Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305911
Ancien identifiant: 1DX976666
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305911.xml
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République française 1995-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006174320
###### Section I : Dispositions générales.
- [Article L310-1](article_l310-1.md)
- [Article L310-1-1](article_l310-1-1.md)
- [Article L310-2](article_l310-2.md)
- [Article L310-2-1](article_l310-2-1.md)
- [Article L310-3](article_l310-3.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-01-01
Date de fin: 2008-06-15
Identifiant: LEGIARTI000006796400
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L01BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/64/LEGIARTI000006796400.xml
---
###### Article L310-1-1
Les entreprises pratiquant la réassurance mais ne pratiquant pas l'assurance
directe, dont le siège social est situé en France, sont soumises au contrôle de
l'Etat dans les conditions particulières définies au présent livre.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-08-10
Date de fin: 1995-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006796293
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L01AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/62/LEGIARTI000006796293.xml
Date de début: 1995-01-01
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006796294
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L01AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/62/LEGIARTI000006796294.xml
---
###### Article L310-1
@ -14,22 +14,20 @@ Le contrôle de l'Etat s'exerce dans l'intérêt des assurés, souscripteurs et
bénéficiaires de contrats d'assurance et de capitalisation. Sont soumises à ce
contrôle :<br />
1° les entreprises qui contractent des engagements dont l'exécution dépend de la
durée de la vie humaine, s'engagent à verser un capital en cas de mariage ou de
naissance d'enfants, ou font appel à l'épargne en vue de la capitalisation et
contractent à cet effet des engagements déterminés ;<br />
1° les entreprises qui sous forme d'assurance directe contractent des
engagements dont l'exécution dépend de la durée de la vie humaine, s'engagent à
verser un capital en cas de mariage ou de naissance d'enfants, ou font appel à
l'épargne en vue de la capitalisation et contractent à cet effet des engagements
déterminés ;<br />
2° les entreprises qui couvrent les risques de dommages corporels liés aux
accidents et à la maladie ;<br />
2° les entreprises qui sous forme d'assurance directe couvrent les risques de
dommages corporels liés aux accidents et à la maladie ;<br />
3° les entreprises qui couvrent d'autres risques y compris ceux liés à une
activité d'assistance.<br />
Les entreprises ayant exclusivement pour objet la réassurance ne sont pas
soumises au contrôle de l'Etat.<br />
3° les entreprises qui sous forme d'assurance directe couvrent d'autres risques
y compris ceux liés à une activité d'assistance.<br />
Les mutuelles régies par le code de la mutualité, les institutions régies par le
livre IX du code de la sécurité sociale et à l'article 1050 du code rural ne
livre IX du code de la sécurité sociale et à l'article L. 727-2 du code rural ne
sont pas soumises aux dispositions du présent code.<br />
Sont également soumises au contrôle de l'Etat les entreprises agréées à la date

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-01
Date de fin: 1995-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006796375
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L02AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/63/LEGIARTI000006796375.xml
Date de début: 1995-01-01
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006796376
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L02AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/63/LEGIARTI000006796376.xml
---
###### Article L310-2
Sous réserve des dispositions de l'article L. 310-10, les opérations définies à
l'article L. 310-1 ne peuvent être pratiquées sur le territoire de la République
française que :<br />
Sous réserve des dispositions de l'article L. 310-10, les opérations d'assurance
directe définies à l'article L. 310-1 ne peuvent être pratiquées sur le
territoire de la République française que :<br />
1° par les entreprises ayant leur siège social en France, à partir de leur siège
ou de leurs succursales régulièrement établies dans un Etat membre des

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@ -14,6 +14,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006174321
- [Article L310-16](article_l310-16.md)
- [Article L310-17](article_l310-17.md)
- [Article L310-18](article_l310-18.md)
- [Article L310-18-1](article_l310-18-1.md)
- [Article L310-19](article_l310-19.md)
- [Article L310-20](article_l310-20.md)
- [Article L310-21](article_l310-21.md)

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-01
Date de fin: 1995-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006796435
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L12AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/64/LEGIARTI000006796435.xml
Date de début: 1995-01-01
Date de fin: 1997-03-26
Identifiant: LEGIARTI000006796436
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L12AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/64/LEGIARTI000006796436.xml
---
###### Article L310-12
Il est institué une commission de contrôle des assurances chargée de contrôler
les entreprises mentionnées à l'article L. 310-1, à l'exception de celles qui
ont pour objet exclusif la réassurance.<br />
les entreprises soumises au contrôle de l'Etat en application de l'article L.
310-1.<br />
La commission veille au respect, par les entreprises d'assurance, des
dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'assurance. Elle
@ -40,4 +40,13 @@ préalable et les délais dans lesquels la commission doit se prononcer.<br />
La commission peut décider de soumettre au contrôle toute personne physique ou
morale ayant reçu d'une entreprise mentionnée à l'article L. 310-1 un mandat de
souscription ou de gestion, ou exerçant, à quelque titre que ce soit, le
courtage d'assurance.
courtage d'assurance.<br />
La commission veille également au respect, par les entreprises soumises au
contrôle de l'Etat en application de l'article L. 310-1-1 et les sociétés de
participations d'assurance définies à l'article L. 345-1, des dispositions
législatives et réglementaires qui leur sont applicables en vertu du présent
livre. Un arrêté du ministre chargé de l'économie détermine la nature, la
périodicité et le contenu des informations et des documents que les entreprises
mentionnées au présent alinéa sont tenues de communiquer périodiquement à la
commission de contrôle des assurances pour lui permettre d'exercer sa mission.

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@ -1,16 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-08-10
Date de fin: 1995-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006796541
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L13AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/65/LEGIARTI000006796541.xml
Date de début: 1995-01-01
Date de fin: 2001-08-31
Identifiant: LEGIARTI000006796542
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L13AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/65/LEGIARTI000006796542.xml
---
###### Article L310-13
Le contrôle des entreprises d'assurance est effectué sur pièces et sur place. La
Le contrôle des entreprises visées aux articles L. 310-1 et L. 310-1-1 et des
sociétés de participations d'assurance est effectué sur pièces et sur place. La
commission l'organise et en définit les modalités. Le corps des commissaires
contrôleurs des assurances est mis à sa disposition à cette fin.<br />

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@ -1,16 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-06-25
Date de fin: 1995-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006796565
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L14AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/65/LEGIARTI000006796565.xml
Date de début: 1995-01-01
Date de fin: 2001-08-31
Identifiant: LEGIARTI000006796566
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L14AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/65/LEGIARTI000006796566.xml
---
###### Article L310-14
La commission peut demander aux entreprises d'assurance toutes informations
La commission peut demander aux entreprises visées aux articles L. 310-1 et L.
310-1-1 et aux sociétés de participations d'assurance toutes informations
nécessaires à l'exercice de sa mission.<br />
Elle peut également leur demander la communication des rapports des commissaires
@ -18,6 +19,7 @@ aux comptes et, d'une manière générale, de tous documents comptables dont ell
peut, en tant que de besoin, demander la certification.<br />
Elle vérifie que les publications auxquelles sont astreintes les entreprises
visées aux articles L. 310-1 et L. 310-1-1 et les sociétés de participations
d'assurance sont régulièrement effectuées. Elle peut ordonner aux entreprises
concernées de procéder à des publications rectificatives dans le cas où des
inexactitudes ou des omissions auraient été relevées. Elle peut porter à la

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@ -0,0 +1,36 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-01-01
Date de fin: 2001-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006796653
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L18BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/66/LEGIARTI000006796653.xml
---
###### Article L310-18-1
Lorsqu'une entreprise soumise au contrôle de l'Etat en application de l'article
L. 310-1-1 ou une société de participations d'assurance enfreint une disposition
législative ou réglementaire qui lui est applicable en vertu du présent livre,
la commission de contrôle des assurances peut, après avoir mis ses dirigeants en
mesure de lui présenter leurs observations, lui adresser une mise en garde. Elle
peut, dans les mêmes conditions, lui adresser une injonction à l'effet de
prendre, dans un délai déterminé, toutes mesures destinées à se mettre en
conformité avec les règles applicables.<br />
La commission peut également, lorsque l'entreprise enfreint une disposition
législative ou réglementaire qui lui est applicable, ou ne défère pas à une
injonction, prononcer, dans les conditions définies à l'article L. 310-18, soit
un avertissement, soit un blâme. La commission peut décider la publication de la
sanction prononcée, dans les conditions prévues par le dernier alinéa de
l'article L. 310-18.<br />
En outre, la commission peut, dans les conditions définies à l'article L.
310-18, prononcer, soit à la place, soit en sus de ces sanctions, une sanction
pécuniaire. Le montant de la sanction pécuniaire est calculé conformément aux
dispositions de l'article L. 310-18. Pour une société de participations
d'assurance, le montant maximum de la sanction pécuniaire est défini par
référence au chiffre d'affaires de celle des entreprises d'assurance incluses
par intégration globale dans la consolidation dont le total des primes émises au
cours du dernier exercice clos est le plus élevé.

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@ -1,16 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-06-25
Date de fin: 1995-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006796676
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L19AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/66/LEGIARTI000006796676.xml
Date de début: 1995-01-01
Date de fin: 1999-06-29
Identifiant: LEGIARTI000006796677
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L19AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/66/LEGIARTI000006796677.xml
---
###### Article L310-19
La commission de contrôle des assurances peut demander aux commissaires aux
comptes d'une entreprise d'assurance tout renseignement sur l'activité de
l'organisme contrôlé. Les commissaires aux comptes sont alors déliés, à son
égard, du secret professionnel.
comptes d'une entreprise visée à l'article L. 310-1, d'une entreprise visée à
l'article L. 310-1-1 ou d'une société de participations d'assurance tout
renseignement sur l'activité de l'organisme contrôlé. Les commissaires aux
comptes sont alors déliés, à son égard, du secret professionnel.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-06-25
Date de fin: 1995-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006796752
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L22AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/67/LEGIARTI000006796752.xml
Date de début: 1995-01-01
Date de fin: 1999-06-29
Identifiant: LEGIARTI000006796753
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L22AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/67/LEGIARTI000006796753.xml
---
###### Article L310-22
@ -13,4 +13,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/67/LEGIARTI000006796752.xml
Lorsque la commission relève des faits de nature à justifier des poursuites
pénales, elle transmet le dossier avec un avis motivé au procureur de la
République territorialement compétent, sans préjudice des sanctions qu'elle peut
prononcer en application de l'article L. 310-18.
prononcer en application de l'article L. 310-18 ou de l'article L. 310-18-1.

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-10-01
Date de fin: 1995-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006796776
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L25AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/67/LEGIARTI000006796776.xml
Date de début: 1995-01-01
Date de fin: 2001-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006796777
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L25AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/67/LEGIARTI000006796777.xml
---
###### Article L310-25
Le redressement ou la liquidation judiciaires institué par la loi n° 85-98 du 25
janvier 1985 précitée ne peut être ouvert à l'égard d'une entreprise soumise aux
dispositions du présent livre qu'à la requête de la commission de contrôle des
janvier 1985 précitée ne peut être ouvert à l'égard d'une entreprise visée aux
articles L. 310-1 ou L. 310-1-1 qu'à la requête de la commission de contrôle des
assurances ; le tribunal peut également se saisir d'office ou être saisi par le
procureur de la République d'une demande d'ouverture de cette procédure après
avis conforme de la commission de contrôle des assurances.<br />

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@ -1,21 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-01
Date de fin: 1995-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006796855
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L28AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/68/LEGIARTI000006796855.xml
Date de début: 1995-01-01
Date de fin: 1999-06-29
Identifiant: LEGIARTI000006796856
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L28AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/68/LEGIARTI000006796856.xml
---
###### Article L310-28
Le fait, pour tout dirigeant d'une entreprise soumise au contrôle de l'Etat en
vertu de l'article L. 310-1, après mise en demeure, de ne pas répondre aux
demandes d'information de la commission de contrôle des assurances, ou de mettre
obstacle de quelque manière que ce soit à l'exercice par celle-ci de sa mission
de contrôle, ou de lui communiquer sciemment des renseignements inexacts, est
puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 2 000 000 F.<br />
Le fait, pour tout dirigeant d'une société de participations d'assurance ou
d'une entreprise soumise au contrôle de l'Etat en vertu de l'article L. 310-1 ou
L. 310-1-1, après mise en demeure, de ne pas répondre aux demandes d'information
de la commission de contrôle des assurances, ou de mettre obstacle de quelque
manière que ce soit à l'exercice par celle-ci de sa mission de contrôle, ou de
lui communiquer sciemment des renseignements inexacts, est puni d'un
emprisonnement de deux ans et d'une amende de 2 000 000 F *sanctions*.<br />
Le fait, pour les mêmes personnes, de faire des déclarations mensongères ou de
procéder à des dissimulations frauduleuses dans tout document produit au

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@ -1,18 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-07-01
Date de fin: 1995-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006797563
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X322L02CXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/75/LEGIARTI000006797563.xml
Date de début: 1995-01-01
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006797564
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X322L02CXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/75/LEGIARTI000006797564.xml
---
###### Article L322-2-2
Les opérations autres que celles qui sont mentionnées à l'article L. 310-1 et à
l'article 3 de la loi n° 72-6 du 3 janvier 1972 relative au démarchage financier
et à des opérations de placement et d'assurance ne peuvent être effectuées par
les entreprises mentionnées à l'article L. 310-1 que si elles demeurent
d'importance limitée par rapport à l'ensemble des activités de l'entreprise. Un
décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
Les opérations autres que celles qui sont mentionnées aux articles L. 310-1 et
L. 310-1-1 et à l'article 3 de la loi n° 72-6 du 3 janvier 1972 relative au
démarchage financier et à des opérations de placement et d'assurance ne peuvent
être effectuées par les entreprises mentionnées aux articles L. 310-1 et L.
310-1-1 que si elles demeurent d'importance limitée par rapport à l'ensemble des
activités de l'entreprise. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités
d'application du présent article.

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-01
Date de fin: 1995-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006797495
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X322L02AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/74/LEGIARTI000006797495.xml
Date de début: 1995-01-01
Date de fin: 2001-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006797496
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X322L02AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/74/LEGIARTI000006797496.xml
---
###### Article L322-2
Nul ne peut à un titre quelconque fonder, diriger, administrer une entreprise
soumise au contrôle de l'Etat en vertu de l'article L. 310-1, ni une entreprise
de réassurance :<br />
soumise au contrôle de l'Etat en vertu de l'article L. 310-1, ou de l'article L.
310-1-1, ni une société de participations d'assurance :<br />
1° S'il a fait l'objet d'une condamnation :<br />
@ -24,7 +24,7 @@ b) Pour violation des dispositions des articles 441-1, 151-1, 432-11 et 441-8,
c) Pour vol, escroquerie ou abus de confiance ;<br />
d) Pour un délit puni par des lois spéciales, des peines prévues aux articles
313-1 à 313-3, 313-4, et 1 du code pénal ;<br />
313-1 à 313-3, 313-4 et 1 du code pénal ;<br />
e) Pour soustractions commises par dépositaires publics, extorsion de fonds ou
valeurs, banqueroute, atteinte au crédit de l'Etat ou infraction à la

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@ -1,21 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-01
Date de fin: 1995-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006798494
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X328L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/84/LEGIARTI000006798494.xml
Date de début: 1995-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006798495
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X328L02AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/84/LEGIARTI000006798495.xml
---
###### Article L328-2
Quiconque a été condamné en application de l'article L. 328-1 ne peut être
employé à quelque titre que ce soit dans l'entreprise d'assurance dans laquelle
il exerçait des fonctions de direction, de gestion, ou dont il était membre du
conseil d'administration ou de surveillance ou dont il avait la signature, ni
dans les filiales de cette entreprise soumises au contrôle de l'Etat en vertu de
employé à quelque titre que ce soit dans l'entreprise dans laquelle il exerçait
des fonctions de direction, de gestion, ou dont il était membre du conseil
d'administration ou de surveillance ou dont il avait la signature, ni dans les
filiales de cette entreprise soumises au contrôle de l'Etat en vertu de
l'article L. 310-1.<br />
Toute personne qui méconnaît l'interdiction prévue à l'alinéa précédent et son
employeur sont punis des peines [*sanctions*] prévues à l'article L. 328-1.
employeur sont punis des peines prévues à l'article L. 328-1.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006142880
#### Titre III : Régime financier
- [Chapitre Ier : Les engagements réglementés.](chapitre_ier)
- [Chapitre IV : Solvabilité des entreprises.](chapitre_iv)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1995-01-01
Date de fin: 2004-11-16
Identifiant: LEGISCTA000006157725
---
##### Chapitre IV : Solvabilité des entreprises.
- [Article L334-1](article_l334-1.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-01-01
Date de fin: 1998-04-07
Identifiant: LEGIARTI000006798766
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X334L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/87/LEGIARTI000006798766.xml
---
###### Article L334-1
Un arrêté du ministre chargé de l'économie détermine les règles de solvabilité
que doivent respecter, sur la base de leurs comptes consolidés ou combinés, les
entreprises visées à l'article L. 310-1 et les sociétés de participations
d'assurance visées à l'article L. 345-1, qui sont soumises à l'obligation prévue
à l'article L. 345-2.

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@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006142892
#### Titre IV : Dispositions comptables et statistiques
- [Chapitre Ier : Principes généraux.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : La comptabilité des entreprises d'assurance et de capitalisation.](chapitre_ii)
- [Chapitre IV : Catégories d'assurance et états à produire.](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Comptes consolidés.](chapitre_v)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1995-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006157737
---
##### Chapitre II : La comptabilité des entreprises d'assurance et de capitalisation.
- [Article L342-1](article_l342-1.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006799037
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X342L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/90/LEGIARTI000006799037.xml
---
###### Article L342-1
Les entreprises soumises au contrôle de l'Etat en application de l'article L.
310-1-1 évaluent leurs actifs et leurs engagements, tiennent leur comptabilité,
présentent et publient leurs comptes dans les mêmes conditions que les
entreprises soumises au contrôle de l'Etat en application de l'article L. 310-1
et ayant leur siège social en France, sous réserve des adaptations fixées par
voie réglementaire.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157742
##### Chapitre V : Comptes consolidés.
- [Article L345-1](article_l345-1.md)
- [Article L345-2](article_l345-2.md)

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@ -1,35 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-07-01
Date de fin: 1995-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006799083
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X345L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/90/LEGIARTI000006799083.xml
Date de début: 1995-01-01
Date de fin: 1999-06-29
Identifiant: LEGIARTI000006799084
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X345L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/90/LEGIARTI000006799084.xml
---
###### Article L345-1
Lorsque des entreprises mentionnées à l'article L. 310-1 constituent un ensemble
d'entreprises d'assurance, l'une d'entre elles au moins doit établir et publier
les comptes consolidés de cet ensemble d'entreprises d'assurance.<br />
Sont considérées comme formant un ensemble d'entreprises d'assurance les
entreprises d'assurance se trouvant dans l'un des cas suivants :<br />
1° Une entreprise d'assurance exerce sur une ou plusieurs autres entreprises
d'assurance soit un contrôle exclusif ou conjoint, soit une influence notable,
au sens de l'article 357-1 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les
sociétés commerciales ;<br />
2° Deux ou plusieurs entreprises d'assurance ont, en vertu d'un accord entre
elles, soit une direction commune, soit des services communs assez étendus pour
engendrer un comportement commercial, technique ou financier commun ;<br />
3° Des entreprises ont entre elles des liens de réassurance importants et
durables en vertu de dispositions contractuelles, statutaires ou
réglementaires.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article
et, notamment, les critères permettant de déterminer l'entreprise sur laquelle
pèse l'obligation de consolidation.
Les entreprises dont l'activité principale consiste à prendre et à gérer des
participations dans des entreprises soumises au contrôle de l'Etat en
application de l'article L. 310-1 ou de l'article L. 310-1-1 et qui détiennent,
directement ou indirectement, un pouvoir effectif de contrôle sur une ou
plusieurs entreprises soumises au contrôle de l'Etat en application de l'article
L. 310-1 et ayant leur siège social en France, sont dénommées sociétés de
participations d'assurance.

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@ -0,0 +1,36 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-01-01
Date de fin: 1998-04-07
Identifiant: LEGIARTI000006799118
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X345L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/91/LEGIARTI000006799118.xml
---
###### Article L345-2
Les entreprises soumises au contrôle de l'Etat en application de l'article L.
310-1 et ayant leur siège social en France, les entreprises visées à l'article
L. 310-1-1 et les sociétés de participations d'assurance telles que définies à
l'article L. 345-1 doivent établir et publier des comptes consolidés dans des
conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Les entreprises qui sont
incluses par intégration globale dans les comptes consolidés d'une entreprise
elle-même soumise à une obligation de consolidation en application du présent
alinéa ne sont toutefois pas soumises à cette obligation.<br />
Lorsque la commission de contrôle des assurances considère que les comptes
consolidés d'une société de participations d'assurance ne permettent pas de
porter une appréciation pertinente sur le respect des règles de solvabilité
posées à l'article L. 334-1, ladite commission dispense cette société de
participations d'assurance de l'obligation définie au précédent alinéa.<br />
Lorsque deux ou plusieurs entreprises soumises au contrôle de l'Etat en
application de l'article L. 310-1 ou de l'article L. 310-1-1 constituent un
ensemble dont la cohésion ne résulte pas de liens en capital, l'une d'elles
établit et publie des comptes combinés, constitués par agrégation de l'ensemble
des comptes, établis s'il y a lieu sur une base consolidée, des entreprises
concernées. Les modalités d'application du présent alinéa sont définies par
décret en Conseil d'Etat. Ce décret détermine notamment celle des entreprises
sur laquelle pèse l'obligation d'établissement et de publication des comptes
combinés.

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@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-11-23
Date de fin: 1995-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006816375
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X332R005XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/63/LEGIARTI000006816375.xml
Date de début: 1995-01-01
Date de fin: 2008-11-10
Identifiant: LEGIARTI000006816376
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X332R005XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/63/LEGIARTI000006816376.xml
---
###### Article R332-5
Les provisions mathématiques des contrats d'assurance sur la vie à capital
variable, dans lesquels la somme assurée est déterminée par rapport à une valeur
de référence, doivent être représentées à l'actif du bilan par des placements
entrant dans la composition de cette valeur de référence et dans les proportions
fixées par ladite composition.<br />
Les provisions mathématiques des contrats d'assurance sur la vie ou de
capitalisation à capital variable, dans lesquels la somme assurée est déterminée
par rapport à une valeur de référence, doivent être représentées à l'actif du
bilan par des placements entrant dans la composition de cette valeur de
référence et dans les proportions fixées par ladite composition.<br />
Ces placements ne sont pas soumis aux limitations prévues aux articles R. 332-3
et R. 332-3-1.<br />

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@ -8,6 +8,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175730
- [Article R332-19](article_r332-19.md)
- [Article R332-20](article_r332-20.md)
- [Article R332-20-1](article_r332-20-1.md)
- [Article R332-20-2](article_r332-20-2.md)
- [Article R332-21](article_r332-21.md)
- [Article R332-23](article_r332-23.md)
- [Article R332-24](article_r332-24.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-01-22
Date de fin: 1995-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006816593
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X332R019XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/65/LEGIARTI000006816593.xml
Date de début: 1995-01-01
Date de fin: 1998-09-11
Identifiant: LEGIARTI000006816594
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X332R019XXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/65/LEGIARTI000006816594.xml
---
###### Article R332-19
@ -31,5 +31,10 @@ Le prix d'achat et le prix de remboursement s'entendent hors intérêt couru.<br
Lors de l'arrêté comptable, les moins-values latentes ressortant de la
différence entre la valeur comptable, diminuée des amortissements et majorée des
produits mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du présent article, et la
valeur de réalisation des titres correspondants évaluée conformément au 2°, a ou
b de l'article R. 332-20, ne font pas l'objet d'une provision.
valeur de réalisation des titres correspondants évaluée conformément à l'article
R. 332-20-1, ne font pas l'objet d'une provision.<br />
Néanmoins, lorsqu'il y a lieu de considérer que le débiteur ne sera pas en
mesure de respecter ses engagements, soit pour le paiement des intérêts, soit
pour le remboursement du principal, une provision pour dépréciation doit être
constituée à l'inventaire.

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@ -0,0 +1,46 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-01-01
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006816630
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X332R020XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/66/LEGIARTI000006816630.xml
---
###### Article R332-20-1
Les valeurs énumérées à l'article R. 332-2 et les autres placements financiers
et immobiliers font l'objet, aux fins notamment d'effectuer le calcul prévu au
premier alinéa de l'article R. 344-1, d'une évaluation sur la base de leur
valeur de réalisation, dans les conditions ci-après :<br />
a) Les valeurs mobilières cotées et les titres cotés de toute nature sont
retenus pour le dernier cours coté au jour de l'inventaire ;<br />
b) Les titres non cotés sont retenus pour leur valeur vénale correspondant au
prix qui en serait obtenu dans des conditions normales de marché et en fonction
de leur utilité pour l'entreprise ;<br />
c) Les actions de sociétés d'investissement à capital variable et les parts de
fonds communs de placement sont retenues pour le dernier prix de rachat publié
au jour de l'inventaire ;<br />
d) La valeur de réalisation des immeubles et des parts ou actions des sociétés
immobilières ou foncières non inscrites à la cote d'une bourse de valeurs d'un
Etat membre de l'organisation de coopération et de développement économiques est
déterminée sur la base d'une expertise quinquennale effectuée par un expert
accepté par la commission de contrôle des assurances. Entre deux expertises, la
valeur fait l'objet d'une estimation annuelle, certifiée par un expert accepté
par la commission de contrôle des assurances ;<br />
e) Les autres placements sont retenus pour leur valeur comptable déterminée
comme il est prévu aux articles R. 332-19 et R. 332-20 ci-dessus, sauf dans le
cas où une autre valeur résulte soit d'une expertise effectuée dans les
conditions prévues à l'article R. 332-23, soit d'un accord entre la commission
de contrôle des assurances et l'entreprise.<br />
Pour les titres inscrits en comptabilité hors coupon couru en application des
articles R. 332-19 et R. 332-20, il y a lieu de déduire de l'évaluation prévue
au présent article les proratas d'intérêt courus depuis la dernière échéance
jusqu'à la date de l'inventaire.

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-01-01
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006816644
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X332R020XXCA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/66/LEGIARTI000006816644.xml
---
###### Article R332-20-2
La valeur de réalisation des instruments financiers à terme mentionnés aux
articles R. 332-45 à R. 332-48 est :<br />
a) Pour les instruments financiers à terme échangés sur des marchés reconnus au
sens du dernier alinéa du A de l'article R. 332-2, la valeur de la dernière
cotation ;<br />
b) Pour les instruments échangés de gré à gré, le coût de remplacement, évalué
par au moins deux organismes n'appartenant pas à un même groupe au sens de
l'article R. 332-13. Un des organismes peut être l'entreprise d'assurance
elle-même, sauf opposition de la Commission de contrôle des assurances. Les
organismes habilités à cette évaluation sont les établissements de crédit, les
entreprises d'investissement ou, sur accord de la Commission de contrôle des
assurances, des organismes spécialisés.

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@ -1,69 +1,45 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-01-22
Date de fin: 1995-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006816612
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X332R020XXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/66/LEGIARTI000006816612.xml
Date de début: 1995-01-01
Date de fin: 2002-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006816613
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X332R020XXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/66/LEGIARTI000006816613.xml
---
###### Article R332-20
A l'exception des valeurs évaluées comme il est dit à l'article R. 332-19, les
actifs mentionnés à l'article R. 332-2 font l'objet d'une double évaluation :<br />
1° Il est d'abord procédé à une évaluation sur la base du prix d'achat ou de
revient ;<br />
A l'exception des valeurs inscrites comme il est dit à l'article R. 332-19, les
actifs mentionnés à l'article R. 332-2 et les autres placements financiers et
immobiliers sont inscrits au bilan sur la base du prix d'achat ou de revient,
dans les conditions ci-après :<br />
a) Les valeurs mobilières et les parts de fonds communs de placement sont
retenues pour leur prix d'achat ;<br />
retenues pour leur prix d'achat. Le prix d'achat s'entend hors intérêt couru
;<br />
b) Les immeubles et les parts ou actions des sociétés immobilières ou foncières
non inscrites à la cote d'une bourse de valeurs d'un Etat membre de l'O.C.D.E.
sont retenus pour leur prix d'achat ou de revient ou, dans les conditions fixées
dans chaque cas par la commission de contrôle des assurances, pour une valeur
déterminée après expertise effectuée conformément à l'article R. 332-23. Les
valeurs sont diminuées des amortissements pratiqués. Le prix de revient des
immeubles est celui qui ressort des travaux de construction et d'amélioration, à
l'exclusion des travaux d'entretien proprement dits.<br />
non inscrites à la cote d'une bourse de valeurs d'un Etat membre de
l'organisation de coopération et de développement économiques sont retenus pour
leur prix d'achat ou de revient ou, dans les conditions fixées dans chaque cas
par la commission de contrôle des assurances, pour une valeur déterminée après
expertise effectuée conformément à l'article R. 332-23. Les valeurs sont
diminuées des amortissements pratiqués. Le prix de revient des immeubles est
celui qui ressort des travaux de construction et d'amélioration, à l'exclusion
des travaux d'entretien proprement dits ;<br />
c) Les prêts sont évalués d'après les actes qui en font foi ;<br />
d) Les nues propriétés et les usufruits sont évalués suivant les règles
déterminées par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances.<br />
d) Les nues-propriétés et les usufruits sont évalués suivant les règles
déterminées par arrêté du ministre chargé de l'économie.<br />
Dans tous les cas, sont déduits, s'il y a lieu, les remboursements effectués et
les provisions pour dépréciation.<br />
2° Il est ensuite procédé à une évaluation de la valeur de réalisation des
placements :<br />
a) Les valeurs mobilières cotées sont retenues pour le dernier cours coté au
jour de l'inventaire ;<br />
b) Les titres non cotés sont retenus pour leur valeur vénale correspondant au
prix qui en serait obtenu dans des conditions normales de marché et en fonction
de l'utilité du bien pour l'entreprise ;<br />
c) Les actions de sociétés d'investissement à capital variable et les parts de
fonds communs de placement sont retenues pour le dernier prix de rachat publié
au jour de l'inventaire ;<br />
d) La valeur de réalisation des immeubles et des parts ou actions des sociétés
immobilières ou foncières non inscrites à la cote d'une bourse de valeurs d'un
Etat membre de l'O.C.D.E. est déterminée sur la base d'une expertise
quinquennale effectuée par un expert accepté par la commission de contrôle des
assurances. Entre deux expertises, la valeur fait l'objet d'une estimation
annuelle, certifiée par un expert accepté par la commission de contrôle des
assurances.<br />
e) Les autres placements sont retenus pour leur valeur déterminée comme il est
prévu au 1° ci-dessus, sauf dans le cas où une autre valeur résulte soit d'une
expertise effectuée dans les conditions prévues à l'article R. 332-23, soit d'un
accord entre la commission de contrôle des assurances et l'entreprise.<br />
3° La valeur inscrite au bilan est celle qui résulte de l'application du 1° du
présent article. Dans le cas où la valeur de réalisation de l'ensemble des
placements estimée comme il est dit au 2° lui est inférieure, il est constitué
une provision pour dépréciation égale à la différence entre ces deux valeurs.
les provisions pour dépréciation, lesquelles ne peuvent être constatées que
lorsqu'il y a lieu de considérer que la dépréciation a un caractère durable.
Toutefois, les entreprises qui, au bilan du dernier exercice clos avant le 1er
janvier 1993, constataient les dépréciations, même lorsque celles-ci n'avaient
pas un caractère durable, peuvent continuer à faire application de cette méthode
jusqu'au dernier exercice clos avant le 1er janvier 1999 ; elles peuvent y
renoncer à tout moment, en le notifiant préalablement à la commission de
contrôle des assurances, cette renonciation étant alors définitive.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175748
- [Article R332-33](article_r332-33.md)
- [Article R332-34](article_r332-34.md)
- [Article R332-35](article_r332-35.md)

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-01-01
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006816942
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X332R035XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/69/LEGIARTI000006816942.xml
---
###### Article R332-35
Les entreprises pratiquant les opérations mentionnées au 1° de l'article L.
310-1 inscrivent à l'actif du bilan les frais d'acquisition à reporter en
fonction de la durée de vie résiduelle des contrats. La méthode retenue est
décrite dans l'annexe visée à l'article R. 341-6 du présent code. Le montant des
frais d'acquisition ainsi reportés est au plus égal à l'écart entre les montants
de provisions mathématiques inscrites au bilan conformément à l'article L. 331-1
et le montant des provisions mathématiques qui seraient à inscrire si les
chargements d'acquisition n'étaient pas pris en compte dans les engagements des
assurés. Le montant de cet écart ainsi que le calcul des frais d'acquisition
reportés doivent pouvoir être justifiés à tout moment auprès de la commission de
contrôle des assurances. Les frais d'acquisition reportés sont admis en
représentation des provisions techniques.

View file

@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 2006-03-14
Identifiant: LEGISCTA000006173874
Date de début: 1995-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006173875
---
###### Section III : Etats à produire.