Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305911
Ancien identifiant: 1DX976666
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305911.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-01
Date de fin: 1994-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006796292
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L01AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/62/LEGIARTI000006796292.xml
Date de début: 1994-08-10
Date de fin: 1995-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006796293
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L01AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/62/LEGIARTI000006796293.xml
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###### Article L310-1
@ -28,10 +28,9 @@ activité d'assistance.<br />
Les entreprises ayant exclusivement pour objet la réassurance ne sont pas
soumises au contrôle de l'Etat.<br />
Les mutuelles régies par le code de la mutualité, les institutions de retraite
et de prévoyance mentionnées à l'article L. 732-1 du code de la sécurité sociale
et à l'article 1050 du code rural ne sont pas soumises aux dispositions du
présent code.<br />
Les mutuelles régies par le code de la mutualité, les institutions régies par le
livre IX du code de la sécurité sociale et à l'article 1050 du code rural ne
sont pas soumises aux dispositions du présent code.<br />
Sont également soumises au contrôle de l'Etat les entreprises agréées à la date
du 1er janvier 1993 qui font appel à l'épargne en vue de la capitalisation sans

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-06-25
Date de fin: 1994-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006796540
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L13AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/65/LEGIARTI000006796540.xml
Date de début: 1994-08-10
Date de fin: 1995-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006796541
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L13AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/65/LEGIARTI000006796541.xml
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###### Article L310-13
Le contrôle des entreprises d'assurance est effectué sur pièces et sur place. La
commission l'organise et en définit les modalités. Le corps des commissaires
contrôleurs des assurances est mis à sa disposition à cette fin.
contrôleurs des assurances est mis à sa disposition à cette fin.<br />
Sont également mis à la disposition de la commission, en tant que de besoin, les
membres de l'inspection générale des affaires sociales dans des conditions
définies par décret.