Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507291
Ancien identifiant: 1DX976667
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/72/JORFTEXT000000507291.xml
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-01-01
Date de fin: 1995-02-14
Identifiant: LEGIARTI000006816238
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X331R003XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/62/LEGIARTI000006816238.xml
Date de début: 1995-02-14
Date de fin: 2003-12-24
Identifiant: LEGIARTI000006816239
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X331R003XXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/62/LEGIARTI000006816239.xml
---
###### Article R331-3
@ -35,11 +35,15 @@ de l'actif ;<br />
6° Provision pour risque d'exigibilité des engagements techniques : provision
destinée à faire face à une insuffisante liquidité des placements, notamment en
cas de modification du rythme de règlement des sinistres, calculée dans les
conditions définies au premier alinéa de l'article R. 331-5-1.<br />
conditions définies au premier alinéa de l'article R. 331-5-1 ;<br />
7° Provision pour frais d'acquisition reportés : provision destinée à couvrir
les charges résultant du report des frais d'acquisition constaté en application
de l'article R. 332-35.<br />
de l'article R. 332-35 ;<br />
8° Provision pour égalisation : provision destinée à faire face aux fluctuations
de sinistralité afférentes aux opérations d'assurance de groupe contre le risque
décès.<br />
Un engagement ne peut être provisionné qu'au titre d'une seule des catégories
mentionnées au présent article.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-26
Date de fin: 1995-02-14
Identifiant: LEGIARTI000006816257
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X331R006XXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/62/LEGIARTI000006816257.xml
Date de début: 1995-02-14
Date de fin: 2001-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006816258
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X331R006XXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/62/LEGIARTI000006816258.xml
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###### Article R331-6
@ -17,10 +17,21 @@ les suivantes :<br />
l'entreprise en ce qui concerne les rentes et accessoires de rentes mis à sa
charge ;<br />
2° Provision pour risques en cours : provision destinée à couvrir les risques et
les frais généraux afférents, pour chacun des contrats à prime payable d'avance,
à la période comprise entre la date de l'inventaire et la prochaine échéance de
prime, ou à défaut le terme fixé par le contrat ;<br />
2° Provision pour primes non acquises : provision, calculée selon les méthodes
fixées par arrêté du ministre de l'économie, destinée à constater, pour
l'ensemble des contrats en cours, la part des primes émises et des primes
restant à émettre se rapportant à la période comprise entre la date de
l'inventaire et la date de la prochaine échéance de prime ou, à défaut, du terme
du contrat ;<br />
2° bis Provision pour risques en cours : provision, calculée selon les méthodes
fixées par arrêté du ministre de l'économie, destinée à couvrir, pour l'ensemble
des contrats en cours, la charge des sinistres et des frais afférents aux
contrats, pour la période s'écoulant entre la date de l'inventaire et la date de
la première échéance de prime pouvant donner lieu à révision de la prime par
l'assureur ou, à défaut, entre la date de l'inventaire et le terme du contrat,
pour la part de ce coût qui n'est pas couverte par la provision pour primes non
acquises ;<br />
3° Réserve de capitalisation : réserve destinée à parer à la dépréciation des
valeurs comprises dans l'actif de l'entreprise et à la diminution de leur revenu
@ -48,7 +59,11 @@ décret n° 86-741 du 14 mai 1986 ;<br />
b) Provision destinée à compenser en assurance-crédit la perte technique
éventuelle apparaissant à la fin de l'exercice, et calculée dans les conditions
fixées à l'article R. 331-33.<br />
fixées à l'article R. 331-33 ;<br />
c) Provision destinée à faire face aux fluctuations de sinistralité afférentes
aux opérations d'assurance de groupe contre les risques de dommages
corporels.<br />
7° Provision mathématique des réassurances : provision à constituer par les
entreprises mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 310-1 qui acceptent en

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@ -8,4 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188069
- [Article R331-15](article_r331-15.md)
- [Article R331-16](article_r331-16.md)
- [Article R331-17](article_r331-17.md)
- [Article R331-18](article_r331-18.md)
- [Article R331-26](article_r331-26.md)

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@ -0,0 +1,30 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-02-14
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006816281
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X331R017XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/62/LEGIARTI000006816281.xml
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###### Article R331-17
Lors de chaque inventaire, le montant total des provisions pour sinistres à
payer afférentes aux garanties décennales d'assurance construction ne peut, pour
chaque année d'ouverture de chantier, être inférieur à la somme des éléments
suivants :<br />
1° Le coût total des sinistres qui se sont manifestés jusqu'à la date de
l'inventaire, comprenant :<br />
- d'une part, le coût total, estimé dossier par dossier, des sinistres qui ont
été déclarés jusqu'à la date de l'inventaire, diminué des règlements déjà
effectués et des frais déjà payés ;<br />
- d'autre part, une estimation prudente des sinistres non encore déclarés,
effectuée sur la base de méthodes statistiques ;<br />
2° Une estimation, calculée selon les méthodes fixées par arrêté du ministre de
l'économie, du coût des sinistres non encore manifestés et qui devraient se
manifester d'ici à l'expiration de la période de prescription décennale.

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@ -0,0 +1,25 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-02-14
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006816283
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X331R018XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/62/LEGIARTI000006816283.xml
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###### Article R331-18
Lorsque les éléments d'information disponibles conduisent à estimer un coût des
sinistres non encore manifestés supérieur au montant résultant de l'application
de la méthode réglementaire prévue à l'article R. 331-17 (2°), l'entreprise doit
constituer des provisions à due concurrence du coût estimé.<br />
Lorsqu'une entreprise estime le coût des sinistres non encore manifestés à un
niveau inférieur au montant résultant de l'application de la méthode
réglementaire prévue au 2° de l'article R. 331-17, la commission de contrôle des
assurances, si elle considère que cette estimation repose sur des éléments
d'information suffisants et sur une méthode statistique fiable, peut, à la
demande de l'entreprise, dispenser celle-ci de l'application de la méthode
réglementaire prévue au 2° de l'article R. 331-17 et l'autoriser à retenir sa
propre estimation du coût des sinistres non encore manifestés.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-26
Date de fin: 1995-02-14
Identifiant: LEGIARTI000006816380
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X332R006XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/63/LEGIARTI000006816380.xml
Date de début: 1995-02-14
Date de fin: 1995-10-25
Identifiant: LEGIARTI000006816381
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X332R006XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/63/LEGIARTI000006816381.xml
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###### Article R332-6
La provision pour risques en cours des entreprises pratiquant les opérations
mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 310-1 peut être représentée jusqu'à
concurrence de 30 % de son montant, par des primes ou cotisations nettes
d'impôts, de taxes et de commissions, et de trois mois de date au plus.
La provision pour primes non acquises constituée au titre d'un contrat par une
entreprise pratiquant les opérations mentionnées au 2° ou au 3° de l'article L.
310-1 peut être représentée, jusqu'à concurrence de 25 % de son montant, par les
frais d'acquisition reportés au titre de ce contrat, nets des commissions des
réassureurs reportées au titre de ce même contrat.<br />
La provision pour primes non acquises constituée par ces mêmes entreprises peut
être représentée, jusqu'à 25 % de son montant, par des primes émises et non
encore encaissées ou des primes restant à émettre, nettes d'impôt, de taxes et
de commissions, et de trois mois de date au plus.