Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305911
Ancien identifiant: 1DX976666
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305911.xml
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République française 1994-11-30 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-03-20
Date de fin: 1994-11-30
Identifiant: LEGIARTI000006820743
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X421R021XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/07/LEGIARTI000006820743.xml
Date de début: 1994-11-30
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006820744
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X421R021XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/07/LEGIARTI000006820744.xml
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###### Article R421-21
Les indemnités dues en vertu des dispositions de l'article 366 ter du code rural
aux victimes d'accidents qui donnent naissance à des dommages résultant d'une
atteinte à la personne ou à leurs ayants droit sont prises en charge par le
fonds de garantie conformément aux dispositions de la présente section et à la
condition que ces accidents soient survenus sur le territoire de la France
métropolitaine et des départements d'outre-mer, à l'exception du département de
la Guyane.
Les indemnités dues en vertu des dispositions de l'article L. 421-8 du code des
assurances aux victimes d'accidents qui donnent naissance à des dommages
résultant d'une atteinte à la personne ou à leurs ayants droit sont prises en
charge par le fonds de garantie conformément aux dispositions de la présente
section et à la condition que ces accidents soient survenus sur le territoire de
la France métropolitaine et des départements d'outre-mer, à l'exception du
département de la Guyane.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-03-20
Date de fin: 1994-11-30
Identifiant: LEGIARTI000006820750
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X421R023XXAA
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Date de début: 1994-11-30
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006820751
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X421R023XXAB
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---
###### Article R421-23
@ -14,23 +14,23 @@ Tout auteur d'un accident qui donne naissance à des dommages résultant
d'atteintes à la personne survenu au cours d'un acte de chasse ou de destruction
des animaux nuisibles doit présenter, le cas échéant, son permis et faire
connaître à l'agent de la force publique qui dresse le procès-verbal ou établit
le rapport de l'accident la ou les assurances autres que celles prévues par
l'article 366 ter du code rural qui serait de nature à couvrir les dommages
causés. Il doit également préciser le nom et l'adresse de la ou des entreprises
d'assurances ainsi que le numéro du ou des contrats. Toute omission volontaire
de déclaration ou fausse déclaration faite de mauvaise foi sera punie d'une
amende prévue pour les contraventions de troisième classe.<br />
le rapport relatif à l'accident la ou les assurances autres que celles prévues
par l'article L. 421-8 du code des assurances qui seraient de nature à couvrir
les dommages causés. Il doit également préciser le nom et l'adresse de la ou des
entreprises d'assurances ainsi que le numéro du ou des contrats. Toute omission
volontaire de déclaration ou fausse déclaration faite de mauvaise foi sera punie
d'une amende prévue pour les contraventions de troisième classe *sanctions*.<br />
Les renseignements résultant soit des mentions figurant sur le permis de chasser
en vertu des dispositions du dernier alinéa de l'article 366 ter du code rural,
soit de la déclaration prévue ci-dessus, doivent être obligatoirement indiqués
sur le procès-verbal ou le rapport relatif à l'accident. Si un ou plusieurs des
renseignements faisant l'objet de la déclaration prévue à l'alinéa précédent
sont ignorés de l'auteur de l'accident au moment de l'établissement du
procès-verbal ou du rapport, cette circonstance est mentionnée ainsi que
l'engagement qui doit avoir été pris par ledit auteur de faire parvenir ces
renseignements sous huitaine. Dans ce cas, il est dressé ultérieurement un
procès-verbal ou un rapport complémentaire.<br />
en vertu des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 421-8 du code des
assurances, soit de la déclaration prévue ci-dessus, doivent être
obligatoirement indiqués sur le procès-verbal ou le rapport relatif à
l'accident. Si un ou plusieurs des renseignements faisant l'objet de la
déclaration prévue à l'alinéa précédent sont ignorés de l'auteur de l'accident
au moment de l'établissement du procès-verbal ou du rapport, cette circonstance
est mentionnée ainsi que l'engagement qui doit avoir été pris par ledit auteur
de faire parvenir ces renseignements sous huitaine. Dans ce cas, il est dressé
ultérieurement un procès-verbal ou un rapport complémentaire.<br />
Si l'auteur d'un accident qui donne naissance à des dommages résultant
d'atteintes à la personne est inconnu, le procès-verbal ou le rapport relatif à

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-03-20
Date de fin: 1994-11-30
Identifiant: LEGIARTI000006820760
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X421R024XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/07/LEGIARTI000006820760.xml
Date de début: 1994-11-30
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006820761
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X421R024XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/07/LEGIARTI000006820761.xml
---
###### Article R421-24
@ -18,12 +18,12 @@ responsable, de la victime, de l'assureur et du fonds de garantie.<br />
Les dispositions des articles R. 421-12 à R. 421-17 sont applicables à
l'indemnisation par le fonds de garantie des dommages de chasse résultant
d'atteintes à la personne mentionnés à l'article 366 ter du code rural, étant
précisé qu'en matière d'accidents de chasse l'interdiction de citation en
justice mentionnée par l'article R. 421-14 s'applique aux citations pour
l'application de l'article 366 ter du code rural et que, dans la même matière,
le rapport mentionné au 3e alinéa de l'article R. 421-15 est celui qui est prévu
par l'article R. 421-23.<br />
d'atteintes à la personne mentionnés à l'article L. 421-8 du code des
assurances, étant précisé qu'en matière d'accidents de chasse l'interdiction de
citation en justice mentionnée par l'article R. 421-14 s'applique aux citations
pour l'application de l'article L. 421-8 du code des assurances et que, dans la
même matière, le rapport mentionné au 3e alinéa de l'article R. 421-15 est celui
qui est prévu par l'article R. 421-23.<br />
Toutefois, le bénéfice du fonds n'est donné que lorsqu'il est justifié que la
victime a la nationalité française ou a sa résidence principale sur le
@ -37,7 +37,7 @@ l'indemnité est, en matière de chasse, celle prévue au 2° de l'article R.
Toute transaction ayant pour objet de fixer ou de régler les indemnités dues par
les responsables non assurés d'accidents corporels de chasse ou de destruction
des animaux nuisibles définis à l'article 366 ter du code rural doit être
notifiée au fonds de garantie par le débiteur de l'indemnité dans un délai d'un
mois par lettre recommandée avec demande d'avis de réception sous peine de
des animaux nuisibles définis à l'article L. 421-8 du code des assurances doit
être notifiée au fonds de garantie par le débiteur de l'indemnité dans un délai
d'un mois par lettre recommandée avec demande d'avis de réception sous peine de
l'amende prévue pour les contraventions de troisième classe.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-10-01
Date de fin: 1994-11-30
Identifiant: LEGIARTI000006820830
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X421R027XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/08/LEGIARTI000006820830.xml
Date de début: 1994-11-30
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006820831
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X421R027XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/08/LEGIARTI000006820831.xml
---
###### Article R421-27
@ -16,10 +16,10 @@ les conditions suivantes :<br />
1° La contribution des entreprises d'assurance est proportionnelle aux primes ou
cotisations du dernier exercice, accessoires et rappels compris et annulations
déduites, relative à l'assurance des véhicules terrestres à moteur et des
déduites, relatives à l'assurance des véhicules terrestres à moteur et des
remorques ou semi-remorques des véhicules lorsque le risque est situé sur le
territoire de la République française. Elle est liquidée et recouvrée par le
fonds de garantie.<br />
fonds de garantie qui peut prévoir le versement d'acomptes.<br />
2° La contribution des responsables d'accidents causés par l'utilisation des
véhicules définis au 1° ci-dessus, non bénéficiaires d'une assurance, est assise
@ -27,33 +27,25 @@ sur le montant total des indemnités mises à leur charge à titre de réparatio
des dommages résultant de ces accidents. Sont considérées comme bénéficiaires
d'une assurance, au sens du présent article, les personnes dont la
responsabilité civile est couverte par un contrat d'assurance dans les
conditions prévues par l'article L. 211-1 ; un tel bénéfice ne leur est
toutefois acquis, au sens du présent article, que pour la part excédant la
franchise prévue éventuellement par leur contrat en application de l'article L.
121-1.<br />
conditions prévues par l'article L. 211-1. Un tel bénéfice ne leur est toutefois
acquis, au sens du présent article, que pour la part excédant la franchise
prévue éventuellement par leur contrat en application de l'article L. 121-1.<br />
En cas d'instance judiciaire, la décision doit faire apparaître si le
responsable est ou non bénéficiaire d'une assurance. La décision de justice ou
la transaction doit opérer, le cas échéant, une ventilation entre les indemnités
dues à titre de réparation des dommages résultant des dommages résultant
d'atteintes à la personne et celles qui sont dues en réparation de dommages aux
biens.<br />
responsable est ou non bénéficiaire d'une assurance.<br />
La contribution est liquidée et recouvrée par les services de la direction
générale des impôts selon les mêmes règles, sous les mêmes garanties et sous les
mêmes sanctions qu'en matière de droits d'enregistrement. Elle est perçue sur la
notification faite à la direction générale des impôts par le fonds de
générale des impôts, selon les mêmes règles, sous les mêmes garanties et sous
les mêmes sanctions qu'en matière de droits d'enregistrement. Elle est perçue
sur la notification faite à la direction générale des impôts par le fonds de
garantie.<br />
La contribution doit être acquittée dans le délai d'un mois à compter de la
réclamation adressée par la direction générale des impôts.<br />
3° La contribution des assurés est assise sur toutes les primes ou cotisations
qu'ils versent aux entreprises d'assurance mentionnées à l'article L. 421-2 pour
l'assurance des risques de responsabilité civile résultant d'accidents causés
par les véhicules définis au 1° ci-dessus. Elle est perçue par les entreprises
d'assurance et recouvrée selon les modalités fixées par arrêté du ministre du
budget.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'assiette de la
contribution exigée pour les véhicules étrangers.
nettes d'annulation qu'ils versent aux entreprises d'assurance pour l'assurance
des risques de responsabilité civile résultant d'accidents causés par les
véhicules définis au 1° ci-dessus. Elle est perçue par les entreprises
d'assurance et recouvrée mensuellement par le fonds de garantie. Celui-ci peut
prévoir le versement d'acomptes.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-03-20
Date de fin: 1994-11-30
Identifiant: LEGIARTI000006820840
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X421R028XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/08/LEGIARTI000006820840.xml
Date de début: 1994-11-30
Date de fin: 1997-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006820841
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X421R028XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/08/LEGIARTI000006820841.xml
---
###### Article R421-28
Les taux des contributions mentionnées à l'article R. 421-27 sont fixés par
décret rendu sur la proposition du ministre de l'économie et du ministre du
budget dans la limite des montants maximaux ci-après :<br />
arrêté du ministre chargé des assurances dans la limite des montants maximaux
ci-après :<br />
Contribution des entreprises d'assurance : 12 % de la totalité des charges du
fonds de garantie ;<br />
- contribution des entreprises d'assurance : 12 p. 100 de la totalité des
charges du fonds de garantie ;<br />
Contribution des responsables d'accidents non assurés : 10 % des indemnités
restant à leur charge. Toutefois ce taux est ramené à 5 % lorsque l'accident a
été provoqué par un véhicule utilisé par l'Etat, une collectivité publique ou
une entreprise bénéficiant de l'autorisation prévue à l'article 47, alinéa 4, du
décret du 14 novembre 1949 relatif à la coordination et à l'harmonisation des
transports ferroviaires et routiers ou d'une autorisation équivalente ; il est
également ramené à 5 % des indemnités restant à leur propre charge pour les
bénéficiaires d'une assurance avec franchise.<br />
- contribution des responsables d'accidents non assurés :<br />
Contribution des assurés : 2 % des primes mentionnées au 3° de l'article R.
421-27.
10 p. 100 des indemnités restant à leur charge. Toutefois, ce taux est ramené à
5 p. 100 lorsque l'accident a été provoqué par un véhicule utilisé par l'Etat,
un Etat étranger pour lequel a été fournie l'attestation prévue à l'article R.
211-25, une collectivité publique, une entreprise ou un organisme bénéficiant de
la dérogation à l'obligation d'assurance en vertu de l'article L. 211-3 du code
des assurances. Il est également ramené à 5 p. 100 des indemnités restant à leur
propre charge pour les bénéficiaires d'une assurance avec franchise.<br />
- contribution des assurés : 2 p. 100 des primes mentionnées au 3° de l'article
R. 421-27.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-03-20
Date de fin: 1994-11-30
Identifiant: LEGIARTI000006820916
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X421R037XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/09/LEGIARTI000006820916.xml
Date de début: 1994-11-30
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006820917
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X421R037XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/09/LEGIARTI000006820917.xml
---
###### Article R421-37
@ -17,8 +17,4 @@ L. 211-26 et les sommes dues par l'assureur en cas d'offre manifestement
insuffisante constatée par le juge en application de l'article L. 211-14.<br />
Les encaissements ainsi effectués sont versés trimestriellement au fonds de
garantie sous déduction d'un prélèvement de 2 p. 100. Le produit de ce
prélèvement est rattaché au budget du ministère de l'économie et des finances et
sert à couvrir, dans les limites et conditions déterminées par arrêté du
ministre de l'économie et des finances, les dépenses de matériel et de personnel
résultant des recouvrements effectués pour le compte du fonds de garantie.
garantie.

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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-03-20
Date de fin: 1994-11-30
Identifiant: LEGIARTI000006820950
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X421R039XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/09/LEGIARTI000006820950.xml
Date de début: 1994-11-30
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006820951
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X421R039XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/09/LEGIARTI000006820951.xml
---
###### Article R421-39
Les taux et quotité des contributions mentionnées à l'article R. 421-38 sont
fixés par décret rendu sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
dans la limite des montants maximaux ci-après :<br />
fixés par arrêté du ministre chargé des assurances, dans la limite des montants
maximaux ci-après :<br />
Contribution des entreprises d'assurance : 12 % de la totalité des charges des
opérations du fonds de garantie afférentes à la chasse et à la destruction des

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@ -1,31 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-03-20
Date de fin: 1994-11-30
Identifiant: LEGIARTI000006820988
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X421R042XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/09/LEGIARTI000006820988.xml
Date de début: 1994-11-30
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006820989
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X421R042XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/09/LEGIARTI000006820989.xml
---
###### Article R421-42
Les comptables publics, consignataires des extraits de jugements et d'arrêts
Les comptables publics, consignataires des extraits des jugements et d'arrêts
ainsi que des décisions de transaction intervenues conformément aux dispositions
du décret n° 66-136 du 4 mars 1966 recouvrent, dans les mêmes conditions que les
amendes, la majoration de 50 p. 100 instituée au profit du fonds de garantie par
le deuxième alinéa de l'article 366 ter du code rural.<br />
Les encaissements effectués au titre de cette majoration sont versés
trimestriellement au fonds de garantie sous déduction d'un prélèvement de 2 p.
100.<br />
Par ailleurs, sur le montant des encaissements effectués par les services de la
direction générale des impôts au titre des contributions mentionnées à l'article
R. 420-38, il est opéré un prélèvement analogue de 2 p. 100.<br />
Le produit des prélèvements mentionnés aux alinéas 2 et 3 ci-dessus du présent
article est rattaché au budget du ministère de l'économie et des finances. Il
sert à couvrir, dans les limites et conditions déterminées par arrêté du
ministre de l'économie et des finances, les dépenses de matériel et de personnel
résultant des recouvrements effectués pour le compte du fonds de garantie.
le deuxième alinéa de l'article L. 421-8 du code des assurances. Les
encaissements effectués au titre de cette majoration sont versés
trimestriellement au fonds de garantie.

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-03-20
Date de fin: 1994-11-30
Identifiant: LEGIARTI000006821003
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X421R043XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/10/LEGIARTI000006821003.xml
Date de début: 1994-11-30
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006821004
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X421R043XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/10/LEGIARTI000006821004.xml
---
###### Article R421-43
La comptabilité du fonds de garantie doit permettre de faire apparaître pour
chaque exercice la totalité des recettes et des charges afférentes aux
opérations effectuées en application de l'article 366 ter du code rural, afin
que le résultat effectif de ces opérations puisse être dégagé et leur équilibre
assuré.
opérations effectuées en application de l'article L. 421-8 du code des
assurances, afin que le résultat effectif de ces opérations puisse être dégagé
et leur équilibre assuré.

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-03-20
Date de fin: 1994-11-30
Identifiant: LEGIARTI000006821038
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X421R045XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/10/LEGIARTI000006821038.xml
Date de début: 1994-11-30
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006821039
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X421R045XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/10/LEGIARTI000006821039.xml
---
###### Article R421-45
Il est ouvert dans les écritures de la Caisse des dépôts et consignations un
compte de dépôt intitulé : fonds de garantie (art. L. 421-1 du code des
assurances et art. 366 ter du code rural).<br />
compte de dépôt intitulé : fonds de garantie (art. L. 421-1 et art. L. 421-8 du
code des assurances).<br />
Toutes les opérations concernant ce compte sont ordonnées par le représentant
qualifié du fonds.<br />

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@ -1,17 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-03-20
Date de fin: 1994-11-30
Identifiant: LEGIARTI000006821167
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X421R055XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/11/LEGIARTI000006821167.xml
Date de début: 1994-11-30
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006821168
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X421R055XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/11/LEGIARTI000006821168.xml
---
###### Article R*421-55
Le fonds de garantie met à la disposition du liquidateur les sommes nécessaires
au paiement des indemnités et leur montant est inscrit au passif de la
liquidation. Le fonds peut toutefois demander au liquidateur d'imputer, à due
concurrence, le paiement des indemnités à sa charge sur les fonds que le
liquidateur détient au titre du produit du rappel de prime ou cotisation.
liquidation.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-03-20
Date de fin: 1994-11-30
Identifiant: LEGIARTI000006821178
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X421R056XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/11/LEGIARTI000006821178.xml
Date de début: 1994-11-30
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006821179
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X421R056XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/11/LEGIARTI000006821179.xml
---
###### Article R*421-56
@ -13,7 +13,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/11/LEGIARTI000006821178.xml
Il est ouvert dans les écritures du fonds de garantie une section spéciale
intitulée "opérations exceptionnelles du fonds de garantie" dans laquelle sont
inscrites les dépenses et les recettes afférentes à l'intervention du fonds en
application des dispositions de l'article L. 326-17.<br />
La contribution financière qui peut être imposée au fonds de garantie, dans le
cas de transfert d'office, est inscrite à la même section.
application des dispositions de l'article L. 326-17.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-03
Date de fin: 1994-11-30
Identifiant: LEGIARTI000006821251
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X421R062XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/12/LEGIARTI000006821251.xml
Date de début: 1994-11-30
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006821252
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X421R062XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/12/LEGIARTI000006821252.xml
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###### Article R421-62
@ -16,9 +16,4 @@ instituée au profit du fonds de garantie par l'article L. 421-10, deuxième
alinéa.<br />
Les encaissements au titre de cette majoration sont versés trimestriellement au
fonds de garantie sous déduction d'un prélèvement de 3 %. Le produit de ce
prélèvement est rattaché au budget du ministère de l'économie et des finances et
sert à couvrir, dans les limites et conditions déterminées par arrêté du
ministre de l'économie et des finances, les dépenses de matériel et de personnel
résultant des recouvrements effectués pour le compte du fonds de garantie dans
les territoires d'outre-mer mentionnés à l'article R. 421-58.
fonds de garantie.

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@ -1,25 +1,24 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-03
Date de fin: 1994-11-30
Identifiant: LEGIARTI000006821262
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X421R063XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/12/LEGIARTI000006821262.xml
Date de début: 1994-11-30
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006821263
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X421R063XXBB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/12/LEGIARTI000006821263.xml
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###### Article R421-63-1
Sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte, à l'exception de
l'article R. 421-9, les sections I et IV du présent chapitre, dans la mesure où
elles concernent les accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules
définis à l'article L. 421-1, et sous réserve des adaptations suivantes :<br />
Sont applicables, dans la collectivité territoriale de Mayotte, à l'exception de
l'article R. 421-9, les sections I, II, IV et V du présent chapitre, sous
réserve des adaptations suivantes :<br />
1° Pour l'application de l'article R. 421-14, deuxième alinéa, les mots :
"suivant le taux de la demande, le tribunal d'instance ou le tribunal de grande
instance" sont remplacés par les mots : "le tribunal de première instance de
Mamoudzou" ;<br />
2° Pour l'application des articles R. 421-27, alinéas 3 et 4, R. 421-29 et R.
421-46, les mots : "direction générale des impôts" sont remplacés par les mots :
"direction des services fiscaux de Mayotte".
2° Pour l'application des articles R. 421-27, alinéas 3 et 4, et R. 421-46, les
mots : "direction générale des impôts" sont remplacés par les mots : "direction
des services fiscaux de Mayotte".