Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507291
Ancien identifiant: 1DX976667
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/72/JORFTEXT000000507291.xml
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République française 2005-12-01 00:00:00 +01:00
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@ -9,3 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158213
- [Article R112-1](article_r112-1.md)
- [Article R112-2](article_r112-2.md)
- [Article R112-3](article_r112-3.md)
- [Article R112-4](article_r112-4.md)
- [Article R112-5](article_r112-5.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-01
Date de fin: 2014-09-20
Identifiant: LEGIARTI000006811745
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X112R004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/17/LEGIARTI000006811745.xml
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###### Article R112-4
Pour l'application de l'article L. 112-2-1, l'assureur communique au
souscripteur les informations suivantes :<br />
1° Les modalités de conclusion du contrat et de paiement de la prime ou
cotisation.<br />
Ces informations, dont le caractère commercial doit apparaître sans équivoque,
sont fournies de manière claire et compréhensible par tout moyen adapté à la
technique de commercialisation à distance utilisée.<br />
2° En cas de communication par téléphonie vocale, le nom de l'assureur ainsi que
le caractère commercial de l'appel sont indiqués sans équivoque au début de
toute conversation avec le souscripteur. La personne en contact avec le
souscripteur doit en outre préciser son identité et son lien avec l'assureur.<br />
Sous réserve de l'accord formel du souscripteur, seules les informations
mentionnées aux 2°, 3° et 5° du III de l'article L. 112-1-12-1 doivent lui être
communiquées. Il est porté à la connaissance du souscripteur que les
informations mentionnées aux 1°, 4°, 6° et 7° peuvent lui être fournies sur
demande.<br />
En outre, l'assureur est tenu de fournir l'ensemble des informations mentionnées
au III de l'article L. 112-2-1 lorsqu'il remplit ses obligations en vertu de
l'article L. 121-20-11 du code de la consommation.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006811769
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X112R005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/17/LEGIARTI000006811769.xml
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###### Article R112-5
L'absence matérielle des éléments d'information prévus au III de l'article L.
112-2-1 est punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la
cinquième classe.