ADJONCTION DES ART. 1601-1, 1601-2, 1601-3, 1642-1, 1646-1 AU CODE CIVIL, MODIFICATION DES ART. 1779, 1792 ET 2270
FORME ET CONTENU DES CONTRATS, PEINES ENCOURUES EN CAS D'INFRACTION, PERSONNES NE POUVANT PROCEDER AUX OPERATIONS VISEES PAR LA PRESENTE LOI.
MODIFICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 541123 DU 10-11-1954 (CONTRAT CONCLU PAR UNE PERSONNE INTERVENUE EN VUE DE L'OBTENTION D'UN PRET DU CREDIT FONCIER DE FRANCE OU DU COMPTOIR DES ENTREPRENEURS)
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000880760
Ancien identifiant: 1LX9673
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PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 65556 DU 10 JUILLET 1965
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000887020
Ancien identifiant: 1DX966840
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MODALITES DE LA PARTICIPATION.
DISPOSITIONS GENERALES, CONSTRUCTION DE LOGEMENTS PAR LES EMPLOYEURS, PRETS ET SUBVENTIONS DES EMPLOYEURS A LEURS SALARIES, ORGANISMES COLLECTEURS.
DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000513150
Ancien identifiant: 1DX966827
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OUVERTURE ET FONCTIONNEMENT DES COMPTES D'EPARGNE-LOGEMENT.
ATTRIBUTION DES PRETS.
PRIME D'EPARGNE.
GESTION ET CONTROLE DES OPERATIONS.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000309874
Ancien identifiant: 1DX9651044
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ART. 1 : DEFINITION
ART. 2 A 8 : SOCIETES ANONYMES COOPERATIVES D'HABITATION A LOYER MODERE DE LOCATION-ATTRIBUTION
ART. 9 A 13 : SOCIETES ANONYMES COOPERATIVES D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LOCATION COOPERATIVE
ART. 14 A 20 : DISPOSITIONS COMMUNES AUX SOCIETES DE LOCATION-ATTRIBUTION ET AUX SOCIETES DE LOCATION COOPERATIVE
ART. 21 A 27 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000669064
Ancien identifiant: 1DX9651012
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En application des articles 257 et 268 du code de l'urbanisme et de l'habitation, les locataires de logements HLM peuvent demander à acquérir le logement qu'ils occupent dans des conditions fixées par un règlement d'administration publique.
Sont exclus du champ d'application de la présente loi les logements construits en application des articles 199 et 173 du code précité.
Détermination du prix de vente, modalités d'acquittement du prix de vente, affectation des sommes perçues par les organismes HLM, exercice des fonctions de syndic de la copropriété par l'organisme vendeur tant que celui-ci reste propriétaire de logements.
Pendant un délai de 10 ans et sous peine de nullité, obligation de déclaration de toute aliénation volontaire d'un logement, à l'organisme vendeur.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000320408
Ancien identifiant: 1LX965556
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A POUR OBJET DE PERMETTRE L'OCTROI DE PRETS AUX PERSONNES PHYSIQUES QUI AURONT FAIT DES DEPOTS A VUE A UN COMPTE D'EPARGNE-LOGEMENT ET QUI AFFECTERONT CETTE EPARGNE AU FINANCEMENT D'UN LOGEMENT DESTINE A SERVIR D'HABITATION PRINCIPALE POUR EUX-MEMES,LEURS ASCENDANTS OU DESCENDANTS AINSI QUE POUR LES ASCENDANTS OU DESCENDANTS DE LEUR CONJOINT.
CES PRETS SONT ACCORDES POUR LE FINANCEMENT DES DEPENSES DE CONSTRUCTION,D'ACQUISITION,D'EXTENSION OU DE REPARATION ET D'AMELIORATION DES LOGEMENTS ENUMERES CI-DESSUS.
MODALITES DIVERSES.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000320406
Ancien identifiant: 1LX965554
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/04/JORFTEXT000000320406.xml
"CONSTITUE UN BAIL A CONSTRUCTION LE BAIL PAR LEQUEL LE PRENEUR S'ENGAGE A TITRE PRINCIPAL A EDIFIER DES CONSTRUCTIONS SUR LE TERRAIN DU BAILLEUR ET A LES CONSERVER EN BON ETAT D'ENTRETIEN PENDANT TOUTE LA DUREE DU BAIL".
DROITS ET OBLIGATIONS DU PRENEUR, PRIX DU BAIL, CONSEQUENCES DE L'EXPIRATION DU BAIL, RESILIATION PENDANT LA DUREE DU BAIL.
OPERATIONS D'URBANISATION (PRISE DE POSSESSION DES IMMEUBLES ET PROGRAMME GENERAL D'UTILISATION DES TERRAINS, GROUPEMENT DES PROPRIETAIRES) :
DISPOSITIONS FISCALES.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000509982
Ancien identifiant: 1LX9641247
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/99/JORFTEXT000000509982.xml
DES PRIMES PEUVENT ETRE ACCORDEES DANS LE CADRE DETERMINE A L'ART. 257 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION POUR LES TRAVAUX DE RESTAURATION D'IMMEUBLES A USAGE PRINCIPAL D'HABITATION EN APPLICATION DE L'ART. 3 DE LA LOI 62903 DU 04-08-1962.
CES PRIMES NE PEUVENT ETRE ACCORDEES POUR DES LOGEMENTS UTILISES COMME RESIDENCE SECONDAIRE OU DONT LE TITRE D'OCCUPATION EST UN ACCESSOIRE DU CONTRAT DE TRAVAIL ET POUR LES TRAVAUX ENTREPRIS AVEC LE CONCOURS DU FONDS NATIONAL D'AMELIORATION DE L'HABITAT.
MODALITES DIVERSES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000501703
Ancien identifiant: 1DX963603
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MODIFICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 55119 DU 19-01-1955 :
COMPOSITION DE LA COMMISSION D'ETUDE POUR LE LOGEMENT DES PERSONNELS MILITAIRES.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000679869
Ancien identifiant: 1DX9621240
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/98/JORFTEXT000000679869.xml
ABROGE LE DECRET 491403 DU 5 OCTOBRE 1949 SOUS CERTAINES RESERVES.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000501832
Ancien identifiant: 1DX961551
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/18/JORFTEXT000000501832.xml
OCTROI DE PRETS AUX PERSONNES QUI AURONT EFFECTUE DES DEPOTS A VUE A UN COMPTE D'EPARGNE-CREDIT ET QUI FERONT CONSTRUIRE AVEC LE BENEFICE DES PRIMES PREVUES A L'ART. 257 OU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION DES IMMEUBLES A USAGE PRINCIPAL D'HABITATION DESTINES A LEUR LOGEMENT OU A CELUI DE L'UN DE LEURS ASCENDANTS OU DESCENDANTS OU AU LOGEMENT DE L'UN DES ASCENDANTS OU DESCENDANTS DE LEUR CONJOINT.
MODALITES DIVERSES.
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000693941
Ancien identifiant: 1OR959235
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Application de l'ordonnance n° 58-1451 du 31 décembre 1958.
Abroge les articles 160, 161 et 213 du code de l'urbanisme et de l'habitation et l'article 88 (c du 1° et d du 2°) .
Modification de l'article 28 de la loi n° 47-1175 du 10 septembre 1947.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000675580
Ancien identifiant: 1DX9581469
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PRETS AUX ENTREPRISES DE CONSTRUCTION ET AUX FABRICANTS DE MATERIAUX DE CONSTRUCTION POUR FINANCER CERTAINES OPERATIONS EN VUE D'ACCROITRE LA PRODUCTIVITE.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000313759
Ancien identifiant: 1DX958509
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ABROGE ET REMPLACE LES DECRETS DES 15 JUILLET 1949 ET 51963 DU 21 JUILLET 1951.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000486512
Ancien identifiant: 1DX9571161
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/48/65/JORFTEXT000000486512.xml
Modification de la loi du 30 décembre 1928 complétant les articles 1er et 6 de la loi du 7 août 1926 portant création d'une caisse de gestion des bons de la défense nationale et d'amortissement de la Dette publique : modification de l'article 36. Modification de la loi n° 46-2389 du 28 octobre 1946 sur les dommages de guerre : modification de l'article 32. Modification de la loi n° 53-683 du 6 août 1953 : modification de l'article 2. Modification du code de l'urbanisme et de l'habitation, du code général des impôts, du code de la sécurité sociale.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000315837
Ancien identifiant: 1LX957908
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MODIFICATION DE LA LOI NO 511372 DU 1 décembre 1951, ART. 1.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000691962
Ancien identifiant: 1LX9561223
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Abroge l'arrêté du 18 juin 1952 et le titre 1er (articles 1er à 9) du décret du 10 janvier 1907 qu'il remplace.
Transfert des articles 1er à 12 aux articles R461-19 à R461-30 du code de la construction et de l’habitation (décret n° 78-622 du 31 mai 1978).
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000329766
Ancien identifiant: 1DX956543
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/97/JORFTEXT000000329766.xml
Modification de l'article 1er de l'ordonnance n° 45-1380 du 23-06-1945, de l'article 12 de loi n° 49-1097 du 02-08-1949, de l'article 16 du décret du 29 octobre 1936, du tableau A (paragraphe 7) annexé à la loi du 04-03-1929, de l'article 33 de la loi n° 54-364 du 02-04-1954, de l'article 32 de la loi n° 51-651 du 24-05-1951, du tableau annexé à la loi du 18-07-1895, de l'article 39 de la loi n° 52-757 du 30-06-1952; abrogation de l'article 34 de la loi n° 54-364 du 02-04-1954; création des articles 4 bis et 4 ter de la loi n° 52-1265 du 29-11-1952.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000503700
Ancien identifiant: 1LX9551044
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Abrogation de l'article 3 du décret du 18 septembre 1926, de l'article 10 du décret du 20 octobre 1928 ; du décret du 1er janvier 1929, du décret du 6 août 1936, du décret du 21 janvier 1944 ; de l'article 7 du décret n° 51-297 du 3 mars 1951 ; de l'article 12 du décret n° 51-116 du 4 octobre 1951 ; de l'arrêté du 9 août 1951.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000886965
Ancien identifiant: 1DX9541346
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/69/JORFTEXT000000886965.xml
RAP POUR L'APPLICATION A CERTAINES ENTREPRISES NATIONALISEES DU D. 53701 DU 09-08-1953.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000673425
Ancien identifiant: 1DX954739
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/34/JORFTEXT000000673425.xml
TAUX DE LA PRIME DE DEMENAGEMENT ET DE REINSTALLATION.
APPLICATION DE L'ART. 7 DE LA LOI 53318 DU 15 AVRIL 1953.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000491541
Ancien identifiant: 1DX954634
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/15/JORFTEXT000000491541.xml
AUTORISE LES CHAMBRES DE COMMERCE:
A ENTREPRENDRE LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS,SOIT DIRECTEMENT,SOIT PAR L'INTERMEDIAIRE D'ORGANISMES SPECIALISES.
A PRETER LEUR CONCOURS POUR L'AMELIORATION OU L'ENTRETIEN DES IMMEUBLES EXISTANTS (CONSERVATION DU PATRIMOINE IMMOBILIER).
POUR REALISER CES OPERATIONS,ELLES SONT HABILITEES A BENEFICIER DES PRETS SPECIAUX A LA CONSTRUCTION ET A EMETTRE DES EMPRUNTS.ELLES PEUVENT EGALEMENT GARANTIR LES EMPRUNTS CONTRACTES PAR LES ORGANISMES D'HABITATION A LOYER MODERE,(HLM) ET DE CREDIT IMMOBILIER.
APPLICATION DU DECRET 53701 DU 09-08-1953.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000847752
Ancien identifiant: 1DX953849
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ABAISSEMENT DU PRIX DE LA CONSTRUCTION, AMELIORATION DE LA PRODUCTIVITE ET ACCELERATION DES CHANTIERS.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000670612
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Modification du code des pensions civiles et militaires de retraite. Modification de la loi n° 49-1097 du 2 août 1949 : modification de l'article 9. Modification de la loi n° 50-772 du 30 juin 1950 : modification des articles 3, 12. Modification de la loi du 29 juin 1927 : modification de l'article 27 bis. Modification de la loi n° 51-598 du 21 mai 1951 : abrogation de l'article 59. Modification de la loi n° 47-1497 du 13 août 1947 : abrogation de l'article 25. Modification de la loi n° 48-1516 du 26 septembre 1948 : modification de l'article 48. Modification de la loi n° 48-1862 du 9 décembre 1948 : modification de l'article 23. Modification du décret-loi du 8 août 1935 : modification de l'article 2. Modification du décret du 31 octobre 1935 : modification de l'article 1er.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000313744
Ancien identifiant: 1LX95346
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/37/JORFTEXT000000313744.xml