Décret n° 2022-763 du 29 avril 2022 relatif à la nomenclature de l'artificialisation des sols pour la fixation et le suivi des objectifs dans les documents de planification et d'urbanisme

Ministère: Ministère de la transition écologique Logement
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000045727061
NOR: LOGL2201338D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/72/70/JORFTEXT000045727061.xml
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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000031721553
#### Annexe au présent livre
- [Article Annexe à l'article R. 101-1](article_annexe_a_l_article_r_101-1.md)
- [Article Annexe](article_annexe.md)

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@ -0,0 +1,105 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2023-11-29
Identifiant: LEGIARTI000045729126
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/72/91/LEGIARTI000045729126.xml
---
###### Article Annexe à l'article R. 101-1
<p align="center">
<strong>ANNEXE À L'ARTICLE R. 101-1 DU CODE DE L'URBANISME </strong>
</p>
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th colspan="2">
<br />
Catégories de surfaces
</th>
</tr>
<tr>
<td align="center" rowspan="5">
<br />
Surfaces artificialisées
</td>
<td align="justify">
<br />
1° Surfaces dont les sols sont imperméabilisés en raison du bâti
(constructions, aménagements, ouvrages ou installations).
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
2° Surfaces dont les sols sont imperméabilisés en raison d'un revêtement
(artificiel, asphalté, bétonné, couvert de pavés ou de dalles).
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
3° Surfaces partiellement ou totalement perméables dont les sols sont
stabilisés et compactés ou recouverts de matériaux minéraux.
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
4° Surfaces partiellement ou totalement perméables dont les sols sont
constitués de matériaux composites (couverture hétérogène et
artificielle avec un mélange de matériaux non minéraux).
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
5° Surfaces à usage résidentiel, de production secondaire ou tertiaire,
ou d'infrastructures notamment de transport ou de logistique, dont les
sols sont couverts par une végétation herbacée, y compris si ces
surfaces sont en chantier ou sont en état d'abandon.
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center" rowspan="3">
<br />
Surfaces non artificialisées
</td>
<td align="justify">
<br />
6° Surfaces naturelles qui sont soit nues (sable, galets, rochers,
pierres ou tout autre matériau minéral, y compris les surfaces
d'activités extractives de matériaux en exploitation) soit couvertes en
permanence d'eau, de neige ou de glace.
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
7° Surfaces à usage de cultures, qui sont végétalisées (agriculture,
sylviculture) ou en eau (pêche, aquaculture, saliculture).
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
8° Surfaces naturelles ou végétalisées constituant un habitat naturel,
qui n'entrent pas dans les catégories 5°, 6° et 7°.
</td>
</tr>
</tbody>
</table>

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000031721468
#### Titre préliminaire : Principes généraux
- [Chapitre Ier : Objectifs généraux](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Objectifs de l'Etat](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Participation du public](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Evaluation environnementale](chapitre_iv)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031721466
---
##### Chapitre Ier : Objectifs généraux
- [Article R101-1](article_r101-1.md)

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@ -0,0 +1,43 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2022-09-02
Identifiant: LEGIARTI000045729062
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/72/90/LEGIARTI000045729062.xml
---
###### Article R101-1
I.-Les objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols fixés dans les
documents de planification et d'urbanisme portent sur les surfaces terrestres
jusqu'à la limite haute du rivage de la mer.<br />
II.-Les surfaces sont classées dans les catégories de la nomenclature annexée au
présent article. Le classement est effectué selon l'occupation effective du sol
observée, et non selon les zones ou secteurs délimités par les documents de
planification et d'urbanisme.<br />
L'occupation effective est mesurée à l'échelle de polygones dont la surface est
définie en fonction de seuils de référence précisés par arrêté du ministre
chargé de l'urbanisme selon les standards du Conseil national de l'information
géographique.<br />
Le solde entre les surfaces artificialisées et les surfaces désartificialisées
est évalué au regard des catégories indiquées dans la nomenclature.<br />
III.-Au sens de l'article L. 101-2-1 et du présent article, les documents de
planification régionale sont :<br />
1° Le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des
territoires mentionné à l'article L. 4251-1 du code général des collectivités
territoriales ;<br />
2° Le plan d'aménagement et développement durable de Corse mentionné à l'article
L. 4424-9 du code général des collectivités territoriales ;<br />
3° Le schéma d'aménagement régional mentionné à l'article L. 4433-7 du code
général des collectivités territoriales ;<br />
4° Le schéma directeur de la région d'Ile-de-France mentionné à l'article L.
123-1 du présent code.