Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Législative)
Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000305911 Ancien identifiant: 1DX976666 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305911.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1994-07-01
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Date de fin: 1994-08-10
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Identifiant: LEGIARTI000006792623
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Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X125L06AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/26/LEGIARTI000006792623.xml
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Date de début: 1994-08-08
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Date de fin: 1995-02-03
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Identifiant: LEGIARTI000006792624
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Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X125L06AXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/26/LEGIARTI000006792624.xml
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###### Article L125-6
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@ -26,32 +26,31 @@ Les entreprises d'assurance ne peuvent toutefois se soustraire à cette
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obligation que lors de la conclusion initiale ou du renouvellement du
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contrat.<br />
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A l'égard des biens et des activités situés dans les terrains couverts par un
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plan d'exposition, qui n'ont cependant pas été classés inconstructibles à ce
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titre, les entreprises d'assurance peuvent exceptionnellement déroger aux
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dispositions de l'article L. 125-2, deuxième alinéa, sur décision d'un bureau
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A l'égard des biens et activités situés sur des terrains couverts par un plan
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d'exposition, les entreprises d'assurance peuvent exceptionnellement déroger aux
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dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 125-2 sur décision d'un bureau
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central de tarification, dont les conditions de constitution et les règles de
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fonctionnement sont fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
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A l'égard des biens et activités couverts par un plan d'exposition et implantés
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antérieurement à sa publication, la même possibilité de dérogation pourra être
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ouverte aux entreprises d'assurance lorsque le propriétaire ou l'exploitant ne
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se sera pas conformé dans un délai de cinq ans aux prescriptions visées au
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premier alinéa de l'article 5-I de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982.<br />
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fonctionnement sont fixées par décret en Conseil d'Etat, lorsque le propriétaire
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ou l'exploitant ne se sera pas conformé dans un délai de cinq ans aux
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prescriptions visées par le premier alinéa du I de l'article 5 de la loi n°
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82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de
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catastrophes naturelles.<br />
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Le bureau central de tarification fixe des abattements spéciaux dont les
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montants maxima sont déterminés par arrêté, par catégorie de contrat.<br />
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Lorsqu'un assuré s'est vu refuser par trois entreprises d'assurance
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l'application des dispositions du présent chapitre, il peut saisir le bureau
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central de tarification, qui impose à l'une des entreprises d'assurance
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concernées, que choisit l'assuré, de le garantir contre les effets des
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catastrophes naturelles.<br />
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Lorsqu'un assuré s'est vu refuser par deux entreprises d'assurance l'application
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des dispositions du présent chapitre, il peut saisir le bureau central de
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tarification, qui impose à l'une des entreprises d'assurance concernées, que
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choisit l'assuré, de le garantir contre les effets des catastrophes
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naturelles.<br />
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Toute entreprise d'assurance ayant maintenu son refus de garantir un assuré dans
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les conditions fixées par le bureau central de tarification est considérée comme
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ne fonctionnant plus conformément à la réglementation en vigueur et encourt le
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retrait de l'agrément administratif prévu aux articles L. 321-1 ou L. 321-7 à L.
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321-9. Est nulle toute clause des traités de réassurance tendant à exclure le
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risque de catastrophe naturelle de la garantie de réassurance en raison des
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conditions d'assurance fixées par le bureau central de tarification.
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321-9.<br />
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Est nulle toute clause des traités de réassurance tendant à exclure le risque de
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catastrophe naturelle de la garantie de réassurance en raison des conditions
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d'assurance fixées par le bureau central de tarification.
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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157316
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- [Article L140-3](article_l140-3.md)
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- [Article L140-4](article_l140-4.md)
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- [Article L140-5](article_l140-5.md)
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- [Article L140-6](article_l140-6.md)
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@ -0,0 +1,35 @@
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État: TRANSFERE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1994-08-08
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Date de fin: 2005-07-27
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Identifiant: LEGIARTI000006793512
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Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X140L06AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/35/LEGIARTI000006793512.xml
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###### Article L140-6
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Pour les contrats d'assurance de groupe au sens de l'article L. 140-1, autres
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que ceux qui sont régis par le titre Ier de la loi n° 89-1009 du 31 décembre
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1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains
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risques, et pour les contrats collectifs de capitalisation présentant les mêmes
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caractéristiques que les contrats de groupe au sens de l'article L. 140-1, le
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souscripteur est, tant pour les adhésions au contrat que pour l'exécution de
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celui-ci, réputé agir, à l'égard de l'adhérent, de l'assuré et du bénéficiaire,
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en tant que mandataire de l'entreprise d'assurance auprès de laquelle le contrat
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a été souscrit, à l'exception des actes dont l'adhérent a été préalablement
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informé, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie,
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que le souscripteur n'a pas pouvoir pour les accomplir. En cas de dissolution ou
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de liquidation de l'organisme souscripteur, le contrat se poursuit de plein
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droit entre l'entreprise d'assurance et les personnes antérieurement adhérentes
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au contrat de groupe.<br />
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Le présent article ne s'applique pas aux contrats d'assurance en cas de vie dont
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les prestations sont liées à la cessation d'activité professionnelle, souscrits
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par une entreprise ou un groupe d'entreprises au profit de leurs salariés ou par
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un groupement professionnel représentatif d'entreprises au profit des salariés
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de celles-ci ou par une organisation représentative d'une profession non
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salariée ou d'agents des collectivités publiques au profit de ses membres. Il ne
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s'applique pas non plus aux contrats de groupe souscrits par un établissement de
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crédit, ayant pour objet la garantie de remboursement d'un emprunt.
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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006174320
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- [Article L310-1](article_l310-1.md)
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- [Article L310-2](article_l310-2.md)
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- [Article L310-2-1](article_l310-2-1.md)
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- [Article L310-3](article_l310-3.md)
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- [Article L310-4](article_l310-4.md)
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||||
- [Article L310-5](article_l310-5.md)
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@ -0,0 +1,16 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1994-08-08
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Date de fin: 2016-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006796401
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Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L02BXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/64/LEGIARTI000006796401.xml
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###### Article L310-2-1
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Pour l'application du présent code, les Etats parties à l'accord sur l'Espace
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économique européen non membres des Communautés européennes sont assimilés, sous
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réserve de réciprocité, aux Etats membres des Communautés européennes, sauf pour
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l'application de l'article L. 321-2.
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