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République française
f065f9ec75 Décret n° 2016-1890 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets
Ministère: Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033718058
NOR: DEVP1619111D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/71/80/JORFTEXT000033718058.xml
2017-01-01 00:00:00 +01:00
République française
b7d485043f Décret n° 2016-1849 du 23 décembre 2016 relatif à la carte mobilité inclusion pris en application de l'article 107 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique et en application de l'article 2 de la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale
Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033691882
NOR: AFSA1629022D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/69/18/JORFTEXT000033691882.xml
2017-01-01 00:00:00 +01:00
République française
f4f1d5756d Décret n° 2016-1842 du 26 décembre 2016 relatif à l'Agence française pour la biodiversité
Application des articles 21 et 28 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016.

Ministère: Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033691496
NOR: DEVL1629480D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/69/14/JORFTEXT000033691496.xml
2017-01-01 00:00:00 +01:00
République française
a6b8f107a4 Décret n° 2016-929 du 7 juillet 2016 pris pour l'application de l'article L. 541-39 du code de l'environnement
Application de l'article 112 (I, II) de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015.

Ministère: Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032855125
NOR: DEVR1617121D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/85/51/JORFTEXT000032855125.xml
2017-01-01 00:00:00 +01:00
République française
af82d25ee1 Décret n° 2016-917 du 5 juillet 2016 relatif à la contribution des publications de presse apportée aux organismes agréés de la filière à responsabilité élargie des producteurs de papiers
Application de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 pour la définition des editeurs de publications de presse.

Ministère: Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032847905
NOR: DEVP1604823D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/84/79/JORFTEXT000032847905.xml
2017-01-01 00:00:00 +01:00
République française
5852d74569 Décret n° 2016-288 du 10 mars 2016 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets
Application de l'article 90 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014.

Ministère: Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032187830
NOR: DEVP1516674D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/18/78/JORFTEXT000032187830.xml
2017-01-01 00:00:00 +01:00
République française
b03bd99e69 Décret n° 2015-1827 du 30 décembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets
Application de l'article 91 (I, 2°, a) de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015.

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031739883
NOR: DEVP1528638D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/73/98/JORFTEXT000031739883.xml
2017-01-01 00:00:00 +01:00
République française
4c5e6a23e8 Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000248208
NOR: DEVG0710017D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/24/82/JORFTEXT000000248208.xml
2017-01-01 00:00:00 +01:00
République française
fa997c681c Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour
Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000633739
NOR: DEVG0530078D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/63/37/JORFTEXT000000633739.xml
2017-01-01 00:00:00 +01:00
République française
da004195ff Décret n° 2005-934 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement
Application de l'ordonnance 2000-914 ratifiée par la loi 2003-591. Modification de l'art. R. 214-2 du code susvisé (issu de l'art. 1 du décret 2004-696).

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000812135
NOR: DEVX0500018D
Ancien identifiant: 1DM005934
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/81/21/JORFTEXT000000812135.xml
2017-01-01 00:00:00 +01:00
République française
16c99119b3 Décret no 98-623 du 21 juillet 1998 relatif à la commission des comptes et de l'économie de l'environnement
LA CREATION DE LA COMMISSION DES COMPTES ET DE L'ECONOMIE DE L'ENVIRONNEMENT PERMETTRA D'IMPULSER UN NOUVEL ELAN AU DEVELOPPEMENT DE L'INFORMATION DONT LES DEBATS RECENTS SUR LA SANTE ET LA PROTECTION DE L'AIR PAR EXEMPLE ONT MONTRE TOUTE L'IMPORTANCE.
LA COMMISSION EXAMINERA ET APPROUVERA UN RAPPORT SUR LES COMPTES DE L'ENVIRONNEMENT ET LA SITUATION DES ACTIVITES ENVIRONNEMENTALES.ELLE AURA POUR BUT DE CONTRIBUER AU DEVELOPPEMENT ET A LA DIFFUSION DE L'INFORMATION ECONOMIQUE SUR L'ENVIRONNEMENT,EN FAVORISANT L'HARMONISATION DES METHODES DE DESCRIPTION,D'ESTIMATION ET D'ANALYSE COUTS-BENEFICES.AU-DELA DU RESULTAT TECHNIQUE DES DEBATS,LA PARTICIPATION AUX TRAVAUX DE LA COMMISSION DES PERSONNES D'ORIGINES TRES DIVERSES PERMETTRA EGALEMENT UNE MEILLEURE INTEGRATION DE L'ENVIRONNEMENT DANS LES STRATEGIES DES ACTEURS REPRESENTES.
LA COMMISSION COMPORTERA EN EFFET,OUTRE LES PRESIDENT (MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT) ET VICE-PRESIDENT:
19 MEMBRES REPRESENTANT LES ADMINISTRATIONS CENTRALES ET LES ORGANISMES PUBLICS;
25 MEMBRES NOMMES POUR 3 ANS PAR ARRETE DONT:
3 MEMBRES DES SERVICES OU ETABLISSEMENTS TERRITORIAUX DU MINISTERE CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT,
22 MEMBRES APPARTENANT AUX MILIEUX DES COLLECTIVITES LOCALES,DES ENTREPRISES,DES SYNDICATS DE SALARIES,DES ASSOCIATIONS ENVIRONNEMENTALES ET DE CONSOMMATEURS AINSI QUE DES PERSONNALITES QUALIFIEES.
LA 1ERE REUNION POURRAIT SE TERNIR VERS LA FIN DU MOIS DE JUIN 1998.ELLE SERA CONSACREE A L'INSTALLATION DE LA COMMISSION,A LA PRESENTATION DU PROGRAMME DE TRAVAIL POUR 1998 ET 1999 ET A L'EXAMEN DES DOCUMENTS PREPARES CONJOINTEMENT PAR LA DIRECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION ET DU DEVELOPPEMENT ET LE SERVICE DE LA RECHERCHE ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES.UN GROUPE DE TRAVAIL,COMPOSE DE MEMBRES DES DIRECTIONS DU MINISTERE,DE L'INSTITUT FRANCAIS DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AGENCE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA MAITRISE DE L'ENERGIE,A ETE CREE AFIN D'ASSURER LA PREPARATION DES REUNIONS ET DE LA CONFECTION DU RAPPORT (COMPRENANT EN PARTICULIER LES COMPTES DE L'ENVIRONNEMENT) QUI SERA ADOPTE ET RENDU PUBLIC PAR CETTE COMMISSION.

Ministère: MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000572639
NOR: ATEG9860029D
Ancien identifiant: 1DX998623
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/26/JORFTEXT000000572639.xml
2017-01-01 00:00:00 +01:00
République française
6fe659f995 Décret no 94-157 du 16 février 1994 relatif à la pêche des poissons appartenant aux espèces vivant alternativement dans les eaux douces et dans les eaux salées
APPLICATION DE LA LOI 91-627 DU 03-07-1991.
CONDITIONS UNIFORMES DE PECHE ET DE GESTION DES POISSONS MIGRATEURS (SAUMON,ANGUILLE) DE PART ET D'AUTRE DE LA LIMITE DE SALINE DES EAUX.
APPLICATION DANS TOUS LES COURS D'EAU JUSQU'A LA LIMITE TRANSVERSALE DE LA MER.DANS CHAQUE GRAND BASSIN FLUVIAL,IL EST CREE UN COMITE DE GESTION DES POISSONS MIGRATEURS,PRESIDE PAR UN PREFET DE REGION ET CHARGE DE PROPOSER TOUTE MESURE UTILE A LA GESTION,A LA PROTECTION ET LA RESTAURATION DES ESPECES DE POISSONS MIGRATEURS.LES AUTORITES ADMINISTRATIVES COMPETENTES POUR PRENDRE DES MESURES DANS CE DOMAINE CONSULTERONT CES ORGANISMES COMPOSES DE DIFFERENTES CATEGORIES DE PECHEURS INTERESSES ET DE REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION.CES COMITES ETABLIRONT LES PLANS DE GESTION DES POISSONS MIGRATEURS QUI DETERMINERONT,POUR UNE PRIODE DE 5 ANS,LES MESURES UTILES A LA REPRODUCTION,AU DEVELOPPEMENT,A LA CONSERVATION ET A LA CIRCULATION DES POISSONS,LES MODALITES D'ESTIMATION DE LEURS STOCKS ET DE LA QUANTITE QUI POURRA ETRE PRELEVEE CHAQUE ANNEE,LES PLANS D'ALEVINAGE ET LES PROGRAMMES DE SOUTIEN DES EFFECTIFS.CES MEMES MESURES POURRONT AINSI ETRE APPLIQUEES EN ZONE FLUVIALE ET EN ZONE MARITIME.CONDITIONS DE PECHE DES POISSONS MIGRATEURS.CES MESURES,DEJA LARGEMENT APPLIQUEES EN EAU DOUCE,SONT ETENDUES A LA PARTIE MARITIME DES ESTUAIRES.IL S'AGIT NOTAMMENT DES PERIODES D'OUVERTURE DE LA PECHE DU SAUMON ET DE LA CIVELLE,ALEVIN DE L'ANGUILLE,ET DES CONDITIONS D'EMPLOI DES FILETS ET ENGINS DE PECHE.
SONT ABROGES: LE DECRET 521348 DU 15-12-1952.LES ART. R236-8,R236-9 ET 236-27 DU CODE RURAL,L'ART. R236-23: DISPOSITIONS CONCERNANT LE SAUMON,LA TRUITE DE MER,LES ALOSES ET LES LAMPROIES,L'ART. R236-6 (DERNIER AL.) EN TANT QU'IL CONCERNE LA PECHE DU SAUMON ET DE LA TRUITE DE MER,L'ART. R236-7: LES DISPOSITIONS SE RAPPORTANT A LA PECHE DES ALOSES,DE L'ANGUILLE,DES LAMPROIES,DU SAUMON ET DE LA TRUITE DE MER.
LES PLANS DE GESTION PREVUS PAR LE PRESENT DECRET DEVRONT ETRE ETABLIS AVANT LE 01-01-1995.LES TITRES IV (ART. 12 A 23) ET V (ART. 24 A 28) DU PRESENT DECRET ENTRERONT EN VIGUEUR A CETTE MEME DATE,A L'EXCEPTION DE L'ART. 16 DONT L'APPLICATION PRENDRA EFFET LE 01-01-1996. (RELEVE DES ENGINS ET FILETS).
APPLICATION DES REGLEMENTS CEE 3094-86 DU 07-10-1986 MODIFIE ET 3760-92 DU 20-12-1992. 


Ministère: MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000730215
NOR: ENVE9310098D
Ancien identifiant: 1DX994157
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/73/02/JORFTEXT000000730215.xml
2017-01-01 00:00:00 +01:00
République française
eb8662d599 Décret n°65-749 du 3 septembre 1965 RELATIF AU COMITE NATIONAL DE L'EAU
COMPOSE DE 60 MEMBRES, NOMMES POUR 6 ANS, RENOUVELES PAR MOITIE TOUS LES 3 ANS. Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000304273
Ancien identifiant: 1DX965749
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/42/JORFTEXT000000304273.xml
2017-01-01 00:00:00 +01:00
République française
63473cfe15 Décret n° 2016-1962 du 28 décembre 2016 relatif aux dons de denrées alimentaires entre un commerce de détail alimentaire et une association d'aide alimentaire habilitée en application de l'article L. 230-6 du code rural et de la pêche maritime
Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033736460
NOR: AGRG1634169D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/73/64/JORFTEXT000033736460.xml
2016-12-31 00:00:00 +01:00
République française
2a3f80cf42 Décret n° 2016-1925 du 28 décembre 2016 relatif au suivi en service des appareils à pression
Ministère: Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033734813
NOR: DEVP1610574D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/73/48/JORFTEXT000033734813.xml
2016-12-31 00:00:00 +01:00
République française
09ddb043a3 Décret n° 2016-1891 du 27 décembre 2016 relatif au programme national visant à la réduction de l'usage des pesticides dans l'agriculture
Ministère: Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033718119
NOR: DEVL1631533D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/71/81/JORFTEXT000033718119.xml
2016-12-30 00:00:00 +01:00
République française
a8fce2bd17 Décret n° 2016-1890 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets
Ministère: Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033718058
NOR: DEVP1619111D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/71/80/JORFTEXT000033718058.xml
2016-12-30 00:00:00 +01:00
République française
66f62a23e9 Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DURABLES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000825108
NOR: DEVG0750611D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/51/JORFTEXT000000825108.xml
2016-12-30 00:00:00 +01:00
République française
8a80d3671a Loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution
Modification du code de la santé publique, du code de l'administration communale, du code rural, du code des voies navigables et de la navigation intérieure devenant code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, du code minier. Modification de l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 : modification de l'article 41. Modification de la loi du 21 juin 1865 : création de l'article 12 ter, modification de l'article 12. Transposition complète de la directive 75/440/CEE du Conseil, du 16 juin 1975, concernant la qualité requise des eaux superficielles destinées à la production d'eau alimentaire dans les États membres.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000509753
Ancien identifiant: 1LX9641245
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/97/JORFTEXT000000509753.xml
2016-12-30 00:00:00 +01:00
République française
c3631e9829 Décret n° 2016-1792 du 20 décembre 2016 relatif à la complicité des contraventions du code de l'environnement
Ministère: Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033664627
NOR: DEVK1623602D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/66/46/JORFTEXT000033664627.xml
2016-12-23 00:00:00 +01:00
République française
7571f96d6f Décret n° 2016-1740 du 15 décembre 2016 modifiant les articles R. 543-76 et R. 543-77-1 du code de l'environnement
Ministère: Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033623198
NOR: DEVP1614787D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/62/31/JORFTEXT000033623198.xml
2016-12-18 00:00:00 +01:00
République française
8e90b86102 Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DURABLES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000825108
NOR: DEVG0750611D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/51/JORFTEXT000000825108.xml
2016-12-18 00:00:00 +01:00
République française
f9bfa3acf3 Décret n° 2016-1661 du 5 décembre 2016 modifiant le code de l'environnement et la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
Ministère: Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033537539
NOR: DEVP1614717D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/53/75/JORFTEXT000033537539.xml
2016-12-07 00:00:00 +01:00
République française
04918d404d Décret n° 2016-1619 du 29 novembre 2016 relatif aux modalités de contribution obligatoire à l'inventaire du patrimoine naturel et modifiant le code de l'environnement
Application de l'article 7 (2°)  de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016.

Ministère: Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033500786
NOR: DEVL1630435D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/50/07/JORFTEXT000033500786.xml
2016-12-01 00:00:00 +01:00
République française
8b570f398d Décret n° 2016-1613 du 25 novembre 2016 portant modification de diverses dispositions, résultant de la recodification du livre Ier du code de l'urbanisme
Ministère: Ministère du logement et de l'habitat durable
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033479754
NOR: LHAL1622431D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/47/97/JORFTEXT000033479754.xml
2016-11-28 00:00:00 +01:00
République française
92ac4176d8 Décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016 relatif aux délégations accordées par la commission d'accès aux documents administratifs à son président
Ministère: Premier ministre
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033451352
NOR: PRMX1630180D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/45/13/JORFTEXT000033451352.xml
2016-11-24 00:00:00 +01:00
République française
f8758cc99a Décret n° 2016-1537 du 16 novembre 2016 relatif aux recherches impliquant la personne humaine
Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033394083
NOR: AFSP1621392D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/39/40/JORFTEXT000033394083.xml
2016-11-18 00:00:00 +01:00
République française
1d6d9b9424 Décret n° 2003-36 du 13 janvier 2003 portant création du Conseil national du développement durable
Lors du séminaire gouvernemental sur le développement durable du 28 novembre 2002, il a été décidé de créer un Conseil national du développement durable.
Le présent décret porte création de ce Conseil, placé auprès du Premier ministre (article 1er).
Les missions du Conseil national du développement durable sont définies par l'article 2 composé de représentants de la société civile et des collectivités territoriales, le conseil a pour mission d'apporter son concours à la politique gouvernementale en faveur du développement durable. A ce titre, il sera associé à l'élaboration de la stratégie nationale du développement durable, à sa mise en oeuvre et à son évaluation.
Le Premier ministre pourra saisir le Conseil, pour avis, de toute question relative au développement durable.
Le Conseil pourra être consulté sur les projets de textes législatifs et réglementaires ayant une incidence dans ce domaine.
Il pourra, à son initiative, examiner toute question relative au développement durable.
Il remettra chaque année au Gouvernement un rapport rendu public (article 3).
Les articles 5 à 6 sont relatifs à la composition du Conseil national du développement durable
Outre son président, le conseil comprend 90 membres, répartis en quatre collèges : des représentants des collectivités territoriales ; des représentants des entreprises, du monde économique, de leurs organisations professionnelles et syndicales; des représentants des associations et organisations non gouvernementales ayant une activité dans le domaine du développement durable, et des organisations de consommateurs; enfin des personnalités qualifiées, choisies pour leur compétence en matière de développement durable.
Le président et les membres sont nommés par arrêté du Premier ministre respectivement pour une durée de trois ans et une durée de un an. Leur mandat est renouvelable.
- Les articles 7 et 8 sont relatifs aux modalités de fonctionnement.
Le secrétariat du conseil national du développement durable est assuré par le ministre chargé du développement durable.
Le conseil se réunit au moins quatre fois par an.


Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000777069
NOR: DEVX0306258D
Ancien identifiant: 1DS00336
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/77/70/JORFTEXT000000777069.xml
2016-10-28 00:00:00 +02:00
République française
7f6acd9695 Décret n° 2016-1412 du 21 octobre 2016 relatif au convoyage de la clientèle vers les établissements touristiques d'altitude offrant un service de restauration par des engins motorisés conçus pour la progression sur neige
Ministère: Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033283832
NOR: DEVL1505952D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/28/38/JORFTEXT000033283832.xml
2016-10-23 00:00:00 +02:00
République française
b7ebc4864d Décret no 92-258 du 20 mars 1992 portant modification du code de la route et application de la loi no 91-2 du 3 janvier 1991 relative à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels et portant modification du code des communes
CLASSE DES CONTRAVENTIONS ENCOURUES PAR LES CONTREVENANTS AUX DISPOSITIONS DES ART. 1,3,5,6 ET 12 DE LA LOI 912 DU 03-01-1992.
LES PEINES ENCOURUES PAR LES PERSONNES EN INFRACTION AUX DISPOSITIONS DES ART. 1 ET 3 DE LA LOI SONT DES CONTRAVENTIONS DE LA 5EME CLASSE POUR MIEUX ASSURER LA PROTECTION DES ESPACES NATURELS EN REPRIMANT SEVEREMENT TOUTE ATTEINTE REELLE A L'ENVIRONNEMENT.
LES PEINES PREVUES POUR LES PERSONNES EN INFRACTION AUX MESURES EDICTEES AU TITRE DES ART. L131-4-1 OU L131-14-1 DU CODE DES COMMUNES SONT EGALEMENT DES CONTRAVENTIONS DE LA 5EME CLASSE.IL S'AGIT ICI DE RENFORCER D'UNE PART L'APPLICATION DU POUVOIR DE POLICE DU MAIRE ET D'AUTRE PART CELUI DU REPRESENTANT DE L'ETAT DANS LE DEPARTEMENT,PAR SUBSTITUTION SUR UNE SEULE COMMUNE OU SUR PLUSIEURS COMMUNES.
IL EST PREVU UNE PEINE CONTRAVENTIONNELLE DE LA 3EME CLASSE POUR REPRIMER TOUTE INCITATION PUBLIQUE,NOTAMMENT SOUS FORME PUBLICITAIRE,A UTILISER UN VEHICULE HORS DES VOIES ET DES CHEMINS OUVERTS A LA CIRCULATION PUBLIQUE.
IMMOBILISATION ET MISE EN FOURRIERE D'UN VEHICULE EN INFRACTION AUX DISPOSITIONS DE LA LOI,NOUVEAUX CAS D'INFRACTION ET DELIMITATION DE L'HABILITATION DES AGENTS CHARGES DE PRESCRIRE CERTAINES INFRACTIONS.
AJOUT D'UN AL. 4 A L'ART. R277 DU CODE DE LA ROUTE.COMPLETE LES ART. R278 ET R285 RESPECTIVEMENT PAR UN 13EMEMENT ET UN 3EMEMENT: CAS SUPPLEMENTAIRES PAR LESQUELS L'IMMOBILISATION POURRA ETRE PRESCRITE.
APPLICATION DES ART. R1-5 A R1-11 DU CODE PENAL,L,DES ART. L25 ET L26,R275 A R293-1 DU CODE DE LA ROUTE,DES ART. 1,3,5,6,8,11 ET 12 DE LA LOI.

Ministère: MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000357369
NOR: ENVQ9200017D
Ancien identifiant: 1DX992258
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/73/JORFTEXT000000357369.xml
2016-10-23 00:00:00 +02:00
République française
3d23f17f8d Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour
Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000633739
NOR: DEVG0530078D
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2016-10-01 00:00:00 +02:00
République française
4bb837240a Décret n° 2016-1243 du 23 septembre 2016 relatif aux transports des moyens nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasion et modifiant le code de la défense
Ministère: Ministère de la défense
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033140820
NOR: DEFD1617833D
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2016-09-25 00:00:00 +02:00
République française
ccdb2c4718 Décret n° 2016-1170 du 30 août 2016 relatif aux modalités de mise en œuvre de la limitation des gobelets, verres et assiettes jetables en matière plastique
Ministère: Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033076240
NOR: DEVP1604757D
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2016-09-01 00:00:00 +02:00
République française
20d1abde4d Décret n° 2016-1134 du 19 août 2016 relatif à la stratégie nationale de mobilisation de la biomasse et aux schémas régionaux biomasse
Application de l'article 197 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015.

Ministère: Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033052833
NOR: DEVR1609593D
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2016-08-22 00:00:00 +02:00
République française
4ed3741f9b Décret n° 2016-1110 du 11 août 2016 relatif à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes
Transposition complète de la directive 2014/52/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant la directive 2011/92/UE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement.

Ministère: Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033027297
NOR: DEVD1614839D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/02/72/JORFTEXT000033027297.xml
2016-08-15 00:00:00 +02:00
République française
9b296bb95f Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000248208
NOR: DEVG0710017D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/24/82/JORFTEXT000000248208.xml
2016-08-15 00:00:00 +02:00
République française
ce9cbbeeef Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour
Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000633739
NOR: DEVG0530078D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/63/37/JORFTEXT000000633739.xml
2016-08-15 00:00:00 +02:00
République française
f705239d1d Décret n° 2005-613 du 27 mai 2005 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2004-489 du 3 juin 2004 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement
Transposition complète de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement Modification des articles R. 214-34 et R. 214-36 du code de l'environnement issus du décret 2003-768 du 01-08-2003.

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000259456
NOR: DEVD0530031D
Ancien identifiant: 1DE005613
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/94/JORFTEXT000000259456.xml
2016-08-15 00:00:00 +02:00
République française
5acfec5278 Décret n°85-453 du 23 avril 1985 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 83630 DU 12-07-1983 RELATIVE A LA DEMOCRATISATION DES ENQUETES PUBLIQUES ET A LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
CHAP. I (ART. 1 A 5): CHAMP D'APPLICATION ET DISPOSITIONS GENERALES.
CHAP. II (ART. 6 A 21): MODALITES D'ORGANISATION ET DE DEROULEMENT DE L'ENQUETE: COMPOSITION DU DOSSIER,AUTORITE CHARGEE D'ORGANISER L'ENQUETE,REMUNERATION DU COMMISSAIRE ENQUETEUR,ARRETE D'ORGANISATION DE L'ENQUETE,PUBLICITE,INFORMATION DES MAIRES,JOURS ET HEURES DE L'ENQUETE,OBSERVATION DU PUBLIC,VISITE DES LIEUX,COMMUNICATION DE DOCUMENTS,ORGANISATION D'UNE REUNION PUBLIQUE,PROROGATION DE LA DUREE DE L'ENQUETE,FORMALITES DE CLOTURE,PUBLICITE DU RAPPORT ET DES CONCLUSIONS.
CHAP. III (ART. 29 A 42): PROCEDURES PARTICULIERES D'ENQUETE PUBLIQUE.
SECTION I: EXPROPRIATION: MODIFICATION DES ART. R11-4,R11-10 (AL. 2 ET DERNIER),R11-13 (AL. 2) ET INSERTION DES ART. R11-14-1,R11-14- 2,R11-14-3,R11-14-4,R11-14-5,R11-14-6,R11-14-7,R11-14-8,R11-14-9,R11-14- 10,R11-14-11,R11-14-12,R11-14-13,R11-14-14 ET R11-14-15 (SOUS-SECTION II) ET CREATION D'UNE SOUS-SECTION III COMPRENANT LES ART. R11-15,R11-16,R11-17 ET R11-18,MODIFICATION DE L'ART. R11-20 DU CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE.
SECTION II: REMEMBREMENT RURAL: MODIFICATION DES ART. 5 ET 33 DU DECRET 4337 DU 07-01-1942.
SECTION III: DEFRICHEMENTS: MODIFICATION DES ART. R311-6 (AL. 3) ET R312-1 (AL. 5) ET INSERTION D'UN ART. R311-3-1 AU CODE FORESTIER.
SECTION IV: PROCEDURE D'ENQUETE DANS LES CAS DE TRAVAUX VISES A L'ART. 175 DU CODE RURAL.INSERTION D'UN ART. 9-BIS DANS LE DECRET 72835 DU 07-08-1972.
SECTION V: DEFENSE CONTRE LES EAUX: INSERTION D'UN ART. 5-1 DANS LE DECRET 74851 DU 08-10-1974 ET D'UN ART. *R315-11-1 DANS LE CODE DES COMMUNES.
SECTION VI: ENTREPRISES HYDRAULIQUES SOUMISES A AUTORISATION: MODIFICATION DES ART. 8 ET 24 DU DECRET 81375 DU 15-04-1981.
SECTION VII: VOIRIE DEPARTEMENTALE ET COMMUNALE: INSERTION D'UN ART. 13 AU DECRET DU 25-10-1938 ET D'UN ART. 9-BIS DANS LE DECRET 76790 DU 20-08-1976.
SECTION VIII: AERODROMES: INSERTION D'UN ART. R211-5 DANS LE CODE DE L'AVIATION CIVILE.
SECTION IX: INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT: MODIFICATION DES ART. 5 ET 6 ET INSERTION D'UN ART. 6-BIS DANS LE DECRET 771133 DU 21-09-1977.
CHAP. IV (ART. 43 ET 44): ENTREE EN VIGUEUR LE 01-10-1985 SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES. Transposition complète de la directive 85/337/CEE du Conseil concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000885727
Ancien identifiant: 1DX985453
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/57/JORFTEXT000000885727.xml
2016-08-15 00:00:00 +02:00
République française
dfbccc47c4 Décret n°77-1141 du 12 octobre 1977 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 76629 DU 10-07-1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE
Transposition complète de la directive 85/337/CEE du Conseil concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000863649
Ancien identifiant: 1DX9771141
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/36/JORFTEXT000000863649.xml
2016-08-15 00:00:00 +02:00
République française
cacee1439a Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 76663 DU 19-07-1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT.
MODIFIE L'ART. 2 DU DECRET DU 23-03-1973 (REDUCTION DES TAUX) ET ABROGE LE DECRET 64-303.
MODIFIE LE TABLEAU ANNEXE AU DECRET 53-578 : LA NOMENCLATURE DES ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES OU INCOMMODES DEVIENT LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT.
LE PRESENT DECRET TRANSPOSE LES DIRECTIVES : 91-689 DU 12-12-1991 RELATIVE AUX DECHETS DANGEREUX ; 82-501 (DITE SEVESO I) DU 24-06-1982 CONCERNANT LES RISQUES D'ACCIDENTS MAJEURS DE CERTAINES ACTIVITES INDUSTRIELLES. Texte totalement abrogé, à l'exception des art. 33 (dernier al.), 44 et 45. Transposition complète de la directive 85/337/CEE du Conseil concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000518520
Ancien identifiant: 1DX9771133
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2016-08-15 00:00:00 +02:00
République française
26c068bf85 Décret n° 2016-1071 du 3 août 2016 relatif au schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires
Application de l'article 10 (I, 2°) de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015.

Ministère: Ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032967812
NOR: ARCB1609722D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/96/78/JORFTEXT000032967812.xml
2016-08-06 00:00:00 +02:00
République française
172b217f04 Décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques
Transposition complète de la directive 2014/68/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché des équipements sous pression Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; de la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d’articles pyrotechniques (refonte).

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030829769
NOR: DEVP1422804D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/82/97/JORFTEXT000030829769.xml
2016-07-19 00:00:00 +02:00
République française
ac662d6db7 Décret n° 2016-859 du 29 juin 2016 relatif aux procédures d'approbation, de mise à disposition sur le marché ainsi que de déclaration des produits et des substances actives biocides
Application de l'article 17 (I,1°, b ; I, 7°, b ; I, 9°) de la loi n° 2015-1567 du 2 décembre 2015.

Ministère: Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032795432
NOR: DEVP1600034D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/79/54/JORFTEXT000032795432.xml
2016-07-01 00:00:00 +02:00
République française
2243776d33 Décret n° 2016-379 du 30 mars 2016 relatif aux modalités de mise en œuvre de la limitation des sacs en matières plastiques à usage unique
Transposition complète de la directive (UE) 2015/720 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 modifiant la directive 94/62/CE en ce qui concerne la réduction de la consommation de sacs en plastique légers (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).

Ministère: Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032319878
NOR: DEVP1521486D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/31/98/JORFTEXT000032319878.xml
2016-07-01 00:00:00 +02:00
République française
39c6988090 Décret n° 2016-288 du 10 mars 2016 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets
Application de l'article 90 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014.

Ministère: Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032187830
NOR: DEVP1516674D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/18/78/JORFTEXT000032187830.xml
2016-07-01 00:00:00 +02:00
République française
8ef52b73ea Décret n° 2004-187 du 26 février 2004 portant transposition de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides
Le I de l'art. R. 231-52-2 du code du travail (art. 1 du décret 92-1261) est complété par un 8° (y rédigé).
Modification des art. 11 et 11-1 du décret 73-138.
Modification des art. 5 et 6 du décret 2001-275 et insertion d'un art. 3-1 (y rédigé) audit décret.
Modification de l'art. 1 du décret 67-743.
Modification du décret 97-1204 conformément aux dispositions du présent décret. 
Transposition complète de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides.
Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000611381
NOR: DEVX0300188D
Ancien identifiant: 1DM004187
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/61/13/JORFTEXT000000611381.xml
2016-07-01 00:00:00 +02:00
République française
e3e91159f2 Décret no 92-1074 du 2 octobre 1992 relatif à la mise sur le marché, à l'utilisation et à l'élimination de certaines substances et préparations dangereuses.
APPLICATION DE LA DIRECTIVE 89-677 (CEE) DU 21-12-1989.
TITRE I (ART. 1 A 6) : MISE SUR LE MARCHE ET UTILISATION DES PRODUITS ANTISALISSURES.
SONT CONSIDERES COMME PRODUITS ANTISALISSURES, AU SENS DU PRESENT DECRET, LES SUBSTANCES ET PREPARATIONS EMPECHANT LA SALISSURE PAR MICRO-ORGANISMES, PLANTES OU ANIMAUX SUR : LES COQUES DE NAVIRES ; LES CAGES, FLOTTEURS, FILETS, AINSI QUE TOUT AUTRE APPAREILLAGE, EQUIPEMENT OU OUVRAGE, UTILISES EN PISCICULTURE, AQUACULTURE ET CONCHYLICULTURE : TOUT APPAREILLAGE OU EQUIPEMENT TOTALEMENT OU PARTIELLEMENT IMMERGE.
DISPOSITIONS PERMETTANT D'ACCEDER, EN CAS DE BESOIN, A DES DONNEES SUR LA DISTRIBUTION ET L'UTILISATION DES PRODUITS ANTISALISSURES CONTENANT DES COMPOSES ORGANOSTANNIQUES, AFIN DE POUVOIR CONTROLER L'APPLICATION DE LA RESTRICTION DE MISE SUR LE MARCHE DES CES PRODUITS. LE PENTACHLOROPHENOL ET SES DERIVES, L'HEXACHLOROBENZENE, LE CAMPHECHLORE ET LE DDT NON VISES PAR LA DIRECTIVE SONT NEANMOINS INTERDITS DANS LES PRODUITS ANTISALISSURES, EN RAISON DE LEURFORTE TOXICITE POUR L'ENVIRONNEMENT AQUATIQUE.
TITRE II (ART. 7 A 14) : MISE SUR LE MARCHE ET UTILISATION DE CERTAINES SUBSTANCES ET PREPARATIONS AINSI QUE DES PRODUITS DE PROTECTION DES BOIS ET DES PRODUITS DESTINES A LUTTER CONTRE LES INSECTES XYLOPHAGES. INTERDICTION DE LA MISE SUR LE MARCHE ET L'USAGE DE CERTAINES SUBSTANCES ET PREPARATIONS DANGEREUSES POUR L L'ENVIRONNEMENT QUI NE SONT PAS PRISES EN COMPTE DANS LA DIRECTIVE MENTIONNEE CI-DESSUS. CES SUBSTANCES SONT L'ALDRINE, LA DIELDRINE, LE CHLORDANE, L'HEPTACHLORE ET L'HEXACHLOROCYCLOHEXANE TECHNIQUE, PESTICIDES ORGANOCHLORES.
DES DEROGATIONS TEMPORAIRES A CETTE INTERDICTION SONT PREVUES POUR L'ALDRINE ET LA DIELDRINE AVEC TOUTEFOIS UNE STRICTE SURVEILLANCE PAR L'ADMINISTRATION.
TITRE III (ART. 15) : EMPLOI DES PRODUITS ET TRAITEMENT DES EAUX INDUSTRIELLES.
TITRE IV (ART. 16) : EMPLOI DU MERCURE POUR L'IMPREGNATION DES TEXTILES LOURDS INDUSTRIELS ET DES FILS DESTINES A LEUR FABRICATION.
TITRE V : MISE SUR LE MARCHE ET EMPLOI DU DI-U-OXO-DI-N BUTYLSTANNIOHYDROXIBORANE (DBB).
TITRE VI (ART. 18) : MISE SUR LE MARCHE ET EMPLOI DES POLYCHLOROBIPHENYLES OU DES POLYCHLOTERPHENYLES (PCB).
MODIFICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 87-59.
TITRE VII (ART. 19 ET 20) : DISPOSITIONS FINALES.
ABROGATION DES DECRETS 85-233 ET 87-181.
Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000177351
NOR: ENVP9200018D
Ancien identifiant: 1DX9921074
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/73/JORFTEXT000000177351.xml
2016-07-01 00:00:00 +02:00
République française
7ec5210c03 Loi n°75-633 du 15 juillet 1975 RELATIVE A L'ELIMINATION DES DECHETS ET A LA RECUPERATION DES MATERIAUX
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000888298
Ancien identifiant: 1LX975633
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/82/JORFTEXT000000888298.xml
2016-07-01 00:00:00 +02:00
République française
358c2a5f49 Décret n° 2016-849 du 28 juin 2016 relatif au plan climat-air-énergie territorial
Ministère: Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032790960
NOR: DEVR1603758D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/79/09/JORFTEXT000032790960.xml
2016-06-30 00:00:00 +02:00
République française
4f6d16867a Décret n° 2016-847 du 28 juin 2016 relatif aux zones à circulation restreinte
Application de l'article 165 (I, 1°) de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015.

Ministère: Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032790919
NOR: DEVR1523371D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/79/09/JORFTEXT000032790919.xml
2016-06-30 00:00:00 +02:00
République française
01a0d4afba Décret n° 2016-846 du 28 juin 2016 relatif à la modification, à l'arrêt définitif et au démantèlement des installations nucléaires de base ainsi qu'à la sous-traitance
Ministère: Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032790726
NOR: DEVP1522323D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/79/07/JORFTEXT000032790726.xml
2016-06-30 00:00:00 +02:00
République française
1330411380 Décret no 2001-449 du 25 mai 2001 relatif aux plans de protection de l'atmosphère et aux mesures pouvant être mises en oeuvre pour réduire les émissions des sources de pollution atmosphérique
Application de la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996.
Transposition de la directive 1999/30/CE du Conseil du 22-04-1999, relative à la fixation de valeurs limites pour l'anhydride sulfureux, le dioxyde d'azote et les oxydes d'azote, les particules et le plomb dans l'air ambiant ; de la directive 2000/69/CE du Parlement européen et du Conseil du 16-11-2000 concernant les valeurs limites pour le benzène et le monoxyde de carbone dans l'air ambiant. 
Application de la directive 96/62/CEE du 27 septembre 1996 du Conseil des Communautés européennes concernant l'évaluation et la gestion de la qualité de l'air ambiant, notamment son article 8, des articles 28 à 28-3 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982.
Abrogation du titre I (articles 1 à 6) du décret n° 74-415 du 13 mai 1974. Toutefois les zones de protection spéciales arrêtées en application de ce titre demeurent applicables jusqu'à la publication des arrêtés préfectoraux pris sur le fondement du présent décret.
Les articles L. 222-4 et suivants du code de l'environnement, issus de la loi 96-1236, prévoient l'élaboration, par le préfet, d'un plan de protection de l'atmosphère dans toutes les agglomérations de plus de 250 000 habitants (au nombre de vingt-trois), ainsi que dans les zones où les valeurs limites de qualité de l'air mentionnées à l'article L. 221-1 du même code sont dépassées ou risquent de l'être.
L'article L. 222-7 du code de l'environnement renvoie à un décret en Conseil d’État, pris après avis du Conseil supérieur des installations classées et du Conseil supérieur d'hygiène publique de France, le soin d'en définir les modalités d'application, et de préciser notamment les mesures qui pourront être mises en œuvre pour atteindre les objectifs fixés par le plan de protection de l'atmosphère.
Le présent décret permettra également de répondre aux obligations de la directive 96/62/CEE susvisée concernant l'évaluation et la gestion de la qualité de l'air ambiant, qui impose aux États membres de prendre les mesures nécessaires pour améliorer la qualité de l'air et assurer le respect des valeurs limites fixées.
Le présent décret peut être modifié par décret en Conseil d’État (Arrêt MEYET du 10 septembre 1992) .
Texte totalement abrogé, à l'exception de l'article 18 (2ème alinéa)

Ministère: MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000222569
NOR: ATEX0100010D
Ancien identifiant: 1DM001449
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/22/25/JORFTEXT000000222569.xml
2016-06-30 00:00:00 +02:00
République française
c03a6f5481 Décret n° 98-360 du 6 mai 1998 Décret n° 98-360 du 6 mai 1998 relatif à la surveillance de la qualité de l'air et de ses effets sur la santé et sur l'environnement, aux objectifs de qualité de l'air, aux seuils d'alerte et aux valeurs limites
Le présent décret prévoit, dans sont titre premier et dans son annexe I, la surveillance de quelques substances mentionnées dans la directive cadre sur la qualité de l'air (96/62/CE) du 27 septembre 1996. Il reprend toutes les valeurs limites, seuils d'alerte et objectifs de qualité de l'air déjà définis dans le décret n° 74-415 du 13 mai 1974. 
Le présent secret définît les seuils d'alerte relatifs aux dioxyde de soufre et au dioxyde d'azote et les objectifs de qualité relatifs au monoxyde de carbone et au benzène.
De plus, le décret transpose la directive susvisée, notamment pour ce qui concerne les techniques de surveillance de la qualité de l'air (titre I).
Le titre II du décret précise la notion de dépassement du seuil d'alerte et la manière dont doit être pris l’arrête du préfet de terminant par avance les mesures d'urgence qui sont liées à ce dépassement.
Le titre III précise les rôles respectifs des préfets et des organismes de surveillance de la qualité de l'air en matière d'information du public.
La liste des agglomérations de plus de 100000 habitants est donnée en annexe. En Île-de-France, la liste des communes concernées est celle de l’arrête du 22 janvier 1997 créant une zone de protection spéciale contre les pollutions atmosphériques.
Application des directives: 80/779/CEE du 15 juillet 1980 relative à la pollution de l'air par l'anhydride sulfureux et les poussières ; 82/884/CEE du 3 décembre 1982 relative à la pollution de l'air par le plomb ; 85/203/CEE du 27 mars 1985 relative à la pollution de l'air par le dioxyde d'azote et 92/72/CEE du 21 septembre 1992 concernant la pollution de l'air par l'ozone.
Application des articles 3, 4 et 12 de la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996.
Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000374323
NOR: ATEX9800046D
Ancien identifiant: 1DX998360
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/37/43/JORFTEXT000000374323.xml
2016-06-30 00:00:00 +02:00
République française
2d688849bc Décret n° 2016-836 du 24 juin 2016 relatif aux modalités de consigne ou de système de reprise équivalent des bouteilles de gaz destinées à un usage individuel et à la gestion des déchets de bouteilles de gaz
Application de l'article 81 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015.

Ministère: Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032770063
NOR: DEVP1604487D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/77/00/JORFTEXT000032770063.xml
2016-06-27 00:00:00 +02:00
République française
20279bdd72 Décret n° 2016-811 du 17 juin 2016 relatif au plan régional de prévention et de gestion des déchets
Transposition complète de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives.

Ministère: Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032724719
NOR: DEVP1603954D
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2016-06-20 00:00:00 +02:00
République française
fa6b858707 Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000248208
NOR: DEVG0710017D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/24/82/JORFTEXT000000248208.xml
2016-06-20 00:00:00 +02:00
République française
ef63ef5394 Décret n° 2005-613 du 27 mai 2005 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2004-489 du 3 juin 2004 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement
Transposition complète de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement Modification des articles R. 214-34 et R. 214-36 du code de l'environnement issus du décret 2003-768 du 01-08-2003.

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000259456
NOR: DEVD0530031D
Ancien identifiant: 1DE005613
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/94/JORFTEXT000000259456.xml
2016-06-20 00:00:00 +02:00
République française
2185841613 Décret no 96-1008 du 18 novembre 1996 relatif aux plans d'élimination des déchets ménagers et assimilés
APPLICATION DE L'ART. 60 DE LA LOI 95-101 MODIFIANT LES ART. 10 A 10-3 DE LA LOI 75-633 CONCERNANT LE TRANSFERT OPTIONNEL DE COMPETENCE AU CONSEIL GENERAL SI CE DERNIER LE DEMANDE POUR L'ELABORATION, LE SUIVI OU LA REVISION DES PLANS.
LE DECRET FIXE LES MODALITES SELON LESQUELLES LES PLANS D'ELIMINATION DEVRONT ETRE ELABORES ET REVISES.
LES PRINCIPALES MODIFICATIONS PAR RAPPORT AU DECRET 93-139, CONCERNENT EN PARTICULIER : LA PRISE EN COMPTE DANS LES PLANS DES OBJECTIFS FIXES PAR L'ART. 14 DE LA DIRECTIVE 94-62 RELATIVE AUX EMBALLAGES ET DECHETS D'EMBALLAGES QUE LE DECRET TRANSCRIT ; LA DESIGNATION DE L'AUTORITE COMPETENTE ; LES MODALITES SPECIFIQUES D'ELABORATION LORSQUE LE PLAN EST INTERDEPARTEMENTAL ; LA COMPOSITION DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DU PLAN QUI EST COMPLETEE AFIN QUE,NOTAMMENT, DES REPRESENTANTS DE CHAMBRES CONSULAIRES Y SIEGENT ; L'OBLIGATION POUR L'AUTORITE COMPETENTE DE PRESENTER AU MOINS UNE FOIS PAR AN UN RAPPORT SUR LA MISE EN OEUVRE DU PLAN ; LES CONDITIONS DE CONSULTATION DU OU DES CONSEILS DEPARTEMENTAUX D'HYGIENE AINSI QUE DES CONSEILS GENERAUX ; LES MODALITES D'ENQUETE PUBLIQUE ET L'INFORMATION DU PUBLIC APRES SON APPROBATION ; LES MODALITES DE REVISION DU PLAN.
LES DISPOSITIONS DU DECRET SONT APPLICABLES POUR LES PLANS DONT LE CONSEIL GENERAL A DEMANDE LE TRANSFERT DE COMPETENCE ET POUR CEUX POUR LESQUELS L'ENQUETE PUBLIQUE N'A PAS ETE PRESCRITE AVANT LE 24-11-1996.
TOUTEFOIS, AFIN DE PERMETTRE DANS LES MEILLEURES CONDITIONS, LA POURSUITE DE L'ELABORATION DES PLANS ACTUELLEMENT EN COURS D'ELABORATION, L'ART. 11 PREVOIT QUE LES DISPOSITIONS NOUVELLES NE SERONT PAS APPLICABLES A CES PLANS DES LORS QUE L'ENQUETE PUBLIQUE A ETE PRESCRITE AVANT LA DATE PRECITEE.
ABROGATION DU DECRET 93-139.
TRANSPOSITION DU REGLEMENT CE 259-93 DU 01-02-1993, DES ART. 5 ET 7 DE LA DIRECTIVE CEE 75-442 MODIFIEE.
TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE CE 94-62, NOTAMMENT SON ART. 14.
Texte totalement abrogé, à l'exception de l'art. 11.

Ministère: MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000563911
NOR: ENVP9640050D
Ancien identifiant: 1DX9961008
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/56/39/JORFTEXT000000563911.xml
2016-06-20 00:00:00 +02:00
République française
85cf3c0f65 Décret n° 98-361 du 6 mai 1998 relatif à l'agrément des organismes de surveillance de la qualité de l'air
Application de la directive 96/62/CE du 27 septembre 1996 concernant l'évaluation et la gestion de la qualité de l'air ambiant ; des articles 3 et 4 de la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996.
Modification de l'article 4 (1ère phrase) du décret n° 95-515 du 3 mai 1995.
Abrogation de l'article 2 du décret n° 74-415 du 13 mai 1974.
A l'exception de son article 8, le pressent décret peut être modifie par décret du premier ministre pris en Conseil d’État.
Texte totalement abrogé, à l'exception de l'article 8.

Ministère: MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000740347
NOR: ATEX9800055D
Ancien identifiant: 1DX998361
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/74/03/JORFTEXT000000740347.xml
2016-06-17 00:00:00 +02:00
République française
b9d8aae96c Décret n° 2016-769 du 9 juin 2016 relatif aux instruments de mesure
Transposition complète de la directive 2014/31/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché des instruments de pesage à fonctionnement non automatique Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; de la directive 2014/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d’instruments de mesure (refonte) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; de la directive 2011/17/UE du Parlement européen et du Conseil abrogeant les directives 71/317/CEE, 71/347/CEE, 71/349/CEE, 74/148/CEE, 75/33/CEE, 76/765/CEE, 76/766/CEE et 86/217/CEE du Conseil relatives à la métrologie ; de la directive déléguée (UE) 2015/13 de la Commission du 31 octobre 2014 modifiant l'annexe III de la directive 2014/32/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'étendue de débit des compteurs d'eau.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032676097
NOR: EINI1531995D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/67/60/JORFTEXT000032676097.xml
2016-06-12 00:00:00 +02:00
République française
6368503307 Décret n° 2016-688 du 27 mai 2016 relatif à la publicité sur l'emprise des équipements sportifs
Ministère: Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032592528
NOR: DEVL1602384D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/59/25/JORFTEXT000032592528.xml
2016-05-30 00:00:00 +02:00
République française
15d41cb846 Décret n°82-211 du 24 février 1982 PORTANT REGLEMENT NATIONAL DES ENSEIGNES ET FIXANT CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES AUX PREENSEIGNES.
CHAPITRE I (ART. 1 A 7):  PRESCRIPTIONS GENERALES RELATIVES AUX ENSEIGNES (INSTALLATION, ENTRETIEN).
POSSIBILITE D'ADAPTATION LOCALE PAR ARRETE DU MAIRE APRES AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES SITES.
CHAPITRE II (ART. 8 A 13) : DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES AUX ENSEIGNES SOUMISES A AUTORISATION.
ELLE EST DELIVREE PAR LE MAIRE APRES AVIS DE L'ARCHITECTE DES BATIMENTS DE FRANCE.
CHAPITRE III (ART. 14 ET 15) : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PREENSEIGNES.
CHAPITRE IV (ART. 16 A 20) : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ENSEIGNES ET PREENSEIGNES TEMPORAIRES.
CHAPITRE V : DISPOSITIONS PENALES.APPLICATION DES ART. 17 A 20 DE LA LOI 79-1150.
Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000516528
Ancien identifiant: 1DX982211
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/65/JORFTEXT000000516528.xml
2016-05-30 00:00:00 +02:00
République française
e2b7e6d405 Décret n°80-924 du 21 novembre 1980 FIXANT LA PROCEDURE D'INSTITUTION DES ZONES DE REGLEMENTATION SPECIALE PREVUE AUX ART. 6 ET 9 DE LA LOI 7961150 DU 29-12-1979 RELATIVE A LA PUBLICITE, AUX ENSEIGNES ET PREENSEIGNES.
Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000681589
Ancien identifiant: 1DX980924
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/15/JORFTEXT000000681589.xml
2016-05-30 00:00:00 +02:00
République française
c118b2d9c5 Décret n°80-923 du 21 novembre 1980 PORTANT REGLEMENT NATIONAL DE LA PUBLICITE EN AGGLOMERATION ET DETERMINANT LES CONDITIONS D'APPLICATION A CERTAINS DISPOSITIFS PUBLICITAIRES D'UN REGIME D'AUTORISATION POUR L'APPLICATION DE LA LOI 79-1150 DU 29-12-1979 RELATIVE A LA PUBLICITE, AUX ENSEIGNES ET PREENSEIGNES.
PRESCRIPTIONS APPLICABLES A LA PUBLICITE NON LUMINEUSE (PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX SUPPORTS ET AUX DISPOSITIFS PUBLICITAIRES SCELLES AU SOL OU INSTALLES DIRECTEMENT SUR LE SOL).
PRESCRIPTIONS APPLICABLES A LA PUBLICITE LUMINEUSE.
CONDITIONS D'UTILISATION DU MOBILIER URBAIN COMME SUPPORT PUBLICITAIRE.
INSTRUCTION DES DEMANDES D'AUTORISATION.
DISPOSITIONS PENALES.
Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000681810
Ancien identifiant: 1DX980923
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/18/JORFTEXT000000681810.xml
2016-05-30 00:00:00 +02:00
République française
e87b0fe978 Décret n° 2016-630 du 19 mai 2016 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
Application de l'article 70 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015.

Ministère: Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032551134
NOR: DEVP1510181D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/55/11/JORFTEXT000032551134.xml
2016-05-22 00:00:00 +02:00
République française
7f3227b07f Décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques
Transposition complète de la directive 2014/68/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché des équipements sous pression Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; de la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d’articles pyrotechniques (refonte).

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030829769
NOR: DEVP1422804D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/82/97/JORFTEXT000030829769.xml
2016-05-06 00:00:00 +02:00
République française
0904ef7f9e Décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions
application des articles 116 et118 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015.

Ministère: Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032471614
NOR: DEVR1523885D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/47/16/JORFTEXT000032471614.xml
2016-05-01 00:00:00 +02:00
République française
2aecfbaadc Décret n° 2016-523 du 27 avril 2016 relatif à la création de l'Agence nationale de santé publique
Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032465745
NOR: AFSP1605284D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/46/57/JORFTEXT000032465745.xml
2016-05-01 00:00:00 +02:00
République française
1beb3d246b Décret no 97-432 du 29 avril 1997 relatif au Conseil national de l'air
IL EST CREE,AUPRES DU MINISTRE CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT,UN CONSEIL NATIONAL DE L'AIR.
LE MINISTRE CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT PEUT SAISIR POUR AVIS LE CONSEIL NATIONAL DE L'AIR DE TOUTES LES QUESTIONS RELATIVES A LA LUTTE CONTRE LA POLLUTION DE L'AIR ET A L'AMELIORATION DE LA QUALITE DE L'AIR.LE CONSEIL NATIONAL DE L'AIR PEUT ETRE CONSULTE SUR LES PROJETS DE TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES AYANT UNE INCIDENCE DANS CE DOMAINE.
IL PEUT,A SON INITIATIVE ET APRES ACCORD DU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT,EXAMINER TOUTE QUESTION RELATIVE A LA SURVEILLANCE ET A L'AMELIORATION DE LA QUALITE DE L'AIR.
COMPOSITION: 29 MEMBRES NOMMES PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT.
LES MEMBRES PEUVENT SE FAIRE REPRESENTER PAR UN SUPPLEANT NOMME DANS LES MEMES CONDITIONS.
LES FONCTIONS DE MEMBRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'AIR SONT EXERCEES A TITRE GRATUIT.
LE PRESIDENT EST DESIGNE PARMI LES MEMBRES TITULAIRES PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT.
LE SECRETARIAT EST ASSURE PAR LE MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT.
LE CONSEIL NATIONAL DE L'AIR ARRETE SON REGLEMENT INTERIEUR; IL PEUT CONSTITUER DES GROUPES DE TRAVAIL AUXQUELS PEUVENT ETRE ASSOCIEES DES PERSONNALITES AUTRES QUE CELLES FIGURANT A L'ART. 2.LES PRESIDENTS DES GROUPES DE TRAVAIL SONT DESIGNES PAR LE PRESIDENT DU CONSEIL NATIONAL DE L'AIR AU SEIN DE CE CONSEIL.
IL SE REUNIT SUR CONVOCATION DE SON PRESIDENT,EN TANT QUE DE BESOIN,ET AU MOINS 2 FOIS PAR AN.
LA DUREE DES MANDATS DES MEMBRES EST DE 3 ANS.
LORSQU'UN MEMBRE CESSE SES FONCTIONS,NOTAMMENT POUR AVOIR PERDU LA QUALITE EN RAISON DE LAQUELLE IL AVAIT ETE NOMME,SON REMPLACEMENT S'EFFECTUE DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LA NOMINATION ET POUR LA DUREE DU MANDAT RESTANT A ACCOMPLIR.
APPLICATION DE LA LOI 96123 DU 30-12-1996.
Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000748399
NOR: ENVP9750032D
Ancien identifiant: 1DX997432
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/74/83/JORFTEXT000000748399.xml
2016-05-01 00:00:00 +02:00
République française
eb9caf3040 Décret n° 2016-519 du 28 avril 2016 portant réforme de l'autorité environnementale
Ministère: Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032465348
NOR: DEVD1521799D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/46/53/JORFTEXT000032465348.xml
2016-04-30 00:00:00 +02:00
République française
23335f7621 Décret n° 2005-613 du 27 mai 2005 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2004-489 du 3 juin 2004 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement
Transposition complète de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement Modification des articles R. 214-34 et R. 214-36 du code de l'environnement issus du décret 2003-768 du 01-08-2003.

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000259456
NOR: DEVD0530031D
Ancien identifiant: 1DE005613
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/94/JORFTEXT000000259456.xml
2016-04-30 00:00:00 +02:00
République française
8196852b5f Décret n°77-1141 du 12 octobre 1977 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 76629 DU 10-07-1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE
Transposition complète de la directive 85/337/CEE du Conseil concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000863649
Ancien identifiant: 1DX9771141
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/36/JORFTEXT000000863649.xml
2016-04-30 00:00:00 +02:00
République française
1fcfadf099 Décret n° 2016-491 du 21 avril 2016 relatif à la consultation locale sur les projets susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement
Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032439482
NOR: INTX1609627D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/43/94/JORFTEXT000032439482.xml
2016-04-23 00:00:00 +02:00
République française
2c5626d68d Décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques
Transposition complète de la directive 2014/68/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché des équipements sous pression Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; de la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d’articles pyrotechniques (refonte).

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030829769
NOR: DEVP1422804D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/82/97/JORFTEXT000030829769.xml
2016-04-20 00:00:00 +02:00
République française
361ea72fca Décret n° 2016-417 du 7 avril 2016 modifiant diverses dispositions du code de l'environnement relatives à la pêche en eau douce
Ministère: Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032376516
NOR: DEVL1512629D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/37/65/JORFTEXT000032376516.xml
2016-04-10 00:00:00 +02:00
République française
571955dcdf Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour
Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000633739
NOR: DEVG0530078D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/63/37/JORFTEXT000000633739.xml
2016-04-10 00:00:00 +02:00
République française
6041f62a1f Décret no 94-157 du 16 février 1994 relatif à la pêche des poissons appartenant aux espèces vivant alternativement dans les eaux douces et dans les eaux salées
APPLICATION DE LA LOI 91-627 DU 03-07-1991.
CONDITIONS UNIFORMES DE PECHE ET DE GESTION DES POISSONS MIGRATEURS (SAUMON,ANGUILLE) DE PART ET D'AUTRE DE LA LIMITE DE SALINE DES EAUX.
APPLICATION DANS TOUS LES COURS D'EAU JUSQU'A LA LIMITE TRANSVERSALE DE LA MER.DANS CHAQUE GRAND BASSIN FLUVIAL,IL EST CREE UN COMITE DE GESTION DES POISSONS MIGRATEURS,PRESIDE PAR UN PREFET DE REGION ET CHARGE DE PROPOSER TOUTE MESURE UTILE A LA GESTION,A LA PROTECTION ET LA RESTAURATION DES ESPECES DE POISSONS MIGRATEURS.LES AUTORITES ADMINISTRATIVES COMPETENTES POUR PRENDRE DES MESURES DANS CE DOMAINE CONSULTERONT CES ORGANISMES COMPOSES DE DIFFERENTES CATEGORIES DE PECHEURS INTERESSES ET DE REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION.CES COMITES ETABLIRONT LES PLANS DE GESTION DES POISSONS MIGRATEURS QUI DETERMINERONT,POUR UNE PRIODE DE 5 ANS,LES MESURES UTILES A LA REPRODUCTION,AU DEVELOPPEMENT,A LA CONSERVATION ET A LA CIRCULATION DES POISSONS,LES MODALITES D'ESTIMATION DE LEURS STOCKS ET DE LA QUANTITE QUI POURRA ETRE PRELEVEE CHAQUE ANNEE,LES PLANS D'ALEVINAGE ET LES PROGRAMMES DE SOUTIEN DES EFFECTIFS.CES MEMES MESURES POURRONT AINSI ETRE APPLIQUEES EN ZONE FLUVIALE ET EN ZONE MARITIME.CONDITIONS DE PECHE DES POISSONS MIGRATEURS.CES MESURES,DEJA LARGEMENT APPLIQUEES EN EAU DOUCE,SONT ETENDUES A LA PARTIE MARITIME DES ESTUAIRES.IL S'AGIT NOTAMMENT DES PERIODES D'OUVERTURE DE LA PECHE DU SAUMON ET DE LA CIVELLE,ALEVIN DE L'ANGUILLE,ET DES CONDITIONS D'EMPLOI DES FILETS ET ENGINS DE PECHE.
SONT ABROGES: LE DECRET 521348 DU 15-12-1952.LES ART. R236-8,R236-9 ET 236-27 DU CODE RURAL,L'ART. R236-23: DISPOSITIONS CONCERNANT LE SAUMON,LA TRUITE DE MER,LES ALOSES ET LES LAMPROIES,L'ART. R236-6 (DERNIER AL.) EN TANT QU'IL CONCERNE LA PECHE DU SAUMON ET DE LA TRUITE DE MER,L'ART. R236-7: LES DISPOSITIONS SE RAPPORTANT A LA PECHE DES ALOSES,DE L'ANGUILLE,DES LAMPROIES,DU SAUMON ET DE LA TRUITE DE MER.
LES PLANS DE GESTION PREVUS PAR LE PRESENT DECRET DEVRONT ETRE ETABLIS AVANT LE 01-01-1995.LES TITRES IV (ART. 12 A 23) ET V (ART. 24 A 28) DU PRESENT DECRET ENTRERONT EN VIGUEUR A CETTE MEME DATE,A L'EXCEPTION DE L'ART. 16 DONT L'APPLICATION PRENDRA EFFET LE 01-01-1996. (RELEVE DES ENGINS ET FILETS).
APPLICATION DES REGLEMENTS CEE 3094-86 DU 07-10-1986 MODIFIE ET 3760-92 DU 20-12-1992. 


Ministère: MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000730215
NOR: ENVE9310098D
Ancien identifiant: 1DX994157
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/73/02/JORFTEXT000000730215.xml
2016-04-10 00:00:00 +02:00
République française
0790a83b17 Décret n° 2016-308 du 17 mars 2016 relatif à la réutilisation des informations publiques et modifiant le code des relations entre le public et l'administration (dispositions réglementaires)
Ministère: Premier ministre
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032242493
NOR: PRMX1604380D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/24/24/JORFTEXT000032242493.xml
2016-03-19 00:00:00 +01:00
République française
c2aad339b0 Décret n° 2003-36 du 13 janvier 2003 portant création du Conseil national du développement durable
Lors du séminaire gouvernemental sur le développement durable du 28 novembre 2002, il a été décidé de créer un Conseil national du développement durable.
Le présent décret porte création de ce Conseil, placé auprès du Premier ministre (article 1er).
Les missions du Conseil national du développement durable sont définies par l'article 2 composé de représentants de la société civile et des collectivités territoriales, le conseil a pour mission d'apporter son concours à la politique gouvernementale en faveur du développement durable. A ce titre, il sera associé à l'élaboration de la stratégie nationale du développement durable, à sa mise en oeuvre et à son évaluation.
Le Premier ministre pourra saisir le Conseil, pour avis, de toute question relative au développement durable.
Le Conseil pourra être consulté sur les projets de textes législatifs et réglementaires ayant une incidence dans ce domaine.
Il pourra, à son initiative, examiner toute question relative au développement durable.
Il remettra chaque année au Gouvernement un rapport rendu public (article 3).
Les articles 5 à 6 sont relatifs à la composition du Conseil national du développement durable
Outre son président, le conseil comprend 90 membres, répartis en quatre collèges : des représentants des collectivités territoriales ; des représentants des entreprises, du monde économique, de leurs organisations professionnelles et syndicales; des représentants des associations et organisations non gouvernementales ayant une activité dans le domaine du développement durable, et des organisations de consommateurs; enfin des personnalités qualifiées, choisies pour leur compétence en matière de développement durable.
Le président et les membres sont nommés par arrêté du Premier ministre respectivement pour une durée de trois ans et une durée de un an. Leur mandat est renouvelable.
- Les articles 7 et 8 sont relatifs aux modalités de fonctionnement.
Le secrétariat du conseil national du développement durable est assuré par le ministre chargé du développement durable.
Le conseil se réunit au moins quatre fois par an.


Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000777069
NOR: DEVX0306258D
Ancien identifiant: 1DS00336
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/77/70/JORFTEXT000000777069.xml
2016-03-19 00:00:00 +01:00
République française
17654b29db Décret no 95-632 du 6 mai 1995 relatif aux comités de bassin créés par l'article 44 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau
LE PRESENT DECRET A POUR OBJECTIF DE FIXER LES MODALITES D'APPLICATION DES ART. 44 ET 13,RESPECTIVEMENT DES LOIS 923 SUSVISEE ET 641245 DU 16-12-1964 MODIFIEE.SON ECONOMIE GENERALE TEND A RAPPROCHER LE PLUS POSSIBLE LES STRUCTURES ET LE FONCTIONNEMENT DE CES COMITES DE CEUX DE LA METROPOLE.
L'ART. 1 FIXE LA COMPOSITION DU COMITE DE BASSIN; LES PRINCIPES QUI ONT PRESIDE A LA RECHERCHE DE L'EQUILIBRE ENTRE LES DIVERSES COMPOSANTES CONCERNAIENT LE RESPECT DE LA PARITE DE REPRESENTATION ENTRE LES ELUS ET LE GROUPE USAGERS/PERSONNES COMPETENTES,UNE PROPORTION MINIMALE DES DEUX-TIERS POUR LA REPRESENTATION DE CES DEUX GROUPES,LA PRESENCE D'AU MOINS UN REPRESENTANT DES MILIEUX SOCIOPROFESSIONNELS PARMI LA FRACTION RESTANTE DU COMITE,UNE LIMITATION AU TIERS DU GROUPE USAGERS/PERSONNES COMPETENTES DE LA REPRESENTATION DES PERSONNES COMPETENTES ET ENFIN UN EFFECTIF GLOBAL COMPRIS ENTRE 30 ET 35 TITULAIRES.
L'ART. 2 FIXE LES MODES DE DESIGNATION DES DIVERS MEMBRES DU COMITE; PAR RAPPORT AUXCOMITES DE BASSIN METROPOLITAINS IL INTRODUIT LE COMITE POUR LA CULTURE,L'EDUCATION ET L'ENVIRONNEMENT DANS LE MODE DE DESIGNATION DES REPRESENTANTS DES MILIEUX SOCIOPROFESSIONNELS ET FAIT INTERVENIR LE PREFET DE REGION COMME AUTORITE DE DESIGNATION.
L'ART. 3 EST RELATIF AUX MANDATS DES MEMBRES DES COMITES; LES MODALITES SONT IDENTIQUES A CELLES DE LA METROPOLE (6 ANS RENOUVELABLE);
L'ART. 4 CONCERNE LA PUBLICATION DES LISTES DES MEMBRES DES COMITES.
L'ART. 5 DECLINE LES COMPETENCES DU COMITE DE BASSIN ATTRIBUEES PAR LES ART. 3 ET 5 DE LA LOI DE 1992 ET SES POSSIBILITES DE SAISINE.
LES ART. 6,7 ET 8 CONCERNENT LE MODE DE FONCTIONNEMENT DES COMITES DE BASSIN; LES DISPOSITIONS PREVUES RESTENT CELLES DE LA METROPOLE A L'EXCEPTION DE LA POSSIBILITE DE CONVOQUER LE COMITE DE BASSIN DONNEE AU MINISTRE CHARGE DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER.LE COMITE ELIT TOUS LES 3 ANS UN PRESIDENT ET UN VICE-PRESIDENT.
L'ART. 9 EST RELATIF AU REMBOURSEMENT DES FRAIS SUPPORTES PAR LES MEMBRES DU COMITE COMPTE TENU D'UNE REGLEMENTATION SPECIFIQUE AUX DOM-TOM. Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000552033
NOR: ENVE9530023D
Ancien identifiant: 1DX995632
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/55/20/JORFTEXT000000552033.xml
2016-03-19 00:00:00 +01:00
République française
611691fc98 Décret no 95-22 du 9 janvier 1995 relatif à la limitation du bruit des aménagements et infrastructures de transports terrestres.
MODIFICATIN DU DECRET 7761141 : INSERTION D'UN ART. 8-1 Y REDIGE.
APPLICATION DE L'ART. 12 DE LA LOI 92-1444.
Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000367425
NOR: ENVP9420065D
Ancien identifiant: 1DX99522
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/36/74/JORFTEXT000000367425.xml
2016-03-19 00:00:00 +01:00
République française
1264e798a2 Décret no 95-21 du 9 janvier 1995 relatif au classement des infrastructures de transports terrestres et modifiant le code de l'urbanisme et le code de la construction et de l'habitation.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA LOI 92-1444.
DEMILITE DE PART ET D'AUTRE D'UNE VOIE CLASSEE BRUYANTE DES ZONES OU SECTEURS REPORTES DANS LES ANNEXES DU PLAN D'OCUPATION DES SOLS (POS).
PREVOIT POUR CEUX-CI, DANS LE REGLEMENT DU POS, DES PRESCRIPTIONS D'ISOLATION, EN FONCTION DU NIVEAU DE BRUIT DE LA VOIE ET DE LA DISTANCE PAR RAPPORT A L'INFRASTRUCTURE DE TRANSPORT TERRESTRE, POUR LES BATIMENTS A CONSTRUIRE.
ART. 1 : CHAMP D'APPLICATION DU DECRET, NOTAMMENT LE MOMENT A PARTIR DUQUEL LE PREFET EFFECTUE LE RECENSEMENT ET LE CLASSEMENT D'UNE INFRASTRUCTURE DE TRANSPORTS TERRESTRES.
ART. 2 : INFRASTRUCTURES DE TRANSPORTS TERRESTRES QUI FERONT L'OBJET D'UN RECENSEMENT ET D'UN CLASSEMENT.
ART. 3 : MODALITES RETENUES POUR PROCEDER AU RECENSEMENT ET AU CLASSEMENT DES INFRASTRUCTURES, LEQUEL EST EFFECTUE EN 5 CATEGORIES.
IL DEFINIT, DE PART ET D'AUTRE DE L'INFRASTRUCTURE DES SECTEURS DE NUISANCE, DIRECTEMENT FONCTION DES NIVEAUX SONORES.
ART. 4 : DEFINIT LA FACON DE DETERMINER LE NIVEAU SONORE D'UNE INFRASTRUCTURE.
ART. 5: LE PREFET RECENSE LES INFRASTRUCTURES DE TRANSPORTS TERRESTRES ET DETERMINE PAR ARRETE LES SECTEURS AFFECTES PAR LE BRUIT, LES NIVEAUX SONORES A PRENDRE EN COMPTE POUR LA CONSTRUCTION DE BATIMENTS DANS SES SECTEURS, ET LES ISOLEMENTS DE FACADE REQUIS.
ART. 6 : UNE COMMUNE PEUT, A SON INITIATIVE, PROPOSER AU PREFET UN PROJET DE CLASSEMENT DES INFRASTRUCTURES DE TRANSPORTS TERRESTRES SUR SON TERRITOIRE.
ART. 7 : TOUTE CONSTRUCTION NOUVELLE AU VOISINAGE D'UNE INFRASTRUCTURE EXISTANTE DOIT RESPECTER UN NIVEAU D'ISOLEMENT ACOUSTIQUE.
ART. 8  : DECRIT LES MODALITES D'INFORMATION DU PUBLIC.
ART. 9 : MODIFIE LES ART. R123-19, R123-24, R311-10 ET R311- 10-2 DU CODE DE L'URBANISME : PERMET D'INSCRIRE DANS LES DOCUMENTS ANNEXES DU POS, OPPOSABLES AUX TIERS, DES DISPOSITIONS NECESSAIRES A LA PRISE EN COMPTE DU CLASSEMENT DES INFRASTRUCTURES DANS LA DELIVRANCE DU PERMIS DE CONSTRUIRE.
LA MODIFICATION DE L'ART. R410-13 DU CODE DE L'URBANISME PERMET D'ASSURER, LORS DE LA DELIVRANCE D'UN CERTIFICAT D'URBANISME, L'INFORMATION SUR LA SITUATION D'UN TERRAIN OU D'UN IMMEUBLE AU REGARD DES SECTEURS SITUES AU VOISINAGE D'UNE INFRASTRUCTURE DES TRANSPORTS TERRESTRES AFFECTEE PAR LE BRUIT OU EXISTANT DES PRESCRIPTIONS D'ISOLEMENT ACOUSTIQUE.
L'ART. 10, INTRODUIT PAR UN ART. R111-4-1 AU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION, DANS LE REGLEMENT DE CONSTRUCTION LE DEGRE D'ISOLEMENT ACOUSTIQUE D'UNE CONSTRUCTION CONTRE LES BRUITS EXTERIEURS.
LES MESURES PRISES EN APPLICATION DE L'ART. 5 DEVRONT ENTRER EN VIGUEUR DANS LE DELAI DE 2 ANS, A COMPTER DE LA DATE DE PUBLICATION DE L'ARRETE VISE A L'ART. 3. CE DELAI EST PORTE A 3 ANS POUR LES CLASSEMENTS D'INFRASTRUCTURES EFFECTUES AVANT CETTE DATE, ET LES REGLES D'ISOLEMENT ACOUSTIQUE QUI EN DECOULENT JUSQU'A L'ENTREE EN VIGUEUR DES MESURES SUSMENTIONNEES.
Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000732867
NOR: ENVP9420064D
Ancien identifiant: 1DX99521
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/73/28/JORFTEXT000000732867.xml
2016-03-19 00:00:00 +01:00
République française
812bef57ce Décret n° 2016-288 du 10 mars 2016 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets
Application de l'article 90 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014.

Ministère: Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032187830
NOR: DEVP1516674D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/18/78/JORFTEXT000032187830.xml
2016-03-13 00:00:00 +01:00
République française
b333b84880 Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DURABLES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000825108
NOR: DEVG0750611D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/51/JORFTEXT000000825108.xml
2016-03-13 00:00:00 +01:00
République française
a3ac1beb7f Décret n° 2005-635 du 30 mai 2005 relatif au contrôle des circuits de traitement des déchets
Transposition complète de la directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets. Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000257088
NOR: DEVP0530001D
Ancien identifiant: 1DE005635
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/70/JORFTEXT000000257088.xml
2016-03-13 00:00:00 +01:00
République française
c3b97a778a Décret n° 2002-540 du 18 avril 2002 relatif à la classification des déchets
Transposition de la directive 91/689/CEE du Conseil du 12-12-1991 relative aux déchets dangereux.
Application de la directive 75/442 relative aux déchets, modifiée par la directive 91/156.
Abrogation du décret 97-517.
Les deux listes européennes de déchets et de déchets dangereux mentionnées précédemment ont été intégrées dans le droit français :
- par l'avis du 11-11-1997 relatif à la nomenclature des déchets en ce qui concerne la décision 93/3/CE de la Commission,
- par le décret 97-517 du 15-05-1997 relatif à la classification des déchets dangereux, en ce qui concerne la décision 94/904/CE du Conseil.
L'objet du présent décret est l'intégration dans le droit français des modifications apportées à la classification des déchets par la décision de la Commission 2000/532/CE modifiée par les décisions 2001/118/CE et 2001/119/CE.
Le présent décret reprend le principe adopté par la décision de la Commission 2000/532/CE d'une liste unique de déchets, où les déchets classés dangereux figurent avec un astérisque.
La liste de déchets figurant à l'annexe II est identique à celle publiée par la Commission, à l'exception de quelques erreurs de traduction qui ont été rectifiées.
Cette liste est précédée de dispositions générales qui précisent comment elle doit être utilisée.
L'art. 2 du décret précise que les déchets industriels spéciaux définis dans le code de l'environnement sont les déchets dangereux de cette liste, à l'exclusion des déchets municipaux qui sont mentionnés soit à la section 15 01 pour les déchets d'emballages, soit au chapitre 20.
La liste des propriétés de danger figurant à l'annexe I du décret est identique à la liste publiée par la Commission à l'annexe III de la directive 91/689/CEE du Conseil du 12-12-1991 relative aux déchets dangereux.
Seule la propriété «tératogène» a été remplacée par «toxique pour la reproduction», comme cela a été fait dans la législation sur les substances chimiques et comme il est prévu de le faire dans la prochaine modification de la directive 91/689.
L'art. 3 du décret prévoit de définir par arrêté les méthodes d'évaluation des propriétés de danger de l'annexe I.
En effet la nouvelle liste comporte de nombreuses entrées «miroir», c'est-à-dire qu'elle indique deux rubriques, une «dangereux» et une «non dangereux» pour le même déchet, selon qu'il contient des substances dangereuses ou non.
La distinction entre les deux doit se faire par l'examen des propriétés de danger, selon une procédure qui sera définie par un ou plusieurs arrêtés.
En tout état de cause, l'article 3 prévoit que sont classés dangereux les déchets qui contiennent des substances dangereuses dans des concentrations supérieures à de seuils fixés.
La définition de ces substances et le calcul des concentrations renvoie à la réglementation sur les substances dangereuses et sur les préparations dangereuses prise en application de l'article R. 231-51 du code du travail, c'est-à-dire l'arrêté du 20-04-1994 relatif à la déclaration, la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances et l'arrêté du 21-02-1990 définissant les critères de classification et les conditions d'étiquetage et d'emballage des préparations dangereuses.
L'art. 4 du présent décret prévoit la possibilité pour le préfet de déroger à la classification dans des cas exceptionnels, sur la base de preuves scientifiques. Les décisions ainsi prises seront envoyées à la Commission européenne, pour qu'il soit examiné au niveau européen s'il est nécessaire de modifier la liste.
Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000594802
NOR: ATEP0190045D
Ancien identifiant: 1DE002540
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/59/48/JORFTEXT000000594802.xml
2016-03-13 00:00:00 +01:00
République française
a46aa27427 Décret no 98-679 du 30 juillet 1998 relatif au transport par route, au négoce et au courtage de déchets
TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 75/442 DU 15-07-1975 RELATIVE AUX DECHETS, MODIFIEE PAR LA DIRECTIVE 91/156 DU 18-03-1991, NOTAMMENT SON ART. 12.
APPLICATION DE L'ART. 8-1 DE LA LOI 75-633 MODIFIE.
CE DECRET TEND A INSTAURER EN DROIT FRANCAIS UNE PROCEDURE SOUPLE, PERMETTANT LE CONTROLE DU TRANSPORT DE DECHETS ET RESPONSABILISANT LES ACTEURS DE LA CHAINE D'ELIMINATION.
CE DECRET REND OBLIGATOIRE LA DECLARATION DES ENTREPRISES DE TRANSPORT PAR ROUTE DE DECHETS, DES NEGOCIANTS ET DES COURTIERS DE DECHETS AU PREFET DU DEPARTEMENT OU SE TROUVE LE SIEGE SOCIAL OU A DEFAUT LE DOMICILE DU DECLARANT.
CETTE PROCEDURE PERMET EN OUTRE DE SUSPENDRE L'ACTIVITE DE TRANSPORT PAR ROUTE, DE NEGOCE OU DE COURTAGE DES DECHETS SI L'ENTREPRISE NE RESPECTE PAS LES OBLIGATIONS DU DECHET.
LA DECLARATION DOIT ETRE RENOUVELEE TOUS LES 5 ANS.
CE DECRET CONCERNE UNIQUEMENT L'ACCES A L'ACTIVITE DE TRANSPORT PAR ROUTE.
DES SEUILS LIMITES ON ETE ETABLIS A PARTIR DESQUELS LES ENTREPRISES DOIVENT DEPOSER UNE DECLARATION AUPRES DU PREFET.
LE SEUIL EST DE 0,1 TONNE POUR LE TRANSPORT DE DECHETS DANGEREUX, CE SEUIL FIGURE DANS L'ARRETE DU 04-01-1985.
LE SEUIL EST DE 0,5 TONNE POUR LE TRANSPORT DES DECHETS QUI NE SONT PAS DANGEREUX.
CES SEUILS EXEMPTENT DONC LES ENTREPRISES POUR LEQUEL LE TRANSPORT DE DECHET SERAIT UNE ACTIVITE ACCESSOIRE.
CERTAINS TRANSPORTS DE DECHETS ON ETE EXEMPTES DE CETTE OBLIGATION. IL S'AGIT DES ENTREPRISES SOUMISES AU REGIME DES INSTALLATIONS CLASSEES DES LORS QU'ELLES TRANSPORTENT LES DECHETS POUR LEUR COMPTE PROPRE, DES COLLECTEURS D'HUILES AGREES EN APPLICATION DU DECRET 79-981 ET DES ENTREPRISES TRANSPORTANT DES DECHETS INERTES.
LE CONTENU DE DOSSIER DE DECLARATION EST PRECISE : ENGAGEMENT DU DECLARANT DE NE TRANSPORTER LES DECHETS VERS DES INSTALLATIONS DE TRAITEMENT CONFORMES A LA LOI 76-663, DE PROCEDER A LA REPRISE ET A L'ELIMINATION DES DECHETS TRANSPORTES PAR SES SOINS QU'IL AURAIT ABANDONNES, DEVERSES OU ORIENTES VERS UNE DESTINATION NON CONFORME A LA REGLEMENTATION ; ENGAGEMENT D'INFORMER SANS DELAI, EN CAS D'ACCIDENT OU DE DEVERSEMENT ACCIDENTEL DE DECHETS, LE PREFET TERRITORIALEMENT COMPETENT.
POUR EXERCER UNE ACTIVITE DE TRANSPORT DE DECHETS REPONDANT AUX CRITERES DE CLASSIFICATION DU REGLEMENT SUR LE TRANSPORT DES MATIERES DANGEREUSES PAR ROUTE, LES ENTREPRISES DOIVENT ENREGISTRER ET DISPOSER DES AUTORISATIONS POUR TRANSPORTER CES MATIERES.
DISPOSITIONS DIVERSES : EQUIVALENCE DES AUTORISATIONS ET DECLARATIONS EMISES PAR UN AUTRE ETAT MEMBRE DE L'UNION EUROPEENNE ET VISANT LE MEME OBJET, ARRETES COMPLEMENTAIRES POUR FIXER LES CONDITIONS TECHNIQUES PARTICULIERES POUR LE TRANSPORTS DES DECHETS.
DES DISPOSITIONS PENALES SANCTIONNENT LE FAIT DE REALISER UN TRANSPORT PAR ROUTE SANS DETENIR A BORD DU VEHICULE UN RECEPISSE DE DECLARATION.
NOUVELLE REDACTION DE L'ART. 2 (PARAG. C) ET ABROGATION DES ART. 8 ET 11-II DU DECRET 94-609.
ENTREE EN VIGUEUR : 01-01-1999.
Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000557495
NOR: ATEP9860005D
Ancien identifiant: 1DX998679
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/55/74/JORFTEXT000000557495.xml
2016-03-13 00:00:00 +01:00
République française
0ee7bef3f1 Décret n° 2016-283 du 10 mars 2016 relatif à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire
Ministère: Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032182273
NOR: DEVP1531001D
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2016-03-12 00:00:00 +01:00
République française
a904425d78 Décret n° 2016-115 du 4 février 2016 relatif à diverses dispositions cynégétiques
Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031983293
NOR: DEVL1510246D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/98/32/JORFTEXT000031983293.xml
2016-02-07 00:00:00 +01:00
République française
a32d82b10d Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour
Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000633739
NOR: DEVG0530078D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/63/37/JORFTEXT000000633739.xml
2016-02-07 00:00:00 +01:00
République française
ccfa12dc0a Décret n° 2015-1827 du 30 décembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets
Application de l'article 91 (I, 2°, a) de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015.

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031739883
NOR: DEVP1528638D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/73/98/JORFTEXT000031739883.xml
2016-01-01 00:00:00 +01:00
République française
c07edbb616 Décret n° 2015-1826 du 30 décembre 2015 relatif à la commission des filières de responsabilité élargie des producteurs
Application de l'article 88 (2°) de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014.

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031739877
NOR: DEVP1513395D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/73/98/JORFTEXT000031739877.xml
2016-01-01 00:00:00 +01:00
République française
4f6b1e3fa7 Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie
Application de l'article 151 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015. Transposition complète de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE par les articles R314-24 à R314-41 créés par le présent décret.

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031738398
NOR: DEVR1510508D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/73/83/JORFTEXT000031738398.xml
2016-01-01 00:00:00 +01:00
République française
565c55802d Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme
Ministère: Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031704629
NOR: ETLL1516944D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/70/46/JORFTEXT000031704629.xml
2016-01-01 00:00:00 +01:00
République française
168e3ba4cd Décret n° 2015-1738 du 24 décembre 2015 relatif aux bilans d'émission de gaz à effet de serre
Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031689295
NOR: DEVR1523519D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/68/92/JORFTEXT000031689295.xml
2016-01-01 00:00:00 +01:00
République française
bcc90c519c Décret n° 2015-1709 du 21 décembre 2015 relatif à la prime d'activité
Application de l'article 57 (I) de la loi n° 2015-994.

Ministère: Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031664951
NOR: AFSA1521304D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/66/49/JORFTEXT000031664951.xml
2016-01-01 00:00:00 +01:00
République française
f98c9d8ffe Décret n° 2015-1614 du 9 décembre 2015 modifiant et simplifiant le régime des installations classées pour la protection de l'environnement et relatif à la prévention des risques
Transposition complète de la directive 2014/52/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant la directive 2011/92/UE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031592965
NOR: DEVP1507748D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/59/29/JORFTEXT000031592965.xml
2016-01-01 00:00:00 +01:00
République française
395cddcd82 Décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques
Transposition complète de la directive 2014/68/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché des équipements sous pression Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; de la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d’articles pyrotechniques (refonte).

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030829769
NOR: DEVP1422804D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/82/97/JORFTEXT000030829769.xml
2016-01-01 00:00:00 +01:00
République française
de1dc973e2 Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DURABLES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000825108
NOR: DEVG0750611D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/51/JORFTEXT000000825108.xml
2016-01-01 00:00:00 +01:00