Code de l'urbanisme
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République française 96566ab095 Décret n°57-526 du 19 avril 1957 FONDS NATIONAL D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'URBANISME
MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU FONDS.
AVANCES DU FONDS.
OCTROI DES BONIFICATIONS D'INTERET. 
OPERATIONS REALISEES PAR L'ETAT (SEUL OU EN PARTICIPATION) SUR LES RESSOURCES DU FONDS.
 IMPUTATIONS EN RECETTES ET EN DEPENSES AU FONDS.
ABROGATION DU DECRET 55121 DU 20-01-1955.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000325880
Ancien identifiant: 1DX957526
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/58/JORFTEXT000000325880.xml
2022-05-01 00:00:00 +02:00
annexes Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent 2021-07-01 00:00:00 +02:00
partie_legislative Ordonnance n° 2022-489 du 6 avril 2022 relative à l'aménagement durable des territoires littoraux exposés au recul du trait de côte 2022-04-08 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_-_arretes Arrêté du 27 juillet 2021 relatif aux modalités de mise en œuvre des téléprocédures et à la plateforme de partage et d'échange pour le traitement dématérialisé des demandes d'autorisation d'urbanisme 2022-01-01 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n°57-526 du 19 avril 1957 FONDS NATIONAL D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'URBANISME 2022-05-01 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme 2016-01-01 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1973-01-03 2999-01-01 LEGITEXT000006074075 CURBANIL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/40/LEGITEXT000006074075.xml

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