Décret no 95-391 du 12 avril 1995 modifiant le code des assurances (partie Réglementaire) en ce qui concerne les opérations de prévoyance collective et d'assurances prévues à l'article L. 441-1 dudit code

LES REGIMES DE RETRAITE REGIS PAR LES ART. L441-1 ET SUIVANTS DU CODE DES ASSURANCES PERMETTAIENT AUX ASSUREURS DE NE PAS COUVRIR INTEGRALEMENT LEURS ENGAGEMENTS PAR DES ACTIFS EQUIVALENTS.
UNE TELLE TOLERANCE N'EST PAS ADMISE PAR LA DIRECTIVE ASSURANCE VIE 9296 CE DU 10-11-1992.
L'ART. L441-1 A ETE MODIFIE EN CONSEQUENCE PAR L'ART. 29-I DE LA LOI 945 DU 04-01-1994.
L'ART. 1 DU DECRET OPERE LES MODIFICATIONS DE COHERENCE DES ART. R441-1,R441-4 ET R441-12 MOTIVEES PAR L'ABROGATION DE L'ART. L441-3 DU CODE DES ASSURANCES.
L'ART. 2 TIRE LES CONSEQUENCES DE LA BANALISATION DES REGIMES DITS DE L'ART. L441-1 ET MODIFIE L'ART. R441-5.
LES ART. 3 ET 4 MODIFIENT LA REDACTION R441-6 ET R441-7 A LA MARGE.
L'ART. 5 ABAISSE LE NOMBRE MINIMUM DES PARTICIPANTS A UNE CONVENTION.
L'ART. 6 ALIGNE LES REGIMES DE L'ART. L441-1 SUR LE DROIT COMMUN EN MATIERE DE DUREE MINIMALE DE COTISATION DONNANT DROIT A RENTE.
L'ART. 7 ABAISSE L'EXTREMITE INFERIEURE DE LA FOURCHETTE AU-DELA DE LAQUELLE PEUT VARIER LE QUOTIENT DE LA VALEUR DE SERVICE PAR LA VALEUR D'ACQUISITION.
L'ART. 8 ADAPTE L'ART. R441-21 AUX NOUVELLES BASES TECHNIQUES DE CALCUL DES PROVISIONS MATHEMATIQUES THEORIQUES DEFINIES PAR ARRETE.
L'ART. 9 MODIFIE LA REDACTION DE L'ART. R441-22 POUR ASSURER UNE GESTION EN CAPITALISATION INTEGRALE DES REGIMES DITS DE L'ART. L441-1.
L'ART. 10 ASSURE LA COHERENCE DE LA REDACTION DE L'ART. R441-23 AVEC CELLE RETENUE POUR L'ART. R441-22.
L'ART. 11 CREE UN NOUVEL ART. R441-25 POUR TIRER LES CONSEQUENCES DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA 3EME DIRECTIVE ASSURANCE-VIE.
DESORMAIS,LA MISE EN OEUVRE DES CONVENTIONS RELEVANT DE LA BRANCHE 26 DE L'ART. R321-1 EST REGIE PAR LE DROIT COMMUN DES CONTRATS.
EN REVANCHE,LA CONVERSION EN CONTRATS D'ASSURANCE-VIE CLASSIQUES DE CES CONVENTIONS,OBLIGATOIRE LORSQUE LES CRITERES DE PROVISIONNEMENT OU DE NOMBRE MINIMUM DE PARTICIPANTS NE SONT PLUS RESPECTES,EST REGIE PAR DES REGLES PARTICULIERES.
CES REGLES PARTICULIERES SONT JUSTIFIEES PAR LA SPECIFICITE DES REGIMES DE CAPITALISATION COLLECTIVE.
IL OPERE PARALLELEMENT LES MODIFICATIONS DE REDACTION POUR ASSURER LA COHERENCE DU TEXTE DES ART. R441-26 A R441-27 AVEC CELUI DE L'ART. R441-25.
IL TIRE LES CONSEQUENCES DU PASSAGE A UNE GESTION EN CAPITALISATION INTEGRALE ET MODIFIE LA REDACTION DE L'ART. R441-28 POUR DEFINIR LES MODALITES DE REPARTITION DE L'ACTIF EN CAS DE CONVERSION.
IL PRECISE LES MODALITES D'AFFECTATION DES ACTIFS AUX ASSURES DES DIVERSES CONVENTIONS CONVERTIES.
L'ART. 12 ABROGE LES ART. R441-10,R441-11 ET R441-24 QUI N'ONT PAS LIEU D'ETRE DU FAIT DU PASSAGE A UNE GESTION EN CAPITALISATION INTEGRALE.
L'ART. 13 RECONNAIT UN DELAI DE 2 ANS A COMPTER DU 01-01-1995 POUR PASSER EFFECTIVEMENT A UNE GESTION EN CAPITALISATION INTEGRALE.
L'ART. 14 PREVOIT QUE LE DECRET ENTRERA EN VIGUEUR LE 01-04-1995.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000736452
NOR: ECOT9590065D
Ancien identifiant: 1DX995391
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/73/64/JORFTEXT000000736452.xml
This commit is contained in:
République française 1995-05-01 00:00:00 +02:00
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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-20
Date de fin: 1995-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006823239
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X441R001XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/32/LEGIARTI000006823239.xml
Date de début: 1995-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006823240
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X441R001XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/32/LEGIARTI000006823240.xml
---
###### Article R441-1
Les entreprises d'assurance qui sont habilitées à réaliser des opérations
comportant des engagements dont l'exécution dépend de la durée de la vie
humaine, ne peuvent réaliser les opérations prévues aux articles L. 441-1 et L.
441-3 qu'en se conformant aux dispositions du présent chapitre.
humaine, ne peuvent réaliser les opérations prévues à l'article L. 441-1 qu'en
se conformant aux dispositions du présent chapitre.

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@ -6,19 +6,17 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176212
###### Section II : Règles techniques et comptables.
- [Article R*441-4](article_r441-4.md)
- [Article R*441-5](article_r441-5.md)
- [Article R*441-6](article_r441-6.md)
- [Article R441-4](article_r441-4.md)
- [Article R441-5](article_r441-5.md)
- [Article R441-6](article_r441-6.md)
- [Article R441-7](article_r441-7.md)
- [Article R*441-8](article_r441-8.md)
- [Article R*441-9](article_r441-9.md)
- [Article R*441-10](article_r441-10.md)
- [Article R*441-11](article_r441-11.md)
- [Article R*441-12](article_r441-12.md)
- [Article R441-12](article_r441-12.md)
- [Article R*441-13](article_r441-13.md)
- [Article R*441-14](article_r441-14.md)
- [Article R*441-15](article_r441-15.md)
- [Article R*441-16](article_r441-16.md)
- [Article R441-15](article_r441-15.md)
- [Article R441-16](article_r441-16.md)
- [Article R*441-17](article_r441-17.md)
- [Article R*441-18](article_r441-18.md)
- [Article R*441-19](article_r441-19.md)
@ -26,4 +24,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176212
- [Article R441-21](article_r441-21.md)
- [Article R*441-22](article_r441-22.md)
- [Article R*441-23](article_r441-23.md)
- [Article R*441-24](article_r441-24.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1995-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006823315
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X441R010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/33/LEGIARTI000006823315.xml
---
###### Article R*441-10
Les opérations afférentes à des conventions différentes gérées par un ou
plusieurs assureurs peuvent faire l'objet d'une compensation. Les modalités de
cette compensation sont fixées par arrêté du ministre de l'économie et des
finances.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1995-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006823328
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X441R011XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/33/LEGIARTI000006823328.xml
---
###### Article R*441-11
Sous réserve des dispositions prévues au présent chapitre, les opérations
pratiquées par les entreprises d'assurance, conformément au présent chapitre
sont soumises au contrôle de l'Etat, dans les conditions fixées par le livre III
du présent code. Il en est ainsi également lorsque les entreprises sont groupées
en consortium.

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1995-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006823338
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X441R012XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/33/LEGIARTI000006823338.xml
Date de début: 1995-05-01
Date de fin: 2004-06-20
Identifiant: LEGIARTI000006823339
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X441R012XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/33/LEGIARTI000006823339.xml
---
###### Article R*441-12
###### Article R441-12
Pour les opérations mentionnées aux articles L. 441-1 et L. 441-3, il doit être
tenu une comptabilité spéciale et il doit être établi, en fin d'exercice, un
compte spécial de résultats. Un arrêté du ministre de l'économie et des finances
fixe les modalités d'application du présent article.
Pour les opérations mentionnées à l'article L. 441-1, il doit être tenu une
comptabilité spéciale et il doit être établi, en fin d'exercice, un compte
spécial de résultats. Un arrêté du ministre de l'économie et des finances fixe
les modalités d'application du présent article.

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@ -1,18 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1995-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006823353
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X441R015XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/33/LEGIARTI000006823353.xml
Date de début: 1995-05-01
Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006823354
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X441R015XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/33/LEGIARTI000006823354.xml
---
###### Article R*441-15
###### Article R441-15
Le nombre de participants à une convention ne peut être inférieur à 2.000 si la
gestion est faite par une entreprise d'assurance, à 5.000 si elle est faite en
commun par plusieurs entreprises d'assurance.<br />
Le nombre de participants à une convention ne peut être inférieur à 1 000.<br />
Cet effectif doit être réuni dans un délai de trois ans à partir de l'entrée en
vigueur de ladite convention.

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@ -1,37 +1,36 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1995-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006823363
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X441R016XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/33/LEGIARTI000006823363.xml
Date de début: 1995-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006823364
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X441R016XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/33/LEGIARTI000006823364.xml
---
###### Article R*441-16
###### Article R441-16
En cas de cessation du paiement des cotisations, la convention peut prévoir la
déchéance des droits acquis si le participant ne justifie pas du versement d'au
moins trois annuités.<br />
moins deux annuités.<br />
Elle peut également prévoir une réduction du nombre d'unités de rente inscrites
au compte d'un participant en application de l'article R. 441-18 :<br />
- lorsque l'intéressé a payé les primes ou cotisations afférentes à plus de
trois années, mais n'a pas effectué des versements réguliers jusqu'à l'âge de
l'entrée en jouissance, cette réduction ne peut avoir pour effet de réduire la
prestation à un montant inférieur au produit du nombre d'unités de rente
inscrites avant réduction par la moyenne des valeurs de service de l'unité de
rente fixées pour les années au cours desquelles il a effectué ses versements
;<br />
-lorsque l'intéressé a payé les primes ou cotisations afférentes à plus de trois
années, mais n'a pas effectué des versements réguliers jusqu'à l'âge de l'entrée
en jouissance, cette réduction ne peut avoir pour effet de réduire la prestation
à un montant inférieur au produit du nombre d'unités de rente inscrites avant
réduction par la moyenne des valeurs de service de l'unité de rente fixées pour
les années au cours desquelles il a effectué ses versements ;<br />
- lorsqu'à l'âge de l'entrée en jouissance le participant ne peut faire état
d'un nombre minimal d'années fixé par la convention depuis son adhésion ;<br />
-lorsqu'à l'âge de l'entrée en jouissance le participant ne peut faire état d'un
nombre minimal d'années fixé par la convention depuis son adhésion ;<br />
- lorsque le participant demande une anticipation de la date de l'entrée en
-lorsque le participant demande une anticipation de la date de l'entrée en
jouissance ;<br />
- lorsque le participant use de la possibilité d'obtenir une réversion prévue à
-lorsque le participant use de la possibilité d'obtenir une réversion prévue à
titre facultatif par la convention.<br />
La convention peut également prévoir une majoration du nombre d'unités de rente

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1995-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006823397
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X441R020XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/33/LEGIARTI000006823397.xml
Date de début: 1995-05-01
Date de fin: 2004-06-20
Identifiant: LEGIARTI000006823398
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X441R020XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/33/LEGIARTI000006823398.xml
---
###### Article R*441-20
Le quotient de la valeur de service par la valeur d'acquisition doit être
compris, lorsqu'il s'agit d'une rente sans réversion payable à soixante-cinq
ans, entre 0,09 et 0,16.<br />
Dans le cas d'une rente sans réversion payable à soixante-cinq ans, le quotient
de la valeur de service par la valeur d'acquisition doit être au moins égal à
0,05.<br />
Dans les autres cas, il est procédé à une équivalence actuarielle dont les
conditions sont déterminées par l'arrêté prévu à l'article R. 441-6.

View file

@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1995-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006823404
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X441R022XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/34/LEGIARTI000006823404.xml
Date de début: 1995-05-01
Date de fin: 2004-06-20
Identifiant: LEGIARTI000006823405
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X441R022XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/34/LEGIARTI000006823405.xml
---
###### Article R*441-22
Pour une convention donnée, le rapport de la provision technique spéciale à la
provision mathématique théorique doit être égal ou supérieur à 0,5.
provision mathématique théorique doit être au moins égal à 1.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1995-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006823406
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X441R023XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/34/LEGIARTI000006823406.xml
Date de début: 1995-05-01
Date de fin: 2004-06-20
Identifiant: LEGIARTI000006823407
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X441R023XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/34/LEGIARTI000006823407.xml
---
###### Article R*441-23
@ -13,4 +13,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/34/LEGIARTI000006823406.xml
La valeur de service de l'unité de rente doit être déterminée chaque année de
telle manière que, après service des prestations dues au titre de l'année, le
rapport de la provision technique spéciale à la provision mathématique théorique
ne devienne pas inférieur à 0,5.
ne devienne pas inférieur à 1 et que, le cas échéant, l'excédent par rapport à 1
ne diminue pas plus d'un dixième.

View file

@ -1,40 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1995-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006823408
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X441R024XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/34/LEGIARTI000006823408.xml
---
###### Article R*441-24
Le montant de la valeur de service de l'unité de rente ne peut être augmenté
annuellement que si le rapport de la provision technique spéciale à la provision
mathématique théorique, après service des prestations dues au titre de l'année,
demeure égal ou supérieur à 0,5.<br />
Le taux de cette revalorisation ne peut excéder le rapport (1 + j/1,03) dans
lequel j représente le taux moyen de rendement des placements réalisés au titre
de la gestion de l'ensemble des provisions techniques spéciales constituées par
l'organisme d'assurance au cours des trois années précédentes ou, si les
opérations de l'espèce sont effectuées depuis moins de trois ans, au cours des
exercices clos précédents.<br />
Le taux de rendement d'une année est déterminé en rapportant le montant des
revenus calculés au taux fixé à l'article R. 441-7, augmenté de la fraction des
bénéfices de la gestion financière mentionnée au troisième alinéa dudit article,
au montant de la provision technique spéciale au 1er janvier de l'année
considérée, majoré des cotisations nettes encaissées et diminué des prestations
mises en paiement au cours de l'année.<br />
L'application de ce taux de revalorisation ne peut avoir pour effet de diminuer
le rapport de la provision technique spéciale à la provision mathématique
théorique de plus du dixième de la différence entre ce rapport et 0,5.<br />
Lorsque ledit rapport est égal ou supérieur à 0,8, la revalorisation peut
excéder les proportions fixées aux alinéas ci-dessus sur autorisation du
ministre de l'économie et des finances. Des dérogations aux règles fixées
ci-dessus peuvent être accordées, pour une convention et un exercice donnés, par
arrêté du ministre de l'économie et des finances.

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1995-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006823267
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X441R004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/32/LEGIARTI000006823267.xml
Date de début: 1995-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006823268
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X441R004XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/32/LEGIARTI000006823268.xml
---
###### Article R*441-4
###### Article R441-4
La pratique des opérations d'assurance collective prévues par les articles L.
441-1 et L. 441-3 est autorisée sous la condition que ces opérations comportent
une prestation déterminée dans les conditions fixées par le présent chapitre.
La pratique des opérations d'assurance collective prévues par l'article L. 441-1
est autorisée sous la condition que ces opérations comportent une prestation
déterminée dans les conditions fixées par le présent chapitre.

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@ -1,24 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1995-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006823278
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X441R005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/32/LEGIARTI000006823278.xml
Date de début: 1995-05-01
Date de fin: 2004-06-20
Identifiant: LEGIARTI000006823279
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X441R005XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/32/LEGIARTI000006823279.xml
---
###### Article R*441-5
###### Article R441-5
Les opérations prévues à l'article R. 441-4 sont réalisées en application de
conventions dont les conditions générales doivent être préalablement approuvées
par arrêté du ministre de l'économie et des finances.<br />
L'absence de garanties pour partie de l'opération faisant l'objet de la
convention et la limitation au montant de la provision technique spéciale prévue
à l'article R. 441-7 de la créance garantie par le privilège spécial prévu à
l'article L. 441-8 doivent figurer en caractères très apparents dans la
convention et dans les prospectus, documents ou certificats d'adhésion soumis au
public. Ceux-ci doivent énumérer les droits et obligations des parties,
notamment en cas de cessation de paiement des primes, préciser les modalités de
calcul des prestations et fixer les bases d'une liquidation éventuelle.
Les opérations mentionnées à l'article R. 441-4 sont réalisées en application de
conventions qui doivent indiquer les modalités de fonctionnement du régime y
compris dans les cas de conversion prévus aux articles R. 441-25 et R. 441-26.

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1995-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006823291
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X441R006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/32/LEGIARTI000006823291.xml
Date de début: 1995-05-01
Date de fin: 2004-06-20
Identifiant: LEGIARTI000006823292
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X441R006XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/32/LEGIARTI000006823292.xml
---
###### Article R*441-6
###### Article R441-6
Le chargement maximal à appliquer aux cotisations et les tables de mortalité
servant au calcul de la provision mathématique théorique mentionnée à l'article
R. 441-21 et à l'établissement des inventaires sont déterminés dans les
conditions et limites définies par arrêté du ministre de l'économie et des
Les conditions de chargement à appliquer aux cotisations et les tables de
mortalité servant au calcul de la provision mathématique théorique mentionnée à
l'article R. 441-21 et à l'établissement des inventaires sont déterminées dans
les conditions et limites définies par arrêté du ministre de l'économie et des
finances.

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@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176435
###### Section III : Conversion de la convention.
- [Article R441-25](article_r441-25.md)
- [Article R441-26](article_r441-26.md)
- [Article R441-27](article_r441-27.md)
- [Article R441-28](article_r441-28.md)
- [Article R*441-29](article_r441-29.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-05-01
Date de fin: 2004-06-20
Identifiant: LEGIARTI000006823411
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X441R025XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/34/LEGIARTI000006823411.xml
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###### Article R441-25
Lorsque, dans le cadre d'une convention et lors de deux inventaires successifs,
le rapport de la provision technique spéciale à la provision mathématique
théorique est inférieur à 1 ou que le quotient de la valeur de service par la
valeur d'acquisition de l'unité de rente est inférieur à la limite prévue au
premier alinéa de l'article R. 441-20, il est procédé à la conversion de la
convention.

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État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-05-12
Date de fin: 1995-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006823477
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X441R028XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/34/LEGIARTI000006823477.xml
Date de début: 1995-05-01
Date de fin: 2004-06-20
Identifiant: LEGIARTI000006823478
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X441R028XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/34/LEGIARTI000006823478.xml
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###### Article R441-28
Lorsque le nombre de participants à une convention, après expiration du délai
prévu à l'article R. 441-15, est ou devient inférieur à l'effectif prévu audit
article, le retrait de l'agrément est prononcé, soit immédiatement, soit après
l'expiration d'un nouveau délai fixé par le ministre de l'économie et des
finances.
En cas de conversion d'une ou de plusieurs conventions dans les conditions
visées aux articles R. 441-25 et R. 441-26, l'actif est réparti entre les
bénéficiaires de la ou des conventions considérées dans la limite du total de
l'actif constitué pour chacune des conventions.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-05-12
Date de fin: 1995-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006823491
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X441R029XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/34/LEGIARTI000006823491.xml
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###### Article R*441-29
En cas de retrait de l'agrément, l'actif est réparti entre les bénéficiaires de
la convention considérée, dans la limite du total des provisions constituées
pour chacune des conventions.<br />
La répartition de cet actif entre les bénéficiaires est proportionnelle à des
provisions mathématiques fictives, calculées sans intervention d'un taux
d'intérêt, correspondant à la totalité des unités de rente ayant donné lieu ou
non à versement d'arrérages et figurant aux comptes individuels à l'intérieur de
la convention. La part ainsi déterminée est transformée en rentes viagères
immédiates ou différées, couvertes intégralement par des provisions
mathématiques.