Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Législative)
Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000305911 Ancien identifiant: 1DX976666 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305911.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1988-03-20
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Date de fin: 1994-11-30
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Identifiant: LEGIARTI000006820743
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Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X421R021XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/07/LEGIARTI000006820743.xml
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Date de début: 1994-11-30
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Date de fin: 2003-08-02
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Identifiant: LEGIARTI000006820744
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Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X421R021XXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/07/LEGIARTI000006820744.xml
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###### Article R421-21
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Les indemnités dues en vertu des dispositions de l'article 366 ter du code rural
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aux victimes d'accidents qui donnent naissance à des dommages résultant d'une
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atteinte à la personne ou à leurs ayants droit sont prises en charge par le
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fonds de garantie conformément aux dispositions de la présente section et à la
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condition que ces accidents soient survenus sur le territoire de la France
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||||
métropolitaine et des départements d'outre-mer, à l'exception du département de
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la Guyane.
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Les indemnités dues en vertu des dispositions de l'article L. 421-8 du code des
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||||
assurances aux victimes d'accidents qui donnent naissance à des dommages
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résultant d'une atteinte à la personne ou à leurs ayants droit sont prises en
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charge par le fonds de garantie conformément aux dispositions de la présente
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section et à la condition que ces accidents soient survenus sur le territoire de
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la France métropolitaine et des départements d'outre-mer, à l'exception du
|
||||
département de la Guyane.
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@ -1,11 +1,11 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 1988-03-20
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||||
Date de fin: 1994-11-30
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006820750
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X421R023XXAA
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/07/LEGIARTI000006820750.xml
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||||
Date de début: 1994-11-30
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Date de fin: 2003-08-02
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006820751
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X421R023XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/07/LEGIARTI000006820751.xml
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###### Article R421-23
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@ -14,23 +14,23 @@ Tout auteur d'un accident qui donne naissance à des dommages résultant
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d'atteintes à la personne survenu au cours d'un acte de chasse ou de destruction
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||||
des animaux nuisibles doit présenter, le cas échéant, son permis et faire
|
||||
connaître à l'agent de la force publique qui dresse le procès-verbal ou établit
|
||||
le rapport de l'accident la ou les assurances autres que celles prévues par
|
||||
l'article 366 ter du code rural qui serait de nature à couvrir les dommages
|
||||
causés. Il doit également préciser le nom et l'adresse de la ou des entreprises
|
||||
d'assurances ainsi que le numéro du ou des contrats. Toute omission volontaire
|
||||
de déclaration ou fausse déclaration faite de mauvaise foi sera punie d'une
|
||||
amende prévue pour les contraventions de troisième classe.<br />
|
||||
le rapport relatif à l'accident la ou les assurances autres que celles prévues
|
||||
par l'article L. 421-8 du code des assurances qui seraient de nature à couvrir
|
||||
les dommages causés. Il doit également préciser le nom et l'adresse de la ou des
|
||||
entreprises d'assurances ainsi que le numéro du ou des contrats. Toute omission
|
||||
volontaire de déclaration ou fausse déclaration faite de mauvaise foi sera punie
|
||||
d'une amende prévue pour les contraventions de troisième classe *sanctions*.<br />
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||||
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||||
Les renseignements résultant soit des mentions figurant sur le permis de chasser
|
||||
en vertu des dispositions du dernier alinéa de l'article 366 ter du code rural,
|
||||
soit de la déclaration prévue ci-dessus, doivent être obligatoirement indiqués
|
||||
sur le procès-verbal ou le rapport relatif à l'accident. Si un ou plusieurs des
|
||||
renseignements faisant l'objet de la déclaration prévue à l'alinéa précédent
|
||||
sont ignorés de l'auteur de l'accident au moment de l'établissement du
|
||||
procès-verbal ou du rapport, cette circonstance est mentionnée ainsi que
|
||||
l'engagement qui doit avoir été pris par ledit auteur de faire parvenir ces
|
||||
renseignements sous huitaine. Dans ce cas, il est dressé ultérieurement un
|
||||
procès-verbal ou un rapport complémentaire.<br />
|
||||
en vertu des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 421-8 du code des
|
||||
assurances, soit de la déclaration prévue ci-dessus, doivent être
|
||||
obligatoirement indiqués sur le procès-verbal ou le rapport relatif à
|
||||
l'accident. Si un ou plusieurs des renseignements faisant l'objet de la
|
||||
déclaration prévue à l'alinéa précédent sont ignorés de l'auteur de l'accident
|
||||
au moment de l'établissement du procès-verbal ou du rapport, cette circonstance
|
||||
est mentionnée ainsi que l'engagement qui doit avoir été pris par ledit auteur
|
||||
de faire parvenir ces renseignements sous huitaine. Dans ce cas, il est dressé
|
||||
ultérieurement un procès-verbal ou un rapport complémentaire.<br />
|
||||
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||||
Si l'auteur d'un accident qui donne naissance à des dommages résultant
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||||
d'atteintes à la personne est inconnu, le procès-verbal ou le rapport relatif à
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||||
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@ -1,11 +1,11 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 1988-03-20
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||||
Date de fin: 1994-11-30
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006820760
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X421R024XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/07/LEGIARTI000006820760.xml
|
||||
Date de début: 1994-11-30
|
||||
Date de fin: 2003-08-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006820761
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X421R024XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/07/LEGIARTI000006820761.xml
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||||
###### Article R421-24
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@ -18,12 +18,12 @@ responsable, de la victime, de l'assureur et du fonds de garantie.<br />
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|||
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||||
Les dispositions des articles R. 421-12 à R. 421-17 sont applicables à
|
||||
l'indemnisation par le fonds de garantie des dommages de chasse résultant
|
||||
d'atteintes à la personne mentionnés à l'article 366 ter du code rural, étant
|
||||
précisé qu'en matière d'accidents de chasse l'interdiction de citation en
|
||||
justice mentionnée par l'article R. 421-14 s'applique aux citations pour
|
||||
l'application de l'article 366 ter du code rural et que, dans la même matière,
|
||||
le rapport mentionné au 3e alinéa de l'article R. 421-15 est celui qui est prévu
|
||||
par l'article R. 421-23.<br />
|
||||
d'atteintes à la personne mentionnés à l'article L. 421-8 du code des
|
||||
assurances, étant précisé qu'en matière d'accidents de chasse l'interdiction de
|
||||
citation en justice mentionnée par l'article R. 421-14 s'applique aux citations
|
||||
pour l'application de l'article L. 421-8 du code des assurances et que, dans la
|
||||
même matière, le rapport mentionné au 3e alinéa de l'article R. 421-15 est celui
|
||||
qui est prévu par l'article R. 421-23.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, le bénéfice du fonds n'est donné que lorsqu'il est justifié que la
|
||||
victime a la nationalité française ou a sa résidence principale sur le
|
||||
|
@ -37,7 +37,7 @@ l'indemnité est, en matière de chasse, celle prévue au 2° de l'article R.
|
|||
|
||||
Toute transaction ayant pour objet de fixer ou de régler les indemnités dues par
|
||||
les responsables non assurés d'accidents corporels de chasse ou de destruction
|
||||
des animaux nuisibles définis à l'article 366 ter du code rural doit être
|
||||
notifiée au fonds de garantie par le débiteur de l'indemnité dans un délai d'un
|
||||
mois par lettre recommandée avec demande d'avis de réception sous peine de
|
||||
des animaux nuisibles définis à l'article L. 421-8 du code des assurances doit
|
||||
être notifiée au fonds de garantie par le débiteur de l'indemnité dans un délai
|
||||
d'un mois par lettre recommandée avec demande d'avis de réception sous peine de
|
||||
l'amende prévue pour les contraventions de troisième classe.
|
||||
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@ -1,11 +1,11 @@
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1994-10-01
|
||||
Date de fin: 1994-11-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006820830
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X421R027XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/08/LEGIARTI000006820830.xml
|
||||
Date de début: 1994-11-30
|
||||
Date de fin: 2003-08-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006820831
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X421R027XXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/08/LEGIARTI000006820831.xml
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||||
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||||
###### Article R421-27
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||||
|
@ -16,10 +16,10 @@ les conditions suivantes :<br />
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|||
|
||||
1° La contribution des entreprises d'assurance est proportionnelle aux primes ou
|
||||
cotisations du dernier exercice, accessoires et rappels compris et annulations
|
||||
déduites, relative à l'assurance des véhicules terrestres à moteur et des
|
||||
déduites, relatives à l'assurance des véhicules terrestres à moteur et des
|
||||
remorques ou semi-remorques des véhicules lorsque le risque est situé sur le
|
||||
territoire de la République française. Elle est liquidée et recouvrée par le
|
||||
fonds de garantie.<br />
|
||||
fonds de garantie qui peut prévoir le versement d'acomptes.<br />
|
||||
|
||||
2° La contribution des responsables d'accidents causés par l'utilisation des
|
||||
véhicules définis au 1° ci-dessus, non bénéficiaires d'une assurance, est assise
|
||||
|
@ -27,33 +27,25 @@ sur le montant total des indemnités mises à leur charge à titre de réparatio
|
|||
des dommages résultant de ces accidents. Sont considérées comme bénéficiaires
|
||||
d'une assurance, au sens du présent article, les personnes dont la
|
||||
responsabilité civile est couverte par un contrat d'assurance dans les
|
||||
conditions prévues par l'article L. 211-1 ; un tel bénéfice ne leur est
|
||||
toutefois acquis, au sens du présent article, que pour la part excédant la
|
||||
franchise prévue éventuellement par leur contrat en application de l'article L.
|
||||
121-1.<br />
|
||||
conditions prévues par l'article L. 211-1. Un tel bénéfice ne leur est toutefois
|
||||
acquis, au sens du présent article, que pour la part excédant la franchise
|
||||
prévue éventuellement par leur contrat en application de l'article L. 121-1.<br />
|
||||
|
||||
En cas d'instance judiciaire, la décision doit faire apparaître si le
|
||||
responsable est ou non bénéficiaire d'une assurance. La décision de justice ou
|
||||
la transaction doit opérer, le cas échéant, une ventilation entre les indemnités
|
||||
dues à titre de réparation des dommages résultant des dommages résultant
|
||||
d'atteintes à la personne et celles qui sont dues en réparation de dommages aux
|
||||
biens.<br />
|
||||
responsable est ou non bénéficiaire d'une assurance.<br />
|
||||
|
||||
La contribution est liquidée et recouvrée par les services de la direction
|
||||
générale des impôts selon les mêmes règles, sous les mêmes garanties et sous les
|
||||
mêmes sanctions qu'en matière de droits d'enregistrement. Elle est perçue sur la
|
||||
notification faite à la direction générale des impôts par le fonds de
|
||||
générale des impôts, selon les mêmes règles, sous les mêmes garanties et sous
|
||||
les mêmes sanctions qu'en matière de droits d'enregistrement. Elle est perçue
|
||||
sur la notification faite à la direction générale des impôts par le fonds de
|
||||
garantie.<br />
|
||||
|
||||
La contribution doit être acquittée dans le délai d'un mois à compter de la
|
||||
réclamation adressée par la direction générale des impôts.<br />
|
||||
|
||||
3° La contribution des assurés est assise sur toutes les primes ou cotisations
|
||||
qu'ils versent aux entreprises d'assurance mentionnées à l'article L. 421-2 pour
|
||||
l'assurance des risques de responsabilité civile résultant d'accidents causés
|
||||
par les véhicules définis au 1° ci-dessus. Elle est perçue par les entreprises
|
||||
d'assurance et recouvrée selon les modalités fixées par arrêté du ministre du
|
||||
budget.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'assiette de la
|
||||
contribution exigée pour les véhicules étrangers.
|
||||
nettes d'annulation qu'ils versent aux entreprises d'assurance pour l'assurance
|
||||
des risques de responsabilité civile résultant d'accidents causés par les
|
||||
véhicules définis au 1° ci-dessus. Elle est perçue par les entreprises
|
||||
d'assurance et recouvrée mensuellement par le fonds de garantie. Celui-ci peut
|
||||
prévoir le versement d'acomptes.
|
||||
|
|
|
@ -1,30 +1,31 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1988-03-20
|
||||
Date de fin: 1994-11-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006820840
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X421R028XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/08/LEGIARTI000006820840.xml
|
||||
Date de début: 1994-11-30
|
||||
Date de fin: 1997-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006820841
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X421R028XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/08/LEGIARTI000006820841.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R421-28
|
||||
|
||||
Les taux des contributions mentionnées à l'article R. 421-27 sont fixés par
|
||||
décret rendu sur la proposition du ministre de l'économie et du ministre du
|
||||
budget dans la limite des montants maximaux ci-après :<br />
|
||||
arrêté du ministre chargé des assurances dans la limite des montants maximaux
|
||||
ci-après :<br />
|
||||
|
||||
Contribution des entreprises d'assurance : 12 % de la totalité des charges du
|
||||
fonds de garantie ;<br />
|
||||
- contribution des entreprises d'assurance : 12 p. 100 de la totalité des
|
||||
charges du fonds de garantie ;<br />
|
||||
|
||||
Contribution des responsables d'accidents non assurés : 10 % des indemnités
|
||||
restant à leur charge. Toutefois ce taux est ramené à 5 % lorsque l'accident a
|
||||
été provoqué par un véhicule utilisé par l'Etat, une collectivité publique ou
|
||||
une entreprise bénéficiant de l'autorisation prévue à l'article 47, alinéa 4, du
|
||||
décret du 14 novembre 1949 relatif à la coordination et à l'harmonisation des
|
||||
transports ferroviaires et routiers ou d'une autorisation équivalente ; il est
|
||||
également ramené à 5 % des indemnités restant à leur propre charge pour les
|
||||
bénéficiaires d'une assurance avec franchise.<br />
|
||||
- contribution des responsables d'accidents non assurés :<br />
|
||||
|
||||
Contribution des assurés : 2 % des primes mentionnées au 3° de l'article R.
|
||||
421-27.
|
||||
10 p. 100 des indemnités restant à leur charge. Toutefois, ce taux est ramené à
|
||||
5 p. 100 lorsque l'accident a été provoqué par un véhicule utilisé par l'Etat,
|
||||
un Etat étranger pour lequel a été fournie l'attestation prévue à l'article R.
|
||||
211-25, une collectivité publique, une entreprise ou un organisme bénéficiant de
|
||||
la dérogation à l'obligation d'assurance en vertu de l'article L. 211-3 du code
|
||||
des assurances. Il est également ramené à 5 p. 100 des indemnités restant à leur
|
||||
propre charge pour les bénéficiaires d'une assurance avec franchise.<br />
|
||||
|
||||
- contribution des assurés : 2 p. 100 des primes mentionnées au 3° de l'article
|
||||
R. 421-27.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1988-03-20
|
||||
Date de fin: 1994-11-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006820916
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X421R037XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/09/LEGIARTI000006820916.xml
|
||||
Date de début: 1994-11-30
|
||||
Date de fin: 2003-08-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006820917
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X421R037XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/09/LEGIARTI000006820917.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R421-37
|
||||
|
@ -17,8 +17,4 @@ L. 211-26 et les sommes dues par l'assureur en cas d'offre manifestement
|
|||
insuffisante constatée par le juge en application de l'article L. 211-14.<br />
|
||||
|
||||
Les encaissements ainsi effectués sont versés trimestriellement au fonds de
|
||||
garantie sous déduction d'un prélèvement de 2 p. 100. Le produit de ce
|
||||
prélèvement est rattaché au budget du ministère de l'économie et des finances et
|
||||
sert à couvrir, dans les limites et conditions déterminées par arrêté du
|
||||
ministre de l'économie et des finances, les dépenses de matériel et de personnel
|
||||
résultant des recouvrements effectués pour le compte du fonds de garantie.
|
||||
garantie.
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1988-03-20
|
||||
Date de fin: 1994-11-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006820950
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X421R039XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/09/LEGIARTI000006820950.xml
|
||||
Date de début: 1994-11-30
|
||||
Date de fin: 2003-08-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006820951
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X421R039XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/09/LEGIARTI000006820951.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R421-39
|
||||
|
||||
Les taux et quotité des contributions mentionnées à l'article R. 421-38 sont
|
||||
fixés par décret rendu sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
|
||||
dans la limite des montants maximaux ci-après :<br />
|
||||
fixés par arrêté du ministre chargé des assurances, dans la limite des montants
|
||||
maximaux ci-après :<br />
|
||||
|
||||
Contribution des entreprises d'assurance : 12 % de la totalité des charges des
|
||||
opérations du fonds de garantie afférentes à la chasse et à la destruction des
|
||||
|
|
|
@ -1,31 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1988-03-20
|
||||
Date de fin: 1994-11-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006820988
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X421R042XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/09/LEGIARTI000006820988.xml
|
||||
Date de début: 1994-11-30
|
||||
Date de fin: 2003-08-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006820989
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X421R042XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/09/LEGIARTI000006820989.xml
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###### Article R421-42
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Les comptables publics, consignataires des extraits de jugements et d'arrêts
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Les comptables publics, consignataires des extraits des jugements et d'arrêts
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ainsi que des décisions de transaction intervenues conformément aux dispositions
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du décret n° 66-136 du 4 mars 1966 recouvrent, dans les mêmes conditions que les
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amendes, la majoration de 50 p. 100 instituée au profit du fonds de garantie par
|
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le deuxième alinéa de l'article 366 ter du code rural.<br />
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||||
Les encaissements effectués au titre de cette majoration sont versés
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trimestriellement au fonds de garantie sous déduction d'un prélèvement de 2 p.
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100.<br />
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||||
Par ailleurs, sur le montant des encaissements effectués par les services de la
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direction générale des impôts au titre des contributions mentionnées à l'article
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||||
R. 420-38, il est opéré un prélèvement analogue de 2 p. 100.<br />
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||||
Le produit des prélèvements mentionnés aux alinéas 2 et 3 ci-dessus du présent
|
||||
article est rattaché au budget du ministère de l'économie et des finances. Il
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||||
sert à couvrir, dans les limites et conditions déterminées par arrêté du
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||||
ministre de l'économie et des finances, les dépenses de matériel et de personnel
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résultant des recouvrements effectués pour le compte du fonds de garantie.
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||||
le deuxième alinéa de l'article L. 421-8 du code des assurances. Les
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||||
encaissements effectués au titre de cette majoration sont versés
|
||||
trimestriellement au fonds de garantie.
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||||
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@ -1,17 +1,17 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 1988-03-20
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||||
Date de fin: 1994-11-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006821003
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X421R043XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/10/LEGIARTI000006821003.xml
|
||||
Date de début: 1994-11-30
|
||||
Date de fin: 2003-08-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006821004
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X421R043XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/10/LEGIARTI000006821004.xml
|
||||
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||||
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||||
###### Article R421-43
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||||
La comptabilité du fonds de garantie doit permettre de faire apparaître pour
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chaque exercice la totalité des recettes et des charges afférentes aux
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||||
opérations effectuées en application de l'article 366 ter du code rural, afin
|
||||
que le résultat effectif de ces opérations puisse être dégagé et leur équilibre
|
||||
assuré.
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||||
opérations effectuées en application de l'article L. 421-8 du code des
|
||||
assurances, afin que le résultat effectif de ces opérations puisse être dégagé
|
||||
et leur équilibre assuré.
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||||
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@ -1,18 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1988-03-20
|
||||
Date de fin: 1994-11-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006821038
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X421R045XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/10/LEGIARTI000006821038.xml
|
||||
Date de début: 1994-11-30
|
||||
Date de fin: 2003-08-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006821039
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X421R045XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/10/LEGIARTI000006821039.xml
|
||||
---
|
||||
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||||
###### Article R421-45
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||||
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||||
Il est ouvert dans les écritures de la Caisse des dépôts et consignations un
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||||
compte de dépôt intitulé : fonds de garantie (art. L. 421-1 du code des
|
||||
assurances et art. 366 ter du code rural).<br />
|
||||
compte de dépôt intitulé : fonds de garantie (art. L. 421-1 et art. L. 421-8 du
|
||||
code des assurances).<br />
|
||||
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||||
Toutes les opérations concernant ce compte sont ordonnées par le représentant
|
||||
qualifié du fonds.<br />
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||||
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@ -1,17 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1988-03-20
|
||||
Date de fin: 1994-11-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006821167
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X421R055XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/11/LEGIARTI000006821167.xml
|
||||
Date de début: 1994-11-30
|
||||
Date de fin: 2003-08-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006821168
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X421R055XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/11/LEGIARTI000006821168.xml
|
||||
---
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||||
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||||
###### Article R*421-55
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||||
|
||||
Le fonds de garantie met à la disposition du liquidateur les sommes nécessaires
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||||
au paiement des indemnités et leur montant est inscrit au passif de la
|
||||
liquidation. Le fonds peut toutefois demander au liquidateur d'imputer, à due
|
||||
concurrence, le paiement des indemnités à sa charge sur les fonds que le
|
||||
liquidateur détient au titre du produit du rappel de prime ou cotisation.
|
||||
liquidation.
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||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1988-03-20
|
||||
Date de fin: 1994-11-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006821178
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X421R056XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/11/LEGIARTI000006821178.xml
|
||||
Date de début: 1994-11-30
|
||||
Date de fin: 2003-08-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006821179
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X421R056XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/11/LEGIARTI000006821179.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R*421-56
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||||
|
@ -13,7 +13,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/11/LEGIARTI000006821178.xml
|
|||
Il est ouvert dans les écritures du fonds de garantie une section spéciale
|
||||
intitulée "opérations exceptionnelles du fonds de garantie" dans laquelle sont
|
||||
inscrites les dépenses et les recettes afférentes à l'intervention du fonds en
|
||||
application des dispositions de l'article L. 326-17.<br />
|
||||
|
||||
La contribution financière qui peut être imposée au fonds de garantie, dans le
|
||||
cas de transfert d'office, est inscrite à la même section.
|
||||
application des dispositions de l'article L. 326-17.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1994-03-03
|
||||
Date de fin: 1994-11-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006821251
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X421R062XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/12/LEGIARTI000006821251.xml
|
||||
Date de début: 1994-11-30
|
||||
Date de fin: 2003-08-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006821252
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X421R062XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/12/LEGIARTI000006821252.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R421-62
|
||||
|
@ -16,9 +16,4 @@ instituée au profit du fonds de garantie par l'article L. 421-10, deuxième
|
|||
alinéa.<br />
|
||||
|
||||
Les encaissements au titre de cette majoration sont versés trimestriellement au
|
||||
fonds de garantie sous déduction d'un prélèvement de 3 %. Le produit de ce
|
||||
prélèvement est rattaché au budget du ministère de l'économie et des finances et
|
||||
sert à couvrir, dans les limites et conditions déterminées par arrêté du
|
||||
ministre de l'économie et des finances, les dépenses de matériel et de personnel
|
||||
résultant des recouvrements effectués pour le compte du fonds de garantie dans
|
||||
les territoires d'outre-mer mentionnés à l'article R. 421-58.
|
||||
fonds de garantie.
|
||||
|
|
|
@ -1,25 +1,24 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1994-03-03
|
||||
Date de fin: 1994-11-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006821262
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X421R063XXBA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/12/LEGIARTI000006821262.xml
|
||||
Date de début: 1994-11-30
|
||||
Date de fin: 2003-08-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006821263
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X421R063XXBB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/12/LEGIARTI000006821263.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R421-63-1
|
||||
|
||||
Sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte, à l'exception de
|
||||
l'article R. 421-9, les sections I et IV du présent chapitre, dans la mesure où
|
||||
elles concernent les accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules
|
||||
définis à l'article L. 421-1, et sous réserve des adaptations suivantes :<br />
|
||||
Sont applicables, dans la collectivité territoriale de Mayotte, à l'exception de
|
||||
l'article R. 421-9, les sections I, II, IV et V du présent chapitre, sous
|
||||
réserve des adaptations suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° Pour l'application de l'article R. 421-14, deuxième alinéa, les mots :
|
||||
"suivant le taux de la demande, le tribunal d'instance ou le tribunal de grande
|
||||
instance" sont remplacés par les mots : "le tribunal de première instance de
|
||||
Mamoudzou" ;<br />
|
||||
|
||||
2° Pour l'application des articles R. 421-27, alinéas 3 et 4, R. 421-29 et R.
|
||||
421-46, les mots : "direction générale des impôts" sont remplacés par les mots :
|
||||
"direction des services fiscaux de Mayotte".
|
||||
2° Pour l'application des articles R. 421-27, alinéas 3 et 4, et R. 421-46, les
|
||||
mots : "direction générale des impôts" sont remplacés par les mots : "direction
|
||||
des services fiscaux de Mayotte".
|
||||
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