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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173855
###### Section III : Provisions techniques des autres opérations d'assurance
- [Paragraphe 1 : Provision mathématique des rentes.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Provision pour primes non acquises et provision pour risques en cours.](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Provision pour sinistres restant à payer.](paragraphe_3)

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@ -0,0 +1,13 @@
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Date de début: 1995-05-07
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006186898
---
###### Paragraphe 2 : Provision pour primes non acquises et provision pour risques en cours.
- [Article A331-16](article_a331-16.md)
- [Article A331-17](article_a331-17.md)
- [Article A331-18](article_a331-18.md)
- [Article A331-19](article_a331-19.md)
- [Article A331-20](article_a331-20.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-05-07
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006788087
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X331A16AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/80/LEGIARTI000006788087.xml
---
###### Article A331-16
La provision pour primes non acquises est calculée prorata temporis pour chacune
des catégories définies à l'article A. 344-2 du présent code, contrat par
contrat ou sur la base de méthodes statistiques.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-05-07
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006788097
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X331A17AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/80/LEGIARTI000006788097.xml
---
###### Article A331-17
La provision pour risques en cours est calculée dans les conditions fixées au
présent article.<br />
L'entreprise calcule, contrat par contrat ou par des méthodes statistiques,
séparément pour chacune des catégories définies à l'article A. 344-2 du présent
code, le montant total des charges des sinistres rattachés à l'exercice écoulé
et à l'exercice précédent, et des frais d'administration autres que ceux
immédiatement engagés et frais d'acquisition imputables à l'exercice écoulé et à
l'exercice précédent ; elle rapporte ce total au montant des primes brutes
émises au cours de ces exercices corrigé de la variation, sur la même période,
des primes restant à émettre, des primes à annuler et de la provision pour
primes non acquises ; si ce rapport est supérieur à 100 p. 100, l'écart constaté
par rapport à 100 p. 100 est appliqué au montant des provisions pour primes non
acquises et, le cas échéant, des primes qui seront émises, au titre des contrats
en cours à la date de l'inventaire, pendant la période définie au 2° bis de
l'article R. 331-6 ; le montant ainsi calculé est inscrit en provision pour
risques en cours. Pour l'application du présent alinéa, les sinistres sont
rattachés :<br />
- à l'exercice de survenance pour les catégories 20 à 31 et pour les
acceptations couvrant ces catégories ;<br />
- à l'exercice de souscription pour les catégories 35 à 38 et pour les
acceptations couvrant ces catégories.<br />
La commission de contrôle des assurances peut prescrire à une entreprise de
prendre des dispositions appropriées pour le calcul prévu au précédent alinéa ;
elle peut également, si le taux calculé en application du précédent alinéa
apparaît insuffisant en raison d'évolutions récentes et significatives de la
sinistralité ou de la tarification, prescrire l'utilisation d'un taux plus élevé
; elle peut également, sur la base de justifications appropriées fournies par
l'entreprise, autoriser l'utilisation d'un taux inférieur.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-05-07
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006788114
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X331A18AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/81/LEGIARTI000006788114.xml
---
###### Article A331-18
Pour les acceptations en réassurance ou les contrats collectifs d'assurance,
lorsqu'un traité ou un contrat prévoit qu'en cas de résiliation une somme peut
devoir être payée au cédant ou au souscripteur en sus du règlement des sinistres
et que le total des provisions constituées au titre de ce traité ou de ce
contrat à l'exception des provisions pour sinistres à payer est inférieur à
cette somme, évaluée dans l'hypothèse où le traité ou le contrat serait résilié
à la prochaine date de résiliation possible, la provision pour risques en cours
est augmentée de la différence ainsi constatée.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-05-07
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006788116
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X331A19AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/81/LEGIARTI000006788116.xml
---
###### Article A331-19
La part des réassureurs dans les provisions pour primes non acquises et dans la
provision pour risques en cours est calculée dans les mêmes conditions et selon
les mêmes méthodes que celles retenues pour le calcul des provisions brutes
objet de la cession, sans pouvoir excéder le montant effectivement à la charge
des réassureurs tel qu'il résulte de l'application des clauses des traités,
compte tenu notamment des prescriptions de l'article A. 331-20 et de toutes les
conditions du traité applicables en cas de résiliation à la plus prochaine date
de résiliation possible, en particulier lorsque le traité prévoit dans ce cas
des pénalités ou restitutions à la charge de la cédante.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-05-07
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006788034
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X331A20AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/80/LEGIARTI000006788034.xml
---
###### Article A331-20
Lorsqu'un traité ou tout engagement de la cédante, quelle qu'en soit la forme,
prévoit un ajustement rétroactif des primes en fonction de la sinistralité
constatée ou de tout autre élément de résultat du traité ou d'un autre traité,
la part du réassureur concerné dans les provisions pour risques en cours est
diminuée du montant total des compléments de prime qui, compte tenu de la
sinistralité constatée, seront dus en application de cet engagement.<br />
Lorsque l'application des dispositions du précédent alinéa conduit à une valeur
négative de la part du réassureur dans les provisions pour risques en cours,
cette part est inscrite pour une valeur nulle, et la cédante constate, selon le
cas, une provision pour charges ou une dette à l'égard du réassureur.

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006186873
###### Paragraphe 3 : Provision pour sinistres restant à payer.
- [Article A331-21](article_a331-21.md)
- [Article A331-24](article_a331-24.md)

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@ -0,0 +1,206 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-05-07
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006788042
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X331A21AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/80/LEGIARTI000006788042.xml
---
###### Article A331-21
Pour effectuer l'estimation mentionnée au 2° de l'article R. 331-17, les
entreprises calculent, pour chaque exercice d'ouverture de chantier, séparément
pour les garanties décennales de responsabilité civile et pour les garanties
décennales de dommage aux ouvrages, l'ancienneté n des chantiers ainsi que les
montants An et Bn, définis comme suit :<br />
n = différence de millésime entre l'exercice sous inventaire et l'exercice
d'ouverture des chantiers ;<br />
An = coût total, estimé dossier par dossier, des sinistres afférents aux
garanties décennales d'assurance construction délivrées pour des chantiers
d'ancienneté n et qui se sont manifestés jusqu'à la date de l'inventaire,
diminué des recours encaissés ou à encaisser ;<br />
Bn = montant des primes émises et des primes restant à émettre, nettes des
primes à annuler et des frais d'acquisition, afférent à ces mêmes garanties.<br />
L'estimation des sinistres non encore manifestés, effectuée séparément pour les
garanties décennales de responsabilité civile et pour les garanties décennales
de dommage aux ouvrages, est égale au plus élevé des deux montants MSn et MPn
suivants :<br />
MSn = an x An ;<br />
MPn = bn x Bn,<br />
an et bn prenant les valeurs suivantes :<br />
<div>
<table>
<tbody>
<tr>
<td>
<table>
<tbody>
<tr>
<td align="center">
<br />
n
</td>
<td align="center">
<br />
0
</td>
<td align="center">
<br />
1
</td>
<td align="center">
<br />
2
</td>
<td align="center">
<br />
3
</td>
<td align="center">
<br />
4
</td>
<td align="center">
<br />
5
</td>
<td align="center">
<br />
6
</td>
<td>7</td>
<td>8</td>
<td>9</td>
<td>10</td>
<td>11</td>
<td>12</td>
<td>13</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
an
</td>
<td align="center">
<br />
0
</td>
<td align="center">
<br />
0
</td>
<td align="center">
<br />
3,4
</td>
<td align="center">
<br />
2
</td>
<td align="center">
<br />
1,4
</td>
<td align="center">
<br />
1
</td>
<td align="center">
<br />
0,7
</td>
<td>0,5</td>
<td>0,35</td>
<td>0,25</td>
<td>0,20</td>
<td>0,15</td>
<td>0,10</td>
<td>0,05</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
bn
</td>
<td align="center">
<br />
1
</td>
<td align="center">
<br />
1
</td>
<td align="center">
<br />
0,95
</td>
<td align="center">
<br />
0,85
</td>
<td align="center">
<br />
0,75
</td>
<td align="center">
<br />
0,65
</td>
<td align="center">
<br />
0,55
</td>
<td>0,45</td>
<td>0,35</td>
<td>0,25</td>
<td>0,20</td>
<td>0,15</td>
<td>0,10</td>
<td>0,05</td>
</tr>
</tbody>
</table>
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
</div>
L'estimation mentionnée au 2° de l'article R. 331-17 est égale à la somme de
l'estimation des sinistres non encore manifestés en responsabilité civile et de
l'estimation des sinistres non encore manifestés en dommage aux ouvrages,
calculées comme il est prescrit ci-dessus et majorées d'une estimation du
montant des recours à encaisser.