LOI n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier

Modification du code des assurances, du code général des impôts, du code des douanes, du code de la santé publique, du code du travail, du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme, du code des marchés publics, du code des postes et télécommunications, du code rural, du code de l'artisanat.
Modification de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit : création des articles 71-9, 52-1, 100-1, 46, 48 ; modification des articles 33, 31-1, 49, 44. 
Modification de la  la loi sur les finances du 28 avril 1816 : création de l'article 101. 
Modification de  la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme : modification des articles 1er, 8.
Modification de la  loi n° 93-1444 du 31 décembre 1993 portant diverses dispositions relatives à la Banque de France, à l'assurance, au crédit et aux marchés financiers : modification de l'article 12.
Modification de la loi n° 87-1128 du 31 décembre 1987 modifiant l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation et portant création de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction : abrogation de l'article 5. 
Modification de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales : modification des articles 153, 181, 186-1, 188, 450, 194-6, 196-1, 208-2, 339-6, 353, 217-2, 262-1, 158, 160, 225, 226, 226-1, 227 ; abrogation de l'article 180 ; création de l'article 193-1, après l'article 172 de l'article 172-1.
Modification de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises : modification des articles 142, 153-1, 171.
Modification de la loi n° 94-475 du 10 juin 1994 relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises : modification des articles 96, 99.
Modification de la loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés : création dans le titre VI de l'article 79-1. 
Modification de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations : création de l'article 3-1.
Modification de  l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 : modification de l'article 164.
Modification de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public : modification de l'article 11. 
Modification de la loi n° 88-14 du 5 janvier 1988 relative aux actions en justice des associations agréées de consommateurs et à l'information des consommateurs : création après l'article 12 des articles 13 à 15.
Modification de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés et réglementant les titres et les professions d'expert-comptable et de comptable agréé : modification des articles 1er, 2, 4, 20, 22 ; création de l'article 3, après l'article 4 de l'article 4 bis, des articles 7, 17, 8, 12, 26, 27 ; abrogation des articles 7 ter, 9, 9 bis, 9 ter, 10, 11, 14, 15, 15 bis, 15 ter, 16, 39 bis, 39 ter, 59, 60, 61, 62, 63, 64, 65, 69, 70, 71, 75 et 76 ; de l'intitulé devenant : " portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable".
Modification de la loi de finances pour 1994 (n° 93-1352 du 30 décembre 1993) : modification des articles 15, 8.
Modification de la la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane : modification des articles 5, 13, 10 ; création de l'article 6.
Modification de la  loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle : modification des articles 62, 4.
Modification de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) : modification de l'article 30.
Modification de la loi n° 93-953 du 27 juillet 1993 relative au développement de l'emploi et de l'apprentissage : modification de l'article 6.
Modification de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques : modification des articles 40, 41. 
Modification de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives : création au chapitre III bis du titre 1er de l'article 19-3.
Modification de la loi n° 85-10 du 3 janvier 1985 portant diverses dispositions d'ordre social : modification de l'article 91. 
Modification de la loi n° 83-607 du 8 juillet 1983 portant diverses dispositions relatives à la fiscalité des entreprises et à l'épargne industrielle : modification de l'article 6.
Modification de la loi du 9 avril 1898 relative aux chambres de commerce et d'industrie : : modification de l'article 1er.
Abrogation de la loi du 10 octobre 1919 approuvant la convention du 7 juillet 1919 conclue entre le ministre des finances et les fondateurs du Crédit national pour faciliter la réparation des dommages causés par la guerre ; du décret du 24 mars 1848 autorisant l'établissement de sous-comptoirs de garantie dans les villes où un comptoir d'escompte existera et de la loi du 10 juin 1853 relative aux comptoirs et sous-comptoirs d'escompte.
Transposition des directives 72-646 CEE du 19-12-1972 (Impôt Tabac) ; 89-48 CEE du 21-12-1989 (Directive Bac+3) ET 94-19 CE (Système de garantie des dépôts). 
Abrogation de l'article 67 de la présente loi par l'article 18 de l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000713238
NOR: ECOX9300054L
Ancien identifiant: 1LX994679
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/32/JORFTEXT000000713238.xml
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République française 1994-08-08 00:00:00 +02:00
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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128179
- [Titre III : Régime financier.](titre_iii)
- [Titre IV : Dispositions comptables et statistiques](titre_iv)
- [Titre V : Opérations relatives à la libre prestation de services et à la coassurance communautaire](titre_v)
- [Titre VI : Libre établissement et libre prestation de services communautaires](titre_vi)

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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006142560
#### Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat.
- [Chapitre I](chapitre_i)
- [Chapitre unique](chapitre_unique)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1991-10-03
Date de fin: 1994-08-23
Identifiant: LEGISCTA000006156980
---
##### Chapitre I
- [Section III : Participation des entreprises d'assurance et de capitalisation à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants.](section_iii)

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1991-10-03
Date de fin: 1994-08-23
Identifiant: LEGISCTA000006173838
---
###### Section III : Participation des entreprises d'assurance et de capitalisation à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants.
- [Article A310-1](article_a310-1.md)
- [Article A310-3](article_a310-3.md)

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-10-03
Date de fin: 1994-08-23
Identifiant: LEGIARTI000006787268
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X310A03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/72/LEGIARTI000006787268.xml
---
###### Article A310-3
Lorsqu'une entreprise mentionnée à l'article L. 310-1 fait partie d'un ensemble
d'entreprises d'assurance au sens de l'article L. 345-1, elle peut, après
information de l'entreprise sur laquelle pèse l'obligation de consolidation,
désigner, pour l'application des articles 2 et 5 du décret n° 91-160 du 13
février 1991, la ou les personnes spécialement habilitées à cet effet par une
autre entreprise du même ensemble.

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@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156981
##### Chapitre unique
- [Section I : Dispositions générales.](section_i)
- [Section II : Commission de contrôle des assurances.](section_ii)
- [Section III : Participation des entreprises d'assurance et de capitalisation à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants.](section_iii)

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173958
###### Section I : Dispositions générales.
- [Article A310-1](article_a310-1.md)
- [Article A310-2](article_a310-2.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-08-08
Date de fin: 2020-01-31
Identifiant: LEGIARTI000006787249
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X310A01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/72/LEGIARTI000006787249.xml
---
###### Article A310-1
L'information visée au premier alinéa de l'article L. 310-8 prend la forme d'une
fiche rédigée en langue française et comportant les informations mentionnées à
l'annexe du présent article.<br />
(annexe non reproduite, voir au Journal officiel).

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@ -1,16 +1,15 @@
---
État: TRANSFERE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-10-03
Date de fin: 1994-08-23
Identifiant: LEGIARTI000006787258
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X310A02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/72/LEGIARTI000006787258.xml
Date de début: 1994-08-08
Date de fin: 2007-04-28
Identifiant: LEGIARTI000006787259
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X310A02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/72/LEGIARTI000006787259.xml
---
###### Article A310-2
L'obligation concernant la vérification d'identité mentionnée à l'article A.
310-1 est toutefois considérée comme remplie dès lors que le paiement de la
prime s'effectue par le débit d'un compte ouvert au nom du client auprès d'un
établissement de crédit lui-même tenu à l'obligation d'identification.
La déclaration prévue à l'article R. 321-17-1 est accompagnée, pour chacun des
changements d'une des personnes chargées de conduire l'entreprise, d'un dossier
constitué des éléments mentionnés à l'article A. 321-2.

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1994-08-08
Date de fin: 2006-01-04
Identifiant: LEGISCTA000006173842
---
###### Section II : Commission de contrôle des assurances.
- [Article A310-3](article_a310-3.md)
- [Article A310-4](article_a310-4.md)

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@ -0,0 +1,51 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-08-08
Date de fin: 2006-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006787269
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X310A03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/72/LEGIARTI000006787269.xml
---
###### Article A310-3
I. - Les documents visés au premier alinéa du I de l'article R. 310-20 sont les
suivants :<br />
a) La dénomination et l'adresse du siège social de l'entreprise ;<br />
b) Le nom de l'Etat membre sur le territoire duquel elle envisage d'opérer en
libre prestation de services ;<br />
c) La liste des branches que l'entreprise est habilitée à pratiquer ;<br />
d) Un document précisant la nature des risques ou engagements que l'entreprise
se propose de garantir en libre prestation de services ;<br />
e) Dans le cas où l'entreprise se proposerait de couvrir les risques définis à
la branche 10 de l'article R. 321-1, à l'exception de la responsabilité civile
du transporteur, une déclaration d'adhésion au bureau national et au fonds
national de garantie de l'Etat membre sur le territoire duquel elle envisage
d'opérer en libre prestation de services, ainsi que le nom et l'adresse du
représentant pour la gestion des sinistres qu'elle désigne dans cet Etat membre
;<br />
f) Dans le cas où l'entreprise se proposerait de couvrir les risques définis à
la branche 17 de l'article R. 321-1, l'option choisie parmi celles énoncées à
l'article L. 322-2-3 ;<br />
g) Un dossier décrivant les moyens mis en oeuvre par l'entreprise pour les
opérations qu'elle envisage de réaliser en libre prestation de services et ses
prévisions d'activités.<br />
Les documents cités en a, c, d, e et f ci-dessus sont accompagnés de leur
traduction certifiée conforme dans la langue officielle de l'Etat membre de
libre prestation de services.<br />
II. - La notification visée au premier alinéa du II de l'article R. 310-20
comporte celles des informations visées aux a, b, c, d, e ou f du I du présent
article qui sont affectées par le projet de modification de la nature ou des
conditions d'exercice des activités de libre prestation de services dans l'Etat
membre concerné, accompagnées de leur traduction certifiée conforme dans la
langue officielle de l'Etat membre de libre prestation de services.

View file

@ -0,0 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-08-08
Date de fin: 2006-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006787358
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X310A04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/73/LEGIARTI000006787358.xml
---
###### Article A310-4
I. - Le dossier visé au deuxième alinéa du I de l'article R. 310-20 est composé
des éléments mentionnés aux a, c, d, e et f de l'article A. 310-3 dans leur
traduction certifiée conforme dans la langue de l'Etat membre de libre
prestation de services, ainsi que d'une attestation de la commission de contrôle
des assurances certifiant que l'entreprise dispose de la marge de solvabilité
conformément aux dispositions des sections II ou III du chapitre IV du titre III
du livre III du présent code.<br />
II. - Le dossier visé au deuxième alinéa du II de l'article R. 310-20 est
composé des éléments mentionnés au I du présent article, comportant les
modifications envisagées par l'entreprise relatives à la nature ou aux
conditions d'exercice des activités en libre prestation de services, dans leur
traduction certifiée conforme de l'Etat membre de libre prestation de services,
ainsi que d'une attestation de la commission de contrôle des assurances
certifiant que l'entreprise dispose toujours de la marge de solvabilité
conformément aux dispositions des sections II ou III du chapitre IV du titre III
du livre III du présent code.

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 1994-08-08
Date de fin: 2002-10-09
Identifiant: LEGISCTA000006173843
---
###### Section III : Participation des entreprises d'assurance et de capitalisation à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants.
- [Article A310-5](article_a310-5.md)
- [Article A310-6](article_a310-6.md)
- [Article A310-7](article_a310-7.md)

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-10-03
Date de fin: 1994-08-23
Identifiant: LEGIARTI000006787248
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X310A01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/72/LEGIARTI000006787248.xml
Date de début: 1994-08-08
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006787373
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X310A05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/73/LEGIARTI000006787373.xml
---
###### Article A310-1
###### Article A310-5
Les entreprises mentionnées à l'article L. 310-1 effectuent la vérification
d'identité prévue par l'article 12 de la loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 et par

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-08-08
Date de fin: 2009-11-15
Identifiant: LEGIARTI000006787326
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X310A06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/73/LEGIARTI000006787326.xml
---
###### Article A310-6
L'obligation concernant la vérification d'identité mentionnée à l'article A.
310-5 est toutefois considérée comme remplie dès lors que le paiement de la
prime s'effectue par le débit d'un compte ouvert au nom du client auprès d'un
établissement de crédit lui-même tenu à l'obligation d'identification.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-08-08
Date de fin: 2009-11-15
Identifiant: LEGIARTI000006787335
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X310A07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/73/LEGIARTI000006787335.xml
---
###### Article A310-7
Lorsqu'une entreprise mentionnée à l'article L. 310-1 fait partie d'un ensemble
d'entreprises d'assurance au sens de l'article L. 345-1, elle peut, après
information de l'entreprise sur laquelle pèse l'obligation de consolidation,
désigner, pour l'application des articles R. 562-1 et R. 562-2 du code monétaire
et financier, la ou les personnes spécialement habilitées à cet effet par une
autre entreprise du même ensemble.

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006142562
#### Titre II : Régime administratif
- [Chapitre Ier : Les agréments.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement](chapitre_ii)

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 1988-02-24
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006156983
---
##### Chapitre Ier : Les agréments.
- [Section I : Agrément administratif des entreprises françaises.](section_i)
- [Section II : Agrément administratif des entreprises non communautaires dont le siège social est situé dans un Etat membre de l'Espace économique européen.](section_ii)
- [Section III : Agrément spécial des entreprises dont le siège social est situé dans un Etat non membre de l'Espace économique européen.](section_iii)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
Date de début: 1994-08-08
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006173959
---
###### Section I : Agrément administratif des entreprises françaises.
- [Article A321-1](article_a321-1.md)
- [Article A321-2](article_a321-2.md)
- [Article A321-3](article_a321-3.md)
- [Article A321-4](article_a321-4.md)
- [Article A321-5](article_a321-5.md)
- [Article A321-6](article_a321-6.md)
- [Article Annexe art. A321-2](article_annexe_art_a321-2.md)

View file

@ -0,0 +1,139 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-08-08
Date de fin: 2007-04-28
Identifiant: LEGIARTI000006787406
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X321A01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/74/LEGIARTI000006787406.xml
---
###### Article A321-1
I. - Toute demande d'agrément administratif présentée par une entreprise
française doit être produite en double exemplaire et comporter :<br />
a) La liste, établie en conformité de l'article R. 321-1, des branches ou
sous-branches que l'entreprise se propose de pratiquer ;<br />
b) Le cas échéant, l'indication des pays étrangers où l'entreprise se propose
d'opérer ;<br />
c) Un des doubles de l'acte constitutif de l'entreprise s'il est sous seing
privé, ou une expédition s'il est authentique ;<br />
d) Le procès-verbal de l'assemblée générale constitutive ;<br />
e) Un exemplaire des statuts ;<br />
f) La liste des membres du conseil d'administration ou du directoire, des
mandataires sociaux, directeurs généraux et directeurs au sens de l'article R.
322-55, ainsi que de toute personne appelée à exercer en fait des fonctions
équivalentes avec les nom, prénoms, domicile, nationalité, date et lieu de
naissance de chacun d'eux. Si ces personnes ont résidé hors de France pendant la
période de cinq ans précédant la demande d'agrément, elles doivent indiquer leur
dernière adresse hors de France. Le dossier défini à l'article A. 321-2 doit
être fourni par chacune de ces personnes ;<br />
g) Un programme d'activités comprenant les pièces suivantes :<br />
1. Le cas échéant, un document précisant la nature des risques que l'entreprise
se propose de garantir ;<br />
2. Les entreprises mentionnées au 1° de l'article L. 310-1 doivent produire une
note technique exposant le mode d'établissement des tarifs et les bases de
calcul des diverses catégories de primes ou cotisations. S'il s'agit
d'opérations de la branche 26 de l'article R. 321-1, l'entreprise doit produire
une note technique exposant le mode d'établissement des tarifs, les modalités de
détermination des primes ou cotisations annuelles ainsi que les indications
relatives à la fixation du nombre d'unités de rente correspondant auxdites
primes ou cotisations.<br />
S'il s'agit d'opérations d'appel à l'épargne en vue de la capitalisation,
l'entreprise doit produire le tarif complet des versements ou cotisations,
accompagné de tableaux indiquant au moins année par année les provisions
mathématiques et les valeurs de rachat correspondantes, ainsi que d'une note
technique exposant le mode d'établissement de ces divers éléments.<br />
S'il s'agit d'opérations tontinières, l'entreprise doit produire une note
technique exposant le mode d'établissement des tarifs et des barèmes afférents à
toutes ses opérations ;<br />
3. Les principes directeurs que l'entreprise se propose de suivre en matière de
réassurance ; la liste des principaux réassureurs pressentis et les éléments de
nature à démontrer leur intention de contracter avec l'entreprise ;<br />
4. La description de l'organisation administrative et commerciale et des moyens
en personnel et en matériel dont dispose l'entreprise ; les prévisions de frais
d'installation des services administratifs et du réseau de production, ainsi que
les moyens financiers destinés à y faire face ;<br />
5. Pour la branche mentionnée au 18 de l'article R. 321-1, les moyens en
personnels et matériels dont dispose l'entreprise, par elle-même ou par personne
interposée, pour faire face à ses engagements ;<br />
6. Pour les cinq premiers exercices comptables d'activité : les comptes de
résultats et bilans prévisionnels, ainsi que le détail des hypothèses retenues
(principes de tarification, nature des produits, sinistralité, évolution des
frais généraux, rendement des placements).<br />
7. Pour les mêmes exercices :<br />
- les prévisions relatives aux moyens financiers destinés à la couverture des
engagements ;<br />
- les prévisions relatives à la marge de solvabilité que l'entreprise doit
posséder en application des dispositions des sections II ou III du chapitre IV
du titre III du présent livre ;<br />
- les prévisions de trésorerie.<br />
8. La justification des éléments constituant le montant minimal du fonds de
garantie que l'entreprise doit posséder, selon le cas, conformément aux
dispositions des sections II ou III du chapitre IV du titre III du présent livre
;<br />
9.1. Dans le cas d'une société anonyme, la liste des actionnaires détenant 5 p.
100 ou plus du capital ou des droits de vote ainsi que la part du capital social
et des droits de vote détenue par chacun d'eux. Est considéré comme actionnaire
unique pour l'application des présentes dispositions, tout groupe d'actionnaires
liés entre eux, soit parce que l'un détient le contrôle direct ou indirect de
l'autre, soit parce qu'ils sont directement ou indirectement contrôlés par la
même personne, soit parce qu'ils sont liés par un pacte d'actionnaires ou par
tout accord général ou particulier ayant le même effet qu'un pacte
d'actionnaires. Dans ce cas, la liste des personnes appartenant au groupe
d'actionnaires, et l'indication de la part détenue par chacun dans le capital et
les droits de vote sont complétées par l'indication de la nature du ou des liens
existant entre elles.<br />
Lorsque l'un des actionnaires de l'entreprise d'assurance figurant sur la liste
prévue ci-dessus est lui-même contrôlé par un actionnaire unique, l'identité du
ou des actionnaires liés entre eux détenant le contrôle est indiquée.<br />
Lorsque l'un des actionnaires de l'entreprise d'assurance figurant sur la liste
prévue ci-dessus détient à lui seul le contrôle de l'entreprise d'assurance et
qu'il est lui-même une société dont l'activité principale consiste à prendre des
participations dans les entreprises soumises au contrôle de l'Etat en
application de l'article L. 310-1, la liste de ses actionnaires est également
fournie, dans les mêmes conditions que la liste des actionnaires de l'entreprise
d'assurance.<br />
Pour chacun des actionnaires mentionnés en application des présentes
dispositions détenant 10 p. 100 ou plus du capital ou des droits de vote, est
fourni un dossier composé comme il est prévu à l'article A 322-1-II.<br />
Pour chacun des actionnaires mentionnés détenant de 5 à moins de 10 p. 100 du
capital ou des droits de vote, le dossier est composé des informations
mentionnées à l'article A. 322-1-II 1 (a et b) ou des informations mentionnées
au paragraphe II-2 (a, b, c, d, e) du même article.<br />
9.2. Dans le cas d'une société d'assurance mutuelle, une note détaillant les
modalités de constitution du fonds d'établissement et des éléments constitutifs
de la marge de solvabilité ainsi que l'identité des apporteurs de fonds.<br />
10. Le nom et l'adresse du ou des principaux établissements bancaires où sont
domiciliés les comptes de l'entreprise.<br />
II. - En cas de demande d'extension d'agrément, le dossier à communiquer est le
même que celui prévu au I du présent article, à l'exception des documents
mentionnés aux c, d et e.

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@ -0,0 +1,47 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-08-08
Date de fin: 2005-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006787425
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X321A02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/74/LEGIARTI000006787425.xml
---
###### Article A321-2
Les personnes mentionnées au I, f de l'article A. 321-1 doivent produire un état
descriptif de leurs activités. Elles indiquent notamment :<br />
1. La nature de leurs activités professionnelles actuelles et de celles qu'elles
ont exercées pendant les dix années précédant la demande d'agrément ;<br />
2. Si elles ont fait l'objet, soit de sanctions disciplinaires prises par une
autorité de contrôle ou une organisation professionnelle compétente, soit d'un
refus d'inscription sur une liste professionnelle ;<br />
3. Si elles ont fait l'objet d'un licenciement ou d'une mesure équivalente pour
faute ;<br />
4. Si elles ont exercé des fonctions d'administrateur ou de direction dans des
entreprises ayant fait l'objet de mesures de redressement ou de liquidation
judiciaires prévues par la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 ou, dans le régime
antérieur, de mesures prévues par la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le
règlement judiciaire, la faillite personnelle et les banqueroutes, ou de mesures
équivalentes à l'étranger.<br />
Les personnes mentionnées au I, f de l'article A. 321-1 doivent également
produire un bulletin n° 3 de leur casier judiciaire datant de moins de trois
mois ou un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou
administrative compétente d'un Etat membre de l'Espace économique européen autre
que la France. Lorsque ces personnes ne sont pas des ressortissants d'un Etat
membre de l'Espace économique européen, elles doivent produire un document
équivalent ou, à défaut, une déclaration sous serment ou une déclaration
solennelle faite devant une autorité compétente ou un notaire, aux termes de
laquelle elles affirment ne pas avoir fait, à l'étranger, l'objet d'une
condamnation qui, si elle avait été prononcée par une juridiction française,
serait inscrite au bulletin n° 3 du casier judiciaire. L'autorité compétente ou
le notaire délivre une attestation faisant foi de ce serment ou de cette
déclaration solennelle. En outre, si elles ne sont pas de nationalité française,
ces personnes doivent satisfaire aux dispositions des lois et règlements
relatifs à la situation et à la police des étrangers.

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@ -0,0 +1,52 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-08-08
Date de fin: 2006-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006787438
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X321A03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/74/LEGIARTI000006787438.xml
---
###### Article A321-3
Les documents visés au premier alinéa de l'article L. 321-3 sont les suivants
:<br />
a) La dénomination et l'adresse du siège social de l'entreprise ;<br />
b) Le nom de l'Etat membre sur le territoire duquel elle envisage d'établir une
succursale ;<br />
c) L'adresse de la succursale à laquelle les autorités de l'Etat membre visé au
b peuvent demander des informations en vue de l'exercice de leurs compétences
;<br />
d) Le nom et les pouvoirs du mandataire général ;<br />
e) Les informations concernant le mandataire général mentionnées à l'article A.
321-2 ;<br />
f) Un programme d'activité relatif à l'établissement envisagé comportant les
pièces mentionnées aux a et g (1, 3, 4, 5) de l'article A. 321-1 ainsi que, pour
les cinq premiers exercices comptables d'activité les comptes de résultat
prévisionnels, les prévisions relatives aux moyens financiers destinés à la
couverture des engagements et celles relatives à la trésorerie ;<br />
g) Un programme d'activité complémentaire relatif à l'établissement envisagé
comportant les pièces mentionnées aux g (2 et 10) de l'article A. 321-1 ;<br />
h) Dans le cas où l'entreprise se proposerait de couvrir les risques définis à
la branche 10 de l'article R. 321-1 à l'exception de la responsabilité civile du
transporteur, une déclaration d'adhésion au bureau national et au fonds national
de garantie de l'Etat membre sur le territoire duquel elle envisage d'établir
une succursale ;<br />
i) Dans le cas où l'entreprise se proposerait de couvrir les risques définis à
la branche 17 de l'article R. 321-1, l'option choisie parmi celles énoncées à
l'article L. 322-2-3.<br />
Ces documents doivent être adressés en double exemplaire, accompagnés de la
traduction certifiée conforme dans la langue officielle de l'Etat membre de la
succursale, des informations mentionnées aux a, c, d, f, h et i du présent
article.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-08-08
Date de fin: 2006-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006787447
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X321A04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/74/LEGIARTI000006787447.xml
---
###### Article A321-4
La notification visée à l'article L. 321-3 est accompagnée des informations
mentionnées aux a, c, d, f, g et h de l'article A. 321-3, dans leur traduction
certifiée conforme dans la langue de l'Etat de la succursale ainsi que d'une
attestation de la commission de contrôle des assurances certifiant que
l'entreprise dispose de la marge de solvabilité conformément aux dispositions
des sections II ou III du chapitre IV du titre III du présent code.<br />
La date de réception de la notification par les autorités de la succursale est
communiquée à l'entreprise.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-08-08
Date de fin: 2006-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006787456
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X321A05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/74/LEGIARTI000006787456.xml
---
###### Article A321-5
La succursale peut commencer ses activités dès réception par l'entreprise d'une
communication du ministre de l'économie lui indiquant les conditions dans
lesquelles les autorités de l'Etat de la succursale entendent que ces activités
soient exercées sur leur territoire.<br />
En tout état de cause, la succursale peut commencer ses activités à l'expiration
d'un délai de deux mois à compter de la réception par ces dernières autorités de
la notification mentionnée à l'article A. 321-4.

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@ -0,0 +1,30 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-08-08
Date de fin: 2006-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006787465
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X321A06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/74/LEGIARTI000006787465.xml
---
###### Article A321-6
Tout projet de modification visé à l'article L. 321-5 est communiqué par
l'entreprise simultanément aux autorités compétentes de l'Etat membre de la
succursale et au ministre de l'économie. La communication au ministre de
l'économie est accompagnée des documents mentionnés à l'article A. 321-3
affectés par le projet de modification.<br />
Lorsque, en application de l'article L. 321-5, le ministre de l'économie notifie
un tel projet de modification aux autorités compétentes de l'Etat membre de la
succursale, il accompagne la notification d'un dossier comportant ceux des
documents mentionnés à l'article A. 321-4 qui font l'objet d'une
modification.<br />
La modification de la nature ou des conditions d'exercice des activités de la
succursale peut intervenir à l'expiration d'un délai d'un mois suivant la
réception par le ministre de l'économie du projet de modification visé au
premier alinéa du présent article, à condition que le ministre ait, dans ce
délai, notifié le projet de modification conformément aux dispositions du
deuxième alinéa du présent article.

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@ -0,0 +1,135 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-08-08
Date de fin: 2008-11-10
Identifiant: LEGIARTI000019236114
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/23/61/LEGIARTI000019236114.xml
---
###### Article Annexe art. A321-2
<strong
>RENSEIGNEMENTS À FOURNIR PAR LES PERSONNES CHARGÉES DE CONDUIRE UNE
ENTREPRISE D'ASSURANCE</strong
><br />
1. Nom ou dénomination sociale de l'entreprise pour laquelle ces renseignements
sont fournis.<br />
2. Identité de la personne chargée de conduire l'entreprise (fournir la
photocopie d'une pièce d'identité) :<br />
- nom et prénoms ;<br />
- date et lieu de naissance ;<br />
- nationalité ;<br />
- adresse personnelle ;<br />
- intitulé de la fonction pour laquelle le dossier est présenté ;<br />
- date de nomination.<br />
3. Fonctions actuellement exercées au sein de l'entreprise.<br />
4. Fonctions, le cas échéant, qui seront exercées après la nomination (fournir
un extrait du procès-verbal de la réunion de l'organe social attestant de cette
nomination).<br />
5. Modalités de partage des responsabilités avec les autres personnes chargées
de conduire l'entreprise.<br />
6. Curriculum vitae daté et signé indiquant notamment les formations suivies et
les diplômes obtenus et, pour chacune des fonctions exercées au cours des dix
dernières années, en France ou à l'étranger :<br />
- nom ou dénomination sociale de l'employeur ;<br />
- responsabilités effectivement exercées ;<br />
- résultats obtenus en termes de développement de l'activité et de
rentabilité.<br />
7. Engagements pris, en France ou à l'étranger, au titre des fonctions
précédemment exercées (notamment les clauses de non-concurrence).<br />
8. Autres fonctions de conduite d'une entreprise exercées en parallèle aux
fonctions faisant l'objet du présent dossier, en précisant le nom ou la
dénomination sociale des entreprises concernées et les modalités prévues pour
remplir les différentes responsabilités.<br />
9. Nom et activité des entreprises ayant leur siège social en France ou à
l'étranger dans lesquelles une participation d'au moins 20 % est ou a été
détenue, au cours des dix dernières années, en précisant le montant des
participations détenues et les liens entre ces entreprises et l'entreprise qui
dépose le dossier.<br />
10. Nom et activité des entreprises ayant leur siège social en France ou à
l'étranger dans lesquelles un mandat d'associé en nom ou d'associé commandité
est ou a été détenu, au cours des dix dernières années, en précisant les liens
entre ces entreprises et l'entreprise qui dépose le dossier.<br />
11. Liste des mandats sociaux détenus en France ou à l'étranger, en précisant
ceux détenus dans des sociétés n'appartenant pas au groupe de l'entreprise qui
dépose le dossier et, parmi ces derniers, ceux pour lesquels des conflits
d'intérêt pourraient avoir lieu et les dispositions qui seront prises pour y
remédier.<br />
12. Nom et activité des entreprises ayant leur siège social en France ou à
l'étranger dans lesquelles soit des fonctions de conduite de l'entreprise ont
été exercées, soit une participation d'au moins 20 % est ou a été détenue, soit
un mandat d'associé en nom ou d'associé commandité est ou a été exercé et qui
ont fait l'objet, au cours des dix dernières années, d'une condamnation pénale,
d'une sanction administrative ou disciplinaire prise par une autorité de
contrôle ou une organisation professionnelle, notamment une mesure de suspension
ou d'exclusion d'une organisation professionnelle, d'un refus ou d'un retrait
d'une autorisation ou d'un agrément dans le secteur financier ou d'une mesure de
redressement ou de liquidation judiciaires, en précisant les procédures en
cours.<br />
13. Nom et activité des entreprises dans lesquelles des fonctions de conduite de
l'entreprise ont été exercées et dont les commissaires aux comptes compétents ou
les contrôleurs légaux, pour les entreprises ayant leur siège social à
l'étranger, ont, au cours des dix dernières années, refusé de certifier les
comptes ou ont assorti leur certification de réserves.<br />
14. Nom et activité des entreprises ayant leur siège social en France ou à
l'étranger dans lesquelles soit des fonctions de conduite de l'entreprise sont
exercées, soit une participation d'au moins 20 % est détenue, soit un mandat
d'associé en nom ou d'associé commandité est exercé, et qui entretiennent ou
pourraient entretenir des relations d'affaire significatives avec l'entreprise
qui dépose le dossier.<br />
15. Liste des sanctions administratives ou disciplinaires prises par une
autorité de contrôle ou une organisation professionnelle, notamment une mesure
de suspension ou d'exclusion d'une organisation professionnelle, des
licenciements pour faute professionnelle ou des mesures équivalentes prises à
l'encontre, en France ou à l'étranger et au cours des dix dernières années, de
la personne nommée, en précisant les procédures en cours.<br />
16. Déclaration sur l'honneur attestant l'absence de condamnation prévue au I ou
au II de l'article L. 322-2 du code des assurances (fournir un bulletin n° 3 du
casier judiciaire datant de moins de trois mois<br />
Je soussigné (nom et prénom) certifie l'exactitude des informations communiquées
et m'engage à porter immédiatement à la connaissance du Comité des entreprises
d'assurance tout changement significatif des éléments les concernant, notamment
ceux mentionnés aux points 12, 15 et 16 du présent formulaire.»<br />
Date, lieu<br />
(Signature de la personne chargée de conduire l'entreprise.)<br />
En ma qualité de (fonction), je soussigné (nom et prénom) déclare que les
informations communiquées sont à ma connaissance exactes et m'engage à porter
immédiatement à la connaissance du Comité des entreprises d'assurance tout
changement significatif dont j'aurais connaissance, notamment les éléments
mentionnés aux points 12, 15 et 16 du présent formulaire.»<br />
Date, lieu<br />
(Signature soit du président du conseil d'administration ou du conseil de
surveillance, soit de l'actionnaire principal, soit d'un autre membre du conseil
d'administration de l'entreprise.)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1994-08-08
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006173846
---
###### Section II : Agrément administratif des entreprises non communautaires dont le siège social est situé dans un Etat membre de l'Espace économique européen.
- [Article A321-7](article_a321-7.md)

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@ -0,0 +1,49 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-08-08
Date de fin: 2007-04-28
Identifiant: LEGIARTI000006787482
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X321A07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/74/LEGIARTI000006787482.xml
---
###### Article A321-7
I. - Toute demande d'agrément administratif présentée conformément à l'article
L. 321-7 doit être produite en double exemplaire et comporter, outre les
documents prévus aux a, e et f de l'article A. 321-1 :<br />
a) Le bilan, le compte de résultat et l'annexe pour chacun des trois derniers
exercices sociaux. Toutefois, lorsque l'entreprise compte moins de trois
exercices sociaux, ces documents ne doivent être fournis que pour les exercices
clôturés ;<br />
b) Un certificat de solvabilité délivré par l'autorité de contrôle du siège
social, énumérant les branches que l'entreprise est habilitée à pratiquer ainsi
que les risques qu'elle garantit effectivement, attestant qu'elle dispose du
montant minimal du fonds de garantie ou, s'il est plus élevé, du montant
réglementaire de la marge de solvabilité et indiquant qu'elle possède les moyens
financiers nécessaires aux frais d'installation des services administratifs et
du réseau de production ;<br />
c) La désignation d'une personne physique ou morale ayant la qualité de
mandataire général accompagnée des informations prévues à l'article A. 321-2
;<br />
d) Un programme d'activités comprenant les pièces mentionnées au g (1 à 6) de
l'article A. 321-1 ;<br />
Le programme d'activités doit comporter en outre l'état de la marge de
solvabilité de l'entreprise ; l'avis de l'autorité de contrôle de l'Etat où
l'entreprise a son siège social sur ce programme d'activités est demandé ; en
l'absence de réponse à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la
réception du programme de ladite autorité, l'avis est réputé favorable ;<br />
e) La justification que l'entreprise possède sur le territoire de la République
française, pour ses opérations sur ce territoire, une succursale où elle fait
élection de domicile.<br />
II. - En cas de demande d'extension d'agrément, les documents mentionnés aux e
et f de l'article A. 321-1 ainsi qu'aux c et e du présent article ne sont pas
exigés.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1994-08-08
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006173847
---
###### Section III : Agrément spécial des entreprises dont le siège social est situé dans un Etat non membre de l'Espace économique européen.
- [Article A321-8](article_a321-8.md)
- [Article A321-9](article_a321-9.md)

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@ -0,0 +1,49 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-08-08
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006787498
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X321A08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/74/LEGIARTI000006787498.xml
---
###### Article A321-8
I.-Toute demande d'agrément administratif présentée conformément à l'article L.
321-9 doit être produite en double exemplaire et comporter, outre les documents
prévus aux a, e et f de l'article A. 321-1 :<br />
a) Le bilan, le compte de résultat et l'annexe pour chacun des trois derniers
exercices sociaux. Toutefois, lorsque l'entreprise compte moins de trois
exercices sociaux, ces documents ne doivent être fournis que pour les exercices
clôturés ;<br />
b) Un certificat délivré par les autorités administratives compétentes énumérant
les branches que l'entreprise est habilitée à pratiquer ainsi que les risques
qu'elle garantit effectivement et attestant qu'elle est constituée et qu'elle
fonctionne dans son pays d'origine conformément aux lois de ce pays ;<br />
c) La proposition à l'acceptation du ministre de l'économie en vue d'obtenir
l'agrément spécial prévu à l'article L. 321-9 d'une personne physique ou morale
ayant la qualité de mandataire général ;<br />
d) La justification que l'entreprise dispose sur le territoire de la République
française d'actifs au moins égaux à la moitié du montant minimal du fonds de
garantie qu'elle doit posséder conformément aux dispositions du chapitre IV du
titre III du présent livre, et l'engagement de déposer le quart du montant
minimal du fonds de garantie à titre de cautionnement, sauf si l'entreprise est
soumise à une vérification de solvabilité globale exercée par l'autorité de
contrôle d'un Etat membre de la Communauté économique européenne autre que la
France ;<br />
e) Un programme d'activités comportant les pièces mentionnées au g (1 à 7) de
l'article A 321-1 ;<br />
f) La justification que l'entreprise possède sur le territoire de la République
française, pour ses opérations sur ce territoire, une succursale où elle fait
élection de domicile.<br />
II.-En cas de demande d'extension d'agrément, les documents mentionnés aux e et
f de l'article A. 321-1 ainsi qu'aux c et f du présent article ne sont pas
exigés.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-08-08
Date de fin: 2007-04-28
Identifiant: LEGIARTI000006787508
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X321A09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/75/LEGIARTI000006787508.xml
---
###### Article A321-9
Toute demande d'agrément spécial présentée conformément à l'article L. 321-9
doit comporter les informations prévues à l'article A. 321-2.

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156992
##### Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement
- [Section II : Sociétés anonymes d'assurance et de capitalisation.](section_ii)
- [Section IV : Sociétés d'assurance à forme mutuelle.](section_iv)

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 1994-08-08
Date de fin: 1999-07-06
Identifiant: LEGISCTA000006173960
---
###### Section II : Sociétés anonymes d'assurance et de capitalisation.
- [Article A322-1](article_a322-1.md)
- [Article A322-2](article_a322-2.md)
- [Article A322-3](article_a322-3.md)

View file

@ -0,0 +1,83 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-08-08
Date de fin: 1999-07-06
Identifiant: LEGIARTI000006787568
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X322A01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/75/LEGIARTI000006787568.xml
---
###### Article A322-1
Pour les opérations de prise ou extension de participation, le dossier mentionné
à l'article R. 322-11-1 est composé des pièces suivantes rédigées en langue
française ou accompagnées de leur traduction conforme en langue française :<br />
I. - Informations relatives à l'opération envisagée :<br />
a) La dénomination et l'adresse de l'entreprise pour laquelle l'opération est
projetée ;<br />
b) Le cas échéant, toutes informations relatives à la part du capital ou des
droits de vote, déjà détenus par la personne visée au II du présent article, ou
par des personnes placées sous son contrôle effectif, agissant pour son compte
ou avec elle, dans l'entreprise pour laquelle l'opération est projetée, ainsi
que l'identité du ou des vendeurs ;<br />
c) Toutes informations relatives à la nature, au montant et aux mécanismes de
l'opération projetée ;<br />
d) Toutes informations relatives aux objectifs et effets attendus de l'opération
projetée ;<br />
e) Toutes informations relatives aux modalités de suivi et de contrôle des
activités et des résultats de l'entreprise pour laquelle l'opération est
projetée.<br />
II. - Informations relatives à la personne (acquéreur) :<br />
1. Pour les personnes physiques :<br />
a) Ses nom, prénoms, domicile, nationalité, date et lieu de naissance. Si cette
personne a résidé hors de France pendant la période de cinq ans précédant la
demande, elle doit indiquer sa dernière adresse hors de France ;<br />
b) Un état descriptif de ses activités comprenant les informations mentionnées à
l'article A. 321-2 ;<br />
c) Toutes informations permettant d'apprécier sa situation patrimoniale.<br />
2. Pour les personnes morales :<br />
a) La dénomination et l'adresse de son siège social ;<br />
b) Un document faisant preuve de sa constitution régulière selon les lois et
réglements de l'Etat de son siège social sauf pour les entreprises d'assurance
et les établissements de crédit agréés ou habilités à opérer en France ;<br />
c) La liste des principaux dirigeants avec les nom, prénoms, domicile,
nationalité, date et lieu de naissance ;<br />
d) La répartition du capital et des droits de vote, ainsi que la liste des
principaux actionnaires et la part du capital social et des droits de vote
détenue par chacun d'eux ;<br />
e) La description de ses activités et le détail de ses participations dans des
entreprises d'assurance françaises ou étrangères ;<br />
f) Si elle fait partie d'un groupe, une liste des principales entités
constituant le groupe, complété d'un organigramme détaillé de sa structure ;<br />
g) Le bilan et le compte de résultats des deux derniers exercices clos ainsi
que, le cas échéant, les comptes consolidés du groupe pour les deux derniers
exercices clos ;<br />
h) Si elle a fait ou est suceptible de faire l'objet d'une enquête ou d'une
procédure professionnelle, administrative ou judiciaire, les sanctions ou les
conséquences financières qui en sont résultées ou sont susceptibles d'en
résulter ;<br />
i) S'il s'agit d'une entreprise d'assurance ou d'un établissement de crédit,
respectivement le taux de couverture de sa marge de solvabilité ou le niveau de
son ratio de solvabilité.

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-08-08
Date de fin: 2007-04-28
Identifiant: LEGIARTI000006787590
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X322A02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/75/LEGIARTI000006787590.xml
---
###### Article A322-2
Pour les opérations de cession de participation, le dossier mentionné à
l'article R. 322-11-1 est composé des pièces suivantes :<br />
a) La dénomination et l'adresse du cédant ;<br />
b) La dénomination et l'adresse de l'entreprise pour laquelle l'opération est
projetée ;<br />
c) Toutes informations relatives à la part du capital ou des droits de vote déjà
détenus dans l'entreprise pour laquelle l'entreprise est projetée ;<br />
d) Toutes informations relatives à la nature, au montant et aux mécanismes de
l'opération projetée, ainsi que l'identité du ou des cessionnaires.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-08-08
Date de fin: 2007-04-28
Identifiant: LEGIARTI000006787602
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X322A03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/76/LEGIARTI000006787602.xml
---
###### Article A322-3
Pour les opérations de prise, acquisition ou cession de participation du
vingtième des droits de vote, la déclaration prévue à l'article R. 322-11-1 est
composée des pièces suivantes :<br />
a) La dénomination et l'adresse du cédant ;<br />
b) La dénomination et l'adresse de l'entreprise pour laquelle l'opération est
projetée ;<br />
c) Toutes informations relatives à la nature, au montant et aux mécanismes de
l'opération projetée, ainsi que l'identité du ou des vendeurs ou cessionnaires.

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@ -9,3 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173963
- [Article A331-1](article_a331-1.md)
- [Article A331-1-1](article_a331-1-1.md)
- [Article A331-1-2](article_a331-1-2.md)
- [Article A331-5](article_a331-5.md)
- [Article A331-8](article_a331-8.md)
- [Article A331-9-1](article_a331-9-1.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-08-08
Date de fin: 2006-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006787943
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X331A05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/79/LEGIARTI000006787943.xml
---
###### Article A331-5
Le montant minimal annuel de la participation aux résultats est le solde
créditeur du compte de participation aux résultats défini à l'article A.
331-4.<br />
Le montant minimal annuel de la participation aux bénéfices est égal au montant
défini à l'alinéa précédent diminué du montant des intérêts crédités aux
provisions mathématiques.

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@ -0,0 +1,30 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-08-08
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006787954
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X331A08AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/79/LEGIARTI000006787954.xml
---
###### Article A331-8
Pour l'application de l'article A. 331-4, il est prévu, dans le compte de
participation aux résultats, une rubrique intitulée " Solde de réassurance cédée
".<br />
Seule est prise en compte la réassurance de risque, c'est-à-dire celle dans
laquelle l'engagement des cessionnaires porte exclusivement sur tout ou partie
de la différence entre le montant des capitaux en cas de décès ou d'invalidité
et celui des provisions mathématiques des contrats correspondants.<br />
Dans les traités limités à la réassurance de risque, le solde de réassurance
cédée est égal à la différence entre le montant des sinistres à la charge des
cessionnaires et celui des primes cédées. Il est inscrit, selon le cas, au débit
ou au crédit du compte de participation aux résultats.<br />
Dans les autres traités, le solde de réassurance cédée est établi en isolant la
réassurance de risque à l'intérieur des engagements des cessionnaires. Les
modalités de calcul du solde sont précisées par circulaire, par référence aux
conditions normales du marché de la réassurance de risque.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-08-08
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006787957
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X331A09BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/79/LEGIARTI000006787957.xml
---
###### Article A331-9-1
Lorsqu'une catégorie de contrats est assortie d'une clause de participation aux
résultats, la participation affectée individuellement à chaque contrat réduit ou
suspendu ne peut être inférieure de plus de 25 p. 100 à celle qui serait
affectée à un contrat en cours de paiement de primes de la même catégorie ayant
la même provision mathématique.

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157000
##### Chapitre II : Réglementation des placements et autres éléments d'actif
- [Section I : Eléments d'actif admis en représentation des engagements réglementés.](section_i)
- [Section III : Estimation des éléments d'actif.](section_iii)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006173856
---
###### Section I : Eléments d'actif admis en représentation des engagements réglementés.
- [Article A332-1](article_a332-1.md)

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@ -0,0 +1,56 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-08-08
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006788160
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X332A01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/81/LEGIARTI000006788160.xml
---
###### Article A332-1
I. - La caution ou engagement équivalent visée au troisième alinéa de l'article
R. 332-17 doit :<br />
- être régie par le droit français et soumise en cas de litige à la compétence
exclusive des juridictions françaises ;<br />
- constituer une garantie à première demande, irrévocable et
inconditionnelle.<br />
II. - L'établissement de crédit garant, visé au troisième alinéa de l'article R.
332-17 doit répondre aux conditions suivantes :<br />
1° Le garant est un établissement de crédit habilité à opérer en France en
application de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée relative à l'activité
et au contrôle des établissements de crédit, et respecte, compte tenu de la
garantie envisagée, l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires
qui lui sont applicables ;<br />
2° Le garant n'est pas une entreprise liée au réassureur ni à l'entreprise
d'assurance garantie, au sens de l'annexe à l'article A. 343-1, 3e alinéa, du
présent code.<br />
III. - La dérogation visée au troisième alinéa de l'article R. 332-17 ne peut
être accordée que dans la mesure où, de l'avis de la commission de contrôle des
assurances, elle ne diminue pas la qualité de la représentation des engagements
réglementés, et notamment dans les limites fixées ci-après :<br />
- la durée, fixée initialement par la commission de contrôle des assurances, ne
peut excéder un exercice, éventuellement renouvelable dans les conditions
définies par la commission ;<br />
- le montant total des garanties admises au titre de ladite dérogation ne peut à
aucun moment excéder :<br />
- le montant maximum fixé par la commission de contrôle des assurances ;<br />
- la moitié du montant total des engagements réglementés tels que définis à
l'article R. 331-1 du présent code ;<br />
- les deux tiers du montant total de la part des réassureurs dans les provisions
techniques.<br />
IV. - La dérogation peut être supprimée à tout moment par la commission si
celle-ci estime que les conditions l'ayant justifiée ne sont plus remplies.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1994-08-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006142574
---
#### Titre VI : Libre établissement et libre prestation de services communautaires
- [Chapitre II : Conditions d'exercice.](chapitre_ii)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1994-08-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006157009
---
##### Chapitre II : Conditions d'exercice.
- [Article A362-1](article_a362-1.md)
- [Article A362-2](article_a362-2.md)

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@ -0,0 +1,59 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-08-08
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006789114
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X362A01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/91/LEGIARTI000006789114.xml
---
###### Article A362-1
I. Les informations requises visées à l'article L. 362-1 doivent être rédigées
en langue française et comporter les éléments suivants :<br />
a) La dénomination et l'adresse du siège social de l'entreprise ;<br />
b) L'adresse de la succursale en France, à laquelle la commission de contrôle
des assurances et le ministre chargé de l'économie et des finances peuvent
demander des informations pour l'exercice de leurs compétences ;<br />
c) Le nom et les pouvoirs du mandataire général ;<br />
d) Un programme d'activité comportant les pièces mentionnées aux a et g (1, 3,
4, 5, 6 et 7) de l'article A. 321-1 ;<br />
e) Dans le cas où l'entreprise se proposerait de couvrir les risques définis à
la branche 10 de l'article R. 321-1, à l'exception de la responsabilité civile
du transporteur, une attestation d'adhésion au bureau national d'assurance
mentionné à l'article L. 421-15 du présent code et au Fonds national de garantie
contre les accidents de circulation ;<br />
g) Un certificat des autorités compétentes de l'Etat d'origine de l'entreprise,
attestant qu'elle possède bien la marge de solvabilité.<br />
II. Dès réception régulière de l'ensemble des informations visées au I du
présent article, un accusé de réception est adressé aux autorités de contrôle de
l'Etat d'origine de l'entreprise qui se chargent d'en aviser cette dernière. Un
courrier peut également être adressé à ces mêmes autorités, indiquant le cas
échéant les conditions dans lesquelles la succursale peut commencer ses
activités.<br />
La succursale peut commencer ses activités soit dès que l'entreprise a reçu
communication de la part des autorités de contrôle de son Etat d'origine du
courrier visé à l'alinéa précédent, soit, en toute hypothèse, à l'expiration
d'un délai de deux mois à compter de la date de l'accusé de réception prévu à
l'alinéa précédent.<br />
III. Toute modification envisagée de l'une des informations visées au I du
présent article doit être préalablement notifiée par l'entreprise en langue
française au ministre de l'économie.<br />
La modification de la nature et des conditions d'exercice des activités d'une
succursale en France peut intervenir à la date de réception par le ministre de
l'économie d'un dossier, en langue française, de la part des autorités
compétentes de l'Etat membre d'origine de l'entreprise, comportant ceux des
documents mentionnés au I du présent article qui font l'objet d'une
modification, ou, si elle est postérieure, à la date à laquelle l'entreprise a
prévu de procéder à la modification.

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@ -0,0 +1,48 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-08-08
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006789126
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X362A02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/91/LEGIARTI000006789126.xml
---
###### Article A362-2
I. Les informations requises visées à l'article L. 362-2 doivent être rédigées
en langue française et comporter les éléments suivants :<br />
a) La dénomination et l'adresse du siège social de l'entreprise ;<br />
b) La liste des branches que l'entreprise est habilitée à pratiquer ;<br />
c) La nature des risques ou engagements que l'entreprise se propose de prendre
ou garantir sur le territoire français ;<br />
d) Dans le cas où l'entreprise se proposerait de couvrir les risques définis à
la branche 10 de l'article R. 321-1, à l'exclusion de la responsabilité civile
du transporteur, une déclaration d'adhésion au bureau national d'assurance
mentionné à l'article L. 421-15 et au Fonds national de garantie contre les
accidents de circulation ainsi que le nom et l'adresse du représentant pour la
gestion des sinistres qu'elle désigne sur le territoire français ;<br />
e) Dans le cas où l'entreprise se proposerait de couvrir les risques définis à
la branche 17 de l'article R. 321-1, l'option choisie parmi celles énoncées à
l'article L. 322-2-3 ;<br />
f) Un certificat des autorités compétentes de l'Etat d'origine de l'entreprise
attestant qu'elle possède bien la marge de solvabilité.<br />
II. L'entreprise peut commencer ses activités sur le territoire français dès que
le ministre de l'économie a reçu communication des informations visées au I du
présent article.<br />
III. Toute modification envisagée de l'une des informations visées au I du
présent article doit être préalablement notifiée en langue française au ministre
chargé de l'économie et des finances par les autorités compétentes de l'Etat
d'origine de l'entreprise.<br />
La modification envisagée peut intervenir dès que l'entreprise a été avisée par
les autorités compétentes de son Etat d'origine de la notification visée à
l'alinéa précédent.