Décret n°58-1465 du 31 décembre 1958 ORGANISMES POUVANT PROCEDER A DES OPERATIONS DE RENOVATION URBAINE

PLAN D'URBANISME DE DETAIL.
MISSIONS DEVOLUES PAR CONVENTION AUX ORGANISMES DE RENOVATION.
CREANCES DES PROPRIETAIRES SUR CES ORGANISMES.
 POSSIBILITE POUR LES PROPRIETAIRES DE SE CONSTITUER EN ASSOCIATION CHARGEE DE LES REPRESENTER AUPRES DE L'ORGANISME.
PRIORITE POUR ATTRIBUTION DE NOUVEAUX LOCAUX.
DROIT AU RELOGEMENT DES OCCUPANTS DE LOGEMENTS A DEMOLIR.
OCTROI D'HABILITATIONS AUX ORGANISMES D'HABITATION A LOYER MODERE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000300672
Ancien identifiant: 1DX9581465
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République française 2022-02-23 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-11-25
Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000037666319
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Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2023-10-25
Identifiant: LEGIARTI000045212448
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/24/LEGIARTI000045212448.xml
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###### Article L312-7
@ -38,4 +38,9 @@ grande opération d'urbanisme, dans les conditions prévues au même 1° ;<br />
compétence de réalisation, de construction, d'adaptation ou de gestion
d'équipements publics nécessaires à la grande opération d'urbanisme, et
identifiés et localisés dans l'acte de qualification, dans les conditions
prévues au même 4°.
prévues au même 4° ;<br />
4° Le transfert à l'autorité mentionnée au 1° bis dudit article L. 312-5 de
l'exercice des droits de préemption définis aux articles L. 211-1 à L. 211-7 et
L. 214-1 à L. 214-3, dans les conditions prévues au 1° bis de l'article L.
312-5.