Décret n° 2016-847 du 28 juin 2016 relatif aux zones à circulation restreinte

Application de l'article 165 (I, 1°) de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015.

Ministère: Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032790919
NOR: DEVR1523371D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/79/09/JORFTEXT000032790919.xml
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@ -14,4 +14,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143775
- [Chapitre VI : Contrôles et sanctions](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Dispositions particulières aux pollutions causées par des substances radioactives](chapitre_vii)
- [Chapitre IX : Effet de serre](chapitre_ix)
- [Chapitre VIII : Dispositions diverses](chapitre_viii)

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@ -15,4 +15,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177057
- [Paragraphe 7 : Etiquetage des produits de construction ou de revêtement de mur ou de sol et des peintures et vernis sur leurs émissions de polluants volatils](paragraphe_7)
- [Paragraphe 8 : Surveillance de la qualité de l'air intérieur dans certains établissements recevant du public](paragraphe_8)
- [Paragraphe 9 : Récidive](paragraphe_9)
- [Paragraphe 10 : Expérimentation de zones d'actions prioritaires pour l'air](paragraphe_10)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 2012-02-23
Date de fin: 2016-06-30
Identifiant: LEGISCTA000025392569
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###### Paragraphe 10 : Expérimentation de zones d'actions prioritaires pour l'air
- [Article R226-17](article_r226-17.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-02-23
Date de fin: 2016-06-30
Identifiant: LEGIARTI000025392576
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/39/25/LEGIARTI000025392576.xml
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###### Article R226-17
Le fait, pour le conducteur d'un véhicule, de contrevenir aux mesures
d'interdiction ou de restriction de la circulation mentionnées par le décret
instituant une zone d'actions prioritaires pour l'air, est puni de l'amende
prévue à l'article R. 411-19-1 du code de la route.

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Date de début: 2012-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025392698
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##### Chapitre VIII : Dispositions diverses
- [Section 1 : Expérimentation de zones d'actions prioritaires pour l'air](section_1)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 2012-02-23
Date de fin: 2016-06-30
Identifiant: LEGISCTA000025392703
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###### Section 1 : Expérimentation de zones d'actions prioritaires pour l'air
- [Article D228-1](article_d228-1.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-02-23
Date de fin: 2016-06-30
Identifiant: LEGIARTI000025392710
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/39/27/LEGIARTI000025392710.xml
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###### Article D228-1
L'accès aux zones d'actions prioritaires pour l'air mentionnées à l'article L.
228-3 ne peut être interdit :<br />
1° Aux véhicules d'intérêt général au sens de l'article R. 311-1 du code de la
route, à l'exception des véhicules d'intervention d'Electricité de France et de
Gaz de France et du service de la surveillance de la Société nationale des
chemins de fer français ;<br />
2° Aux véhicules relevant du ministère de la défense ;<br />
3° Aux véhicules portant une carte de stationnement pour personnes handicapées,
délivrée en application de l'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et
des familles.<br />
Les communes ou groupements de communes mentionnés à l'article L. 228-3 peuvent
présenter des demandes en vue de déroger à l'interdiction de circulation prévue
au I du même article. Ces demandes sont accompagnées d'une étude
environnementale.