Décret n° 2022-422 du 25 mars 2022 relatif à l'évaluation environnementale des projets

Ministère: Ministère de la transition écologique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000045410406
NOR: TRED2138069D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/41/04/JORFTEXT000045410406.xml
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République française 2022-03-27 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2022-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006819913
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X423R20AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/99/LEGIARTI000006819913.xml
Date de début: 2022-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045422682
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/42/26/LEGIARTI000045422682.xml
---
###### Article R*423-20
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 423-19, lorsque le permis ne
peut être délivré qu'après enquête publique, le délai d'instruction d'un dossier
complet part de la réception par l'autorité compétente du rapport du commissaire
enquêteur ou de la commission d'enquête.<br />
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 423-19, lorsque le permis ou la
décision de non-opposition à déclaration préalable ne peut être délivré qu'après
enquête publique, le délai d'instruction d'un dossier complet part de la
réception par l'autorité compétente du rapport du commissaire enquêteur ou de la
commission d'enquête.<br />
Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables quand l'enquête
publique porte sur un défrichement.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-28
Date de fin: 2022-03-27
Identifiant: LEGIARTI000034509833
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/50/98/LEGIARTI000034509833.xml
Date de début: 2022-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045422667
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/42/26/LEGIARTI000045422667.xml
---
###### Article R*423-25
@ -31,5 +31,8 @@ commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce ;<br />
f) Lorsque le projet est soumis à participation du public par voie électronique
en application de l'article L. 123-19 du code de l'environnement.<br />
Le délai d'instruction prévu par le a de l'article R. 423-23 est majoré de deux
mois dans les cas prévus au f du présent article.<br />
Ces majorations de délai ne sont pas cumulables avec celle prévue par l'article
R*423-24.

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2022-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006819934
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X423R32AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/99/LEGIARTI000006819934.xml
Date de début: 2022-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045422659
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/42/26/LEGIARTI000045422659.xml
---
###### Article R*423-32
Dans le cas prévu à l'article R. 423-20 où le permis ne peut être délivré
qu'après enquête publique, sauf dans le cas prévu par l'article R. 423-29 où
l'enquête publique porte sur un défrichement, le délai d'instruction est de deux
mois à compter de la réception par l'autorité compétente du rapport du
commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête.
Dans le cas prévu à l'article R. 423-20 où le permis ou la décision de
non-opposition à déclaration préalable ne peut être délivré qu'après enquête
publique, sauf dans le cas prévu par l'article R. 423-29 où l'enquête publique
porte sur un défrichement, le délai d'instruction est de deux mois à compter de
la réception par l'autorité compétente du rapport du commissaire enquêteur ou de
la commission d'enquête.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-11-12
Date de fin: 2022-03-27
Identifiant: LEGIARTI000031467930
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/46/79/LEGIARTI000031467930.xml
Date de début: 2022-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045422636
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/42/26/LEGIARTI000045422636.xml
---
###### Article R*424-2
@ -24,7 +24,8 @@ c) Lorsque le projet porte sur un immeuble inscrit au titre des monuments
historiques ;<br />
d) Lorsque le projet est soumis à enquête publique en application des articles
R. 123-7 à R. 123-23 du code de l'environnement ;<br />
R. 123-7 à R. 123-23 du code de l'environnement ou à participation du public par
voie électronique en application de l'article L. 123-19 du même code ;<br />
e) Lorsqu'il y a lieu de consulter l'Assemblée de Corse en application de
l'article R*423-56 ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-23
Date de fin: 2022-03-27
Identifiant: LEGIARTI000038682285
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/68/22/LEGIARTI000038682285.xml
Date de début: 2022-03-27
Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000045422609
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/42/26/LEGIARTI000045422609.xml
---
###### Article R*431-5
@ -47,7 +47,11 @@ k) S'il y a lieu, que les travaux doivent faire l'objet d'une dérogation au
titre du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ;<br />
l) S'il y a lieu, que les travaux portent sur un projet relevant de l'article L.
632-2-1 du code du patrimoine.<br />
632-2-1 du code du patrimoine ;<br />
m) S'il y a lieu, les demandes d'autorisation et les déclarations dont le projet
a déjà fait l'objet au titre d'une autre législation que celle du code de
l'urbanisme.<br />
La demande comporte également l'attestation du ou des demandeurs qu'ils
remplissent les conditions définies à l'article R*423-1 pour déposer une demande

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-03-27
Identifiant: LEGIARTI000044390575
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/39/05/LEGIARTI000044390575.xml
Date de début: 2022-03-27
Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000045422591
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/42/25/LEGIARTI000045422591.xml
---
###### Article R431-16
@ -13,15 +13,14 @@ Le dossier joint à la demande de permis de construire comprend en outre, selon
les cas :<br />
a) L'étude d'impact ou la décision de l'autorité chargée de l'examen au cas par
cas dispensant le projet d'évaluation environnementale lorsque le projet relève
du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement ou, lorsqu'il
s'agit d'une installation classée pour la protection de l'environnement pour
laquelle une demande d'enregistrement a été déposée en application de l'article
L. 512-7 du même code, le récépissé de la demande d'enregistrement. L'autorité
compétente pour délivrer l'autorisation d'urbanisme vérifie que le projet qui
lui est soumis est conforme aux mesures et caractéristiques qui ont justifié la
décision de l'autorité chargée de l'examen au cas par cas de ne pas le soumettre
à évaluation environnementale ;<br />
cas dispensant le projet d'évaluation environnementale ou, lorsqu'il s'agit
d'une installation classée pour la protection de l'environnement pour laquelle
une demande d'enregistrement a été déposée en application de l'article L. 512-7
du même code, le récépissé de la demande d'enregistrement. L'autorité compétente
pour délivrer l'autorisation d'urbanisme vérifie que le projet qui lui est
soumis est conforme aux mesures et caractéristiques qui ont justifié la décision
de l'autorité chargée de l'examen au cas par cas de ne pas le soumettre à
évaluation environnementale ;<br />
b) L'étude d'impact actualisée lorsque le projet relève du III de l'article L.
122-1-1 du code de l'environnement ainsi que les avis de l'autorité

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2022-03-27
Identifiant: LEGIARTI000033942358
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/94/23/LEGIARTI000033942358.xml
Date de début: 2022-03-27
Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000045422582
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/42/25/LEGIARTI000045422582.xml
---
###### Article R*431-35
@ -34,7 +34,11 @@ environnementale en application de l'article L. 181-1 du code de l'environnement
;<br />
h) S'il y a lieu, que les travaux doivent faire l'objet d'une dérogation au
titre du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement.<br />
titre du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ;<br />
i) S'il y a lieu, les demandes d'autorisation et les déclarations dont le projet
a déjà fait l'objet au titre d'une autre législation que celle du code de
l'urbanisme.<br />
La déclaration comporte également l'attestation du ou des déclarants qu'ils
remplissent les conditions définies à l'article R*423-1 pour déposer une

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-09-08
Date de fin: 2022-03-27
Identifiant: LEGIARTI000035525446
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/52/54/LEGIARTI000035525446.xml
Date de début: 2022-03-27
Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000045422558
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/42/25/LEGIARTI000045422558.xml
---
###### Article R*431-36
@ -28,9 +28,9 @@ susceptible, en raison de son emplacement et de sa hauteur, de constituer un
obstacle à la navigation aérienne.<br />
Il est complété, s'il y a lieu, par les documents mentionnés aux a et b de
l'article R. 431-10, à l'article R. 431-14, aux b et g de l'article R. 431-16 et
aux articles R. 431-18, R. 431-18-1, R. 431-21, R. 431-23-2, R. 431-25, R.
431-31 à R. 431-33 et R. 431-34-1.<br />
l'article R. 431-10, à l'article R. 431-14, aux a, b, c et g de l'article R.
431-16 et aux articles R. 431-18, R. 431-18-1, R. 431-21, R. 431-23-2, R.
431-25, R. 431-31 à R. 431-33 et R. 431-34-1.<br />
Ces pièces sont fournies sous l'entière responsabilité des demandeurs.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-23
Date de fin: 2022-03-27
Identifiant: LEGIARTI000038682271
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/68/22/LEGIARTI000038682271.xml
Date de début: 2022-03-27
Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000045422545
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/42/25/LEGIARTI000045422545.xml
---
###### Article R*441-1
@ -33,7 +33,11 @@ g) S'il y a lieu, que les travaux doivent faire l'objet d'une dérogation au
titre du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ;<br />
h) S'il y a lieu, que les travaux portent sur un projet relevant de l'article L.
632-2-1 du code du patrimoine.<br />
632-2-1 du code du patrimoine ;<br />
i) S'il y a lieu, les demandes d'autorisation et les déclarations dont le projet
a déjà fait l'objet au titre d'une autre législation que celle du code de
l'urbanisme.<br />
La demande comporte également l'attestation du ou des demandeurs qu'ils
remplissent les conditions définies à l'article R*423-1 pour déposer une demande

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-07-05
Date de fin: 2022-03-27
Identifiant: LEGIARTI000042086939
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/08/69/LEGIARTI000042086939.xml
Date de début: 2022-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045422535
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/42/25/LEGIARTI000045422535.xml
---
###### Article R441-5
@ -13,12 +13,11 @@ Le dossier joint à la demande de permis d'aménager comprend en outre, selon le
cas :<br />
1° L'étude d'impact ou la décision de l'autorité chargée de l'examen au cas par
cas dispensant le projet d'évaluation environnementale lorsque le projet relève
du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement. L'autorité
compétente pour délivrer l'autorisation d'urbanisme vérifie que le projet qui
lui est soumis est conforme aux mesures et caractéristiques qui ont justifié la
décision de l'autorité chargée de l'examen au cas par cas de ne pas le soumettre
à évaluation environnementale ;<br />
cas dispensant le projet d'évaluation environnementale. L'autorité compétente
pour délivrer l'autorisation d'urbanisme vérifie que le projet qui lui est
soumis est conforme aux mesures et caractéristiques qui ont justifié la décision
de l'autorité chargée de l'examen au cas par cas de ne pas le soumettre à
évaluation environnementale ;<br />
2° L'étude d'impact actualisée lorsque le projet relève du III de l'article L.
122-1-1 du code de l'environnement ainsi que les avis de l'autorité

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-01
Date de fin: 2022-03-27
Identifiant: LEGIARTI000030539034
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/53/90/LEGIARTI000030539034.xml
Date de début: 2022-03-27
Date de fin: 2023-12-21
Identifiant: LEGIARTI000045422514
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/42/25/LEGIARTI000045422514.xml
---
###### Article R*441-10
@ -20,6 +20,6 @@ sur le terrain ;<br />
c) Un croquis et un plan coté dans les trois dimensions de l'aménagement faisant
apparaître, s'il y a lieu, la ou les divisions projetées.<br />
Il est complété, s'il y a lieu, par les documents mentionnés à l'article R.
441-4-1, au a de l'article R. 441-6, aux articles R. 441-6-1 à R. 441-8-1 et au
b de l'article R. 442-21.
Il est complété, s'il y a lieu, par les documents mentionnés aux articles R.
441-4-1 et R. 441-5, au a de l'article R. 441-6, aux articles R. 441-6-1 à R.
441-8-1 et au b de l'article R. 442-21.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-23
Date de fin: 2022-03-27
Identifiant: LEGIARTI000038682278
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/68/22/LEGIARTI000038682278.xml
Date de début: 2022-03-27
Date de fin: 2023-12-21
Identifiant: LEGIARTI000045422522
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/42/25/LEGIARTI000045422522.xml
---
###### Article R*441-9
@ -31,7 +31,11 @@ f) S'il y a lieu, que les travaux doivent faire l'objet d'une dérogation au
titre du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ;<br />
g) S'il y a lieu, que les travaux portent sur un projet relevant de l'article L.
632-2-1 du code du patrimoine.<br />
632-2-1 du code du patrimoine ;<br />
h) S'il y a lieu, les demandes d'autorisation et les déclarations dont le projet
a déjà fait l'objet au titre d'une autre législation que celle du code de
l'urbanisme.<br />
La déclaration comporte également l'attestation du ou des déclarants qu'ils
remplissent les conditions définies à l'article R*423-1 pour déposer une

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-07-05
Date de fin: 2022-03-27
Identifiant: LEGIARTI000042086930
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/08/69/LEGIARTI000042086930.xml
Date de début: 2022-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045422504
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/42/25/LEGIARTI000045422504.xml
---
###### Article R443-5
@ -12,12 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/08/69/LEGIARTI000042086930.xml
Le dossier de demande comporte également, selon les cas :<br />
1° L'étude d'impact ou la décision de l'autorité chargée de l'examen au cas par
cas dispensant le projet d'évaluation environnementale lorsque le projet relève
du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement. L'autorité
compétente pour délivrer l'autorisation d'urbanisme vérifie que le projet qui
lui est soumis est conforme aux mesures et caractéristiques qui ont justifié la
décision de l'autorité chargée de l'examen au cas par cas de ne pas le soumettre
à évaluation environnementale ;<br />
cas dispensant le projet d'évaluation environnementale. L'autorité compétente
pour délivrer l'autorisation d'urbanisme vérifie que le projet qui lui est
soumis est conforme aux mesures et caractéristiques qui ont justifié la décision
de l'autorité chargée de l'examen au cas par cas de ne pas le soumettre à
évaluation environnementale ;<br />
2° L'étude d'impact actualisée lorsque le projet relève du III de l'article L.
122-1-1 du code de l'environnement ainsi que les avis de l'autorité

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@ -12,4 +12,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158945
- [Article R*451-4](article_r451-4.md)
- [Article R451-5](article_r451-5.md)
- [Article R*451-6](article_r451-6.md)
- [Article R451-6-1](article_r451-6-1.md)
- [Article R*451-7](article_r451-7.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045415904
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/41/59/LEGIARTI000045415904.xml
---
###### Article R451-6-1
Le dossier joint à la demande de permis de démolir comprend le cas échéant :<br />
a) L'étude d'impact ou la décision de l'autorité chargée de l'examen au cas par
cas dispensant le projet d'évaluation environnementale. Dans ce dernier cas,
l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'urbanisme vérifie que le
projet qui lui est soumis est conforme aux mesures et caractéristiques qui ont
justifié la décision de l'autorité chargée de l'examen au cas par cas.<br />
b) L'étude d'impact actualisée lorsque le projet relève du III de l'article L.
122-1-1 du code de l'environnement ainsi que les avis de l'autorité
environnementale compétente et des collectivités territoriales et leurs
groupements intéressés par le projet rendus sur l'étude d'impact actualisée.