Décret n°58-1465 du 31 décembre 1958 ORGANISMES POUVANT PROCEDER A DES OPERATIONS DE RENOVATION URBAINE

PLAN D'URBANISME DE DETAIL.
MISSIONS DEVOLUES PAR CONVENTION AUX ORGANISMES DE RENOVATION.
CREANCES DES PROPRIETAIRES SUR CES ORGANISMES.
 POSSIBILITE POUR LES PROPRIETAIRES DE SE CONSTITUER EN ASSOCIATION CHARGEE DE LES REPRESENTER AUPRES DE L'ORGANISME.
PRIORITE POUR ATTRIBUTION DE NOUVEAUX LOCAUX.
DROIT AU RELOGEMENT DES OCCUPANTS DE LOGEMENTS A DEMOLIR.
OCTROI D'HABILITATIONS AUX ORGANISMES D'HABITATION A LOYER MODERE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000300672
Ancien identifiant: 1DX9581465
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/06/JORFTEXT000000300672.xml
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@ -7,7 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143297
#### Titre Ier : Opérations d'aménagement
- [Chapitre Ier : Zones d'aménagement concerté](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Projet partenarial d'aménagement et grande opération d'urbanisme](chapitre_ii)
- [Chapitre II : Projets partenariaux d'aménagement](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Plan de sauvegarde et de mise en valeur et restauration immobilière](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Protection des occupants](chapitre_iv)
- [Chapitre VIII : Dispositions relatives à certaines opérations](chapitre_viii)

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Date de début: 2018-11-25
Date de fin: 2022-04-08
Identifiant: LEGISCTA000037666363
Date de début: 2022-04-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045525766
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##### Chapitre II : Projet partenarial d'aménagement et grande opération d'urbanisme
##### Chapitre II : Projets partenariaux d'aménagement
- [Section 1 : Projet partenarial d'aménagement](section_1)
- [Section 2 : Grande opération d'urbanisme](section_2)
- [Section 3 : Opération de recomposition des territoires littoraux exposés au recul du trait de côte](section_3)

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Date de début: 2022-04-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045524102
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###### Section 3 : Opération de recomposition des territoires littoraux exposés au recul du trait de côte
- [Article L312-8](article_l312-8.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045525760
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/52/57/LEGIARTI000045525760.xml
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###### Article L312-8
Lorsqu'un contrat de projet partenarial d'aménagement prévoit une opération
d'aménagement ayant pour objet de mettre en œuvre la recomposition spatiale du
territoire d'une ou plusieurs communes figurant sur la liste mentionnée à
l'article L. 121-22-1, il peut délimiter sur le territoire qu'il couvre des
secteurs de relocalisation de constructions, d'ouvrages ou d'installations
menacés par l'évolution du trait de côte.<br />
La délimitation de ces secteurs fait l'objet d'une délibération motivée du
conseil municipal de chaque commune concernée ou de l'organe délibérant de
l'établissement public cocontractant mentionné à l'article L. 312-1 compétent en
matière de plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu ou de
carte communale.<br />
Le cas échéant, les secteurs de relocalisation mentionnés au premier alinéa
peuvent être délimités au sein du périmètre d'une grande opération d'urbanisme,
par l'acte qualifiant cette opération dans les conditions prévues à l'article L.
312-4.