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-08-02
|
||||
Date de fin: 2005-12-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006799317
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X351L10AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/93/LEGIARTI000006799317.xml
|
||||
Date de début: 2005-12-16
|
||||
Date de fin: 2010-01-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006799318
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X351L10AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/93/LEGIARTI000006799318.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L351-10
|
||||
|
||||
Lorsqu'elle est informée du retrait de l'agrément d'une entreprise opérant en
|
||||
France en régime de libre prestation de services par l'autorité de contrôle
|
||||
compétente, la commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des
|
||||
institutions de prévoyance prend les mesures appropriées pour lui interdire de
|
||||
poursuivre son activité et pour sauvegarder les intérêts des assurés et
|
||||
bénéficiaires de contrats.
|
||||
compétente, l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles prend les
|
||||
mesures appropriées pour lui interdire de poursuivre son activité et pour
|
||||
sauvegarder les intérêts des assurés et bénéficiaires de contrats.
|
||||
|
|
|
@ -1,24 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-08-02
|
||||
Date de fin: 2005-12-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006799858
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X351L07AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/98/LEGIARTI000006799858.xml
|
||||
Date de début: 2005-12-16
|
||||
Date de fin: 2010-01-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006799859
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X351L07AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/98/LEGIARTI000006799859.xml
|
||||
---
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||||
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||||
###### Article L351-7
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||||
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||||
Lorsqu'une entreprise d'assurance opérant sur le territoire de la République
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||||
française en libre prestation de services ne respecte pas les règles qui
|
||||
s'imposent à elle, la commission de contrôle des assurances, des mutuelles et
|
||||
des institutions de prévoyance enjoint à l'entreprise concernée de mettre fin à
|
||||
cette situation irrégulière.<br />
|
||||
s'imposent à elle, l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles
|
||||
enjoint à l'entreprise concernée de mettre fin à cette situation irrégulière.<br />
|
||||
|
||||
Si l'entreprise passe outre à l'injonction qui lui est adressée en application
|
||||
de l'alinéa précédent, la commission de contrôle des assurances, des mutuelles
|
||||
et des institutions de prévoyance en informe les autorités de contrôle de l'Etat
|
||||
membre de l'établissement de cette entreprise et, le cas échéant, de l'Etat de
|
||||
son siège social, et leur demande de prendre toutes mesures appropriées pour que
|
||||
l'entreprise mette fin à cette situation irrégulière.
|
||||
de l'alinéa précédent, l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles en
|
||||
informe les autorités de contrôle de l'Etat membre de l'établissement de cette
|
||||
entreprise et, le cas échéant, de l'Etat de son siège social, et leur demande de
|
||||
prendre toutes mesures appropriées pour que l'entreprise mette fin à cette
|
||||
situation irrégulière.
|
||||
|
|
|
@ -1,25 +1,24 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-08-02
|
||||
Date de fin: 2005-12-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006799869
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X351L08AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/98/LEGIARTI000006799869.xml
|
||||
Date de début: 2005-12-16
|
||||
Date de fin: 2010-01-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006799870
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X351L08AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/98/LEGIARTI000006799870.xml
|
||||
---
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||||
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||||
###### Article L351-8
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||||
|
||||
Si l'entreprise persiste à enfreindre les règles qui s'imposent à elles sur le
|
||||
territoire de la République française, la commission de contrôle des assurances,
|
||||
des mutuelles et des institutions de prévoyance peut prendre les mesures
|
||||
appropriées pour prévenir de nouvelles irrégularités et, si les circonstances
|
||||
l'exigent, interdire à l'entreprise de continuer de conclure des contrats
|
||||
d'assurance en libre prestation de services sur le territoire de la République
|
||||
française et prononcer, dans les conditions fixées à l'article L. 310-18, les
|
||||
sanctions énumérées à ce même article, à l'exception de celles qui sont prévues
|
||||
aux cinquième (4°) et septième (6°) alinéas dudit article. La commission de
|
||||
contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance
|
||||
Si l'entreprise persiste à enfreindre les règles qui s'imposent à elle sur le
|
||||
territoire de la République française, l'Autorité de contrôle des assurances et
|
||||
des mutuelles peut prendre les mesures appropriées pour prévenir de nouvelles
|
||||
irrégularités et, si les circonstances l'exigent, interdire à l'entreprise de
|
||||
continuer de conclure des contrats d'assurance en libre prestation de services
|
||||
sur le territoire de la République française et prononcer, dans les conditions
|
||||
fixées à l'article L. 310-18, les sanctions énumérées à ce même article, à
|
||||
l'exception de celles qui sont prévues aux cinquième (4°) et septième (6°)
|
||||
alinéas dudit article. L'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles
|
||||
procède, aux frais de l'entreprise, à la publication des mesures qu'elle a
|
||||
ordonnées dans les journaux et publications qu'elle désigne et à l'affichage
|
||||
dans les lieux et pour la durée qu'elle indique.
|
||||
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|
|
@ -1,20 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-08-02
|
||||
Date de fin: 2005-12-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006799278
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X351L09AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/92/LEGIARTI000006799278.xml
|
||||
Date de début: 2005-12-16
|
||||
Date de fin: 2010-01-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006799279
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X351L09AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/92/LEGIARTI000006799279.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L351-9
|
||||
|
||||
Lorsque la commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des
|
||||
institutions de prévoyance est informée par l'autorité de contrôle compétente
|
||||
qu'une entreprise opérant en France en libre prestation de services a fait
|
||||
l'objet d'un plan de redressement ou d'un plan de financement à court terme ou
|
||||
d'une mesure ayant restreint ou interdit la libre disposition de ses actifs,
|
||||
elle prend les mesures de restriction ou d'interdiction concernant les actifs de
|
||||
cette entreprise situés sur le territoire de la République française propres à
|
||||
sauvegarder les intérêts des assurés et bénéficiaires de contrats.
|
||||
Lorsque l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles est informée par
|
||||
l'autorité de contrôle compétente qu'une entreprise opérant en France en libre
|
||||
prestation de services a fait l'objet d'un plan de redressement ou d'un plan de
|
||||
financement à court terme ou d'une mesure ayant restreint ou interdit la libre
|
||||
disposition de ses actifs, elle prend les mesures de restriction ou
|
||||
d'interdiction concernant les actifs de cette entreprise situés sur le
|
||||
territoire de la République française propres à sauvegarder les intérêts des
|
||||
assurés et bénéficiaires de contrats.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-08-02
|
||||
Date de fin: 2005-12-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006800439
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X363L01AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/04/LEGIARTI000006800439.xml
|
||||
Date de début: 2005-12-16
|
||||
Date de fin: 2008-06-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006800440
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X363L01AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/04/LEGIARTI000006800440.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L363-1
|
||||
|
@ -18,9 +18,9 @@ physiques ou morales, les autorités de contrôle de l'Etat d'origine des
|
|||
entreprises peuvent exiger d'elles et de leurs succursales établies en France
|
||||
communication de toutes informations utiles à l'exercice de ce contrôle.<br />
|
||||
|
||||
Sous la seule réserve d'en avoir préalablement informé la Commission de contrôle
|
||||
des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance, les autorités
|
||||
de contrôle de l'Etat d'origine des entreprises peuvent procéder, par
|
||||
elles-mêmes ou par l'intermédiaire de personnes qu'elles mandatent à cet effet,
|
||||
à des contrôles sur place des succursales établies sur le territoire de la
|
||||
République française des entreprises d'assurance communautaires.
|
||||
Sous la seule réserve d'en avoir préalablement informé l'Autorité de contrôle
|
||||
des assurances et des mutuelles, les autorités de contrôle de l'Etat d'origine
|
||||
des entreprises peuvent procéder, par elles-mêmes ou par l'intermédiaire de
|
||||
personnes qu'elles mandatent à cet effet, à des contrôles sur place des
|
||||
succursales établies sur le territoire de la République française des
|
||||
entreprises d'assurance communautaires.
|
||||
|
|
|
@ -1,24 +1,24 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-08-02
|
||||
Date de fin: 2005-12-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006800466
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X363L02AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/04/LEGIARTI000006800466.xml
|
||||
Date de début: 2005-12-16
|
||||
Date de fin: 2008-06-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006800467
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X363L02AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/04/LEGIARTI000006800467.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L363-2
|
||||
|
||||
Sur demande justifiée de l'autorité de contrôle de l'Etat d'origine des
|
||||
entreprises, la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des
|
||||
institutions de prévoyance restreint ou interdit la libre disposition de tout ou
|
||||
partie de ceux des actifs des entreprises d'assurance communautaires qui sont
|
||||
localisés sur le territoire de la République française.<br />
|
||||
entreprises, l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles restreint ou
|
||||
interdit la libre disposition de tout ou partie de ceux des actifs des
|
||||
entreprises d'assurance communautaires qui sont localisés sur le territoire de
|
||||
la République française.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'elle est informée qu'une entreprise d'assurance communautaire opérant en
|
||||
France en libre prestation de services ou en libre établissement a fait l'objet
|
||||
d'un retrait d'agrément ou est en liquidation, la commission apporte son
|
||||
concours à l'autorité de contrôle de l'Etat d'origine et, à la demande de
|
||||
d'un retrait d'agrément ou est en liquidation, l'Autorité de contrôle apporte
|
||||
son concours à l'autorité de contrôle de l'Etat d'origine et, à la demande de
|
||||
celle-ci, prend les mesures nécessaires pour protéger les intérêts des assurés,
|
||||
dans les conditions définies à l'article L. 323-1-1.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-08-02
|
||||
Date de fin: 2005-12-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006800479
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X363L03AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/04/LEGIARTI000006800479.xml
|
||||
Date de début: 2005-12-16
|
||||
Date de fin: 2008-06-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006800480
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X363L03AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/04/LEGIARTI000006800480.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L363-3
|
||||
|
@ -15,7 +15,6 @@ République française en régime d'établissement ou en libre prestation de
|
|||
services doit être en mesure de communiquer à tout moment tous documents et
|
||||
éléments d'information lui permettant de justifier qu'elle respecte les
|
||||
obligations qui s'imposent à elle en application du présent code. Elle est tenue
|
||||
de communiquer ces documents et informations à la Commission de contrôle des
|
||||
assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance, à la demande de
|
||||
celle-ci. Un arrêté précise, en tant que de besoin, les modalités d'application
|
||||
du présent article.
|
||||
de communiquer ces documents et informations à l'Autorité de contrôle des
|
||||
assurances et des mutuelles, à la demande de celle-ci. Un arrêté précise, en
|
||||
tant que de besoin, les modalités d'application du présent article.
|
||||
|
|
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