LOI n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier

Titre I : mesures en faveur des petites et moyennes entreprises (articles 1 à 19). Titre II : dispositions ‎relatives aux interventions des collectivités territoriales en faveur des entreprises (articles 20 et 21). ‎Titre III : mesures de soutien de l'activité (articles 22 à 37). Titre IV : dispositions relatives au contrôle en ‎matière financière et douanière (articles 38 à 46). Titre V : dispositions relatives au secteur public ‎‎(articles 47 à 54). Titre VI : dispositions relatives aux transports, à l'agriculture et à l'aménagement ‎foncier (articles 55 à 68). Titre VII : modifications du code général des collectivités territoriales et du ‎code des juridictions financières (articles 69 à 75). Titre VIII : modifications du code de la sécurité sociale ‎‎(articles 76 à 79). Titre IX : dispositions diverses (articles 80 à 99).‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000193354
NOR: ECOX9600004L
Ancien identifiant: 1LX996314
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/19/33/JORFTEXT000000193354.xml
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République française 1996-04-13 00:00:00 +02:00
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@ -8,5 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006174663
- [Paragraphe 1 : Fonds national de garantie des calamités agricoles.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Fonds de garantie des calamités agricoles dans les départements d'outre-mer.](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Fonds de revalorisation de certaines rentes allouées en réparation du préjudice causé par un véhicule terrestre à moteur.](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Fonds de compensation des risques de l'assurance de la construction.](paragraphe_4)

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Date de début: 1985-08-15
Date de fin: 1996-04-13
Identifiant: LEGISCTA000006187280
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###### Paragraphe 3 : Fonds de revalorisation de certaines rentes allouées en réparation du préjudice causé par un véhicule terrestre à moteur.
- [Article L431-13](article_l431-13.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-08-15
Date de fin: 1996-04-13
Identifiant: LEGIARTI000006802558
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X431L13AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/25/LEGIARTI000006802558.xml
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###### Article L431-13
La caisse centrale de réassurance assure la gestion comptable et financière du
fonds institué par l'article 2 de la loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974 relative
à la revalorisation de certaines rentes allouées en réparation du préjudice
causé par un véhicule terrestre à moteur.