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République française
56722ab2cb Décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000046778725
NOR: ECOX2230363D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/77/87/JORFTEXT000046778725.xml
2023-01-01 00:00:00 +01:00
République française
03617d3a55 Ordonnance n° 2022-1421 du 10 novembre 2022 relative au régime budgétaire et comptable de l'établissement public local Paris La Défense
Ministère: Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000046548420
NOR: TREB2227905R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/54/84/JORFTEXT000046548420.xml
2023-01-01 00:00:00 +01:00
République française
ec0667f80d Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000046061058
NOR: ECOI2206712D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/06/10/JORFTEXT000046061058.xml
2023-01-01 00:00:00 +01:00
République française
6bbea263cd Ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements
Ministère: Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000044177138
NOR: TERB2122177R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/17/71/JORFTEXT000044177138.xml
2023-01-01 00:00:00 +01:00
République française
4747c84790 Ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021 portant création du Registre national des entreprises
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000044044119
NOR: ECOI2117910R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/04/41/JORFTEXT000044044119.xml
2023-01-01 00:00:00 +01:00
République française
d29a2dc0fc Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, notamment son article 171. Modification du code de l'urbanisme, du code de l'artisanat, du code du cinéma et de l'image animée, du code du commerce, du code de la construction et de l'habitation, du code de l'énergie, du code de l'environnement, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, du code forestier, du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts, du code général de la propriété des personnes publiques, du code minier, du code du patrimoine, du code rural et de la pêche maritime, du code du tourisme, du code des transports, du livre des procédures fiscales. Modification de la  loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal : modification de l'article 21. Modification de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État : modification de l'article 57. Modification de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne : modification de l'article 99, abrogation de l'article 74. Modification de la la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en œuvre de principes d'aménagement : modification de l'article 42. Modification de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990 : modification de l'article 118. Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat : modification de l'article 52. Modification de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris : modification des articles 3, 3-1, 4, 21, 21-1. Modification de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement : modification des articles 13, 17. Modification de la loi du 24 mars 2014 susvisée : modification des articles 129, 135, 166. Modification de la  loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises : modification de l'article 19. Modification de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt : modification de l'article 93. Modification de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République : modification de l'article 44. Modification de l'ordonnance n° 2012-787 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'urbanisme : modification de l'article 7. Modification de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises : abrogation de l'article 13. Ratification de la présente ordonnance par l'article 156 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.

Ministère: Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000031204500
NOR: ETLL1511519R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/20/45/JORFTEXT000031204500.xml
2023-01-01 00:00:00 +01:00
République française
7b5b830789 Décret n° 2022-1688 du 26 décembre 2022 portant simplification des procédures d'autorisation d'urbanisme relatives aux projets d'ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés sur le sol
Ministère: Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000046829310
NOR: TREL2232105D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/82/93/JORFTEXT000046829310.xml
2022-12-30 00:00:00 +01:00
République française
55e6bb18b7 Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme
Ministère: Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031704629
NOR: ETLL1516944D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/70/46/JORFTEXT000031704629.xml
2022-12-29 00:00:00 +01:00
République française
7bbfb8e373 Décret n° 2022-1653 du 23 décembre 2022 portant application de l'article L. 152-5-1 du code de l'urbanisme relatif aux dérogations aux règles du plan local d'urbanisme accordées pour l'installation de dispositifs de végétalisation
Ministère: Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000046806977
NOR: TREL2223609D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/80/69/JORFTEXT000046806977.xml
2022-12-28 00:00:00 +01:00
République française
8aa115e074 Décret n° 2022-1639 du 22 décembre 2022 précisant les modalités de mise en demeure de travaux de réhabilitation de locaux, terrains ou équipements dans les zones d'activité économique
Ministère: Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000046793378
NOR: TREL2204715D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/79/33/JORFTEXT000046793378.xml
2022-12-25 00:00:00 +01:00
République française
3cb4ea9845 Ordonnance n° 2022-1611 du 22 décembre 2022 relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine
Ministère: Ministère de la santé et de la prévention
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000046780481
NOR: SPRP2223436R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/78/04/JORFTEXT000046780481.xml
2022-12-24 00:00:00 +01:00
République française
ebc3c7c939 Décret n° 2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d'octroi de l'autorisation d'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000046421780
NOR: ECOI2208184D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/42/17/JORFTEXT000046421780.xml
2022-10-15 00:00:00 +02:00
République française
492b13329d Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme
Ministère: Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031704629
NOR: ETLL1516944D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/70/46/JORFTEXT000031704629.xml
2022-10-14 00:00:00 +02:00
République française
7a3456018b Décret n° 2022-1223 du 10 septembre 2022 relatif au droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine
Ministère: Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000046274653
NOR: TREL2203801D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/27/46/JORFTEXT000046274653.xml
2022-09-12 00:00:00 +02:00
République française
f50579fcd2 Décret n° 2022-1204 du 30 août 2022 modifiant le décret n° 2011-127 du 31 janvier 2011 relatif au Conseil national de l'information géographique
Ministère: Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000046242476
NOR: TRED2211120D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/24/24/JORFTEXT000046242476.xml
2022-09-02 00:00:00 +02:00
République française
aa7dd27688 Décret n° 2022-1025 du 20 juillet 2022 substituant la dénomination « Inspection générale de l'environnement et du développement durable » à la dénomination « Conseil général de l'environnement et du développement durable »
Ministère: Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000046070341
NOR: TREK2217293D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/07/03/JORFTEXT000046070341.xml
2022-09-01 00:00:00 +02:00
République française
1cb6e4a74c Décret n° 2022-929 du 24 juin 2022 portant modification du code de justice administrative et du code de l'urbanisme (parties réglementaires)
Ministère: Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000045963258
NOR: TREL2138193D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/96/32/JORFTEXT000045963258.xml
2022-09-01 00:00:00 +02:00
République française
cf7dff7c13 Ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000045911487
NOR: ECOE2206797R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/91/14/JORFTEXT000045911487.xml
2022-09-01 00:00:00 +02:00
République française
e599ab92f4 Décret n° 2022-666 du 26 avril 2022 relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid
Ministère: Ministère de la transition écologique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000045667347
NOR: TRER2131139D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/66/73/JORFTEXT000045667347.xml
2022-09-01 00:00:00 +02:00
République française
e1027eb03b Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme
Ministère: Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031704629
NOR: ETLL1516944D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/70/46/JORFTEXT000031704629.xml
2022-09-01 00:00:00 +02:00
République française
ae049db7ea Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, notamment son article 171. Modification du code de l'urbanisme, du code de l'artisanat, du code du cinéma et de l'image animée, du code du commerce, du code de la construction et de l'habitation, du code de l'énergie, du code de l'environnement, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, du code forestier, du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts, du code général de la propriété des personnes publiques, du code minier, du code du patrimoine, du code rural et de la pêche maritime, du code du tourisme, du code des transports, du livre des procédures fiscales. Modification de la  loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal : modification de l'article 21. Modification de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État : modification de l'article 57. Modification de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne : modification de l'article 99, abrogation de l'article 74. Modification de la la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en œuvre de principes d'aménagement : modification de l'article 42. Modification de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990 : modification de l'article 118. Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat : modification de l'article 52. Modification de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris : modification des articles 3, 3-1, 4, 21, 21-1. Modification de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement : modification des articles 13, 17. Modification de la loi du 24 mars 2014 susvisée : modification des articles 129, 135, 166. Modification de la  loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises : modification de l'article 19. Modification de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt : modification de l'article 93. Modification de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République : modification de l'article 44. Modification de l'ordonnance n° 2012-787 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'urbanisme : modification de l'article 7. Modification de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises : abrogation de l'article 13. Ratification de la présente ordonnance par l'article 156 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.

Ministère: Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000031204500
NOR: ETLL1511519R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/20/45/JORFTEXT000031204500.xml
2022-09-01 00:00:00 +02:00
République française
9aa0c5b65d LOI n° 67-1253 du 30 décembre 1967 d'orientation foncière
Modification du code de l'urbanisme et de l'habitation, du code rural, du code civil, du code général des impôts. 
Modification de l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 portant réforme des règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique : modification des articles 3, 41, 9, 13, 19 ; création des articles 22, 23. 
Modification de la loi n° 62-848 du 26 juillet 1962 relative au droit de préemption dans les zones à urbaniser en priorité et dans les zones d'aménagement différé, à la juridiction d'expropriation et au mode de calcul des indemnités d'expropriation : modification de l'article 9. 
Modification du décret n° 58-1465 du 31 décembre 1958 relatif à la rénovation urbaine : modification des articles  6, 5 ; création après l'article 7 de l'article 7 bis.
Modification de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 : modification de l'article 10.
Modification de la loi n° 63-1241 du 19 décembre 1963 instituant une taxe de régularisation des valeurs foncières : abrogation de l'article 8.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000501076
Ancien identifiant: 1LX9671253
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/10/JORFTEXT000000501076.xml
2022-09-01 00:00:00 +02:00
République française
6d6bd1f177 Loi n°60-790 du 2 août 1960 UHA. LOI TENDANT A LIMITER L'EXTENSION DES LOCAUX A USAGE DE BUREAUX ET A USAGE INDUSTRIEL DANS LA REGION PARISIENNE
CREATION D'UNE REDEVANCE POUR LA CONSTRUCTION DE LOCAUX A USAGE DE BUREAUX OU DE LOCAUX A USAGE INDUSTRIEL ET DE LEURS ANNEXES.
 ATTRIBUTION D'UNE PRIME POUR LA SUPPRESSION DES LOCAUX, CITES CI-DESSUS.
(LOCAUX SITUES DANS LES ZONES COMPRISES DANS LA LIMITE DE LA REGION PARISIENNE DEFINIE A L'ART. 48 DU CODE DE L'URBANISME ET DE LA CONSTRUCTION.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000314894
Ancien identifiant: 1LX960790
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/48/JORFTEXT000000314894.xml
2022-09-01 00:00:00 +02:00
République française
b731db7193 Ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959
Application des articles 31 et 92 de la Constitution. Modification du code de la sécurité sociale, du code rural, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, du code des douanes, du code général des impôts, du code des caisses d'épargne.
Abrogation de l'article 170 de la présente ordonnance.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000886689
Ancien identifiant: 1OR9581374
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/66/JORFTEXT000000886689.xml
2022-09-01 00:00:00 +02:00
République française
11f2a74f7a Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, notamment son article 171. Modification du code de l'urbanisme, du code de l'artisanat, du code du cinéma et de l'image animée, du code du commerce, du code de la construction et de l'habitation, du code de l'énergie, du code de l'environnement, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, du code forestier, du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts, du code général de la propriété des personnes publiques, du code minier, du code du patrimoine, du code rural et de la pêche maritime, du code du tourisme, du code des transports, du livre des procédures fiscales. Modification de la  loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal : modification de l'article 21. Modification de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État : modification de l'article 57. Modification de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne : modification de l'article 99, abrogation de l'article 74. Modification de la la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en œuvre de principes d'aménagement : modification de l'article 42. Modification de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990 : modification de l'article 118. Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat : modification de l'article 52. Modification de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris : modification des articles 3, 3-1, 4, 21, 21-1. Modification de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement : modification des articles 13, 17. Modification de la loi du 24 mars 2014 susvisée : modification des articles 129, 135, 166. Modification de la  loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises : modification de l'article 19. Modification de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt : modification de l'article 93. Modification de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République : modification de l'article 44. Modification de l'ordonnance n° 2012-787 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'urbanisme : modification de l'article 7. Modification de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises : abrogation de l'article 13. Ratification de la présente ordonnance par l'article 156 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.

Ministère: Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000031204500
NOR: ETLL1511519R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/20/45/JORFTEXT000031204500.xml
2022-08-18 00:00:00 +02:00
République française
bac95088f3 Décret n°62-1300 du 7 novembre 1962 PORTANT RAP POUR APPLICATION DES DISPOSITIONS DU TITRE I DE LA LOI 62848 DU 26-7-62 RELATIVES AU DROIT DE PREEMPTION DANS LES ZONES A URBANISER EN PRIORITE ET DANS LES ZONES D'AMENAGEMENT DIFFERE
LE D 59693 DU 03-06-59 EST ABROGE, IL DEMEURE CEPENDANT APPLICABLE AUX PROCEDURES FAISANT SUITE AUX DECLARATIONS FAITES ANTERIEUREMENT A LA PUBLICATION DU PRESENT DECRET.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000673019
Ancien identifiant: 1DX9621300
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/30/JORFTEXT000000673019.xml
2022-08-01 00:00:00 +02:00
République française
fb7eb7a0c6 Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme
Ministère: Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031704629
NOR: ETLL1516944D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/70/46/JORFTEXT000031704629.xml
2022-07-09 00:00:00 +02:00
République française
6713b77178 Décret n° 2022-976 du 1er juillet 2022 modifiant le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions de SNCF Réseau et portant diverses dispositions d'adaptation du droit ferroviaire
Ministère: Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000046005315
NOR: TRET2135216D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/00/53/JORFTEXT000046005315.xml
2022-07-04 00:00:00 +02:00
République française
b789479fe5 Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme
Ministère: Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031704629
NOR: ETLL1516944D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/70/46/JORFTEXT000031704629.xml
2022-07-04 00:00:00 +02:00
République française
8ebe65d667 LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000045197395
NOR: TERB2105196L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/19/73/JORFTEXT000045197395.xml
2022-07-01 00:00:00 +02:00
République française
9dfadb64ef Décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements
Ministère: Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000044177190
NOR: TERB2122186D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/17/71/JORFTEXT000044177190.xml
2022-07-01 00:00:00 +02:00
République française
13cbbfb2bc Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, notamment son article 171. Modification du code de l'urbanisme, du code de l'artisanat, du code du cinéma et de l'image animée, du code du commerce, du code de la construction et de l'habitation, du code de l'énergie, du code de l'environnement, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, du code forestier, du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts, du code général de la propriété des personnes publiques, du code minier, du code du patrimoine, du code rural et de la pêche maritime, du code du tourisme, du code des transports, du livre des procédures fiscales. Modification de la  loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal : modification de l'article 21. Modification de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État : modification de l'article 57. Modification de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne : modification de l'article 99, abrogation de l'article 74. Modification de la la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en œuvre de principes d'aménagement : modification de l'article 42. Modification de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990 : modification de l'article 118. Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat : modification de l'article 52. Modification de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris : modification des articles 3, 3-1, 4, 21, 21-1. Modification de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement : modification des articles 13, 17. Modification de la loi du 24 mars 2014 susvisée : modification des articles 129, 135, 166. Modification de la  loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises : modification de l'article 19. Modification de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt : modification de l'article 93. Modification de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République : modification de l'article 44. Modification de l'ordonnance n° 2012-787 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'urbanisme : modification de l'article 7. Modification de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises : abrogation de l'article 13. Ratification de la présente ordonnance par l'article 156 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.

Ministère: Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000031204500
NOR: ETLL1511519R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/20/45/JORFTEXT000031204500.xml
2022-07-01 00:00:00 +02:00
République française
4f6a44e8b3 Décret n° 2022-901 du 17 juin 2022 relatif aux matériels de guerre, armes et munitions ainsi qu'aux opérations sensibles intéressant la défense nationale ou la sécurité nationale
Ministère: Ministère des armées
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000045930472
NOR: ARMD2208875D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/93/04/JORFTEXT000045930472.xml
2022-06-19 00:00:00 +02:00
République française
02c964c608 Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme
Ministère: Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031704629
NOR: ETLL1516944D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/70/46/JORFTEXT000031704629.xml
2022-06-19 00:00:00 +02:00
République française
6caa6ffb9b Décret n° 2022-763 du 29 avril 2022 relatif à la nomenclature de l'artificialisation des sols pour la fixation et le suivi des objectifs dans les documents de planification et d'urbanisme
Ministère: Ministère de la transition écologique Logement
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000045727061
NOR: LOGL2201338D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/72/70/JORFTEXT000045727061.xml
2022-05-01 00:00:00 +02:00
République française
96566ab095 Décret n°57-526 du 19 avril 1957 FONDS NATIONAL D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'URBANISME
MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU FONDS.
AVANCES DU FONDS.
OCTROI DES BONIFICATIONS D'INTERET. 
OPERATIONS REALISEES PAR L'ETAT (SEUL OU EN PARTICIPATION) SUR LES RESSOURCES DU FONDS.
 IMPUTATIONS EN RECETTES ET EN DEPENSES AU FONDS.
ABROGATION DU DECRET 55121 DU 20-01-1955.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000325880
Ancien identifiant: 1DX957526
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/58/JORFTEXT000000325880.xml
2022-05-01 00:00:00 +02:00
République française
bf882dda39 Ordonnance n° 2022-489 du 6 avril 2022 relative à l'aménagement durable des territoires littoraux exposés au recul du trait de côte
Ministère: Ministère de la transition écologique
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000045522631
NOR: TREL2206322R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/52/26/JORFTEXT000045522631.xml
2022-04-08 00:00:00 +02:00
République française
9eaf18a870 LOI n° 67-1253 du 30 décembre 1967 d'orientation foncière
Modification du code de l'urbanisme et de l'habitation, du code rural, du code civil, du code général des impôts. 
Modification de l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 portant réforme des règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique : modification des articles 3, 41, 9, 13, 19 ; création des articles 22, 23. 
Modification de la loi n° 62-848 du 26 juillet 1962 relative au droit de préemption dans les zones à urbaniser en priorité et dans les zones d'aménagement différé, à la juridiction d'expropriation et au mode de calcul des indemnités d'expropriation : modification de l'article 9. 
Modification du décret n° 58-1465 du 31 décembre 1958 relatif à la rénovation urbaine : modification des articles  6, 5 ; création après l'article 7 de l'article 7 bis.
Modification de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 : modification de l'article 10.
Modification de la loi n° 63-1241 du 19 décembre 1963 instituant une taxe de régularisation des valeurs foncières : abrogation de l'article 8.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000501076
Ancien identifiant: 1LX9671253
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/10/JORFTEXT000000501076.xml
2022-04-08 00:00:00 +02:00
République française
370ffdbec6 Ordonnance n°67-808 du 22 septembre 1967 PORTANT MODIFICATION ET CODIFICATION DES REGLES RELATIVES AUX MARCHES D'INTERET NATIONAL
ABROGE ET REMPLACE LE DECRET 53959 DU 30 SEPTEMBRE 1953

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000888454
Ancien identifiant: 1OR967808
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/84/JORFTEXT000000888454.xml
2022-04-08 00:00:00 +02:00
République française
36f3c7fa62 Décret n°58-1465 du 31 décembre 1958 ORGANISMES POUVANT PROCEDER A DES OPERATIONS DE RENOVATION URBAINE
PLAN D'URBANISME DE DETAIL.
MISSIONS DEVOLUES PAR CONVENTION AUX ORGANISMES DE RENOVATION.
CREANCES DES PROPRIETAIRES SUR CES ORGANISMES.
 POSSIBILITE POUR LES PROPRIETAIRES DE SE CONSTITUER EN ASSOCIATION CHARGEE DE LES REPRESENTER AUPRES DE L'ORGANISME.
PRIORITE POUR ATTRIBUTION DE NOUVEAUX LOCAUX.
DROIT AU RELOGEMENT DES OCCUPANTS DE LOGEMENTS A DEMOLIR.
OCTROI D'HABILITATIONS AUX ORGANISMES D'HABITATION A LOYER MODERE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000300672
Ancien identifiant: 1DX9581465
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/06/JORFTEXT000000300672.xml
2022-04-08 00:00:00 +02:00
République française
272d2ad60e Décret n° 2022-422 du 25 mars 2022 relatif à l'évaluation environnementale des projets
Ministère: Ministère de la transition écologique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000045410406
NOR: TRED2138069D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/41/04/JORFTEXT000045410406.xml
2022-03-27 00:00:00 +01:00
République française
b352f5dc3b Décret n°58-1178 du 4 décembre 1958 CREATION DE SERVITUDES DE "COURS COMMUNES"
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000304720
Ancien identifiant: 1DX9581178
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/47/JORFTEXT000000304720.xml
2022-03-27 00:00:00 +01:00
République française
df03c6e43b Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme
Ministère: Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031704629
NOR: ETLL1516944D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/70/46/JORFTEXT000031704629.xml
2022-03-06 00:00:00 +01:00
République française
a4bc6f73cf Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, notamment son article 171. Modification du code de l'urbanisme, du code de l'artisanat, du code du cinéma et de l'image animée, du code du commerce, du code de la construction et de l'habitation, du code de l'énergie, du code de l'environnement, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, du code forestier, du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts, du code général de la propriété des personnes publiques, du code minier, du code du patrimoine, du code rural et de la pêche maritime, du code du tourisme, du code des transports, du livre des procédures fiscales. Modification de la  loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal : modification de l'article 21. Modification de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État : modification de l'article 57. Modification de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne : modification de l'article 99, abrogation de l'article 74. Modification de la la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en œuvre de principes d'aménagement : modification de l'article 42. Modification de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990 : modification de l'article 118. Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat : modification de l'article 52. Modification de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris : modification des articles 3, 3-1, 4, 21, 21-1. Modification de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement : modification des articles 13, 17. Modification de la loi du 24 mars 2014 susvisée : modification des articles 129, 135, 166. Modification de la  loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises : modification de l'article 19. Modification de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt : modification de l'article 93. Modification de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République : modification de l'article 44. Modification de l'ordonnance n° 2012-787 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'urbanisme : modification de l'article 7. Modification de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises : abrogation de l'article 13. Ratification de la présente ordonnance par l'article 156 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.

Ministère: Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000031204500
NOR: ETLL1511519R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/20/45/JORFTEXT000031204500.xml
2022-03-04 00:00:00 +01:00
République française
731bf0b480 LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000045197395
NOR: TERB2105196L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/19/73/JORFTEXT000045197395.xml
2022-02-23 00:00:00 +01:00
République française
a5666e4041 Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, notamment son article 171. Modification du code de l'urbanisme, du code de l'artisanat, du code du cinéma et de l'image animée, du code du commerce, du code de la construction et de l'habitation, du code de l'énergie, du code de l'environnement, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, du code forestier, du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts, du code général de la propriété des personnes publiques, du code minier, du code du patrimoine, du code rural et de la pêche maritime, du code du tourisme, du code des transports, du livre des procédures fiscales. Modification de la  loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal : modification de l'article 21. Modification de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État : modification de l'article 57. Modification de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne : modification de l'article 99, abrogation de l'article 74. Modification de la la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en œuvre de principes d'aménagement : modification de l'article 42. Modification de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990 : modification de l'article 118. Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat : modification de l'article 52. Modification de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris : modification des articles 3, 3-1, 4, 21, 21-1. Modification de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement : modification des articles 13, 17. Modification de la loi du 24 mars 2014 susvisée : modification des articles 129, 135, 166. Modification de la  loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises : modification de l'article 19. Modification de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt : modification de l'article 93. Modification de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République : modification de l'article 44. Modification de l'ordonnance n° 2012-787 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'urbanisme : modification de l'article 7. Modification de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises : abrogation de l'article 13. Ratification de la présente ordonnance par l'article 156 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.

Ministère: Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000031204500
NOR: ETLL1511519R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/20/45/JORFTEXT000031204500.xml
2022-02-23 00:00:00 +01:00
République française
d3e4648f60 Loi n°62-848 du 26 juillet 1962 RELATIVE AU DROIT DE PREEMPTION DANS LES ZONES A URBANISER EN PRIORITE ET DANS LES ZONES D'AMENAGEMENT DIFFERE, A LA JURIDICTION D'EXPROPRIATION ET AU MODE DE CALCUL DES INDEMNITES D'EXPROPRIATION
MODIFICATION DE L'OR 58997 DU 23-10-58.
DE L'ART. 12 (CHAMBRE DE L'EXPROPRIATION). DE L'ART. 6 (POUR TENIR COMPTE DE LA MODIFICATION DE L'ART. 12).
DE L'ART. 7 (AL. 2).
 DE L'ART. 21 (FIXATION DU MONTANT DES INDEMNITES).
 ABROGATION DE L'AL. 2 DE L'ART. 20.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684041
Ancien identifiant: 1LX962848
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/40/JORFTEXT000000684041.xml
2022-02-23 00:00:00 +01:00
République française
c26f0b30b6 Décret n°58-1465 du 31 décembre 1958 ORGANISMES POUVANT PROCEDER A DES OPERATIONS DE RENOVATION URBAINE
PLAN D'URBANISME DE DETAIL.
MISSIONS DEVOLUES PAR CONVENTION AUX ORGANISMES DE RENOVATION.
CREANCES DES PROPRIETAIRES SUR CES ORGANISMES.
 POSSIBILITE POUR LES PROPRIETAIRES DE SE CONSTITUER EN ASSOCIATION CHARGEE DE LES REPRESENTER AUPRES DE L'ORGANISME.
PRIORITE POUR ATTRIBUTION DE NOUVEAUX LOCAUX.
DROIT AU RELOGEMENT DES OCCUPANTS DE LOGEMENTS A DEMOLIR.
OCTROI D'HABILITATIONS AUX ORGANISMES D'HABITATION A LOYER MODERE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000300672
Ancien identifiant: 1DX9581465
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/06/JORFTEXT000000300672.xml
2022-02-23 00:00:00 +01:00
République française
cb194bc2b0 Ordonnance n°58-1447 du 31 décembre 1958 RELATIVE A DIVERSES OPERATIONS D'URBANISME
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000517181
Ancien identifiant: 1OR9581447
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/71/JORFTEXT000000517181.xml
2022-02-23 00:00:00 +01:00
République française
b70818d29b LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000044637640
NOR: ECOX2126830L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/63/76/JORFTEXT000044637640.xml
2022-01-01 00:00:00 +01:00