LOI n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier

Modification du code des assurances, du code général des impôts, du code des douanes, du code de la santé publique, du code du travail, du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme, du code des marchés publics, du code des postes et télécommunications, du code rural, du code de l'artisanat.
Modification de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit : création des articles 71-9, 52-1, 100-1, 46, 48 ; modification des articles 33, 31-1, 49, 44. 
Modification de la  la loi sur les finances du 28 avril 1816 : création de l'article 101. 
Modification de  la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme : modification des articles 1er, 8.
Modification de la  loi n° 93-1444 du 31 décembre 1993 portant diverses dispositions relatives à la Banque de France, à l'assurance, au crédit et aux marchés financiers : modification de l'article 12.
Modification de la loi n° 87-1128 du 31 décembre 1987 modifiant l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation et portant création de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction : abrogation de l'article 5. 
Modification de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales : modification des articles 153, 181, 186-1, 188, 450, 194-6, 196-1, 208-2, 339-6, 353, 217-2, 262-1, 158, 160, 225, 226, 226-1, 227 ; abrogation de l'article 180 ; création de l'article 193-1, après l'article 172 de l'article 172-1.
Modification de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises : modification des articles 142, 153-1, 171.
Modification de la loi n° 94-475 du 10 juin 1994 relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises : modification des articles 96, 99.
Modification de la loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés : création dans le titre VI de l'article 79-1. 
Modification de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations : création de l'article 3-1.
Modification de  l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 : modification de l'article 164.
Modification de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public : modification de l'article 11. 
Modification de la loi n° 88-14 du 5 janvier 1988 relative aux actions en justice des associations agréées de consommateurs et à l'information des consommateurs : création après l'article 12 des articles 13 à 15.
Modification de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés et réglementant les titres et les professions d'expert-comptable et de comptable agréé : modification des articles 1er, 2, 4, 20, 22 ; création de l'article 3, après l'article 4 de l'article 4 bis, des articles 7, 17, 8, 12, 26, 27 ; abrogation des articles 7 ter, 9, 9 bis, 9 ter, 10, 11, 14, 15, 15 bis, 15 ter, 16, 39 bis, 39 ter, 59, 60, 61, 62, 63, 64, 65, 69, 70, 71, 75 et 76 ; de l'intitulé devenant : " portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable".
Modification de la loi de finances pour 1994 (n° 93-1352 du 30 décembre 1993) : modification des articles 15, 8.
Modification de la la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane : modification des articles 5, 13, 10 ; création de l'article 6.
Modification de la  loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle : modification des articles 62, 4.
Modification de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) : modification de l'article 30.
Modification de la loi n° 93-953 du 27 juillet 1993 relative au développement de l'emploi et de l'apprentissage : modification de l'article 6.
Modification de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques : modification des articles 40, 41. 
Modification de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives : création au chapitre III bis du titre 1er de l'article 19-3.
Modification de la loi n° 85-10 du 3 janvier 1985 portant diverses dispositions d'ordre social : modification de l'article 91. 
Modification de la loi n° 83-607 du 8 juillet 1983 portant diverses dispositions relatives à la fiscalité des entreprises et à l'épargne industrielle : modification de l'article 6.
Modification de la loi du 9 avril 1898 relative aux chambres de commerce et d'industrie : : modification de l'article 1er.
Abrogation de la loi du 10 octobre 1919 approuvant la convention du 7 juillet 1919 conclue entre le ministre des finances et les fondateurs du Crédit national pour faciliter la réparation des dommages causés par la guerre ; du décret du 24 mars 1848 autorisant l'établissement de sous-comptoirs de garantie dans les villes où un comptoir d'escompte existera et de la loi du 10 juin 1853 relative aux comptoirs et sous-comptoirs d'escompte.
Transposition des directives 72-646 CEE du 19-12-1972 (Impôt Tabac) ; 89-48 CEE du 21-12-1989 (Directive Bac+3) ET 94-19 CE (Système de garantie des dépôts). 
Abrogation de l'article 67 de la présente loi par l'article 18 de l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000713238
NOR: ECOX9300054L
Ancien identifiant: 1LX994679
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/32/JORFTEXT000000713238.xml
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République française 1995-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006142570
#### Titre IV : Dispositions comptables et statistiques
- [Chapitre Ier : Principes généraux.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : La comptabilité des entreprises d'assurance et de capitalisation](chapitre_ii)
- [Chapitre IV : Catégories d'assurance et états à produire](chapitre_iv)

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006157005
---
##### Chapitre II : La comptabilité des entreprises d'assurance et de capitalisation
- [Section I : Dispositions générales.](section_i)
- [Section II : Documents et registres comptables.](section_ii)
- [Section III : Tenue de documents relatifs aux contrats, sinistres, réassurances.](section_iii)
- [Section IV : Dispositions particulières aux opérations de coassurance, coréassurances et acceptations en réassurance.](section_iv)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1995-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006173867
---
###### Section I : Dispositions générales.
- [Article A342-1](article_a342-1.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006788881
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X342A01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/88/LEGIARTI000006788881.xml
---
###### Article A342-1
Pour l'application des règles comptables, les opérations des sociétés d'épargne
et des entreprises tontinières sont assimilées aux opérations mentionnées au 1°
de l'article L. 310-1, sous réserve des règles spécifiques qui leur sont
applicables en vertu du présent code.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 1995-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006173868
---
###### Section II : Documents et registres comptables.
- [Article A342-2](article_a342-2.md)
- [Article A342-3](article_a342-3.md)
- [Article A342-4](article_a342-4.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006788884
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X342A02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/88/LEGIARTI000006788884.xml
---
###### Article A342-2
Outre les documents prévus par le code de commerce, les entreprises doivent
tenir le livre des balances trimestrielles donnant avant la fin du mois suivant
chaque trimestre civil la récapitulation des soldes de tous les comptes ouverts
au grand livre général, arrêtés au dernier jour du trimestre civil écoulé.

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@ -0,0 +1,65 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-01-01
Date de fin: 1998-12-26
Identifiant: LEGIARTI000006788886
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X342A03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/88/LEGIARTI000006788886.xml
---
###### Article A342-3
Pour l'application de l'article R. 341-7, sont considérés comme opérations en
devises :<br />
- les mouvements d'actifs monétaires et règlements en devises ;<br />
- les charges facturées ou contractuellement libellées en devises ;<br />
- les produits facturés ou contractuellement libellés en devises ;<br />
- les provisions techniques libellées en devises en application de l'article R.
331-1-1 ;<br />
- les dettes et emprunts de toute nature libellés en devises ;<br />
- les créances et prêts de toute nature libellés en devises ;<br />
- les acquisitions, cessions et autres opérations sur immeubles localisés dans
des Etats où les transactions s'effectuent normalement dans une monnaie autre
que le franc français, et sur parts de sociétés immobilières non cotées détenant
de tels immeubles, à proportion de la valeur de ces immeubles ;<br />
- les opérations sur titres de créance non amortissables, et titres de propriété
ou assimilés autres que les titres de propriétés immobilières mentionnés
ci-dessus lorsque la monnaie de négociation n'est pas le franc français ;<br />
- les engagements pris ou reçus lorsque la réalisation de l'engagement
constituerait une opération en devises au sens du présent article ;<br />
- les amortissements et provisions pour dépréciation ou risques et charges ainsi
que les remboursements se rapportant à des opérations en devises au sens du
présent article.<br />
Les dispositions du précédent alinéa ne s'appliquent pas aux opérations sur
éléments d'actif ou de passif inscrits en francs français au bilan du premier
exercice ouvert à compter du 1er janvier 1994.<br />
Les opérations portant sur des titres représentatifs d'une participation au sens
de l'article 20 du décret n° 83-1020 du 29 novembre 1983 peuvent être
considérées comme opérations en francs, même si la monnaie de négociation est
une devise, lorsque les titres ont vocation à être détenus de manière durable en
raison de liens à caractère stratégique existant avec la société émettrice, et
que la possession de ces titres permet d'exercer une influence notable sur la
société émettrice ou d'en assurer le contrôle.<br />
Les dotations et reprises sur la réserve de capitalisation sont toujours des
opérations en francs français y compris lorsque la cession qui donne lieu à la
dotation ou à la reprise est une opération en devises. La conversion est
effectuée d'après les cours de change au comptant constatés à la date de la
clôture des comptes ou, à défaut, à la date antérieure la plus proche. La
dotation et la reprise annuelle sur la provision pour exigibilité des
engagements techniques sont toujours des opérations en francs. Pour le calcul de
la provision pour perte de change, les situations par devise des différences de
conversion actif et passif peuvent être compensées entre toutes devises.

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@ -0,0 +1,40 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006788898
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X342A04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/88/LEGIARTI000006788898.xml
---
###### Article A342-4
Un inventaire permanent des placements doit être tenu, dans les conditions
suivantes :<br />
a) Les entrées et les sorties de placements doivent y être enregistrées,
indépendamment de leur enregistrement comptable, au plus tard le lendemain de la
naissance de l'engagement (pour les prêts et les immeubles) ou de la réception
de l'avis d'achat ou de vente (pour les valeurs mobilières) ;<br />
b) Chaque intitulé de valeur doit être suivi individuellement et comporter la
désignation de la valeur et son imputation comptable, la désignation précise du
dépositaire et du lieu de dépôt, le détail de chaque mouvement (nature,
quantité, date et prix unitaire), la date, la nature et le montant des
encaissements et décaissements afférents à l'achat, à la cession ou à
l'amortissement partiel du placement ; et, pour les prêts, le taux d'intérêt,
l'échéancier d'amortissement et la nature des garanties reçues ;<br />
c) Les informations définies au b ci-dessus doivent pouvoir être consultées à
tout moment, pour chaque intitulé de valeur ;<br />
d) Au moins mensuellement, doit être établie une liste chronologique des
mouvements du mois par compte divisionnaire du plan comptable, comportant pour
chaque mouvement l'intitulé de la valeur, la quantité ainsi que la nature et la
date du mouvement et le montant enregistré en comptabilité, ainsi que le solde
en valeur du compte divisionnaire en début et en fin de mois et le solde général
en valeur en début et en fin de mois. Pour les opérations non encore
enregistrées en comptabilité (promesses d'achat ou de vente par exemple), les
montants sont indiqués pour mémoire et récapitulés dans des soldes pour mémoire
rattachés aux soldes en valeurs.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 1995-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006173869
---
###### Section III : Tenue de documents relatifs aux contrats, sinistres, réassurances.
- [Article A342-5](article_a342-5.md)
- [Article A342-6](article_a342-6.md)
- [Article A342-7](article_a342-7.md)

View file

@ -0,0 +1,39 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006788902
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X342A05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/89/LEGIARTI000006788902.xml
---
###### Article A342-5
Les entreprises doivent soit délivrer les contrats sous un numérotage continu
pouvant comprendre plusieurs séries, sans omission ni double emploi, les
avenants successifs étant rattachés au contrat d'origine, soit affecter aux
assurés ou sociétaires des numéros continus répondant aux mêmes exigences.<br />
Les informations relatives à ces documents doivent être à tout moment d'un accès
facile et comporter au moins les éléments suivants :<br />
-soit numéro du contrat ou de l'avenant, soit numéro de l'assuré ou du
sociétaire avec tous les contrats ou avenants le concernant ;<br />
-date de souscription, durée du contrat ;<br />
-nom du souscripteur, de l'assuré ;<br />
-éventuellement nom ou code de l'intermédiaire ;<br />
-date et heure de la prise d'effet stipulée au contrat ;<br />
-date et motif de la sortie éventuelle ;<br />
-monnaie dans laquelle le contrat est libellé ;<br />
-type de garantie par référence aux catégories d'assurance définies à l'article
A. 344-2 ;<br />
-montant des limites de garantie, du capital ou de la rente assurée.

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@ -0,0 +1,38 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006788903
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X342A06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/89/LEGIARTI000006788903.xml
---
###### Article A342-6
Les événements et les sinistres faisant jouer ou susceptibles de faire jouer au
moins une des garanties prévues au contrat ou les sorties sont enregistrés dès
qu'ils sont connus, sous un numérotage continu pouvant comprendre plusieurs
séries. Cet enregistrement est effectué par exercice de survenance ou, en
transports, par exercice de souscription. Il comporte les renseignements
suivants : date et numéro de l'enregistrement, numéro de contrat et, en tant que
de besoin, date de la souscription, nom de l'assuré, date de l'événement. Il en
est établi au moins une fois par mois une liste à lecture directe.<br />
Par ailleurs, pour chaque sinistre, un document facilement accessible à partir
du numéro d'enregistrement doit donner notamment la description des principaux
éléments du sinistre et des réclamations et contentieux, le détail des
décaissements et encaissements et, sauf si l'entreprise est dispensée de la
méthode dossier par dossier, les évaluations successives des sommes à payer ou à
recouvrer.<br />
A la clôture de l'exercice, il est établi pour chaque catégorie définie à
l'article A. 344-2 ci-après une liste à lecture directe comportant pour chaque
sinistre survenu dans l'exercice, outre le numéro d'enregistrement, les sommes
payées au cours de l'exercice, l'évaluation des sommes restant à payer (sauf si
l'entreprise est dispensée de la méthode dossier par dossier) et le total de ces
éléments ; les sinistres survenus au cours des exercices antérieurs et qui
n'étaient pas réglés à l'ouverture de l'exercice font l'objet de listes
analogues comportant en outre les évaluations à la fin de l'exercice précédent.
Ces listes fournissent enfin, s'il y a lieu, les indications analogues
concernant les recours ou sauvetages.

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@ -0,0 +1,34 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006788905
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X342A07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/89/LEGIARTI000006788905.xml
---
###### Article A342-7
Les traités de réassurance, acceptations, d'une part, cessions et rétrocessions,
d'autre part, sont enregistrés par ordre chronologique sous un numérotage
continu.<br />
Les informations suivantes doivent être portées sur un document pouvant être
facilement consulté :<br />
- numéro d'ordre du traité ;<br />
- date de signature ;<br />
- date d'effet ;<br />
- durée ;<br />
- nom du cédant, du cessionnaire ou du rétrocessionnaire ;<br />
- nature des risques objets du traité ;<br />
- date à laquelle l'effet prend fin ;<br />
- nature du traité.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1995-01-01
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGISCTA000006173870
---
###### Section IV : Dispositions particulières aux opérations de coassurance, coréassurances et acceptations en réassurance.
- [Article A342-8](article_a342-8.md)

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@ -0,0 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-01-01
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006788912
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X342A08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/89/LEGIARTI000006788912.xml
---
###### Article A342-8
Les entreprises qui participent à des groupements de coassurance ou de
coréassurance doivent établir, pour chacun de ces groupements, un document
facilement accessible indiquant de manière détaillée le fonctionnement du
groupement et le mode de traitement comptable des opérations effectuées par
l'entreprise dans le cadre du groupement.<br />
L'entreprise doit être en mesure de justifier de toutes les écritures comptables
relatives aux opérations effectuées dans le cadre du groupement, notamment du
calcul des provisions.<br />
Toutefois, si le groupement s'engage, à l'égard de la Commission de contrôle des
assurances et à l'égard de ses adhérents, à tenir sa comptabilité et à évaluer
les provisions techniques conformément aux règles applicables aux entreprises
d'assurance, et à se soumettre au contrôle de la Commission de contrôle des
assurances, les chiffres transmis à l'entreprise par le groupement constituent
une justification suffisante. La Commission de contrôle des assurances peut à
tout moment retirer le bénéfice de cette disposition aux entreprises adhérentes
à un groupement, notamment lorsque celui-ci n'a pas respecté ses engagements.

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@ -7,5 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157007
##### Chapitre IV : Catégories d'assurance et états à produire
- [Section I : Dispositions générales.](section_i)
- [Section III : Etats à produire.](section_iii)
- [Section II : Définition des catégories et sous-catégories.](section_ii)
- [Section III : Etats à produire.](section_iii)

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@ -7,5 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173872
###### Section I : Dispositions générales.
- [Article A344-1](article_a344-1.md)
- [Article A344-2](article_a344-2.md)
- [Article A344-3](article_a344-3.md)

View file

@ -1,14 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1995-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006788925
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X344A01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/89/LEGIARTI000006788925.xml
Date de début: 1995-01-01
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006788926
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X344A01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/89/LEGIARTI000006788926.xml
---
###### Article A344-1
Les catégories d'assurance mentionnées à l'article R. 341-1 et la forme des
états institués par l'article R. 342-17 sont fixées par le présent chapitre.
Les sociétés d'épargne et les entreprises tontinières peuvent, sous réserve de
l'accord de la Commission de contrôle des assurances, adapter à leur situation
particulière les modèles prévus pour les entreprises agréées pour les opérations
mentionnées au 1° de l'article L. 310-1.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1995-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006788936
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X344A02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/89/LEGIARTI000006788936.xml
---
###### Article A344-2
Les sommes portées dans les états-modèles sont arrondies au franc inférieur. Le
ministre de l'économie et des finances peut décider que certains états sont
produits en milliers de francs par suppression des trois derniers chiffres ;
lorsque dans un tableau l'unité monétaire employée n'est pas le franc, elle est
indiquée en tête de ce tableau.

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-05
Date de fin: 1995-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006788945
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X344A03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/89/LEGIARTI000006788945.xml
---
###### Article A344-3
Les entreprises de capitalisation et de dépôt établissent, sauf indication
contraire, les mêmes états que les entreprises d'assurance sur la vie, en
apportant aux libellés des lignes ou des colonnes les modifications
éventuellement nécessaires. Les tontines peuvent, sur leur demande, être
autorisées par le ministre de l'économie et des finances à présenter leurs
résultats sous la forme de tableaux spéciaux dont elles auront fait agréer le
modèle.

View file

@ -6,4 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173873
###### Section II : Définition des catégories et sous-catégories.
- [Article A344-4](article_a344-4.md)
- [Article A344-2](article_a344-2.md)

View file

@ -0,0 +1,100 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-01-01
Date de fin: 2005-06-10
Identifiant: LEGIARTI000006788937
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X344A02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/89/LEGIARTI000006788937.xml
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###### Article A344-2
Les opérations effectuées par les entreprises soumises au contrôle de l'Etat en
vertu de l'article L. 310-1 ou de l'article L. 310-1-1 sont réparties entre les
catégories d'opérations suivantes :<br />
1 Contrats de capitalisation à prime unique (ou versements libres) ;<br />
2 Contrats de capitalisation à prime périodique ;<br />
3 Contrats individuels d'assurance temporaire décès (y compris groupes ouverts)
;<br />
4 Autres contrats individuels d'assurance vie à prime unique (ou versements
libres) (y compris groupes ouverts) ;<br />
5 Autres contrats individuels d'assurance vie à prime périodique (y compris
groupes ouverts) ;<br />
6 Contrats collectifs d'assurance en cas de décès ;<br />
7 Contrats collectifs d'assurance en cas de vie ;<br />
8 Contrats d'assurance vie ou de capitalisation en unités de compte à prime
unique (ou versements libres) ;<br />
9 Contrats d'assurance vie ou de capitalisation en unités de compte à prime
périodique ;<br />
10 Contrats collectifs relevant de l'article L. 441-1 du code des assurances
;<br />
19 Acceptations en réassurance (Vie) ;<br />
20 Dommages corporels (contrats individuels) (y compris garanties accessoires
aux contrats d'assurance vie individuels) ;<br />
21 Dommages corporels (contrats collectifs) (y compris garanties accessoires aux
contrats d'assurance vie collectifs) ;<br />
22 Automobile (responsabilité civile) ;<br />
23 Automobile (dommages) ;<br />
24 Dommages aux biens des particuliers ;<br />
25 Dommages aux biens professionnels ;<br />
26 Dommages aux biens agricoles ;<br />
27 Catastrophes naturelles ;<br />
28 Responsabilité civile générale ;<br />
29 Protection juridique ;<br />
30 Assistance ;<br />
31 Pertes pécuniaires diverses ;<br />
34 Transports ;<br />
35 Assurance construction (dommages) ;<br />
36 Assurance construction (responsabilité civile) ;<br />
37 Crédit ;<br />
38 Caution ;<br />
39 Acceptations en réassurance (Non-vie).<br />
Les garanties nuptialité - natalité sont à inclure, selon le cas, dans les
catégories 4 à 9.<br />
Les entreprises qui pratiquent plusieurs catégories d'opérations doivent, dans
leur comptabilité, ventiler par exercice et par catégorie les éléments suivants
de leurs affaires brutes de cessions et de leurs affaires cédées : primes,
sinistres, commissions, provisions techniques. Ces mêmes éléments doivent être
ventilés, dans la comptabilité, pour chaque catégorie :<br />
- par Etat de situation du risque ou de l'engagement ;<br />
- entre les affaires du siège et les affaires de chacune des succursales
établies à l'étranger.<br />
Toutefois, les entreprises soumises au contrôle de l'Etat en vertu de l'article
L. 310-1-1 peuvent ne pas procéder à la ventilation des primes, sinistres,
commissions et provisions techniques par état de situation du risque ou de
l'engagement.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-02-20
Date de fin: 1995-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006788972
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X344A04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/89/LEGIARTI000006788972.xml
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###### Article A344-4
Il est défini, pour les assurances directes en France, des catégories (un
chiffre) et des sous-catégories (deux chiffres) d'opération.<br />
La liste des catégories et sous-catégories est la suivante :<br />
0. Capitalisation, dépôt et autres affaires.<br />
00. Capitalisation.<br />
01. Capitalisation à capital variable.<br />
05. Dépôt (6° de l'article L. 310-1).<br />
08. Autres affaires.<br />
1. Vie.<br />
10. Assurances grande branche.<br />
11. Assurances grande branche à capital variable.<br />
12. Assurances populaires et autres assurances à primes mensuelles ou plus
fréquentes.<br />
13. Assurances populaires à capital variable.<br />
14. Assurances collectives en cas de décès.<br />
15. Assurances collectives à capital variable.<br />
16. Assurances complémentaires.<br />
17. Nuptialité, natalité.<br />
18. Assurances collectives en cas de vie.<br />
19. Opérations tontinières.<br />
20. Arrêts de travail, invalidité, décès accidentel : assurances
individuelles.<br />
21. Arrêts de travail, invalidité, décès accidentel : assurances collectives.<br />
22. Frais de soins : assurances individuelles.<br />
23. Frais de soins : assurances collectives.<br />
3. Dommages aux biens.<br />
30. Dommages aux biens des particuliers : incendie et autres dommages aux
biens.<br />
31. Dommages aux biens des particuliers : vol.<br />
32. Dommages aux biens des particuliers : R.C. des multirisques.<br />
33. Dommages aux biens professionnels : incendie et autres dommages aux
biens.<br />
34. Dommages aux biens professionnels : vol.<br />
35. Dommages aux biens professionnels : R.C. des multirisques.<br />
36. Dommages aux biens agricoles : incendie et autres dommages aux biens.<br />
37. Dommages aux biens agricoles : grêle.<br />
38. Dommages aux biens agricoles : vol.<br />
39. Dommages aux biens agricoles : R.C. des multirisques.<br />
4. Assurance automobile (a).<br />
40. Dommages subis par les véhicules à quatre roues de moins de 3,5 tonnes.<br />
41. Dommages subis par les véhicules de 3,5 tonnes et plus et véhicules
spéciaux.<br />
42. Dommages subis par les véhicules de moins de quatre roues.<br />
43. Accidents corporels des personnes transportées dans un véhicule terrestre à
moteur.<br />
45. R.C. des véhicules à quatre roues de moins de 3,5 tonnes.<br />
46. R.C. des véhicules de 3,5 tonnes et plus et véhicules spéciaux.<br />
47. R.C. des véhicules de moins de quatre roues.<br />
5. Transports.<br />
50. Maritime.<br />
51. Aviation.<br />
52. Spatial.<br />
53. Marchandises transportées.<br />
6. Responsabilité civile générale.<br />
60. Particuliers.<br />
61. Professionnels.<br />
62. Agricole.<br />
7. Divers.<br />
70. Crédit.<br />
71. Caution.<br />
72. Pertes pécuniaires diverses.<br />
73. Protection juridique générale.<br />
74. Assistance.<br />
8. Assurance construction.<br />
80. Assurance construction : dommages ouvrages.<br />
81. Assurance construction : R-C décennale.<br />
9. Garantie légale des catastrophes naturelles.<br />
90. Dommages subis par les véhicules terrestres à moteur.<br />
91. Autres dommages.<br />
(a) En assurance automobile, les garanties incendie, vol, bris de glace,
protection juridique sont classées dans les sous-catégories dommages (40 à 42).

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173875
###### Section III : Etats à produire.
- [Article Annexe à l'article A344-3](article_annexe_a_l_article_a344-3.md)
- [Article A344-4](article_a344-4.md)
- [Article A344-6](article_a344-6.md)
- [Article A344-7](article_a344-7.md)
- [Article A344-8](article_a344-8.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006788973
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X344A04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/89/LEGIARTI000006788973.xml
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###### Article A344-4
La somme mentionnée au premier alinéa de l'article R. 341-8 du présent code est
fixée à 0,46 euro. Elle couvre la fourniture de l'état détaillé des placements
lorsque celui-ci n'est pas inclus dans l'annexe aux comptes annuels.