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République française 1995-03-30 00:00:00 +02:00
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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157074
##### Chapitre VI : Dispositions spéciales concernant la liberté d'établissement et la libre prestation de services de ressortissants français exerçant leur activité dans un Etat membre de la communauté économique européenne autre que la France.
- [Article A516-1](article_a516-1.md)
- [Article A516-2](article_a516-2.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-03-30
Date de fin: 2006-11-07
Identifiant: LEGIARTI000006790122
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X516A01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/01/LEGIARTI000006790122.xml
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###### Article A516-1
Sont seuls habilités à délivrer l'attestation de capacité mentionnée à l'article
R. 516-1 les organismes professionnels suivants :<br />
La fédération française des courtiers d'assurances et de réassurances, pour les
courtiers d'assurances, les associés ou tiers ayant le pouvoir de gérer ou
d'administrer dans une société de courtage d'assurances ainsi que pour leurs
salariés et mandataires ;<br />
La fédération française des sociétés d'assurances, pour les agents généraux
d'assurances ;<br />
La fédération nationale de syndicats d'agents généraux d'assurances, pour les
salariés et mandataires des agents généraux d'assurances.