Loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution

Modification du code de la santé publique, du code de l'administration communale, du code rural, du code des voies navigables et de la navigation intérieure devenant code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, du code minier. Modification de l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 : modification de l'article 41. Modification de la loi du 21 juin 1865 : création de l'article 12 ter, modification de l'article 12. Transposition complète de la directive 75/440/CEE du Conseil, du 16 juin 1975, concernant la qualité requise des eaux superficielles destinées à la production d'eau alimentaire dans les États membres.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000509753
Ancien identifiant: 1LX9641245
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/97/JORFTEXT000000509753.xml
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République française 2016-12-30 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2016-12-30
Identifiant: LEGIARTI000033034916
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/49/LEGIARTI000033034916.xml
Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2019-07-27
Identifiant: LEGIARTI000033746493
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/64/LEGIARTI000033746493.xml
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###### Article L211-1
@ -37,6 +37,11 @@ ressource en eau ;<br />
le développement de la production d'électricité d'origine renouvelable ainsi que
la répartition de cette ressource ;<br />
5° bis La promotion d'une politique active de stockage de l'eau pour un usage
partagé de l'eau permettant de garantir l'irrigation, élément essentiel de la
sécurité de la production agricole et du maintien de l'étiage des rivières, et
de subvenir aux besoins des populations locales ;<br />
6° La promotion d'une utilisation efficace, économe et durable de la ressource
en eau ;<br />
@ -62,4 +67,12 @@ les inondations ;<br />
douce, de l'industrie, de la production d'énergie, en particulier pour assurer
la sécurité du système électrique, des transports, du tourisme, de la protection
des sites, des loisirs et des sports nautiques ainsi que de toutes autres
activités humaines légalement exercées.
activités humaines légalement exercées.<br />
III.-La gestion équilibrée de la ressource en eau ne fait pas obstacle à la
préservation du patrimoine hydraulique, en particulier des moulins hydrauliques
et de leurs dépendances, ouvrages aménagés pour l'utilisation de la force
hydraulique des cours d'eau, des lacs et des mers, protégé soit au titre des
monuments historiques, des abords ou des sites patrimoniaux remarquables en
application du livre VI du code du patrimoine, soit en application de l'article
L. 151-19 du code de l'urbanisme.

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@ -12,4 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000024357149
- [Section 4 : Collecte, transport, négoce et courtage de déchets](section_4)
- [Section 5 : Dispositions particulières aux mouvements transfrontaliers de déchets](section_5)
- [Section 7 : Dispositions pénales.](section_7)
- [Section 8 : Contrôles périodiques et sanctions administratives](section_8)
- [Section 8 : Agrément des éco-organismes, contrôles périodiques et sanctions administratives](section_8)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2014-10-01
Date de fin: 2016-12-30
Identifiant: LEGISCTA000029189233
Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2017-11-29
Identifiant: LEGISCTA000033747054
---
###### Section 8 : Contrôles périodiques et sanctions administratives
###### Section 8 : Agrément des éco-organismes, contrôles périodiques et sanctions administratives
- [Article R541-86](article_r541-86.md)
- [Article R541-87](article_r541-87.md)