Loi n°58-208 du 27 février 1958 INSTITUTION D'UNE OBLIGATION D'ASSURANCE EN MATIERE DE CIRCULATION DE VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR
MODIFICATION DE L'ART. 19 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000878373 Ancien identifiant: 1LX958208 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/83/JORFTEXT000000878373.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2003-08-02
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Date de fin: 2005-12-16
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Identifiant: LEGIARTI000006798357
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Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X324L05AXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/83/LEGIARTI000006798357.xml
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Date de début: 2005-12-16
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Date de fin: 2010-01-23
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Identifiant: LEGIARTI000006798358
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Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X324L05AXXAD
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/83/LEGIARTI000006798358.xml
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###### Article L324-5
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Lorsqu'une entreprise fait l'objet d'une procédure de transfert d'office de
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portefeuille, la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des
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institutions de prévoyance peut, si elle estime que les personnes physiques ou
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morales, autres que les mandataires et salariés d'entreprises d'assurance, par
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l'intermédiaire desquelles des contrats comportant la garantie de risques
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mentionnés aux articles L. 421-9 et L. 423-1 ont été présentés ou souscrits ont
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eu un comportement ayant contribué aux difficultés de cette entreprise, décider
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à l'issue d'une procédure contradictoire que les personnes susmentionnées
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doivent reverser au cessionnaire du portefeuille ou, à défaut, au fonds de
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garantie tout ou partie des commissions ou rémunérations de toutes natures,
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directes ou indirectes, encaissées à l'occasion de la présentation ou de la
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souscription de ces contrats, au cours des dix-huit mois précédant le mois au
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cours duquel la procédure de transfert de portefeuille est lancée.<br />
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portefeuille, l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles peut, si
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elle estime que les personnes physiques ou morales, autres que les mandataires
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et salariés d'entreprises d'assurance, par l'intermédiaire desquelles des
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contrats comportant la garantie de risques mentionnés aux articles L. 421-9 et
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L. 423-1 ont été présentés ou souscrits ont eu un comportement ayant contribué
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aux difficultés de cette entreprise, décider à l'issue d'une procédure
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contradictoire que les personnes susmentionnées doivent reverser au cessionnaire
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du portefeuille ou, à défaut, au fonds de garantie tout ou partie des
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commissions ou rémunérations de toutes natures, directes ou indirectes,
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encaissées à l'occasion de la présentation ou de la souscription de ces
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contrats, au cours des dix-huit mois précédant le mois au cours duquel la
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procédure de transfert de portefeuille est lancée.<br />
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Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent
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article.
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2003-08-02
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Date de fin: 2005-12-16
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Identifiant: LEGIARTI000006798365
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Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X325L01AXXAD
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/83/LEGIARTI000006798365.xml
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Date de début: 2005-12-16
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Date de fin: 2006-03-24
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Identifiant: LEGIARTI000006798366
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Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X325L01AXXAE
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/83/LEGIARTI000006798366.xml
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###### Article L325-1
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@ -14,5 +14,9 @@ Sans préjudice des dispositions de l'article L. 310-18, l'agrément administrat
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prévu aux articles L. 321-1, L. 321-7 et L. 321-9 peut être retiré par le Comité
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des entreprises d'assurance en cas d'absence prolongée d'activité, de rupture de
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l'équilibre entre les moyens financiers de l'entreprise et son activité ou, si
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l'intérêt général l'exige, de modification substantielle de la composition du
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capital social ou des organes de direction.
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l'intérêt général l'exige, de changements substantiels affectant la répartition
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de son capital, la qualité des actionnaires ou la composition des organes de
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direction. Il peut également être retiré par le Comité des entreprises
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d'assurance lorsque les engagements mentionnés au dernier alinéa de l'article L.
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321-10 ne sont plus respectés alors que la situation de l'entreprise justifie
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leur maintien.
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