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République française
c3f526ea5b Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305911
Ancien identifiant: 1DX976666
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305911.xml
1996-12-17 00:00:00 +01:00
République française
a6af667ba3 Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507291
Ancien identifiant: 1DX976667
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/72/JORFTEXT000000507291.xml
1996-08-28 00:00:00 +02:00
République française
4c31bcac54 Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305911
Ancien identifiant: 1DX976666
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305911.xml
1996-06-29 00:00:00 +02:00
République française
9b79a827ae Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305911
Ancien identifiant: 1DX976666
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305911.xml
1996-05-01 00:00:00 +02:00
République française
b7e23e7d2e LOI n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
Titre I : mesures en faveur des petites et moyennes entreprises (articles 1 à 19). Titre II : dispositions ‎relatives aux interventions des collectivités territoriales en faveur des entreprises (articles 20 et 21). ‎Titre III : mesures de soutien de l'activité (articles 22 à 37). Titre IV : dispositions relatives au contrôle en ‎matière financière et douanière (articles 38 à 46). Titre V : dispositions relatives au secteur public ‎‎(articles 47 à 54). Titre VI : dispositions relatives aux transports, à l'agriculture et à l'aménagement ‎foncier (articles 55 à 68). Titre VII : modifications du code général des collectivités territoriales et du ‎code des juridictions financières (articles 69 à 75). Titre VIII : modifications du code de la sécurité sociale ‎‎(articles 76 à 79). Titre IX : dispositions diverses (articles 80 à 99).‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000193354
NOR: ECOX9600004L
Ancien identifiant: 1LX996314
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/19/33/JORFTEXT000000193354.xml
1996-04-13 00:00:00 +02:00
République française
22c9c5af27 Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305911
Ancien identifiant: 1DX976666
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305911.xml
1996-04-13 00:00:00 +02:00
République française
bf8cb42ddb Décret no 95-1133 du 23 octobre 1995 relatif aux entreprises d'assurances mixtes et portant transposition des directives 92-49 et 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des Communautés européennes
APPLICATION DES ART. 13 ET 14 DE LA DIRECTIVE 79267,16 ET 17 DE LA DIRECTIVE 73239.
LE TEXTE DES ART. R334-17 A R334-19 DEVIENT CELUI DES ART. R334-22 A R334-24 ET EST MAINTENU DANS LA SECTION IV (VERIFICATION DE SOLVABILITE GLOBALE) DU CHAP. IV DU TITRE III DU LIVRE III DU CODE DES ASSURANCES.
LES SECTIONS IV A VI DU CHAP. IV DU TITRE III DU LIVRE III DUDIT CODE SONT RENUMEROTEES RESPECTIVEMENT SECTIONS V A VII DU MEME CHAP.,SANS MODIFICATION DE LEUR INTITULE.
IL EST INSERE,AU CHAP. IV DU TITRE III DU LIVRE III DUDIT CODE,UNE SECTION IV INTITULE "LA MARGE DE SOLVABILITE DES ENTREPRISES MIXTES DEFINIES A L'ART. L341-1".
CETTE SECTION COMPORTE 3 PARAG.,INTITULES:
PARAG. 1: CONSTITUTION DE LA MARGE DE SOLVABILITE;
PARAG. 2: MONTANT MINIMAL REGLEMENTAIRE DE LA MARGE DE SOLVABILITE;
PARAG. 3: LE FONDS DE GARANTIE.
COMPOSITION DES PARAG. 1 (ART. R334-17 ET R334-18),PARAG. 2 (ART. R334-19 ET R334-20),PARAG. 3 (ART. R334-21) DE LA SECTION IV DU CHAP. IV DU TITRE III DU LIVRE III; MODIFICATION DES ART. R332-4,R332-6,R334-1 (AL. 3),R325-9,R334-22 (A ET B DE L'AL. 3),R334-24 (AL. 1 ET 2),R334-3 (AL. 1),R334-11 (AL. 1),R334-4,R334-14 (AL. 2),R344-1 DU CODE SUSVISE.
EN VUE DE PRESERVER LES INTERETS DES ASSURES DE CHACUNE DE CES 2 CATEGORIES D'OPERATIONS,LE PRESENT DECRET INTRODUIT DANS LA PARTIE REGLEMENTAIRE DU MEME CODE DES DISPOSITIONS CORRESPONDANTES APPLICABLES A CES ENTREPRISES DITES "MIXTES".
LES DISPOSITIONS NOUVELLES RELATIVES A LA MARGE DE SOLVABILITE DE CES SOCIETES SONT DEFINIES ET FONT L'OBJET,DANS LEDIT CODE,D'UNE SECTION DISTINCTE CREEE DANS LE CHAP. IV DU TITRE III DU LIVRE III,RELATIF A LA SOLVABILITE DES ENTREPRISES.
ENUMERATION DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE LA MARGE DE SOLVABILITE DES ENTREPRISES MIXTES,EN LIMITANT TOUTEFOIS CERTAINS ELEMENTS SPECIFIQUES AU MONTANT DE LA FRACTION VIE OU NON-VIE CORRESPONDANTE,ET EN ELIMINANT LES ELEMENTS INADEQUATS TELS QUE LES RAPPELS POUR COTISATIONS VARIABLES,INCOMPATIBLES AVEC LES DISPOSITIONS DE L'ART. L322-26-1.REGLES APPLICABLES AUX ENTREPRISES ETRANGERES MENTIONNEES AU 4EMEMENT DE L'ART. L310-2.
MONTANT MINIMAL REGLEMENTAIRE DE LA MARGE DE SOLVABILITE POUR LES ENTREPRISES MIXTES,CALCULE SUR LA BASE DES PROVISIONS TECHNIQUES,DES CAPITAUX SOUS RISQUE,DES PRIMES OU COTISATIONS,DES SINISTRES ET DES AVOIRS POUR LA FRACTION VIE,ET SUR LA BASE DES PRIMES ET DES SINISTRES POUR LA FRACTION NON-VIE.DISPOSITIONS CORRESPONDANTES APPLICABLES AUX ENTREPRISES ETRANGERES SUSMENTIONNEES.
REGLES RELATIVES AU FONDS DE GARANTIE DES ENTREPRISES MIXTES,LEQUEL CORRESPOND AU TIERS DE LA MARGE REGLEMENTAIRE.
QUOTE-PART DES PLACEMENTS CORRESPONDANT A DES ENGAGEMENT PRIS ENVERS LES ASSURES ET BENEFICIAIRES DE CONTRATS,TELLE QU'ELLE SERAIT CONSTATEE EN CAS DE TRANSFERT DE PORTEFEUILLE DE CONTRATS.LES PRINCIPES DE BASE DU CALCUL DE LA QUOTE-PART NE SONT PAS MODIFIES.
APPLICABLE DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000190855
NOR: ECOT9594375D
Ancien identifiant: 1DX9951133
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/19/08/JORFTEXT000000190855.xml
1995-10-25 00:00:00 +01:00
République française
b646b49eb1 Décret no 94-635 du 25 juillet 1994 modifiant le code des assurances (partie Réglementaire) en vue notamment de la transposition des directives nos 92-49 et 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes
DISPOSITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 945 DU 04-01-1994 EN VUE NOTAMMENT DE LA TRANSPOSITION EN DROIT FRANCAIS DES 3EMES DIRECTIVES ASSURANCE VIE ET ASSURANCE DOMMAGES (DIRECTIVES 9296 ET 9249 DES 10-11-1992 ET 18-06- 1992).
PROCEDURES DE LA LIBRE PRESTATION DE SERVICES.
INTRODUCTION DANS LE CODE DES DISPOSITIONS PROPRES AUX ETATS NON COMMUNAUTAIRES MEMBRES DE L'EEE.
DISPOSITIONS RELATIVES A L'EXERCICE DU CONTROLE PAR LES AUTORITES FRANCAISES ET REGLES APPLICABLES AUX ENTREPRISES.
REMPLACE LES ART. R310- 7,R321-15,R322-11-1,R323-1 A R323-6,R324-4.
NOUVELLE REDACTION DES ART. R310-10-1,R321-6,R321-11,R321-9 (AL. 1),R321-10,R328-1,R321-22,R321- 23.
ABROGE LES ART. R310-1 (AL. 2),R310-6,R310-9,R321-1 (28),R321-9 (DERNIER AL.),R321-10,R323-7,R324-1,R324-2,R324-3,R351-5,R353-4,R321-6- 1,R321-7,R331-29,R331-30.
MODIFIE LES ART. R310-2 (AL. 1 ET 2),R310- 3,R310-5,R310-10,R324-4,R321-1 (20 ET 26),R321-13,R321-9 (AL. 4 ET 5),R321- 14,R321-2 (AL. 1),R321-20,R321-22,R321-23,R321-24,R323-8 (AL. 1),R323- 9,R325-2,R325-4,R325-5,R325-7,R325-8,R325-9,R325-10,R325-11,R326-1,R331-6 (7EMEMENT),R331-7,R331-31,R332-1 (3),R332-6,R332-9 (AL. 1 ET 2),R332-17 (COMPLETE PAR UN AL. 3),R332-37,R334-32,R334-1 (AL. 1 ET 3),R334-4,R334-5 (AL. 1),R334-6 (AL. 1 ET 2); L'AL. 1 DES ART. R334-7,R334-13,R334-15; R334- 10,R334-14,R334-16; DERNIER AL. DES ART. R334-10,R334-16,R334-17 ET R334-18; R334-18 (AL. 3),R334-12,R334-19,R341-9,R341-10,R351-1,R351-2-I (1EREMENT,4EMEMENT),R351-3,R351-4,R351-6,R353-1 (I: 1EREMENT),R353-2,R353- 3,R353-5,R353-6.
L'ART. R310-1 (AL. 1 ET 3) DEVIENT L'ART. R310-7.
LES TEXTES DES ART. R310-2,R310-3,R310-7,R324-4,R321-13,R321-11,R321-9,R321- 14,R321-2,R321-16,R321-22,R321-23,R321-24,R341-9 DEVIENNENT RESPECTIVEMENT LES ART. R310-17,R310-18,R310-19,R321-17-1,R310-21,R321-4,R321-16,R321- 11,R321-9,R321-14,R321-12,R322-1,R322-1-1,R322-1-2,R344-2,R111-1.
CREATION DU LIVRE III:
TITRE I,CHAP. 1,SECTION 2: DES ART. R310-20,R310-21; UNE SOUS-SECTION IV,ART. R310-22; DANS LA SECTION I,UN ART. R310-10-2: APPLICABLE A MAYOTTE.
TITRE II,CHAP. 1: 5 SECTIONS QUI SE SUBSTITUENT AUX 7 ACTUELLES (ART. R321-1 A R321-3 ET DISPOSITIONS AUX TOM ET A MAYOTTE).
TITRE III,SECTION II,CHAP. I: ART. R331-5-2.
L'ART. R132-1 DEVIENT L'ART. R331-5.
TITRE IV,CHAP. IV: ART. R344-2,R344-3.
TITRE V: NOUVELLE REDACTION DE L'INTITULE ET DES SECTIONS I ET II,AU CHAP. I,UNE SECTION III "SANCTIONS ADMINISTRATIVES"; CHAP. II SUPPRESSION DE "COMMUNAUTAIRE"; NOUVELLE REDACTION DES INTITULES DES SECTIONS I,II ET III DU CHAP. III.
CREATION D'UN TITRE VI (ART. R362-1 ET R362- 2).
APPLICATION DU PRESENT DECRET DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000183377
NOR: ECOT9494257D
Ancien identifiant: 1DX994635
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/18/33/JORFTEXT000000183377.xml
1995-10-25 00:00:00 +01:00
République française
263dee1047 Décret n°91-603 du 27 juin 1991 MODIFIANT LE LIVRE III DU CODE DES ASSURANCES
INSERE UNE SECTION I (DISPOSITIONS GENERALES) AVANT L'ART. R310-1 DANS LE CHAPITRE UNIQUE DU TITRE I DU LIVRE III DU CODE DES ASSURANCES.
MODIFIE LES ART. R310-1 (AL. 1,2),R310-10,R322-1 (AL. 2),R322-6 (COMPLETE PAR UN AL. 3 ET DEVENANT L'ART. R322-5),R322-7,R323-1 (AL. 1,2,4,AVANT-DERNIER AL. ),R323-2,R323-3 (AL. 1,2),R323-4 (AL. 1),R323-5 (AL. 1,2),R323-6 (AL. 1,2),R323-7,R323-8 (AL. 1,2,3,4),R324-3,R326-1 (1ERE ET DERNIERE PHRASE),R331-11 (AL. 1,2,3),R331-32 (AL. 2),R331-31,R332-3-4 (AL. 2),R334-2,R334-3 (7),R334-11 (5),R334-17 (AL. 1,4),R334-18 (AL. 1,2,4),R334-19 (AL. 1,2,3),R334-30,R334-32,R334-36,R334-8,R334-9,R341-3,R341-5 (AL. 1,2,3),R341-7,R332-16 (AL. 1,3).
ABROGE LES ART. R310-2,R310-8,R310-9 (EN PARTIE),R322-5,R322-7 (AL. 2),R322-9,R322-10,R323-1 (AL. 3),R326-3,R331-6 (1EREMENT),R331-27,R331-28,R334-33 A R334-35 ET R334-37,R326-3,L'INTITULE DE LA SECTION II ET LES ART; R323-10 A R323-16 DU CHAP. III DU TITRE II DU LIVRE III; LES ART. R33-1 (AL. 2,3),R331-3 (4EMEMENT),R331-4,R331-5,R331-6 (8EMEMENT),R331-11 (AL. 2,3) ET R331-29 (EN PARTIE); LES ART. R331-17 A R331-25 AINSI QUE LES SOUS-TITRES RES A,B,C DU PARAG. III DE LA SECTION III DU CHAP I DU TITRE III DU LIVRE III; LES ART. R341-1 (AL. 1,2) ET R341-5 (AL. 1) EN PARTIE.
REMPLACE LES ART. R310-6 (AL. 2),R331-6 (1EREMEMENT,4EMEMENT,6EMEMENT: A),R331-5,R331-16,R331-26 (AL. 3),R341-9.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET SONT APPLICABLES DANS LES TERRITOIRES DE LA POLYNESIE FRANCAISE,DES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES,DE WALLIS-ET-FUTUNA ET DANS LES COLLECTIVITES TERRITORIALES DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON ET DE MAYOTTE EN TANT QU'ELLES MODIFIENT OU ABROGENT DES TEXTES QUI Y ETAIENT EUX-MEMES APPLICABLES.
LE CONSEIL NATIONAL DES ASSURANCES EST CONSULTE SUR TOUS LES PROJETS DE DECRETS ENTRANT DANS SON CHAMP DE COMPETENCE.IL N'EST PLUS NECESSAIRE DE PREVOIR SA SAISINE CAS PAR CAS COMME C'ETAIT ANTERIEUREMENT LA REGLE DANS LE CODE DES ASSURANCES.SUPPRESSION DES REFERENCES A L'AVIS DUDIT CONSEIL.
LES MODIFICATIONS DES STATUTS DES SOCIETES RELEVERONT DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES ASSURANCES QUI SERA NORMALEMENT CHARGEE DE CE CONTROLE DE LEGALITE.
ABROGATION DES DISPOSITIONS CONCERNANT LES ASSURANCES CONTRE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL OU CERTAINES MESURES INADAPTEES (ART. R331-27 ET R331-28).
APPLICATION DE LA LOI 891014 DU 31-12-1989.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000571445
NOR: ECOT9194017D
Ancien identifiant: 1DX991603
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/14/JORFTEXT000000571445.xml
1995-10-25 00:00:00 +01:00
République française
ed70c2a937 Décret n°88-456 du 27 avril 1988 MODIFIANT LE CODE DES ASSURANCES (PARTIE REGLEMENTAIRE) EN CE QUI CONCERNE NOTAMMENT LES OPERATIONS D'ASSISTANCE
INSERE DANS LES ART. R321-1 UNE BRANCHE 18 (ASSISTANCE) ENTRE LES BRANCHES 17 ET 20,
R321-6 UN 5-1 ENTRE LES 5 ET 6 DU G DU I,
DANS L'ART. R334-5,UN NOUVEL ALINEA ENTRE LES AL. 4 ET 5 DU B ET UN ART. R332-7-1 A LA SUITE DE L'ART. R332-7.
COMPLETE LES ART. R310-4 (AL. 1),R342-21 PAR UN O ET R342-22 PAR UN N.
A LA DATE DU 29-04-1988 REMPLACEMENT DES REFERENCES AUX BRANCHES 1 A 17 DE L'ART. R321 SAUF POUR LES ART. R334-30 ET R334-32 PAR UNE REFERENCE AUX BRANCHES 1 A 18 DU MEME ARTICLE.
REMPLACE LES REFERENCES AU 5EMEMENT DE L'ART. L310-1 PAR "AUX 5EMEMENT ET 7EMEMENT..." A L'ART. R332-6.
MODIFIE L'ART. R334-7 (AL. 2).
REMPLACE LA SECTION IV (VERIFICATION DE SOLVABILITE GLOBALE: DES ART. R334-17,R334-18 ET R334-19) DU CHAP. IV DU TITRE III DU LIVRE III DU CODE DES ASSURANCES (PARTIE REGLEMENTAIRE).
INTRODUCTION DES ART. R334-28 ET R334-29 AU PARAG. 1 DE LA SECTION V DU CHAP. IV DU TITRE III DU LIVRE III DU CODE DES ASSURANCES (DISPOSITIONS TRANSITOIRES RELATIVES A LA MARGE DE SOLVABILITE DES ENTREPRISES D'ASSURANCE DE DOMMAGES).
APPLICATION DU PRESENT DECRET DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER (TOM) ET DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE A L'EXCEPTION DE SES ART. 11 ET 12.
MODALITES DE CONTROLE DES CONDITIONS D'ACCES A L'ACTIVITE D'ASSISTANCE ET DE SON EXERCICE EN APPLICATION DE LA PREMIERE DIRECTIVE CEE 73-239 COMPLETEE PAR LA DIRECTIVE 84641 DU 10-12-1984 (PRINCIPALEMENT L'ASSISTANCE DITE TOURISTIQUE).
MODALITES DE CONTROLE DES MOYENS TECHNIQUES DONT DISPOSENT LES ENTREPRISES D'ASSISTANCE POUR FAIRE FACE A LEUR ACTIVITE (MOYENS PROPRES OU RESULTANT D'UN CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE PASSE AVEC DES TIERS).
AMENAGEMENTS APPORTES AUX DISPOSITIONS CONCERNANT LA COUVERTURE DES ENGAGEMENTS REGLEMENTES ET MONTANT DES SINISTRES PAYES A PRENDRE EN COMPTE POUR LE CALCUL DE LA MARGE DE SOLVABILITE.
EXPIRATION DU DELAI DE LA PERIODE TRANSITOIRE PREVUE PAR LA DIRECTIVE SUSVISEE LE 27-12-1989 AVEC POSSIBILITE D'UN DELAI SUPPLEMENTAIRE DE 2 ANS DANS LE CADRE D'UN PLAN DE REDRESSEMENT OU D'UN PLAN DE FINANCEMENT A COURT TERME.
MODALITES DE RECOURS A UN CONTROLE DE SOLVABILITE GLOBALE CONCERNANT UNE ENTREPRISE DONT LE SIEGE SOCIAL EST SITUE HORS DE LA CEE MAIS DONT UNE AGENCE OU UNE SUCCURSALE SE TROUVE DANS DEUX OU PLUSIEURS ETATS MEMBRES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000691917
NOR: ECOA8800026D
Ancien identifiant: 1DX988456
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/19/JORFTEXT000000691917.xml
1995-10-25 00:00:00 +01:00
République française
3de6b66be7 Décret n°84-349 du 9 mai 1984 ADAPTANT LE CODE DES ASSURANCES (PARTIE REGLEMENTAIRE) A LA DIRECTIVE CEE 79267 DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES (DU 05-03-1979) ET RELATIF AU CONTROLE DES ENTREPRISES D'ASSURANCE
APPLICATION DE LA LOI 83453 DU 07-06-1983.
LE PRESENT DECRET EST APPLICABLE DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER (TOM) ET DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.
ADJONCTION DES ART. R433-15 ET R433-16,ABROGATION DES ART. R322-152 (AL. 2) ET R441-25 DU CODE DES ASSURANCES ET MODIFICATION DES ART. R310-4,R310-6,R310-8,R321-1,R321-6 A R321-9,R321-12,R321-14,R322-115 (10),R322-137,R322-144,R323-1,R323-5,R324-2,R324-3,R325-2,R325-4,R325-5,R325-11,R325-14,R331-2,R332-44,R332-18,R332-37,R332-38,R333-3,R334-1 A R334-39,R341-7,R433-1,R433-3 ET R441-26 A R441-29.
VIE-DECES,NUPTIALITE-NATALITE,ASSURANCES LIEES A DES FONDS D'INVESTISSEMENTS,OPERATIONS TONTINIERES,CAPITALISATION,GESTION DE FONDS COLLECTIFS,PREVOYANCE COLLECTIVE,ACQUISITION D'IMMEUBLES,EPARGNE,REASSURANCE.
SOLVABILITE DES ENTREPRISES: MARGE DE SOLVABILITE,MARGE DE SOLVABILITE DES ENTREPRISES D'ASSURANCE DE DOMMAGES,MARGE DE SOLVABILITE DES ENTREPRISES D'ASSURANCE SUR LA VIE,VERIFICATION DE SOLVABILITE GLOBALE.
DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER (TOM).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698998
Ancien identifiant: 1DX984349
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/89/JORFTEXT000000698998.xml
1995-10-25 00:00:00 +01:00
République française
f4fc091603 Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507291
Ancien identifiant: 1DX976667
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/72/JORFTEXT000000507291.xml
1995-10-25 00:00:00 +01:00
République française
9d2df2b11c Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305911
Ancien identifiant: 1DX976666
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305911.xml
1995-10-25 00:00:00 +01:00
République française
61289befa7 !!! Texte non trouvé 1995-10-01 !!! 1995-10-01 00:00:00 +01:00
République française
25e46a543e !!! Texte non trouvé 1995-09-01 !!! 1995-09-01 00:00:00 +02:00
République française
350dccb5d2 Arrêté du 10 juin 2005 relatif aux états réglementaires fournis par les entreprises d'assurance et modifiant le code des assurances
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000632248
NOR: ECOT0595141A
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1995-08-27 00:00:00 +02:00
République française
8bd5eb8cb8 Décret no 95-883 du 31 juillet 1995 modifiant le code des assurances en vue de l'application de la loi no 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
LA LOI 94679 DU 08-08-1994 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE ECONOMIQUE ET FINANCIER SOUMET AU CONTROLE DE L'ETAT LES REASSUREURS SPECIALISES DONT LE SIEGE SOCIAL EST SITUE EN FRANCE ET ETEND A CES DERNIERS LES PRINCIPALES DISPOSITIONS COMPTABLES APPLICABLES AUX ENTREPRISES D'ASSURANCE DIRECTE.ELLE MODIFIE EGALEMENT LE REGIME DES COMPTES CONSOLIDES PREVU PAR LE CODE DES ASSURANCES.
LE PRESENT DECRET ADAPTE SUR CES DIFFERENTS POINTS LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES DU CODE DES ASSURANCES:
EXTENSION DU CONTROLE DE L'ETAT AUX ENTREPRISES DE REASSURANCE.
LES ENTREPRISES DE REASSURANCE N'ETANT PAS SOUMISES A UNE PROCEDURE D'AGREMENT,LES ART. 1 ET 6 DU DECRET METTENT EN PLACE UN MECANISME DECLARATIF D'EXISTENCE A LA COMMISSION DE CONTROLE DES ASSURANCES.
ADAPTATION DES DISPOSITIONS COMPTABLES AUX ENTREPRISES DE REASSURANCE.
EN APPLICATION DE L'ART. L342-1 DU CODE DES ASSURANCES,ISSU DE L'ART. 4-II DE LA LOI,L'ART. 2 DU DECRET REND APPLICABLE AUX ENTREPRISES DE REASSURANCE LES PRINCIPALES DISPOSITIONS COMPTABLES DU CODE DES ASSURANCES.LA REPRESENTATION REGLEMENTAIRE DES PROVISIONS TECHNIQUES,DONT L'OBLIGATION NE CONCERNE QUE LES ENTREPRISES D'ASSURANCE DIRECTE,EN EST EXCLUE.
MODIFICATION DES COMPTES CONSOLIDES.
L'ART. L345-2 DU CODE DES ASSURANCES ISSU DE L'ART. 4-IV DE LA LOI 94679 DU 08-08-1994 DISTINGUE DESORMAIS LES COMPTES COMBINES DES COMPTES CONSOLIDES,LES COMPTES COMBINES ETANT ETABLIS LORSQUE 2 OU PLUSIEURS ENTREPRISES D'ASSURANCE OU DE REASSURANCE CONSTITUENT UN ENSEMBLE DONT LA COHESION NE RESULTE PAS DE LIENS EN CAPITAL.
LES ART. 3 A 5 DU DECRET MODIFIENT EN CONSEQUENCE LES ARTICLES REGLEMENTAIRES DU MEME CODE.
AINSI L'ART. 4 DECRIT LES LIENS NON CAPITALISTIQUES QUI RENDENT OBLIGATOIRE L'ETABLISSEMENT DES COMPTES COMBINES ET DESIGNE L'ENTREPRISE QUI DOIT ETABLIR CES COMPTES.L'ART. 5 ETEND AUX COMPTES COMBINES LES DISPOSITIONS PREVUES POUR LES COMPTES CONSOLIDES,PRECISE LA METHODE DE COMBINAISON DES COMPTES ET SUPPRIME ENFIN LA POSSIBILITE DE PROCEDER A L'AGREGATION DES POSTES DES COMPTES CONSOLIDES OU COMBINES.
LES DISPOSITIONS DES ART. 2 A 5 S'APPLIQUENT AUX COMPTES DU 1ER EXERCICE OUVERT A COMPTER DU 01-01-1995.
EN CONSEQUENCE:
INSERE UN ART. R310-7,MODIFIE LES ART. R341-1,R341-2,R341-5,R341-6,R345-1.REDIGE LES ART. R345-1-1 ET R345-1-2.ABROGE LES ART. R345-1-3 ET R345-1-4,MODIFIE L'ART. R345-2,REDIGE L'ART. R345-2-1,MODIFIE LES ART. R345-3,R345-6 A R345-11.
APPLICATION A MAYOTTE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000554534
NOR: ECOT9594331D
Ancien identifiant: 1DX995883
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1995-08-05 00:00:00 +02:00
République française
3bd60751e6 Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507291
Ancien identifiant: 1DX976667
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/72/JORFTEXT000000507291.xml
1995-08-05 00:00:00 +02:00
République française
0ea6d7cbbf !!! Texte non trouvé 1995-07-19 !!! 1995-07-19 00:00:00 +02:00
République française
22fc8dd521 !!! Texte non trouvé 1995-06-13 !!! 1995-06-13 00:00:00 +02:00
République française
e9d1ed810a !!! Texte non trouvé 1995-06-01 !!! 1995-06-01 00:00:00 +02:00
République française
64ee7afa89 !!! Texte non trouvé 1995-05-07 !!! 1995-05-07 00:00:00 +02:00
République française
53233fc35b Décret no 95-391 du 12 avril 1995 modifiant le code des assurances (partie Réglementaire) en ce qui concerne les opérations de prévoyance collective et d'assurances prévues à l'article L. 441-1 dudit code
LES REGIMES DE RETRAITE REGIS PAR LES ART. L441-1 ET SUIVANTS DU CODE DES ASSURANCES PERMETTAIENT AUX ASSUREURS DE NE PAS COUVRIR INTEGRALEMENT LEURS ENGAGEMENTS PAR DES ACTIFS EQUIVALENTS.
UNE TELLE TOLERANCE N'EST PAS ADMISE PAR LA DIRECTIVE ASSURANCE VIE 9296 CE DU 10-11-1992.
L'ART. L441-1 A ETE MODIFIE EN CONSEQUENCE PAR L'ART. 29-I DE LA LOI 945 DU 04-01-1994.
L'ART. 1 DU DECRET OPERE LES MODIFICATIONS DE COHERENCE DES ART. R441-1,R441-4 ET R441-12 MOTIVEES PAR L'ABROGATION DE L'ART. L441-3 DU CODE DES ASSURANCES.
L'ART. 2 TIRE LES CONSEQUENCES DE LA BANALISATION DES REGIMES DITS DE L'ART. L441-1 ET MODIFIE L'ART. R441-5.
LES ART. 3 ET 4 MODIFIENT LA REDACTION R441-6 ET R441-7 A LA MARGE.
L'ART. 5 ABAISSE LE NOMBRE MINIMUM DES PARTICIPANTS A UNE CONVENTION.
L'ART. 6 ALIGNE LES REGIMES DE L'ART. L441-1 SUR LE DROIT COMMUN EN MATIERE DE DUREE MINIMALE DE COTISATION DONNANT DROIT A RENTE.
L'ART. 7 ABAISSE L'EXTREMITE INFERIEURE DE LA FOURCHETTE AU-DELA DE LAQUELLE PEUT VARIER LE QUOTIENT DE LA VALEUR DE SERVICE PAR LA VALEUR D'ACQUISITION.
L'ART. 8 ADAPTE L'ART. R441-21 AUX NOUVELLES BASES TECHNIQUES DE CALCUL DES PROVISIONS MATHEMATIQUES THEORIQUES DEFINIES PAR ARRETE.
L'ART. 9 MODIFIE LA REDACTION DE L'ART. R441-22 POUR ASSURER UNE GESTION EN CAPITALISATION INTEGRALE DES REGIMES DITS DE L'ART. L441-1.
L'ART. 10 ASSURE LA COHERENCE DE LA REDACTION DE L'ART. R441-23 AVEC CELLE RETENUE POUR L'ART. R441-22.
L'ART. 11 CREE UN NOUVEL ART. R441-25 POUR TIRER LES CONSEQUENCES DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA 3EME DIRECTIVE ASSURANCE-VIE.
DESORMAIS,LA MISE EN OEUVRE DES CONVENTIONS RELEVANT DE LA BRANCHE 26 DE L'ART. R321-1 EST REGIE PAR LE DROIT COMMUN DES CONTRATS.
EN REVANCHE,LA CONVERSION EN CONTRATS D'ASSURANCE-VIE CLASSIQUES DE CES CONVENTIONS,OBLIGATOIRE LORSQUE LES CRITERES DE PROVISIONNEMENT OU DE NOMBRE MINIMUM DE PARTICIPANTS NE SONT PLUS RESPECTES,EST REGIE PAR DES REGLES PARTICULIERES.
CES REGLES PARTICULIERES SONT JUSTIFIEES PAR LA SPECIFICITE DES REGIMES DE CAPITALISATION COLLECTIVE.
IL OPERE PARALLELEMENT LES MODIFICATIONS DE REDACTION POUR ASSURER LA COHERENCE DU TEXTE DES ART. R441-26 A R441-27 AVEC CELUI DE L'ART. R441-25.
IL TIRE LES CONSEQUENCES DU PASSAGE A UNE GESTION EN CAPITALISATION INTEGRALE ET MODIFIE LA REDACTION DE L'ART. R441-28 POUR DEFINIR LES MODALITES DE REPARTITION DE L'ACTIF EN CAS DE CONVERSION.
IL PRECISE LES MODALITES D'AFFECTATION DES ACTIFS AUX ASSURES DES DIVERSES CONVENTIONS CONVERTIES.
L'ART. 12 ABROGE LES ART. R441-10,R441-11 ET R441-24 QUI N'ONT PAS LIEU D'ETRE DU FAIT DU PASSAGE A UNE GESTION EN CAPITALISATION INTEGRALE.
L'ART. 13 RECONNAIT UN DELAI DE 2 ANS A COMPTER DU 01-01-1995 POUR PASSER EFFECTIVEMENT A UNE GESTION EN CAPITALISATION INTEGRALE.
L'ART. 14 PREVOIT QUE LE DECRET ENTRERA EN VIGUEUR LE 01-04-1995.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000736452
NOR: ECOT9590065D
Ancien identifiant: 1DX995391
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/73/64/JORFTEXT000000736452.xml
1995-05-01 00:00:00 +02:00
République française
4ad578dbff Décret n°64-537 du 4 juin 1964 ASSURANCES-VIE
PORTANT RAP ET FIXANT LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR AINSI QUE LES CONDITIONS D'APPLICATION DE DIVERSES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE 5975 DU 7 JANVIER 1959. 


Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000670598
Ancien identifiant: 1DX964537
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/05/JORFTEXT000000670598.xml
1995-05-01 00:00:00 +02:00
République française
c6eb07ff60 Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507291
Ancien identifiant: 1DX976667
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/72/JORFTEXT000000507291.xml
1995-04-14 00:00:00 +02:00
République française
709b828e01 !!! Texte non trouvé 1995-03-30 !!! 1995-03-30 00:00:00 +02:00
République française
0c42b742fa Décret n° 95-153 du 7 février 1995 portant modification des règles de constitution de certaines provisions techniques d'assurance
MODIFIE LES REGLES DE CONSTITUTION DES PROVISIONS TECHNIQUES PREVUES PAR LE LIVRE III DU CODE DES ASSURANCES.
L'ART. 1 DU DECRET REND OBLIGATOIRE LA CONSTITUTION DE PROVISIONS D'EGALISATION POUR LES OPERATIONS D'ASSURANCES COLLECTIVES DECES ET INVALIDITE,GENERALISANT AINSI UNE PRATIQUE EXISTANTE.LES CARACTERISTIQUES TECHNIQUES DE CES OPERATIONS (FREQUENCE FAIBLE ET COUT UNITAIRE ELEVE) CONDUISENT EN EFFET A UNE GESTION PLURIANNUELLE DES RISQUES ET A LA CONSTITUTION DE PROVISIONS D'EGALISATION,COMME C'EST DEJA LE CAS POUR CERTAINS AUTRES RISQUES (NUCLEAIRES,SPATIAL,POLLUTION,ASSURANCE-CREDIT).
L'ART. 2 DISSOCIE EN DEUX PROVISIONS TECHNIQUES DISTINCTES ("LES PRIMES NON ACQUISES" D'UNE PART,"RISQUES EN COURS" D'AUTRE PART) L'ACTUELLE PROVISION POUR RISQUES EN COURS.SANS CHANGEMENT SUR LE FONDS,CETTE MESURE PERMETTRA UNE CLARIFICATION DES MODALITES DE CALCUL ET DE PRESENTATION COMPTBLE DES PROVISIONS TECHNIQUES.UN ARRETE DEVANT FIXER LES METHODES DE CALCUL DE CES PROVISIONS,LES ACTUELS ART. R331-9 A R331-14 DU CODE DES ASSURANCES SONT ABROGES.
L'ART. 3 MODIFIE LES PRINCIPES DE CALCUL DES PROVISIONS TECHNIQUES D'ASSURANCE CONSTRUCTION.LE PRINCIPE DE PROVISIONNEMENT DE LA PRIME EST DONC REMPLACE PAR UN PRINCIPE DE PROVISIONNEMENT DES SINISTRES ESTIMES SUR UNE BASE RETROSPECTIVE.
ENFIN,L'ART. 4 PREVOIT L'INSCRIPTION,A L'ACTIF DU BILAN,DES FRAIS D'ACQUISITION DEJA EXPOSES,EN CONTREPARTIE DE L'INSCRIPTION AU PASSIF DES PRIMES REPORTEES,TELLE QUE PREVUE A L'ART. 2.LES REGLES DE PRESENTATION APPLICABLES A L'ACTUELLE PROVISION POUR RISQUES EN COURS SERONT DESORMAIS APPLICABLES A LA NOUVELLE PROVISION POUR PRIMES NON ACQUISES,QUI LUI SUCCEDE.
INSERE UN 8EMEMENT A L'ART. R331-3 DU CODE DES ASSURANCES.
COMPLETE L'ART. R331-6 (6EMEMENT) PAR UN C; L'ART. R331-6 (2EMEMENT) EST REMPLACE PAR L'ART. R331-6 (2EMEMENT ET 2EMMENT-BIS); ABROGE LES ART. R331-9,R331-10,R331-11,R331-12,R331-13,R331-14,R331-32 ET R332-34; REMPLACE LES ART. R332-33 ET R332-6; INSERE AU PARAG. III DE LA SECTION III DU CHAP. I DU TITRE III DU LIVRE III LES ART. R331-17 ET R331-18.
INTITULE DU PARAG. II DE LA SECTION III DU CHPA. I DU TITRE III DU LIVRE III "PROVISIONS POUR PRIMES NON ACQUISES ET PROVISION POUR RISQUES EN COURS".
APPLICATION DU PRESENT DECRET AUX COMPTES DU 1ER EXERCICE OUVERT APRES LE 31-12-1994.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000185687
NOR: ECOT9594318D
Ancien identifiant: 1DX995153
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1995-02-14 00:00:00 +01:00
République française
2f8e49b17f Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507291
Ancien identifiant: 1DX976667
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1995-02-14 00:00:00 +01:00
République française
adba783795 Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305911
Ancien identifiant: 1DX976666
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305911.xml
1995-02-14 00:00:00 +01:00
République française
2cc4403f0b Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305911
Ancien identifiant: 1DX976666
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1995-02-03 00:00:00 +01:00
République française
e2856d9272 LOI n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
Modification du code des assurances, du code général des impôts, du code des douanes, du code de la santé publique, du code du travail, du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme, du code des marchés publics, du code des postes et télécommunications, du code rural, du code de l'artisanat.
Modification de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit : création des articles 71-9, 52-1, 100-1, 46, 48 ; modification des articles 33, 31-1, 49, 44. 
Modification de la  la loi sur les finances du 28 avril 1816 : création de l'article 101. 
Modification de  la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme : modification des articles 1er, 8.
Modification de la  loi n° 93-1444 du 31 décembre 1993 portant diverses dispositions relatives à la Banque de France, à l'assurance, au crédit et aux marchés financiers : modification de l'article 12.
Modification de la loi n° 87-1128 du 31 décembre 1987 modifiant l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation et portant création de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction : abrogation de l'article 5. 
Modification de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales : modification des articles 153, 181, 186-1, 188, 450, 194-6, 196-1, 208-2, 339-6, 353, 217-2, 262-1, 158, 160, 225, 226, 226-1, 227 ; abrogation de l'article 180 ; création de l'article 193-1, après l'article 172 de l'article 172-1.
Modification de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises : modification des articles 142, 153-1, 171.
Modification de la loi n° 94-475 du 10 juin 1994 relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises : modification des articles 96, 99.
Modification de la loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés : création dans le titre VI de l'article 79-1. 
Modification de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations : création de l'article 3-1.
Modification de  l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 : modification de l'article 164.
Modification de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public : modification de l'article 11. 
Modification de la loi n° 88-14 du 5 janvier 1988 relative aux actions en justice des associations agréées de consommateurs et à l'information des consommateurs : création après l'article 12 des articles 13 à 15.
Modification de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés et réglementant les titres et les professions d'expert-comptable et de comptable agréé : modification des articles 1er, 2, 4, 20, 22 ; création de l'article 3, après l'article 4 de l'article 4 bis, des articles 7, 17, 8, 12, 26, 27 ; abrogation des articles 7 ter, 9, 9 bis, 9 ter, 10, 11, 14, 15, 15 bis, 15 ter, 16, 39 bis, 39 ter, 59, 60, 61, 62, 63, 64, 65, 69, 70, 71, 75 et 76 ; de l'intitulé devenant : " portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable".
Modification de la loi de finances pour 1994 (n° 93-1352 du 30 décembre 1993) : modification des articles 15, 8.
Modification de la la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane : modification des articles 5, 13, 10 ; création de l'article 6.
Modification de la  loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle : modification des articles 62, 4.
Modification de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) : modification de l'article 30.
Modification de la loi n° 93-953 du 27 juillet 1993 relative au développement de l'emploi et de l'apprentissage : modification de l'article 6.
Modification de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques : modification des articles 40, 41. 
Modification de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives : création au chapitre III bis du titre 1er de l'article 19-3.
Modification de la loi n° 85-10 du 3 janvier 1985 portant diverses dispositions d'ordre social : modification de l'article 91. 
Modification de la loi n° 83-607 du 8 juillet 1983 portant diverses dispositions relatives à la fiscalité des entreprises et à l'épargne industrielle : modification de l'article 6.
Modification de la loi du 9 avril 1898 relative aux chambres de commerce et d'industrie : : modification de l'article 1er.
Abrogation de la loi du 10 octobre 1919 approuvant la convention du 7 juillet 1919 conclue entre le ministre des finances et les fondateurs du Crédit national pour faciliter la réparation des dommages causés par la guerre ; du décret du 24 mars 1848 autorisant l'établissement de sous-comptoirs de garantie dans les villes où un comptoir d'escompte existera et de la loi du 10 juin 1853 relative aux comptoirs et sous-comptoirs d'escompte.
Transposition des directives 72-646 CEE du 19-12-1972 (Impôt Tabac) ; 89-48 CEE du 21-12-1989 (Directive Bac+3) ET 94-19 CE (Système de garantie des dépôts). 
Abrogation de l'article 67 de la présente loi par l'article 18 de l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000713238
NOR: ECOX9300054L
Ancien identifiant: 1LX994679
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/32/JORFTEXT000000713238.xml
1995-01-01 00:00:00 +01:00
République française
85001b44a2 Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507291
Ancien identifiant: 1DX976667
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/72/JORFTEXT000000507291.xml
1995-01-01 00:00:00 +01:00
République française
db5f91ec1c Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305911
Ancien identifiant: 1DX976666
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305911.xml
1995-01-01 00:00:00 +01:00
République française
b7eef6e49a Décret no 94-1023 du 29 novembre 1994 simplifiant la procédure de recouvrement des recettes du fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse
MODIFICATION DES ART. R421-21,R421-24,R421-43,R421-45,R421-23 (AL. 1),R421-27,R421-28,R421-37 (AL. 2),R421-42,R421-62 (AL. 2),R421-39,R421-55 (2EME PHRASE),R421-56 (AL. 2),R421-63-1; ABROGATION DES ART. R421-29 A R421-36,R421-38,R421-49,R421-40 ET R421-41 DU CODE DES ASSURANCES.
SIMPLIFICATION DE LA PROCEDURE DE RECOUVREMENT DES RECETTES DU FGA.
LES ENTREPRISES D'ASSURANCES,LES ASSURES ET LES RESPONSABLES D'ACCIDENT NON ASSURES DOIVENT VERSER UNE CONTRIBUTION AU FGA.
AUTRES AMENAGEMENTS: SUPPRESSION DE LA DISTINCTION ENTRE LES DOMMAGES CORPORELS ET DOMMAGES MATERIELS CAR LA CONTRIBUTION DES NON ASSURES EST ASSISE SUR LA TOTALITE DES DOMMAGES.
LES DISPOSITIONS SPECIFIQUES RELATIVES AUX VEHICULES ETRANGERS SONT ABROGEES DANS LA MESURE OU CES VEHICULES SONT ASSUJETTIS AU DROIT COMMUN.
MODALITES DE FIXATION DES TAUX DES CONTRIBUTIONS.
LES CONTRIBUTIONS PREVUES POUR L'ALIMENTATION DU FONDS DE GARANTIE SONT ASSISES ET RECOUVREES DANS LES CONDITIONS MENTIONNEES AU PRESENT DECRET.
APPLICATION DES ART. 2 A 4,6 ET 8 DANS LES TERRITOIRES DE LA POLYNESIE FRANCAISE,DES ILES WALLIS-ET-FUTUNA ET LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES; LES ART. 1,5,7 ET 9 DU PRESENT DECRET NE SONT PAS APPLICABLES DANS LE DEPARTEMENT DE LA GUYANE.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000367520
NOR: ECOT9491020D
Ancien identifiant: 1DX9941023
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/36/75/JORFTEXT000000367520.xml
1994-11-30 00:00:00 +01:00
République française
4e590bfabf Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305911
Ancien identifiant: 1DX976666
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305911.xml
1994-11-30 00:00:00 +01:00
République française
d6b3e858cb Décret no 94-847 du 26 septembre 1994 relatif à l'étendue territoriale de l'assurance de responsabilité civile des véhicules terrestres à moteur et au fonds de garantie chasse
REMPLACE LES ART. R211-14 (DERNIER AL.),R211-27,R421-1 (AL. 2),R421-38 (2EMEMNT: 1ERE PHRASE).
ABROGE L'ART. R211-28.
MODIFIE LES ART. R421-27 (2EMEMENT: AL. 1) ET R421-38 DU CODE DES ASSURANCES.
LES MODIFICATIONS SUSVISEES CONCERNENT:
L'ETENDUE TERRITORIALE DE L'ASSURANCE DE RESPONSABILITE CIVILE DES VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR: DISPENSE DU CONTROLE DE L'ATTESTATION D'ASSURANCE POUR LES PAYS VISES A L'ART. L211-4 SAUF MONACO,DEROGATION AU CONTROLE DE L'ASSURANCE FRONTIERE ET DEL A CARTE VERTE POUR LES PAYS VISES A CET ARTICLE; LE FONDS DE GARANTIE N'INDEMNISE LES SINISTRES CAUSES EN FRANCE PAR DES VEHICULES EN PROVENANCE DES ETATS PRECITES QUE LORSQUE LE BUREAU CENTRAL FRANCAIS (BCF) NE PREND PAS EN CHARGE CETTE INDEMNISATION (VEHICULES NON ASSURES DANS LEUR PAYS D'ORIGINE).APPLICATION DE L'ART. 40 DE LA LOI 945 DU 04-01-1994;
LE FONDS DE GARANDIE DE CHASSE.
APPLICATION DE L'ART. 20 DE LA LOI 931444 DU 31-12-1993.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000732381
NOR: ECOT9491010D
Ancien identifiant: 1DX994847
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/73/23/JORFTEXT000000732381.xml
1994-10-01 00:00:00 +01:00
République française
92b98bc6ca Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507291
Ancien identifiant: 1DX976667
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/72/JORFTEXT000000507291.xml
1994-10-01 00:00:00 +01:00
République française
aadda35de6 Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305911
Ancien identifiant: 1DX976666
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305911.xml
1994-10-01 00:00:00 +01:00
République française
1b9ff4fba1 Décret no 94-799 du 9 septembre 1994 portant modification des règles applicables aux sociétés d'assurance mutuelles, aux unions de sociétés d'assurance mutuelles et aux sociétés ou caisses d'assurance et de réassurance mutuelles agricoles
MODIFICATION DE L'ART. R322-44 DE LA SECTION IV DU  CHAP. II DU TITRE II DU LIVRE III,REMPLACEMENT DE L'ART. R322-45,MODIFICATION DES ART. R322-47 (2EMEMENT,5EMEMENT,8EMEMENT),R322-55,R322-71 (DERNIER AL.),R322-78 (DERNIER AL.),R322-81,R322-82,R322-83 (DERNIER AL.),R322-84 (AL. 1),R322-98,R322-111,R322-113,INSERTION A LA SECTION V DU CHAP. II DU TITRE II DU LIVRE III APRES L'ART. R322-117,LES ART. R322-117-1 A R322-117-6,REMPLACEMENT DE L'ART. R322-118 DE LA SECTION VI DU CHAP. II DU TITRE II DU LIVRE III,R322-119 (AL. 2),AJOUT A L'ART. R322-119 DES ART. R322-119-1 ET R322-119-2,MODIFICATION DES ART. R322-120 (AL. 1),R322-122,R322-123 (AL.1),R322-131,R322-132,R322-137,R322-138,ABROGATION DES ART. R322-129 ET R322-130,ART. R322-141 A LA SECTION VII DU CHAP. II DU TITRE II DU LIVRE III DU CODE DES ASSURANCES.
ALIGNEMENT DU FONCTIONNEMENT DE LA MUTUALITE AGRICOLE SUR CELUI DES AUTRES SOCIETES D'ASSURANCE MUTUELLES.LES ORGANISMES DE LA MUTUALITE AGRICOLE DISPOSENT D'UN DELAI D'UN AN A COMPTER DU 15-09-1994 POUR ADAPTER LEURS STATUTS.EXTENSION SOUS CERTAINES CONDITIONS,A TOUTES LES SOCIETES D'ASSURANCE MUTUELLES LA POSSIBILITE D'UNE DISPENSE D'AGREMENT,QUI ETAIT RESERVEE JUSQU'A PRESENT A LA MUTUELLE AGRICOLE: LES SOCIETES D'ASSURANCE MUTUELLES AUTRES QUE CELLES DE LA MUTUALITE AGRICOLE ET LES TONTIMES LORSQU'ELLES SONT INTEGRALEMENT REASSUREES AUPRES D'UNE UNION DE MUTUELLES QUI SE SUBSTITUE A ELLES POUR L'EXECUTION DE L'ENSEMBLE DE LEURS ENGAGEMENTS,PEUVENT ETRE,APRES AUTORISATION DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES ASSURANCES,DISPENSEES D'AGREMENT.APPLICATION DE L'ART. 21 DE LA LOI 931444 DU 31-12-1993.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000548397
NOR: ECOT9494256D
Ancien identifiant: 1DX994799
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/83/JORFTEXT000000548397.xml
1994-09-15 00:00:00 +02:00
République française
671c24054e Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507291
Ancien identifiant: 1DX976667
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/72/JORFTEXT000000507291.xml
1994-09-15 00:00:00 +02:00
République française
d6e99b5188 Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305911
Ancien identifiant: 1DX976666
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305911.xml
1994-09-15 00:00:00 +02:00
République française
2223f8b949 !!! Texte non trouvé 1994-08-23 !!! 1994-08-23 00:00:00 +02:00
République française
2f7a13da19 Décret no 94-700 du 10 août 1994 abrogeant les articles R. 160-10 et R. 160-12 du code des assurances
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000366890
NOR: ECOT9491004D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/36/68/JORFTEXT000000366890.xml
1994-08-18 00:00:00 +02:00
République française
37702e7076 Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305911
Ancien identifiant: 1DX976666
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305911.xml
1994-08-10 00:00:00 +02:00
République française
fc3dca50de LOI n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
Modification du code des assurances, du code général des impôts, du code des douanes, du code de la santé publique, du code du travail, du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme, du code des marchés publics, du code des postes et télécommunications, du code rural, du code de l'artisanat.
Modification de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit : création des articles 71-9, 52-1, 100-1, 46, 48 ; modification des articles 33, 31-1, 49, 44. 
Modification de la  la loi sur les finances du 28 avril 1816 : création de l'article 101. 
Modification de  la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme : modification des articles 1er, 8.
Modification de la  loi n° 93-1444 du 31 décembre 1993 portant diverses dispositions relatives à la Banque de France, à l'assurance, au crédit et aux marchés financiers : modification de l'article 12.
Modification de la loi n° 87-1128 du 31 décembre 1987 modifiant l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation et portant création de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction : abrogation de l'article 5. 
Modification de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales : modification des articles 153, 181, 186-1, 188, 450, 194-6, 196-1, 208-2, 339-6, 353, 217-2, 262-1, 158, 160, 225, 226, 226-1, 227 ; abrogation de l'article 180 ; création de l'article 193-1, après l'article 172 de l'article 172-1.
Modification de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises : modification des articles 142, 153-1, 171.
Modification de la loi n° 94-475 du 10 juin 1994 relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises : modification des articles 96, 99.
Modification de la loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés : création dans le titre VI de l'article 79-1. 
Modification de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations : création de l'article 3-1.
Modification de  l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 : modification de l'article 164.
Modification de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public : modification de l'article 11. 
Modification de la loi n° 88-14 du 5 janvier 1988 relative aux actions en justice des associations agréées de consommateurs et à l'information des consommateurs : création après l'article 12 des articles 13 à 15.
Modification de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés et réglementant les titres et les professions d'expert-comptable et de comptable agréé : modification des articles 1er, 2, 4, 20, 22 ; création de l'article 3, après l'article 4 de l'article 4 bis, des articles 7, 17, 8, 12, 26, 27 ; abrogation des articles 7 ter, 9, 9 bis, 9 ter, 10, 11, 14, 15, 15 bis, 15 ter, 16, 39 bis, 39 ter, 59, 60, 61, 62, 63, 64, 65, 69, 70, 71, 75 et 76 ; de l'intitulé devenant : " portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable".
Modification de la loi de finances pour 1994 (n° 93-1352 du 30 décembre 1993) : modification des articles 15, 8.
Modification de la la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane : modification des articles 5, 13, 10 ; création de l'article 6.
Modification de la  loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle : modification des articles 62, 4.
Modification de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) : modification de l'article 30.
Modification de la loi n° 93-953 du 27 juillet 1993 relative au développement de l'emploi et de l'apprentissage : modification de l'article 6.
Modification de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques : modification des articles 40, 41. 
Modification de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives : création au chapitre III bis du titre 1er de l'article 19-3.
Modification de la loi n° 85-10 du 3 janvier 1985 portant diverses dispositions d'ordre social : modification de l'article 91. 
Modification de la loi n° 83-607 du 8 juillet 1983 portant diverses dispositions relatives à la fiscalité des entreprises et à l'épargne industrielle : modification de l'article 6.
Modification de la loi du 9 avril 1898 relative aux chambres de commerce et d'industrie : : modification de l'article 1er.
Abrogation de la loi du 10 octobre 1919 approuvant la convention du 7 juillet 1919 conclue entre le ministre des finances et les fondateurs du Crédit national pour faciliter la réparation des dommages causés par la guerre ; du décret du 24 mars 1848 autorisant l'établissement de sous-comptoirs de garantie dans les villes où un comptoir d'escompte existera et de la loi du 10 juin 1853 relative aux comptoirs et sous-comptoirs d'escompte.
Transposition des directives 72-646 CEE du 19-12-1972 (Impôt Tabac) ; 89-48 CEE du 21-12-1989 (Directive Bac+3) ET 94-19 CE (Système de garantie des dépôts). 
Abrogation de l'article 67 de la présente loi par l'article 18 de l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000713238
NOR: ECOX9300054L
Ancien identifiant: 1LX994679
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/32/JORFTEXT000000713238.xml
1994-08-08 00:00:00 +02:00
République française
51eee7b524 Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305911
Ancien identifiant: 1DX976666
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1994-08-08 00:00:00 +02:00
République française
0b05f3deff Décret no 94-635 du 25 juillet 1994 modifiant le code des assurances (partie Réglementaire) en vue notamment de la transposition des directives nos 92-49 et 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes
DISPOSITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 945 DU 04-01-1994 EN VUE NOTAMMENT DE LA TRANSPOSITION EN DROIT FRANCAIS DES 3EMES DIRECTIVES ASSURANCE VIE ET ASSURANCE DOMMAGES (DIRECTIVES 9296 ET 9249 DES 10-11-1992 ET 18-06- 1992).
PROCEDURES DE LA LIBRE PRESTATION DE SERVICES.
INTRODUCTION DANS LE CODE DES DISPOSITIONS PROPRES AUX ETATS NON COMMUNAUTAIRES MEMBRES DE L'EEE.
DISPOSITIONS RELATIVES A L'EXERCICE DU CONTROLE PAR LES AUTORITES FRANCAISES ET REGLES APPLICABLES AUX ENTREPRISES.
REMPLACE LES ART. R310- 7,R321-15,R322-11-1,R323-1 A R323-6,R324-4.
NOUVELLE REDACTION DES ART. R310-10-1,R321-6,R321-11,R321-9 (AL. 1),R321-10,R328-1,R321-22,R321- 23.
ABROGE LES ART. R310-1 (AL. 2),R310-6,R310-9,R321-1 (28),R321-9 (DERNIER AL.),R321-10,R323-7,R324-1,R324-2,R324-3,R351-5,R353-4,R321-6- 1,R321-7,R331-29,R331-30.
MODIFIE LES ART. R310-2 (AL. 1 ET 2),R310- 3,R310-5,R310-10,R324-4,R321-1 (20 ET 26),R321-13,R321-9 (AL. 4 ET 5),R321- 14,R321-2 (AL. 1),R321-20,R321-22,R321-23,R321-24,R323-8 (AL. 1),R323- 9,R325-2,R325-4,R325-5,R325-7,R325-8,R325-9,R325-10,R325-11,R326-1,R331-6 (7EMEMENT),R331-7,R331-31,R332-1 (3),R332-6,R332-9 (AL. 1 ET 2),R332-17 (COMPLETE PAR UN AL. 3),R332-37,R334-32,R334-1 (AL. 1 ET 3),R334-4,R334-5 (AL. 1),R334-6 (AL. 1 ET 2); L'AL. 1 DES ART. R334-7,R334-13,R334-15; R334- 10,R334-14,R334-16; DERNIER AL. DES ART. R334-10,R334-16,R334-17 ET R334-18; R334-18 (AL. 3),R334-12,R334-19,R341-9,R341-10,R351-1,R351-2-I (1EREMENT,4EMEMENT),R351-3,R351-4,R351-6,R353-1 (I: 1EREMENT),R353-2,R353- 3,R353-5,R353-6.
L'ART. R310-1 (AL. 1 ET 3) DEVIENT L'ART. R310-7.
LES TEXTES DES ART. R310-2,R310-3,R310-7,R324-4,R321-13,R321-11,R321-9,R321- 14,R321-2,R321-16,R321-22,R321-23,R321-24,R341-9 DEVIENNENT RESPECTIVEMENT LES ART. R310-17,R310-18,R310-19,R321-17-1,R310-21,R321-4,R321-16,R321- 11,R321-9,R321-14,R321-12,R322-1,R322-1-1,R322-1-2,R344-2,R111-1.
CREATION DU LIVRE III:
TITRE I,CHAP. 1,SECTION 2: DES ART. R310-20,R310-21; UNE SOUS-SECTION IV,ART. R310-22; DANS LA SECTION I,UN ART. R310-10-2: APPLICABLE A MAYOTTE.
TITRE II,CHAP. 1: 5 SECTIONS QUI SE SUBSTITUENT AUX 7 ACTUELLES (ART. R321-1 A R321-3 ET DISPOSITIONS AUX TOM ET A MAYOTTE).
TITRE III,SECTION II,CHAP. I: ART. R331-5-2.
L'ART. R132-1 DEVIENT L'ART. R331-5.
TITRE IV,CHAP. IV: ART. R344-2,R344-3.
TITRE V: NOUVELLE REDACTION DE L'INTITULE ET DES SECTIONS I ET II,AU CHAP. I,UNE SECTION III "SANCTIONS ADMINISTRATIVES"; CHAP. II SUPPRESSION DE "COMMUNAUTAIRE"; NOUVELLE REDACTION DES INTITULES DES SECTIONS I,II ET III DU CHAP. III.
CREATION D'UN TITRE VI (ART. R362-1 ET R362- 2).
APPLICATION DU PRESENT DECRET DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000183377
NOR: ECOT9494257D
Ancien identifiant: 1DX994635
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/18/33/JORFTEXT000000183377.xml
1994-07-26 00:00:00 +02:00
République française
fec771c1a3 Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507291
Ancien identifiant: 1DX976667
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/72/JORFTEXT000000507291.xml
1994-07-26 00:00:00 +02:00
République française
499fe9b775 Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305911
Ancien identifiant: 1DX976666
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305911.xml
1994-07-26 00:00:00 +02:00
République française
fbe3675cf1 Décret n°67-498 du 23 juin 1967 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ART. 1ER DE LA LOI 66882 DU 30 NOVEMBRE 1966
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000338206
Ancien identifiant: 1DX967498
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/82/JORFTEXT000000338206.xml
1994-07-26 00:00:00 +02:00