Décret n°88-260 du 18 mars 1988 RELATIF A LA CODIFICATION DE TEXTES LEGISLATIFS CONCERNANT LES ASSURANCES
AJOUT D'UN CHAP. VI AU TITRE II DU LIVRE I DU CODE DES ASSURANCES (1ERE PARTIE: LEGISLATIVE): "L'ASSURANCE CONTRE LES ACTES DE TERRORISME" (ART. L126-1,L126-2) ISSU DE LA LOI 861020 DU 09-09-1986. DANS LE CHAP. I DU TITRE I DU LIVRE II DU CODE DES ASSURANCES (1ERE PARTIE: LEGISLATIVE) LA SECTION II "PENALITES" DEVIENT LA SECTION VII; L'ART. L211-8 DEVIENT L'ART. L211-26; DANS LE 1ER AL. DE L'ART. L214-2 LA MENTION "ART. L211-8" EST REMPLACEE PAR "ART. L211-26"; CREATION D'UNE SECTION VI "PROCEDURES D'INDEMNISATION" (ART. L211-8,L211-9,L211-10,L211-11,L211-12,L211-13,L211-14,L211-15,L211-16,L211-17,L211-18,L211-19,L211-20,L211-21,L211-22,L211-23,L211-24,L211-25) ISSU DE LA LOI 85677 DU 05-07-1985. LE TITRE II DU LIVRE IV DU CODE DES ASSURANCES (1ERE PARTIE: LEGISLATIVE) EST DIVISE EN 2 CHAPITRES: 1: LE CHAP. I "LE FONDS DE GARANTIE CONTRE LES ACCIDENTS DE LA CIRCULATION ET DE CHASSE" REPREND INTEGRALEMENT LES DISPOSITIONS DU CHAPITRE UNIQUE DU TITRE II,DONT LES ART. L420-1 ET SUIVANTS DEVIENNENT L421-1 ET SUIVANTS; 2: LE CHAP. II "LE FONDS DE GARANTIE CONTRE LES ACTES DE TERRORISME" (ART. L422-1,L422-2,L422-3). CODIFICATION DES I,II,III,IV DE L'ART. 9 DE LA LOI 861020 DU 09-09-1986,DES ART. 12 A 27 ET 33 (AL. 3) DE LA LOI 85677 DU 05-07-1985. APPLICATION DE LA LOI 551442 DU 08-11-1955. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000684682 NOR: ECOA8700040D Ancien identifiant: 1DX988260 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/46/JORFTEXT000000684682.xml
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@ -1,58 +1,55 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2003-08-02
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Date de fin: 2005-12-16
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Identifiant: LEGIARTI000006802034
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Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X423L02AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/20/LEGIARTI000006802034.xml
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Date de début: 2005-12-16
|
||||
Date de fin: 2010-01-23
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Identifiant: LEGIARTI000006802035
|
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Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X423L02AXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/20/LEGIARTI000006802035.xml
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###### Article L423-2
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I. - Lorsque à l'occasion de la procédure prévue à l'article L. 310-18 la
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Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de
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prévoyance estime qu'une des entreprises mentionnées à l'article L. 423-1 n'est
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plus en mesure de faire face à ses engagements envers les personnes mentionnées
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au même article, elle décide de recourir au fonds de garantie après avoir
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consulté par écrit le président du directoire de celui-ci.<br />
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I. - Lorsque à l'occasion de la procédure prévue à l'article L. 310-18
|
||||
l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles estime qu'une des
|
||||
entreprises mentionnées à l'article L. 423-1 n'est plus en mesure de faire face
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à ses engagements envers les personnes mentionnées au même article, elle décide
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de recourir au fonds de garantie après avoir consulté par écrit le président du
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directoire de celui-ci.<br />
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S'il conteste la décision de la commission, le président du directoire peut,
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dans un délai de quinze jours à compter de celle-ci, saisir le ministre chargé
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de l'économie. Celui-ci peut alors, dans l'intérêt des assurés et des
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S'il conteste la décision de l'autorité, le président du directoire peut, dans
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||||
un délai de quinze jours à compter de celle-ci, saisir le ministre chargé de
|
||||
l'économie. Celui-ci peut alors, dans l'intérêt des assurés et des
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souscripteurs, adhérents et bénéficiaires des contrats et dans un délai de
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quinze jours, demander à la commission une nouvelle délibération après avoir
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quinze jours, demander à l'autorité une nouvelle délibération après avoir
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recueilli l'avis écrit d'un collège arbitral dont la composition est fixée par
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décret en Conseil d'Etat.<br />
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La décision de la commission de recourir au fonds de garantie est immédiatement
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La décision de l'autorité de recourir au fonds de garantie est immédiatement
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notifiée à l'entreprise concernée. En cas de mise en oeuvre de la procédure
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décrite à l'alinéa précédent, seule la nouvelle délibération de la commission
|
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est notifiée à l'entreprise.<br />
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décrite à l'alinéa précédent, seule la nouvelle délibération de l'autorité est
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||||
notifiée à l'entreprise.<br />
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II. - Dès cette notification, la Commission de contrôle des assurances, des
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||||
mutuelles et des institutions de prévoyance lance un appel d'offres en vue du
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transfert du portefeuille de contrats de cette entreprise dans les conditions
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prévues à l'article L. 310-18. Cet appel d'offres est communiqué au fonds de
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garantie.<br />
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II. - Dès cette notification, l'Autorité de contrôle des assurances et des
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||||
mutuelles lance un appel d'offres en vue du transfert du portefeuille de
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contrats de cette entreprise dans les conditions prévues à l'article L. 310-18.
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Cet appel d'offres est communiqué au fonds de garantie.<br />
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III. - La commission retient la ou les offres qui lui paraissent le mieux
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préserver l'intérêt des assurés, souscripteurs de contrats, adhérents et
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bénéficiaires de prestations, eu égard notamment à la solvabilité des
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entreprises candidates et aux taux de réduction des engagements qu'elles
|
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proposent.<br />
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III. - L'autorité retient la ou les offres qui lui paraissent le mieux préserver
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l'intérêt des assurés, souscripteurs de contrats, adhérents et bénéficiaires de
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||||
prestations, eu égard notamment à la solvabilité des entreprises candidates et
|
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aux taux de réduction des engagements qu'elles proposent.<br />
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||||
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||||
La décision de la commission qui prononce le transfert du portefeuille de
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contrats au profit de la ou des entreprises qu'elle a désignées et qui
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mentionne, le cas échéant, le taux de réduction pour chaque type de contrats
|
||||
transférés est publiée au Journal officiel. Cette décision libère l'entreprise
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||||
cédante de tout engagement envers les assurés, souscripteurs de contrats,
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||||
adhérents et bénéficiaires de prestations, dont les contrats ont été transférés
|
||||
en vertu des dispositions du présent article.<br />
|
||||
La décision de l'autorité qui prononce le transfert du portefeuille de contrats
|
||||
au profit de la ou des entreprises qu'elle a désignées et qui mentionne, le cas
|
||||
échéant, le taux de réduction pour chaque type de contrats transférés est
|
||||
publiée au Journal officiel. Cette décision libère l'entreprise cédante de tout
|
||||
engagement envers les assurés, souscripteurs de contrats, adhérents et
|
||||
bénéficiaires de prestations, dont les contrats ont été transférés en vertu des
|
||||
dispositions du présent article.<br />
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||||
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||||
Lorsque la procédure de transfert du portefeuille n'a pas abouti, la Commission
|
||||
de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance en
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informe le fonds de garantie.<br />
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||||
Lorsque la procédure de transfert du portefeuille n'a pas abouti, l'Autorité de
|
||||
contrôle des assurances et des mutuelles en informe le fonds de garantie.<br />
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IV. - Les engagements et les actifs transférés font l'objet d'une comptabilité
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distincte. Les bénéfices éventuels, dus à une sous-estimation des actifs ou à
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@ -61,10 +58,10 @@ assurés, souscripteurs de contrats, adhérents et bénéficiaires de prestation
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dont les contrats ont été transférés.<br />
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||||
V. - Le transfert de tout ou partie du portefeuille ou le constat de l'échec de
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la procédure de transfert emporte retrait, par la Commission de contrôle des
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assurances, de tous les agréments administratifs de l'entreprise défaillante. Le
|
||||
fonds de garantie accomplit, jusqu'à la nomination du liquidateur, les actes
|
||||
nécessaires à la gestion de la partie du portefeuille de contrats qui n'a pas
|
||||
été transférée. L'administrateur provisoire nommé le cas échéant par la
|
||||
Commission de contrôle des assurances peut accomplir ces actes de gestion pour
|
||||
le compte du fonds de garantie.
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||||
la procédure de transfert emporte retrait, par L'Autorité de contrôle des
|
||||
assurances et des mutuelles, de tous les agréments administratifs de
|
||||
l'entreprise défaillante. Le fonds de garantie accomplit, jusqu'à la nomination
|
||||
du liquidateur, les actes nécessaires à la gestion de la partie du portefeuille
|
||||
de contrats qui n'a pas été transférée. L'administrateur provisoire nommé le cas
|
||||
échéant par l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles peut
|
||||
accomplir ces actes de gestion pour le compte du fonds de garantie.
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||||
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@ -1,11 +1,11 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-08-02
|
||||
Date de fin: 2005-12-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006802045
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X423L03AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/20/LEGIARTI000006802045.xml
|
||||
Date de début: 2005-12-16
|
||||
Date de fin: 2010-01-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006802046
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X423L03AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/20/LEGIARTI000006802046.xml
|
||||
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||||
###### Article L423-3
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@ -22,5 +22,5 @@ sont garantis par un versement, à leur profit, du fonds de garantie, dans les
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limites prévues par décret en Conseil d'Etat.<br />
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||||
|
||||
Le fonds de garantie dispose d'un droit d'accès aux documents justificatifs du
|
||||
calcul de sa contribution, dont le montant est arrêté par la Commission de
|
||||
contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance.
|
||||
calcul de sa contribution, dont le montant est arrêté par l'Autorité de contrôle
|
||||
des assurances et des mutuelles.
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||||
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@ -1,11 +1,11 @@
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|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-08-02
|
||||
Date de fin: 2005-12-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006802056
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X423L04AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/20/LEGIARTI000006802056.xml
|
||||
Date de début: 2005-12-16
|
||||
Date de fin: 2010-01-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006802057
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X423L04AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/20/LEGIARTI000006802057.xml
|
||||
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|
||||
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||||
###### Article L423-4
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@ -45,15 +45,14 @@ d'elles. Son président ne peut exercer ses fonctions qu'après agrément du
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|||
ministre chargé de l'économie.<br />
|
||||
|
||||
Le ministre chargé de l'économie ou son représentant ainsi que le président de
|
||||
la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de
|
||||
prévoyance ou son représentant peuvent, à leur demande, être entendus par le
|
||||
conseil de surveillance et le directoire.<br />
|
||||
l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles ou son représentant
|
||||
peuvent, à leur demande, être entendus par le conseil de surveillance et le
|
||||
directoire.<br />
|
||||
|
||||
La Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de
|
||||
prévoyance entend le président du directoire du fonds de garantie pour toute
|
||||
question concernant une entreprise d'assurance pour laquelle elle envisage de
|
||||
mettre en oeuvre les dispositions du présent chapitre.<br />
|
||||
L'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles entend le président du
|
||||
directoire du fonds de garantie pour toute question concernant une entreprise
|
||||
d'assurance pour laquelle elle envisage de mettre en oeuvre les dispositions du
|
||||
présent chapitre.<br />
|
||||
|
||||
Le président du directoire est également entendu, à sa demande, par la
|
||||
Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de
|
||||
prévoyance.
|
||||
Le président du directoire est également entendu, à sa demande, par l'Autorité
|
||||
de contrôle des assurances et des mutuelles.
|
||||
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@ -1,11 +1,11 @@
|
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-08-02
|
||||
Date de fin: 2005-12-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006802075
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X423L05AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/20/LEGIARTI000006802075.xml
|
||||
Date de début: 2005-12-16
|
||||
Date de fin: 2010-01-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006802076
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X423L05AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/20/LEGIARTI000006802076.xml
|
||||
---
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||||
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||||
###### Article L423-5
|
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@ -21,5 +21,5 @@ de l'exécution des traités de réassurance en cours.<br />
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|||
Le fonds de garantie peut engager toute action en responsabilité à l'encontre
|
||||
des dirigeants de droit ou de fait de l'entreprise d'assurance dont la
|
||||
défaillance a entraîné son intervention, aux fins d'obtenir le remboursement de
|
||||
tout ou partie des sommes versées par lui. Il en informe la Commission de
|
||||
contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance.
|
||||
tout ou partie des sommes versées par lui. Il en informe l'Autorité de contrôle
|
||||
des assurances et des mutuelles.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-08-02
|
||||
Date de fin: 2005-12-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006802088
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X423L06AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/20/LEGIARTI000006802088.xml
|
||||
Date de début: 2005-12-16
|
||||
Date de fin: 2010-01-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006802089
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X423L06AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/20/LEGIARTI000006802089.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L423-6
|
||||
|
@ -16,6 +16,5 @@ informations détenus par le fonds de garantie, sont tenus au secret
|
|||
professionnel dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 226-13
|
||||
du code pénal. Ce secret n'est opposable ni à l'autorité judiciaire agissant
|
||||
dans le cadre d'une procédure pénale, ni aux juridictions civiles statuant sur
|
||||
un recours formé à l'encontre d'une décision du fonds de garantie, ni à la
|
||||
Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de
|
||||
prévoyance.
|
||||
un recours formé à l'encontre d'une décision du fonds de garantie, ni à
|
||||
l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles.
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