Décret n° 2003-1236 du 22 décembre 2003 portant transposition des directives 2002/12/CE et 2002/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 mars 2002 modifiant les directives 79/267/CEE et 73/239/CEE en ce qui concerne l'exigence de marge de solvabilité des entreprises d'assurance vie et non-vie, relatif à la provision pour risque d'exigibilité et modifiant le code des assurances (partie Réglementaire)

Modification du code des assurances : Remplacement de l'art. R. 323-1 (II), insertion d'un art. R. 323-1-1, remplacement des art. R. 331-3 (6°), R. 331- 5-1, R. 331-6 (8°), ajout d'un art. R. 344-4, remplacement de l'art. R. 334- 3, modification des art. R. 334-4, remplacement de l'intitulé du 2 de la section 2 du chap. IV du titre III du livre III, modification des art. R. 334-5, R. 334-6, remplacement de l'art. R. 334-7, abrogation de l'art. R. 334-7-1, modification des art. R. 334-9, R. 334-10, remplacement de l'art. R. 334-11, modification de l'art. R. 334-12, remplacement de l'intitulé du parag. 2 de la section III du chap. IV du titre III du livre III, remplacement de l'art. R. 334-13, modification de l'art. R. 334-14, remplacement de l'art. R. 334-15, modification des art. R. 334-16, R. 334- 17, R. 334-18, remplacement de l'intitulé du parag. 2 de la section IV du chap. IV du titre III du livre III, modification des art. R. 334-19, R. 334- 20, R. 334-21, insertion d'un art. R. 334-1-1.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000601355
NOR: ECOT0395116D
Ancien identifiant: 1DE0031236
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/60/13/JORFTEXT000000601355.xml
This commit is contained in:
République française 2005-12-16 00:00:00 +01:00
parent 4e905bac9c
commit 5335b93379
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158862
- [Article R344-1](article_r344-1.md)
- [Article R344-2](article_r344-2.md)
- [Article R344-3](article_r344-3.md)
- [Article R344-4](article_r344-4.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2008-11-10
Identifiant: LEGIARTI000006820392
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X344R004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/03/LEGIARTI000006820392.xml
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###### Article R344-4
Les entreprises effectuent chaque année un test d'exigibilité destiné à évaluer
leur capacité à faire face à leurs engagements à l'égard des assurés dans des
conditions détériorées de marché. Les modalités de ce test sont fixées par
arrêté du ministre chargé de l'économie.<br />
Les résultats de ce test sont communiqués à l'Autorité de contrôle à une date
fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie.