LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000044637640
NOR: ECOX2126830L
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République française 2022-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036588686
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/58/86/LEGIARTI000036588686.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000044982440
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/98/24/LEGIARTI000044982440.xml
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###### Article L331-2
@ -35,10 +35,10 @@ coopération intercommunale ou situées dans le périmètre de la métropole de
Lyon.<br />
Dans les cas mentionnés aux 1° et 2°, tout ou partie de la taxe perçue par la
commune peut être reversé à l'établissement public de coopération intercommunale
ou aux groupements de collectivités dont elle est membre, compte tenu de la
charge des équipements publics relevant, sur le territoire de cette commune, de
leurs compétences, dans les conditions prévues par délibérations concordantes du
commune est reversé à l'établissement public de coopération intercommunale ou
aux groupements de collectivités dont elle est membre, compte tenu de la charge
des équipements publics relevant, sur le territoire de cette commune, de leurs
compétences, dans les conditions prévues par délibérations concordantes du
conseil municipal et de l'organe délibérant de l'établissement public de
coopération intercommunale ou du groupement de collectivités.<br />

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-31
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042913972
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/39/LEGIARTI000042913972.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000044982425
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/98/24/LEGIARTI000044982425.xml
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###### Article L331-19
Le redevable de la taxe d'aménagement déclare, suivant des modalités définies
par décret, les éléments nécessaires à l'établissement de celle-ci dans les
quatre-vingt-dix jours à compter de la date à laquelle la taxe devient exigible.
Les services de l'Etat chargés de l'urbanisme sont seuls compétents pour établir
et liquider la taxe.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-31
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042913967
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/39/LEGIARTI000042913967.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000044982429
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/98/24/LEGIARTI000044982429.xml
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###### Article L331-20-1
@ -12,11 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/39/LEGIARTI000042913967.xml
Pour chaque projet supérieur à 50 000 m2 de surface taxable, lorsqu'un redevable
de bonne foi, avant le dépôt de la demande d'autorisation mentionnée à l'article
L. 331-6 et à partir d'une présentation écrite, précise et complète de la
situation de fait, a demandé à l'administration fiscale de prendre formellement
position sur l'application à sa situation des règles de droit prévues par la
présente section, l'administration répond de manière motivée dans un délai de
trois mois. La réponse est opposable par le demandeur à l'administration qui l'a
émise jusqu'à ce que survienne un changement de fait ou de droit qui en affecte
la validité ou jusqu'à ce que l'administration notifie au demandeur une
modification de son appréciation. Le redevable ne peut présenter qu'une seule
demande pour son projet.
situation de fait, a demandé à l'administration de l'Etat chargée de l'urbanisme
de prendre formellement position sur l'application à sa situation des règles de
droit prévues par la présente section, l'administration répond de manière
motivée dans un délai de trois mois. La réponse est opposable par le demandeur à
l'administration qui l'a émise jusqu'à ce que survienne un changement de fait ou
de droit qui en affecte la validité ou jusqu'à ce que l'administration notifie
au demandeur une modification de son appréciation. Le redevable ne peut
présenter qu'une seule demande pour son projet.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-31
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042913949
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/39/LEGIARTI000042913949.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000044981703
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/98/17/LEGIARTI000044981703.xml
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###### Article L331-27
@ -14,4 +14,4 @@ imposables. Cette dernière date s'entend de la date de réalisation définitive
des opérations au sens du I de l'article 1406 du code général des impôts.<br />
Le recouvrement de la taxe et de la pénalité est garanti par le privilège prévu
au 1 de l'article 1929 du code général des impôts.
à l'article 1920 du code général des impôts.