Code des assurances
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République française fbe3675cf1 Décret n°67-498 du 23 juin 1967 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ART. 1ER DE LA LOI 66882 DU 30 NOVEMBRE 1966
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000338206
Ancien identifiant: 1DX967498
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/82/JORFTEXT000000338206.xml
1994-07-26 00:00:00 +02:00
partie_legislative LOI n° 94-5 du 4 janvier 1994 modifiant le code des assurances (partie Législative), en vue notamment de la transposition des directives n° 92-49 et n° 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes 1994-07-01 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire Décret n°67-498 du 23 juin 1967 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ART. 1ER DE LA LOI 66882 DU 30 NOVEMBRE 1966 1994-07-26 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_-_arretes !!! Texte non trouvé 1994-07-19 !!! 1994-07-19 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎ 1976-07-21 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1976-07-11 2999-01-01 LEGITEXT000006073984 CASSURAL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/39/LEGITEXT000006073984.xml

Code des assurances

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