Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507291
Ancien identifiant: 1DX976667
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/72/JORFTEXT000000507291.xml
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République française 1995-08-05 00:00:00 +02:00
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@ -8,5 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175481
- [Article R*310-5](article_r310-5.md)
- [Article R310-6-1](article_r310-6-1.md)
- [Article R310-7](article_r310-7.md)
- [Article R*310-10](article_r310-10.md)
- [Article R310-10-1](article_r310-10-1.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-08-05
Date de fin: 2004-07-16
Identifiant: LEGIARTI000006812362
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X310R007XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/23/LEGIARTI000006812362.xml
---
###### Article R310-7
Les entreprises soumises au contrôle de l'Etat en vertu de l'article L. 310-1-1
sont tenues, dans le mois de leur constitution, de notifier cette dernière à la
commission de contrôle des assurances et d'adresser à celle-ci, dans le même
délai, un dossier dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé de
l'économie.<br />
Cette obligation s'impose également aux entreprises qui adoptent pour nouvel
objet social l'exercice de l'activité de réassurance.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-01-01
Date de fin: 1995-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006819369
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X341R001XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/93/LEGIARTI000006819369.xml
Date de début: 1995-08-05
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006819370
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X341R001XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/93/LEGIARTI000006819370.xml
---
###### Article R341-1
@ -30,4 +30,7 @@ de la République française ou, lorsqu'elles sont soumises à une vérification
solvabilité globale exercée par la commission de contrôle des assurances, en
vertu de la section IV du chapitre IV du titre III du présent livre, pour les
opérations effectuées dans l'ensemble des pays auxquels s'étend cette
vérification.
vérification.<br />
3° Aux entreprises soumises au contrôle de l'Etat en vertu de l'article L.
310-1-1.

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@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-01-01
Date de fin: 1995-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006819382
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X341R002XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/93/LEGIARTI000006819382.xml
Date de début: 1995-08-05
Date de fin: 2001-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006819383
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X341R002XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/93/LEGIARTI000006819383.xml
---
###### Article R341-2
Les entreprises d'assurance définies à l'article R. 341-1 sont soumises aux
dispositions des articles 8 à 16 du code de commerce et aux dispositions du
décret n° 83-1020 du 29 novembre 1983 pris en application de la loi n° 83-353 du
30 avril 1983 et relatif aux obligations comptables des commerçants et de
certaines sociétés, sous réserve des dispositions particulières prévues au
présent code.
Les entreprises définies à l'article R. 341-1 sont soumises aux dispositions des
articles 8 à 16 du code de commerce et aux dispositions du décret n° 83-1020 du
29 novembre 1983 pris en application de la loi n° 83-353 du 30 avril 1983 et
relatif aux obligations comptables des commerçants et de certaines sociétés,
sous réserve des dispositions particulières prévues au présent code.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-01-01
Date de fin: 1995-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006819458
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X341R005XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/94/LEGIARTI000006819458.xml
Date de début: 1995-08-05
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006819459
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X341R005XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/94/LEGIARTI000006819459.xml
---
###### Article R341-5
@ -15,10 +15,11 @@ assurances, à des dates fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie
compte rendu détaillé annuel de leurs opérations et tous états, tableaux ou
documents de nature à permettre de contrôler leur situation financière, la
marche de leurs opérations, l'encaissement des primes ou cotisations, le
règlement des sinistres, l'évaluation et la représentation des provisions et des
réserves. La liste et la forme des états compris dans le compte rendu détaillé
annuel et des autres états, tableaux et documents prévus ci-dessus sont fixées
par arrêté du ministre chargé de l'économie.<br />
règlement des sinistres, l'évaluation et, pour les entreprises visées aux 1° et
2° de l'article R. 341-1, la représentation des provisions et des réserves. La
liste et la forme des états compris dans le compte rendu détaillé annuel et des
autres états, tableaux et documents prévus ci-dessus sont fixées par arrêté du
ministre chargé de l'économie.<br />
Les entreprises doivent communiquer à la commission de contrôle des assurances,
sur sa demande, tous renseignements et documents permettant d'apprécier la

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@ -1,19 +1,19 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-01-01
Date de fin: 1995-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006819482
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X341R006XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/94/LEGIARTI000006819482.xml
Date de début: 1995-08-05
Date de fin: 2001-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006819483
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X341R006XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/94/LEGIARTI000006819483.xml
---
###### Article R*341-6
Les articles 9 à 18, 24 et 26 du décret n° 83-1020 du 29 novembre 1983 mentionné
à l'article R. 341-2 ne sont pas applicables aux entreprises d'assurance visées
à l'article R. 341-1. Un arrêté du ministre chargé de l'économie, pris après
avis du Conseil national de la comptabilité, détermine des modèles types
auxquels les entreprises d'assurance doivent se conformer pour la présentation
du bilan incluant, en pied de bilan, un tableau des engagements reçus et donnés,
du compte de résultat et de l'annexe.
à l'article R. 341-2 ne sont pas applicables aux entreprises visées à l'article
R. 341-1. Un arrêté du ministre chargé de l'économie, pris après avis du Conseil
national de la comptabilité, détermine des modèles types auxquels les
entreprises doivent se conformer pour la présentation du bilan incluant, en pied
de bilan, un tableau des engagements reçus et donnés, du compte de résultat et
de l'annexe.

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@ -11,5 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158863
- [Article R345-1-2](article_r345-1-2.md)
- [Article R345-1-3](article_r345-1-3.md)
- [Article R345-1-4](article_r345-1-4.md)
- [Section I : Méthodes de consolidation.](section_i)
- [Section II : Présentation des comptes consolidés.](section_ii)
- [Section I : Méthode de consolidation et méthode d'élaboration des comptes combinés](section_i)
- [Section II : Présentation des comptes consolidés ou combinés](section_ii)

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@ -1,18 +1,23 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-10-30
Date de fin: 1995-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006820405
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X345R001XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/04/LEGIARTI000006820405.xml
Date de début: 1995-08-05
Date de fin: 2001-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006820406
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X345R001XXBB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/04/LEGIARTI000006820406.xml
---
###### Article R345-1-1
Pour l'application du 3° de l'article L. 345-1, sont considérées comme ayant
entre elles des liens de réassurance importants et durables les entreprises dont
l'une a cédé en moyenne, au cours des trois derniers exercices, la moitié au
moins de ses primes à une autre entreprise ou à plusieurs entreprises qui
forment elles-mêmes un ensemble d'entreprises d'assurance au sens de l'article
L. 345-1.
Constituent un ensemble soumis à obligation d'établir des comptes combinés deux
ou plusieurs entreprises soumises au contrôle de l'Etat en application de
l'article L. 310-1 ou de l'article L. 310-1-1 se trouvant dans l'un des cas
suivants :<br />
1° Ces entreprises ont, en vertu d'un accord entre elles, soit une direction
commune, soit des services communs assez étendus pour engendrer un comportement
commercial, technique ou financier commun ;<br />
2° Ces entreprises ont entre elles des liens de réassurance importants et
durables en vertu de dispositions contractuelles, statutaires ou réglementaires.

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@ -1,22 +1,39 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-10-30
Date de fin: 1995-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006820409
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X345R001XXCA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/04/LEGIARTI000006820409.xml
Date de début: 1995-08-05
Date de fin: 2001-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006820410
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X345R001XXCB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/04/LEGIARTI000006820410.xml
---
###### Article R345-1-2
L'entreprise tenue d'établir les comptes consolidés est :<br />
L'entreprise tenue d'établir et de publier des comptes combinés en application
du troisième alinéa de l'article L. 345-2 est désignée par un accord entre
toutes les entreprises appartenant à l'ensemble soumis à obligation d'établir
des comptes combinés, et à défaut d'un accord préalable à la date de clôture de
l'exercice :<br />
a) Dans le cas mentionné au 2° de l'article L. 345-1, l'entreprise ayant
a) Dans le cas mentionné au 1° de l'article R. 345-1-1, l'entreprise ayant
encaissé en moyenne, au cours des cinq derniers exercices, le montant de primes
le plus élevé ;<br />
b) Dans le cas mentionné au 3° du même article, l'entreprise qui réassure dans
les conditions fixées à l'article R. 345-1-1 et, si plusieurs réassureurs
interviennent, celle à laquelle la société réassurée a cédé en moyenne, au cours
des trois derniers exercices, le montant de primes le plus élevé.
b) Dans le cas mentionné au 2° de l'article R. 345-1-1 et lorsque le cas
mentionné au 1° du même article ne s'applique pas, le cessionnaire et, dans le
cas où plusieurs cessionnaires interviennent, celui qui a accepté en moyenne, au
cours des trois derniers exercices, le montant le plus élevé de primes cédées
par les entreprises de l'ensemble soumis à obligation d'établir des comptes
combinés.<br />
Toutefois, par dérogation aux dispositions du précédent alinéa, lorsque l'une
des entreprises faisant partie d'un ensemble d'entreprises tel que défini à
l'article R. 345-1-1 est incluse par intégration globale dans les comptes
consolidés d'une entreprise elle-même soumise à une obligation de consolidation
en application de l'article L. 345-2, l'entreprise tenue d'établir et de publier
des comptes combinés est l'entreprise consolidante. Cette obligation se confond
dans ce cas avec l'obligation d'établir des comptes consolidés. Les comptes
consolidés incluent alors les comptes des entreprises faisant partie de
l'ensemble d'entreprises précité, qui sont agrégés conformément aux dispositions
de l'article R. 345-2-1 aux comptes de la société consolidante.

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-10-30
Date de fin: 1995-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006820402
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X345R001XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/04/LEGIARTI000006820402.xml
Date de début: 1995-08-05
Date de fin: 2001-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006820403
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X345R001XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/04/LEGIARTI000006820403.xml
---
###### Article R345-1
Les comptes consolidés mentionnés à l'article L. 345-1 sont établis suivant les
règles fixées par les articles 357-1 à 357-11 de la loi n° 66-537 du 24 juillet
1966 et par les articles 248 à 248-12 et 248-14 du décret n° 67-236 du 23 mars
1967, sous réserve des dispositions du présent chapitre.
Les comptes consolidés ou combinés mentionnés à l'article L. 345-2 sont établis
suivant les règles fixées par les articles 357-1 et 357-3 à 357-11 de la loi n°
66-537 du 24 juillet 1966 et par les articles 248 à 248-12 et 248-14 du décret
n° 67-236 du 23 mars 1967, sous réserve des dispositions du présent chapitre.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 1986-02-19
Date de fin: 1995-08-05
Identifiant: LEGISCTA000006176012
Date de début: 1995-08-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006176400
---
###### Section I : Méthodes de consolidation.
###### Section I : Méthode de consolidation et méthode d'élaboration des comptes combinés
- [Article R345-2](article_r345-2.md)
- [Article R345-2-1](article_r345-2-1.md)

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@ -1,15 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-10-30
Date de fin: 1995-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006820423
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X345R002XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/04/LEGIARTI000006820423.xml
Date de début: 1995-08-05
Date de fin: 2001-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006820424
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X345R002XXBB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/04/LEGIARTI000006820424.xml
---
###### Article R345-2-1
Dans les cas mentionnés au 2° et au 3° de l'article L. 345-1, la consolidation
s'effectue par agrégation des éléments de patrimoine et de résultats des
entreprises consolidées.
L'agrégation des comptes des entreprises soumises à obligation d'établir des
comptes combinés est effectuée selon les mêmes méthodes que la consolidation par
intégration globale.<br />
Toutefois, les capitaux propres sont présentés par cumul des capitaux propres
des entreprises incluses dans le périmètre de la combinaison. Lorsqu'il existe
des liens de participation entre ces entreprises, les titres de participation
figurant à l'actif de l'entreprise détentrice sont imputés sur les capitaux
propres combinés.

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-02-19
Date de fin: 1995-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006820421
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X345R002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/04/LEGIARTI000006820421.xml
Date de début: 1995-08-05
Date de fin: 2001-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006820422
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X345R002XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/04/LEGIARTI000006820422.xml
---
###### Article R345-2
Le chiffre d'affaires consolidé est constitué après retraitements, d'une part,
du montant des primes d'assurance directe sans déduction des cessions de
réassurance, d'autre part, du montant des acceptations en réassurance sans
déduction des rétrocessions.
Le chiffre d'affaires consolidé ou combiné est constitué après retraitements,
d'une part, du montant des primes d'assurance directe sans déduction des
cessions de réassurance, d'autre part, du montant des acceptations en
réassurance sans déduction des rétrocessions.

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@ -1,20 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-10-30
Date de fin: 1995-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006820426
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X345R003XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/04/LEGIARTI000006820426.xml
Date de début: 1995-08-05
Date de fin: 2001-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006820427
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X345R003XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/04/LEGIARTI000006820427.xml
---
###### Article R345-3
Dans la consolidation par intégration globale ou proportionnelle, ou par
agrégation, le retraitement qui résulte de l'élimination générale des créances
et des dettes réciproques peut n'être que partiel en ce qui concerne les recours
sur sinistres entre sociétés consolidées.<br />
Dans la consolidation par intégration globale ou proportionnelle, ou dans
l'élaboration des comptes combinés, le retraitement qui résulte de l'élimination
générale des créances et des dettes réciproques peut n'être que partiel en ce
qui concerne les recours sur sinistres entre sociétés consolidées ou
combinées.<br />
En outre, les suppléments de valeur dégagés à l'occasion de transactions portant
sur des placements représentatifs de provisions techniques sont maintenus dans
les comptes consolidés.
les comptes consolidés ou combinés.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-02-19
Date de fin: 1995-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006820428
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X345R004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/04/LEGIARTI000006820428.xml
Date de début: 1995-08-05
Date de fin: 2001-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006820429
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X345R004XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/04/LEGIARTI000006820429.xml
---
###### Article R345-4

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-02-19
Date de fin: 1995-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006820431
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X345R005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/04/LEGIARTI000006820431.xml
Date de début: 1995-08-05
Date de fin: 2001-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006820432
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X345R005XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/04/LEGIARTI000006820432.xml
---
###### Article R345-5

View file

@ -1,17 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-02-19
Date de fin: 1995-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006820433
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X345R006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/04/LEGIARTI000006820433.xml
Date de début: 1995-08-05
Date de fin: 2001-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006820434
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X345R006XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/04/LEGIARTI000006820434.xml
---
###### Article R345-6
Lorsqu'une entreprise consolidable clôture ses comptes à une date autre que
celle qui est retenue pour les comptes consolidés, la consolidation, en ce qui
concerne cette entreprise, s'effectue sur la base de la situation à la clôture
du dernier exercice connu, corrigée des effets des opérations réciproques
exceptionnelles réalisées dans l'intervalle.
Lorsqu'une entreprise consolidable ou combinable clôture ses comptes à une date
autre que celle qui est retenue pour les comptes consolidés ou combinés, la
consolidation ou l'élaboration des comptes combinés, en ce qui concerne cette
entreprise, s'effectue sur la base de la situation à la clôture du dernier
exercice connu, corrigée des effets des opérations réciproques exceptionnelles
réalisées dans l'intervalle.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 1986-02-19
Date de fin: 1995-08-05
Identifiant: LEGISCTA000006176021
Date de début: 1995-08-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006176401
---
###### Section II : Présentation des comptes consolidés.
###### Section II : Présentation des comptes consolidés ou combinés
- [Article R345-7](article_r345-7.md)
- [Article R345-8](article_r345-8.md)

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-10-30
Date de fin: 1995-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006820442
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X345R010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/04/LEGIARTI000006820442.xml
Date de début: 1995-08-05
Date de fin: 2001-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006820443
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X345R010XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/04/LEGIARTI000006820443.xml
---
###### Article R345-10
Les comptes consolidés font apparaître distinctement le total des capitaux
propres et les résultats des sociétés d'assurance mutuelles consolidées par une
société anonyme.
Les comptes consolidés ou combinés font apparaître distinctement le total des
capitaux propres et les résultats des sociétés d'assurance mutuelles consolidées
ou combinées par une société anonyme.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-10-30
Date de fin: 1995-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006820444
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X345R011XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/04/LEGIARTI000006820444.xml
Date de début: 1995-08-05
Date de fin: 2001-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006820445
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X345R011XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/04/LEGIARTI000006820445.xml
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###### Article R345-11
Les capitaux propres et les résultats des entreprises consolidées en application
des 2° et 3° de l'article L. 345-1 font l'objet d'une information dans l'annexe
des comptes consolidés.
Les capitaux propres et les résultats des entreprises appartenant à un ensemble
soumis à obligation d'établir des comptes combinés en application du troisième
alinéa de l'article L. 345-2 font l'objet d'une information dans l'annexe des
comptes combinés.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-02-19
Date de fin: 1995-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006820435
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X345R007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/04/LEGIARTI000006820435.xml
Date de début: 1995-08-05
Date de fin: 2001-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006820436
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X345R007XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/04/LEGIARTI000006820436.xml
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###### Article R345-7
Lorsque la société consolidante est une entreprise régie par le présent code, la
présentation du bilan ainsi que le compte de résultat consolidés comprend les
postes, éventuellement agrégés, des modèles définis par le présent livre.
Le bilan, le compte de résultat et l'annexe consolidés ou combinés comprennent
les postes des modèles définis par le présent livre.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-02-19
Date de fin: 1995-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006820438
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X345R008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/04/LEGIARTI000006820438.xml
Date de début: 1995-08-05
Date de fin: 2001-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006820439
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X345R008XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/04/LEGIARTI000006820439.xml
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###### Article R345-8
Le compte de résultat consolidé est établi en faisant apparaître distinctement
les branches Dommages et Vie, au moins pour les primes, sinistres et
commissions.
Le compte de résultat consolidé ou combiné est établi en faisant apparaître
distinctement les branches Dommages et Vie, au moins pour les primes, sinistres
et commissions.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-02-19
Date de fin: 1995-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006820440
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X345R009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/04/LEGIARTI000006820440.xml
Date de début: 1995-08-05
Date de fin: 2001-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006820441
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X345R009XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/04/LEGIARTI000006820441.xml
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###### Article R345-9
Les entreprises d'assurance et de capitalisation ne sont pas tenues de faire
figurer dans l'annexe prévue à l'article 248-12 du décret n° 67-236 du 23 mars
1967 modifié les renseignements mentionnés au 13° dudit article.
Les entreprises régies par le présent livre ne sont pas tenues de faire figurer
dans l'annexe prévue à l'article 248-12 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967
modifié les renseignements mentionnés au 13° dudit article.