Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305911
Ancien identifiant: 1DX976666
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305911.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-07-01
Date de fin: 1996-04-13
Identifiant: LEGIARTI000006797543
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X322L02BXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/75/LEGIARTI000006797543.xml
Date de début: 1996-04-13
Date de fin: 2001-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006797544
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X322L02BXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/75/LEGIARTI000006797544.xml
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###### Article L322-2-1
Les sociétés d'assurance mutuelles ainsi que les caisses d'assurances et de
réassurances mutuelles agricoles soumises à l'agrément administratif peuvent
émettre des titres participatifs dans les conditions prévues par les articles
283-6 et 283-7 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés
commerciales.<br />
I. - Les sociétés d'assurance mutuelles et les caisses d'assurance et de
réassurance mutuelles agricoles agréées, qui ont établi des comptes
régulièrement approuvés au cours des deux derniers exercices, peuvent émettre
des obligations, des titres participatifs et des titres subordonnés
remboursables dans les conditions prévues par le chapitre V du titre Ier
(articles 263, 266 et 339-7, sections II ter et III) de la loi no 66-537 du 24
juillet 1966 sur les sociétés commerciales, et sous les sanctions prévues par
l'article 441 et, pour les obligations, par les articles 470, 471 (1o et 3o),
472, 473, 474 (1o à 5o), 475 à 478 de ladite loi. L'émission peut être effectuée
par appel public à l'épargne et est alors soumise au contrôle de la Commission
des opérations de bourse dans les conditions prévues par l'ordonnance no 67-833
du 28 septembre 1967.<br />
Pour l'application de ces dispositions, les mots : "assemblée d'actionnaires ou
de porteurs de parts" désignent l'"assemblée générale des sociétaires" et le mot
: "actionnaires" désigne "sociétaires".<br />
Pour l'application de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 précitée, le mot
"actionnaires" désigne les "sociétaires". Les sanctions relatives aux conseil
d'administration, directoire ou gérant de société prévues par les dispositions
mentionnées à l'alinéa précédent s'appliquent aux personnes ou organes qui sont
chargés de l'administration conformément aux statuts.<br />
En ce qui concerne leur rémunération, la partie variable de ces titres
participatifs ne peut être calculée par référence à un critère représentatif du
volume d'activité de la société émettrice.
Préalablement à l'émission d'obligations, de titres participatifs ou de titres
subordonnés remboursables, toute société ou caisse concernée doit être inscrite
au registre du commerce et des sociétés.<br />
II. - Nonobstant l'article 287 de la loi précitée, l'assemblée générale des
sociétaires est seule habilitée à fixer les caractéristiques essentielles de
l'émission d'obligations, de titres participatifs ou de titres subordonnés
remboursables. Elle peut toutefois déléguer au conseil d'administration, dans le
cadre ainsi défini, les pouvoirs nécessaires pour en arrêter les modalités
pratiques. Il est rendu compte par le conseil d'administration à la plus
prochaine assemblée générale de l'exercice de cette délégation. Les contrats
d'émission ne peuvent en aucun cas avoir pour but de privilégier une catégorie
de sociétaires, des personnes qui sont liées à la société par un contrat de
travail, des dirigeants de droit ou de fait de celle-ci ou toute autre personne.
Les contrats conclus en violation de cette disposition sont frappés de nullité
absolue.<br />
III. - En ce qui concerne la rémunération des titres participatifs, la partie
variable ne peut être calculée par référence à un critère représentatif du
volume d'activité de la société émettrice.<br />
IV. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent
article, notamment le contrôle exercé par la Commission de contrôle des
assurances sur ces émissions.

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@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006174420
- [Article L322-26-1](article_l322-26-1.md)
- [Article L322-26-2](article_l322-26-2.md)
- [Article L322-26-2-1](article_l322-26-2-1.md)
- [Article L322-26-2-2](article_l322-26-2-2.md)
- [Article L322-26-3](article_l322-26-3.md)
- [Article L322-26-4](article_l322-26-4.md)
- [Article L322-26-5](article_l322-26-5.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-04-13
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006798223
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X322L26CXXCA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/82/LEGIARTI000006798223.xml
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###### Article L322-26-2-2
Les dispositions des articles 244, 246 (deuxième alinéa) et 247 de la loi n°
66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales sont applicables aux
sociétés d'assurance mutuelles.