Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305911
Ancien identifiant: 1DX976666
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305911.xml
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République française 1994-10-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-01
Date de fin: 1994-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006796775
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L25AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/67/LEGIARTI000006796775.xml
Date de début: 1994-10-01
Date de fin: 1995-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006796776
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L25AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/67/LEGIARTI000006796776.xml
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###### Article L310-25
Le redressement judiciaire institué par la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985
précitée ne peut être ouvert à l'égard d'une entreprise soumise aux dispositions
du présent livre qu'à la requête de la commission de contrôle des assurances ;
le tribunal peut également se saisir d'office ou être saisi par le procureur de
la République d'une demande d'ouverture de cette procédure après avis conforme
de la commission de contrôle des assurances.<br />
Le redressement ou la liquidation judiciaires institué par la loi n° 85-98 du 25
janvier 1985 précitée ne peut être ouvert à l'égard d'une entreprise soumise aux
dispositions du présent livre qu'à la requête de la commission de contrôle des
assurances ; le tribunal peut également se saisir d'office ou être saisi par le
procureur de la République d'une demande d'ouverture de cette procédure après
avis conforme de la commission de contrôle des assurances.<br />
Le président du tribunal ne peut être saisi d'une demande d'ouverture du
règlement amiable institué par la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-03
Date de fin: 1994-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006820678
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X421R001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/06/LEGIARTI000006820678.xml
Date de début: 1994-10-01
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006820679
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X421R001XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/06/LEGIARTI000006820679.xml
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###### Article R421-1
@ -16,14 +16,12 @@ l'article L. 421-1 ou à leurs ayants droit à la condition que ces accidents
soient survenus en France métropolitaine, dans la collectivité territoriale de
Mayotte ou dans les départements d'outre-mer.<br />
Ne sont pas prises en charge par le fonds de garantie les indemnités dues aux
Ne sont prises en charge par le fonds de garantie les indemnités dues aux
victimes d'accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules terrestres à
moteur ainsi que par les remorques ou semi-remorques de ces véhicules, ayant
leur stationnement habituel sur le territoire d'un des Etats membres de la
Communauté économique européenne autres que la France ou sur le territoire d'un
des Etats suivants : Saint-Siège, Saint-Marin, Autriche, Finlande, Norvège,
Suède, Suisse et Liechtenstein, sauf quand l'indemnisation de ces victimes
n'incombe pas au bureau central français, pour leur totalité ou en partie.<br />
moteur ainsi que les remorques ou semi-remorques de ces véhicules, ayant leur
stationnement habituel sur le territoire d'un Etat, autre que la France, visé à
l'article L. 211-4, que lorsque l'indemnisation de ces victimes n'incombe pas au
bureau central français pour leur totalité ou en partie.<br />
Le bureau central français est le bureau national d'assurance constitué en
France dans les conditions mentionnées au deuxième alinéa de l'article R.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-11-20
Date de fin: 1994-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006820829
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X421R027XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/08/LEGIARTI000006820829.xml
Date de début: 1994-10-01
Date de fin: 1994-11-30
Identifiant: LEGIARTI000006820830
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X421R027XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/08/LEGIARTI000006820830.xml
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###### Article R421-27
@ -29,8 +29,8 @@ d'une assurance, au sens du présent article, les personnes dont la
responsabilité civile est couverte par un contrat d'assurance dans les
conditions prévues par l'article L. 211-1 ; un tel bénéfice ne leur est
toutefois acquis, au sens du présent article, que pour la part excédant la
franchise prévue éventuellement par leur contrat en application de l'article R.
211-9.<br />
franchise prévue éventuellement par leur contrat en application de l'article L.
121-1.<br />
En cas d'instance judiciaire, la décision doit faire apparaître si le
responsable est ou non bénéficiaire d'une assurance. La décision de justice ou

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@ -1,35 +1,35 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-03-20
Date de fin: 1994-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006820941
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X421R038XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/09/LEGIARTI000006820941.xml
Date de début: 1994-10-01
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006820942
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X421R038XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/09/LEGIARTI000006820942.xml
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###### Article R421-38
Pour l'application des dispositions de l'article 366 ter du code rural, les
contributions prévues pour l'alimentation du fonds de garantie sont assises dans
les conditions suivantes :<br />
Pour l'application des dispositions de l'article L. 421-8 du code des
assurances, les contributions prévues pour l'alimentation du fonds de garantie
sont assises dans les conditions suivantes :<br />
1° La contribution des entreprises d'assurance est proportionnelle aux sommes
recouvrées par elles au titre de la contribution des assurés mentionnée au 3°
ci-dessous.<br />
2° La contribution des responsables, non assurés, d'accidents qui donnent
naissance à des dommages résultant d'atteintes à la personne non bénéficiaires
d'une assurance, est assise sur le montant total des indemnités mises à leur
charge à titre de réparation des dommages résultant de ces accidents. Sont
considérées comme bénéficiaires d'une assurance au sens du présent article les
personnes dont la responsabilité civile résultant d'accidents de chasse ou de
destruction des animaux nuisibles est couverte par un contrat d'assurance. En
cas d'instance judiciaire, la décision doit faire apparaître si le responsable
est ou non bénéficiaire d'une assurance. La décision de justice ou la
transaction doit opérer le cas échéant une ventilation entre les indemnités dues
à titre de réparation des dommages résultant d'atteintes à la personne et celles
qui sont dues à titre de réparation de dommages aux biens.<br />
2° La contribution des responsables, non bénéficiaires d'une assurance,
d'accidents qui donnent naissance à des dommages résultant d'atteintes à la
personne, est assise sur le montant total des indemnités mises à leur charge à
titre de réparation des dommages résultant de ces accidents. Sont considérées
comme bénéficiaires d'une assurance au sens du présent article les personnes
dont la responsabilité civile résultant d'accidents de chasse ou de destruction
des animaux nuisibles est couverte par un contrat d'assurance. En cas d'instance
judiciaire, la décision doit faire apparaître si le responsable est ou non
bénéficiaire d'une assurance. La décision de justice ou la transaction doit
opérer le cas échéant une ventilation entre les indemnités dues à titre de
réparation des dommages résultant d'atteintes à la personne et celles qui sont
dues en réparation des dommages aux biens.<br />
3° La contribution des assurés est fixée à une somme forfaitaire par personne
garantie pour sa responsabilité civile résultant d'accidents de chasse ou de