Code de la construction et de l'habitation
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République française a5fb81028c Loi n° 53-46 du 3 février 1953 relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1953 (Finances et affaires économiques. I : charges communes)
Modification du code des pensions civiles et militaires de retraite. Modification de la loi n° 49-1097 du 2 août 1949 : modification de l'article 9. Modification de la loi n° 50-772 du 30 juin 1950 : modification des articles 3, 12. Modification de la loi du 29 juin 1927 : modification de l'article 27 bis. Modification de la loi n° 51-598 du 21 mai 1951 : abrogation de l'article 59. Modification de la loi n° 47-1497 du 13 août 1947 : abrogation de l'article 25. Modification de la loi n° 48-1516 du 26 septembre 1948 : modification de l'article 48. Modification de la loi n° 48-1862 du 9 décembre 1948 : modification de l'article 23. Modification du décret-loi du 8 août 1935 : modification de l'article 2. Modification du décret du 31 octobre 1935 : modification de l'article 1er.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000313744
Ancien identifiant: 1LX95346
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/37/JORFTEXT000000313744.xml
1978-06-08 00:00:00 +02:00
partie_legislative Loi n° 53-46 du 3 février 1953 relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1953 (Finances et affaires économiques. I : charges communes) 1978-06-08 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire Décret n° 52-946 du 6 août 1952 relatif au contrôle technique des organismes d'habitation à loyer modéré 1978-06-08 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Décret n° 48-290 du 16 février 1948 portant extension aux départements d’outre-mer de la législation ‎métropolitaine relative aux habitations à bon ‎marché. 1978-06-08 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1977-03-10 2999-01-01 LEGITEXT000006074096 CCONSTRL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/40/LEGITEXT000006074096.xml

Code de la construction et de l'habitation

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