Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305911
Ancien identifiant: 1DX976666
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305911.xml
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République française 1995-10-25 00:00:00 +01:00
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-11-06
Date de fin: 1995-10-25
Identifiant: LEGIARTI000006816372
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X332R004XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/63/LEGIARTI000006816372.xml
Date de début: 1995-10-25
Date de fin: 2008-11-10
Identifiant: LEGIARTI000006816373
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X332R004XXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/63/LEGIARTI000006816373.xml
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###### Article R332-4
@ -15,8 +15,8 @@ branches mentionnées aux 20, 21, 22, 24 et 25 de l'article R. 321-1 :<br />
- les avances sur contrats ;<br />
- les primes ou cotisations restant à recouvrer, de trois mois de date au plus,
dans la limite d'un plafond défini par arrêté du ministre chargé de l'économie
et des finances. Ce plafond est fixé en fonction de l'incidence, aux termes de
la réglementation, du non-recouvrement éventuel de ces primes ou cotisations sur
le montant des engagements réglementés.
- les primes ou cotisations relatives à ces branches restant à recouvrer, de
trois mois de date au plus, dans la limite d'un plafond défini par arrêté du
ministre chargé de l'économie et des finances. Ce plafond est fixé en fonction
de l'incidence, aux termes de la réglementation, du non-recouvrement éventuel de
ces primes ou cotisations sur le montant des engagements réglementés.