Décret n°64-537 du 4 juin 1964 ASSURANCES-VIE

PORTANT RAP ET FIXANT LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR AINSI QUE LES CONDITIONS D'APPLICATION DE DIVERSES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE 5975 DU 7 JANVIER 1959. 


Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000670598
Ancien identifiant: 1DX964537
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/05/JORFTEXT000000670598.xml
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République française 1995-05-01 00:00:00 +02:00
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@ -8,5 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158973
- [Section I : Dispositions générales.](section_i)
- [Section II : Règles techniques et comptables.](section_ii)
- [Section III : Règles relatives au retrait de l'agrément.](section_iii)
- [Section III : Conversion de la convention.](section_iii)
- [Section IV : Dispositions transitoires.](section_iv)

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@ -9,7 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176212
- [Article R*441-4](article_r441-4.md)
- [Article R*441-5](article_r441-5.md)
- [Article R*441-6](article_r441-6.md)
- [Article R*441-7](article_r441-7.md)
- [Article R441-7](article_r441-7.md)
- [Article R*441-8](article_r441-8.md)
- [Article R*441-9](article_r441-9.md)
- [Article R*441-10](article_r441-10.md)

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@ -1,19 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-01
Date de fin: 1995-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006823401
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X441R021XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/34/LEGIARTI000006823401.xml
Date de début: 1995-05-01
Date de fin: 2004-06-20
Identifiant: LEGIARTI000006823402
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X441R021XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/34/LEGIARTI000006823402.xml
---
###### Article R441-21
Chaque année, l'assureur calcule le montant de la provision mathématique
théorique qui serait nécessaire pour assurer le service des rentes viagères
immédiates et différées. Ce montant est égal au produit de la dernière valeur de
service arrêtée par l'assureur par le nombre total des unités de rente inscrites
au compte des adhérents. Ce calcul est effectué d'après des taux d'intérêt au
plus égaux à 75 p. 100 du taux moyen des emprunts de l'Etat français calculé sur
la base semestrielle, et qui ne peuvent en outre excéder 4,5 p. 100.
immédiates et différées sur la base de la valeur de service à la date de
l'inventaire. Ce calcul est effectué à partir des règles techniques édictées par
arrêté du ministre de l'économie.

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@ -1,14 +1,14 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1995-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006823300
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X441R007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/33/LEGIARTI000006823300.xml
Date de début: 1995-05-01
Date de fin: 2004-06-20
Identifiant: LEGIARTI000006823301
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X441R007XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/33/LEGIARTI000006823301.xml
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###### Article R*441-7
###### Article R441-7
Les opérations prévues à l'article R. 441-4 comportent la constitution d'une
provision technique spéciale, à laquelle sont affectées les cotisations versées,
@ -18,9 +18,9 @@ par le chapitre II du titre III du livre III du présent code.<br />
La provision technique spéciale est capitalisée au taux de 3,50 %.<br />
Sont également affectés à ladite provision, à concurrence d'au moins 75 % de
leur montant, les bénéfices d'intérêts, d'une part, les bénéfices nets sur
réalisations de valeurs, d'autre part, produits par sa gestion financière.<br />
Sont affectés à ladite provision, à concurrence d'au moins 85 p. 100 de leur
montant, les produits générés par la gestion financière des opérations
mentionnées à l'article R. 441-4.<br />
Les valeurs mobilières figurant à l'actif du bilan en représentation de la
provision technique spéciale sont évaluées conformément aux règles fixées par le

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1995-05-01
Identifiant: LEGISCTA000006176213
Date de début: 1995-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006176435
---
###### Section III : Règles relatives au retrait de l'agrément.
###### Section III : Conversion de la convention.
- [Article R441-26](article_r441-26.md)
- [Article R441-27](article_r441-27.md)

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@ -1,43 +1,15 @@
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État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-05-12
Date de fin: 1995-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006823451
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X441R026XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/34/LEGIARTI000006823451.xml
Date de début: 1995-05-01
Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006823452
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X441R026XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/34/LEGIARTI000006823452.xml
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###### Article R441-26
L'agrément prévu à la branche 26 de l'article R. 321-1 est retiré par arrêté du
ministre de l'économie et des finances, publié au Journal officiel de la
République française.<br />
Le retrait de l'agrément peut être prononcé en cas d'infraction aux règles
fixées par le présent chapitre, notamment lorsque, pour une convention, le
rapport de la provision technique spéciale à la provision mathématique théorique
est inférieur à 0,5, ou lorsque le quotient de la valeur de service par la
valeur d'acquisition de l'unité de rente est supérieur ou inférieur aux limites
fixées à l'article R. 441-20 ou, dans les conditions prévues à l'article R.
441-28, lorsque le nombre de participants est inférieur à l'effectif prévu à
l'article R. 441-15.<br />
Il peut également être prononcé lorsque les provisions techniques spéciales ne
sont pas représentées régulièrement ou lorsque la trésorerie est
insuffisante.<br />
Lorsque l'infraction ne porte que sur les opérations afférentes à une convention
déterminée, le retrait de l'agrément peut être limité à cette seule
convention.<br />
Le retrait de l'agrément peut être prononcé même si la ou les infractions
constatées proviennent, non de l'entreprise d'assurance, mais d'un ou de
plusieurs organismes qui ont contracté avec elle.<br />
Lorsque, pour les opérations pratiquées en consortium, la ou les infractions
constatées concernent l'application d'une convention dont les opérations
relèvent du consortium, le retrait de l'agrément peut être prononcé à l'encontre
de toutes les entreprises d'assurance participant au consortium. Il est alors
procédé à la liquidation de celui-ci sur décision du ministre de l'économie et
des finances.
Lorsque le nombre de participants à une convention est ou devient inférieur à 1
000 après l'expiration du délai prévu à l'article R. 441-15, il est procédé à la
conversion de la convention.

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@ -1,19 +1,23 @@
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État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-05-12
Date de fin: 1995-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006823464
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X441R027XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/34/LEGIARTI000006823464.xml
Date de début: 1995-05-01
Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006823465
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X441R027XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/34/LEGIARTI000006823465.xml
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###### Article R441-27
Le retrait de l'agrément entraîne, dans un délai fixé pour chaque cas par le
ministre de l'économie et des finances, la transformation des opérations faisant
l'objet du retrait de l'agrément particulier en opérations d'assurance
couvertes, intégralement et à tout moment, par des provisions mathématiques. La
part des provisions revenant à chaque adhérent dans la liquidation des
La conversion de la convention entraîne, dans un délai d'un an, la
transformation des opérations faisant l'objet de la conversion en opérations de
rentes viagères couvertes, intégralement et à tout moment, par des provisions
mathématiques.<br />
La part des provisions revenant à chaque adhérent dans la conversion des
opérations considérées détermine la prestation que comporte l'opération
d'assurance de substitution.
d'assurance de substitution.<br />
Cette répartition est effectuée sur des bases techniques définies par arrêté du
ministre de l'économie et des finances.