!!! Texte non trouvé 1994-08-23 !!!

This commit is contained in:
République française 1994-08-23 00:00:00 +02:00
parent 2f7a13da19
commit 2223f8b949
5 changed files with 0 additions and 115 deletions

View file

@ -6,10 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173824
###### Section III : Participation aux bénéfices techniques et financiers.
- [Article A132-5](article_a132-5.md)
- [Article A132-6](article_a132-6.md)
- [Article A132-7](article_a132-7.md)
- [Article A132-8](article_a132-8.md)
- [Article A132-9](article_a132-9.md)
- [Article A132-11](article_a132-11.md)
- [Article A132-12](article_a132-12.md)

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-01
Date de fin: 1994-08-23
Identifiant: LEGIARTI000006786351
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X132A11AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/63/LEGIARTI000006786351.xml
---
###### Article A132-11
Lorsqu'une catégorie de contrats est assortie d'une clause de participation aux
résultats, la participation affectée individuellement à chaque contrat réduit ou
suspendu ne peut être inférieure de plus de 25 p. 100 à celle qui serait
affectée à un contrat en cours de paiement de primes de la même catégorie ayant
la même provision mathématique.

View file

@ -1,46 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-01
Date de fin: 1994-08-23
Identifiant: LEGIARTI000006786181
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X132A05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/61/LEGIARTI000006786181.xml
---
###### Article A132-5
Pour l'établissement du compte défini à l'article A. 132-4 :<br />
I. - La part des produits financiers à inscrire en recettes de ce compte est
égale au produit du taux de rendement des placements de l'entreprise réalisés
sur le territoire de la République française par le montant moyen au cours de
l'exercice des provisions techniques brutes de cessions en réassurance des
contrats considérés.<br />
Ce taux de rendement est égal au rapport :<br />
- du produit des placements net de charges au sens de l'état A1 de l'article A.
344-6, augmenté des plus-values sur cessions d'éléments d'actifs, nettes des
moins-values, ainsi que du montant des réévaluations d'actif effectuées dans le
cadre de l'article R. 332-23, net des amortissements éventuels prévus audit
article ;<br />
- au montant moyen, au cours de l'exercice, de l'ensemble des placements, ainsi
que des autres éléments d'actif pouvant être admis en représentation des
provisions techniques, à l'exception des valeurs remises par les réassureurs.<br />
Toutefois, les produits financiers afférents à des actifs transférés avec un
portefeuille de contrats par une entreprise d'assurance vie ou de capitalisation
et affectés du code T dans l'état A5 Liste détaillée des placements sont pris en
compte pour leur montant total.<br />
II. - La part des prélèvements sur la réserve de capitalisation et des dotations
à celle-ci, ainsi que des plus-values ou moins-values par estimation de valeurs,
est obtenue en appliquant au montant global de ces divers éléments le rapport
existant entre les provisions techniques mentionnées au I, premier alinéa, et le
montant des placements mentionnés au I (deuxième alinéa, deuxième tiret).<br />
III. - Les plus-values par estimation de valeurs sont celles provenant de
l'annulation des moins-values comptabilisées postérieurement au 31 décembre
1974.

View file

@ -1,30 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-01
Date de fin: 1994-08-23
Identifiant: LEGIARTI000006786203
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X132A06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/62/LEGIARTI000006786203.xml
---
###### Article A132-6
Pour l'application de l'article A. 132-2, il est prévu, dans le compte de
participation aux résultats, une rubrique intitulée "Solde de réassurance
cédée".<br />
Seule est prise en compte la réassurance de risque, c'est-à-dire celle dans
laquelle l'engagement des cessionnaires porte exclusivement sur tout ou partie
de la différence entre le montant des capitaux en cas de décès ou d'invalidité
et celui des provisions mathématiques des contrats correspondants.<br />
Dans les traités limités à la réassurance de risque, le solde de réassurance
cédée est égal à la différence entre le montant des sinistres à la charge des
cessionnaires et celui des primes cédées. Il est inscrit, selon le cas, au débit
ou au crédit du compte de participation aux résultats.<br />
Dans les autres traités, le solde de réassurance cédée est établi en isolant la
réassurance de risque à l'intérieur des engagements des cessionnaires. Les
modalités de calcul du solde sont précisées par circulaire, par référence aux
conditions normales du marché de la réassurance de risque.

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-01
Date de fin: 1994-08-23
Identifiant: LEGIARTI000006786215
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X132A07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/62/LEGIARTI000006786215.xml
---
###### Article A132-7
Le montant des participations aux bénéfices peut être affecté directement aux
provisions mathématiques ou porté, partiellement ou totalement, à la provision
pour participation aux excédents mentionnée à l'article R. 331-3. Les sommes
portées à cette dernière provision sont affectées à la provision mathématique ou
versées aux souscripteurs au cours des huit exercices suivant celui au titre
duquel elles ont été portées à la provision pour participation aux excédents.