Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305911
Ancien identifiant: 1DX976666
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305911.xml
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République française 2005-12-16 00:00:00 +01:00
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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128391
### Livre Ier : Le contrat
- [Article L100-1](article_l100-1.md)
- [Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages non maritimes et aux assurances de personnes](titre_ier)
- [Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages non maritimes](titre_ii)
- [Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation](titre_iii)
@ -13,4 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128391
- [Titre VI : Dispositions diverses relatives aux contrats d'assurance et de capitalisation](titre_vi)
- [Titre VII : Le contrat d'assurance maritime et d'assurance fluviale et lacustre](titre_vii)
- [Titre VIII : Loi applicable aux contrats d'assurance pour les risques situés sur le territoire d'un ou plusieurs Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et pour les engagements qui y sont pris](titre_viii)
- [Titre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle](titre_ix)
- [Titre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et dispositions applicables à Mayotte et dans les îles Wallis et Futuna](titre_ix)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006791829
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X100L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/18/LEGIARTI000006791829.xml
---
###### Article L100-1
Pour l'application du présent livre, les mots : "la France", les mots : "en
France", et les mots : "territoire de la République française" désignent la
France métropolitaine et les collectivités territoriales régies par l'article 73
de la Constitution. Sauf pour les dispositions qui concernent la libre
prestation de services et la liberté d'établissement, ces mots désignent
également Saint-Pierre-et-Miquelon.

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@ -2,41 +2,41 @@
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-01
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006791904
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X112L02BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/19/LEGIARTI000006791904.xml
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006791906
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X112L02BXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/19/LEGIARTI000006791906.xml
---
###### Article L112-2-1
I. - 1° La fourniture à distance d'opérations d'assurance à un consommateur est
I.-1° La fourniture à distance d'opérations d'assurance à un consommateur est
régie par les dispositions du présent livre et par celles des dispositions des
sous-sections 2 et 3 de la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du
code de la consommation, à l'exception des articles L. 121-20-10, L. 121-20-12
et L. 121-20-17, ci-après reproduites :<br />
"Sous-section 2 : Dispositions particulières aux contrats portant sur des
" Sous-section 2 : Dispositions particulières aux contrats portant sur des
services financiers<br />
"Art. L. 121-20-8<br />
" Art.L. 121-20-8<br />
"La présente sous-section régit la fourniture de services financiers à un
" La présente sous-section régit la fourniture de services financiers à un
consommateur dans le cadre d'un système de vente ou de prestation de services à
distance organisé par le fournisseur ou par un intermédiaire qui, pour ce
contrat, utilise exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à
distance jusqu'à, et y compris, la conclusion du contrat.<br />
"Elle s'applique aux services mentionnés aux livres Ier à III et au titre V du
" Elle s'applique aux services mentionnés aux livres Ier à III et au titre V du
livre V du code monétaire et financier ainsi que les opérations pratiquées par
les entreprises régies par le code des assurances, par les mutuelles et unions
régies par le livre II du code de la mutualité et par les institutions de
prévoyance et unions régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité
sociale sans préjudice des dispositions spécifiques prévues par ces codes."<br />
sociale sans préjudice des dispositions spécifiques prévues par ces codes. "<br />
"Art. L. 121-20-9<br />
" Art.L. 121-20-9<br />
"Pour les contrats portant sur des services financiers comportant une première
" Pour les contrats portant sur des services financiers comportant une première
convention de service suivie d'opérations successives ou d'une série
d'opérations distinctes, de même nature, échelonnées dans le temps, les
dispositions de la présente sous-section ne s'appliquent qu'à la première
@ -44,17 +44,17 @@ convention de service. Pour les contrats renouvelables par tacite reconduction,
les dispositions de la présente sous-section ne s'appliquent qu'en vue et lors
de la conclusion du contrat initial.<br />
"En l'absence de première convention de service, lorsque les opérations
" En l'absence de première convention de service, lorsque les opérations
successives ou distinctes, de même nature, échelonnées dans le temps, sont
exécutées entre les mêmes parties, les dispositions de l'article L. 121-20-10 ne
sont applicables qu'à la première opération. Cependant, lorsqu'aucune opération
de même nature n'est effectuée pendant plus d'un an, ces dispositions
s'appliquent à l'opération suivante, considérée comme une première
opération."<br />
s'appliquent à l'opération suivante, considérée comme une première opération.
"<br />
"Art. L. 121-20-11<br />
" Art.L. 121-20-11<br />
"Le consommateur doit recevoir, par écrit ou sur un autre support durable à sa
" Le consommateur doit recevoir, par écrit ou sur un autre support durable à sa
disposition et auquel il a accès en temps utile et avant tout engagement, les
conditions contractuelles ainsi que les informations mentionnées à l'article L.
121-20-10. Le fournisseur peut remplir ses obligations au titre de l'article L.
@ -63,41 +63,41 @@ unique, à la condition qu'il s'agisse d'un support écrit ou d'un autre support
durable et que les informations mentionnées ne varient pas jusqu'à et y compris
la conclusion du contrat.<br />
"Le fournisseur exécute ses obligations de communication immédiatement après la
" Le fournisseur exécute ses obligations de communication immédiatement après la
conclusion du contrat, lorsque celui-ci a été conclu à la demande du
consommateur en utilisant une technique de communication à distance ne
permettant pas la transmission des informations précontractuelles et
contractuelles sur un support papier ou sur un autre support durable.<br />
"A tout moment au cours de la relation contractuelle, le consommateur a le
" A tout moment au cours de la relation contractuelle, le consommateur a le
droit, s'il en fait la demande, de recevoir les conditions contractuelles sur un
support papier. En outre, le consommateur a le droit de changer les techniques
de communication à distance utilisées, à moins que cela ne soit incompatible
avec le contrat à distance conclu ou avec la nature du service financier
fourni."<br />
avec le contrat à distance conclu ou avec la nature du service financier fourni.
"<br />
"Art. L. 121-20-13<br />
" Art.L. 121-20-13<br />
"I. - Les contrats pour lesquels s'applique le délai de rétractation mentionné à
" I.-Les contrats pour lesquels s'applique le délai de rétractation mentionné à
l'article L. 121-20-12 ne peuvent recevoir de commencement d'exécution par les
parties avant l'arrivée du terme de ce délai sans l'accord du consommateur.
Lorsque celui-ci exerce son droit de rétractation, il ne peut être tenu qu'au
paiement proportionnel du service financier effectivement fourni, à l'exclusion
de toute pénalité.<br />
"Le fournisseur ne peut exiger du consommateur le paiement du service mentionné
" Le fournisseur ne peut exiger du consommateur le paiement du service mentionné
au premier alinéa que s'il peut prouver que le consommateur a été informé du
montant dû, conformément à l'article L. 121-20-10. Toutefois, il ne peut pas
exiger ce paiement s'il a commencé à exécuter le contrat avant l'expiration du
délai de rétractation sans demande préalable du consommateur.<br />
"Pour les contrats de crédit à la consommation prévus au chapitre Ier du titre
" Pour les contrats de crédit à la consommation prévus au chapitre Ier du titre
Ier du livre III, même avec l'accord du consommateur, ils ne peuvent recevoir de
commencement d'exécution durant les sept premiers jours, sauf s'agissant des
contrats de crédit affecté mentionnés au IV de l'article L. 121-20-12, qui ne
peuvent recevoir de commencement d'exécution durant les trois premiers jours.<br />
"II. - Le fournisseur est tenu de rembourser au consommateur dans les meilleurs
" II.-Le fournisseur est tenu de rembourser au consommateur dans les meilleurs
délais et au plus tard dans les trente jours toutes les sommes qu'il a perçues
de celui-ci en application du contrat, à l'exception du montant mentionné au
premier alinéa du I. Ce délai commence à courir le jour où le fournisseur reçoit
@ -105,65 +105,66 @@ notification par le consommateur de sa volonté de se rétracter. Au-delà du d
de trente jours, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux
légal en vigueur.<br />
"Le consommateur restitue au fournisseur dans les meilleurs délais et au plus
" Le consommateur restitue au fournisseur dans les meilleurs délais et au plus
tard dans les trente jours toute somme et tout bien qu'il a reçus de ce dernier.
Ce délai commence à courir à compter du jour où le consommateur communique au
fournisseur sa volonté de se rétracter."<br />
fournisseur sa volonté de se rétracter. "<br />
"Art. L. 121-20-14<br />
" Art.L. 121-20-14<br />
"Les dispositions de l'article L. 34-5 du code des postes et communications
" Les dispositions de l'article L. 34-5 du code des postes et communications
électroniques, reproduites à l'article L. 121-20-5, sont applicables aux
services financiers.<br />
"Les techniques de communication à distance destinées à la commercialisation de
" Les techniques de communication à distance destinées à la commercialisation de
services financiers autres que celles mentionnées à l'article L. 34-5 du code
des postes et communications électroniques ne peuvent être utilisées que si le
consommateur n'a pas manifesté son opposition.<br />
"Les mesures prévues au présent article ne doivent pas entraîner de frais pour
le consommateur."<br />
" Les mesures prévues au présent article ne doivent pas entraîner de frais pour
le consommateur. "<br />
"Sous-section 3 : Dispositions communes<br />
" Sous-section 3 : Dispositions communes<br />
"Art. L. 121-20-15<br />
" Art.L. 121-20-15<br />
"Lorsque les parties ont choisi la loi d'un Etat non membre de la Communauté
" Lorsque les parties ont choisi la loi d'un Etat non membre de la Communauté
européenne pour régir le contrat, le juge devant lequel est invoquée cette loi
est tenu d'en écarter l'application au profit des dispositions plus protectrices
de la loi de la résidence habituelle du consommateur assurant la transposition
de la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 1997
de la directive 97 / 7 / CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 1997
concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance et
de la directive 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre
2002, concernant la commercialisation à distance de services financiers auprès
des consommateurs, lorsque le contrat présente un lien étroit avec le territoire
d'un ou plusieurs Etats membres de la Communauté européenne ; cette condition
est présumée remplie si la résidence des consommateurs est située dans un Etat
membre."<br />
de la directive 2002 / 65 / CE du Parlement européen et du Conseil du 23
septembre 2002, concernant la commercialisation à distance de services
financiers auprès des consommateurs, lorsque le contrat présente un lien étroit
avec le territoire d'un ou plusieurs Etats membres de la Communauté européenne ;
cette condition est présumée remplie si la résidence des consommateurs est
située dans un Etat membre. "<br />
"Art. L. 121-20-16<br />
" Art.L. 121-20-16<br />
"Les dispositions de la présente section sont d'ordre public ;"<br />
" Les dispositions de la présente section sont d'ordre public ; "<br />
2° Pour l'application du 1°, il y a lieu d'entendre :<br />
a) "Le souscripteur, personne physique, qui agit à des fins qui n'entrent pas
dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle" là où est
mentionné "le consommateur" ;<br />
a) " Le souscripteur, personne physique, qui agit à des fins qui n'entrent pas
dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle " là où est
mentionné " le consommateur " ;<br />
b) "L'assureur ou l'intermédiaire d'assurance" là où est mentionné "le
fournisseur" ;<br />
b) " L'assureur ou l'intermédiaire d'assurance " là où est mentionné " le
fournisseur " ;<br />
c) "Le montant total de la prime ou cotisation" là où est mentionné "le prix
total" ;<br />
c) " Le montant total de la prime ou cotisation " là où est mentionné " le prix
total " ;<br />
d) "Droit de renonciation" là où est mentionné "le droit de rétractation" ;<br />
d) " Droit de renonciation " là où est mentionné " le droit de rétractation "
;<br />
e) "Le II de l'article L. 112-2-1 du code des assurances" là où est mentionné
"l'article L. 121-20-12" ;<br />
e) " Le II de l'article L. 112-2-1 du code des assurances " là où est mentionné
" l'article L. 121-20-12 " ;<br />
f) "Le III de l'article L. 112-2-1 du code des assurances" là où est mentionné
"l'article L. 121-20-10" ;<br />
f) " Le III de l'article L. 112-2-1 du code des assurances " là où est mentionné
" l'article L. 121-20-10 " ;<br />
3° Pour l'application de l'article L. 121-20-11 du code de la consommation, les
conditions contractuelles doivent comprendre, outre les informations prévues
@ -171,8 +172,8 @@ selon les cas à l'article L. 112-2 ou à l'article L. 132-5-1, un modèle de
lettre destiné à faciliter l'exercice du droit de renonciation lorsque ce droit
existe.<br />
II. - 1° Toute personne physique ayant conclu à des fins qui n'entrent pas dans
le cadre de son activité commerciale ou professionnelle un contrat à distance
II.-1° Toute personne physique ayant conclu à des fins qui n'entrent pas dans le
cadre de son activité commerciale ou professionnelle un contrat à distance
dispose d'un délai de quatorze jours calendaires révolus pour renoncer, sans
avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités. Ce délai commence à
courir :<br />
@ -205,8 +206,8 @@ c) Aux contrats exécutés intégralement par les deux parties à la demande
expresse du consommateur avant que ce dernier n'exerce son droit de
renonciation.<br />
III. - En temps utile avant la conclusion à distance d'un contrat le
souscripteur reçoit les informations suivantes :<br />
III.-En temps utile avant la conclusion à distance d'un contrat le souscripteur
reçoit les informations suivantes :<br />
1° La dénomination de l'entreprise d'assurance contractante, l'adresse de son
siège social, lorsque l'entreprise d'assurance est inscrite au registre du
@ -226,7 +227,7 @@ modalités de conclusion du contrat et de paiement de la prime ou cotisation
ainsi que l'indication, le cas échéant, du coût supplémentaire spécifique à
l'utilisation d'une technique de commercialisation à distance ;<br />
5° L'existence ou l'absence d'un droit à rétractation et, si ce droit existe, sa
5° L'existence ou l'absence d'un droit à renonciation et, si ce droit existe, sa
durée, les modalités pratiques de son exercice notamment l'adresse à laquelle la
notification de la renonciation doit être envoyée. Le souscripteur doit
également être informé du montant de prime ou de cotisation que l'assureur peut
@ -251,7 +252,7 @@ Ces informations, dont le caractère commercial doit apparaître sans équivoque
sont fournies de manière claire et compréhensible par tout moyen adapté à la
technique de commercialisation à distance utilisée.<br />
IV. - L'assureur doit également indiquer, pour les contrats d'assurance vie les
IV.-L'assureur doit également indiquer, pour les contrats d'assurance vie les
informations mentionnées à l'article L. 132-5-1, notamment le montant maximal
des frais qu'il peut prélever et, lorsque les garanties de ces contrats sont
exprimées en unités de compte, les caractéristiques principales de celles-ci.
@ -259,13 +260,13 @@ Dans ce dernier cas, il doit en outre préciser qu'il ne s'engage que sur le
nombre des unités de compte et non sur leur valeur qui peut être sujette à des
fluctuations à la hausse comme à la baisse.<br />
V. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les informations communiquées au
V.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les informations communiquées au
souscripteur en cas de communication par téléphonie vocale.<br />
VI. - Les infractions aux dispositions du présent article sont constatées et
sanctionnées par la Commission de contrôle des assurances des mutuelles et des
institutions de prévoyance dans les conditions prévues à la section 2 du
chapitre unique du titre Ier du livre III.<br />
VI.-Les infractions aux dispositions du présent article sont constatées et
sanctionnées par l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles dans les
conditions prévues à la section 2 du chapitre unique du titre Ier du livre
III.<br />
Les infractions constituées par l'absence matérielle des éléments d'information
prévus au III du présent article, ainsi que le refus de l'assureur de rembourser

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@ -16,6 +16,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006174038
- [Article L132-7](article_l132-7.md)
- [Article L132-8](article_l132-8.md)
- [Article L132-9](article_l132-9.md)
- [Article L132-9-1](article_l132-9-1.md)
- [Article L132-9-2](article_l132-9-2.md)
- [Article L132-10](article_l132-10.md)
- [Article L132-11](article_l132-11.md)
- [Article L132-12](article_l132-12.md)
@ -29,6 +31,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006174038
- [Article L132-20](article_l132-20.md)
- [Article L132-21](article_l132-21.md)
- [Article L132-22](article_l132-22.md)
- [Article L132-22-1](article_l132-22-1.md)
- [Article L132-23](article_l132-23.md)
- [Article L132-24](article_l132-24.md)
- [Article L132-25](article_l132-25.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006793394
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X132L22BXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/33/LEGIARTI000006793394.xml
---
###### Article L132-22-1
Pour chaque contrat d'assurance sur la vie ou de capitalisation, la valeur de
rachat ou de transfert ne peut être inférieure de plus de 5 % à la valeur de
rachat ou de transfert qui serait calculée sans que la provision mathématique ne
tienne compte des chargements d'acquisition dudit contrat contenus dans les
primes devant être versées par l'intéressé.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-17
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006793144
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X132L23AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/31/LEGIARTI000006793144.xml
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006793145
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X132L23AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/31/LEGIARTI000006793145.xml
---
###### Article L132-23
@ -21,8 +21,13 @@ Les contrats d'assurance de groupe en cas de vie dont les prestations sont liée
rachat. Toutefois, ces contrats doivent prévoir une faculté de rachat
intervenant lorsque se produisent l'un ou plusieurs des événements suivants :<br />
- expiration des droits de l'assuré aux allocations d'assurance chômage prévues
par le code du travail en cas de licenciement ;<br />
- expiration des droits de l'assuré aux allocations chômage prévues par le code
du travail en cas de licenciement, ou le fait pour un assuré qui a exercé des
fonctions d'administrateur, de membre du directoire ou de membre de conseil de
surveillance, et n'a pas liquidé sa pension dans un régime obligatoire
d'assurance vieillesse, de ne pas être titulaire d'un contrat de travail ou d'un
mandat social depuis deux ans au moins à compter du non-renouvellement de son
mandat social ou de sa révocation ;<br />
- cessation d'activité non salariée de l'assuré à la suite d'un jugement de
liquidation judiciaire en application des dispositions de la loi n° 85-98 du 25

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-04
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006792963
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X132L07AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/29/LEGIARTI000006792963.xml
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006792964
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X132L07AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/29/LEGIARTI000006792964.xml
---
###### Article L132-7
@ -19,11 +19,11 @@ contrat, le risque de suicide, pour les garanties supplémentaires, est couvert
compter de la deuxième année qui suit cette augmentation.<br />
Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables aux contrats
mentionnés à l'article L. 140-1 souscrits par les organismes mentionnés au
dernier alinéa de l'article L. 140-6.<br />
mentionnés à l'article L. 141-1 souscrits par les organismes mentionnés au
dernier alinéa de l'article L. 141-6.<br />
L'assurance en cas de décès doit couvrir dès la souscription, dans la limite
d'un plafond qui sera défini par décret, les contrats mentionnés à l'article L.
140-1 souscrits par les organismes mentionnés à la dernière phrase du dernier
alinéa de l'article L. 140-6, pour garantir le remboursement d'un prêt contracté
141-1 souscrits par les organismes mentionnés à la dernière phrase du dernier
alinéa de l'article L. 141-6, pour garantir le remboursement d'un prêt contracté
pour financer l'acquisition du logement principal de l'assuré.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-17
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006792974
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X132L08AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/29/LEGIARTI000006792974.xml
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2007-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006792975
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X132L08AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/29/LEGIARTI000006792975.xml
---
###### Article L132-8
@ -41,4 +41,8 @@ cette substitution ne peut être opérée, à peine de nullité, qu'avec l'accor
l'assuré, lorsque celui-ci n'est pas le contractant. Cette désignation ou cette
substitution peut être réalisée soit par voie d'avenant au contrat, soit en
remplissant les formalités édictées par l'article 1690 du code civil, soit par
endossement quand la police est à ordre, soit par voie testamentaire.
endossement quand la police est à ordre, soit par voie testamentaire.<br />
Lorsque l'assureur est informé du décès de l'assuré, l'assureur est tenu
d'aviser le bénéficiaire, si les coordonnées sont portées au contrat, de la
stipulation effectuée à son profit.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006793348
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X132L09BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/33/LEGIARTI000006793348.xml
---
###### Article L132-9-1
Le contrat comporte une information sur les conséquences de la désignation du ou
des bénéficiaires et sur les modalités de cette désignation. Il précise que la
clause bénéficiaire peut faire l'objet d'un acte sous seing privé ou d'un acte
authentique.

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006793358
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X132L09CXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/33/LEGIARTI000006793358.xml
---
###### Article L132-9-2
Toute personne physique ou morale peut demander par lettre à un ou plusieurs
organismes professionnels représentatifs, habilités à cet effet par arrêté du
ministre chargé de l'économie, à être informée de l'existence d'une stipulation
effectuée à son bénéfice dans une police souscrite par une personne physique
dont elle apporte, par tout moyen, la preuve du décès.<br />
Dans les quinze jours suivant la réception de la lettre mentionnée au premier
alinéa, l'organisme transmet cette demande aux entreprises agréées pour exercer
les opérations d'assurance dépendant de la durée de la vie humaine. Lorsque la
personne morale ou physique mentionnée audit alinéa est désignée dans une police
comme bénéficiaire, ces entreprises disposent d'un délai d'un mois pour
l'informer de l'existence d'un capital ou d'une rente garantis payables à son
bénéfice.

View file

@ -7,6 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006142726
#### Titre IV : Les assurances de groupe
- [Chapitre Ier (en vigueur jusqu'au 1er octobre 2007).](chapitre_ier_en_vigueur_jusqu_au_1er_octobre_2007)
- [Chapitre Ier.](chapitre_ier)
- [Chapitre Ier : Dispositions générales relatives aux assurances de groupe.](chapitre_ier)
- [Chapitre II.](chapitre_ii)
- [Chapitre II (en vigueur jusqu'au 1er octobre 2007).](chapitre_ii_en_vigueur_jusqu_au_1er_octobre_2007)

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@ -1,10 +1,9 @@
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Date de début: 2005-07-27
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006157323
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006157901
---
##### Chapitre Ier.
##### Chapitre Ier : Dispositions générales relatives aux assurances de groupe.
- [Article L141-4](article_l141-4.md)
- [Article L141-6](article_l141-6.md)

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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157318
- [Article L141-2](article_l141-2.md)
- [Article L141-3](article_l141-3.md)
- [Article L141-5](article_l141-5.md)
- [Article L141-6](article_l141-6.md)

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@ -1,20 +1,20 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-27
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006793552
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X141L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/35/LEGIARTI000006793552.xml
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006793553
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X141L06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/35/LEGIARTI000006793553.xml
---
###### Article L141-6
Pour les contrats d'assurance de groupe au sens de l'article L. 140-1, autres
Pour les contrats d'assurance de groupe au sens de l'article L. 141-1, autres
que ceux qui sont régis par le titre Ier de la loi n° 89-1009 du 31 décembre
1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains
risques, et pour les contrats collectifs de capitalisation présentant les mêmes
caractéristiques que les contrats de groupe au sens de l'article L. 140-1, le
caractéristiques que les contrats de groupe au sens de l'article L. 141-1, le
souscripteur est, tant pour les adhésions au contrat que pour l'exécution de
celui-ci, réputé agir, à l'égard de l'adhérent, de l'assuré et du bénéficiaire,
en tant que mandataire de l'entreprise d'assurance auprès de laquelle le contrat

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@ -1,10 +1,11 @@
---
Date de début: 1991-05-07
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGISCTA000006142783
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006142790
---
#### Titre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
#### Titre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et dispositions applicables à Mayotte et dans les îles Wallis et Futuna
- [Chapitre I : Dispositions générales.](chapitre_i)
- [Chapitre II : Dispositions applicables aux assurances non fluviales.](chapitre_ii)
- [Chapitre Ier : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle en matière d'assurance générale](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle applicables aux assurances non fluviales](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Dispositions applicables à Mayotte et dans les îles Wallis et Futuna](chapitre_iii)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 1991-05-07
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGISCTA000006157460
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006157907
---
##### Chapitre I : Dispositions générales.
##### Chapitre Ier : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle en matière d'assurance générale
- [Article L191-1](article_l191-1.md)
- [Article L191-2](article_l191-2.md)

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-05-07
Date de fin: 2005-12-16
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Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006795055
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X191L01AXXAB
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###### Article L191-1

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-05-07
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006795064
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X191L02AXXAA
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Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006795065
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X191L02AXXAB
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###### Article L191-2

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-05-07
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006795074
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X191L03AXXAA
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Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006795075
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X191L03AXXAB
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###### Article L191-3

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-05-07
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006795086
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X191L04AXXAA
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Date de fin: 2014-09-28
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###### Article L191-4

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-05-07
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Identifiant: LEGIARTI000006795097
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Date de début: 2005-12-16
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###### Article L191-5

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-05-07
Date de fin: 2005-12-16
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Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2999-01-01
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Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X191L06AXXAB
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###### Article L191-6

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-05-07
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006795118
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X191L07AXXAA
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Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006795119
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###### Article L191-7

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Date de début: 1991-05-07
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGISCTA000006157466
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006157908
---
##### Chapitre II : Dispositions applicables aux assurances non fluviales.
##### Chapitre II : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle applicables aux assurances non fluviales
- [Article L192-1](article_l192-1.md)
- [Article L192-2](article_l192-2.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-05-07
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006795135
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Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006795136
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X192L01AXXAB
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###### Article L192-1

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-05-07
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006795146
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X192L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/51/LEGIARTI000006795146.xml
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006795147
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X192L02AXXAB
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###### Article L192-2

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-05-07
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006795158
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X192L03AXXAA
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Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006795159
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X192L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/51/LEGIARTI000006795159.xml
---
###### Article L192-3

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-05-07
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006795169
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X192L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/51/LEGIARTI000006795169.xml
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006795170
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X192L04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/51/LEGIARTI000006795170.xml
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###### Article L192-4

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-05-07
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006795178
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X192L05AXXAA
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Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006795179
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X192L05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/51/LEGIARTI000006795179.xml
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###### Article L192-5

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-05-07
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006795185
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X192L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/51/LEGIARTI000006795185.xml
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006795186
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X192L06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/51/LEGIARTI000006795186.xml
---
###### Article L192-6

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-05-07
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006795195
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X192L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/51/LEGIARTI000006795195.xml
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006795196
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X192L07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/51/LEGIARTI000006795196.xml
---
###### Article L192-7

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2007-12-23
Identifiant: LEGISCTA000006157475
---
##### Chapitre III : Dispositions applicables à Mayotte et dans les îles Wallis et Futuna
- [Article L193-1](article_l193-1.md)
- [Article L193-2](article_l193-2.md)

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006795212
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X193L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/52/LEGIARTI000006795212.xml
---
###### Article L193-1
Les titres Ier, II et III du présent livre, à l'exception des articles L. 112-7,
L. 112-8, L. 132-30 et L. 132-31, sont applicables à Mayotte dans leur rédaction
en vigueur lors de la promulgation de la loi n° 94-5 du 4 janvier 1994 modifiant
le code des assurances. Les articles L. 160-6 à L. 160-8 ainsi que le titre VII
du présent livre sont applicables à Mayotte dans leur rédaction en vigueur lors
de la promulgation de la loi n° 89-1014 du 31 décembre 1989 portant adaptation
du code des assurances à l'ouverture du marché européen.

View file

@ -0,0 +1,35 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006795238
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X193L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/52/LEGIARTI000006795238.xml
---
###### Article L193-2
Les titres Ier, II et III du présent livre, à l'exception des articles L. 112-7,
L. 112-8, L. 122-7, L. 125-1, à L. 125-6, L. 132-30 et L. 132-31, sont
applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction en vigueur
antérieurement à la promulgation de la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant
diverses dispositions d'ordre économique et financier.<br />
Les articles L. 122-7 et L. 125-1 à L. 125-6 sont applicables dans les îles
Wallis et Futuna dans leur rédaction en vigueur le 1er juillet 2000, à
l'exception du quatrième alinéa de l'article L. 125-6 et sous réserve des
adaptations suivantes :<br />
a) Dans le deuxième alinéa de l'article L. 125-5, les mots : "et les dommages
mentionnés à l'article L. 242-1" sont supprimés ;<br />
b) Dans le deuxième alinéa de l'article L. 125-6, les mots :<br />
"Cette obligation ne s'impose pas non plus" sont remplacés par les mots :
"L'obligation prévue au premier alinéa de l'article L. 125-2 ne s'impose pas"
;<br />
Les articles L. 160-6 à L. 160-8 ainsi que le titre VII du présent livre sont
applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction en vigueur lors
de la promulgation de la loi n° 89-1014 du 31 décembre 1989 précitée.

View file

@ -6,7 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128442
### Livre II : Assurances obligatoires
- [Article L200-1](article_l200-1.md)
- [Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques](titre_ier)
- [Titre II : L'assurance des engins de remontée mécanique](titre_ii)
- [Titre IV : L'assurance des travaux de construction](titre_iv)
- [Titre V : L'assurance de responsabilité civile médicale](titre_v)
- [Titre VI : Dispositions applicables à Mayotte et dans les îles Wallis et Futuna](titre_vi)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006795297
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X200L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/52/LEGIARTI000006795297.xml
---
###### Article L200-1
Pour l'application du présent livre, les mots : "la France" et les mots : "en
France" désignent la France métropolitaine et les collectivités territoriales
régies par l'article 73 de la Constitution. Sauf pour les dispositions qui
concernent la libre prestation de services et la liberté d'établissement, ces
mots désignent également Saint-Pierre-et-Miquelon.

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2007-12-23
Identifiant: LEGISCTA000006142823
---
#### Titre VI : Dispositions applicables à Mayotte et dans les îles Wallis et Futuna
- [Article L261-1](article_l261-1.md)
- [Article L261-2](article_l261-2.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006796241
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X261L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/62/LEGIARTI000006796241.xml
---
###### Article L261-1
A l'exception des articles L. 211-2, L. 211-4 et L. 214-1, le titre Ier du
présent livre est applicable à Mayotte dans sa rédaction en vigueur lors de la
promulgation de la loi n° 92-1441 du 31 décembre 1992 portant ratification des
ordonnances prises en application de la loi n° 91-1380 du 28 décembre 1991
d'habilitation relative à l'adaptation de la législation applicable dans la
collectivité territoriale de Mayotte.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006796252
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X261L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/62/LEGIARTI000006796252.xml
---
###### Article L261-2
Le troisième alinéa de l'article L. 211-26, les articles L. 212-1 à L. 212-3
sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction en vigueur
lors de la promulgation de la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 précitée.

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@ -6,9 +6,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128455
### Livre III : Les entreprises.
- [Article L300-1](article_l300-1.md)
- [Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat.](titre_ier)
- [Titre II : Régime administratif.](titre_ii)
- [Titre III : Régime financier](titre_iii)
- [Titre IV : Dispositions comptables et statistiques](titre_iv)
- [Titre V : Libre prestation de services et coassurance relatives aux Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen non membres des Communautés européennes](titre_v)
- [Titre VI : Libre établissement et libre prestation de services communautaires](titre_vi)
- [Titre VII : Dispositions applicables à Mayotte et dans les îles Wallis et Futuna](titre_vii)

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@ -0,0 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006796269
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X300L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/62/LEGIARTI000006796269.xml
---
###### Article L300-1
I. - Pour l'application du présent livre :<br />
a) Les mots : "France" et les mots : "territoire de la République française"
désignent la France métropolitaine et les collectivités territoriales régies par
l'article 73 de la Constitution ;<br />
b) Les mots : "entreprises françaises" désignent les entreprises qui ont leur
siège social en France métropolitaine ou dans les collectivités territoriales
susmentionnées.<br />
Sauf pour les dispositions qui concernent la libre prestation de services et la
liberté d'établissement, ces mots désignent également
Saint-Pierre-et-Miquelon.<br />
II. - Par dérogation au I, pour l'application des dispositions du 1° de
l'article L. 310-2, de l'article L. 310-6 et de l'article L. 310-10, les mots :
"en France" désignent la France métropolitaine, les collectivités territoriales
régies par l'article 73 de la Constitution, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon
ainsi que les îles Wallis et Futuna.

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@ -7,5 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157545
##### Chapitre unique
- [Section I : Dispositions générales.](section_i)
- [Section II : Commission de contrôle des assurances.](section_ii)
- [Section II : Autorité de contrôle des assurances.](section_ii)
- [Section IV : Sanctions.](section_iv)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 1990-06-25
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGISCTA000006174321
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGISCTA000006174332
---
###### Section II : Commission de contrôle des assurances.
###### Section II : Autorité de contrôle des assurances.
- [Article L310-12](article_l310-12.md)
- [Article L310-12-1](article_l310-12-1.md)

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-10
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006796461
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L12BXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/64/LEGIARTI000006796461.xml
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2009-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006796462
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L12BXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/64/LEGIARTI000006796462.xml
---
###### Article L310-12-1
La Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de
prévoyance est composée de neuf membres :<br />
L'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles est composée de neuf
membres :<br />
1° Un président nommé par décret ;<br />
@ -31,14 +31,14 @@ de mutualité et de prévoyance.<br />
Les membres mentionnés aux 3° et 6° sont nommés par arrêté conjoint des
ministres chargés de l'économie, de la sécurité sociale et de la mutualité. Un
vice-président de la commission de contrôle est également nommé parmi ces
membres par arrêté conjoint des ministres, pris après avis du président. Le
vice-président de l'Autorité de contrôle est également nommé parmi ces membres
par arrêté conjoint des ministres, pris après avis du président. Le
vice-président exerce les compétences du président en cas d'absence ou
d'empêchement de celui-ci.<br />
Le gouverneur de la Banque de France peut être représenté. Des suppléants des
membres mentionnés aux 3° à 6° sont nommés dans les mêmes conditions que les
titulaires. Le suppléant du membre nommé vice-président de la commission de
titulaires. Le suppléant du membre nommé vice-président de l'Autorité de
contrôle le remplace lorsqu'il exerce les compétences du président en
application de l'alinéa précédent.<br />
@ -47,48 +47,48 @@ sociale, ou son représentant, siègent auprès de la commission de contrôle en
qualité de commissaires du Gouvernement, sans voix délibérative. Ils peuvent,
sauf en matière de sanctions, demander une seconde délibération dans des
conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Lorsqu'elle décide d'une
sanction, la commission de contrôle délibère hors de leur présence.<br />
sanction, l'Autorité de contrôle délibère hors de leur présence.<br />
Le président et les membres mentionnés aux 3° à 6° sont nommés pour une durée de
cinq ans. Leur mandat est renouvelable une fois.<br />
En cas de vacance d'un siège de membre de la commission de contrôle pour quelque
En cas de vacance d'un siège de membre de l'Autorité de contrôle pour quelque
cause que ce soit, il est procédé à son remplacement pour la durée du mandat
restant à courir. Un mandat exercé pendant moins de deux ans n'est pas pris en
compte pour l'application de la règle de renouvellement. Les membres titulaires
et suppléants de la commission ne peuvent être révoqués.<br />
et suppléants de l'Autorité ne peuvent être révoqués.<br />
Les décisions de la commission de contrôle sont prises à la majorité des voix.
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.<br />
Les décisions de l'Autorité de contrôle sont prises à la majorité des voix. En
cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.<br />
Dans des matières et conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, la
commission de contrôle peut créer en son sein une ou plusieurs commissions
spécialisées et leur donner délégation pour prendre des décisions de portée
individuelle. Il est créé au moins une commission spécialisée compétente à
l'égard des organismes régis par le livre III du code de la mutualité.<br />
Dans des matières et conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, l'Autorité
de contrôle peut créer en son sein une ou plusieurs commissions spécialisées et
leur donner délégation pour prendre des décisions de portée individuelle. Il est
créé au moins une commission spécialisée compétente à l'égard des organismes
régis par le livre III du code de la mutualité.<br />
La commission de contrôle peut également constituer des commissions
consultatives, dans lesquelles elle nomme le cas échéant des experts, pour
préparer et instruire ses décisions.<br />
L'Autorité de contrôle peut également constituer des commissions consultatives,
dans lesquelles elle nomme le cas échéant des experts, pour préparer et
instruire ses décisions.<br />
Le président de la commission de contrôle a qualité pour agir au nom de celle-ci
Le président de l'Autorité de contrôle a qualité pour agir au nom de celle-ci
devant toute juridiction.<br />
Il peut déléguer sa signature dans les matières où il tient de dispositions
législatives ou réglementaires une compétence propre.<br />
Les services de la commission de contrôle sont dirigés par un secrétaire général
Les services de l'Autorité de contrôle sont dirigés par un secrétaire général
nommé parmi les membres du corps de contrôle des assurances par arrêté conjoint
des ministres chargés de l'économie, de la sécurité sociale et de la mutualité,
après avis de la commission.<br />
Le personnel des services de la commission de contrôle est composé d'agents
publics mis à sa disposition dans des conditions fixées par décret en Conseil
d'Etat, d'agents contractuels de droit public et de salariés de droit privé.<br />
Le personnel des services de l'Autorité de contrôle est composé d'agents publics
mis à sa disposition dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat,
d'agents contractuels de droit public et de salariés de droit privé.<br />
Sur proposition du secrétaire général, la commission de contrôle fixe les règles
de déontologie applicables au personnel des services de la commission.<br />
Sur proposition du secrétaire général, l'Autorité de contrôle fixe les règles de
déontologie applicables au personnel des services de l'Autorité.<br />
La Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de
prévoyance et la Commission bancaire se réunissent conjointement au moins deux
fois par an et en tant que de besoin sur des sujets d'intérêt commun.
L'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles et la Commission bancaire
se réunissent conjointement au moins deux fois par an et en tant que de besoin
sur des sujets d'intérêt commun.

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006796475
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L12CXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/64/LEGIARTI000006796475.xml
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006796476
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L12CXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/64/LEGIARTI000006796476.xml
---
###### Article L310-12-2
Tout membre de la commission de contrôle doit informer le président :<br />
Tout membre de l'Autorité de contrôle doit informer le président :<br />
1° Des intérêts qu'il a détenus au cours des deux ans précédant sa nomination,
qu'il détient ou qu'il vient à détenir ;<br />
@ -25,13 +25,13 @@ années précédant sa nomination, qu'il détient ou vient à détenir.<br />
Ces informations, ainsi que celles concernant le président, sont tenues à la
disposition des membres de la commission de contrôle.<br />
Les membres de la commission ne peuvent en aucun cas, pendant la durée de leur
Les membres de l'Autorité ne peuvent en aucun cas, pendant la durée de leur
mandat, recevoir de rétribution d'une entreprise d'assurance ou d'un
établissement de crédit, d'une mutuelle, union ou fédération régie par le code
de la mutualité ou d'une institution régie par le livre IX du code de la
sécurité sociale.<br />
Aucun membre de la commission de contrôle ne peut délibérer ou participer aux
Aucun membre de l'Autorité de contrôle ne peut délibérer ou participer aux
travaux de celle-ci, dans une affaire dans laquelle lui-même ou, le cas échéant,
une personne morale au sein de laquelle il exerce des fonctions ou détient un
mandat ou dont il est l'avocat ou le conseil a un intérêt ; il ne peut davantage
@ -40,6 +40,6 @@ le cas échéant, une personne morale au sein de laquelle il exerce des fonction
ou détient un mandat ou dont il est l'avocat ou le conseil a représenté une des
parties intéressées au cours des deux années précédant la délibération.<br />
Le président de la commission de contrôle prend les mesures appropriées pour
Le président de l'Autorité de contrôle prend les mesures appropriées pour
assurer le respect des obligations et interdictions résultant du présent
article.

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@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006796485
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L12DXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/64/LEGIARTI000006796485.xml
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006796486
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L12DXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/64/LEGIARTI000006796486.xml
---
###### Article L310-12-3
La Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de
prévoyance dispose de l'autonomie financière. Elle arrête son budget sur
proposition du secrétaire général.<br />
L'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles dispose de l'autonomie
financière. Elle arrête son budget sur proposition du secrétaire général.<br />
Elle perçoit le produit de la contribution établie à l'article L. 310-12-4.

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@ -1,26 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006796503
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L12EXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/65/LEGIARTI000006796503.xml
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006796505
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L12EXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/65/LEGIARTI000006796505.xml
---
###### Article L310-12-4
Les entreprises soumises au contrôle de la commission en vertu du présent code
sont assujetties à une contribution pour frais de contrôle dont l'assiette est
constituée par les primes ou cotisations émises et acceptées entre le 1er
janvier et le 31 décembre de chaque année, y compris les accessoires de primes,
de cotisations, de coûts de contrats et règlements et coûts de police, nettes
d'impôts, de cessions et d'annulations de l'exercice et de tous les exercices
antérieurs, auxquelles s'ajoutent le total des primes ou cotisations acquises à
l'exercice et non émises.<br />
Les entreprises soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle des assurances et
des mutuelles sont assujetties à une contribution pour frais de contrôle,
acquittée chaque année, dont l'assiette est constituée par les primes ou
cotisations émises et acceptées au cours de l'exercice clos durant l'année
civile précédente, y compris les accessoires de primes, de cotisations, de coûts
de contrats et règlements et coûts de police, nettes d'impôts, de cessions et
d'annulations de l'exercice et de tous les exercices antérieurs, auxquelles
s'ajoute la variation, au cours du même exercice, du total des primes ou
cotisations restant à émettre, nettes de cession.<br />
Le taux de la contribution, fixé par décret, est compris entre 0,05 pour mille
et 0,15 pour mille. Ce même décret peut fixer un taux distinct pour les
Le taux de la contribution, fixé par décret, est compris entre 0, 05 pour mille
et 0, 15 pour mille. Ce même décret peut fixer un taux distinct pour les
organismes régis par le livre III du code de la mutualité.<br />
La contribution est liquidée, ordonnancée et recouvrée selon les modalités
@ -28,8 +29,27 @@ prévues pour les recettes des établissements administratifs de l'Etat. Les
contestations relatives à cette contribution sont portées devant le juge
administratif.<br />
Les dispositions de la loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle
des dépenses engagées ne sont pas applicables à la commission de contrôle.<br />
La contribution donne lieu au versement, au comptable de l'autorité de contrôle,
d'un acompte provisionnel de 75 % de la contribution due au titre de l'année
précédente, effectué au plus tard le 31 mars de chaque année. Le solde de la
contribution due au titre de l'année en cours est versé au plus tard le 30
septembre.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe le régime comptable de la commission de
contrôle et les modalités d'application du présent article.
Lorsque ces sommes n'ont pas été versées aux dates limites d'exigibilité
mentionnées au quatrième alinéa, la majoration et l'intérêt de retard mentionnés
au 1 de l'article 1731 et à l'article 1727 du code général des impôts sont
applicables aux sommes dont le versement a été différé.L'intérêt de retard est
calculé à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel la
contribution devait être acquittée jusqu'au dernier jour du mois du paiement.<br />
La majoration et l'intérêt de retard ne peuvent être prononcés avant
l'expiration d'un délai de trente jours à compter de la notification du document
indiquant au redevable la majoration qu'il est envisagé de lui appliquer, les
motifs de celle-ci et la possibilité dont dispose l'intéressé de présenter dans
ce délai ses observations.<br />
Les dispositions de la loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle
des dépenses engagées ne sont pas applicables à l'Autorité de contrôle.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe le régime comptable de l'Autorité de contrôle
et les modalités d'application du présent article.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006796519
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L12FXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/65/LEGIARTI000006796519.xml
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2008-06-15
Identifiant: LEGIARTI000006796520
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L12FXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/65/LEGIARTI000006796520.xml
---
###### Article L310-12-5

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006796530
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L12GXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/65/LEGIARTI000006796530.xml
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006796531
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L12GXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/65/LEGIARTI000006796531.xml
---
###### Article L310-12-6
Lorsque la commission de contrôle envisage de recourir à un fonds de garantie,
elle entend le président de ce fonds. Les présidents des fonds de garantie sont
Lorsque l'Autorité de contrôle envisage de recourir à un fonds de garantie, elle
entend le président de ce fonds. Les présidents des fonds de garantie sont
également entendus à leur demande.

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@ -1,28 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-11-16
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006796442
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L12AXXAJ
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/64/LEGIARTI000006796442.xml
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2007-03-06
Identifiant: LEGIARTI000006796443
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L12AXXAK
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/64/LEGIARTI000006796443.xml
---
###### Article L310-12
La Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de
prévoyance, autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale, est
chargée de veiller au respect, par les entreprises mentionnées aux articles L.
310-1 et L. 310-1-1 du présent code, par les mutuelles, unions et fédérations
régies par le code de la mutualité, par les institutions de prévoyance, unions
et groupements régis par le titre III du livre IX du code de la sécurité
sociale, les institutions de retraite supplémentaire régies par le titre IV du
livre IX du même code et les organismes régis par l'article L. 727-2 du code
rural, des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont
applicables, ainsi que des engagements contractuels qui les lient aux assurés ou
adhérents.<br />
L'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, autorité publique
indépendante dotée de la personnalité morale, est chargée de veiller au respect,
par les entreprises mentionnées aux articles L. 310-1 et L. 310-1-1 du présent
code, par les mutuelles, unions et fédérations régies par le code de la
mutualité, par les institutions de prévoyance, unions et groupements régis par
le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale, les institutions de
retraite supplémentaire régies par le titre IV du livre IX du même code et les
organismes régis par l'article L. 727-2 du code rural, des dispositions
législatives et réglementaires qui leur sont applicables, ainsi que des
engagements contractuels qui les lient aux assurés ou adhérents.<br />
La commission s'assure que les entreprises mentionnées aux 1°, 3° et 4° de
L'Autorité s'assure que les entreprises mentionnées aux 1°, 3° et 4° de
l'article L. 310-2 ainsi que les mutuelles et les institutions mentionnées au
premier alinéa du présent article sont en mesure de tenir à tout moment les
engagements qu'elles ont contractés envers les assurés ou adhérents et
@ -32,44 +31,44 @@ veille en outre à ce que les modalités de constitution et de fonctionnement de
organes délibérants et des organes dirigeants des organismes soumis à son
contrôle soient conformes aux dispositions qui les régissent.<br />
La commission s'assure que tout organisme soumis à son contrôle en vertu du
L'Autorité s'assure que tout organisme soumis à son contrôle e n vertu du
premier alinéa et projetant d'ouvrir une succursale, ou d'exercer pour la
première fois des activités en libre prestation de services sur le territoire
d'un autre Etat membre des Communautés européennes, ou de modifier la nature ou
les conditions d'exercice de ces activités, dispose d'une structure
administrative et d'une situation financière adéquates au regard de son projet.
Si elle estime que ces conditions ne sont pas remplies, la commission de
contrôle ne communique pas à l'autorité de contrôle de cet autre Etat membre les
Si elle estime que ces conditions ne sont pas remplies, l'Autorité de contrôle
ne communique pas à l'autorité de contrôle de cet autre Etat membre les
documents permettant l'exercice de l'activité envisagée. Un décret en Conseil
d'Etat fixe les conditions d'application du présent alinéa, notamment les
modalités du contrôle préalable et les délais dans lesquels la commission doit
se prononcer.<br />
modalités du contrôle préalable et les délais dans lesquels l'Autorité doit se
prononcer.<br />
La commission peut décider de soumettre au contrôle toute personne physique ou
morale ayant reçu d'une entreprise mentionnée à l'article L. 310-1 un mandat de
souscription ou de gestion, ou exerçant, à quelque titre que ce soit, le
courtage d'assurance ou la présentation d'opérations d'assurance. Elle peut en
outre décider de soumettre à son contrôle toute personne morale ou physique qui
s'entremet, directement ou indirectement, entre une mutuelle ou une union régie
par le code de la mutualité, ou une institution régie par le titre III du livre
IX du code de la sécurité sociale, d'une part, et une personne qui souhaite
adhérer ou adhère à cette mutuelle, à cette union ou à cette institution,
d'autre part.<br />
L'autorité peut soumettre à son contrôle toute personne physique ou morale ayant
reçu d'une entreprise mentionnée à l'article L. 310-1 un mandat de souscription
ou de gestion ou souscrivant à un contrat d'assurance de groupe, ou exerçant, à
quelque titre que ce soit, une activité d'intermédiation en assurance ou en
réassurance mentionnée à l'article L. 511-1. Elle peut en outre décider de
soumettre à son contrôle toute personne morale ou physique qui s'entremet,
directement ou indirectement, entre une mutuelle ou une union régie par le code
de la mutualité, ou une institution régie par le titre III du livre IX du code
de la sécurité sociale, d'une part, et une personne qui souhaite adhérer ou
adhère à cette mutuelle, à cette union ou à cette institution, d'autre part.<br />
La commission veille également au respect, par les entreprises soumises au
contrôle de l'Etat en application de l'article L. 310-1-1, les sociétés de
groupe d'assurance, les sociétés de groupe mixte d'assurance définies à
l'article L. 322-1-2 ainsi que par toute entité appartenant à un conglomérat
financier défini à l'article L. 334-5 dont la surveillance est coordonnée par la
commission de contrôle dans les conditions prévues à l'article L. 334-9, des
dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables en vertu
du présent livre. Un arrêté du ministre chargé de l'économie détermine la
nature, la périodicité et le contenu des informations et des documents que les
entreprises mentionnées au présent alinéa sont tenues de communiquer
périodiquement à la commission de contrôle des assurances pour lui permettre
L'Autorité veille également au respect, par les entreprises soumises au contrôle
de l'Etat en application de l'article L. 310-1-1, les sociétés de groupe
d'assurance, les sociétés de groupe mixte d'assurance définies à l'article L.
322-1-2 ainsi que par toute entité appartenant à un conglomérat financier défini
à l'article L. 334-5 dont la surveillance est coordonnée par l'Autorité de
contrôle dans les conditions prévues à l'article L. 334-9, des dispositions
législatives et réglementaires qui leur sont applicables en vertu du présent
livre. Un arrêté du ministre chargé de l'économie détermine la nature, la
périodicité et le contenu des informations et des documents que les entreprises
mentionnées au présent alinéa sont tenues de communiquer périodiquement à
l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles pour lui permettre
d'exercer sa mission.<br />
La commission s'assure également que les dispositions du titre VI du livre V du
L'Autorité s'assure également que les dispositions du titre VI du livre V du
code monétaire et financier sont appliquées par les entreprises mentionnées à
l'article L. 310-1, les mutuelles régies par le code de la mutualité et les
institutions régies par le livre IX du code de la sécurité sociale ainsi que par
@ -79,14 +78,14 @@ son contrôle.<br />
Les opérations de gestion d'un régime légal d'assurance maladie et maternité, et
d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles,
visées au titre IV du livre IV du présent code, ne sont pas soumises au contrôle
de la commission.<br />
de l'Autorité.<br />
Les opérations de retraite complémentaire réalisées par les institutions régies
par le livre IX du code de la sécurité sociale faisant l'objet d'une
compensation interprofessionnelle et générale ne sont pas soumises au contrôle
de la commission.<br />
de l'Autorité.<br />
Les opérations de gestion d'un régime légal d'assurance maladie et maternité et
de gestion d'activités et de prestations pour le compte de l'Etat ou d'autres
collectivités publiques visées au 4° du I de l'article L. 111-1 du code de la
mutualité ne sont pas soumises au contrôle de la commission.
mutualité ne sont pas soumises au contrôle de l'Autorité.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-11-16
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006796545
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L13AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/65/LEGIARTI000006796545.xml
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2008-06-15
Identifiant: LEGIARTI000006796546
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L13AXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/65/LEGIARTI000006796546.xml
---
###### Article L310-13
@ -13,15 +13,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/65/LEGIARTI000006796545.xml
Le contrôle des entreprises visées aux articles L. 310-1 et L. 310-1-1, des
sociétés de groupe d'assurance et des sociétés de groupe mixtes d'assurance
définies à l'article L. 322-1-2 et des compagnies financières holding mixtes
définies à l'article L. 334-2 ainsi que des personnes mentionnées au cinquième
alinéa de l' article L. 310-12 est effectué sur pièces et sur place. La
commission l'organise et en définit les modalités. Le corps des commissaires
contrôleurs des assurances est mis à sa disposition à cette fin.<br />
définies à l'article L. 334-2 ainsi que des personnes mentionnées au quatrième
alinéa de l'article L. 310-12 est effectué sur pièces et sur place. L'Autorité
l'organise et en définit les modalités. Le corps des commissaires contrôleurs
des assurances est mis à sa disposition à cette fin.<br />
Sont également mis à la disposition de la commission, les membres de
l'inspection générale des affaires sociales dans des conditions définies par
décret.<br />
Sont également mis à la disposition de l'Autorité, les membres de l'inspection
générale des affaires sociales dans des conditions définies par décret.<br />
En outre, pour l'exercice de ses attributions, la commission de contrôle peut
faire appel à toute personne compétente dans le cadre de conventions établies à
cet effet par son secrétariat général.
En outre, pour l'exercice de ses attributions, l'Autorité de contrôle peut faire
appel à toute personne compétente dans le cadre de conventions établies à cet
effet par son secrétariat général.

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@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-29
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006796570
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L14AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/65/LEGIARTI000006796570.xml
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2008-06-15
Identifiant: LEGIARTI000006796571
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L14AXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/65/LEGIARTI000006796571.xml
---
###### Article L310-14
La commission peut demander aux entreprises visées aux articles L. 310-1 et L.
L'Autorité peut demander aux entreprises visées aux articles L. 310-1 et L.
310-1-1, aux sociétés de groupe d'assurance, aux sociétés de groupe mixte
d'assurance définies à l'article L. 322-1-2 et aux compagnies financières
holding mixtes définies à l'article L. 334-2 ainsi qu'aux personnes mentionnées
au cinquième alinéa de l'article L. 310-12 toutes informations nécessaires à
au quatrième alinéa de l'article L. 310-12 toutes informations nécessaires à
l'exercice de sa mission.<br />
Elle peut leur demander la communication des rapports des commissaires aux
@ -36,11 +36,11 @@ procéder à des publications rectificatives dans le cas où des inexactitudes o
des omissions auraient été relevées. Elle peut porter à la connaissance du
public toutes informations qu'elle estime nécessaires.<br />
La Commission de contrôle des assurances peut demander aux entreprises soumises
à une surveillance complémentaire en application de l'article L. 334-3 les
données ou informations qui, nécessaires à l'exercice de cette surveillance,
sont détenues par leurs entreprises apparentées. Si ces dernières entreprises ne
fournissent pas ces données et informations, la Commission de contrôle peut leur
L'Autorité de contrôle des assurances peut demander aux entreprises soumises à
une surveillance complémentaire en application de l'article L. 334-3 les données
ou informations qui, nécessaires à l'exercice de cette surveillance, sont
détenues par leurs entreprises apparentées. Si ces dernières entreprises ne
fournissent pas ces données et informations, l'Autorité de contrôle peut leur
demander directement.<br />
Les entreprises soumises à une surveillance complémentaire et dont le siège

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006796586
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L15AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/65/LEGIARTI000006796586.xml
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2008-06-15
Identifiant: LEGIARTI000006796587
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L15AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/65/LEGIARTI000006796587.xml
---
###### Article L310-15
Si cela est nécessaire à l'exercice de sa mission et dans la limite de celle-ci,
la commission peut décider d'étendre le contrôle sur place d'une entreprise
l'Autorité peut décider d'étendre le contrôle sur place d'une entreprise
mentionnée à l'article L. 310-1 à ses entreprises apparentées au sens du 4° de
l'article L. 334-2 ainsi qu'aux organismes de toute nature ayant passé,
directement ou indirectement, avec cette entreprise une convention de gestion,
@ -31,15 +31,15 @@ Les contrôles sur place peuvent également, dans le cadre de conventions
internationales, être étendus aux succursales ou filiales d'assurance implantées
à l'étranger d'entreprises d'assurance de droit français.<br />
La commission de contrôle peut procéder à la vérification sur place des
L'Autorité de contrôle peut procéder à la vérification sur place des
informations nécessaires à la surveillance complémentaire instituée aux articles
L. 334-3 du présent code, L. 212-7-2 du code de la mutualité ou L. 933-3 du code
de la sécurité sociale, auprès de l'entreprise d'assurance, de la mutuelle ou de
l'union, de l'institution de prévoyance et de leurs organismes apparentés.<br />
Lorsque, dans le cadre de la surveillance complémentaire, la commission de
contrôle souhaite vérifier des informations utiles à l'exercice de sa
surveillance concernant une entreprise située dans un Etat membre de la
Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
économique européen, elle demande aux autorités compétentes de cet Etat qu'il
soit procédé à cette vérification.
Lorsque, dans le cadre de la surveillance complémentaire, l'Autorité de contrôle
souhaite vérifier des informations utiles à l'exercice de sa surveillance
concernant une entreprise située dans un Etat membre de la Communauté européenne
ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, elle
demande aux autorités compétentes de cet Etat qu'il soit procédé à cette
vérification.

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-06-25
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006796604
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L16AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/66/LEGIARTI000006796604.xml
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006796605
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L16AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/66/LEGIARTI000006796605.xml
---
###### Article L310-16
En cas de contrôle sur place, un rapport est établi. Si des observations sont
formulées par le vérificateur, il en est donné connaissance à l'entreprise. La
commission prend connaissance des observations formulées par le vérificateur et
formulées par le vérificateur, il en est donné connaissance à l'entreprise.
L'Autorité prend connaissance des observations formulées par le vérificateur et
des réponses apportées par l'entreprise.<br />
Les résultats des contrôles sur place sont communiqués soit au conseil

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@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006796624
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L17AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/66/LEGIARTI000006796624.xml
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006796625
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L17AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/66/LEGIARTI000006796625.xml
---
###### Article L310-17
La commission de contrôle peut adresser à tout organisme ou toute personne
soumis à son contrôle une recommandation de prendre toutes les mesures
appropriées pour restaurer ou renforcer sa situation financière, améliorer ses
méthodes de gestion ou assurer l'adéquation de son organisation à ses activités
ou à ses objectifs de développement. L'organisme est tenu de répondre dans un
délai de deux mois en précisant les mesures prises à la suite de cette
recommandation.
L'Autorité de contrôle peut adresser à tout organisme ou toute personne soumis à
son contrôle une recommandation de prendre toutes les mesures appropriées pour
restaurer ou renforcer sa situation financière, améliorer ses méthodes de
gestion ou assurer l'adéquation de son organisation à ses activités ou à ses
objectifs de développement. L'organisme est tenu de répondre dans un délai de
deux mois en précisant les mesures prises à la suite de cette recommandation.

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@ -1,46 +1,62 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-10
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006796657
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L18BXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/66/LEGIARTI000006796657.xml
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006796658
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L18BXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/66/LEGIARTI000006796658.xml
---
###### Article L310-18-1
Si une personne physique ou morale mentionnée au quatrième alinéa de l'article
L. 310-12 a enfreint une disposition du titre VI du livre V du code monétaire et
financier, ou du livre V du présent code, la commission peut prononcer, à son
encontre ou le cas échéant à l'encontre de ses dirigeants, l'une des sanctions
disciplinaires suivantes, en fonction de la gravité du manquement :<br />
L. 310-12 a enfreint une disposition du présent code ou du titre VI du livre V
du code monétaire et financier, l'autorité peut prononcer à son encontre ou, le
cas échéant, à l'encontre de ses dirigeants, associés ou tiers ayant le pouvoir
de gérer ou d'administrer, l'une ou plusieurs des sanctions disciplinaires
suivantes, en fonction de la gravité du manquement :<br />
1. Le blâme ;<br />
2. L'avertissement.<br />
En outre, la commission peut prononcer soit à la place, soit en sus de ces
3. L'interdiction d'effectuer certaines opérations d'intermédiation et toutes
autres limitations dans l'exercice de cette activité ;<br />
4. La suspension temporaire d'un ou plusieurs dirigeants de l'organisme qui
exerce une activité d'intermédiation ;<br />
5. La démission d'office d'un ou plusieurs dirigeants de l'organisme qui exerce
une activité d'intermédiation ;<br />
6. La radiation du registre mentionné à l'article L. 512-1 ;<br />
7. L'interdiction de pratiquer l'activité d'intermédiation.<br />
Les sanctions mentionnées aux 3, 4, 6 et 7 ne peuvent, dans leur durée, excéder
dix ans.<br />
En outre, l'autorité peut prononcer soit à la place, soit en sus de ces
sanctions, une sanction pécuniaire au plus égale soit à 3 % du chiffre
d'affaires hors taxes réalisé au cours du dernier exercice clos, soit à 37 500
euros si cette dernière somme est plus élevée. Les sommes correspondantes sont
versées au Trésor public. Elles sont recouvrées comme des créances de l'Etat
étrangères à l'impôt et au domaine.<br />
La commission peut décider de reporter sa décision à l'issue d'un délai qu'elle
L'autorité peut décider de reporter sa décision à l'issue d'un délai qu'elle
impartit à la personne, pour prendre toute mesure de nature à mettre fin aux
manquements ou pratiques mentionnés au premier alinéa.<br />
Dans tous les cas visés au présent article, la commission statue après une
Dans tous les cas visés au présent article, l'autorité statue après une
procédure contradictoire. Les personnes mentionnées au premier alinéa sont
obligatoirement mises à même d'être entendues avant que la commission n'arrête
sa décision. Elles peuvent se faire représenter ou assister.<br />
obligatoirement mises à même d'être entendues avant que l'Autorité n'arrête sa
décision. Elles peuvent se faire représenter ou assister.<br />
Les personnes sanctionnées peuvent, dans le délai de deux mois qui suit la
notification de la décision, former un recours de pleine juridiction devant le
Conseil d'Etat.<br />
Lorsqu'une sanction prononcée par la commission est devenue définitive, celle-ci
peut, aux frais de la personne sanctionnée, ordonner l'insertion de sa décision
dans trois journaux ou publications qu'elle désigne et l'affichage dans les
lieux et pour la durée qu'elle indique.
L'autorité de contrôle peut rendre publique sa décision dans les journaux,
publications ou supports qu'elle désigne. Les frais sont supportés par la
personne sanctionnée.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006796645
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L18AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/66/LEGIARTI000006796645.xml
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2008-06-15
Identifiant: LEGIARTI000006796646
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L18AXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/66/LEGIARTI000006796646.xml
---
###### Article L310-18
@ -14,7 +14,7 @@ Si une entreprise mentionnée à l'article L. 310-1-1, aux 1°, 3° ou 4° de
l'article L. 310-2 ou à l'article L. 322-1-2 a enfreint une disposition
législative ou réglementaire qui lui est applicable ou a des pratiques qui
mettent en péril sa marge de solvabilité ou l'exécution des engagements qu'elle
a contractés envers les assurés, adhérents ou ayants droit, la commission peut
a contractés envers les assurés, adhérents ou ayants droit, l'Autorité peut
prononcer à son encontre, ou à celle de ses dirigeants, l'une ou plusieurs des
sanctions disciplinaires suivantes, en fonction de la gravité du manquement :<br />
@ -33,11 +33,11 @@ dans l'exercice de l'activité ;<br />
6° Le transfert d'office de tout ou partie du portefeuille des contrats.<br />
La commission de contrôle peut décider de reporter sa décision à l'issue d'un
délai qu'elle impartit à l'entreprise, pour prendre toute mesure de nature à
mettre fin aux manquements ou pratiques mentionnés au premier alinéa.<br />
L'Autorité de contrôle peut décider de reporter sa décision à l'issue d'un délai
qu'elle impartit à l'entreprise, pour prendre toute mesure de nature à mettre
fin aux manquements ou pratiques mentionnés au premier alinéa.<br />
En outre, la Commission peut prononcer soit à la place, soit en sus de ces
En outre, l'Autorité peut prononcer soit à la place, soit en sus de ces
sanctions, une sanction pécuniaire. Le montant de cette sanction pécuniaire doit
être fonction de la gravité des manquements commis, sans pouvoir excéder 3 % du
chiffre d'affaires hors taxes réalisé au cours du dernier exercice clos calculé
@ -52,17 +52,15 @@ d'affaires de celle des entreprises d'assurance incluses par intégration global
dans la consolidation ou la combinaison dont le total des primes émises au cours
du dernier exercice clos est le plus élevé.<br />
Dans tous les cas visés au présent article, la Commission de contrôle des
assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance statue après une
procédure contradictoire. Elle informe obligatoirement les intéressés de leur
droit à être entendus. Lorsqu'ils font usage de cette faculté, ils peuvent se
faire représenter ou assister.<br />
Dans tous les cas visés au présent article, l'Autorité de contrôle des
assurances et des mutuelles statue après une procédure contradictoire. Elle
informe obligatoirement les intéressés de leur droit à être entendus. Lorsqu'ils
font usage de cette faculté, ils peuvent se faire représenter ou assister.<br />
Les personnes sanctionnées peuvent, dans le délai de deux mois qui suit la
notification de la décision, former un recours de pleine juridiction devant le
Conseil d'Etat.<br />
Lorsqu'une sanction prononcée par la commission de contrôle des assurances est
devenue définitive, la commission peut, aux frais de l'entreprise sanctionnée,
ordonner l'insertion de sa décision dans trois journaux ou publications qu'elle
désigne et l'affichage dans les lieux et pour la durée qu'elle indique.
L'autorité de contrôle peut rendre publique sa décision dans les journaux,
publications ou supports qu'elle désigne. Les frais sont supportés par la
personne sanctionnée.

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@ -1,29 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-09
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006796695
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L19BXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/66/LEGIARTI000006796695.xml
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2009-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006796696
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L19BXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/66/LEGIARTI000006796696.xml
---
###### Article L310-19-1
La commission de contrôle est saisie pour avis de toute proposition de
désignation ou de renouvellement du mandat des commissaires aux comptes dans les
organismes soumis à son contrôle dans des conditions fixées par décret. La
commission peut en outre, lorsque la situation le justifie, procéder à la
désignation d'un commissaire aux comptes supplémentaire.<br />
L'Autorité de contrôle est saisie pour avis de toute proposition de désignation
ou de renouvellement du mandat des commissaires aux comptes dans les organismes
soumis à son contrôle dans des conditions fixées par décret. L'Autorité peut en
outre, lorsque la situation le justifie, procéder à la désignation d'un
commissaire aux comptes supplémentaire.<br />
Lorsqu'elle a connaissance d'une infraction aux dispositions des articles L.
822-9 à L. 822-18 et L. 234-1 à L. 234-3 du code de commerce et de l'article L.
310-19 du présent code commise par un commissaire aux comptes d'une entreprise
soumise à son contrôle, la Commission de contrôle des assurances peut demander
au tribunal compétent de relever ce commissaire aux comptes de ses fonctions
selon les modalités prévues à l'article L. 823-7 du code de commerce.<br />
soumise à son contrôle, l'Autorité de contrôle des assurances peut demander au
tribunal compétent de relever ce commissaire aux comptes de ses fonctions selon
les modalités prévues à l'article L. 823-7 du code de commerce.<br />
La Commission de contrôle des assurances peut également dénoncer cette
infraction à l'autorité disciplinaire compétente. Elle peut, à cette fin,
communiquer les informations qu'elle estime nécessaires à la bonne information
de cette autorité.
L'Autorité de contrôle des assurances peut également dénoncer cette infraction à
l'autorité disciplinaire compétente. Elle peut, à cette fin, communiquer les
informations qu'elle estime nécessaires à la bonne information de cette
autorité.

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@ -1,36 +1,36 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-11-16
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006796681
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L19AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/66/LEGIARTI000006796681.xml
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2008-06-15
Identifiant: LEGIARTI000006796682
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L19AXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/66/LEGIARTI000006796682.xml
---
###### Article L310-19
La commission de contrôle des assurances peut demander aux commissaires aux
comptes d'une entreprise visée à l'article L. 310-1, d'une entreprise visée à
l'article L. 310-1-1, d'une société de groupe d'assurance ou d'une société de
groupe mixte d'assurance définies à l'article L. 322-1-2 ou d'une compagnie
financière holding mixte appartenant à un conglomérat financier dont la
surveillance est coordonnée par la commission de contrôle dans les conditions
prévues à l'article L. 334-9, tout renseignement sur l'activité de l'organisme
contrôlé. Les commissaires aux comptes sont alors déliés, à son égard, du secret
L'Autorité de contrôle des assurances peut demander aux commissaires aux comptes
d'une entreprise visée à l'article L. 310-1, d'une entreprise visée à l'article
L. 310-1-1, d'une société de groupe d'assurance ou d'une société de groupe mixte
d'assurance définies à l'article L. 322-1-2 ou d'une compagnie financière
holding mixte appartenant à un conglomérat financier dont la surveillance est
coordonnée par l'Autorité de contrôle dans les conditions prévues à l'article L.
334-9, tout renseignement sur l'activité de l'organisme contrôlé. Les
commissaires aux comptes sont alors déliés, à son égard, du secret
professionnel.<br />
La commission de contrôle peut également transmettre aux commissaires aux
comptes des personnes mentionnées au premier alinéa les informations nécessaires
à l'accomplissement de leur mission. Ces informations sont couvertes par le
secret professionnel.<br />
L'autorité de contrôle peut également transmettre aux commissaires aux comptes
des personnes mentionnées au premier alinéa les informations nécessaires à
l'accomplissement de leur mission. Ces informations sont couvertes par le secret
professionnel.<br />
La commission de contrôle peut en outre transmettre des observations écrites aux
L'autorité de contrôle peut en outre transmettre des observations écrites aux
commissaires aux comptes qui sont alors tenus d'apporter des réponses en cette
forme.<br />
Les commissaires aux comptes sont tenus de signaler dans les meilleurs délais à
la Commission de contrôle des assurances tout fait concernant l'entreprise ou la
l'autorité de contrôle des assurances tout fait concernant l'entreprise ou la
société visée au premier alinéa ou toute décision prise par ses dirigeants, dont
ils ont eu connaissance dans l'exercice de leur mission, de nature :<br />
@ -49,7 +49,7 @@ dans une entreprise mère ou filiale de l'entreprise visée à l'article L. 310-
ou à l'article L. 310-1-1 ou des sociétés mentionnées à l'article L. 322-1-2 ou
d'une société entrant dans le périmètre d'établissement des comptes combinés au
sens de l'article L. 345-2 ou d'une société appartenant à un conglomérat
financier dont la surveillance est coordonnée par la commission de contrôle dans
financier dont la surveillance est coordonnée par l'autorité de contrôle dans
les conditions prévues à l'article L. 334-9 dont ils certifient les comptes.<br />
La responsabilité des commissaires aux comptes ne peut être engagée pour les

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@ -1,20 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006796725
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L20BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/67/LEGIARTI000006796725.xml
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006796726
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L20BXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/67/LEGIARTI000006796726.xml
---
###### Article L310-20-1
La Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de
prévoyance est autorisée à communiquer à l'Institut national de la statistique
et des études économiques et aux services statistiques des ministères chargés de
la sécurité sociale et de la mutualité les documents qui lui sont transmis par
les organismes soumis à son contrôle lorsque ces documents sont de nature à
apporter des informations en matière de santé, de retraite et de prévoyance. La
nature des documents transmis et les modalités de leur transmission sont
déterminées par décret.
L'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles est autorisée à
communiquer à l'Institut national de la statistique et des études économiques et
aux services statistiques des ministères chargés de la sécurité sociale et de la
mutualité les documents qui lui sont transmis par les organismes soumis à son
contrôle lorsque ces documents sont de nature à apporter des informations en
matière de santé, de retraite et de prévoyance. La nature des documents transmis
et les modalités de leur transmission sont déterminées par décret.

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006796711
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L20AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/67/LEGIARTI000006796711.xml
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2008-11-15
Identifiant: LEGIARTI000006796712
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L20AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/67/LEGIARTI000006796712.xml
---
###### Article L310-20
La Commission de contrôle des assurances, l'Autorité des marchés financiers, la
L'Autorité de contrôle des assurances, l'Autorité des marchés financiers, la
Commission bancaire, le Comité des établissements de crédit et des entreprises
d'investissement, le Comité des entreprises d'assurance, le Conseil de la
concurrence, les entreprises de marché et les chambres de compensation visées à

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@ -1,55 +1,55 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-11-16
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006796738
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L21AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/67/LEGIARTI000006796738.xml
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006796739
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L21AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/67/LEGIARTI000006796739.xml
---
###### Article L310-21
Les membres ainsi que les agents de la commission de contrôle des assurances
sont tenus au secret professionnel sous les peines fixées par les articles
226-13 et 226-14 du code pénal. Ce secret n'est pas opposable à l'autorité
judiciaire agissant dans le cadre d'une procédure pénale.<br />
Les membres ainsi que les agents de l'Autorité de contrôle des assurances sont
tenus au secret professionnel sous les peines fixées par les articles 226-13 et
226-14 du code pénal. Ce secret n'est pas opposable l'autorité judiciaire
agissant dans le cadre d'une procédure pénale.<br />
La commission de contrôle des assurances peut transmettre des informations aux
L'Autorité de contrôle des assurances peut transmettre des informations aux
autorités chargées de la surveillance des entreprises d'assurance dans d'autres
pays, sous réserve de réciprocité, et à condition que ces autorités soient
elles-mêmes soumises au secret professionnel avec les mêmes garanties qu'en
France.<br />
La commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de
prévoyance peut transmettre aux banques centrales des Etats membres ou des
autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, au Système
européen de banques centrales, à la Banque centrale européenne et aux autres
organismes agissant au titre de leurs compétences monétaires, et, le cas
échéant, à d'autres autorités publiques chargées de la surveillance des systèmes
de paiement, des informations destinées à l'accomplissement de leur mission. Les
informations reçues dans ce cadre sont soumises au secret professionnel.<br />
L'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles peut transmettre aux
banques centrales des Etats membres ou des autres Etats parties à l'accord sur
l'Espace économique européen, au Système européen de banques centrales, à la
Banque centrale européenne et aux autres organismes agissant au titre de leurs
compétences monétaires, et, le cas échéant, à d'autres autorités publiques
chargées de la surveillance des systèmes de paiement, des informations destinées
à l'accomplissement de leur mission. Les informations reçues dans ce cadre sont
soumises au secret professionnel.<br />
Par dérogation aux dispositions de la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 relative
à la communication de documents et renseignements d'ordre économique,
commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou
morales étrangères, la Commission de contrôle des assurances peut, en outre,
morales étrangères, l'Autorité de contrôle des assurances peut, en outre,
conclure avec les autorités de contrôle des assurances des pays qui ne sont pas
parties à l'accord sur l'Espace économique européen, à condition que ces
autorités soient elles-mêmes soumises au secret professionnel, des conventions
bilatérales ayant pour objet, outre les échanges d'information prévus à l'alinéa
précédent, d'étendre les contrôles sur place de la Commission aux succursales ou
précédent, d'étendre les contrôles sur place de l'Autorité aux succursales ou
aux filiales d'entreprises d'assurance soumises à son contrôle qui sont situées
sur le territoire de compétence de l'autorité cocontractante et, réciproquement,
de permettre à cette autorité de participer à des contrôles sur place de
succursales ou de filiales françaises d'entreprises d'assurance soumises à son
contrôle. A la demande de cette autorité, la Commission de contrôle des
assurances effectue les contrôles sur place de succursales ou filiales
françaises d'entreprises d'assurance soumises au contrôle de cette autorité
étrangère ou, le cas échéant, conjointement avec elle. Seule la Commission de
contrôle des assurances peut prononcer des sanctions à l'égard de la succursale
ou de la filiale contrôlée en France. L'assistance demandée par une autorité
étrangère à la Commission de contrôle des assurances est refusée par celle-ci
contrôle. A la demande de cette autorité, l'Autorité de contrôle des assurances
effectue les contrôles sur place de succursales ou filiales françaises
d'entreprises d'assurance soumises au contrôle de cette autorité étrangère ou,
le cas échéant, conjointement avec elle. Seule l'Autorité de contrôle des
assurances peut prononcer des sanctions à l'égard de la succursale ou de la
filiale contrôlée en France. L'assistance demandée par une autorité étrangère à
l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles est refusée par celle-ci
lorsque l'exécution de la demande est de nature à porter atteinte à la
souveraineté, à la sécurité, aux intérêts économiques essentiels ou à l'ordre
public français ou lorsqu'une procédure pénale quelconque a déjà été engagée en
@ -59,8 +59,8 @@ mêmes faits. Lorsque les autorités d'un Etat membre de la Communauté europée
ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen souhaitent
vérifier des informations utiles à l'exercice de leur surveillance concernant
une entreprise située en France et qui est une entreprise apparentée d'une
entreprise d'assurance soumise à leur surveillance complémentaire, la Commission
de contrôle des assurances doit répondre à leur demande soit en procédant
elle-même à cette vérification, soit en permettant à des représentants de ces
autorités d'y procéder. Lorsqu'elle ne procède pas elle-même à la vérification,
l'autorité qui a présenté la demande peut, si elle le souhaite, y être associée.
entreprise d'assurance soumise à leur surveillance complémentaire, l'Autorité de
contrôle des assurances doit répondre à leur demande soit en procédant elle-même
à cette vérification, soit en permettant à des représentants de ces autorités
d'y procéder. Lorsqu'elle ne procède pas elle-même à la vérification, l'autorité
qui a présenté la demande peut, si elle le souhaite, y être associée.

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-06-29
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006796754
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L22AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/67/LEGIARTI000006796754.xml
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006796755
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L22AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/67/LEGIARTI000006796755.xml
---
###### Article L310-22
Lorsque la commission relève des faits de nature à justifier des poursuites
Lorsque l'Autorité relève des faits de nature à justifier des poursuites
pénales, elle transmet le dossier avec un avis motivé au procureur de la
République territorialement compétent, sans préjudice des sanctions qu'elle peut
prononcer en application de l'article L. 310-18 ou de l'article L. 310-18-1. Si

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-06-25
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006796765
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L23AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/67/LEGIARTI000006796765.xml
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006796766
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L23AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/67/LEGIARTI000006796766.xml
---
###### Article L310-23
Lorsque la commission relève des pratiques anticoncurrentielles au sens des
Lorsque l'Autorité relève des pratiques anticoncurrentielles au sens des
articles L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce, elle en informe le ministre
chargé de l'économie et des finances.

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@ -1,25 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-22
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006796778
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L25AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/67/LEGIARTI000006796778.xml
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2008-06-15
Identifiant: LEGIARTI000006796779
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L25AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/67/LEGIARTI000006796779.xml
---
###### Article L310-25
Le redressement ou la liquidation judiciaires institués par la loi n° 85-98 du
25 janvier 1985 précitée (1) ne peut être ouvert à l'égard d'une entreprise
visée aux articles L. 310-1 ou L. 310-1-1 qu'à la requête de la commission de
contrôle des assurances ; le tribunal peut également se saisir d'office ou être
saisi par le procureur de la République d'une demande d'ouverture de cette
procédure après avis conforme de la commission de contrôle des assurances. Les
dispositions de l'article L. 326-4 sont applicables à la procédure de
redressement judiciaire.<br />
visée aux articles L. 310-1 ou L. 310-1-1 qu'à la requête de l'Autorité de
contrôle des assurances et des mutuelles ; le tribunal peut également se saisir
d'office ou être saisi par le procureur de la République d'une demande
d'ouverture de cette procédure après avis conforme de l'Autorité de contrôle des
assurances. Les dispositions de l'article L. 326-4 sont applicables à la
procédure de redressement judiciaire.<br />
Le président du tribunal ne peut être saisi d'une demande d'ouverture du
règlement amiable institué par les articles L. 611-3 à L. 611-6 du code de
commerce à l'égard d'une entreprise susmentionnée, qu'après avis conforme de la
commission de contrôle des assurances.
commerce à l'égard d'une entreprise susmentionnée, qu'après avis conforme de
l'Autorité de contrôle des assurances.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-11-16
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006796860
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L28AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/68/LEGIARTI000006796860.xml
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2008-06-15
Identifiant: LEGIARTI000006796861
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L28AXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/68/LEGIARTI000006796861.xml
---
###### Article L310-28
@ -15,15 +15,15 @@ société de groupe mixte d'assurance définie à l'article L. 322-1-2, d'une
compagnie financière holding mixte définie à l'article L. 334-2 ou d'une
entreprise soumise au contrôle de l'Etat en vertu de l'article L. 310-1 ou L.
310-1-1, après mise en demeure, de ne pas répondre aux demandes d'information de
la commission de contrôle des assurances, ou de mettre obstacle de quelque
manière que ce soit à l'exercice par celle-ci de sa mission de contrôle, ou de
lui communiquer sciemment des renseignements inexacts, est puni d'un
l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, ou de mettre obstacle de
quelque manière que ce soit à l'exercice par celle-ci de sa mission de contrôle,
ou de lui communiquer sciemment des renseignements inexacts, est puni d'un
emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros. Les mêmes
dispositions s'appliquent aux dirigeants des personnes morales et aux personnes
physiques que la Commission de contrôle des assurances aura décidé de soumettre
à son contrôle en application du cinquième alinéa de l'article L. 310-12. Les
entraves à l'action de la commission de contrôle exercée en application de
l'article L. 323-1-1 sont punies des mêmes peines.<br />
physiques que l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles aura décidé
de soumettre à son contrôle en application du quatrième alinéa de l'article L.
310-12. Les entraves à l'action de l'Autorité de contrôle exercée en application
de l'article L. 323-1-1 sont punies des mêmes peines.<br />
Le fait, pour les mêmes personnes, de faire des déclarations mensongères ou de
procéder à des dissimulations frauduleuses dans tout document produit au

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@ -1,20 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006797037
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X321L02AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/70/LEGIARTI000006797037.xml
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2008-06-15
Identifiant: LEGIARTI000006797038
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X321L02AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/70/LEGIARTI000006797038.xml
---
###### Article L321-2
Le Comité des entreprises d'assurance informe la Commission des communautés
européennes de toute décision d'agrément d'une entreprise contrôlée par une
entreprise dont le siège social est établi dans un Etat non partie à l'accord
sur l'Espace économique européen. Le contrôle s'entend au sens des articles L.
233-3 et L. 233-16 du code de commerce.<br />
Le Comité des entreprises d'assurance informe la Commission européenne et les
autorités compétentes mentionnées au 11° de l'article L. 334-2 de toute décision
d'agrément d'une entreprise contrôlée par une entreprise dont le siège social
est établi dans un Etat non partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Le contrôle s'entend au sens des articles L. 233-3 et L. 233-16 du code de
commerce.<br />
Sur demande de l'autorité compétente des communautés européennes fondée sur ce
qu'il a été constaté que les entreprises d'assurance ayant leur siège social

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006797301
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X321L10BXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/73/LEGIARTI000006797301.xml
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2008-06-15
Identifiant: LEGIARTI000006797302
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X321L10BXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/73/LEGIARTI000006797302.xml
---
###### Article L321-10-1
@ -23,15 +23,14 @@ fonds d'établissement ;<br />
garantir la solvabilité de l'entreprise compte tenu de son programme
d'activité.<br />
Le Comité des entreprises d'assurance refuse l'autorisation, après avis de la
Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de
prévoyance lorsque l'exercice de la mission de surveillance de l'entreprise est
susceptible d'être entravé soit par l'existence de liens de capital ou de
contrôle directs ou indirects entre l'entreprise requérante et d'autres
personnes physiques ou morales, soit par l'existence de dispositions
législatives, réglementaires ou administratives d'un Etat qui n'est pas partie à
l'accord sur l'Espace économique européen et dont relèvent une ou plusieurs de
ces personnes.<br />
Le Comité des entreprises d'assurance refuse l'autorisation, après avis de
l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles lorsque l'exercice de la
mission de surveillance de l'entreprise est susceptible d'être entravé soit par
l'existence de liens de capital ou de contrôle directs ou indirects entre
l'entreprise requérante et d'autres personnes physiques ou morales, soit par
l'existence de dispositions législatives, réglementaires ou administratives d'un
Etat qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont
relèvent une ou plusieurs de ces personnes.<br />
La liste des documents à produire à l'appui d'une demande d'autorisation
présentée conformément aux dispositions de l'article L. 321-1-1 est fixée par

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006797280
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X321L10AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/72/LEGIARTI000006797280.xml
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006797281
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X321L10AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/72/LEGIARTI000006797281.xml
---
###### Article L321-10
@ -24,20 +24,20 @@ conduire, appréciées dans les conditions définies à l'article L. 322-2 ;<br
sociétés mentionnées à l'article L. 322-26-1, les modalités de constitution du
fonds d'établissement.<br />
Le Comité des entreprises d'assurance refuse l'agrément, après avis de la
Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de
prévoyance, lorsque l'exercice de la mission de surveillance de l'entreprise est
susceptible d'être entravé, soit par l'existence de liens de capital ou de
contrôle directs ou indirects entre l'entreprise requérante et d'autres
personnes physiques ou morales, soit par l'existence de dispositions
législatives, réglementaires ou administratives d'un Etat qui n'est pas partie à
l'accord sur l'Espace économique européen et dont relèvent une ou plusieurs de
ces personnes.<br />
Le Comité des entreprises d'assurance refuse l'agrément, après avis de
l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, lorsque l'exercice de la
mission de surveillance de l'entreprise est susceptible d'être entravé, soit par
l'existence de liens de capital ou de contrôle directs ou indirects entre
l'entreprise requérante et d'autres personnes physiques ou morales, soit par
l'existence de dispositions législatives, réglementaires ou administratives d'un
Etat qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont
relèvent une ou plusieurs de ces personnes.<br />
La liste des documents à produire à l'appui d'une demande d'agrément présentée
conformément aux dispositions des articles L. 321-1, L. 321-7, L. 321-8 et L.
321-9 du code des assurances est, pour chaque type d'agrément, fixée par arrêté
du ministre de l'économie et des finances.<br />
du ministre de l'économie et des finances. Cet arrêté précise également la liste
des personnes mentionnées au troisième alinéa.<br />
L'octroi de l'agrément peut être subordonné au respect d'engagements souscrits
par l'entreprise requérante.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006797546
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X322L02BXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/75/LEGIARTI000006797546.xml
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006797547
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X322L02BXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/75/LEGIARTI000006797547.xml
---
###### Article L322-2-1
@ -50,5 +50,5 @@ variable ne peut être calculée par référence à un critère représentatif d
volume d'activité de la société émettrice.<br />
IV. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent
article, notamment le contrôle exercé par la Commission de contrôle des
assurances sur ces émissions.
article, notamment le contrôle exercé par l'Autorité de contrôle des assurances
et des mutuelles sur ces émissions.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006797608
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X322L02EXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/76/LEGIARTI000006797608.xml
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2009-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006797609
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X322L02EXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/76/LEGIARTI000006797609.xml
---
###### Article L322-2-4
@ -28,5 +28,5 @@ ces dernières, le rapport de solvabilité est établi par le mandataire génér
représentant la société.<br />
Le rapport de solvabilité mentionné au premier alinéa est communiqué aux
commissaires aux comptes et à la Commission de contrôle des assurances, des
mutuelles et des institutions de prévoyance.
commissaires aux comptes et à l'Autorité de contrôle des assurances et des
mutuelles.

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@ -1,87 +1,135 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-11-16
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006797499
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X322L02AXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/74/LEGIARTI000006797499.xml
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2009-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006797500
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X322L02AXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/75/LEGIARTI000006797500.xml
---
###### Article L322-2
Nul ne peut à un titre quelconque fonder, diriger, administrer une entreprise
soumise au contrôle de l'Etat en vertu de l'article L. 310-1, ou de l'article L.
310-1-1, ni une société de groupe d'assurance définie à l'article L. 322-1-2 ni
une compagnie financière holding mixte définie à l'article L. 334-2 ;<br />
I. - Nul ne peut, à quelque titre que ce soit, diriger, gérer ou administrer une
entreprise soumise au contrôle de l'Etat en vertu de l'article L. 310-1 ou de
l'article L. 310-1-1, une société de groupe d'assurance définie à l'article L.
322-1-2, une compagnie financière holding mixte définie à l'article L. 334-2, ni
être membre d'un organe collégial de contrôle de ces entreprises, sociétés ou
compagnies, ni disposer du pouvoir de signer pour leur compte, s'il a fait
l'objet depuis moins de dix ans d'une condamnation définitive :<br />
1° S'il a fait l'objet d'une condamnation :<br />
Pour crime ;<br />
a) Pour crime ;<br />
2° A une peine d'emprisonnement ferme ou d'au moins six mois avec sursis pour
:<br />
b) Pour violation des dispositions des articles 441-1, 432-11 et 441-8, 433-2,
433-1, 433-3 du code pénal ;<br />
a) L'une des infractions prévues au titre Ier du livre III du code pénal et pour
les délits prévus par des lois spéciales et punis des peines prévues pour
l'escroquerie et l'abus de confiance ;<br />
c) Pour vol, escroquerie ou abus de confiance ;<br />
b) Recel ou l'une des infractions assimilées au recel ou voisines de celui-ci
prévues à la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre III du code pénal
;<br />
d) Pour un délit puni par des lois spéciales, des peines prévues aux articles
313-1 à 313-3 du code pénal ;<br />
c) Blanchiment ;<br />
e) Pour soustractions commises par dépositaires publics, extorsion de fonds ou
valeurs, banqueroute, atteinte au crédit de l'Etat ou infraction à la
législation sur les changes ;<br />
d) Corruption active ou passive, trafic d'influence, soustraction et
détournement de biens ;<br />
f) Par application des dispositions du livre II, titre IV du code de commerce,
des articles L. 313-5 du code de la consommation et L. 353-1 du code monétaire
et financier, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de
publicité, de l'article L. 353-4 du code monétaire et financier ou de l'article
40 de la loi n° 83-1 du 3 janvier 1983 sur le développement des investissements
et la protection de l'épargne ;<br />
e) Faux, falsification de titres ou autres valeurs fiduciaires émises par
l'autorité publique, falsification des marques de l'autorité ;<br />
g) Pour recel des choses obtenues à la suite de ces infractions ;<br />
f) Participation à une association de malfaiteurs ;<br />
h) Par application des dispositions des articles L. 571-3 à L. 571-9, L. 571-14
à L. 571-16 du code monétaire et financier.<br />
g) Trafic de stupéfiants ;<br />
i) Par application des articles 222-38, 324-1 et 324-2 du code pénal ou de
l'article 415 du code des douanes.<br />
h) Proxénétisme ou l'une des infractions prévues par les sections 2 et 2 bis du
chapitre V du titre II du livre II du code pénal ;<br />
2° S'il a été condamné à une peine d'emprisonnement supérieure à deux mois en
application de l'article L. 163-2 du code monétaire et financier.<br />
i) L'une des infractions prévues à la section 3 du même chapitre ;<br />
3° S'il a fait l'objet d'une condamnation prononcée par une juridiction
étrangère et passée en force de chose jugée, constituant d'après la loi
française une condamnation pour l'un des crimes ou délits mentionnés au présent
article ; le tribunal correctionnel du domicile du condamné apprécie à la
requête du ministère public la régularité et la légalité de cette décision, et
statue en chambre du conseil, l'intéressé dûment appelé, sur l'application en
France de l'interdiction.<br />
j) L'une des infractions à la législation sur les sociétés commerciales prévues
au titre IV du livre II du code de commerce ;<br />
4° Si une mesure de faillite personnelle ou une autre mesure d'interdiction
prévue aux articles L. 625-1 à L. 625-10 du code de commerce ou, dans le régime
antérieur, à l'article 108 de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le
règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les
banqueroutes, a été prononcée à son égard ou s'il a été déclaré en état de
faillite par une juridiction étrangère quand le jugement déclaratif a été
déclaré exécutoire en France et s'il n'a pas été réhabilité.<br />
k) Banqueroute ;<br />
5° S'il a fait l'objet d'une mesure de destitution de fonctions d'officier
ministériel en vertu d'une décision judiciaire.<br />
l) Pratique de prêt usuraire ;<br />
Ces interdictions peuvent également être prononcées par les tribunaux à
l'encontre de toute personne condamnée pour infractions à la législation ou à la
réglementation des assurances.<br />
m) L'une des infractions prévues par la loi du 21 mai 1836 portant prohibition
des loteries, par la loi du 15 juin 1907 réglementant les jeux dans les casinos
des stations balnéaires, thermales et climatiques et dans les casinos installés
à bord des navires immatriculés au registre international français et par la loi
n° 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard ;<br />
Les personnes appelées à fonder, diriger ou administrer une entreprise ou une
société mentionnée au premier alinéa doivent posséder l'honorabilité, la
compétence ainsi que l'expérience nécessaires à leur fonction.<br />
n) Infraction à la législation et à la réglementation des relations financières
avec l'étranger ;<br />
Lorsqu'il est amené à apprécier l'honorabilité, la compétence et l'expérience de
dirigeants et d'administrateurs qui exercent ces mêmes fonctions au sein
d'entités autres que celles mentionnées au premier alinéa et appartenant au même
groupe au sens de l'article L. 334-2, le comité des entreprises d'assurance
consulte les autorités compétentes au titre de ces autres entités. Il communique
à ces autorités les informations utiles à l'exercice de leurs missions.<br />
o) Fraude fiscale ;<br />
Les dispositions du présent article sont applicables au mandataire général
p) L'une des infractions prévues aux articles L. 121-6, L. 121-28, L. 122-8 à L.
122-10, L. 213-1 à L. 213-5, L. 217-1 à L. 217-3, L. 217-6 et L. 217-10 du code
de la consommation ;<br />
q) L'une des infractions prévues au code monétaire et financier ;<br />
r) L'une des infractions prévues aux articles L. 324-9, L. 324-10 et L. 362-3 du
code du travail ;<br />
s) Les atteintes aux systèmes de traitement automatisé prévues par le chapitre
III du titre II du livre III du code pénal ;<br />
t) L'une des infractions à la législation ou la réglementation des assurances
;<br />
3° A la destitution des fonctions d'officier public ou ministériel.<br />
II. - L'incapacité prévue au premier alinéa s'applique à toute personne à
l'égard de laquelle a été prononcée une mesure définitive de faillite
personnelle ou une autre mesure définitive d'interdiction dans les conditions
prévues par le livre VI du code de commerce.<br />
III. - Sans préjudice des dispositions du deuxième alinéa de l'article 132-21 du
code pénal, la juridiction prononçant la décision qui entraîne cette incapacité
peut en réduire la durée.<br />
IV. - Les personnes exerçant une fonction, une activité ou une profession
mentionnée au premier alinéa du I qui font l'objet de l'une des condamnations
prévues aux I et II doivent cesser leur activité dans un délai d'un mois à
compter de la date à laquelle la décision de justice est devenue définitive. Ce
délai peut être réduit ou supprimé par la juridiction qui a rendu cette
décision.<br />
V. - En cas de condamnation prononcée par une juridiction étrangère et passée en
force de chose jugée pour une infraction constituant, selon la loi française, un
crime ou l'un des délits mentionnés au I, le tribunal correctionnel du domicile
du condamné déclare, à la requête du ministère public, après constatation de la
régularité et de la légalité de la condamnation et l'intéressé ayant été dûment
appelé en chambre du conseil, qu'il y a lieu à l'application de l'incapacité
prévue au premier alinéa du I.<br />
Cette incapacité s'applique également à toute personne non réhabilitée ayant
fait l'objet d'une faillite personnelle prononcée par une juridiction étrangère
quand le jugement déclaratif a été déclaré exécutoire en France. La demande
d'exequatur peut être, à cette fin seulement, formée par le ministère public
devant le tribunal de grande instance du domicile du condamné.<br />
VI. - Le fait, pour une personne, de ne pas faire l'objet de l'incapacité prévue
au présent article ne préjuge pas de l'appréciation, par l'autorité compétente,
du respect des conditions nécessaires à l'agrément ou à l'autorisation
d'exercice.<br />
VII. - Les personnes appelées à conduire une entreprise, une société ou une
compagnie mentionnée au premier alinéa du I au sens de l'article L. 321-10
doivent posséder l'honorabilité, la compétence ainsi que l'expérience
nécessaires à leur fonction.<br />
VIII. - Lorsqu'il est amené à apprécier l'honorabilité, la compétence et
l'expérience de dirigeants et d'administrateurs qui exercent ces mêmes fonctions
au sein d'entités autres que celles mentionnées au premier alinéa et appartenant
au même groupe au sens de l'article L. 334-2, le comité des entreprises
d'assurance consulte les autorités compétentes au titre de ces autres entités.
Il communique à ces autorités les informations utiles à l'exercice de leurs
missions.<br />
IX. - Les dispositions du présent article sont applicables au mandataire général
désigné par les entreprises opérant en régime d'établissement.

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@ -1,21 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006797755
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X322L04BXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/77/LEGIARTI000006797755.xml
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2008-06-15
Identifiant: LEGIARTI000006797756
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X322L04BXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/77/LEGIARTI000006797756.xml
---
###### Article L322-4-1
Le Comité des entreprises d'assurance informe la Commission des communautés
européennes de toute prise de participation susceptible de conférer le contrôle
d'une entreprise mentionnée à l'article L. 310-1 et visée au 1° de l'article L.
310-2 à une entreprise dont le siège social est situé dans un Etat non partie au
traité sur l'Espace économique européen. Le contrôle s'entend au sens des
articles L. 233-3 et L. 233-16 du code de commerce.<br />
Le Comité des entreprises d'assurance informe la Commission européenne et les
autorités compétentes mentionnées au 11° de l'article L. 334-2 de toute prise de
participation susceptible de conférer le contrôle d'une entreprise mentionnée à
l'article L. 310-1 et visée au 1° de l'article L. 310-2 à une entreprise dont le
siège social est situé dans un Etat non partie à l'accord sur l'Espace
économique européen. Le contrôle s'entend au sens des articles L. 233-3 et L.
233-16 du code de commerce.<br />
Sur demande de l'autorité compétente des communautés européennes, dans les
circonstances mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 321-2, le Comité

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@ -1,24 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-11-16
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006797684
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X322L04AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/76/LEGIARTI000006797684.xml
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2008-06-15
Identifiant: LEGIARTI000006797685
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X322L04AXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/76/LEGIARTI000006797685.xml
---
###### Article L322-4
Les prises, extensions ou cessions de participations directes ou indirectes dans
les entreprises mentionnées au 1° de l'article L. 310-2 peuvent être soumises,
afin de préserver les intérêts des assurés, à un régime de déclaration ou
d'autorisation préalables, dans des conditions définies par décret en Conseil
d'Etat. Ces dispositions s'appliquent également aux prises, extensions ou
les entreprises mentionnées au 1° de l'article L. 310-2 peuvent être soumises à
un régime de déclaration ou d'autorisation préalable, dans des conditions
définies par décret en Conseil d'Etat. Ce régime vise à préserver les intérêts
des assurés et à s'assurer que l'entreprise dispose d'une gestion saine et
prudente. Ces dispositions s'appliquent également aux prises, extensions ou
cessions de participations dans des sociétés de groupe d'assurance dont le siège
social est situé en France ainsi que dans des compagnies financières holdings
mixtes dont le siège social est situé en France et appartenant à un conglomérat
financier dont la surveillance est coordonnée par la commission de contrôle dans
financier dont la surveillance est coordonnée par l'Autorité de contrôle dans
les conditions prévues à l'article L. 334-9.<br />
L'autorisation donnée à des opérations mentionnées au premier alinéa peut être
@ -28,11 +29,11 @@ personnes ayant présenté une demande d'autorisation.<br />
En cas de manquement aux prescriptions édictées par le décret en Conseil d'Etat
visé au premier alinéa du présent article et sans préjudice des dispositions de
l'article L. 233-14 du code de commerce, à la demande du Comité des entreprises
d'assurance, du procureur de la République, de la Commission de contrôle des
assurances ou de tout actionnaire, le juge suspend, jusqu'à régularisation de la
situation, l'exercice des droits de vote attachés aux actions ou parts sociales
des entreprises visées au premier alinéa du présent article détenues
irrégulièrement, directement ou indirectement.<br />
d'assurance, du procureur de la République, de l'Autorité de contrôle des
assurances et des mutuelles ou de tout actionnaire, le juge suspend, jusqu'à
régularisation de la situation, l'exercice des droits de vote attachés aux
actions ou parts sociales des entreprises visées au premier alinéa du présent
article détenues irrégulièrement, directement ou indirectement.<br />
Toute personne envisageant de déposer un projet d'offre publique à l'Autorité
des marchés financiers en application du chapitre III du titre III du livre IV

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@ -1,21 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-10
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006798327
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X323L01BXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/83/LEGIARTI000006798327.xml
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2009-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006798328
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X323L01BXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/83/LEGIARTI000006798328.xml
---
###### Article L323-1-1
Lorsque la situation financière d'un organisme contrôlé par la commission de
contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance en
vertu de l'article L. 310-12, ou que ses conditions de fonctionnement sont
telles que les intérêts des assurés et bénéficiaires des contrats sont compromis
ou susceptibles de l'être, la commission de contrôle des assurances, des
mutuelles et des institutions de prévoyance prend les mesures d'urgence
Lorsque la situation financière d'un organisme contrôlé par l'Autorité de
contrôle des assurances et des mutuelles en vertu de l'article L. 310-12, ou que
ses conditions de fonctionnement sont telles que les intérêts des assurés et
bénéficiaires des contrats sont compromis ou susceptibles de l'être, l'Autorité
de contrôle des assurances et des mutuelles prend les mesures d'urgence
nécessaires à la sauvegarde de l'intérêt des assurés, membres et ayants
droit.<br />
@ -27,22 +26,23 @@ opérations, ou désigner un ou plusieurs administrateurs provisoires à qui son
transférés les pouvoirs nécessaires à l'administration et à la direction de
l'entreprise. Cette désignation est faite soit à la demande des dirigeants
lorsqu'ils estiment ne plus être en mesure d'exercer normalement leurs
fonctions, soit à l'initiative de la commission lorsque la gestion de
fonctions, soit à l'initiative de l'Autorité lorsque la gestion de
l'établissement ne peut plus être assurée dans des conditions normales, ou
lorsque a été prise la sanction prévue au 4° de l'article L. 310-18.<br />
La commission de contrôle peut exiger de l'entreprise une marge de solvabilité
plus importante que celle prescrite par la réglementation afin que l'entreprise
soit rapidement en mesure de satisfaire à l'ensemble des exigences de
solvabilité. Le niveau de cette exigence supplémentaire de marge de solvabilité
est déterminé selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.<br />
L'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles peut exiger de
l'entreprise une marge de solvabilité plus importante que celle prescrite par la
réglementation afin que l'entreprise soit rapidement en mesure de satisfaire à
l'ensemble des exigences de solvabilité. Le niveau de cette exigence
supplémentaire de marge de solvabilité est déterminé selon des modalités
définies par décret en Conseil d'Etat.<br />
La commission de contrôle peut, par entreprise, revoir à la baisse les éléments
admis à constituer la marge de solvabilité dans des conditions fixées par décret
en Conseil d'Etat.<br />
L'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles peut, par entreprise,
revoir à la baisse les éléments admis à constituer la marge de solvabilité dans
des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
Les mesures mentionnées au troisième alinéa sont levées ou confirmées par la
commission, après procédure contradictoire, dans un délai prévu par décret en
Les mesures mentionnées au troisième alinéa sont levées ou confirmées par
l'Autorité, après procédure contradictoire, dans un délai prévu par décret en
Conseil d'Etat.<br />
Ce même décret précise les modalités d'application du présent article.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006798399
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X326L12AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/83/LEGIARTI000006798399.xml
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006798400
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X326L12AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/84/LEGIARTI000006798400.xml
---
###### Article L326-12
@ -14,17 +14,17 @@ En cas de retrait de l'agrément administratif accordé à une entreprise
mentionnée au 2° et au 3° de l'article L. 310-1, tous les contrats souscrits par
elle cessent de plein droit d'avoir effet le quarantième jour à midi, à compter
de la publication au Journal officiel de la décision du Comité des entreprises
d'assurance ou de la commission de contrôle des assurances prononçant le
retrait. Les primes ou cotisations échues avant la date de la décision du Comité
des entreprises d'assurance ou de la commission de contrôle des assurances
prononçant le retrait d'agrément, et non payées à cette date, sont dues en
totalité à l'entreprise, mais elles ne sont définitivement acquises à celle-ci
que proportionnellement à la période garantie jusqu'au jour de la résiliation.
Les primes ou cotisations venant à échéance entre la date de la décision du
Comité des entreprises d'assurance ou de la commission de contrôle des
assurances prononçant le retrait d'agrément et la date de résiliation de plein
droit des contrats ne sont dues que proportionnellement à la période
garantie.<br />
d'assurance ou de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles
prononçant le retrait. Les primes ou cotisations échues avant la date de la
décision du Comité des entreprises d'assurance ou de l'Autorité de contrôle des
assurances et des mutuelles prononçant le retrait d'agrément, et non payées à
cette date, sont dues en totalité à l'entreprise, mais elles ne sont
définitivement acquises à celle-ci que proportionnellement à la période garantie
jusqu'au jour de la résiliation. Les primes ou cotisations venant à échéance
entre la date de la décision du Comité des entreprises d'assurance ou de
l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles prononçant le retrait
d'agrément et la date de résiliation de plein droit des contrats ne sont dues
que proportionnellement à la période garantie.<br />
Toutefois, en ce qui concerne les contrats d'assurance maritime, un décret fixe
les conditions dans lesquelles il peut être dérogé aux dispositions prévues au

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@ -1,38 +1,38 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006798405
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X326L13AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/84/LEGIARTI000006798405.xml
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006798406
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X326L13AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/84/LEGIARTI000006798406.xml
---
###### Article L326-13
Après la publication au Journal officiel de la décision du Comité des
entreprises d'assurance ou de la Commission de contrôle des assurances
prononçant le retrait de l'agrément administratif accordé à une entreprise
mentionnée au 1° et au dernier alinéa de l'article L. 310-1, les contrats
souscrits par l'entreprise demeurent régis par leurs conditions générales et
particulières tant que la décision de la Commission de contrôle des assurances
prévue à l'alinéa suivant n'a pas été publiée au Journal officiel, mais le
liquidateur peut, avec l'approbation du juge-commissaire, surseoir au paiement
de toutes sommes dues au titre des contrats. Les primes encaissées par le
liquidateur sont versées à un compte spécial qui fait l'objet d'une liquidation
distincte.<br />
entreprises d'assurance ou de l'Autortié de contrôle des assurances et des
mutuelles prononçant le retrait de l'agrément administratif accordé à une
entreprise mentionnée au 1° et au dernier alinéa de l'article L. 310-1, les
contrats souscrits par l'entreprise demeurent régis par leurs conditions
générales et particulières tant que la décision de l'Autorité de contrôle des
assurances et des mutuelles prévue à l'alinéa suivant n'a pas été publiée au
Journal officiel, mais le liquidateur peut, avec l'approbation du
juge-commissaire, surseoir au paiement de toutes sommes dues au titre des
contrats. Les primes encaissées par le liquidateur sont versées à un compte
spécial qui fait l'objet d'une liquidation distincte.<br />
La Commission de contrôle des assurances, à la demande du liquidateur et sur le
rapport du juge-commissaire, peut fixer la date à laquelle les contrats cessent
d'avoir effet, autoriser leur transfert en tout ou partie à une ou plusieurs
entreprises, proroger leur échéance, décider la réduction des sommes payables en
cas de vie ou de décès ainsi que des bénéfices attribués et des valeurs de
rachat, de manière à ramener la valeur des engagements de l'entreprise au
montant que la situation de la liquidation permet de couvrir.<br />
L'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, à la demande du
liquidateur et sur le rapport du juge-commissaire, peut fixer la date à laquelle
les contrats cessent d'avoir effet, autoriser leur transfert en tout ou partie à
une ou plusieurs entreprises, proroger leur échéance, décider la réduction des
sommes payables en cas de vie ou de décès ainsi que des bénéfices attribués et
des valeurs de rachat, de manière à ramener la valeur des engagements de
l'entreprise au montant que la situation de la liquidation permet de couvrir.<br />
Le versement des primes périodiques est suspendu dix jours après la nomination
du liquidateur, et jusqu'à la publication de la décision de la Commission de
contrôle des assurances fixant la date à laquelle les contrats cessent d'avoir
effet. En cas de transfert du portefeuille, les versements suspendus sont
effectués au profit de l'entreprise cessionnaire, abattus du taux de réduction
défini par la Commission de contrôle des assurances.
du liquidateur, et jusqu'à la publication de la décision de l'Autorité de
contrôle des assurances et des mutuelles fixant la date à laquelle les contrats
cessent d'avoir effet. En cas de transfert du portefeuille, les versements
suspendus sont effectués au profit de l'entreprise cessionnaire, abattus du taux
de réduction défini par l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles.

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@ -1,23 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006798410
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X326L14BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/84/LEGIARTI000006798410.xml
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006798411
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X326L14BXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/84/LEGIARTI000006798411.xml
---
###### Article L326-14-1
Lorsqu'une entreprise a fait l'objet d'un retrait d'agrément dans le cadre des
dispositions de l'article L. 421-9, la Commission de contrôle des assurances,
des mutuelles et des institutions de prévoyance peut décider, le cas échéant,
que les personnes physiques ou morales exerçant le courtage d'assurance par
l'intermédiaire desquelles des contrats ont été souscrits auprès de cette
entreprise doivent reverser à la liquidation une part des commissions encaissées
à quelque titre que ce soit, à l'occasion de ces contrats, dans la limite du
quart des commissions perçues depuis le 1er janvier de l'année précédant celle
au cours de laquelle l'agrément est retiré. La même disposition s'applique aux
mandataires non salariés de la même entreprise, qui n'étaient pas tenus de
réserver à celle-ci l'exclusivité de leurs apports de contrats.
dispositions de l'article L. 421-9, l'Autorité de contrôle des assurances et des
mutuelles peut décider, le cas échéant, que les personnes physiques ou morales
exerçant le courtage d'assurance par l'intermédiaire desquelles des contrats ont
été souscrits auprès de cette entreprise doivent reverser à la liquidation une
part des commissions encaissées à quelque titre que ce soit, à l'occasion de ces
contrats, dans la limite du quart des commissions perçues depuis le 1er janvier
de l'année précédant celle au cours de laquelle l'agrément est retiré. La même
disposition s'applique aux mandataires non salariés de la même entreprise, qui
n'étaient pas tenus de réserver à celle-ci l'exclusivité de leurs apports de
contrats.

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@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-07-01
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006798408
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X326L14AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/84/LEGIARTI000006798408.xml
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006798409
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X326L14AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/84/LEGIARTI000006798409.xml
---
###### Article L326-14
A la requête de la commission de contrôle des assurances, le tribunal peut
prononcer la nullité d'une ou plusieurs opérations réalisées par les dirigeants
d'une entreprise pourvue d'un liquidateur à la suite du retrait de l'agrément
administratif, à charge pour la commission de contrôle des assurances,
d'apporter la preuve que les personnes qui ont contracté avec l'entreprise
savaient que l'actif était insuffisant pour garantir les créances privilégiées
des assurés et que l'opération incriminée devait avoir pour effet de diminuer
cette garantie.
A la requête de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, le
tribunal peut prononcer la nullité d'une ou plusieurs opérations réalisées par
les dirigeants d'une entreprise pourvue d'un liquidateur à la suite du retrait
de l'agrément administratif, à charge pour l'Autorité de contrôle des assurances
et des mutuelles, d'apporter la preuve que les personnes qui ont contracté avec
l'entreprise savaient que l'actif était insuffisant pour garantir les créances
privilégiées des assurés et que l'opération incriminée devait avoir pour effet
de diminuer cette garantie.

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@ -1,31 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006798377
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X326L02AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/83/LEGIARTI000006798377.xml
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2008-06-15
Identifiant: LEGIARTI000006798378
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X326L02AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/83/LEGIARTI000006798378.xml
---
###### Article L326-2
La décision du Comité des entreprises d'assurance ou de la commission de
contrôle des assurances prononçant le retrait total de l'agrément administratif
emporte de plein droit, à dater de sa publication, si elle concerne une
entreprise française, la dissolution de la personne morale ou, si elle concerne
une entreprise étrangère, la liquidation de l'actif et du passif du bilan
spécial de ses opérations en France.<br />
La décision du Comité des entreprises d'assurance ou de la l'Autortié de
contrôle des assurances et des mutuelles prononçant le retrait total de
l'agrément administratif emporte de plein droit, à dater de sa publication, si
elle concerne une entreprise française, la dissolution de la personne morale ou,
si elle concerne une entreprise étrangère, la liquidation de l'actif et du
passif du bilan spécial de ses opérations en France.<br />
Dans les deux cas, la liquidation judiciaire est ouverte à la requête de la
commission de contrôle des assurances. Elle est régie par le chapitre II du
titre II du livre VI du code de commerce, sous réserve des dispositions du
présent chapitre.<br />
Dans les deux cas, la liquidation judiciaire est ouverte à la requête de
l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles. Elle est régie par le
chapitre II du titre II du livre VI du code de commerce, sous réserve des
dispositions du présent chapitre.<br />
La commission de contrôle des assurances désigne un liquidateur, chargé de la
vérification des créances d'assurance, ainsi que de l'inventaire des actifs
directement liés aux passifs, tels que les créances à l'égard des assurés, des
cédantes, des réassureurs et des co-assureurs.<br />
L'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles désigne un liquidateur,
chargé de la vérification des créances d'assurance, ainsi que de l'inventaire
des actifs directement liés aux passifs, tels que les créances à l'égard des
assurés, des cédantes, des réassureurs et des co-assureurs.<br />
Le tribunal compétent désigne parallèlement en tant que liquidateur, lors du
jugement d'ouverture, un ou plusieurs mandataires de justice, qui peuvent être
@ -35,5 +35,5 @@ autres actifs et des opérations de liquidation.<br />
Le tribunal désigne par la même décision un juge-commissaire chargé de contrôler
les opérations de liquidation ; ce juge est assisté, dans l'exercice de sa
mission, par un ou plusieurs commissaires désignés par la commission de contrôle
des assurances.
mission, par un ou plusieurs commissaires désignés par l'Autorité de contrôle
des assurances et des mutuelles.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006798440
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X327L03AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/84/LEGIARTI000006798440.xml
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006798441
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X327L03AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/84/LEGIARTI000006798441.xml
---
###### Article L327-3
@ -15,7 +15,6 @@ la représentation de ses engagements réglementés, ou lorsque la situation
financière de cette entreprise est telle que les intérêts des assurés et
bénéficiaires de contrats sont susceptibles d'être compromis à brefs délais, les
immeubles faisant partie du patrimoine de l'entreprise peuvent être grevés d'une
hypothèque inscrite à la requête de la commission de contrôle des assurances,
des mutuelles et des institutions de prévoyance. Lorsque l'entreprise fait
l'objet d'un retrait d'agrément, cette hypothèque est prise de plein droit en
date du retrait d'agrément.
hypothèque inscrite à la requête de l'Autorité de contrôle des assurances et des
mutuelles. Lorsque l'entreprise fait l'objet d'un retrait d'agrément, cette
hypothèque est prise de plein droit en date du retrait d'agrément.

View file

@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006798484
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X328L01AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/84/LEGIARTI000006798484.xml
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006798485
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X328L01AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/84/LEGIARTI000006798485.xml
---
###### Article L328-1
La méconnaissance des incapacités prévues à l'article L. 322-2 est punie d'un
emprisonnement de trois ans et d'une amende de 75 000 euros.
emprisonnement de trois ans et d'une amende de 375 000 euros.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-08-15
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006798705
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X331L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/87/LEGIARTI000006798705.xml
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006798706
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X331L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/87/LEGIARTI000006798706.xml
---
###### Article L331-1
@ -17,5 +17,10 @@ versée par l'intéressé et représentative des frais d'acquisition du contrat,
lorsque ces frais ont été portés en charge déductible par l'entreprise avant la
fin de l'exercice à la clôture duquel la provision est constituée.<br />
Toutefois, pour chaque contrat d'assurance sur la vie ou de capitalisation, et
conformément à l'article L. 132-22-1, la provision mathématique ne peut être
inférieure de plus de 5 % à la provision mathématique qui serait calculée sans
tenir compte de la partie des primes mentionnée à l'alinéa précédent.<br />
Un décret fixe, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent
article.

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@ -1,14 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-01
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006798716
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X331L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/87/LEGIARTI000006798716.xml
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2007-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006798717
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X331L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/87/LEGIARTI000006798717.xml
---
###### Article L331-2
L'indemnité maximale, en cas de rachat, susceptible d'être retenue par
l'assureur est fixée par décret.
Pour tout contrat d'assurance sur la vie comportant une valeur de rachat ou de
transfert et pour tout contrat de capitalisation, la valeur de rachat ou le cas
échéant, de transfert est égale à la provision mathématique dans la limite du
montant assuré en cas de décès.<br />
La valeur de rachat ou de transfert, lorsque n'est pas appliqué le mécanisme
prévu à l'article L. 331-1, peut être diminuée d'une indemnité dont le montant
maximal est fixé par décret.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-11-16
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006798795
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X334L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/87/LEGIARTI000006798795.xml
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2008-06-15
Identifiant: LEGIARTI000006798796
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X334L03AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/87/LEGIARTI000006798796.xml
---
###### Article L334-3
@ -22,11 +22,10 @@ selon les modalités prévues au présent article et aux articles L. 310-12 à L
310-15.<br />
La surveillance complémentaire tient compte des entreprises qui sont apparentées
aux entreprises précitées. La Commission de contrôle des assurances, des
mutuelles et des institutions de prévoyance peut décider d'exclure une
entreprise apparentée de la surveillance complémentaire si elle estime que cette
entreprise présente un intérêt négligeable ou contraire aux objectifs de cette
surveillance.<br />
aux entreprises précitées. L'Autorité de contrôle des assurances et des
mutuelles peut décider d'exclure une entreprise apparentée de la surveillance
complémentaire si elle estime que cette entreprise présente un intérêt
négligeable ou contraire aux objectifs de cette surveillance.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent
article.

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-11-16
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006798873
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X334L10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/88/LEGIARTI000006798873.xml
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006798874
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X334L10AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/88/LEGIARTI000006798874.xml
---
###### Article L334-10
Lorsqu'elle est coordonnateur, la commission de contrôle assure, au titre de la
Lorsqu'elle est coordonnateur, l'Autorité de contrôle assure, au titre de la
surveillance complémentaire :<br />
1° La coordination de la collecte et de la diffusion de toute information utile

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-11-16
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006798895
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X334L12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/88/LEGIARTI000006798895.xml
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006798896
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X334L12AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/88/LEGIARTI000006798896.xml
---
###### Article L334-12
Afin de faciliter l'exercice de la surveillance complémentaire, la commission de
Afin de faciliter l'exercice de la surveillance complémentaire, l'Autorité de
contrôle conclut avec les autorités compétentes concernées et, en tant que de
besoin, toute autre autorité compétente intéressée, des accords de coordination.
Ces accords sont publiés au Journal officiel de la République française. Ils

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-11-16
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006798909
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X334L13AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/89/LEGIARTI000006798909.xml
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006798910
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X334L13AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/89/LEGIARTI000006798910.xml
---
###### Article L334-13
La commission de contrôle coopère avec les autorités compétentes chargées de la
L'Autorité de contrôle coopère avec les autorités compétentes chargées de la
surveillance des entités réglementées appartenant à un conglomérat financier et,
lorsqu'elle n'exerce pas ce rôle, avec le coordonnateur.<br />

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@ -1,25 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-11-16
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006798956
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X334L16AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/89/LEGIARTI000006798956.xml
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006798957
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X334L16AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/89/LEGIARTI000006798957.xml
---
###### Article L334-16
Lorsque la commission de contrôle, dans l'exercice de ses fonctions de
Lorsque l'Autorité de contrôle, dans l'exercice de ses fonctions de
coordonnateur, constate que la solvabilité des entités réglementées appartenant
à un conglomérat financier risque d'être compromise, ou que les transactions
entre les différentes entités du conglomérat ou que les concentrations de
risques menacent la situation financière de ces entités réglementées, ou qu'une
entité réglementée ne se conforme pas aux exigences de l'article L. 334-8, ou
qu'une compagnie financière holding mixte ne respecte pas les dispositions
législatives et réglementaires afférentes à son activité, la commission de
contrôle peut prononcer, à l'encontre de cette compagnie ou de ses dirigeants
:<br />
législatives et réglementaires afférentes à son activité, l'Autorité de contrôle
peut prononcer, à l'encontre de cette compagnie ou de ses dirigeants :<br />
1° Une ou plusieurs des sanctions prévues aux 1, 2, 4 et 4 bis de l'article L.
310-18 ;<br />
@ -44,15 +43,15 @@ capital minimum le plus élevé.<br />
Les sommes correspondantes sont versées au Trésor public et recouvrées comme des
créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.<br />
La commission de contrôle peut décider de reporter sa décision à l'expiration
d'un délai imparti aux entités réglementées ou à la compagnie financière holding
L'Autorité de contrôle peut décider de reporter sa décision à l'expiration d'un
délai imparti aux entités réglementées ou à la compagnie financière holding
mixte placée à la tête du groupe pour prendre toute mesure destinée à rétablir
ou renforcer leur équilibre financier ou à corriger leurs pratiques.<br />
Dans les cas visés aux alinéas précédents, les dispositions des trois derniers
alinéas de l'article L. 310-18 sont applicables.<br />
La commission de contrôle informe de ces constatations les autorités compétentes
L'Autorité de contrôle informe de ces constatations les autorités compétentes
chargées de la surveillance sectorielle des entités réglementées du conglomérat
financier.<br />
@ -63,7 +62,7 @@ en France, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, les sanctions
prévues au présent article ou prendre les mesures prévues par son droit
national.<br />
Les autorités compétentes sectorielles, y compris la commission de contrôle
Les autorités compétentes sectorielles, y compris l'Autorité de contrôle
lorsqu'elle intervient en cette qualité, peuvent faire usage, aux fins de la
surveillance complémentaire, des pouvoirs de sanctions dont elles disposent au
titre de la surveillance sectorielle à l'égard des entités réglementées soumises

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-11-16
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006798967
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X334L17AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/89/LEGIARTI000006798967.xml
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006798968
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X334L17AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/89/LEGIARTI000006798968.xml
---
###### Article L334-17
Lorsqu'une entité réglementée utilise son appartenance à un conglomérat
financier pour se soustraire, totalement ou partiellement, à l'application des
règles sectorielles dont elle relève, la commission de contrôle peut faire usage
règles sectorielles dont elle relève, l'Autorité de contrôle peut faire usage
des pouvoirs prévus à la section II du chapitre unique du titre Ier du livre III
ainsi qu'au chapitre III du titre II du livre III.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-11-16
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006798981
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X334L18AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/89/LEGIARTI000006798981.xml
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006798982
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X334L18AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/89/LEGIARTI000006798982.xml
---
###### Article L334-18
@ -13,28 +13,28 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/89/LEGIARTI000006798981.xml
Lorsque des entités réglementées appartenant à un groupe exerçant des activités
à la fois dans le secteur de la banque et dans le secteur de l'assurance ont
pour entreprise mère une société dont le siège social se situe dans un Etat non
membre ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen, la commission de
membre ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen, l'Autorité de
contrôle, lorsqu'elle remplit les conditions fixées par l'article L. 334-9 pour
être coordonnateur, vérifie, de sa propre initiative ou à la demande de
l'entreprise mère ou d'une entité réglementée agréée dans un Etat membre ou dans
un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, que ces
entités réglementées sont soumises, par une autorité compétente du pays tiers, à
une surveillance complémentaire équivalente à celle prévue à la présente
section. Cette autorité consulte les autorités compétentes concernées. A défaut
d'équivalence, il est appliqué à ces entités réglementées les dispositions
relatives à la surveillance complémentaire.<br />
section. L'autorité de contrôle consulte les autorités compétentes concernées. A
défaut d'équivalence, il est appliqué à ces entités réglementées les
dispositions relatives à la surveillance complémentaire.<br />
Afin d'assurer la surveillance complémentaire des entités réglementées
appartenant à un conglomérat financier dont l'entreprise mère a son siège social
dans un Etat qui n'est pas partie à l'Espace économique européen, les autorités
compétentes peuvent également appliquer d'autres méthodes qu'elles jugent
appropriées. Ces méthodes doivent avoir été validées par la commission de
contrôle, lorsqu'elle remplit les conditions fixées par l'article L. 334-9 pour
être coordonnateur, après consultation des autres autorités compétentes
concernées. Les autorités compétentes peuvent notamment exiger la constitution
d'une compagnie financière holding mixte ayant son siège social dans un Etat
membre ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
et appliquer les dispositions relatives à la surveillance complémentaire aux
appropriées. Ces méthodes doivent avoir été validées par l'Autorité de contrôle,
lorsqu'elle remplit les conditions fixées par l'article L. 334-9 pour être
coordonnateur, après consultation des autres autorités compétentes concernées.
Les autorités compétentes peuvent notamment exiger la constitution d'une
compagnie financière holding mixte ayant son siège social dans un Etat membre ou
dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et
appliquer les dispositions relatives à la surveillance complémentaire aux
entités réglementées du conglomérat financier coiffées par cette compagnie
financière holding mixte. Les méthodes mentionnées au présent alinéa sont
notifiées aux autorités compétentes concernées et à la Commission européenne.

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@ -1,25 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-11-16
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006798839
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X334L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/88/LEGIARTI000006798839.xml
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006798840
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X334L06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/88/LEGIARTI000006798840.xml
---
###### Article L334-6
La Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de
prévoyance, la commission bancaire, l'Autorité des marchés financiers, en
liaison, le cas échéant, avec les autorités de surveillance des entités
réglementées des Etats membres ou autres Etats parties à l'accord sur l'Espace
économique européen, identifient les groupes entrant dans le champ de la
surveillance complémentaire des conglomérats financiers et échangent à cet effet
toute information utile à l'accomplissement de leurs missions respectives.<br />
L'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, la commission bancaire,
l'Autorité des marchés financiers, en liaison, le cas échéant, avec les
autorités de surveillance des entités réglementées des Etats membres ou autres
Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, identifient les
groupes entrant dans le champ de la surveillance complémentaire des conglomérats
financiers et échangent à cet effet toute information utile à l'accomplissement
de leurs missions respectives.<br />
Lorsqu'un groupe a été identifié comme un conglomérat financier et que la
commission de contrôle est désignée, conformément aux dispositions de l'article
Lorsqu'un groupe a été identifié comme un conglomérat financier et que
l'autorité de contrôle est désignée, conformément aux dispositions de l'article
L. 334-9, comme le coordonnateur de la surveillance complémentaire, elle en
informe l'entité tête de groupe ou, à défaut, l'entité réglementée qui affiche
le total du bilan le plus élevé dans le secteur financier le plus important du

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-29
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006799124
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X345L02AXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/91/LEGIARTI000006799124.xml
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2008-06-15
Identifiant: LEGIARTI000006799125
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X345L02AXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/91/LEGIARTI000006799125.xml
---
###### Article L345-2
@ -23,10 +23,10 @@ dans les comptes consolidés d'une entreprise elle-même soumise à une obligati
de consolidation en application du présent alinéa ne sont toutefois pas soumises
à cette obligation.<br />
Lorsque la Commission de contrôle des assurances considère que les comptes
Lorsque l'Autorité de contrôle des assurances considère que les comptes
consolidés d'une société de groupe d'assurance ne permettent pas de porter une
appréciation pertinente sur le respect des règles de surveillance complémentaire
posées à l'article L. 334-3, ladite commission dispense cette société de groupe
posées à l'article L. 334-3, ladite autorité dispense cette société de groupe
d'assurance de l'obligation définie au précédent alinéa.<br />
Lorsque deux ou plusieurs entreprises soumises au contrôle de l'Etat en

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@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006799317
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X351L10AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/93/LEGIARTI000006799317.xml
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006799318
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X351L10AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/93/LEGIARTI000006799318.xml
---
###### Article L351-10
Lorsqu'elle est informée du retrait de l'agrément d'une entreprise opérant en
France en régime de libre prestation de services par l'autorité de contrôle
compétente, la commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des
institutions de prévoyance prend les mesures appropriées pour lui interdire de
poursuivre son activité et pour sauvegarder les intérêts des assurés et
bénéficiaires de contrats.
compétente, l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles prend les
mesures appropriées pour lui interdire de poursuivre son activité et pour
sauvegarder les intérêts des assurés et bénéficiaires de contrats.

View file

@ -1,24 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006799858
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X351L07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/98/LEGIARTI000006799858.xml
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006799859
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X351L07AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/98/LEGIARTI000006799859.xml
---
###### Article L351-7
Lorsqu'une entreprise d'assurance opérant sur le territoire de la République
française en libre prestation de services ne respecte pas les règles qui
s'imposent à elle, la commission de contrôle des assurances, des mutuelles et
des institutions de prévoyance enjoint à l'entreprise concernée de mettre fin à
cette situation irrégulière.<br />
s'imposent à elle, l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles
enjoint à l'entreprise concernée de mettre fin à cette situation irrégulière.<br />
Si l'entreprise passe outre à l'injonction qui lui est adressée en application
de l'alinéa précédent, la commission de contrôle des assurances, des mutuelles
et des institutions de prévoyance en informe les autorités de contrôle de l'Etat
membre de l'établissement de cette entreprise et, le cas échéant, de l'Etat de
son siège social, et leur demande de prendre toutes mesures appropriées pour que
l'entreprise mette fin à cette situation irrégulière.
de l'alinéa précédent, l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles en
informe les autorités de contrôle de l'Etat membre de l'établissement de cette
entreprise et, le cas échéant, de l'Etat de son siège social, et leur demande de
prendre toutes mesures appropriées pour que l'entreprise mette fin à cette
situation irrégulière.

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@ -1,25 +1,24 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006799869
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X351L08AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/98/LEGIARTI000006799869.xml
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006799870
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X351L08AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/98/LEGIARTI000006799870.xml
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###### Article L351-8
Si l'entreprise persiste à enfreindre les règles qui s'imposent à elles sur le
territoire de la République française, la commission de contrôle des assurances,
des mutuelles et des institutions de prévoyance peut prendre les mesures
appropriées pour prévenir de nouvelles irrégularités et, si les circonstances
l'exigent, interdire à l'entreprise de continuer de conclure des contrats
d'assurance en libre prestation de services sur le territoire de la République
française et prononcer, dans les conditions fixées à l'article L. 310-18, les
sanctions énumérées à ce même article, à l'exception de celles qui sont prévues
aux cinquième (4°) et septième (6°) alinéas dudit article. La commission de
contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance
Si l'entreprise persiste à enfreindre les règles qui s'imposent à elle sur le
territoire de la République française, l'Autorité de contrôle des assurances et
des mutuelles peut prendre les mesures appropriées pour prévenir de nouvelles
irrégularités et, si les circonstances l'exigent, interdire à l'entreprise de
continuer de conclure des contrats d'assurance en libre prestation de services
sur le territoire de la République française et prononcer, dans les conditions
fixées à l'article L. 310-18, les sanctions énumérées à ce même article, à
l'exception de celles qui sont prévues aux cinquième (4°) et septième (6°)
alinéas dudit article. L'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles
procède, aux frais de l'entreprise, à la publication des mesures qu'elle a
ordonnées dans les journaux et publications qu'elle désigne et à l'affichage
dans les lieux et pour la durée qu'elle indique.

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@ -1,20 +1,20 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006799278
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X351L09AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/92/LEGIARTI000006799278.xml
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006799279
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X351L09AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/92/LEGIARTI000006799279.xml
---
###### Article L351-9
Lorsque la commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des
institutions de prévoyance est informée par l'autorité de contrôle compétente
qu'une entreprise opérant en France en libre prestation de services a fait
l'objet d'un plan de redressement ou d'un plan de financement à court terme ou
d'une mesure ayant restreint ou interdit la libre disposition de ses actifs,
elle prend les mesures de restriction ou d'interdiction concernant les actifs de
cette entreprise situés sur le territoire de la République française propres à
sauvegarder les intérêts des assurés et bénéficiaires de contrats.
Lorsque l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles est informée par
l'autorité de contrôle compétente qu'une entreprise opérant en France en libre
prestation de services a fait l'objet d'un plan de redressement ou d'un plan de
financement à court terme ou d'une mesure ayant restreint ou interdit la libre
disposition de ses actifs, elle prend les mesures de restriction ou
d'interdiction concernant les actifs de cette entreprise situés sur le
territoire de la République française propres à sauvegarder les intérêts des
assurés et bénéficiaires de contrats.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006800439
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X363L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/04/LEGIARTI000006800439.xml
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2008-06-15
Identifiant: LEGIARTI000006800440
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X363L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/04/LEGIARTI000006800440.xml
---
###### Article L363-1
@ -18,9 +18,9 @@ physiques ou morales, les autorités de contrôle de l'Etat d'origine des
entreprises peuvent exiger d'elles et de leurs succursales établies en France
communication de toutes informations utiles à l'exercice de ce contrôle.<br />
Sous la seule réserve d'en avoir préalablement informé la Commission de contrôle
des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance, les autorités
de contrôle de l'Etat d'origine des entreprises peuvent procéder, par
elles-mêmes ou par l'intermédiaire de personnes qu'elles mandatent à cet effet,
à des contrôles sur place des succursales établies sur le territoire de la
République française des entreprises d'assurance communautaires.
Sous la seule réserve d'en avoir préalablement informé l'Autorité de contrôle
des assurances et des mutuelles, les autorités de contrôle de l'Etat d'origine
des entreprises peuvent procéder, par elles-mêmes ou par l'intermédiaire de
personnes qu'elles mandatent à cet effet, à des contrôles sur place des
succursales établies sur le territoire de la République française des
entreprises d'assurance communautaires.

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@ -1,24 +1,24 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006800466
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X363L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/04/LEGIARTI000006800466.xml
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2008-06-15
Identifiant: LEGIARTI000006800467
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X363L02AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/04/LEGIARTI000006800467.xml
---
###### Article L363-2
Sur demande justifiée de l'autorité de contrôle de l'Etat d'origine des
entreprises, la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des
institutions de prévoyance restreint ou interdit la libre disposition de tout ou
partie de ceux des actifs des entreprises d'assurance communautaires qui sont
localisés sur le territoire de la République française.<br />
entreprises, l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles restreint ou
interdit la libre disposition de tout ou partie de ceux des actifs des
entreprises d'assurance communautaires qui sont localisés sur le territoire de
la République française.<br />
Lorsqu'elle est informée qu'une entreprise d'assurance communautaire opérant en
France en libre prestation de services ou en libre établissement a fait l'objet
d'un retrait d'agrément ou est en liquidation, la commission apporte son
concours à l'autorité de contrôle de l'Etat d'origine et, à la demande de
d'un retrait d'agrément ou est en liquidation, l'Autorité de contrôle apporte
son concours à l'autorité de contrôle de l'Etat d'origine et, à la demande de
celle-ci, prend les mesures nécessaires pour protéger les intérêts des assurés,
dans les conditions définies à l'article L. 323-1-1.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006800479
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X363L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/04/LEGIARTI000006800479.xml
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2008-06-15
Identifiant: LEGIARTI000006800480
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X363L03AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/04/LEGIARTI000006800480.xml
---
###### Article L363-3
@ -15,7 +15,6 @@ République française en régime d'établissement ou en libre prestation de
services doit être en mesure de communiquer à tout moment tous documents et
éléments d'information lui permettant de justifier qu'elle respecte les
obligations qui s'imposent à elle en application du présent code. Elle est tenue
de communiquer ces documents et informations à la Commission de contrôle des
assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance, à la demande de
celle-ci. Un arrêté précise, en tant que de besoin, les modalités d'application
du présent article.
de communiquer ces documents et informations à l'Autorité de contrôle des
assurances et des mutuelles, à la demande de celle-ci. Un arrêté précise, en
tant que de besoin, les modalités d'application du présent article.

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