Ordonnance n° 2022-489 du 6 avril 2022 relative à l'aménagement durable des territoires littoraux exposés au recul du trait de côte

Ministère: Ministère de la transition écologique
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000045522631
NOR: TREL2206322R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/52/26/JORFTEXT000045522631.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2022-04-08
Identifiant: LEGIARTI000043961478
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/96/14/LEGIARTI000043961478.xml
Date de début: 2022-04-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045525793
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/52/57/LEGIARTI000045525793.xml
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###### Article L121-22-4
@ -25,8 +25,10 @@ publics ou à des activités économiques exigeant la proximité immédiate de l
plan local d'urbanisme délimitant les zones définies audit article L. 121-22-2,
à condition qu'elles présentent un caractère démontable.<br />
II.-Dans les espaces non urbanisés de la zone délimitée en application du 1° de
l'article L. 121-22-2, les constructions ou installations nécessaires à des
services publics ou à des activités économiques exigeant la proximité immédiate
de l'eau peuvent être autorisées sur le fondement de l'article L. 121-17, à
condition qu'elles présentent un caractère démontable.
II.-Dans les espaces non urbanisés mentionnés aux articles L. 121-16 et L.
121-46, et les secteurs occupés par une urbanisation diffuse mentionnés à
l'article L. 121-49, de la zone délimitée en application du 1° de l'article L.
121-22-2, seules les constructions ou installations nécessaires à des services
publics ou à des activités économiques exigeant la proximité immédiate de l'eau
peuvent être autorisées, en dehors des espaces et milieux mentionnés à l'article
L. 121-23 et à condition qu'elles présentent un caractère démontable.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2022-04-08
Identifiant: LEGIARTI000043961480
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/96/14/LEGIARTI000043961480.xml
Date de début: 2022-04-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045525738
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/52/57/LEGIARTI000045525738.xml
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###### Article L121-22-5
@ -86,4 +86,9 @@ part de l'autorité qui a fait procéder à la démolition et à la remise en
VII.-A peine de nullité, toute promesse de vente, tout contrat de vente ou de
location ou tout contrat constitutif de droits réels portant sur des
constructions soumises aux obligations prévues au présent article doit les
mentionner.
mentionner.<br />
VIII.-Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux constructions
nouvelles ou extensions de constructions existantes réalisées dans le cadre d'un
bail réel conclu dans les conditions prévues à l'article L. 321-18 du code de
l'environnement.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2022-04-08
Identifiant: LEGIARTI000043962137
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/96/21/LEGIARTI000043962137.xml
Date de début: 2022-04-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045525607
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/52/56/LEGIARTI000045525607.xml
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###### Article L219-1
@ -29,9 +29,10 @@ peut également instaurer ce droit de préemption, par délibération, sur tout
partie de la zone définie au 2° dudit article L. 121-22-2.<br />
A l'intérieur des zones de préemption définies en application du présent
article, les droits de préemption définis aux articles L. 211-1, L. 212-2 et L.
214-1 ne s'appliquent pas. Dans ces mêmes zones, le droit de préemption institué
en application du présent article peut s'exercer en coopération avec la société
article, les droits de préemption définis aux articles L. 211-1 et L. 212-2,
ainsi qu'à l'article L. 214-1 pour les aliénations à titre onéreux de terrains,
ne s'appliquent pas. Dans ces mêmes zones, le droit de préemption institué en
application du présent article peut s'exercer en coopération avec la société
d'aménagement foncier et d'établissement rural sur les biens immobiliers non
bâtis à usage ou à vocation agricole ainsi que les bâtiments d'exploitation
agricole, au sens de l'article L. 143-1 du code rural et de la pêche

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2022-04-08
Identifiant: LEGIARTI000043962141
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/96/21/LEGIARTI000043962141.xml
Date de début: 2022-04-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045525589
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/52/55/LEGIARTI000045525589.xml
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###### Article L219-2
@ -48,9 +48,7 @@ volontairement, à moins que celle-ci ne résulte d'une donation-partage.<br />
En cas de contrat de location-accession régi par la loi n° 84-595 du 12 juillet
1984 précitée, le droit de préemption s'exerce avant la signature de ce contrat
et non au moment de la levée de l'option par l'accédant. Le délai de dix ans
mentionné aux a et c de l'article L. 211-4 du présent code s'apprécie à la date
de la signature du contrat.<br />
et non au moment de la levée de l'option par l'accédant.<br />
II.-Ne sont pas soumis au droit de préemption :<br />

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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000043962149
- [Article L219-6](article_l219-6.md)
- [Article L219-7](article_l219-7.md)
- [Article L219-7-1](article_l219-7-1.md)
- [Article L219-8](article_l219-8.md)
- [Article L219-9](article_l219-9.md)
- [Article L219-10](article_l219-10.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045523675
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/52/36/LEGIARTI000045523675.xml
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###### Article L219-7-1
Lorsque la juridiction compétente en matière d'expropriation est appelée à fixer
le prix d'un bien dont l'aliénation est envisagée sous forme de vente avec
constitution de rente viagère, elle respecte les conditions de paiement
proposées par le vendeur mais peut réviser le montant de cette rente et du
capital éventuel.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2022-04-08
Identifiant: LEGIARTI000043962153
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/96/21/LEGIARTI000043962153.xml
Date de début: 2022-04-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045525586
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/52/55/LEGIARTI000045525586.xml
---
###### Article L219-7
A défaut d'accord amiable, le prix d'acquisition est fixé par la juridiction
I.-A défaut d'accord amiable, le prix d'acquisition est fixé par la juridiction
compétente en matière d'expropriation, en tenant compte de l'exposition du bien
au recul du trait de côte ; ce prix est exclusif de toute indemnité accessoire,
notamment de l'indemnité de réemploi.<br />
Le prix est fixé, payé ou, le cas échéant, consigné selon les règles prévues en
matière d'expropriation publique.
matière d'expropriation publique sous réserve des dispositions de la présente
section.<br />
II.-La date de référence prévue à l'article L. 322-2 du code de l'expropriation
pour cause d'utilité publique, à laquelle est pris en considération l'usage
effectif des immeubles et droits réels immobiliers en vue de leur estimation,
est la date à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes
rendant public, approuvant, révisant ou modifiant le plan local d'urbanisme ou
la carte communale et délimitant, en application de l'article L. 121-22-2 du
présent code, la zone exposée au recul du trait de côte dans laquelle il est
situé.<br />
III.-Le prix d'un bien immobilier situé dans une zone exposée au recul du trait
de côte délimitée en application du 1° de l'article L. 121-22-2 est fixé en
priorité par référence à des mutations et accords amiables portant sur des biens
de même qualification et avec un niveau d'exposition similaire situés dans cette
même zone.<br />
Lorsque les références mentionnées au précédent alinéa ne sont pas suffisantes,
le prix du bien est fixé en priorité par référence à des mutations et accords
amiables portant sur des biens de même qualification situés hors de la zone
exposée au recul du trait de côte dans laquelle il se situe. Dans ce cas, pour
tenir compte de la durée limitée restant à courir avant la disparition du bien,
un abattement est pratiqué sur la valeur de ces références. Cet abattement peut,
notamment, être déterminé par application d'une décote calculée en fonction du
temps écoulé depuis la première délimitation, en application de l'article L.
121-22-2, de la zone dans laquelle se situe le bien, rapporté à la durée totale
prévisionnelle avant la disparition du bien à compter de cette première
délimitation.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000043962161
###### Section 4 : Régime des biens acquis
- [Article L219-11](article_l219-11.md)
- [Article L219-11-1](article_l219-11-1.md)

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@ -0,0 +1,34 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045523678
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/52/36/LEGIARTI000045523678.xml
---
###### Article L219-11-1
Lorsque, après que le transfert de propriété a été effectué, la décision de
préemption est annulée ou déclarée illégale par la juridiction administrative,
le titulaire du droit de préemption propose aux anciens propriétaires ou à leurs
ayants cause universels ou à titre universel l'acquisition du bien en
priorité.<br />
Le prix proposé vise à rétablir, sans enrichissement injustifié de l'une des
parties, les conditions de la transaction à laquelle l'exercice du droit de
préemption a fait obstacle. A défaut d'accord amiable, le prix est fixé par la
juridiction compétente en matière d'expropriation, conformément aux règles
mentionnées à l'article L. 219-7.<br />
A défaut d'acceptation dans le délai de trois mois à compter de la notification
de la décision juridictionnelle devenue définitive, les anciens propriétaires ou
leurs ayants cause universels ou à titre universel sont réputés avoir renoncé à
l'acquisition.<br />
Dans le cas où les anciens propriétaires ou leurs ayants cause universels ou à
titre universel ont renoncé expressément ou tacitement à l'acquisition dans les
conditions mentionnées aux trois premiers alinéas du présent article, le
titulaire du droit de préemption propose également l'acquisition à la personne
qui avait l'intention d'acquérir le bien, lorsque son nom était inscrit dans la
déclaration mentionnée à l'article L. 219-6.

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2022-04-08
Identifiant: LEGIARTI000043962167
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/96/21/LEGIARTI000043962167.xml
Date de début: 2022-04-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045525583
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/52/55/LEGIARTI000045525583.xml
---
###### Article L219-12
Les articles L. 213-3, L. 213-5, L. 213-7 à L. 213-10, L. 213-14 et L. 213-15
sont applicables dans les zones de préemption délimitées en application de
l'article L. 219-1.
Les articles L. 213-3, L. 213-4-1, L. 213-4-2, L. 213-5, L. 213-7 à L. 213-10,
L. 213-14 et L. 213-15 sont applicables dans les zones de préemption délimitées
en application de l'article L. 219-1.

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@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158575
- [Article L221-1](article_l221-1.md)
- [Article L221-1-1](article_l221-1-1.md)
- [Article L221-2](article_l221-2.md)
- [Article L221-2-1](article_l221-2-1.md)
- [Article L221-3](article_l221-3.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045523710
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/52/37/LEGIARTI000045523710.xml
---
###### Article L221-2-1
Avant leur renaturation, les immeubles acquis pour la constitution de réserves
foncières en application du second alinéa de l'article L. 221-1 peuvent
également faire l'objet d'un bail réel dans les conditions prévues par l'article
L. 321-18 du code de l'environnement.