Décret no 95-883 du 31 juillet 1995 modifiant le code des assurances en vue de l'application de la loi no 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
LA LOI 94679 DU 08-08-1994 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE ECONOMIQUE ET FINANCIER SOUMET AU CONTROLE DE L'ETAT LES REASSUREURS SPECIALISES DONT LE SIEGE SOCIAL EST SITUE EN FRANCE ET ETEND A CES DERNIERS LES PRINCIPALES DISPOSITIONS COMPTABLES APPLICABLES AUX ENTREPRISES D'ASSURANCE DIRECTE.ELLE MODIFIE EGALEMENT LE REGIME DES COMPTES CONSOLIDES PREVU PAR LE CODE DES ASSURANCES. LE PRESENT DECRET ADAPTE SUR CES DIFFERENTS POINTS LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES DU CODE DES ASSURANCES: EXTENSION DU CONTROLE DE L'ETAT AUX ENTREPRISES DE REASSURANCE. LES ENTREPRISES DE REASSURANCE N'ETANT PAS SOUMISES A UNE PROCEDURE D'AGREMENT,LES ART. 1 ET 6 DU DECRET METTENT EN PLACE UN MECANISME DECLARATIF D'EXISTENCE A LA COMMISSION DE CONTROLE DES ASSURANCES. ADAPTATION DES DISPOSITIONS COMPTABLES AUX ENTREPRISES DE REASSURANCE. EN APPLICATION DE L'ART. L342-1 DU CODE DES ASSURANCES,ISSU DE L'ART. 4-II DE LA LOI,L'ART. 2 DU DECRET REND APPLICABLE AUX ENTREPRISES DE REASSURANCE LES PRINCIPALES DISPOSITIONS COMPTABLES DU CODE DES ASSURANCES.LA REPRESENTATION REGLEMENTAIRE DES PROVISIONS TECHNIQUES,DONT L'OBLIGATION NE CONCERNE QUE LES ENTREPRISES D'ASSURANCE DIRECTE,EN EST EXCLUE. MODIFICATION DES COMPTES CONSOLIDES. L'ART. L345-2 DU CODE DES ASSURANCES ISSU DE L'ART. 4-IV DE LA LOI 94679 DU 08-08-1994 DISTINGUE DESORMAIS LES COMPTES COMBINES DES COMPTES CONSOLIDES,LES COMPTES COMBINES ETANT ETABLIS LORSQUE 2 OU PLUSIEURS ENTREPRISES D'ASSURANCE OU DE REASSURANCE CONSTITUENT UN ENSEMBLE DONT LA COHESION NE RESULTE PAS DE LIENS EN CAPITAL. LES ART. 3 A 5 DU DECRET MODIFIENT EN CONSEQUENCE LES ARTICLES REGLEMENTAIRES DU MEME CODE. AINSI L'ART. 4 DECRIT LES LIENS NON CAPITALISTIQUES QUI RENDENT OBLIGATOIRE L'ETABLISSEMENT DES COMPTES COMBINES ET DESIGNE L'ENTREPRISE QUI DOIT ETABLIR CES COMPTES.L'ART. 5 ETEND AUX COMPTES COMBINES LES DISPOSITIONS PREVUES POUR LES COMPTES CONSOLIDES,PRECISE LA METHODE DE COMBINAISON DES COMPTES ET SUPPRIME ENFIN LA POSSIBILITE DE PROCEDER A L'AGREGATION DES POSTES DES COMPTES CONSOLIDES OU COMBINES. LES DISPOSITIONS DES ART. 2 A 5 S'APPLIQUENT AUX COMPTES DU 1ER EXERCICE OUVERT A COMPTER DU 01-01-1995. EN CONSEQUENCE: INSERE UN ART. R310-7,MODIFIE LES ART. R341-1,R341-2,R341-5,R341-6,R345-1.REDIGE LES ART. R345-1-1 ET R345-1-2.ABROGE LES ART. R345-1-3 ET R345-1-4,MODIFIE L'ART. R345-2,REDIGE L'ART. R345-2-1,MODIFIE LES ART. R345-3,R345-6 A R345-11. APPLICATION A MAYOTTE. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000554534 NOR: ECOT9594331D Ancien identifiant: 1DX995883 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/55/45/JORFTEXT000000554534.xml
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@ -9,7 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158863
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- [Article R345-1](article_r345-1.md)
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- [Article R345-1-1](article_r345-1-1.md)
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- [Article R345-1-2](article_r345-1-2.md)
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- [Article R345-1-3](article_r345-1-3.md)
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- [Article R345-1-4](article_r345-1-4.md)
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- [Section I : Méthode de consolidation et méthode d'élaboration des comptes combinés](section_i)
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- [Section II : Présentation des comptes consolidés ou combinés](section_ii)
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@ -1,22 +0,0 @@
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1991-10-30
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Date de fin: 1995-08-05
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Identifiant: LEGIARTI000006820412
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Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X345R001XXDA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/04/LEGIARTI000006820412.xml
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###### Article R345-1-3
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L'entreprise sur laquelle pèse l'obligation de consolidation est exemptée de
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cette obligation lorsque ses comptes sont eux-mêmes consolidés, autrement que
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par mise en équivalence, dans un ensemble plus grand d'entreprises, dont la
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société consolidante est une entreprise mentionnée à l'article L. 310-1 ou à
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l'article 15 du décret n° 86-221 du 17 février 1986.<br />
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Cette exemption de consolidation est soumise à la condition fixée au 1° de
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l'article 357-2 de la loi du 24 juillet 1966 ou, s'il s'agit d'une société
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d'assurance mutuelle, à la condition que le dixième des sociétaires ne s'y
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oppose pas.
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1991-10-30
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Date de fin: 1995-08-05
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Identifiant: LEGIARTI000006820417
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Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X345R001XXEA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/04/LEGIARTI000006820417.xml
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###### Article R345-1-4
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Lorsqu'un ensemble d'entreprises se trouve dans au moins deux des cas mentionnés
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au deuxième alinéa de l'article L. 345-1, l'entreprise tenue d'établir les
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comptes consolidés est celle qui exerce un contrôle exclusif ou conjoint, ou une
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influence notable, lorsque ce cas s'applique ; lorsque ce cas ne s'applique pas,
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l'entreprise tenue d'établir les comptes consolidés est l'entreprise ayant
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encaissé en moyenne, au cours des cinq derniers exercices, le montant des primes
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le plus élevé.
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