Arrêté du 10 juin 2005 relatif aux états réglementaires fournis par les entreprises d'assurance et modifiant le code des assurances

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000632248
NOR: ECOT0595141A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/63/22/JORFTEXT000000632248.xml
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République française 1995-08-27 00:00:00 +02:00
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@ -11,4 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173963
- [Article A331-1-2](article_a331-1-2.md)
- [Article A331-5](article_a331-5.md)
- [Article A331-8](article_a331-8.md)
- [Article A331-9](article_a331-9.md)
- [Article A331-9-1](article_a331-9-1.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-08-27
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006787956
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X331A09AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/79/LEGIARTI000006787956.xml
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###### Article A331-9
Le montant des participations aux bénéfices peut être affecté directement aux
provisions mathématiques ou porté, partiellement ou totalement, à la provision
pour participation aux bénéfices mentionnée à l'article R. 331-3. Les sommes
portées à cette dernière provision sont affectées à la provision mathématique ou
versées aux souscripteurs au cours des huit exercices suivant celui au titre
duquel elles ont été portées à la provision pour participation aux bénéfices.

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@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006142570
- [Chapitre Ier : Principes généraux.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : La comptabilité des entreprises d'assurance et de capitalisation](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Plan comptable particulier à l'assurance et à la capitalisation.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Catégories d'assurance et états à produire](chapitre_iv)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1995-08-27
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006157006
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##### Chapitre III : Plan comptable particulier à l'assurance et à la capitalisation.
- [Article A343-1](article_a343-1.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-08-27
Date de fin: 1995-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006788916
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X343A01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/89/LEGIARTI000006788916.xml
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###### Article A343-1
Le plan de comptes utilisé par chaque entreprise, visé à l'article R. 341-3 du
présent code, doit comporter tous les comptes principaux (2 chiffres), comptes
divisionnaires (3 chiffres) et sous-comptes (4 chiffres et plus) prévus par la
nomenclature annexée au présent article ainsi que les comptes divisionnaires et
sous-comptes non prévus mais qui, compte tenu de l'organisation comptable
retenue par l'entreprise en application de l'article R. 341-3, sont nécessaires
à l'enregistrement des opérations, à la passation des écritures d'inventaire, à
l'établissement et à la justification des éléments du bilan, du compte de
résultat, de l'annexe et des états, tableaux et documents mentionnés à l'article
R. 341-5 du présent code. A défaut de mention ou de principe spécifique, les
règles du plan comptable général sont applicables.<br />
Les comptes comportant l'intitulé Vie sont utilisés par les entreprises agréées
pour les opérations mentionnées au 1° de l'article L. 310-1 ; les comptes
comportant l'intitulé Non-vie sont utilisés par les entreprises agréées pour les
opérations mentionnées au 2° ou au 3° de l'article L. 310-1 ; les entreprises
agréées à la fois pour les opérations mentionnées au 1° et au 2° de l'article L.
310-1 du présent code doivent tenir une comptabilité propre à chacune de ces
deux catégories de risques : elles utilisent à cet effet l'ensemble des comptes
prévus par la nomenclature.<br />
L'enregistrement des opérations et la passation des écritures d'inventaire
s'effectuent conformément au présent code, notamment aux dispositions des
articles A. 342-2 à A. 342-9 et aux règles d'utilisation des comptes annexées au
présent article.<br />
En ce qui concerne l'information comprise dans les comptes publiés et dans les
états, tableaux et documents mentionnés à l'article R. 341-5 du présent code, un
ensemble de procédures internes, appelé piste d'audit, doit permettre :<br />
a) De reconstituer dans un ordre chronologique les opérations ;<br />
b) De justifier toute information par une pièce d'origine à partir de laquelle
il doit être possible de remonter par un cheminement ininterrompu au document de
synthèse et réciproquement ;<br />
c) D'expliquer l'évolution des soldes d'un arrêté à l'autre par la conservation
des mouvements ayant affecté les postes comptables.<br />
(annexe non reproduite, voir au Journal officiel).

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@ -11,8 +11,14 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173875
- [Article A344-6](article_a344-6.md)
- [Article A344-7](article_a344-7.md)
- [Article A344-8](article_a344-8.md)
- [Article A344-9](article_a344-9.md)
- [Article A344-10](article_a344-10.md)
- [Article A344-11](article_a344-11.md)
- [Article A344-12](article_a344-12.md)
- [Article A344-13](article_a344-13.md)
- [Article Annexe art. A344-3 (suite 1)](article_annexe_art_a344-3_suite_1.md)
- [Article Annexe art. A344-3 (suite 2)](article_annexe_art_a344-3_suite_2.md)
- [Article Annexe art. A344-3 (suite 3)](article_annexe_art_a344-3_suite_3.md)
- [Article Annexe art. A344-3 (suite 4)](article_annexe_art_a344-3_suite_4.md)
- [Article Annexe art. A344-8](article_annexe_art_a344-8.md)
- [Annexes A344-10 : ETATS](annexes_a344-10)

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Commentaire: Etats d'analyse des comptes ; les montants sont arrondis au millier d'euros le plus proche et exprimés en milliers d'euros.
Date de début: 1995-08-27
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGISCTA000019321331
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###### Annexes A344-10 : ETATS
- [Article Annexe A344-10 ETAT C1](article_annexe_a344-10_etat_c1.md)
- [Article Annexe A344-10 ETAT C2](article_annexe_a344-10_etat_c2.md)
- [Article Annexe A344-10 ETAT C3](article_annexe_a344-10_etat_c3.md)
- [Article Annexe A344-10 ETAT C4](article_annexe_a344-10_etat_c4.md)
- [Article Annexe A344-10 ETAT C5](article_annexe_a344-10_etat_c5.md)
- [Article Annexe A344-10 ETAT C6](article_annexe_a344-10_etat_c6.md)
- [Article Annexe A344-10 ETAT C10](article_annexe_a344-10_etat_c10.md)
- [Article Annexe A344-10 ETAT C11](article_annexe_a344-10_etat_c11.md)
- [Article Annexe A344-10 ETAT C12](article_annexe_a344-10_etat_c12.md)
- [Article Annexe A344-10 ETAT C13](article_annexe_a344-10_etat_c13.md)
- [Article Annexe A344-10 ETAT C20](article_annexe_a344-10_etat_c20.md)
- [Article Annexe A344-10 ETAT C21](article_annexe_a344-10_etat_c21.md)
- [Article Annexe A344-10 ETAT C30](article_annexe_a344-10_etat_c30.md)
- [Article Annexe A344-10 ETAT C31](article_annexe_a344-10_etat_c31.md)

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@ -0,0 +1,451 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-08-27
Date de fin: 2008-11-10
Identifiant: LEGIARTI000019321157
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/32/11/LEGIARTI000019321157.xml
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###### Article Annexe A344-10 ETAT C1
<p align="center">
<strong>ÉTAT C 1 </strong>
</p>
<p align="center">
<strong>Résultats techniques par contrats </strong>
</p>
<br />
Les entreprises agréées pour les opérations visées au 1° de l'article L. 310-1
établissent un état C 1 Vie-Capitalisation ; si elles pratiquent les opérations
visées au 2° de l'article L. 310-1, elles établissent en outre un état C 1
Dommages corporels. Les autres entreprises visées au 1°, 3° ou 4° de l'article
L. 310-2 établissent un état C 1 Non-Vie.<br />
Les entreprises visées à l'article L. 310-1-1 qui pratiquent uniquement des
opérations relevant de la catégorie 19 de l'article A. 344-2 établissent un état
C 1 Vie-Capitalisation ; si elles pratiquent uniquement des opérations relevant
de la catégorie 39 de l'article A. 344-2, elles établissent un état C 1 Non-Vie
; si elles pratiquent simultanément des opérations relevant des catégories 19 et
39 de l'article A. 344-2, elles établissent un état C 1 Vie-Capitalisation et un
état C 1 Non-Vie.<br />
L'état C 1 répartit d'abord les résultats techniques par pays d'établissement.
Les affaires souscrites en France sont ensuite détaillées selon leur modalité
d'exploitation : risques directs français ; contrats émis en libre prestation de
services ; acceptations. Enfin, les risques directs français sont ventilés par
catégories ou regroupement de catégories de contrats définies à l'article A.
344-2.<br />
Lorsqu'un contrat regroupe des opérations relevant de catégories différentes, il
est rattaché en totalité à la catégorie principale dès lors que celle-ci peut
être déterminée sans ambiguïté. Lorsqu'aucune catégorie ne peut être qualifiée
de principale, les garanties sont ventilées en autant d'ensembles qu'il
existerait de contrats séparés au regard des pratiques commerciales constatées
sur le marché ; chacun de ces ensembles de garanties est rattaché à sa catégorie
principale. Par exception :<br />
-en assurances de personnes, les garanties de dommages corporels sont toujours
dissociées des garanties en cas de vie ou de décès ;<br />
-en assurance non-vie, les garanties contre les catastrophes naturelles sont
dissociées du reste du contrat.<br />
Le modèle des états C 1 Vie-Capitalisation, C 1 Non-Vie et C 1 Dommages
corporels est fixé ci-après. Le contenu des lignes est précisé par référence aux
comptes ou sous-comptes du plan comptable relatifs aux affaires directes, hors
opérations en unités de compte ; les entreprises effectuent les transpositions
nécessaires pour présenter leurs opérations en unités de compte et leurs
acceptations. Les sous-comptes rattachés aux comptes 6004, 6024, 6104, 6124,
62004 et 62124 en application du troisième alinéa du point 5 du VI-classe 6 de
l'annexe à l'article A. 343-1 (troisième alinéa) sont identifiés par la
postposition pb ou it selon qu'ils retracent les participations aux bénéfices ou
les intérêts techniques.<br />
<p align="center">A.-État C 1 Vie-Capitalisation</p>
L'état C 1 Vie-Capitalisation comporte les colonnes suivantes :<br />
Contrats de capitalisation en francs ou devises à prime unique ou versements
libres (catégorie 1 de l'article A. 344-2) ;<br />
Contrats de capitalisation en francs ou devises à primes périodiques (catégorie
2 de l'article A. 344-2) ;<br />
Contrats individuels (ou groupes ouverts) d'assurance temporaire décès en francs
ou devises (catégorie 3 de l'article A. 344-2) ;<br />
Autres contrats individuels (ou groupes ouverts) d'assurance vie en francs ou
devises à prime unique ou versements libres (catégorie 4 de l'article A. 344-2)
;<br />
Autres contrats individuels (ou groupes ouverts) d'assurance vie en francs ou
devises à primes périodiques (catégorie 5 de l'article A. 344-2) ;<br />
Contrats collectifs d'assurance en cas de décès en francs ou devises (catégorie
6 de l'article A. 344-2) ;<br />
Contrats collectifs d'assurance en cas de vie en francs ou devises (catégorie 7
de l'article A. 344-2) ;<br />
Contrats en unités de compte à prime unique ou versements libres (catégorie 8 de
l'article A. 344-2) ;<br />
Contrats en unités de compte à primes périodiques (catégorie 9 de l'article A.
344-2) ;<br />
Contrats collectifs relevant de l'article L. 441-1 du code des assurances
(catégorie 10 de l'article A. 344-2) ;<br />
Plans d'épargne retraite populaires relevant de l'article 108 de la loi n°
2003-775 du 21 août 2003 (catégorie 11 de l'article A 344-2) ;<br />
Total des affaires directes en France ;<br />
Opérations en libre prestation de services par un établissement en France ;<br />
Acceptations par un établissement en France ;<br />
Opérations des succursales établies dans un Etat de l'Union européenne (autre
que la France) ;<br />
Opérations des succursales établies hors de l'Union européenne ;<br />
Total général.<br />
L'état C 1 Vie-Capitalisation comporte les lignes suivantes :<br />
(L 1) Primes et accessoires émis (comptes 7000 et 7001) ;<br />
(L 2) Annulations (compte 7002) ;<br />
(L 3) Primes à émettre nettes de primes à annuler, à la clôture de l'exercice
(compte 400 moins 401 à la clôture) ;<br />
(L 4) Primes à émettre nettes de primes à annuler, à l'ouverture de l'exercice
(compte 400 moins 401 à l'ouverture) ;<br />
(L 5) Sous-total : Primes nettes (lignes L 1-L 2 + L 3-L 4) ;<br />
(L 10) Sinistres et capitaux payés (compte 6001) ;<br />
(L 11) Versements périodiques de rentes payés (compte 6002) ;<br />
(L 12) Rachats payés (compte 6003) ;<br />
(L 13) Frais de gestion des sinistres (comptes 6005 et 6008) ;<br />
(L 14) Provisions pour sinistres à payer à la clôture de l'exercice (compte 32 à
la clôture) ;<br />
(L 15) Provisions pour sinistres à payer à l'ouverture de l'exercice (compte 32
à l'ouverture) ;<br />
(L 16) Intérêts techniques inclus dans l'exercice dans les prestations payées ou
provisionnées (compte 6004 it et 6104 it) ;<br />
(L 17) Participations aux bénéfices incorporées dans l'exercice dans les
prestations payées ou provisionnées (comptes 6004 pb, 6104 pb, 63093 et 63094)
;<br />
(L 18) Sous-total : Charge des prestations (lignes L 10 + L 11 + L 12 + L 13 + L
14-L 15-L 16-L 17) ;<br />
(L 20) Provisions d'assurance-vie à la clôture de l'exercice (compte 30 à la
clôture) ;<br />
(L 21) Provisions d'assurance-vie à l'ouverture de l'exercice (compte 30 à
l'ouverture) ;<br />
(L 22) Intérêts techniques incorporés dans l'exercice aux provisions
d'assurance-vie (compte 62004 it) ;<br />
(L 23) Ajustement sur opérations à capital variable (compte 766 moins 666) ;<br />
(L 24) Participations aux bénéfices incorporées dans l'exercice aux provisions
d'assurance-vie (comptes 62004 pb et 63095) ;<br />
(L 25) Autres provisions techniques à la clôture de l'exercice (comptes 36 Vie,
370 et 377 à la clôture) ;<br />
(L 26) Autres provisions techniques à l'ouverture de l'exercice (comptes 36 Vie,
370 et 377 à l'ouverture) ;<br />
(L 27) Sous-total : Charge de provisions (lignes L 20-L 21-L 22-L 23-L 24 + L
25-L 26) ;<br />
(Arrêté du 10 juin 2005, point b-ii de l'annexe.) (L 28) Virement de provisions
»<br />
(L 30) Participations aux bénéfices (comptes 6303, 6304, 6305 et 6306) ;<br />
(L 40) Frais d'acquisition (compte 6400) ;<br />
(L 41) Frais d'administration et autres charges techniques nets (comptes 6402 et
644 moins 720 et 740) ;<br />
(L 42) Subventions d'exploitation reçues (compte 73) ;<br />
(L 43) Produits des placements nets de charges (compte 76, sauf 766, moins 7939
et 66, sauf 666) ;<br />
(L 44) Intérêts techniques nets de cessions (comptes 6300, 6301 et 6302 moins
sous-comptes correspondants du compte 6390) ;<br />
(L 45) Sous-total : Produits financiers nets (L 43-L 44) ;<br />
(L 50) Primes cédées aux réassureurs (compte 7080) ;<br />
(L 51) Part des réassureurs dans les prestations payées (compte 6090 sauf
sous-compte correspondant au compte 6004) ;<br />
(L 52) Part des réassureurs dans les provisions techniques, autres que les
provisions pour participation aux bénéfices, à la clôture de l'exercice (compte
39, sauf compte 394, à la clôture) ;<br />
(L 53) Part des réassureurs dans les provisions techniques, autres que les
provisions pour participation aux bénéfices, à l'ouverture de l'exercice (compte
39, sauf compte 394, à l'ouverture) ;<br />
(L 54) Part des réassureurs dans les participations aux résultats incorporées
dans l'exercice aux prestations payées ou aux provisions techniques (sous-compte
des comptes 6090, 6190 et 6290 correspondant aux comptes 6004, 6104 et 62004
ainsi que sous-comptes du compte 6390 correpondant au compte 6309) ;<br />
(L 55) Part des réassureurs dans les participations aux bénéfices (sous-comptes
du compte 6390 correspondant aux comptes 6303, 6304, 6305 et 6306) ;<br />
(L 56) Commissions reçues des réassureurs (compte 6490) ;<br />
(L 57) Sous-total : Charge de la réassurance (lignes L 50-L 51-L 52 + L 53 + L
54-L 55-L 56) ;<br />
(Arrêté du 10 juin 2005, point b-ii de l'annexe.) (L 60) Résultat technique
(lignes L 5-L 18-L 27-L 28-L 30-L 40-L 41 + L 42 + L 45-L 57) ».<br />
L'état C 1 Vie-Capitalisation est complété par quatre lignes hors compte :<br />
(L 70) Provisions pour participation aux bénéfices à la clôture de l'exercice
(compte 34 à la clôture) ;<br />
(L 71) Provisions pour participation aux bénéfices à l'ouverture de l'exercice
(compte 34 à l'ouverture) ;<br />
(L 72) Part des réassureurs dans les provisions pour participation aux bénéfices
à la clôture de l'exercice (compte 394 à la clôture) ;<br />
(L 73) Part des réassureurs dans les provisions pour participation aux bénéfices
à l'ouverture de l'exercice (compte 394 à l'ouverture).<br />
<p align="center">B.-État C 1 Non-Vie</p>
L'état C 1 Non-Vie comporte les colonnes suivantes :<br />
Dommages corporels : contrats individuels (catégorie 20 de l'article A. 344-2)
;<br />
Dommages corporels : contrats collectifs (catégorie 21 de l'article A. 344-2)
;<br />
Automobile (catégories 22 et 23 de l'article A. 344-2) ;<br />
Dommages aux biens des particuliers (catégorie 24 de l'article A. 344-2) ;<br />
Dommages aux biens professionnels (catégories 25 et 26 de l'article A. 344-2)
;<br />
Catastrophes naturelles (catégorie 27 de l'article A. 344-2) ;<br />
Responsabilité civile générale (catégorie 28 de l'article A. 344-2) ;<br />
Protection juridique, assistance et pertes pécuniaires diverses (catégories 29,
30 et 31 de l'article A. 344-2) ;<br />
Sous-total (catégories 20 à 31 de l'article A. 344-2) ;<br />
Transports (catégorie 34 de l'article A. 344-2) ;<br />
Construction : contrats de dommages aux biens (catégorie 35 de l'article A.
344-2) ;<br />
Construction : contrats de responsabilité civile (catégorie 36 de l'article A.
344-2) ;<br />
Crédit et caution (catégories 37 et 38 de l'article A. 344-2) ;<br />
Sous-total (catégories 34 à 38 de l'article A. 344-2) ;<br />
Total des affaires directes en France ;<br />
Opérations en libre prestation de services par un établissement en France ;<br />
Acceptations par un établissement en France ;<br />
Opérations des succursales établies dans un Etat de l'Union européenne (autre
que la France) ;<br />
Opérations des succursales établies hors d'un Etat de l'Union européenne ;<br />
Total général.<br />
Lorsque l'entreprise couvre des risques par contrats pluriannuels à prime unique
ou non révisable, l'état C 1 Non-Vie est complété par deux états annexes qui en
sont l'éclatement :<br />
-annexe A : état de modèle C 1 Non-Vie pour les contrats autres que les contrats
pluriannuels à prime unique ou non révisable ;<br />
-annexe B : état de modèle C 1 Non-Vie pour les contrats pluriannuels à prime
unique ou non révisable.<br />
L'état C 1 Non-Vie comporte les lignes suivantes :<br />
(L 1) Primes et accessoires émis (compte 7020) ;<br />
(L 2) Annulations et charge des ristournes (comptes 7022 et 7023 moins 63297)
;<br />
(L 3) Primes à émettre nettes de primes à annuler, à la clôture de l'exercice
(compte 400 moins 401 à la clôture) ;<br />
(L 4) Primes à émettre nettes de primes à annuler, à l'ouverture de l'exercice
(compte 400 moins 401 à l'ouverture) ;<br />
(L 5) Sous-total : Primes nettes (lignes L 1-L 2 + L 3-L 4) ;<br />
(L 6) Provisions pour primes non acquises à la clôture (compte 31 à la clôture)
;<br />
(L 7) Provisions pour primes non acquises à l'ouverture (compte 31 à
l'ouverture) ;<br />
(L 8) Sous-total : Primes de l'exercice (lignes L 5-L 6 + L 7) ;<br />
(L 10) Sinistres payés (compte 6020) ;<br />
(L 11) Versements périodiques de rentes payés (compte 6021) ;<br />
(L 12) Recours encaissés (compte 6023) ;<br />
(L 13) Frais de gestion des sinistres (comptes 6025 et 6028) ;<br />
(L 14) Provisions pour sinistres à payer à la clôture de l'exercice (compte 332
à la clôture) ;<br />
(L 15) Provisions pour sinistres à payer à l'ouverture de l'exercice (compte 332
à l'ouverture) ;<br />
(L 16) Prévision de recours à encaisser à la clôture de l'exercice (compte 333 à
la clôture) ;<br />
(L 17) Prévision de recours à encaisser à l'ouverture de l'exercice (compte 333
à l'ouverture) ;<br />
(L 18) Autres provisions techniques à la clôture de l'exercice (comptes 36
Non-Vie et 372 à la clôture) ;<br />
(L 19) Autres provisions techniques à l'ouverture de l'exercice (comptes 36
Non-Vie et 372 à l'ouverture) ;<br />
(L 20) Participations aux résultats incorporées dans l'exercice aux prestations
payées ou aux provisions techniques (comptes 6024, 6124, 62124 et 6329 sauf
63297) ;<br />
(L 21) Sous-total : Charge des prestations (lignes L 10 + L 11-L 12 + L 13 + L
14-L 15-L 16 + L 17 + L 18-L 19-L 20) ;<br />
(L 30) Participations aux bénéfices (comptes 6323, 6324 et 6326) ;<br />
(L 40) Frais d'acquisition (compte 6420) ;<br />
(L 41) Frais d'administration et autres charges techniques nets (comptes 6422 et
645 moins 722 et 742) ;<br />
(L 42) Subventions d'exploitation reçues (compte 732) ;<br />
(L 43) Produits des placements alloués (compte 7920) ;<br />
(L 44) Intérêts techniques nets de cessions (comptes 6320 et 6321 moins
sous-comptes correspondants du compte 6392) ;<br />
(L 45) Sous-total : Produits financiers nets (L 43-L 44) ;<br />
(L 50) Primes cédées aux réassureurs (compte 7082 moins sous-compte du compte
6392 correspondant au compte 63297) ;<br />
(L 51) Part des réassureurs dans les prestations payées (comptes 6092 sauf
sous-compte correspondant au compte 6024) ;<br />
(L 52) Part des réassureurs dans les provisions techniques, autres que les
provisions pour participation aux bénéfices, à la clôture de l'exercice (compte
39 sauf compte 395 à la clôture) ;<br />
(L 53) Part des réassureurs dans les provisions techniques, autres que les
provisions pour participation aux bénéfices, à l'ouverture de l'exercice (compte
39 sauf compte 395 à l'ouverture) ;<br />
(L 54) Part des réassureurs dans les participations aux résultats incorporées
dans l'exercice aux prestations payées ou aux provisions techniques
(sous-comptes des comptes 6092, 6192 et 62912 correspondant aux comptes 6024,
6124 et 62124 ainsi que sous-comptes du compte 6392 correspondant au compte 6329
sauf sous-compte 63297) ;<br />
(L 55) Part des réassureurs dans les participations aux bénéfices (sous-comptes
du compte 6392 correspondant aux comptes 6323, 6324 et 6326) ;<br />
(L 56) Commissions reçues des réassureurs (compte 6492) ;<br />
(L 57) Sous-total : Charge de la réassurance (L 50-L 51-L 52 + L 53 + L 54-L
55-L 56) ;<br />
(L 60) Résultat technique (lignes L 8-L 21-L 30-L 40-L 41 + L 42 + L 45-L
57).<br />
L'état C 1 Non-Vie est complété par quatre lignes hors compte :<br />
(L 70) Provisions pour participation aux bénéfices et ristournes à la clôture de
l'exercice (compte 35 à la clôture) ;<br />
(L 71) Provisions pour participation aux bénéfices et ristournes à l'ouverture
de l'exercice (compte 35 à l'ouverture) ;<br />
(L 72) Part des réassureurs dans les provisions pour participation aux bénéfices
à la clôture de l'exercice (compte 395 à la clôture) ;<br />
(L 73) Part des réassureurs dans les provisions pour participation aux bénéfices
à l'ouverture de l'exercice (compte 395 à l'ouverture).<br />
<p align="center">C.-Etat C 1 Dommages corporels</p>
L'état C 1 Dommages corporels comporte les colonnes suivantes :<br />
Dommages corporels : contrats individuels (catégorie 20 de l'article A. 344-2)
;<br />
Dommages corporels : contrats collectifs (catégorie 21 de l'article A. 344-2)
;<br />
Opérations en libre prestation de services par un établissement en France ;<br />
Acceptations par un établissement en France ;<br />
Opérations des succursales établies dans un Etat de l'Union européenne (autre
que la France) ;<br />
Opérations des succursales établies hors de l'Union européenne ;<br />
Total général.<br />
Si l'entreprise est agréée pour les opérations visées au 2° de l'article L.
310-1, l'état C 1 Dommages corporels comporte les mêmes lignes que l'état C 1
Non-Vie, avec les mêmes références au plan comptable sauf pour la ligne L 43
(Produits des placements alloués) qui reçoit le résultat du calcul effectué en
application des dispositions du VII.-Classe 7, 4, point f, de l'annexe à
l'article A. 343-1 (3e alinéa).<br />
Si l'entreprise n'est pas agréée pour les opérations visées au 2° de l'article
L. 310-1, l'état C 1 Dommages corporels comporte les mêmes lignes que l'état C 1
Vie.<br />
<p align="center">D.-Part des organismes dispensés d'agrément</p>
<p align="center">
(Sous-titre abrogé par arrêté du 10 juin 2005, point c de l'annexe.)
</p>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-08-27
Date de fin: 2008-11-10
Identifiant: LEGIARTI000019321182
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/32/11/LEGIARTI000019321182.xml
---
###### Article Annexe A344-10 ETAT C10
<p align="center">
<strong>ÉTAT C 10 </strong>
</p>
<p align="center">
<strong>Primes et résultats par année de survenance des sinistres </strong>
</p>
<br />
Les entreprises pratiquant des opérations visées au 2° ou au 3° de l'article L.
310-1 et les entreprises visées à l'article L. 310-1-1 pratiquant des opérations
relevant de la catégorie 39 de l'article A. 344-2 établissent, selon le modèle
fixé ci-après, un état de leurs primes et résultats, par année de survenance des
sinistres, pour chacune des catégories, sous-catégories ou regroupements de
catégories de contrats ou de garanties suivants, les contrats pluriannuels à
prime unique ou non révisable et les affaires assimilées en application de
l'article A. 344-10 étant exclus :<br />
a) Affaires directes souscrites en France :<br />
-dommages corporels-contrats individuels (catégorie 20) ;<br />
-dommages corporels-contrats collectifs-ensemble (catégorie 21) ;<br />
-dommages corporels-contrats collectifs visés à l'article 2 de la loi n° 89-1009
du 31 décembre 1989 (sous-catégories 211 et 212) ;<br />
-dommages corporels-contrats collectifs autres (sous-catégories 213 et 214) ;<br />
-automobile-ensemble des contrats (catégories 22 et 23) ;<br />
-automobile-véhicules à 4 roues obligatoirement soumis à la clause de réduction
ou de majoration des primes annexée à l'article A. 121-1 (sous-catégories 221 et
231) ;<br />
-automobile-véhicules de moins de 4 roues (sous-catégories 222 et 232) ;<br />
-automobile-autres véhicules (sous-catégories 223 et 233) ;<br />
-automobile-ensemble des contrats : garantie de responsabilité civile (catégorie
22) ;<br />
-automobile-ensemble des contrats : autres garanties (catégorie 23) ;<br />
-dommages aux biens des particuliers-ensemble des contrats (catégorie 24) ;<br />
-dommages aux biens professionnels-ensemble des contrats (catégories 25 et 26)
;<br />
-catastrophes naturelles-ensemble des garanties (catégorie 27) ;<br />
-responsabilité civile générale-ensemble des contrats (catégorie 28) ;<br />
-divers-ensemble des contrats (catégories 29 à 31) ;<br />
-divers-protection juridique (catégorie 29) ;<br />
-divers-assistance (catégorie 30) ;<br />
-divers-pertes pécuniaires diverses (catégorie 31) ;<br />
-total des affaires directes souscrites en France (catégories 20 à 31) ;<br />
b) Autres opérations :<br />
-total des contrats des catégories 20 à 31 souscrits en LPS depuis la France
;<br />
-total des acceptations en France couvrant les catégories 20 à 31 ;<br />
-total Union européenne hors France-affaires directes et acceptées des
catégories 20 à 31 ;<br />
-total hors Union européenne-affaires directes et acceptées des catégories 20 à
31.<br />
<p align="center">Tableau A</p>
<p align="center">Primes acquises</p>
<br />
<table>
<tbody>
<tr>
<td width="221">
<p align="center">ANNÉE DE RATTACHEMENT</p>
</td>
<td width="60">
<p align="center">N-5 ET ANT.</p>
</td>
<td width="48">
<p align="center">(N-4)</p>
</td>
<td width="48">
<p align="center">(N-3)</p>
</td>
<td width="48">
<p align="center">(N-2)</p>
</td>
<td width="60">
<p align="center">(N-1)</p>
</td>
<td width="72">
<p align="center">EX. INV.</p>
</td>
<td width="57">
<p align="center">TOTAL</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td width="221">
1. Cumul des émissions, nettes d'annulations, au cours des exercices
antérieurs<br />
</td>
<td width="60">
<p align="center">XXXXX</p>
</td>
<td width="48"><br /></td>
<td width="48"><br /></td>
<td width="48"><br /></td>
<td width="60"><br /></td>
<td width="72"><br /></td>
<td width="57">
<p align="center">XXXXX</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td width="221">
2. Emissions, nettes d'annulations, au cours de l'exercice inventorié<br />
</td>
<td width="60"><br /></td>
<td width="48"><br /></td>
<td width="48"><br /></td>
<td width="48"><br /></td>
<td width="60"><br /></td>
<td width="72"><br /></td>
<td width="57"><br /></td>
</tr>
<tr>
<td width="221">
3. Emissions, nettes d'annulations, restant à effectuer à la fin de
l'exercice inventorié<br />
</td>
<td width="60"><br /></td>
<td width="48"><br /></td>
<td width="48"><br /></td>
<td width="48"><br /></td>
<td width="60"><br /></td>
<td width="72"><br /></td>
<td width="57"><br /></td>
</tr>
<tr>
<td width="221">
4. Fraction des primes non courue à la fin de l'année de rattachement
antérieure (1)<br />
</td>
<td width="60"><br /></td>
<td width="48"><br /></td>
<td width="48"><br /></td>
<td width="48"><br /></td>
<td width="60"><br /></td>
<td width="72"><br /></td>
<td width="57">
<p align="center">XXXXX</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td width="221">
5. Fraction des primes non courue à la fin de l'année de rattachement<br />
</td>
<td width="60"><br /></td>
<td width="48"><br /></td>
<td width="48"><br /></td>
<td width="48"><br /></td>
<td width="60"><br /></td>
<td width="72"><br /></td>
<td width="57">
<p align="center">XXXXX</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td width="221">6. Total : primes acquises (2)<br /></td>
<td width="60">
<p align="center">XXXXX</p>
</td>
<td width="48"><br /></td>
<td width="48"><br /></td>
<td width="48"><br /></td>
<td width="60"><br /></td>
<td width="72"><br /></td>
<td width="57">
<p align="center">XXXXX</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td width="221">
Rappel : émissions, nettes d'annulations, restant à effectuer à la fin
de l'exercice précédent<br />
</td>
<td width="60"><br /></td>
<td width="48"><br /></td>
<td width="48"><br /></td>
<td width="48"><br /></td>
<td width="60"><br /></td>
<td width="72">
<p align="center">XXXXX</p>
</td>
<td width="57"><br /></td>
</tr>
<tr>
<td colspan="8" width="614">
(1) Montant égal au montant inscrit ligne 5 de la colonne précédente.<br />
(2) 1 + 2 + 3 + 4-5.<br />
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
<br />
<p align="center">Tableaux B</p>
<p align="center">Nombre de contrats ou de traités de réassurance</p>
<br />
<table>
<tbody>
<tr>
<td width="307">Nombre de contrats à l'ouverture de l'exercice<br /></td>
<td width="307"><br /></td>
</tr>
<tr>
<td width="307">Nombre de contrats à la clôture de l'exercice<br /></td>
<td width="307"><br /></td>
</tr>
<tr>
<td width="307">Nombre de risques (1)<br /></td>
<td width="307"><br /></td>
</tr>
<tr>
<td width="307">Nombre de risques à l'ouverture de l'exercice<br /></td>
<td width="307"><br /></td>
</tr>
<tr>
<td width="307">Nombre de risques à la clôture de l'exercice<br /></td>
<td width="307"><br /></td>
</tr>
<tr>
<td colspan="2" valign="top" width="614">
(1) Le risque est ici l'indicateur de volume d'activité en affaires
directes, autre que le nombre de contrats, le plus significatif
possible, par exemple :<br />
-en dommages corporels : le nombre de têtes assurées ;<br />
-en automobile : le nombre de véhicules ;<br />
-en dommages aux biens : le nombre de sites couverts.<br />
L'entreprise précise quel indicateur elle a retenu.<br />
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
<br />
<p align="center">Tableau C</p>
<p align="center">
Coût moyen et rapport S / P par année de survenance des sinistres
</p>
<br />
<table>
<tbody>
<tr>
<td width="185">
<p align="center">ANNÉE DE SURVENANCE</p>
</td>
<td width="72">
<p align="center">(N-5)</p>
</td>
<td width="72">
<p align="center">(N-4)</p>
</td>
<td width="72">
<p align="center">(N-3)</p>
</td>
<td width="72">
<p align="center">(N-2)</p>
</td>
<td width="72">
<p align="center">(N-1)</p>
</td>
<td width="69">
<p align="center">EX. INV.</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td width="185">
1. Cumul des paiements, nets de recours, au cours des exercices
antérieur (1)<br />
</td>
<td width="72"><br /></td>
<td width="72"><br /></td>
<td width="72"><br /></td>
<td width="72"><br /></td>
<td width="72">
<p align="center">XXXXX</p>
</td>
<td width="69"><br /></td>
</tr>
<tr>
<td width="185">
2. Paiements, nets de recours, au cours de l'exercice inventorié (1)<br />
</td>
<td width="72"><br /></td>
<td width="72"><br /></td>
<td width="72"><br /></td>
<td width="72"><br /></td>
<td width="72"><br /></td>
<td width="69"><br /></td>
</tr>
<tr>
<td width="185">
3. Provisions pour sinistres à payer, nettes de prévisions de recours, à
la fin de l'exercice inventorié (1)<br />
</td>
<td width="72"><br /></td>
<td width="72"><br /></td>
<td width="72"><br /></td>
<td width="72"><br /></td>
<td width="72"><br /></td>
<td width="69"><br /></td>
</tr>
<tr>
<td width="185">4. Charge nette de recours (1)<br /></td>
<td width="72"><br /></td>
<td width="72"><br /></td>
<td width="72"><br /></td>
<td width="72"><br /></td>
<td width="72"><br /></td>
<td width="69"><br /></td>
</tr>
<tr>
<td width="185">5. Nombre de sinistres ou d'événements<br /></td>
<td width="72"><br /></td>
<td width="72"><br /></td>
<td width="72"><br /></td>
<td width="72"><br /></td>
<td width="72"><br /></td>
<td width="69"><br /></td>
</tr>
<tr>
<td width="185">6. Coût moyen net de recours (2)<br /></td>
<td width="72"><br /></td>
<td width="72"><br /></td>
<td width="72"><br /></td>
<td width="72"><br /></td>
<td width="72"><br /></td>
<td width="69"><br /></td>
</tr>
<tr>
<td width="185">7. Primes acquises à l'année<br /></td>
<td width="72"><br /></td>
<td width="72"><br /></td>
<td width="72"><br /></td>
<td width="72"><br /></td>
<td width="72"><br /></td>
<td width="69"><br /></td>
</tr>
<tr>
<td width="185">8. Rapport S / P (en %)<br /></td>
<td width="72"><br /></td>
<td width="72"><br /></td>
<td width="72"><br /></td>
<td width="72"><br /></td>
<td width="72"><br /></td>
<td width="69"><br /></td>
</tr>
<tr>
<td colspan="7" width="614">
(1) Frais de gestion inclus.<br />
(2) Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de la présente
annexe, les montants portés à cette ligne sont exprimés en francs.<br />
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
<br />
Pour les affaires acceptées, les lignes Nombre de sinistres et Coût moyen du
tableau C ne sont pas servies.

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@ -0,0 +1,538 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-08-27
Date de fin: 2008-11-10
Identifiant: LEGIARTI000019321207
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/32/12/LEGIARTI000019321207.xml
---
###### Article Annexe A344-10 ETAT C11
<p align="center">
<strong>ÉTAT C 11 </strong>
</p>
<p align="center">
<strong>Sinistres par année de survenance </strong>
</p>
<br />
Les entreprises pratiquant des opérations visées au 2° ou au 3° de l'article L.
310-1 et les entreprises visées à l'article L. 310-1. 1 pratiquant des
opérations relevant de la catégorie 39 de l'article A. 344-2 établissent, selon
le modèle fixé ci-après, un état de leurs sinistres, par année de survenance,
pour chacune des catégories ou regroupements de catégories de contrats ou de
garanties suivants, les contrats pluriannuels à prime unique ou non révisable et
les affaires assimilées en application de l'article A. 344-10 étant exclus :<br />
a) Affaires directes souscrites en France :<br />
-dommages corporels-contrats individuels-ensemble (catégorie 20) ;<br />
-dommages corporels-contrats individuels-garanties frais de soins
(sous-catégorie 201) ;<br />
-dommages corporels-contrats individuels-autres garanties (sous-catégorie 202)
;<br />
-dommages corporels-contrats collectifs-ensemble (catégorie 21) ;<br />
-dommages corporels-contrats collectifs-garanties frais de soins
(sous-catégories 211 et 213) ;<br />
-dommages corporels-contrats collectifs-autres garanties (sous-catégories 212 et
214) ;<br />
-automobile-ensemble des contrats (catégories 22 et 23) ;<br />
-automobile-garantie de responsabilité civile (catégorie 22) ;<br />
-automobile-garantie de responsabilité civile-dommages corporels ;<br />
-automobile-garantie de responsabilité civile-dommages matériels ;<br />
-automobile-autres garanties (catégorie 23) ;<br />
-dommages aux biens des particuliers-ensemble des contrats (catégorie 24) ;<br />
-dommages aux biens professionnels-ensemble des contrats (catégories 25 et 26)
;<br />
-garanties catastrophes naturelles (catégorie 27) ;<br />
-responsabilité civile générale-ensemble des contrats (catégorie 28) ;<br />
-divers-ensemble des contrats (catégories 29 à 31) ;<br />
-sous-total-ensemble des contrats (catégories 20 à 31) ;<br />
-assurance construction (dommages) (catégorie 35) ;<br />
-assurance construction (responsabilité civile) (catégorie 36) ;<br />
-total des affaires directes souscrites en France (catégories 20 à 31, 35 et 36)
;<br />
b) Autres opérations :<br />
-total des contrats des catégories 20 à 31, 35 et 36 souscrits en LPS depuis la
France ;<br />
-total des acceptations en France couvrant les catégories 20 à 31, 35 et 36 ;<br />
-total Union européenne hors France-affaires directes et acceptées des
catégories 20 à 31, 35 et 36 ;<br />
-total hors Union européenne-affaires directes et acceptées des catégories 20 à
31, 35 et 36.<br />
<p align="center">Tableau A</p>
<p align="center">Nombre de sinistres payés ou à payer</p>
<br />
<table>
<tbody>
<tr>
<td width="233">
<p align="center">ANNÉE DE SURVENANCE / MANIFESTATION (a)</p>
</td>
<td width="60">
<p align="center">N-5 ET ANT.</p>
</td>
<td width="48">
<p align="center">(N-4)</p>
</td>
<td width="48">
<p align="center">(N-3)</p>
</td>
<td width="48">
<p align="center">(N-2)</p>
</td>
<td width="48">
<p align="center">(N-1)</p>
</td>
<td width="72">
<p align="center">EX. INV.</p>
</td>
<td width="57">
<p align="center">TOTAL</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td width="233">
1. Terminés à l'ouverture de l'exercice inventorié (1)<br />
</td>
<td width="60">
<p align="center">XXXXX</p>
</td>
<td width="48"><br /></td>
<td width="48"><br /></td>
<td width="48"><br /></td>
<td width="48"><br /></td>
<td width="72">
<p align="center">XXXXX</p>
</td>
<td width="57">
<p align="center">XXXXX</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td width="233">2. Réouverts dans l'exercice<br /></td>
<td width="60"><br /></td>
<td width="48"><br /></td>
<td width="48"><br /></td>
<td width="48"><br /></td>
<td width="48"><br /></td>
<td width="72"><br /></td>
<td width="57"><br /></td>
</tr>
<tr>
<td width="233">3. Terminés dans l'exercice inventorié<br /></td>
<td width="60"><br /></td>
<td width="48"><br /></td>
<td width="48"><br /></td>
<td width="48"><br /></td>
<td width="48"><br /></td>
<td width="72"><br /></td>
<td width="57"><br /></td>
</tr>
<tr>
<td width="233">
4. Restant à payer à la clôture de l'exercice inventorié (2)<br />
</td>
<td width="60"><br /></td>
<td width="48"><br /></td>
<td width="48"><br /></td>
<td width="48"><br /></td>
<td width="48"><br /></td>
<td width="72"><br /></td>
<td width="57"><br /></td>
</tr>
<tr>
<td width="233">5. Total (lignes 1-2 + 3 + 4)<br /></td>
<td width="60">
<p align="center">XXXXX</p>
</td>
<td width="48"><br /></td>
<td width="48"><br /></td>
<td width="48"><br /></td>
<td width="48"><br /></td>
<td width="72"><br /></td>
<td width="57">
<p align="center">XXXXX</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td width="233">6. Dont déclarés dans l'exercice inventorié<br /></td>
<td width="60"><br /></td>
<td width="48"><br /></td>
<td width="48"><br /></td>
<td width="48"><br /></td>
<td width="48"><br /></td>
<td width="72"><br /></td>
<td width="57"><br /></td>
</tr>
<tr>
<td colspan="8" width="614">
(1) 1-2 + 3 de l'année précédente.<br />
(2) Cette ligne doit comprendre l'estimation du nombre de sinistres
survenus mais non déclarés.<br />
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
<br />
<p align="center">Tableau B</p>
<p align="center">Sinistres, paiements et provisions</p>
<br />
<table>
<tbody>
<tr>
<td width="233">
<p align="center">ANNÉE DE SURVENANCE / MANIFESTATION (a)</p>
</td>
<td width="60">
<p align="center">N-5 ET ANT.</p>
</td>
<td width="48">
<p align="center">(N-4)</p>
</td>
<td width="48">
<p align="center">(N-3)</p>
</td>
<td width="44">
<p align="center">(N-2)</p>
</td>
<td width="51">
<p align="center">(N-1)</p>
</td>
<td width="72">
<p align="center">EX. INV.</p>
</td>
<td width="57">
<p align="center">TOTAL</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td width="233">
1. Paiements de sinistres dans l'exercice inventorié<br />
</td>
<td width="60"><br /></td>
<td width="48"><br /></td>
<td width="48"><br /></td>
<td width="44"><br /></td>
<td width="51"><br /></td>
<td width="72"><br /></td>
<td width="57"><br /></td>
</tr>
<tr>
<td width="233">
2. Capitaux de rentes constitués dans l'exercice inventorié<br />
</td>
<td width="60"><br /></td>
<td width="48"><br /></td>
<td width="48"><br /></td>
<td width="44"><br /></td>
<td width="51"><br /></td>
<td width="72"><br /></td>
<td width="57"><br /></td>
</tr>
<tr>
<td width="233">
3. Provisions pour sinistres à payer à la clôture de l'exercice
inventorié<br />
</td>
<td width="60"><br /></td>
<td width="48"><br /></td>
<td width="48"><br /></td>
<td width="44"><br /></td>
<td width="51"><br /></td>
<td width="72"><br /></td>
<td width="57"><br /></td>
</tr>
<tr>
<td width="233">4. Total<br /></td>
<td width="60"><br /></td>
<td width="48"><br /></td>
<td width="48"><br /></td>
<td width="44"><br /></td>
<td width="51"><br /></td>
<td width="72"><br /></td>
<td width="57"><br /></td>
</tr>
<tr>
<td width="233">
5. Provisions pour sinistres à payer à l'ouverture de l'exercice
inventorié<br />
</td>
<td width="60"><br /></td>
<td width="48"><br /></td>
<td width="48"><br /></td>
<td width="44"><br /></td>
<td width="51"><br /></td>
<td width="72">
<p align="center">XXXXX</p>
</td>
<td width="57"><br /></td>
</tr>
<tr>
<td width="233">
6. Paiements de sinistres cumulés des exercices antérieurs à l'exercice
inventorié<br />
</td>
<td width="60">
<p align="center">XXXXX</p>
</td>
<td width="48"><br /></td>
<td width="48"><br /></td>
<td width="44"><br /></td>
<td width="51"><br /></td>
<td width="72">
<p align="center">XXXXX</p>
</td>
<td width="57">
<p align="center">XXXXX</p>
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
<br />
<p align="center">Tableau C</p>
<p align="center">Recours et sauvetages</p>
<br />
<table>
<tbody>
<tr>
<td width="233">
<p align="center">ANNÉE DE SURVENANCE / MANIFESTATION (a)</p>
</td>
<td width="60">
<p align="center">N-5 ET ANT.</p>
</td>
<td width="48">
<p align="center">(N-4)</p>
</td>
<td width="48">
<p align="center">(N-3)</p>
</td>
<td width="44">
<p align="center">(N-2)</p>
</td>
<td width="52">
<p align="center">(N-1)</p>
</td>
<td width="72">
<p align="center">EX. INV.</p>
</td>
<td width="57">
<p align="center">TOTAL</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td width="233">1. Recours encaissés dans l'exercice inventorié<br /></td>
<td width="60"><br /></td>
<td width="48"><br /></td>
<td width="48"><br /></td>
<td width="44"><br /></td>
<td width="52"><br /></td>
<td width="72"><br /></td>
<td width="57"><br /></td>
</tr>
<tr>
<td width="233">
2. Prévision de recours restant à encaisser à la clôture de l'exercice
inventorié<br />
</td>
<td width="60"><br /></td>
<td width="48"><br /></td>
<td width="48"><br /></td>
<td width="44"><br /></td>
<td width="52"><br /></td>
<td width="72"><br /></td>
<td width="57"><br /></td>
</tr>
<tr>
<td width="233">3. Total<br /></td>
<td width="60"><br /></td>
<td width="48"><br /></td>
<td width="48"><br /></td>
<td width="44"><br /></td>
<td width="52"><br /></td>
<td width="72"><br /></td>
<td width="57"><br /></td>
</tr>
<tr>
<td width="233">
4. Prévision de recours restant à encaisser à l'ouverture de l'exercice
inventorié<br />
</td>
<td width="60"><br /></td>
<td width="48"><br /></td>
<td width="48"><br /></td>
<td width="44"><br /></td>
<td width="52"><br /></td>
<td width="72">
<p align="center">XXXXX</p>
</td>
<td width="57"><br /></td>
</tr>
<tr>
<td width="233">
5. Recours encaissés cumulés des exercices antérieurs à l'exercice
inventorié<br />
</td>
<td width="60">
<p align="center">XXXXX</p>
</td>
<td width="48"><br /></td>
<td width="48"><br /></td>
<td width="44"><br /></td>
<td width="52"><br /></td>
<td width="72">
<p align="center">XXXXX</p>
</td>
<td width="57">
<p align="center">XXXXX</p>
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
<br />
<p align="center">Tableau D</p>
<p align="center">Frais de gestion des sinistres et des recours</p>
<br />
<table>
<tbody>
<tr>
<td width="233">
<p align="center">ANNÉE DE SURVENANCE / MANIFESTATION (a)</p>
</td>
<td width="60">
<p align="center">N-5 ET ANT.</p>
</td>
<td width="48">
<p align="center">(N-4)</p>
</td>
<td width="48">
<p align="center">(N-3)</p>
</td>
<td width="44">
<p align="center">(N-2)</p>
</td>
<td width="51">
<p align="center">(N-1)</p>
</td>
<td width="72">
<p align="center">EX. INV.</p>
</td>
<td width="57">
<p align="center">TOTAL</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td width="233">
1. Frais de gestion payés dans l'exercice inventorié<br />
</td>
<td width="60"><br /></td>
<td width="48"><br /></td>
<td width="48"><br /></td>
<td width="44"><br /></td>
<td width="51"><br /></td>
<td width="72"><br /></td>
<td width="57"><br /></td>
</tr>
<tr>
<td width="233">
2. Provisions pour frais de gestion à payer à la clôture de l'exercice
inventorié<br />
</td>
<td width="60"><br /></td>
<td width="48"><br /></td>
<td width="48"><br /></td>
<td width="44"><br /></td>
<td width="51"><br /></td>
<td width="72"><br /></td>
<td width="57"><br /></td>
</tr>
<tr>
<td width="233">3. Total<br /></td>
<td width="60"><br /></td>
<td width="48"><br /></td>
<td width="48"><br /></td>
<td width="44"><br /></td>
<td width="51"><br /></td>
<td width="72"><br /></td>
<td width="57"><br /></td>
</tr>
<tr>
<td width="233">
4. Provisions pour frais de gestion à payer à l'ouverture de l'exercice
inventorié<br />
</td>
<td width="60"><br /></td>
<td width="48"><br /></td>
<td width="48"><br /></td>
<td width="44"><br /></td>
<td width="51"><br /></td>
<td width="72">
<p align="center">XXXXX</p>
</td>
<td width="57"><br /></td>
</tr>
<tr>
<td width="233">
5. Frais de gestion payés cumulés des exercices antérieurs à l'exercice
inventorié<br />
</td>
<td width="60">
<p align="center">XXXXX</p>
</td>
<td width="48"><br /></td>
<td width="48"><br /></td>
<td width="44"><br /></td>
<td width="51"><br /></td>
<td width="72">
<p align="center">XXXXX</p>
</td>
<td width="57">
<p align="center">XXXXX</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td colspan="8" valign="top" width="614">
(a) Pour les catégories 20 à 31, année de survenance du sinistre. Pour
les catégorie 35 et 36, année de manifestation du sinistre. Les
provisions portées aux tableaux B ou D, ainsi que les prévisions de
recours portées au tableau C, ne comprennent pas la partie constituée en
application du 2° de l'article R. 331-17.<br />
</td>
</tr>
</tbody>
</table>

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@ -0,0 +1,650 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-08-27
Date de fin: 2008-11-10
Identifiant: LEGIARTI000019321208
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/32/12/LEGIARTI000019321208.xml
---
###### Article Annexe A344-10 ETAT C12
<p align="center">
<strong>ETAT C 12 </strong>
</p>
<p align="center">
<strong>Sinistres et résultats par année de souscription </strong>
</p>
<br />
Les entreprises pratiquant des opérations visées au 2° ou au 3° de l'article L.
310-1 et les entreprises visées à l'article L. 310-1-1 pratiquant des opérations
relevant de la catégorie 39 de l'article A. 344-2 établissent, selon le modèle
fixé ci-après, un état de leurs primes, sinistres et résultats, par année de
souscription des contrats, pour chacune des catégories, sous-catégories ou
regroupements de catégories de contrats suivants :<br />
a) Affaires directes souscrites en France :<br />
-transports-ensemble des contrats (catégorie 34) ;<br />
-transports-maritime (sous-catégorie 341) ;<br />
-transports-aviation (sous-catégorie 342) ;<br />
-transports-spatial (sous-catégorie 343) ;<br />
-transports-marchandises transportées (sous-catégorie 344) ;<br />
-assurance construction-(dommages) (catégorie 35) (cf. note 135) ;<br />
-assurance construction-(responsabilité civile) (catégorie 36) (cf. note 136)
;<br />
-crédit et caution (catégories 37 et 38) ;<br />
-total des affaires directes souscrites en France des catégories 34 à 38 ;<br />
b) Autres opérations :<br />
-total des contrats des catégories 34 à 38 souscrits en LPS depuis la France
;<br />
-total des acceptations en France couvrant les catégories 34 à 38 ;<br />
-total Union européenne hors France-affaires directes et acceptées des
catégories 34 à 38 ;<br />
-total hors Union européenne-affaires directes et acceptées des catégories 34 à
38 ;<br />
c) Contrats pluriannuels à prime unique ou non révisable des catégories 20 à 31
:<br />
-total des affaires directes souscrites en France des catégories 20 à 31 ;<br />
-total des autres opérations des catégories 20 à 31, y compris affaires
assimilées en application de l'article A. 344-10.<br />
<p align="center">Tableau A</p>
<p align="center">
Sinistres, paiements et provisions, par année de souscription (1)
</p>
<br />
<table>
<tbody>
<tr>
<td width="209">
<p align="center">ANNÉE DE SOUSCRIPTION</p>
</td>
<td width="60">
<p align="center">N-12 ET ANT.</p>
</td>
<td width="60">
<p align="center">(N-11)</p>
</td>
<td width="60">
<p align="center">(N-10)</p>
</td>
<td width="60">
<p align="center">(N-9)</p>
</td>
<td width="54">
<p align="center">(N-8)</p>
</td>
<td width="54">
<p align="center">(N-7)</p>
</td>
<td width="57">
<p align="center">(N-6)</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td width="209">
1. Paiements de sinistres dans l'exercice inventorié<br />
</td>
<td width="60"><br /></td>
<td width="60"><br /></td>
<td width="60"><br /></td>
<td width="60"><br /></td>
<td width="54"><br /></td>
<td width="54"><br /></td>
<td width="57"><br /></td>
</tr>
<tr>
<td width="209">
2. Frais de gestion payés dans l'exercice inventorié<br />
</td>
<td width="60"><br /></td>
<td width="60"><br /></td>
<td width="60"><br /></td>
<td width="60"><br /></td>
<td width="54"><br /></td>
<td width="54"><br /></td>
<td width="57"><br /></td>
</tr>
<tr>
<td width="209">3. Recours encaissés dans l'exercice inventorié<br /></td>
<td width="60"><br /></td>
<td width="60"><br /></td>
<td width="60"><br /></td>
<td width="60"><br /></td>
<td width="54"><br /></td>
<td width="54"><br /></td>
<td width="57"><br /></td>
</tr>
<tr>
<td width="209">
4. Provisions pour sinistres à payer à la clôture de l'exercice
inventorié (2)<br />
</td>
<td width="60"><br /></td>
<td width="60"><br /></td>
<td width="60"><br /></td>
<td width="60"><br /></td>
<td width="54"><br /></td>
<td width="54"><br /></td>
<td width="57"><br /></td>
</tr>
<tr>
<td width="209">
5. Provisions pour frais de gestion à payer à la clôture de l'exercice
inventorié<br />
</td>
<td width="60"><br /></td>
<td width="60"><br /></td>
<td width="60"><br /></td>
<td width="60"><br /></td>
<td width="54"><br /></td>
<td width="54"><br /></td>
<td width="57"><br /></td>
</tr>
<tr>
<td width="209">
6. Prévision de recours restant à encaisser à la clôture de l'exercice
inventorié<br />
</td>
<td width="60"><br /></td>
<td width="60"><br /></td>
<td width="60"><br /></td>
<td width="60"><br /></td>
<td width="54"><br /></td>
<td width="54"><br /></td>
<td width="57"><br /></td>
</tr>
<tr>
<td width="209">
7. Autres provisions techniques à la clôture de l'exercice inventorié
(3)<br />
</td>
<td width="60"><br /></td>
<td width="60"><br /></td>
<td width="60"><br /></td>
<td width="60"><br /></td>
<td width="54"><br /></td>
<td width="54"><br /></td>
<td width="57"><br /></td>
</tr>
<tr>
<td width="209">8. Sous-total (lignes 1 + 2-3 + 4 + 5-6 + 7)<br /></td>
<td width="60"><br /></td>
<td width="60"><br /></td>
<td width="60"><br /></td>
<td width="60"><br /></td>
<td width="54"><br /></td>
<td width="54"><br /></td>
<td width="57"><br /></td>
</tr>
<tr>
<td width="209">
9. Provisions pour sinistres à payer à l'ouverture de l'exercice
inventorié (2)<br />
</td>
<td width="60"><br /></td>
<td width="60"><br /></td>
<td width="60"><br /></td>
<td width="60"><br /></td>
<td width="54"><br /></td>
<td width="54"><br /></td>
<td width="57"><br /></td>
</tr>
<tr>
<td width="209">
10. Provisions pour frais de gestion à payer à l'ouverture de l'exercice
inventorié<br />
</td>
<td width="60"><br /></td>
<td width="60"><br /></td>
<td width="60"><br /></td>
<td width="60"><br /></td>
<td width="54"><br /></td>
<td width="54"><br /></td>
<td width="57"><br /></td>
</tr>
<tr>
<td width="209">
11. Prévision de recours restant à encaisser à l'ouverture de l'exercice
inventorié<br />
</td>
<td width="60"><br /></td>
<td width="60"><br /></td>
<td width="60"><br /></td>
<td width="60"><br /></td>
<td width="54"><br /></td>
<td width="54"><br /></td>
<td width="57"><br /></td>
</tr>
<tr>
<td width="209">
12. Autres provisions techniques à l'ouverture de l'exercice inventorié
(3)<br />
</td>
<td width="60"><br /></td>
<td width="60"><br /></td>
<td width="60"><br /></td>
<td width="60"><br /></td>
<td width="54"><br /></td>
<td width="54"><br /></td>
<td width="57"><br /></td>
</tr>
<tr>
<td width="209">13. Augmentation des primes acquises (4)<br /></td>
<td width="60"><br /></td>
<td width="60"><br /></td>
<td width="60"><br /></td>
<td width="60"><br /></td>
<td width="54"><br /></td>
<td width="54"><br /></td>
<td width="57"><br /></td>
</tr>
<tr>
<td width="209">
14. Participations aux bénéfices incorporées dans l'exercice aux
prestations payées ou provisionnées<br />
</td>
<td width="60"><br /></td>
<td width="60"><br /></td>
<td width="60"><br /></td>
<td width="60"><br /></td>
<td width="54"><br /></td>
<td width="54"><br /></td>
<td width="57"><br /></td>
</tr>
<tr>
<td width="209">
15. Sous-total (lignes 9 + 10-11 + 12 + 13 + 14)<br />
</td>
<td width="60"><br /></td>
<td width="60"><br /></td>
<td width="60"><br /></td>
<td width="60"><br /></td>
<td width="54"><br /></td>
<td width="54"><br /></td>
<td width="57"><br /></td>
</tr>
<tr>
<td width="209">
<p align="center">ANNÉE DE SOUSCRIPTION</p>
</td>
<td width="60">
<p align="center">(N-5)</p>
</td>
<td width="60">
<p align="center">(N-4)</p>
</td>
<td width="60">
<p align="center">(N-3)</p>
</td>
<td width="60">
<p align="center">(N-2)</p>
</td>
<td width="54">
<p align="center">(N-1)</p>
</td>
<td width="54">
<p align="center">EX. INV.</p>
</td>
<td width="57">
<p align="center">TOTAL</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td width="209">
21. Paiements de sinistres dans l'exercice inventorié<br />
</td>
<td width="60"><br /></td>
<td width="60"><br /></td>
<td width="60"><br /></td>
<td width="60"><br /></td>
<td width="54"><br /></td>
<td width="54"><br /></td>
<td width="57"><br /></td>
</tr>
<tr>
<td width="209">
22. Frais de gestion payés dans l'exercice inventorié<br />
</td>
<td width="60"><br /></td>
<td width="60"><br /></td>
<td width="60"><br /></td>
<td width="60"><br /></td>
<td width="54"><br /></td>
<td width="54"><br /></td>
<td width="57"><br /></td>
</tr>
<tr>
<td width="209">
23. Recours encaissés dans l'exercice inventorié<br />
</td>
<td width="60"><br /></td>
<td width="60"><br /></td>
<td width="60"><br /></td>
<td width="60"><br /></td>
<td width="54"><br /></td>
<td width="54"><br /></td>
<td width="57"><br /></td>
</tr>
<tr>
<td width="209">
24. Provisions pour sinistres à payer à la clôture de l'exercice
inventorié (2)<br />
</td>
<td width="60"><br /></td>
<td width="60"><br /></td>
<td width="60"><br /></td>
<td width="60"><br /></td>
<td width="54"><br /></td>
<td width="54"><br /></td>
<td width="57"><br /></td>
</tr>
<tr>
<td width="209">
25. Provisions pour frais de gestion à payer à la clôture de l'exercice
inventorié<br />
</td>
<td width="60"><br /></td>
<td width="60"><br /></td>
<td width="60"><br /></td>
<td width="60"><br /></td>
<td width="54"><br /></td>
<td width="54"><br /></td>
<td width="57"><br /></td>
</tr>
<tr>
<td width="209">
26. Prévision de recours restant à encaisser à la clôture de l'exercice
inventorié<br />
</td>
<td width="60"><br /></td>
<td width="60"><br /></td>
<td width="60"><br /></td>
<td width="60"><br /></td>
<td width="54"><br /></td>
<td width="54"><br /></td>
<td width="57"><br /></td>
</tr>
<tr>
<td width="209">
27. Autres provisions techniques à la clôture de l'exercice inventorié
(3)<br />
</td>
<td width="60"><br /></td>
<td width="60"><br /></td>
<td width="60"><br /></td>
<td width="60"><br /></td>
<td width="54"><br /></td>
<td width="54"><br /></td>
<td width="57"><br /></td>
</tr>
<tr>
<td width="209">
28. Sous-total (lignes 21 + 22-23 + 24 + 25-26 + 27)<br />
</td>
<td width="60"><br /></td>
<td width="60"><br /></td>
<td width="60"><br /></td>
<td width="60"><br /></td>
<td width="54"><br /></td>
<td width="54"><br /></td>
<td width="57"><br /></td>
</tr>
<tr>
<td width="209">
29. Provisions pour sinistres à payer à l'ouverture de l'exercice
inventorié (2)<br />
</td>
<td width="60"><br /></td>
<td width="60"><br /></td>
<td width="60"><br /></td>
<td width="60"><br /></td>
<td width="54"><br /></td>
<td width="54">
<p align="center">XXXXX</p>
</td>
<td width="57"><br /></td>
</tr>
<tr>
<td width="209">
30. Provisions pour frais de gestion à payer à l'ouverture de l'exercice
inventorié<br />
</td>
<td width="60"><br /></td>
<td width="60"><br /></td>
<td width="60"><br /></td>
<td width="60"><br /></td>
<td width="54"><br /></td>
<td width="54">
<p align="center">XXXXX</p>
</td>
<td width="57"><br /></td>
</tr>
<tr>
<td width="209">
31. Prévision de recours restant à encaisser à l'ouverture de l'exercice
inventorié<br />
</td>
<td width="60"><br /></td>
<td width="60"><br /></td>
<td width="60"><br /></td>
<td width="60"><br /></td>
<td width="54"><br /></td>
<td width="54">
<p align="center">XXXXX</p>
</td>
<td width="57"><br /></td>
</tr>
<tr>
<td width="209">
32. Autres provisions techniques à l'ouverture de l'exercice inventorié
(3)<br />
</td>
<td width="60"><br /></td>
<td width="60"><br /></td>
<td width="60"><br /></td>
<td width="60"><br /></td>
<td width="54"><br /></td>
<td width="54">
<p align="center">XXXXX</p>
</td>
<td width="57"><br /></td>
</tr>
<tr>
<td width="209">33. Augmentation des primes acquises (4)<br /></td>
<td width="60"><br /></td>
<td width="60"><br /></td>
<td width="60"><br /></td>
<td width="60"><br /></td>
<td width="54"><br /></td>
<td width="54">
<p align="center">XXXXX</p>
</td>
<td width="57"><br /></td>
</tr>
<tr>
<td width="209">
34. Participations aux bénéfices incorporées dans l'exercice aux
prestations payées ou provisionnées<br />
</td>
<td width="60"><br /></td>
<td width="60"><br /></td>
<td width="60"><br /></td>
<td width="60"><br /></td>
<td width="54"><br /></td>
<td width="54"><br /></td>
<td width="57"><br /></td>
</tr>
<tr>
<td width="209">
35. Sous-total (lignes 29 + 30-31 + 32 + 33 + 34)<br />
</td>
<td width="60"><br /></td>
<td width="60"><br /></td>
<td width="60"><br /></td>
<td width="60"><br /></td>
<td width="54"><br /></td>
<td width="54"><br /></td>
<td width="57"><br /></td>
</tr>
<tr>
<td colspan="8" width="614">
(1) Hors assurance construction, les entreprises peuvent ne remplir que
les lignes 21 à 35. La colonne N-5 est alors remplacée par une colonne
N-5 et antérieurs.<br />
(2) La provision pour sinistres non encore manifestés constituée, en
assurance construction, en application du 2° de l'article R. 331-17, est
portée lignes 7, 12, 27 et 32, nette de prévision de recours.<br />
(3) Provisions pour primes non acquises nettes de frais d'acquisition
reportés, provisions pour risques en cours, provisions pour risques
croissants, et, en assurance construction, provision pour sinistres non
encore manifestés constituée en application du 2° de l'article R. 331-17
nette de prévision de recours.<br />
(4) Nettes de frais d'acquisition.<br />
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
<br />
<p align="center">Tableau B</p>
<p align="center">Rapport S / P par année de souscription</p>
<br />
<table>
<tbody>
<tr>
<td width="257">
<p align="center">ANNÉE DE SOUSCRIPTION</p>
</td>
<td width="48">
<p align="center">(N-5)</p>
</td>
<td width="60">
<p align="center">(N-4)</p>
</td>
<td width="60">
<p align="center">(N-3)</p>
</td>
<td width="60">
<p align="center">(N-2)</p>
</td>
<td width="60">
<p align="center">(N-1)</p>
</td>
<td width="69">
<p align="center">EX. INV.</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td width="257">
1. Cumul des paiements, nets de recours, au cours des exercices
antérieurs (1)<br />
</td>
<td valign="top" width="48"><br /></td>
<td valign="top" width="60"><br /></td>
<td valign="top" width="60"><br /></td>
<td valign="top" width="60"><br /></td>
<td width="60">
<p align="center">XXXXX</p>
</td>
<td valign="top" width="69"><br /></td>
</tr>
<tr>
<td width="257">
2. Paiements, nets de recours, au cours de l'exercice inventorié (1)<br />
</td>
<td valign="top" width="48"><br /></td>
<td valign="top" width="60"><br /></td>
<td valign="top" width="60"><br /></td>
<td valign="top" width="60"><br /></td>
<td width="60"><br /></td>
<td valign="top" width="69"><br /></td>
</tr>
<tr>
<td width="257">
3. Provisions pour prestations à la fin de l'exercice inventorié (1)
(2)<br />
</td>
<td valign="top" width="48"><br /></td>
<td valign="top" width="60"><br /></td>
<td valign="top" width="60"><br /></td>
<td valign="top" width="60"><br /></td>
<td width="60"><br /></td>
<td valign="top" width="69"><br /></td>
</tr>
<tr>
<td width="257">4. Charge nette de recours<br /></td>
<td valign="top" width="48"><br /></td>
<td valign="top" width="60"><br /></td>
<td valign="top" width="60"><br /></td>
<td valign="top" width="60"><br /></td>
<td width="60"><br /></td>
<td valign="top" width="69"><br /></td>
</tr>
<tr>
<td width="257">
5. Cumul des participations aux bénéfices incorporées aux prestations
payées ou provisionnées<br />
</td>
<td valign="top" width="48"><br /></td>
<td valign="top" width="60"><br /></td>
<td valign="top" width="60"><br /></td>
<td valign="top" width="60"><br /></td>
<td width="60"><br /></td>
<td valign="top" width="69"><br /></td>
</tr>
<tr>
<td width="257">6. Primes acquises à l'année<br /></td>
<td valign="top" width="48"><br /></td>
<td valign="top" width="60"><br /></td>
<td valign="top" width="60"><br /></td>
<td valign="top" width="60"><br /></td>
<td width="60"><br /></td>
<td valign="top" width="69"><br /></td>
</tr>
<tr>
<td width="257">7. Coût net / Primes (en %) (3)<br /></td>
<td valign="top" width="48"><br /></td>
<td valign="top" width="60"><br /></td>
<td valign="top" width="60"><br /></td>
<td valign="top" width="60"><br /></td>
<td width="60"><br /></td>
<td valign="top" width="69"><br /></td>
</tr>
<tr>
<td colspan="7" width="614">
(1) Frais de gestion inclus.<br />
(2) Provisions pour primes non acquises nettes de frais d'acquisition
reportés, provisions pour risques en cours, provisions pour risques
croissants et provisions pour sinistres à payer, nettes de prévisions de
recours.<br />
(3) (Ligne 4-Ligne 5) / Ligne 6.<br />
</td>
</tr>
</tbody>
</table>

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@ -0,0 +1,428 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-08-27
Date de fin: 2008-11-10
Identifiant: LEGIARTI000019321209
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/32/12/LEGIARTI000019321209.xml
---
###### Article Annexe A344-10 ETAT C13
<p align="center">
<strong>ÉTAT C 13 </strong>
</p>
<p align="center">
<strong>Part des réassureurs dans les sinistres </strong>
</p>
<br />
Les entreprises pratiquant des opérations visées au 2° ou au 3° de l'article L.
310-1 et les entreprises visées à l'article L. 310-1-1 pratiquant des opérations
relevant de la catégorie 39 de l'article A. 344-2 établissent, selon le modèle
fixé ci-après, un état retraçant la part des cessionnaires et rétrocessionnaires
dans les sinistres.<br />
<p align="center">Tableau A</p>
<p align="center">
Sinistres au titre de contrats des catégories 20 à 31 (1) (affaires directes
en France)
</p>
<br />
<table>
<tbody>
<tr>
<td width="197">
<p align="center">ANNÉE DE SURVENANCE</p>
</td>
<td width="96">
<p align="center">N-5 ET ANT.</p>
</td>
<td width="48">
<p align="center">(N-4)</p>
</td>
<td width="48">
<p align="center">(N-3)</p>
</td>
<td width="48">
<p align="center">(N-2)</p>
</td>
<td width="48">
<p align="center">(N-1)</p>
</td>
<td width="72">
<p align="center">EX. INV.</p>
</td>
<td width="57">
<p align="center">TOTAL</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td width="197">1. Paiements dans l'exercice inventorié<br /></td>
<td valign="top" width="96"><br /></td>
<td valign="top" width="48"><br /></td>
<td valign="top" width="48"><br /></td>
<td valign="top" width="48"><br /></td>
<td valign="top" width="48"><br /></td>
<td valign="top" width="72"><br /></td>
<td valign="top" width="57"><br /></td>
</tr>
<tr>
<td width="197">
2. Provisions pour sinistres à payer à la clôture de l'exercice
inventorié<br />
</td>
<td valign="top" width="96"><br /></td>
<td valign="top" width="48"><br /></td>
<td valign="top" width="48"><br /></td>
<td valign="top" width="48"><br /></td>
<td valign="top" width="48"><br /></td>
<td valign="top" width="72"><br /></td>
<td valign="top" width="57"><br /></td>
</tr>
<tr>
<td width="197">3. Total<br /></td>
<td valign="top" width="96"><br /></td>
<td valign="top" width="48"><br /></td>
<td valign="top" width="48"><br /></td>
<td valign="top" width="48"><br /></td>
<td valign="top" width="48"><br /></td>
<td valign="top" width="72"><br /></td>
<td valign="top" width="57"><br /></td>
</tr>
<tr>
<td width="197">
4. Provisions pour sinistres à payer à l'ouverture de l'exercice
inventorié<br />
</td>
<td valign="top" width="96"><br /></td>
<td valign="top" width="48"><br /></td>
<td valign="top" width="48"><br /></td>
<td valign="top" width="48"><br /></td>
<td valign="top" width="48"><br /></td>
<td width="72">
<p align="center">XXXXX</p>
</td>
<td valign="top" width="57"><br /></td>
</tr>
</tbody>
</table>
<br />
<p align="center">Tableau B</p>
<p align="center">
Sinistres au titre de contrats des catégories 34 à 38 (2) (affaires directes
en France)
</p>
<br />
<table>
<tbody>
<tr>
<td width="197">
<p align="center">ANNÉE DE SOUSCRIPTION</p>
</td>
<td width="96">
<p align="center">N-5 ET ANT.</p>
</td>
<td width="48">
<p align="center">(N-4)</p>
</td>
<td width="48">
<p align="center">(N-3)</p>
</td>
<td width="48">
<p align="center">(N-2)</p>
</td>
<td width="48">
<p align="center">(N-1)</p>
</td>
<td width="72">
<p align="center">EX. INV.</p>
</td>
<td width="57">
<p align="center">TOTAL</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td width="197">1. Paiements dans l'exercice inventorié<br /></td>
<td valign="top" width="96"><br /></td>
<td valign="top" width="48"><br /></td>
<td valign="top" width="48"><br /></td>
<td valign="top" width="48"><br /></td>
<td valign="top" width="48"><br /></td>
<td valign="top" width="72"><br /></td>
<td valign="top" width="57"><br /></td>
</tr>
<tr>
<td width="197">
2. Provisions techniques à la clôture de l'exercice inventorié<br />
</td>
<td valign="top" width="96"><br /></td>
<td valign="top" width="48"><br /></td>
<td valign="top" width="48"><br /></td>
<td valign="top" width="48"><br /></td>
<td valign="top" width="48"><br /></td>
<td valign="top" width="72"><br /></td>
<td valign="top" width="57"><br /></td>
</tr>
<tr>
<td width="197">3. Total<br /></td>
<td valign="top" width="96"><br /></td>
<td valign="top" width="48"><br /></td>
<td valign="top" width="48"><br /></td>
<td valign="top" width="48"><br /></td>
<td valign="top" width="48"><br /></td>
<td valign="top" width="72"><br /></td>
<td valign="top" width="57"><br /></td>
</tr>
<tr>
<td width="197">
4. Provisions techniques à l'ouverture de l'exercice inventorié<br />
</td>
<td valign="top" width="96"><br /></td>
<td valign="top" width="48"><br /></td>
<td valign="top" width="48"><br /></td>
<td valign="top" width="48"><br /></td>
<td valign="top" width="48"><br /></td>
<td width="72">
<p align="center">XXXXX</p>
</td>
<td valign="top" width="57"><br /></td>
</tr>
<tr>
<td width="197">
5. Augmentation des primes acquises et autres ressources (3)<br />
</td>
<td valign="top" width="96"><br /></td>
<td valign="top" width="48"><br /></td>
<td valign="top" width="48"><br /></td>
<td valign="top" width="48"><br /></td>
<td valign="top" width="48"><br /></td>
<td valign="top" width="72"><br /></td>
<td valign="top" width="57"><br /></td>
</tr>
<tr>
<td width="197">6. Total<br /></td>
<td valign="top" width="96"><br /></td>
<td valign="top" width="48"><br /></td>
<td valign="top" width="48"><br /></td>
<td valign="top" width="48"><br /></td>
<td valign="top" width="48"><br /></td>
<td valign="top" width="72"><br /></td>
<td valign="top" width="57"><br /></td>
</tr>
</tbody>
</table>
<br />
<p align="center">Tableau C</p>
<p align="center">
Sinistres au titre de contrats des catégories 20 à 31 (4) (LPS, acceptations
et opérations à l'étranger)
</p>
<br />
<table>
<tbody>
<tr>
<td width="197">
<p align="center">ANNÉE DE SURVENANCE</p>
</td>
<td width="96">
<p align="center">N-5 ET ANT.</p>
</td>
<td width="48">
<p align="center">(N-4)</p>
</td>
<td width="48">
<p align="center">(N-3)</p>
</td>
<td width="48">
<p align="center">(N-2)</p>
</td>
<td width="48">
<p align="center">(N-1)</p>
</td>
<td width="72">
<p align="center">EX. INV.</p>
</td>
<td width="57">
<p align="center">TOTAL</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td width="197">1. Paiements dans l'exercice inventorié<br /></td>
<td valign="top" width="96"><br /></td>
<td valign="top" width="48"><br /></td>
<td valign="top" width="48"><br /></td>
<td valign="top" width="48"><br /></td>
<td valign="top" width="48"><br /></td>
<td valign="top" width="72"><br /></td>
<td valign="top" width="57"><br /></td>
</tr>
<tr>
<td width="197">
2. Provisions pour sinistres à payer à la clôture de l'exercice
inventorié<br />
</td>
<td valign="top" width="96"><br /></td>
<td valign="top" width="48"><br /></td>
<td valign="top" width="48"><br /></td>
<td valign="top" width="48"><br /></td>
<td valign="top" width="48"><br /></td>
<td valign="top" width="72"><br /></td>
<td valign="top" width="57"><br /></td>
</tr>
<tr>
<td width="197">3. Total<br /></td>
<td valign="top" width="96"><br /></td>
<td valign="top" width="48"><br /></td>
<td valign="top" width="48"><br /></td>
<td valign="top" width="48"><br /></td>
<td valign="top" width="48"><br /></td>
<td valign="top" width="72"><br /></td>
<td valign="top" width="57"><br /></td>
</tr>
<tr>
<td width="197">
4. Provisions pour sinistres à payer à l'ouverture de l'exercice
inventorié<br />
</td>
<td valign="top" width="96"><br /></td>
<td valign="top" width="48"><br /></td>
<td valign="top" width="48"><br /></td>
<td valign="top" width="48"><br /></td>
<td valign="top" width="48"><br /></td>
<td width="72">
<p align="center">XXXXX</p>
</td>
<td valign="top" width="57"><br /></td>
</tr>
</tbody>
</table>
<br />
<p align="center">Tableau D</p>
<p align="center">Sinistres au titre de contrats des catégories 34 à 38 (5)</p>
<p align="center">(LPS, acceptations et opérations à l'étranger)</p>
<br />
<table>
<tbody>
<tr>
<td width="197">
<p align="center">ANNÉE DE SOUSCRIPTION</p>
</td>
<td width="96">
<p align="center">N-5 ET ANT.</p>
</td>
<td width="48">
<p align="center">(N-4)</p>
</td>
<td width="48">
<p align="center">(N-3)</p>
</td>
<td width="48">
<p align="center">(N-2)</p>
</td>
<td width="48">
<p align="center">(N-1)</p>
</td>
<td width="72">
<p align="center">EX. INV.</p>
</td>
<td width="57">
<p align="center">TOTAL</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td width="197">1. Paiements dans l'exercice inventorié<br /></td>
<td valign="top" width="96"><br /></td>
<td valign="top" width="48"><br /></td>
<td valign="top" width="48"><br /></td>
<td valign="top" width="48"><br /></td>
<td valign="top" width="48"><br /></td>
<td valign="top" width="72"><br /></td>
<td valign="top" width="57"><br /></td>
</tr>
<tr>
<td width="197">
2. Provisions techniques à la clôture de l'exercice inventorié<br />
</td>
<td valign="top" width="96"><br /></td>
<td valign="top" width="48"><br /></td>
<td valign="top" width="48"><br /></td>
<td valign="top" width="48"><br /></td>
<td valign="top" width="48"><br /></td>
<td valign="top" width="72"><br /></td>
<td valign="top" width="57"><br /></td>
</tr>
<tr>
<td width="197">3. Total<br /></td>
<td valign="top" width="96"><br /></td>
<td valign="top" width="48"><br /></td>
<td valign="top" width="48"><br /></td>
<td valign="top" width="48"><br /></td>
<td valign="top" width="48"><br /></td>
<td valign="top" width="72"><br /></td>
<td valign="top" width="57"><br /></td>
</tr>
<tr>
<td width="197">
4. Provisions techniques à l'ouverture de l'exercice inventorié<br />
</td>
<td valign="top" width="96"><br /></td>
<td valign="top" width="48"><br /></td>
<td valign="top" width="48"><br /></td>
<td valign="top" width="48"><br /></td>
<td valign="top" width="48"><br /></td>
<td width="72">
<p align="center">XXXXX</p>
</td>
<td valign="top" width="57"><br /></td>
</tr>
<tr>
<td width="197">
5. Augmentation des primes acquises et autres ressources (3)<br />
</td>
<td valign="top" width="96"><br /></td>
<td valign="top" width="48"><br /></td>
<td valign="top" width="48"><br /></td>
<td valign="top" width="48"><br /></td>
<td valign="top" width="48"><br /></td>
<td valign="top" width="72"><br /></td>
<td valign="top" width="57"><br /></td>
</tr>
<tr>
<td width="197">6. Total<br /></td>
<td valign="top" width="96"><br /></td>
<td valign="top" width="48"><br /></td>
<td valign="top" width="48"><br /></td>
<td valign="top" width="48"><br /></td>
<td valign="top" width="48"><br /></td>
<td valign="top" width="72"><br /></td>
<td valign="top" width="57"><br /></td>
</tr>
<tr>
<td colspan="8" width="614">
(1) Hors contrats pluriannuels à prime unique ou non révisable.<br />
(2) Y compris les contrats pluriannuels à prime unique ou non révisable
des catégories 20 à 31.<br />
(3) Les autres ressources » sont la part des cessionnaires et
rétrocessionnaires dans les participations aux bénéfices incorporées
dans l'exercice aux prestations payées ou provisionnées.<br />
(4) Hors contrats pluriannuels à prime unique ou non révisable et
affaires assimilées en application de l'article A. 344-10.<br />
(5) Y compris les contrats pluriannuels à prime unique ou non révisable
des catégories 20 à 31 et affaires assimilées en application de
l'article A. 344-10.<br />
</td>
</tr>
</tbody>
</table>

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@ -0,0 +1,644 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-08-27
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019321158
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/32/11/LEGIARTI000019321158.xml
---
###### Article Annexe A344-10 ETAT C2
<p align="center">
<strong>ÉTAT C 2 </strong>
</p>
<p align="center">
<strong>Engagements et résultats techniques par pays</strong>
</p>
<p align="center"></p>
Les entreprises décrivent leurs engagements et résultats techniques par pays
d'établissement selon le modèle suivant :<br />
<table align="center" border="1" cellpadding="0" cellspacing="0">
<tbody>
<tr>
<td width="197">
<p align="center">PAYS (1)</p>
</td>
<td width="108">
<p align="center">CODE PAYS (1)</p>
</td>
<td width="108">
<p align="center">PRIMES OU cotisations (2)</p>
</td>
<td width="108">
<p align="center">PROVISIONS (3)</p>
</td>
<td width="93">
<p align="center">RÉSULTAT technique (4)</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td width="197">1. Total Union européenne (5)<br /></td>
<td width="108">
<p align="center">-</p>
</td>
<td width="108">
<p align="center">-</p>
</td>
<td width="108">
<p align="center">-</p>
</td>
<td width="93">
<p align="center">-</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td width="197">Dont :<br /></td>
<td width="108">
<p align="center">-</p>
</td>
<td width="108">
<p align="center">-</p>
</td>
<td width="108">
<p align="center">-</p>
</td>
<td width="93">
<p align="center">-</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td width="197">France<br /></td>
<td width="108">
<p align="center">FR</p>
</td>
<td width="108">
<p align="center">-</p>
</td>
<td width="108">
<p align="center">-</p>
</td>
<td width="93">
<p align="center">-</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td width="197">LPS depuis la France<br /></td>
<td width="108">
<p align="center">FR</p>
</td>
<td width="108">
<p align="center">-</p>
</td>
<td width="108">
<p align="center">-</p>
</td>
<td width="93">
<p align="center">-</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td width="197">Autriche<br /></td>
<td width="108">
<p align="center">AT</p>
</td>
<td width="108">
<p align="center">-</p>
</td>
<td width="108">
<p align="center">-</p>
</td>
<td width="93">
<p align="center">-</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td width="197">Belgique<br /></td>
<td width="108">
<p align="center">BE</p>
</td>
<td width="108">
<p align="center">-</p>
</td>
<td width="108">
<p align="center">-</p>
</td>
<td width="93">
<p align="center">-</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td width="197">République tchèque<br /></td>
<td width="108">
<p align="center">CZ</p>
</td>
<td width="108">
<p align="center">-</p>
</td>
<td width="108">
<p align="center">-</p>
</td>
<td width="93">
<p align="center">-</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td width="197">Danemark<br /></td>
<td width="108">
<p align="center">DK</p>
</td>
<td width="108">
<p align="center">-</p>
</td>
<td width="108">
<p align="center">-</p>
</td>
<td width="93">
<p align="center">-</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td width="197">Allemagne<br /></td>
<td width="108">
<p align="center">DE</p>
</td>
<td width="108">
<p align="center">-</p>
</td>
<td width="108">
<p align="center">-</p>
</td>
<td width="93">
<p align="center">-</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td width="197">Estonie<br /></td>
<td width="108">
<p align="center">EE</p>
</td>
<td width="108">
<p align="center">-</p>
</td>
<td width="108">
<p align="center">-</p>
</td>
<td width="93">
<p align="center">-</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td width="197">Grèce<br /></td>
<td width="108">
<p align="center">EL</p>
</td>
<td width="108">
<p align="center">-</p>
</td>
<td width="108">
<p align="center">-</p>
</td>
<td width="93">
<p align="center">-</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td width="197">Espagne<br /></td>
<td width="108">
<p align="center">ES</p>
</td>
<td width="108">
<p align="center">-</p>
</td>
<td width="108">
<p align="center">-</p>
</td>
<td width="93">
<p align="center">-</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td width="197">Finlande<br /></td>
<td width="108">
<p align="center">FI</p>
</td>
<td width="108">
<p align="center">-</p>
</td>
<td width="108">
<p align="center">-</p>
</td>
<td width="93">
<p align="center">-</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td width="197">Irlande<br /></td>
<td width="108">
<p align="center">IE</p>
</td>
<td width="108">
<p align="center">-</p>
</td>
<td width="108">
<p align="center">-</p>
</td>
<td width="93">
<p align="center">-</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td width="197">Italie<br /></td>
<td width="108">
<p align="center">IT</p>
</td>
<td width="108">
<p align="center">-</p>
</td>
<td width="108">
<p align="center">-</p>
</td>
<td width="93">
<p align="center">-</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td width="197">Chypre<br /></td>
<td width="108">
<p align="center">CY</p>
</td>
<td width="108">
<p align="center">-</p>
</td>
<td width="108">
<p align="center">-</p>
</td>
<td width="93">
<p align="center">--</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td width="197">Lettonie<br /></td>
<td width="108">
<p align="center">LV</p>
</td>
<td width="108">
<p align="center">-</p>
</td>
<td width="108">
<p align="center">-</p>
</td>
<td width="93">
<p align="center">-</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td width="197">Lituanie<br /></td>
<td width="108">
<p align="center">LT</p>
</td>
<td width="108">
<p align="center">-</p>
</td>
<td width="108">
<p align="center">-</p>
</td>
<td width="93">
<p align="center">-</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td width="197">Luxembourg<br /></td>
<td width="108">
<p align="center">LU</p>
</td>
<td width="108">
<p align="center">-</p>
</td>
<td width="108">
<p align="center">-</p>
</td>
<td width="93">
<p align="center">-</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td width="197">Hongrie<br /></td>
<td width="108">
<p align="center">HU</p>
</td>
<td width="108">
<p align="center">-</p>
</td>
<td width="108">
<p align="center">-</p>
</td>
<td width="93">
<p align="center">-</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td width="197">Malte<br /></td>
<td width="108">
<p align="center">MT</p>
</td>
<td width="108">
<p align="center">-</p>
</td>
<td width="108">
<p align="center">-</p>
</td>
<td width="93">
<p align="center">-</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td width="197">Pays-Bas<br /></td>
<td width="108">
<p align="center">NL</p>
</td>
<td width="108">
<p align="center">-</p>
</td>
<td width="108">
<p align="center">-</p>
</td>
<td width="93">
<p align="center">-</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td width="197">Pologne<br /></td>
<td width="108">
<p align="center">PL</p>
</td>
<td width="108">
<p align="center">-</p>
</td>
<td width="108">
<p align="center">-</p>
</td>
<td width="93">
<p align="center">-</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td width="197">Portugal<br /></td>
<td width="108">
<p align="center">PT</p>
</td>
<td width="108">
<p align="center">-</p>
</td>
<td width="108">
<p align="center">-</p>
</td>
<td width="93">
<p align="center">-</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td width="197">Slovénie<br /></td>
<td width="108">
<p align="center">SI</p>
</td>
<td width="108">
<p align="center">-</p>
</td>
<td width="108">
<p align="center">-</p>
</td>
<td width="93">
<p align="center">-</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td width="197">Slovaquie<br /></td>
<td width="108">
<p align="center">SK</p>
</td>
<td width="108">
<p align="center">-</p>
</td>
<td width="108">
<p align="center">-</p>
</td>
<td width="93">
<p align="center">-</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td width="197">Suède<br /></td>
<td width="108">
<p align="center">SE</p>
</td>
<td width="108">
<p align="center">-</p>
</td>
<td width="108">
<p align="center">-</p>
</td>
<td width="93">
<p align="center">-</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td width="197">Royaume-Uni<br /></td>
<td width="108">
<p align="center">UK</p>
</td>
<td width="108">
<p align="center">-</p>
</td>
<td width="108">
<p align="center">-</p>
</td>
<td width="93">
<p align="center">-</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td width="197">
2. Total Espace économique européen hors Union européenne<br />
</td>
<td width="108">
<p align="center">-</p>
</td>
<td width="108">
<p align="center">-</p>
</td>
<td width="108">
<p align="center">-</p>
</td>
<td width="93">
<p align="center">-</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td width="197">Dont :<br /></td>
<td width="108">
<p align="center">-</p>
</td>
<td width="108">
<p align="center">-</p>
</td>
<td width="108">
<p align="center">-</p>
</td>
<td width="93">
<p align="center">-</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td width="197">Islande<br /></td>
<td width="108">
<p align="center">IS</p>
</td>
<td width="108">
<p align="center">-</p>
</td>
<td width="108">
<p align="center">-</p>
</td>
<td width="93">
<p align="center">-</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td width="197">Liechtenstein<br /></td>
<td width="108">
<p align="center">LI</p>
</td>
<td width="108">
<p align="center">-</p>
</td>
<td width="108">
<p align="center">-</p>
</td>
<td width="93">
<p align="center">-</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td width="197">Norvège<br /></td>
<td width="108">
<p align="center">NO</p>
</td>
<td width="108">
<p align="center">-</p>
</td>
<td width="108">
<p align="center">-</p>
</td>
<td width="93">
<p align="center">-</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td width="197">3. Total Espace économique européen hors UE<br /></td>
<td width="108">
<p align="center">-</p>
</td>
<td width="108">
<p align="center">-</p>
</td>
<td width="108">
<p align="center">-</p>
</td>
<td width="93">
<p align="center">-</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td width="197">4. Total hors Espace économique européen<br /></td>
<td width="108">
<p align="center">-</p>
</td>
<td width="108">
<p align="center">-</p>
</td>
<td width="108">
<p align="center">-</p>
</td>
<td width="93">
<p align="center">-</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td width="197">Dont :<br /></td>
<td width="108">
<p align="center">-</p>
</td>
<td width="108">
<p align="center">-</p>
</td>
<td width="108">
<p align="center">-</p>
</td>
<td width="93">
<p align="center">-</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td width="197">Divers<br /></td>
<td width="108">
<p align="center">-</p>
</td>
<td width="108">
<p align="center">-</p>
</td>
<td width="108">
<p align="center">-</p>
</td>
<td width="93">
<p align="center">-</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td width="197">Total général<br /></td>
<td width="108">
<p align="center">-</p>
</td>
<td width="108">
<p align="center">-</p>
</td>
<td width="108">
<p align="center">-</p>
</td>
<td width="93">
<p align="center">-</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td colspan="5" width="614">
(1) Code à deux lettres de la norme internationale ISO 3166-1.<br />
(2) Primes ou cotisations nettes au sens de la ligne L 5 de l'état C 1,
brutes de réassurance.<br />
(3) Provisions techniques brutes de réassurance à la clôture de
l'exercice.<br />
(4) Au sens de la ligne 60 de l'état C 1.<br />
(5) Y compris, pour les pays de l'Union européenne autres que la France,
les opérations en libre prestation de services depuis un établissement
local.<br />
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
<p align="justify">
Les chiffres relatifs aux pays non membres de l'Union européenne dans lesquels
les primes sont inférieures à 1 % des primes en France et les provisions
techniques sont inférieures à 1 % des provisions techniques en France peuvent
être regroupés en une seule ligne intitulée "divers".
</p>
<p align="justify">
Si l'entreprise opère dans plus de dix pays non membres de l'Union européenne
en réalisant dans chacun d'eux un volume d'activité supérieur aux seuils visés
à l'alinéa précédent, seuls sont détaillés les chiffres relatifs aux dix pays
de plus forte activité en termes de primes d'abord, de provisions techniques
ensuite. Les autres pays sont regroupés à la ligne intitulée "divers".
</p>

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@ -0,0 +1,340 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-08-27
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019321210
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/32/12/LEGIARTI000019321210.xml
---
###### Article Annexe A344-10 ETAT C20
<p align="center">
<strong>ÉTAT C 20 </strong>
</p>
<p align="center">
<strong>Mouvements des polices, capitaux et rentes </strong>
</p>
<p align="center"></p>
Les entreprises agréées pour des opérations visées au 1° de l'article L. 310-1
établissent, selon le modèle fixé ci-après, un état retraçant les mouvements des
polices, capitaux et rentes au cours de l'exercice inventorié :<br />
<table align="center" border="1" cellpadding="0" cellspacing="0">
<tbody>
<tr>
<td colspan="2" width="281">
<p align="center">MOUVEMENTS</p>
</td>
<td colspan="2" width="300">
<p align="center">CATÉGORIES</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td colspan="2" width="281">
<p align="center">En cours à l'ouverture de l'exercice</p>
</td>
<td width="168">
<p align="center">Nombre Capitaux (1)</p>
</td>
<td width="132">
<p align="center"></p>
</td>
</tr>
<tr>
<td rowspan="8" width="29">
<p align="center">E</p>
<p align="center">N</p>
<p align="center">T</p>
<p align="center">R</p>
<p align="center">E</p>
<p align="center">E</p>
<p align="center">S</p>
</td>
<td width="252">Souscriptions<br /></td>
<td width="168">
<p align="center">Nombre</p>
</td>
<td width="132" />
</tr>
<tr>
<td width="252" />
<td width="168">
<p align="center">Capitaux</p>
</td>
<td width="132" />
</tr>
<tr>
<td width="252">Remplacements ou transformations<br /></td>
<td width="168">
<p align="center">Nombre</p>
</td>
<td width="132" />
</tr>
<tr>
<td width="252" />
<td width="168">
<p align="center">Capitaux</p>
</td>
<td width="132" />
</tr>
<tr>
<td width="252">Revalorisations (2)<br /></td>
<td width="168">
<p align="center">Nombre (3)</p>
</td>
<td width="132" />
</tr>
<tr>
<td width="252" />
<td width="168">
<p align="center">Capitaux</p>
</td>
<td width="132" />
</tr>
<tr>
<td width="252">Total des entrées<br /></td>
<td width="168">
<p align="center">Nombre</p>
</td>
<td width="132" />
</tr>
<tr>
<td width="252" />
<td width="168">
<p align="center">Capitaux</p>
</td>
<td width="132" />
</tr>
<tr>
<td rowspan="20" width="29">
<p align="center">S</p>
<p align="center">O</p>
<p align="center">R</p>
<p align="center">T</p>
<p align="center">I</p>
<p align="center">E</p>
<p align="center">S</p>
</td>
<td width="252">Sans effet<br /></td>
<td width="168">
<p align="center">Nombre</p>
</td>
<td width="132" />
</tr>
<tr>
<td width="252" />
<td width="168">
<p align="center">Capitaux</p>
</td>
<td width="132" />
</tr>
<tr>
<td width="252">Remplacements ou transformations<br /></td>
<td width="168">
<p align="center">Nombre</p>
</td>
<td width="132" />
</tr>
<tr>
<td width="252" />
<td width="168">
<p align="center">Capitaux</p>
</td>
<td width="132" />
</tr>
<tr>
<td width="252">Echéances<br /></td>
<td width="168">
<p align="center">Nombre</p>
</td>
<td width="132" />
</tr>
<tr>
<td width="252" />
<td width="168">
<p align="center">Capitaux</p>
</td>
<td width="132" />
</tr>
<tr>
<td width="252">Sinistres (4)<br /></td>
<td width="168">
<p align="center">Nombre</p>
</td>
<td width="132" />
</tr>
<tr>
<td width="252" />
<td width="168">
<p align="center">Capitaux</p>
</td>
<td width="132" />
</tr>
<tr>
<td width="252">Extinctions<br /></td>
<td width="168">
<p align="center">Nombre</p>
</td>
<td width="132" />
</tr>
<tr>
<td width="252" />
<td width="168">
<p align="center">Capitaux</p>
</td>
<td width="132" />
</tr>
<tr>
<td width="252">Rachats<br /></td>
<td width="168">
<p align="center">Nombre</p>
</td>
<td width="132" />
</tr>
<tr>
<td width="252" />
<td width="168">
<p align="center">Capitaux</p>
</td>
<td width="132" />
</tr>
<tr>
<td width="252">Réductions<br /></td>
<td width="168">
<p align="center">Nombre (3)</p>
</td>
<td width="132" />
</tr>
<tr>
<td width="252" />
<td width="168">
<p align="center">Capitaux</p>
</td>
<td width="132" />
</tr>
<tr>
<td width="252">Résiliations<br /></td>
<td width="168">
<p align="center">Nombre</p>
</td>
<td width="132" />
</tr>
<tr>
<td width="252" />
<td width="168">
<p align="center">Capitaux</p>
</td>
<td width="132" />
</tr>
<tr>
<td width="252">Total des sorties<br /></td>
<td width="168">
<p align="center">Nombre</p>
</td>
<td width="132" />
</tr>
<tr>
<td width="252" />
<td width="168">
<p align="center">Capitaux</p>
</td>
<td width="132" />
</tr>
<tr>
<td width="252">En cours à la clôture de l'exercice<br /></td>
<td width="168">
<p align="center">Nombre</p>
</td>
<td width="132" />
</tr>
<tr>
<td width="252" />
<td width="168">
<p align="center">Capitaux</p>
</td>
<td width="132" />
</tr>
<tr>
<td colspan="4" valign="top" width="581">
(1) Capitaux ou rentes.<br />
(2) Revalorisations au cours de l'exercice : indexations, incorporations
de participations aux bénéfices.<br />
(3) Les nombres figurant sur cette ligne ne s'additionnent pas dans le
total.<br />
(4) En capitalisation, cette rubrique enregistre les remboursements par
tirage.<br />
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
Cet état est établi pour chacune des catégories et sous-catégories suivantes
d'affaires directes en France :<br />
Contrats de capitaux en francs ou en devises<br />
Contrats de capitalisation à prime unique ou versements libres (catégorie 01)
;<br />
Contrats de capitalisation à primes périodiques (catégorie 02) ;<br />
Assurances vie individuelles (ou groupes ouverts) : temporaires décès (catégorie
03) ;<br />
Autres assurances vie individuelles (ou groupes ouverts) à prime unique ou
versements libres (sous-catégorie 042) ;<br />
Autres assurances vie individuelles (ou groupes ouverts) à primes périodiques
(sous-catégorie 052) ;<br />
Contrats collectifs en cas de décès (catégorie 06) ;<br />
Contrats collectifs en cas de vie (sous-catégorie 072).<br />
Contrats de capitaux en unités de compte<br />
Contrats de capitalisation à prime unique ou versements libres (sous-catégorie
081) ;<br />
Contrats de capitalisation à primes périodiques (sous-catégorie 091) ;<br />
Assurances vie individuelles (ou groupes ouverts) : temporaires décès
(sous-catégories 082 et 092) ;<br />
Autres assurances vie individuelles (ou groupes ouverts) à prime unique ou
versements libres (sous-catégorie 084) ;<br />
Autres assurances vie individuelles (ou groupes ouverts) à primes périodiques
(sous-catégorie 094) ;<br />
Contrats collectifs en cas de décès (sous-catégories 085, 086, 095 et 096) ;<br />
Contrats collectifs en cas de vie (sous-catégories 088 et 098).<br />
Contrats de rentes en francs ou en devises<br />
Rentes individuelles (ou groupes ouverts) différées en cours de constitution
(partie des sous-catégories 041 et 051) ;<br />
Rentes individuelles (ou groupes ouverts) en service (partie des sous-catégories
041 et 051) ;<br />
Rentes collectives différées en cours de constitution (partie de la
sous-catégorie 072) ;<br />
Rentes collectives en service (partie de la sous-catégorie 072).<br />
Contrats de rentes en unités de compte<br />
Rentes différées en cours de constitution (partie des sous-catégories 083, 087,
093 et 097) ;<br />
Rentes en service (partie des sous-catégories 083, 087, 093 et 097).<br />
Les opérations en unités de compte sont converties en francs à la contre-valeur
de l'unité de compte à la date d'inventaire et regroupées toutes unités de
compte confondues.L'entreprise détient le détail de chaque catégorie ou
sous-catégorie par unité de compte.

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@ -0,0 +1,107 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-08-27
Date de fin: 2008-11-10
Identifiant: LEGIARTI000019321211
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/32/12/LEGIARTI000019321211.xml
---
###### Article Annexe A344-10 ETAT C21
<p align="center">
<strong>ÉTAT C 21 </strong>
</p>
<p align="center">
<strong>Etat détaillé des provisions techniques </strong>
</p>
<br />
Les entreprises agréées pour des opérations visées au 1° de l'article L. 310-1
et les entreprises visées à l'article L. 310-1-1 pratiquant des opérations
relevant de la catégorie 19 de l'article A. 344-2 établissent, selon le modèle
fixé ci-après, un état détaillé de leurs provisions techniques.<br />
L'état est constitué de deux ensembles de lignes.<br />
A.-Le premier ensemble de lignes est ordonné en 43 rubriques correspondant aux
catégories, sous-catégories ou regroupements de catégories de contrats définis à
l'état C 4 :<br />
I.-Affaires directes en France : catégories ou sous-catégories 01, 02, 031, 032,
041, 042, 051, 052, 061, 062, 071, 072, 081, 082, 083, 084, 085, 086, 087, 088,
091, 092, 093, 094, 095, 096, 097, 098, 10, 1111, 1112, 1113, 1121, 1122, 1123,
1131, 1132, 1133, 1134, 1135, 1141, 1142, 1143, 1144, 1145, 115, 201, 202, 211,
212, 213 puis 214 ;<br />
II.-Opérations en libre prestation de services par un établissement en France
;<br />
III.-Acceptations en réassurance par un établissement en France ;<br />
IV.-Opérations des succursales établies dans l'Union européenne (hors la
France), détaillées par rubrique a, b puis c ;<br />
V.-Opérations des succursales établies hors de l'Union européenne, détaillées
par rubriques a, b puis c.<br />
Ce premier ensemble comporte une ligne par contrat type en cours. Chaque contrat
type est identifié par son nom commercial ; les différentes versions d'un
contrat type commercialisé sous une même dénomination sont à considérer comme
des contrats distincts. Chaque rubrique est totalisée. Les provisions techniques
relatives aux garanties en francs ou en devises des contrats en unités de compte
sont indiquées sur une ligne distincte rattachée au contrat.<br />
Sous réserve de respecter la décomposition par régime de participation aux
bénéfices, les entreprises peuvent regrouper au sein de chaque rubrique les
contrats types dont les provisions techniques représentent moins de 0, 5 % du
total des provisions techniques afférentes aux affaires directes en France.<br />
B.-Le deuxième ensemble de lignes retrace les provisions techniques communes à
plusieurs contrats types :<br />
-d'abord, celles des provisions pour participation aux bénéfices qui ne sont pas
propres à un contrat type ;<br />
-ensuite, les autres provisions techniques, notamment provisions pour aléas
financiers, provisions de gestion, provisions pour risque d'exigibilité des
engagements techniques.<br />
L'état est complété par un total général.<br />
L'état comporte les colonnes suivantes :<br />
-nom commercial du contrat type ;<br />
-nombre de contrats en cours à la clôture de l'exercice ;<br />
-capitaux ou rentes garantis ;<br />
-taux d'intérêt garanti ;<br />
-primes émises dans l'exercice, nettes d'annulations ;<br />
-provisions mathématiques à la clôture de l'exercice ;<br />
-provisions pour participation aux bénéfices à la clôture de l'exercice (a) ;<br />
-autres provisions techniques spécifiques au contrat à la clôture de l'exercice
;<br />
-capitaux ou rentes cédés ;<br />
-primes cédées ;<br />
-provisions mathématiques cédées à la clôture de l'exercice ;<br />
-provisions pour participation aux bénéfices cédées à la clôture de l'exercice
(a) ;<br />
-autres provisions techniques spécifiques au contrat cédées à la clôture de
l'exercice.<br />
(a) Lorsqu'une provision pour participation aux bénéfices est commune à
plusieurs contrats types, les entreprises portent dans cette colonne, en regard
de chacun des contrats types intéressés, une référence identifiant cette
provision pour participation aux bénéfices. Cette référence est reprise dans le
deuxième ensemble de lignes où le montant de la provision est détaillé.

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@ -0,0 +1,258 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-08-27
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019321159
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/32/11/LEGIARTI000019321159.xml
---
###### Article Annexe A344-10 ETAT C3
<p align="center">
<strong>ÉTAT C 3 </strong>
</p>
<p align="center">
<strong>Acceptations et cessions en réassurance</strong>
</p>
<p align="center"></p>
Les entreprises décrivent, selon le modèle fixé ci-après, leurs opérations de
réassurances acceptées (tableau A) et cédées (tableau B) en les ventilant
d'après l'Etat de l'établissement qui a signé le traité (France ou étranger) et
en fonction du lien existant entre les cocontractants (entreprises du groupe ou
non). Les entreprises du groupe sont, au sens du présent état, celles qui
participent par intégration globale ou par intégration proportionnelle aux
comptes consolidés ou combinés du groupe visés à l'article R. 345-1.<br />
<p align="center">Tableau A</p>
<p align="center">Acceptations (France et étranger)</p>
<table align="center" border="1" cellpadding="0" cellspacing="0">
<tbody>
<tr>
<td width="149">
<p align="center">ACCEPTATIONS PAR UN ETABLISSEMENT</p>
</td>
<td colspan="2" width="192">
<p align="center">FRANÇAIS</p>
</td>
<td colspan="2" width="204">
<p align="center">ÉTRANGER</p>
</td>
<td rowspan="2" width="69">
<p align="center">TOTAL</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td width="149">
<p align="center">En provenance de :</p>
</td>
<td width="108">
<p align="center">Entreprises du groupe</p>
</td>
<td width="84">
<p align="center">Autres entreprises</p>
</td>
<td width="108">
<p align="center">Entreprises du groupe</p>
</td>
<td width="96">
<p align="center">Autres entreprises</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td width="149">Primes acceptées<br /></td>
<td width="108">
<p align="center">-</p>
</td>
<td width="84">
<p align="center">-</p>
</td>
<td width="108">
<p align="center">-</p>
</td>
<td width="96">
<p align="center">-</p>
</td>
<td width="69">
<p align="center">-</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td width="149">Provisions techniques sur acceptations<br /></td>
<td width="108">
<p align="center">-</p>
</td>
<td width="84">
<p align="center">-</p>
</td>
<td width="108">
<p align="center">-</p>
</td>
<td width="96">
<p align="center">-</p>
</td>
<td width="69">
<p align="center">-</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td width="149">Solde technique (1)<br /></td>
<td width="108">
<p align="center">-</p>
</td>
<td width="84">
<p align="center">-</p>
</td>
<td width="108">
<p align="center">-</p>
</td>
<td width="96">
<p align="center">-</p>
</td>
<td width="69">
<p align="center">-</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td width="149">Intérêts sur dépôts espèces<br /></td>
<td width="108">
<p align="center">-</p>
</td>
<td width="84">
<p align="center">-</p>
</td>
<td width="108">
<p align="center">-</p>
</td>
<td width="96">
<p align="center">-</p>
</td>
<td width="69">
<p align="center">-</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td colspan="6" width="614">
(1) Le solde technique est le montant des primes diminué des prestations
(y compris variation des provisions techniques) et des frais
d'acquisition.<br />
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
<p align="center">Tableau B</p>
<p align="center">Cessions et rétrocessions (France et étranger)</p>
<table align="center" border="1" cellpadding="0" cellspacing="0">
<tbody>
<tr>
<td width="173">
<p align="center">CESSIONS PAR UN ETABLISSEMENT</p>
</td>
<td colspan="2" width="192">
<p align="center">FRANÇAIS</p>
</td>
<td colspan="2" width="180">
<p align="center">ÉTRANGER</p>
</td>
<td rowspan="2" width="69">
<p align="center">TOTAL</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td width="173">
<p align="center">A des :</p>
</td>
<td width="96">
<p align="center">Entreprises du groupe</p>
</td>
<td width="96">
<p align="center">Autres entreprises</p>
</td>
<td width="96">
<p align="center">Entreprises du groupe</p>
</td>
<td valign="top" width="84">
<p align="center">Autres entreprises</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td width="173">Primes cédées<br /></td>
<td width="96">
<p align="center">-</p>
</td>
<td width="96">
<p align="center">-</p>
</td>
<td width="96">
<p align="center">-</p>
</td>
<td valign="top" width="84">
<p align="center">-</p>
</td>
<td width="69">
<p align="center">-</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td width="173">
<p align="center">Provisions techniques cédées</p>
</td>
<td width="96">
<p align="center">-</p>
</td>
<td width="96">
<p align="center">-</p>
</td>
<td width="96">
<p align="center">-</p>
</td>
<td valign="top" width="84">
<p align="center">-</p>
</td>
<td width="69">
<p align="center">-</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td width="173">Charge de réassurance (1)<br /></td>
<td width="96">
<p align="center">-</p>
</td>
<td width="96">
<p align="center">-</p>
</td>
<td width="96">
<p align="center">-</p>
</td>
<td valign="top" width="84">
<p align="center">-</p>
</td>
<td width="69">
<p align="center">-</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td width="173">Intérêts sur dépôts espèces<br /></td>
<td width="96">
<p align="center">-</p>
</td>
<td width="96">
<p align="center">-</p>
</td>
<td width="96">
<p align="center">-</p>
</td>
<td valign="top" width="84">
<p align="center">-</p>
</td>
<td width="69">
<p align="center">-</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td colspan="6" width="614">
(1) Charge de réassurance au sens de la ligne L 57 de l'état C 1.<br />
</td>
</tr>
</tbody>
</table>

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@ -0,0 +1,132 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-08-27
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019321212
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/32/12/LEGIARTI000019321212.xml
---
###### Article Annexe A344-10 ETAT C30
<p align="center">
<strong>ETAT C 30 </strong>
</p>
<p align="center">
<strong
>Primes, sinistres et commissions des opérations Non-vie dans l'Union
européenne
</strong>
</p>
Les entreprises agréées pour des opérations visées au 2° ou au 3° de l'article L
310-1 établissent, selon le modèle fixé ci-après, un état des primes, sinistres
et commissions relatives à leurs opérations Non-vie effectuées dans chacun des
Etats de l'Union européenne hors la France ainsi que dans chacun des Etats de
l'Espace économique européen hors Union européenne et un état récapitulatif.<br />
<table align="center" border="1" cellpadding="0" cellspacing="0">
<tbody>
<tr>
<td width="149">
<p align="center">ÉTAT</p>
</td>
<td colspan="3" width="226">
<p align="center">RÉGIME D'ÉTABLISSEMENT</p>
</td>
<td colspan="3" width="240">
<p align="center">LIBRE PRESTATION DE SERVICES</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td width="149">
<p align="center">Groupe de branches</p>
</td>
<td width="60">
<p align="center">Primes</p>
</td>
<td width="72">
<p align="center">Sinistres</p>
</td>
<td width="94">
<p align="center">Commissions</p>
</td>
<td width="70">
<p align="center">Primes</p>
</td>
<td width="75">
<p align="center">Sinistres</p>
</td>
<td width="95">
<p align="center">Commissions</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td width="149">
Accidents et maladie<br />
Automobile (dont responsabilité civile)<br />
Dommages aux biens<br />
Transports<br />
Responsabilité civile générale<br />
Crédit-caution<br />
Autres<br />
</td>
<td colspan="6" valign="top" width="465" />
</tr>
<tr>
<td width="149">Total<br /></td>
<td colspan="6" valign="top" width="465" />
</tr>
</tbody>
</table>
<br />
.<br />
<table align="center" border="1" cellpadding="0" cellspacing="0">
<tbody>
<tr>
<td width="137">
<p align="center">RESPONSABILITÉ CIVILE AUTOMOBILE</p>
</td>
<td width="84">
<p align="center">NOMBRE de contrats</p>
</td>
<td width="96">
<p align="center">FRÉQUENCE</p>
</td>
<td width="60">
<p align="center">COÛT moyen</p>
</td>
<td width="84">
<p align="center">NOMBRE de contrats</p>
</td>
<td width="96">
<p align="center">FRÉQUENCE</p>
</td>
<td width="57">
<p align="center">COÛT moyen</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td width="137" />
<td width="84" />
<td width="96" />
<td width="60" />
<td width="84" />
<td width="96" />
<td width="57" />
</tr>
<tr>
<td colspan="7" width="614">
(Pour la définition des groupes de branches, voir l'article 44 de la
directive 92 / 49 / CEE du 18 juin 1992.)<br />
</td>
</tr>
</tbody>
</table>

View file

@ -0,0 +1,857 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-08-27
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019321213
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/32/12/LEGIARTI000019321213.xml
---
###### Article Annexe A344-10 ETAT C31
<p align="center">
<strong>ÉTAT C 31 </strong>
</p>
<p align="center">
<strong>Primes des opérations Vie dans l'Union européenne </strong>
</p>
Les entreprises agréées pour des opérations visées au 1 de l'article L. 310-1
établissent, selon le modèle fixé ci-après, un état des primes relatives à leurs
opérations Vie effectuées dans chacun des Etats de l'Union européenne hors la
France ainsi que dans chacun des Etats de l'Espace économique européen hors
Union européenne.<br />
<p align="center">A.-Libre prestation de service</p>
<table align="center" border="1" cellpadding="0" cellspacing="0">
<tbody>
<tr>
<td width="84">
<p align="center">PAYS</p>
</td>
<td width="84">
<p align="center">ASSURANCE vie</p>
</td>
<td width="72">
<p align="center">NUPTIALITÉ-natalité</p>
</td>
<td width="62">
<p align="center">OPÉRATIONS en unités de compte</p>
</td>
<td width="94">
<p align="center">OPÉRATIONS dites "permanent health insurance"</p>
</td>
<td width="96">
<p align="center">OPÉRATIONS tontinières</p>
</td>
<td width="65">
<p align="center">CAPITALISATION</p>
</td>
<td width="64">
<p align="center">GESTIONS de fonds collectifs</p>
</td>
<td width="59">
<p align="center">RÉGIMES L. 441</p>
</td>
<td width="64">
<p align="center">PENSIONS de sécurité sociale</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td width="84">1. Total Union européenne (5)<br /></td>
<td width="84" />
<td width="72" />
<td width="62" />
<td width="94" />
<td width="96" />
<td width="65" />
<td width="64" />
<td width="59" />
<td width="64" />
</tr>
<tr>
<td width="84">Dont :<br /></td>
<td width="84" />
<td width="72" />
<td width="62" />
<td width="94" />
<td width="96" />
<td width="65" />
<td width="64" />
<td width="59" />
<td width="64" />
</tr>
<tr>
<td width="84">Autriche<br /></td>
<td width="84" />
<td width="72" />
<td width="62" />
<td width="94" />
<td width="96" />
<td width="65" />
<td width="64" />
<td width="59" />
<td width="64" />
</tr>
<tr>
<td width="84">Belgique<br /></td>
<td width="84" />
<td width="72" />
<td width="62" />
<td width="94" />
<td width="96" />
<td width="65" />
<td width="64" />
<td width="59" />
<td width="64" />
</tr>
<tr>
<td width="84">République tchèque<br /></td>
<td width="84" />
<td width="72" />
<td width="62" />
<td width="94" />
<td width="96" />
<td width="65" />
<td width="64" />
<td width="59" />
<td width="64" />
</tr>
<tr>
<td width="84">Danemark<br /></td>
<td width="84" />
<td width="72" />
<td width="62" />
<td width="94" />
<td width="96" />
<td width="65" />
<td width="64" />
<td width="59" />
<td width="64" />
</tr>
<tr>
<td width="84">Allemagne<br /></td>
<td width="84" />
<td width="72" />
<td width="62" />
<td width="94" />
<td width="96" />
<td width="65" />
<td width="64" />
<td width="59" />
<td width="64" />
</tr>
<tr>
<td width="84">Estonie<br /></td>
<td width="84" />
<td width="72" />
<td width="62" />
<td width="94" />
<td width="96" />
<td width="65" />
<td width="64" />
<td width="59" />
<td width="64" />
</tr>
<tr>
<td width="84">Grèce<br /></td>
<td width="84" />
<td width="72" />
<td width="62" />
<td width="94" />
<td width="96" />
<td width="65" />
<td width="64" />
<td width="59" />
<td width="64" />
</tr>
<tr>
<td width="84">Espagne<br /></td>
<td width="84" />
<td width="72" />
<td width="62" />
<td width="94" />
<td width="96" />
<td width="65" />
<td width="64" />
<td width="59" />
<td width="64" />
</tr>
<tr>
<td width="84">Finlande<br /></td>
<td width="84" />
<td width="72" />
<td width="62" />
<td width="94" />
<td width="96" />
<td width="65" />
<td width="64" />
<td width="59" />
<td width="64" />
</tr>
<tr>
<td width="84">Irlande<br /></td>
<td width="84" />
<td width="72" />
<td width="62" />
<td width="94" />
<td width="96" />
<td width="65" />
<td width="64" />
<td width="59" />
<td width="64" />
</tr>
<tr>
<td width="84">Italie<br /></td>
<td width="84" />
<td width="72" />
<td width="62" />
<td width="94" />
<td width="96" />
<td width="65" />
<td width="64" />
<td width="59" />
<td width="64" />
</tr>
<tr>
<td width="84">Chypre<br /></td>
<td width="84" />
<td width="72" />
<td width="62" />
<td width="94" />
<td width="96" />
<td width="65" />
<td width="64" />
<td width="59" />
<td width="64" />
</tr>
<tr>
<td width="84">Lettonie<br /></td>
<td width="84" />
<td width="72" />
<td width="62" />
<td width="94" />
<td width="96" />
<td width="65" />
<td width="64" />
<td width="59" />
<td width="64" />
</tr>
<tr>
<td width="84">Lituanie<br /></td>
<td width="84" />
<td width="72" />
<td width="62" />
<td width="94" />
<td width="96" />
<td width="65" />
<td width="64" />
<td width="59" />
<td width="64" />
</tr>
<tr>
<td width="84">Luxembourg<br /></td>
<td width="84" />
<td width="72" />
<td width="62" />
<td width="94" />
<td width="96" />
<td width="65" />
<td width="64" />
<td width="59" />
<td width="64" />
</tr>
<tr>
<td width="84">Hongrie<br /></td>
<td width="84" />
<td width="72" />
<td width="62" />
<td width="94" />
<td width="96" />
<td width="65" />
<td width="64" />
<td width="59" />
<td width="64" />
</tr>
<tr>
<td width="84">Malte<br /></td>
<td width="84" />
<td width="72" />
<td width="62" />
<td width="94" />
<td width="96" />
<td width="65" />
<td width="64" />
<td width="59" />
<td width="64" />
</tr>
<tr>
<td width="84">Pays-Bas<br /></td>
<td width="84" />
<td width="72" />
<td width="62" />
<td width="94" />
<td width="96" />
<td width="65" />
<td width="64" />
<td width="59" />
<td width="64" />
</tr>
<tr>
<td width="84">Pologne<br /></td>
<td width="84" />
<td width="72" />
<td width="62" />
<td width="94" />
<td width="96" />
<td width="65" />
<td width="64" />
<td width="59" />
<td width="64" />
</tr>
<tr>
<td width="84">Portugal<br /></td>
<td width="84" />
<td width="72" />
<td width="62" />
<td width="94" />
<td width="96" />
<td width="65" />
<td width="64" />
<td width="59" />
<td width="64" />
</tr>
<tr>
<td width="84">Slovénie<br /></td>
<td width="84" />
<td width="72" />
<td width="62" />
<td width="94" />
<td width="96" />
<td width="65" />
<td width="64" />
<td width="59" />
<td width="64" />
</tr>
<tr>
<td width="84">Slovaquie<br /></td>
<td width="84" />
<td width="72" />
<td width="62" />
<td width="94" />
<td width="96" />
<td width="65" />
<td width="64" />
<td width="59" />
<td width="64" />
</tr>
<tr>
<td width="84">Suède<br /></td>
<td width="84" />
<td width="72" />
<td width="62" />
<td width="94" />
<td width="96" />
<td width="65" />
<td width="64" />
<td width="59" />
<td width="64" />
</tr>
<tr>
<td width="84">Royaume-Uni<br /></td>
<td width="84" />
<td width="72" />
<td width="62" />
<td width="94" />
<td width="96" />
<td width="65" />
<td width="64" />
<td width="59" />
<td width="64" />
</tr>
<tr>
<td width="84">
2. Total Espace économique européen hors Union européenne<br />
</td>
<td width="84" />
<td width="72" />
<td width="62" />
<td width="94" />
<td width="96" />
<td width="65" />
<td width="64" />
<td width="59" />
<td width="64" />
</tr>
<tr>
<td width="84">Dont :<br /></td>
<td width="84" />
<td width="72" />
<td width="62" />
<td width="94" />
<td width="96" />
<td width="65" />
<td width="64" />
<td width="59" />
<td width="64" />
</tr>
<tr>
<td width="84">Islande<br /></td>
<td width="84" />
<td width="72" />
<td width="62" />
<td width="94" />
<td width="96" />
<td width="65" />
<td width="64" />
<td width="59" />
<td width="64" />
</tr>
<tr>
<td width="84">Liechtenstein<br /></td>
<td width="84" />
<td width="72" />
<td width="62" />
<td width="94" />
<td width="96" />
<td width="65" />
<td width="64" />
<td width="59" />
<td width="64" />
</tr>
<tr>
<td width="84">Norvège<br /></td>
<td width="84" />
<td width="72" />
<td width="62" />
<td width="94" />
<td width="96" />
<td width="65" />
<td width="64" />
<td width="59" />
<td width="64" />
</tr>
<tr>
<td width="84">Total général<br /></td>
<td width="84" />
<td width="72" />
<td width="62" />
<td width="94" />
<td width="96" />
<td width="65" />
<td width="64" />
<td width="59" />
<td width="64" />
</tr>
</tbody>
</table>
<p align="center">B.-Liberté d'établissement</p>
<table align="center" border="1" cellpadding="0" cellspacing="0" width="744">
<tbody>
<tr>
<td width="72">
<p align="center">PAYS</p>
</td>
<td width="76">
<p align="center">ASSURANCE vie</p>
</td>
<td width="75">
<p align="center">NUPTIALITÉ-natalité</p>
</td>
<td width="79">
<p align="center">OPÉRATIONS en unités de compte</p>
</td>
<td width="79">
<p align="center">OPÉRATIONS dites "permanent health insurance"</p>
</td>
<td width="79">
<p align="center">OPÉRATIONS tontinières</p>
</td>
<td width="96">
<p align="center">CAPITALISATION</p>
</td>
<td width="64">
<p align="center">GESTIONS de fonds collectifs</p>
</td>
<td width="59">
<p align="center">RÉGIMES L. 441</p>
</td>
<td width="64">
<p align="center">PENSIONS de sécurité sociale</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td width="72">1. Total Union européenne (5)<br /></td>
<td valign="top" width="76" />
<td valign="top" width="75" />
<td valign="top" width="79" />
<td valign="top" width="79" />
<td valign="top" width="79" />
<td valign="top" width="96" />
<td valign="top" width="64" />
<td valign="top" width="59" />
<td valign="top" width="64" />
</tr>
<tr>
<td width="72">Dont :<br /></td>
<td valign="top" width="76" />
<td valign="top" width="75" />
<td valign="top" width="79" />
<td valign="top" width="79" />
<td valign="top" width="79" />
<td valign="top" width="96" />
<td valign="top" width="64" />
<td valign="top" width="59" />
<td valign="top" width="64" />
</tr>
<tr>
<td width="72">Autriche<br /></td>
<td valign="top" width="76" />
<td valign="top" width="75" />
<td valign="top" width="79" />
<td valign="top" width="79" />
<td valign="top" width="79" />
<td valign="top" width="96" />
<td valign="top" width="64" />
<td valign="top" width="59" />
<td valign="top" width="64" />
</tr>
<tr>
<td width="72">Belgique<br /></td>
<td valign="top" width="76" />
<td valign="top" width="75" />
<td valign="top" width="79" />
<td valign="top" width="79" />
<td valign="top" width="79" />
<td valign="top" width="96" />
<td valign="top" width="64" />
<td valign="top" width="59" />
<td valign="top" width="64" />
</tr>
<tr>
<td width="72">République tchèque<br /></td>
<td valign="top" width="76" />
<td valign="top" width="75" />
<td valign="top" width="79" />
<td valign="top" width="79" />
<td valign="top" width="79" />
<td valign="top" width="96" />
<td valign="top" width="64" />
<td valign="top" width="59" />
<td valign="top" width="64" />
</tr>
<tr>
<td width="72">Danemark<br /></td>
<td valign="top" width="76" />
<td valign="top" width="75" />
<td valign="top" width="79" />
<td valign="top" width="79" />
<td valign="top" width="79" />
<td valign="top" width="96" />
<td valign="top" width="64" />
<td valign="top" width="59" />
<td valign="top" width="64" />
</tr>
<tr>
<td width="72">Allemagne<br /></td>
<td valign="top" width="76" />
<td valign="top" width="75" />
<td valign="top" width="79" />
<td valign="top" width="79" />
<td valign="top" width="79" />
<td valign="top" width="96" />
<td valign="top" width="64" />
<td valign="top" width="59" />
<td valign="top" width="64" />
</tr>
<tr>
<td width="72">Estonie<br /></td>
<td valign="top" width="76" />
<td valign="top" width="75" />
<td valign="top" width="79" />
<td valign="top" width="79" />
<td valign="top" width="79" />
<td valign="top" width="96" />
<td valign="top" width="64" />
<td valign="top" width="59" />
<td valign="top" width="64" />
</tr>
<tr>
<td width="72">Grèce<br /></td>
<td valign="top" width="76" />
<td valign="top" width="75" />
<td valign="top" width="79" />
<td valign="top" width="79" />
<td valign="top" width="79" />
<td valign="top" width="96" />
<td valign="top" width="64" />
<td valign="top" width="59" />
<td valign="top" width="64" />
</tr>
<tr>
<td width="72">Espagne<br /></td>
<td valign="top" width="76" />
<td valign="top" width="75" />
<td valign="top" width="79" />
<td valign="top" width="79" />
<td valign="top" width="79" />
<td valign="top" width="96" />
<td valign="top" width="64" />
<td valign="top" width="59" />
<td valign="top" width="64" />
</tr>
<tr>
<td width="72">Finlande<br /></td>
<td valign="top" width="76" />
<td valign="top" width="75" />
<td valign="top" width="79" />
<td valign="top" width="79" />
<td valign="top" width="79" />
<td valign="top" width="96" />
<td valign="top" width="64" />
<td valign="top" width="59" />
<td valign="top" width="64" />
</tr>
<tr>
<td width="72">Irlande<br /></td>
<td valign="top" width="76" />
<td valign="top" width="75" />
<td valign="top" width="79" />
<td valign="top" width="79" />
<td valign="top" width="79" />
<td valign="top" width="96" />
<td valign="top" width="64" />
<td valign="top" width="59" />
<td valign="top" width="64" />
</tr>
<tr>
<td width="72">Italie<br /></td>
<td valign="top" width="76" />
<td valign="top" width="75" />
<td valign="top" width="79" />
<td valign="top" width="79" />
<td valign="top" width="79" />
<td valign="top" width="96" />
<td valign="top" width="64" />
<td valign="top" width="59" />
<td valign="top" width="64" />
</tr>
<tr>
<td width="72">Chypre<br /></td>
<td valign="top" width="76" />
<td valign="top" width="75" />
<td valign="top" width="79" />
<td valign="top" width="79" />
<td valign="top" width="79" />
<td valign="top" width="96" />
<td valign="top" width="64" />
<td valign="top" width="59" />
<td valign="top" width="64" />
</tr>
<tr>
<td width="72">Lettonie<br /></td>
<td valign="top" width="76" />
<td valign="top" width="75" />
<td valign="top" width="79" />
<td valign="top" width="79" />
<td valign="top" width="79" />
<td valign="top" width="96" />
<td valign="top" width="64" />
<td valign="top" width="59" />
<td valign="top" width="64" />
</tr>
<tr>
<td width="72">Lituanie<br /></td>
<td valign="top" width="76" />
<td valign="top" width="75" />
<td valign="top" width="79" />
<td valign="top" width="79" />
<td valign="top" width="79" />
<td valign="top" width="96" />
<td valign="top" width="64" />
<td valign="top" width="59" />
<td valign="top" width="64" />
</tr>
<tr>
<td width="72">Luxembourg<br /></td>
<td valign="top" width="76" />
<td valign="top" width="75" />
<td valign="top" width="79" />
<td valign="top" width="79" />
<td valign="top" width="79" />
<td valign="top" width="96" />
<td valign="top" width="64" />
<td valign="top" width="59" />
<td valign="top" width="64" />
</tr>
<tr>
<td width="72">Hongrie<br /></td>
<td valign="top" width="76" />
<td valign="top" width="75" />
<td valign="top" width="79" />
<td valign="top" width="79" />
<td valign="top" width="79" />
<td valign="top" width="96" />
<td valign="top" width="64" />
<td valign="top" width="59" />
<td valign="top" width="64" />
</tr>
<tr>
<td width="72">Malte<br /></td>
<td valign="top" width="76" />
<td valign="top" width="75" />
<td valign="top" width="79" />
<td valign="top" width="79" />
<td valign="top" width="79" />
<td valign="top" width="96" />
<td valign="top" width="64" />
<td valign="top" width="59" />
<td valign="top" width="64" />
</tr>
<tr>
<td width="72">Pays-Bas<br /></td>
<td valign="top" width="76" />
<td valign="top" width="75" />
<td valign="top" width="79" />
<td valign="top" width="79" />
<td valign="top" width="79" />
<td valign="top" width="96" />
<td valign="top" width="64" />
<td valign="top" width="59" />
<td valign="top" width="64" />
</tr>
<tr>
<td width="72">Pologne<br /></td>
<td valign="top" width="76" />
<td valign="top" width="75" />
<td valign="top" width="79" />
<td valign="top" width="79" />
<td valign="top" width="79" />
<td valign="top" width="96" />
<td valign="top" width="64" />
<td valign="top" width="59" />
<td valign="top" width="64" />
</tr>
<tr>
<td width="72">Portugal<br /></td>
<td valign="top" width="76" />
<td valign="top" width="75" />
<td valign="top" width="79" />
<td valign="top" width="79" />
<td valign="top" width="79" />
<td valign="top" width="96" />
<td valign="top" width="64" />
<td valign="top" width="59" />
<td valign="top" width="64" />
</tr>
<tr>
<td width="72">Slovénie<br /></td>
<td valign="top" width="76" />
<td valign="top" width="75" />
<td valign="top" width="79" />
<td valign="top" width="79" />
<td valign="top" width="79" />
<td valign="top" width="96" />
<td valign="top" width="64" />
<td valign="top" width="59" />
<td valign="top" width="64" />
</tr>
<tr>
<td width="72">Slovaquie<br /></td>
<td valign="top" width="76" />
<td valign="top" width="75" />
<td valign="top" width="79" />
<td valign="top" width="79" />
<td valign="top" width="79" />
<td valign="top" width="96" />
<td valign="top" width="64" />
<td valign="top" width="59" />
<td valign="top" width="64" />
</tr>
<tr>
<td width="72">Suède<br /></td>
<td valign="top" width="76" />
<td valign="top" width="75" />
<td valign="top" width="79" />
<td valign="top" width="79" />
<td valign="top" width="79" />
<td valign="top" width="96" />
<td valign="top" width="64" />
<td valign="top" width="59" />
<td valign="top" width="64" />
</tr>
<tr>
<td width="72">Royaume-Uni<br /></td>
<td valign="top" width="76" />
<td valign="top" width="75" />
<td valign="top" width="79" />
<td valign="top" width="79" />
<td valign="top" width="79" />
<td valign="top" width="96" />
<td valign="top" width="64" />
<td valign="top" width="59" />
<td valign="top" width="64" />
</tr>
<tr>
<td width="72">
2. Total Espace économique européen hors Union européenne<br />
</td>
<td valign="top" width="76" />
<td valign="top" width="75" />
<td valign="top" width="79" />
<td valign="top" width="79" />
<td valign="top" width="79" />
<td valign="top" width="96" />
<td valign="top" width="64" />
<td valign="top" width="59" />
<td valign="top" width="64" />
</tr>
<tr>
<td width="72">Islande<br /></td>
<td valign="top" width="76" />
<td valign="top" width="75" />
<td valign="top" width="79" />
<td valign="top" width="79" />
<td valign="top" width="79" />
<td valign="top" width="96" />
<td valign="top" width="64" />
<td valign="top" width="59" />
<td valign="top" width="64" />
</tr>
<tr>
<td width="72">Liechtenstein<br /></td>
<td valign="top" width="76" />
<td valign="top" width="75" />
<td valign="top" width="79" />
<td valign="top" width="79" />
<td valign="top" width="79" />
<td valign="top" width="96" />
<td valign="top" width="64" />
<td valign="top" width="59" />
<td valign="top" width="64" />
</tr>
<tr>
<td width="72">Norvège<br /></td>
<td valign="top" width="76" />
<td valign="top" width="75" />
<td valign="top" width="79" />
<td valign="top" width="79" />
<td valign="top" width="79" />
<td valign="top" width="96" />
<td valign="top" width="64" />
<td valign="top" width="59" />
<td valign="top" width="64" />
</tr>
<tr>
<td width="72">Total général<br /></td>
<td valign="top" width="76" />
<td valign="top" width="75" />
<td valign="top" width="79" />
<td valign="top" width="79" />
<td valign="top" width="79" />
<td valign="top" width="96" />
<td valign="top" width="64" />
<td valign="top" width="59" />
<td valign="top" width="64" />
</tr>
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-08-27
Date de fin: 2008-11-10
Identifiant: LEGIARTI000019321160
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/32/11/LEGIARTI000019321160.xml
---
###### Article Annexe A344-10 ETAT C4
<p align="center">
<strong>ÉTAT C 4 </strong>
</p>
<p align="center">
<strong>Primes par catégories de contrats et garanties </strong>
</p>
<br />
Les entreprises ventilent les primes nettes par catégories, sous-catégories ou
regroupements de catégories de contrats, subdivisées par garanties en dommages
corporels, automobile, catastrophes naturelles et construction, selon le modèle
fixé ci-après.<br />
Les entreprises agréées pour les opérations visées au 1° de l'article L. 310-1
établissent un état C 4 Vie-Capitalisation-Mixte et les autres entreprises
visées au 1°, 3° ou 4° de l'article L. 310-2 un état C 4 Non-Vie.<br />
Les entreprises visées à l'article L. 310-1-1 qui pratiquent uniquement des
opérations relevant de la catégorie 19 de l'article A. 344-2 établissent un état
C 4 Vie-Capitalisation ; si elles pratiquent uniquement des opérations relevant
de la catégorie 39 de l'article A. 344-2, elles établissent un état C 4 Non-Vie
; si elles pratiquent simultanément des opérations relevant des catégories 19 et
39 de l'article A. 344-2, elles établissent un état C 4 Vie-Capitalisation et un
état C 4 Non-Vie.<br />
<p align="center">A.-État C 4 Vie-Capitalisation-Mixte</p>
L'état C 4 Vie-Capitalisation-Mixte comporte les lignes suivantes :<br />
I.-Total des affaires directes en France (catégories 01 à 21).<br />
01 Contrats de capitalisation à prime unique ou versements libres.<br />
02 Contrats de capitalisation à primes périodiques.<br />
03 Contrats individuels d'assurance temporaire décès (y compris groupes
ouverts).<br />
031 Temporaires décès à prime unique ou versements libres.<br />
032 Temporaires décès à primes périodiques.<br />
04 Autres contrats individuels d'assurance vie (y compris groupes ouverts) à
prime unique ou versements libres.<br />
041 Rentes à prime unique ou versements libres.<br />
042 Autres contrats à prime unique ou versements libres.<br />
05 Autres contrats individuels d'assurance vie (y compris groupes ouverts) à
primes périodiques.<br />
051 Rentes à primes périodiques.<br />
052 Autres contrats à primes périodiques.<br />
06 Contrats collectifs d'assurance en cas de décès.<br />
061 Contrats collectifs en cas de décès visés à l'article 2 de la loi n° 89-1009
du 31 décembre 1989.<br />
062 Autres contrats collectifs en cas de décès.<br />
07 Contrats collectifs d'assurance en cas de vie.<br />
071 Contrats collectifs de rentes.<br />
072 Autres contrats collectifs en cas de vie.<br />
08 Contrats d'assurance vie ou de capitalisation en unités de compte à prime
unique ou versements libres.<br />
081 Contrats de capitalisation en unités de compte à prime unique ou versements
libres.<br />
082 Temporaires décès en unités de compte à prime unique ou versements
libres.<br />
083 Rentes individuelles en unités de compte à prime unique ou versements
libres.<br />
084 Autres contrats individuels en unités de compte à prime unique ou versements
libres.<br />
085 Contrats collectifs d'assurance en cas de décès en unités de compte à prime
unique ou versements libres visés à l'article 2 de la loi n° 89-1009 du 31
décembre 1989.<br />
086 Autres contrats collectifs d'assurance en cas de décès en unités de compte à
prime unique ou versements libres.<br />
087 Contrats collectifs de rentes en unités de compte à prime unique ou
versements libres.<br />
088 Autres contrats collectifs d'assurance en cas de vie en unités de compte à
prime unique ou versements libres.<br />
09 Contrats d'assurance vie ou de capitalisation en unités de compte à primes
périodiques.<br />
091 Contrats de capitalisation en unités de compte à primes périodiques.<br />
092 Temporaires décès en unités de compte à primes périodiques.<br />
093 Rentes individuelles en unités de compte à primes périodiques.<br />
094 Autres contrats individuels en unités de compte à primes périodiques.<br />
095 Contrats collectifs d'assurance en cas de décès en unités de compte à primes
périodiques visés à l'article 2 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989.<br />
096 Autres contrats collectifs d'assurance en cas de décès en unités de compte à
primes périodiques.<br />
097 Contrats collectifs de rentes en unités de compte à primes périodiques.<br />
098 Autres contrats collectifs d'assurance en cas de vie en unités de compte à
primes périodiques.<br />
10 Contrats régis par l'article L. 441-1 du code des assurances.<br />
11 Plans d'épargne retraite populaires relevant de l'article 108 de la loi n
2003-775 du 21 août 2003.<br />
111 Plans consistant en l'acquisition d'une rente viagère différée, en primes
uniques et à versements libres.<br />
1111 Plans prévoyant une provision technique de diversification ;<br />
1112 Plans ne prévoyant pas de provision technique de diversification et pour
lesquels la prime est entièrement affectée à l'acquisition de la provision
mathématique ;<br />
1113 Plans ne prévoyant pas de provision technique de diversification et pour
lesquels la prime est partiellement affectée à l'acquisition de la provision
mathématique ;<br />
112 Plans consistant en l'acquisition d'une rente viagère différée en primes
périodiques ;<br />
1121 Plans prévoyant une provision technique de diversification ;<br />
1122 Plans ne prévoyant pas de provision technique de diversification et pour
lesquels la prime est entièrement affectée à l'acquisition de la provision
mathématique ;<br />
1123 Plans ne prévoyant pas de provision technique de diversification et pour
lesquels la prime est partiellement affectée à l'acquisition de la provision
mathématique ;<br />
113 Plans consistant en la constitution d'une épargne convertie en rente, en
primes uniques et à versements libres ;<br />
1131 Plans prévoyant une provision technique de diversification et pour lesquels
la prime est affectée à l'acquisition de la provision mathématique selon une
proportion choisie par l'adhérent ;<br />
1132 Plans prévoyant une provision technique de diversification et pour lesquels
la prime est affectée à l'acquisition de la provision mathématique selon une
proportion fixée par le plan ;<br />
1133 Plans ne prévoyant pas de provision technique de diversification et pour
lesquels la prime est entièrement affectée à l'acquisition de la provision
mathématique ;<br />
1134 Plans ne prévoyant pas de provision technique de diversification et pour
lesquels la prime est partiellement affectée à l'acquisition de la provision
mathématique ;<br />
1135 Plans en unités de compte ;<br />
114 Plans consistant en la constitution d'une épargne convertie en rente, en
primes périodiques ;<br />
1141 Plans prévoyant une provision technique de diversification et pour lesquels
la prime est affectée à l'acquisition de la provision mathématique selon une
proportion choisie par l'adhérent ;<br />
1142 Plans prévoyant une provision technique de diversification et pour lesquels
la prime est affectée à l'acquisition de la provision mathématique selon une
proportion fixée par le plan ;<br />
1143 Plans ne prévoyant pas de provision technique de diversification et pour
lesquels la prime est entièrement affectée à l'acquisition de la provision
mathématique ;<br />
1144 Plans ne prévoyant pas de provision technique de diversification et pour
lesquels la prime est partiellement affectée à l'acquisition de la provision
mathématique ;<br />
1145 Plans en unités de compte ;<br />
115 Plans régis par l'article L. 441-1.<br />
20 Contrats individuels de dommages corporels (y compris garanties accessoires
ou complémentaires aux contrats individuels d'assurance en cas de vie ou de
décès).<br />
201 Garanties frais de soins.<br />
202 Autres garanties.<br />
21 Contrats collectifs de dommages corporels (y compris garanties accessoires ou
complémentaires aux contrats collectifs d'assurance en cas de vie ou de
décès).<br />
211 Garanties frais de soins délivrées au sein de contrats collectifs visés à
l'article 2 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989.<br />
212 Autres garanties de dommages corporels délivrées au sein de contrats
collectifs visés à l'article 2 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989.<br />
213 Garanties frais de soins non délivrées au sein de contrats collectifs visés
à l'article 2 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989.<br />
214 Autres garanties de dommages corporels non délivrées au sein de contrats
collectifs visés à l'article 2 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989.<br />
II.-Total des opérations en libre prestation de services par un établissement en
France.<br />
III.-Total des acceptations en réassurance par un établissement en France.<br />
IV.-Total des opérations des succursales établies dans l'Union européenne (hors
la France) :<br />
a) Affaires directes souscrites par les succursales établies dans l'Union
européenne (hors la France).<br />
b) Opérations effectuées en libre prestation de services par les succursales
établies dans l'Union européenne (hors la France).<br />
c) Acceptation en réasssurance par les succursales établies dans l'Union
européenne (hors la France).<br />
V.-Total des opérations des succursales établies hors de l'Union européenne :<br />
a) Affaires directes souscrites par les succursales établies hors de l'Union
européenne.<br />
b) Opérations effectuées en libre prestation de services par les succursales
établies hors de l'Union européenne.<br />
c) Acceptation en réasssurance par les succursales établies hors de l'Union
européenne.<br />
Total général (rubriques I à V).<br />
<p align="center">B.-État C 4 Non-Vie</p>
L'état C 4 Non-Vie comporte trois colonnes :<br />
Colonne A : Primes ou cotisations émises au titre de contrats autres que les
contrats pluriannuels à prime unique ou non révisable et les affaires assimilées
en application de l'article A. 344-10 ;<br />
Colonne B : Primes ou cotisations émises au titre de contrats pluriannuels à
prime unique ou non révisable et d'affaires assimilées en application de
l'article A. 344-10 ;<br />
Colonne C : Totaux partiels par catégories de contrats et total général.<br />
L'état C 4 Non-Vie comporte les lignes suivantes :<br />
I.-Total des affaires directes en France (catégories 20 à 38).<br />
20 Contrats individuels de dommages corporels (y compris garanties accessoires
ou complémentaires aux contrats individuels d'assurance en cas de vie ou de
décès).<br />
201 Garanties frais de soins.<br />
202 Autres garanties.<br />
21 Contrats collectifs de dommages corporels (y compris garanties accessoires ou
complémentaires aux contrats collectifs d'assurance en cas de vie ou de
décès).<br />
211 Garanties frais de soins délivrées au sein de contrats collectifs visés à
l'article 2 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989.<br />
212 Autres garanties de dommages corporels délivrées au sein de contrats
collectifs visés à l'article 2 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989.<br />
213 Garanties frais de soins non délivrées au sein de contrats collectifs visés
à l'article 2 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989.<br />
214 Autres garanties de dommages corporels non délivrées au sein de contrats
collectifs visés à l'article 2 de la loi n° 89-10009 du 31 décembre 1989.<br />
22 Contrats automobile.-Garanties de responsabilité civile.<br />
221 Véhicules à 4 roues obligatoirement soumis à la clause de réduction ou de
majoration des primes annexée à l'article A. 121-1 : garantie de responsabilité
civile.<br />
222 Véhicules de moins de 4 roues : garantie de responsabilité civile.<br />
223 Autres véhicules : garanties de responsabilité civile.<br />
23 Contrats automobile.-Autres garanties.<br />
231 Véhicules à 4 roues obligatoirement soumis à la clause de réduction ou de
majoration des primes annexée à l'article A. 121-1 : autres garanties.<br />
232 Véhicules de moins de 4 roues : autres garanties.<br />
233 Autres véhicules : autres garanties.<br />
24 Contrats de dommages aux biens des particuliers.<br />
241 Dommages aux biens des particuliers : contrats vol.<br />
242 Dommages aux biens des particuliers : autres contrats.<br />
25 Contrats de dommages aux biens professionnels.<br />
251 Dommages aux biens professionnels : contrats vol.<br />
252 Dommages aux biens professionnels : contrats pertes d'exploitation.<br />
253 Dommages aux biens professionnels : autres contrats.<br />
26 Contrat de dommages aux biens agricoles.<br />
261 Dommages aux biens agricoles : contrats grêle.<br />
262 Dommages aux biens agricoles : autres contrats.<br />
27 Garanties catastrophes naturelles.<br />
28 Contrats de responsabilité civile générale.<br />
281 Responsabilité civile générale : contrats de particuliers.<br />
282 Responsabilité civile générale : autres contrats.<br />
29 Contrats de protection juridique.<br />
30 Contrats d'assistance.<br />
33 Contrats de pertes pécuniaires diverses.<br />
34 Contrats d'assurance transport.<br />
341 Maritime (dommages et responsabilité civile).<br />
342 Aviation (dommages et responsabilité civile).<br />
343 Spatial (dommages et responsabilité civile).<br />
344 Marchandises transportées.<br />
35 Assurance construction (dommages).<br />
351 Assurance construction (dommages) : garantie obligatoire.<br />
352 Assurance construction (dommages) : autres garanties.<br />
36 Assurance construction (responsabilité civile).<br />
361 Assurance construction (responsabilité civile) : garantie obligatoire.<br />
362 Assurance construction (responsabilité civile) : autres garanties.<br />
37 Crédit.<br />
38 Caution.<br />
II.-Total des opérations en libre prestation de services par un établissement en
France.<br />
III.-Total des acceptations en réassurance par un établissement en France.<br />
IV.-Total des opérations des succursales établies dans l'Union européenne (hors
la France) :<br />
a) Affaires directes souscrites par les succursales établies dans l'Union
européenne (hors la France).<br />
b) Opérations effectuées en libre prestation de services par les succursales
établies dans l'Union européenne (hors la France).<br />
c) Acceptations en réasssurance par des succursales établies dans l'Union
européenne (hors la France).<br />
V.-Total des opérations des succursales établies hors de l'Union européenne :<br />
a) Affaires directes souscrites par les succursales établies hors de l'Union
européenne.<br />
b) Opérations effectuées en libre prestation de services par les succursales
établies hors de l'Union européenne.<br />
c) Acceptation en réasssurance par les succursales établies hors de l'Union
européenne.<br />
Total général (rubriques I à V).

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-08-27
Date de fin: 2008-11-10
Identifiant: LEGIARTI000019321162
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/32/11/LEGIARTI000019321162.xml
---
###### Article Annexe A344-10 ETAT C6
<p align="center">
<strong>ÉTAT C 6 </strong>
</p>
<p align="center">
<strong>Marge de solvabilité </strong>
</p>
<br />
Les entreprises visées aux 1°, 3° ou 4° de l'article L. 310-2 établissent, selon
le modèle fixé ci-après, un état rapprochant la marge de solvabilité constituée
de l'exigence minimale de marge de solvabilité.<br />
Les entreprises pratiquant les opérations visées au 2° ou au 3° de l'article L.
310-1 effectuent un calcul d'exigence minimale de marge de solvabilité selon les
règles non-vie. Les entreprises pratiquant les opérations visées au 1° de
l'article L. 310-1 effectuent un calcul d'exigence minimale de marge de
solvabilité selon les règles vie.<br />
L'exigence minimale de marge de solvabilité est égale à la somme de la fraction
calculée selon les règles non-vie et de la fraction calculée selon les règles
vie.<br />
<p align="center">
I.-Etat C 6.-Calcul d'exigence minimale selon les règles non-vie
</p>
<p align="center">A.-Calcul par rapport aux primes</p>
Primes ou cotisations brutes, hors taxes, émises ou acquises (le montant le plus
élevé étant retenu) et primes acceptées en réassurance au cours du dernier
exercice, nettes d'annulations, se répartissant en :<br />
Tranche inférieure au seuil fixé au a de l'article R. 334-5 x 0, 18.<br />
Tranche supérieure au seuil fixé au a de l'article R. 334-5 x 0, 16.<br />
Total (a 1).<br />
(b) = Charge de sinistres des trois derniers exercices (nette de cessions) /
Charge de sinistres des trois derniers exercices (brute de cessions).<br />
(c) Montant de (b) s'il est supérieur à 0, 50, sinon 0, 50.<br />
Premier résultat = [(a 1) x (c)].<br />
<p align="center">B.-Calcul par rapport aux sinistres</p>
Période de référence : les trois derniers exercices (ou les sept derniers pour
les entreprises qui pratiquent essentiellement l'un ou plusieurs des risques
tempête, grêle, gelée) :<br />
1. Sinistres payés (affaires directes et acceptations) pendant la période de
référence, nets de recours.<br />
2. Provision pour sinistres à payer (affaires directes et acceptations)
constituée à la fin de la période de référence.<br />
A déduire :<br />
3. Provision pour sinistres à payer (affaires directes et acceptations)
constituée au début de la période de référence.<br />
4. Charge de sinistres pour la période de référence :<br />
-pour les branches autres que 11, 12 et 13 : (1) + (2)-(3) ;<br />
-pour les branches 11, 12 et 13 : 1, 5 x [(1) + (2)]-(3).<br />
5. Moyenne annuelle : 1 / 3 (ou 1 / 7) de (4) se répartissant en :<br />
Tranche inférieure au seuil fixé au b de l'article R. 334-5 x 0, 26.<br />
Tranche supérieure au seuil fixé au b de l'article R. 334-5 x 0, 23.<br />
Total (a 2).<br />
Second résultat = [(a 2) x (c)].<br />
<p align="center">État récapitulatif</p>
<br />
Premier résultat : A =.<br />
Second résultat : B =.<br />
Exigence minimale de marge de l'exercice précédent C = :<br />
Exigence minimale de marge à constituer calculé selon les règles non-vie (M)
:<br />
(M) = max (A, B, C x)<br />
avec = min (1 ; provisions techniques pour sinistre à payer à la fin du dernier
exercice / provision technique pour sinistre à payer au début du dernier
exercice).<br />
<p align="center">
II.-État C 6.-Calcul d'exigence minimale selon les règles vie
</p>
TITRE Ier<br />
VIE-DÉCÈS, NUPTIALITÉ, NATALITÉ<br />
(BRANCHES 20 ET 21, SAUF COMPLÉMENTAIRES)<br />
Premier résultat<br />
(a) Provisions mathématiques brutes de cessions et rétrocessions en réassurance
: affaires directes et acceptations.<br />
(b) Rapport de rétention :<br />
Rapport entre le montant des provisions mathématiques nettes de cessions et
rétrocessions en réassurance et le montant des provisions mathématiques brutes
des cessions et rétrocessions en réassurance.<br />
(c) Montant de (b) s'il est supérieur ou égal à 0, 85, sinon 0, 85.<br />
Premier résultat = [(a) x (c) x 0, 04].<br />
Second résultat<br />
(cf. note 103) (a) Capitaux sous risques non négatifs bruts de réassurance :<br />
(a 1) Toutes assurances, sauf temporaires décès de durée inférieure ou égale à 5
ans ;<br />
(a 2) Temporaires décès de durée supérieure à 3 ans et inférieure ou égale à 5
ans ;<br />
(a 3) Temporaires décès de durée inférieure ou égale à 3 ans.<br />
(b) Rapport de rétention :<br />
Rapport entre le montant des capitaux sous risques nets de cessions et
rétrocessions en réassurance et le montant des capitaux sous risques bruts de
cessions et rétrocessions en réassurance.<br />
(c) Montant de (b) s'il est supérieur ou égal à 0, 50, sinon 0, 50.<br />
(d) = (a 1) x (c) x 0, 003.<br />
(e) = (a 2) x (c) x 0, 0015.<br />
(f) = (a 3) x (c) x 0, 001.<br />
Second résultat = [(d) + (e) + (f)].<br />
TITRE II<br />
SOCIÉTÉS À FORME TONTINIÈRE (BRANCHE 23)<br />
(a) Avoir des associations.<br />
Résultat = [(a) x 0, 01].<br />
TITRE III : CAPITALISATION (BRANCHE 24, SAUF OPÉRATIONS EXPRIMÉES EN UNITÉS DE
COMPTE)<br />
(a) Provisions mathématiques relatives aux opérations d'assurances directes et
aux acceptations brutes de réassurance.<br />
(b) Rapport de rétention :<br />
Rapport entre le montant des provisions mathématiques nettes des cessions et
rétrocessions en réassurance et le montant des provisions mathématiques brutes
des cessions et rétrocessions en réassurance.<br />
(c) Montant de (b) s'il est supérieur ou égal à 0, 85, sinon 0, 85 :<br />
Résultat = [(a) x (c) x 0, 04].<br />
TITRE IV : ASSURANCES LIÉES À DES FONDS D'INVESTISSEMENT (BRANCHE 22)-OPÉRATIONS
DE CAPITALISATION EXPRIMÉES EN UNITÉ DE COMPTES (BRANCHE 24)<br />
Premier résultat<br />
(a) Provisions mathématiques brutes de cessions et rétrocessions en réassurance
: affaires directes et acceptations :<br />
(a 1) Avec risque de placement.<br />
(a 2) Sans risque de placement lorsque le contrat a une durée supérieure à 5 ans
et que les frais de gestion sont fixés pour plus de 5 ans (cf. note 104).<br />
(b) Rapport de rétention :<br />
Rapport entre le montant des provisions mathématiques nettes des cessions et
rétrocessions en réassurance et le montant des provisions mathématiques brutes
des cessions et rétrocessions en réassurance.<br />
(c) Montant de (b) s'il est supérieur ou égal à 0, 85, sinon 0, 85.<br />
(d) = (a 1) x (c) x 0, 04.<br />
(e) = (a 2) x (c) x 0, 01.<br />
Premier résultat = [(d) + (e)].<br />
Second résultat<br />
(a) Capitaux sous risques non négatifs bruts de réassurance.<br />
(b) Rapport de rétention :<br />
Rapport entre le montant des capitaux sous risques nets des cessions et
rétrocessions en réassurance et le montant des capitaux sous risques bruts des
cessions et rétrocessions en réassurance.<br />
(c) Montant de (b) s'il est supérieur ou égal à 0, 50, sinon 0, 50.<br />
Second résultat = [(a) x (c) x 0, 003].<br />
TITRE V : GESTION DE FONDS COLLECTIFS (BRANCHE 25)<br />
(a) Fonds gérés :<br />
(a 1) Avec risque de placement ;<br />
(a 2) Sans risque de placement lorsque le contrat a une durée supérieure à 5 ans
et que les frais de gestion sont fixés pour plus de 5 ans.<br />
(b) Rapport de rétention :<br />
Rapport entre le montant des fonds gérés nets des cessions et rétrocessions en
réassurance et le montant des fonds gérés bruts des cessions et rétrocessions en
réassurance.<br />
(c) Montant de (b) s'il est supérieur ou égal à 0, 85, sinon 0, 85.<br />
(d) (a 1) x (c) x 0, 04.<br />
(e) (a 2) x (c) x 0, 01.<br />
Résultat = [(d) + (e)].<br />
TITRE VI : OPÉRATIONS À CARACTÈRE COLLECTIF DÉFINIES AUX ARTICLES L. 441-1 ET
SUIVANTS<br />
a) Provision mathématique théorique (art.R. 441-21) après cessions en
réassurance.<br />
b) 85 % de la provision mathématique théorique (art.R. 441-21) avant cessions en
réassurance.<br />
Résultat = 0, 04 x max [(a), (b)].<br />
<p align="center">
III.-État C 6.-Eléments constitutifs de la marge de solvabilité
</p>
Les éléments sous C peuvent être admis sur demande et justification par
l'entreprise.<br />
A.-1. Capital social versé ou fonds d'établissement constitué ou, pour les
succursales d'entreprises étrangères, solde du compte courant avec le siège
social.<br />
2. Réserves ne correspondant pas à des engagements, y compris réserve de
capitalisation.<br />
3. Report à nouveau.<br />
4. Emprunts pour fonds social complémentaire dans la limite de la fraction de
l'exigence minimale de marge calculée selon les règles non-vie.<br />
A déduire :<br />
5. Actions propres.<br />
6. Part des frais d'acquisition reportées non admise en représentation.<br />
7. Eléments incorporels figurant au bilan.<br />
B.-1. Titres ou emprunts subordonnés jusqu'à concurrence de 50 % de l'exigence
de marge ou de la marge de solvabilité constituée, le montant le plus faible
étant retenu.<br />
2. Réserve pour fonds de garantie, à hauteur de la part de cotisation versée et
non utilisée par le fonds.<br />
C.-1. Moitié de la fraction non versée du capital social ou de la part restant à
rembourser de l'emprunt pour fonds d'établissement.<br />
2. Pour les sociétés d'assurance mutuelle à cotisations variables, la moitié du
rappel possible de cotisations variables au titre de l'exercice, jusqu'à
concurrence de 50 % de l'exigence de marge ou de la marge de solvabilité
constituée, le montant le plus faible étant retenu.<br />
3. Plus-values résultant de sous-estimation d'éléments d'actif dans la mesure où
les valeurs de marché sont publiées dans l'annexe.<br />
4. Plus-values latentes nettes sur instruments financiers à terme.<br />
5. Part des bénéfices futurs de l'entreprise dans la limite de la fraction de
l'exigence minimale de marge calculée selon les règles vie :<br />
a) Bénéfice annuel estimé ;<br />
b) Durée résiduelle moyenne (inférieure ou égale à 6 ans).<br />
Eléments constitutifs = (a x b x 0, 5).

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-08-27
Date de fin: 2004-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006789032
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X344A10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/90/LEGIARTI000006789032.xml
---
###### Article A344-10
Les états d'analyse des comptes visés au 3° du premier alinéa de l'article A.
344-8 sont les suivants :<br />
C 1 Résultats techniques par contrats ;<br />
C 2 Engagements et résultats techniques par pays ;<br />
C 3 Acceptations et cessions en réassurance ;<br />
C 4 Primes par contrats et garanties ;<br />
C 5 Représentation des engagements privilégiés ;<br />
C 6 Marge de solvabilité ;<br />
C 7 Provisionnement des rentes en service ;<br />
C 10 Primes et résultats par année de survenance des sinistres ;<br />
C 11 Sinistres par année de survenance ;<br />
C 12 Sinistres et résultats par année de souscription ;<br />
C 13 Part des réassureurs dans les sinistres ;<br />
C 20 Mouvements des polices, capitaux et rentes ;<br />
C 21 Etat détaillé des provisions techniques ;<br />
C 30 Primes, sinistres et commissions des opérations non-vie dans l'Union
européenne ;<br />
C 31 Primes des opérations vie dans l'Union européenne.<br />
Ces états sont établis annuellement d'après les comptes définis à l'article A.
344-9 et dans la forme fixée en annexe au présent article.<br />
Les opérations réalisées sur l'ensemble du territoire de la République française
ainsi que sur le territoire monégasque sont considérées comme opérations en
France.<br />
Les affaires directes à l'étranger, ainsi que les affaires acceptées, des
catégories 20 à 31 de l'article A. 344-2 sont assimilées à des opérations
pluriannuelles à prime unique ou non révisable lorsque les usages de marché
conduisent à rattacher les sinistres par exercice de souscription.<br />
Le cas échéant, les états incluent la part des organismes dispensés d'agrément
dans les cotisations ou les prestations.<br />
Les entreprises soumises au contrôle de l'Etat en application de l'article L.
310-1-1 n'établissent que les états C 1, C 2, C 3, C 4, C 10, C 11, C 12, C 13
et C 21.<br />
(annexe non reproduite, voir au Journal officiel).

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-08-27
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006789067
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X344A11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/90/LEGIARTI000006789067.xml
---
###### Article A344-11
Les comptes annuels visés au 2° du I de l'article A. 344-6 sont, pour les
entreprises françaises, ceux publiés en application des dispositions du chapitre
Ier du titre IV du livre III du présent code, et, pour les succursales
d'entreprises étrangères, ceux publiés par le siège social en application de la
réglementation, ou, à défaut, des usages, du pays du siège.<br />
Les entreprises françaises joignent à leurs comptes le rapport de gestion du
conseil d'administration ou ceux du directoire et du conseil de surveillance,
ainsi que les rapports des commissaires aux comptes, et, pour celles qui sont
astreintes à son établissement, le bilan social.<br />
Les succursales d'entreprises étrangères joignent aux comptes de leur siège
social les comptes relatifs à leurs propres opérations établis dans la forme
prévue à l'article A. 344-3.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-08-27
Date de fin: 2004-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006789044
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X344A12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/90/LEGIARTI000006789044.xml
---
###### Article A344-12
Les états provisoires mentionnés au II de l'article A. 344-6 sont établis, dans
la forme des états C 10 et C 11 définie à l'annexe à l'article A. 344-10, pour
les opérations réalisées par l'entreprise dans les branches 3, 10 ou 13 de
l'article R. 321-1 au cours de l'exercice écoulé.

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@ -0,0 +1,22 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-08-27
Date de fin: 2000-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006789050
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X344A13AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/90/LEGIARTI000006789050.xml
---
###### Article A344-13
Les états trimestriels mentionnés au III de l'article A. 344-6 sont les suivants
:<br />
T 1 Flux trimestriels relatifs aux opérations en France ;<br />
T 2 Encours trimestriel des placements.<br />
Ces états sont établis dans la forme fixée en annexe au présent article.<br />
(annexe non reproduite, voir au Journal officiel).

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État: ABROGE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-05
Date de fin: 1995-08-27
Identifiant: LEGIARTI000006788992
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X344A06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/89/LEGIARTI000006788992.xml
Date de début: 1995-08-27
Date de fin: 2004-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006788993
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X344A06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/89/LEGIARTI000006788993.xml
---
###### Article A344-6
Les états à produire par les entreprises doivent être conformes aux états
modèles ci-après.<br />
I. - Les entreprises visées au 1°, 3° ou 4° de l'article L. 310-2 et celles
soumises au contrôle de l'Etat en application de l'article L. 310-1-1 remettent
chaque année à la Commission de contrôle des assurances :<br />
(modèles non reproduits, se reporter au Journal officiel).
1° Dans les cinq mois suivant la clôture de l'exercice, le compte rendu détaillé
annuel défini à l'article A. 344-8 ci-après ;<br />
2° Dans les trente jours qui suivent leur approbation par l'assemblée générale,
leurs comptes annuels dans les conditions définies à l'article A. 344-11
ci-après.<br />
II. - Les entreprises visées au 1°, 3° ou 4° de l'article L. 310-2 remettent en
outre chaque année à la Commission de contrôle des assurances avant le 15 mars
suivant la clôture de l'exercice les états provisoires définis à l'article A.
344-12.<br />
III. - Les entreprises visées au 1°, 3° ou 4° de l'article L. 310-2 et celles
soumises au contrôle de l'Etat en application de l'article L. 310-1-1 remettent
à la Commission de contrôle des assurances, dans le mois suivant la fin de
chaque trimestre, les états relatifs aux opérations réalisées au cours du
trimestre définis à l'article A. 344-13.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1995-08-27
Identifiant: LEGIARTI000006789008
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X344A07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/90/LEGIARTI000006789008.xml
Date de début: 1995-08-27
Date de fin: 2002-05-17
Identifiant: LEGIARTI000006789009
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X344A07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/90/LEGIARTI000006789009.xml
---
###### Article A344-7
Les états à produire par les sociétés ou caisses d'assurances et de réassurances
mutuelles agricoles font l'objet des règles spéciales suivantes :<br />
1. Sont insérés au débit de l'état A 1 défini à l'article A. 344-6, après la
ligne "Autres charges", les lignes suivantes :<br />
Part des organismes dispensés d'agrément dans les cotisations (707).<br />
Part des organismes dispensés d'agrément dans les provisions de cotisations
(370) :<br />
+ au 31 décembre précédent ;<br />
- au 31 décembre.<br />
Sous-total : cotisations conservées par les organismes dispensés d'agrément.<br />
2. Sont insérés au crédit de l'état A 1 défini à l'article A. 344-6, après la
ligne "Subventions d'exploitations reçues (71)", les lignes suivantes :<br />
Part des organismes dispensés d'agrément dans les prestations (607).<br />
Part des organismes dispensés d'agrément dans les provisions pour prestations
(375) :<br />
- au 31 décembre précédent ;<br />
+ au 31 décembre.<br />
Sous-total : conservation des organismes dispensés d'agrément dans les
charges.<br />
3. L'état B 3 défini à l'article A. 344-6 n'est établi que par les organismes
ayant une compétence nationale conformément aux termes de l'article R. 322-120
et seulement pour les cessions et rétrocessions qu'ils effectuent auprès
d'entreprises non régies par ledit article. 4. A l'état A 5 défini à l'article
A. 344-6 le tableau II-27 "Valeurs garantissant les engagements envers les
institutions de prévoyance ou couvrant les fonds de placements gérés par
l'entreprise" est remplacé par un tableau, de présentation analogue, intitulé
II-27 "Valeurs immatriculées au nom de l'entreprise et immeubles mis à sa
disposition par les organismes dispensés d'agrément".<br />
Dans la récapitulation générale de l'état A 5, le total du tableau II fait
l'objet d'une ligne intitulée "Valeurs immatriculées au nom de l'entreprise et
immeubles mis à sa disposition par les organismes dispensés d'agrément", placée
immédiatement avant la ligne "Valeurs remises par les réassureurs".
La Commission de contrôle des assurances détermine le nombre d'exemplaires et
les supports matériels utilisés par les entreprises pour la fourniture des
documents mentionnés à l'article A. 344-6.

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@ -1,99 +1,32 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-05-17
Date de fin: 1995-08-27
Identifiant: LEGIARTI000006789017
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X344A08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/90/LEGIARTI000006789017.xml
Date de début: 1995-08-27
Date de fin: 1998-12-26
Identifiant: LEGIARTI000006789018
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X344A08AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/90/LEGIARTI000006789018.xml
---
###### Article A344-8
L'état trimestriel de représentation des provisions techniques institué par
l'article R. 342-23 est établi conformément au modèle ci-après.<br />
Le compte rendu détaillé annuel visé au 1° du I de l'article A. 344-6 comprend
:<br />
Etat trimestriel des placements (1) (valeurs détenues en France, au sens de
l'article R. 332-16).<br />
1° Les renseignements généraux énumérés à l'annexe au présent article ;<br />
Désignation - Encours : à la fin du trimestre précédent - à la fin du trimestre
inventorié :<br />
2° Les comptes définis à l'article A. 344-9 ;<br />
a) Placements mentionnés à l'article R. 332-2 affectables à la représentation
des engagements réglementés.<br />
3° Les états d'analyse des comptes énumérés à l'article A. 344-10.<br />
1 - Obligations et titres participatifs cotés.<br />
Il est certifié par le président du conseil d'administration ou le président du
directoire ou le directeur général unique dans les sociétés anonymes, par le
directeur et par le président du conseil d'administration dans les sociétés
d'assurance mutuelles et leurs unions, par le mandataire général ou son
représentant légal dans les succursales d'entreprises étrangères, sous la
formule suivante : "Le présent document, comprenant X feuillets numérotés, est
certifié, sous peine de l'application des sanctions prévues à l'article L.
310-28 du code des assurances, conforme aux écritures de l'entreprise et aux
dispositions des chapitres Ier et II du titre IV du livre III du même code.<br />
2 - Obligations non cotées et autres valeurs émises ou garanties par les Etats
membres de l'OCDE ou assimilées.<br />
3 - Titres de créances négociables.<br />
4 - Actions de S.I.C.A.V. et parts de F.C.P. d'obligations et de titres de
créances négociables.<br />
Total des placements obligataires.<br />
5 - Actions et autres valeurs mobilières cotées à l'exclusion des actions de
sociétés d'assurance.<br />
6 - Actions non cotées à l'exclusion des actions de sociétés d'assurance.<br />
7 - Parts de F.C.P. à risques.<br />
8 - Actions de sociétés d'assurance, de réassurance ou de capitalisation
(OCDE).<br />
9 - Actions de sociétés étrangères d'assurance.<br />
10 - Actions de S.I.C.A.V. et parts de F.C.P. diversifiés.<br />
Total des actions et titres assimilés.<br />
11 - Droits réels immobiliers.<br />
12 - Parts de sociétés immobilières ou foncières non cotées (y compris les
avances en comptes courants).<br />
Total des placements immobiliers.<br />
13 - Prêts obtenus ou garantis par les Etats membres de l'OCDE ou assimilés.<br />
14 - Prêts hypothécaires.<br />
15 - Avances sur polices.<br />
16 - Autres prêts.<br />
Total des prêts.<br />
17 - Fonds en dépôts.<br />
Total (a).<br />
b) Placements non affectables.<br />
18 - Immeubles et parts de sociétés immobilières non cotées.<br />
19 - Prêts.<br />
20 - Valeurs mobilières.<br />
21 - Fonds en dépôt.<br />
Total (b).<br />
Total (a + b).<br />
Opérations sur le MATIF (hors bilan) :<br />
- achats à terme de 3 mois au plus ;<br />
- achats à terme de plus de 3 mois ;<br />
- ventes à terme de 3 mois au plus ;<br />
- ventes à terme de plus de 3 mois.<br />
(1) Valeurs appartenant à l'entreprise et conservées par elle et valeurs remises
en nantissement aux cédants.
(annexe non reproduite, voir au Journal officiel).

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-08-27
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006789023
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X344A09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/90/LEGIARTI000006789023.xml
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###### Article A344-9
Les comptes visés au 2° du premier alinéa de l'article A. 344-8 sont le compte
de résultat, le bilan, y compris le tableau des engagements reçus et donnés, et
l'annexe, ainsi qu'ils ont été arrêtés par le conseil d'administration ou le
directoire pour être soumis à l'assemblée générale ou, pour une succursale
d'entreprise étrangère, par le mandataire général à destination du siège social.
Ils sont établis dans la forme prévue à l'article A. 344-3 et complétés par les
informations énumérées à l'annexe au présent article.<br />
(annexe non reproduite, voir au Journal officiel).