Décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques

Transposition complète de la directive 2014/68/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché des équipements sous pression Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; de la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d’articles pyrotechniques (refonte).

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030829769
NOR: DEVP1422804D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/82/97/JORFTEXT000030829769.xml
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@ -12,6 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000030833253
- [Section 5 : Contrôles administratifs et mesures de police administrative](section_5)
- [Section 6 : Conformité et utilisation des produits explosifs](section_6)
- [Section 7 : Conformité des appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles](section_7)
- [Section 9 : Conformité des équipements sous pression](section_9)
- [Section 10 : Conformité des récipients à pression simples](section_10)
- [Section 11 : Conformité des équipements sous pression transportables](section_11)
- [Section 15 : Suivi en service des équipements sous pression transportables](section_15)

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Date de début: 2016-07-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000030836265
---
###### Section 9 : Conformité des équipements sous pression
- [Article R557-9-2](article_r557-9-2.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-06
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033160270
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/16/02/LEGIARTI000033160270.xml
---
###### Article R557-9-2
<p align="left">
Les dispositions de la présente section s'appliquent à la conception, à la
fabrication et à l'évaluation de la conformité des équipements sous pression
et des ensembles, à l'exception des produits et équipements suivants :
</p>
a) Canalisations comprenant une tuyauterie ou un ensemble de tuyauteries
destinées au transport de tout fluide ou matière vers une ou à partir d'une
installation (sur terre ou en mer), à partir du, et y compris le, dernier organe
d'isolement situé dans le périmètre de l'installation, y compris tous les
équipements annexes qui sont spécifiquement conçus pour la canalisation ; ne
sont toutefois pas exclus les équipements sous pression standards tels que ceux
qui peuvent se trouver dans les postes de détente et dans les stations de
compression ;<br />
b) Réseaux d'adduction, de distribution et d'évacuation d'eau et leurs
équipements ainsi qu'aux conduites d'eau motrice telles que conduites forcées,
galeries sous pression, cheminées d'équilibrage des installations
hydroélectriques et leurs accessoires spécifiques ;<br />
c) Récipients à pression simples mentionnés à l'article R. 557-10-2 ;<br />
d) Générateurs d'aérosol mentionnés par l'arrêté pris pour l'application du
décret n° 2010-323 du 23 mars 2010 relatif à la prévention des risques résultant
de l'usage des générateurs d'aérosol ;<br />
e) Equipements destinés au fonctionnement des véhicules mentionnés aux articles
R. 321-6 à R. 321-19 du code de la route ;<br />
f) Equipements répondant aux caractéristiques des catégories 0 ou I mentionnées
au II et au III de l'article R. 557-9-3 et qui appartiennent à l'une des
catégories suivantes :<br />
i) machines mentionnées aux articles R. 4311-4 et R. 4311-6 du code du travail
;<br />
ii) ascenseurs mentionnés à l'article R. 125-2-9 du code de la construction et
de l'habitation ;<br />
iii) matériels électriques mentionnés à l'article 1er du décret n° 95-1081 du 3
octobre 1995 relatif à la sécurité des personnes, des animaux et des biens lors
de l'emploi des matériels électriques destinés à être employés dans certaines
limites de tensions ;<br />
iv) dispositifs médicaux mentionnés à l'article L. 5211-1 du code de la santé
publique ;<br />
v) appareils à gaz et équipements d'appareils à gaz visés à l'article L. 557-1
;<br />
vi) produits et équipements mentionnés à l'article R. 557-7-2 ;<br />
g) Armes, munitions et matériel de guerre ;<br />
h) Equipements sous pression nucléaires et ensembles nucléaires définis à
l'article R. 557-12-1 ;<br />
i) Equipements de contrôle de puits utilisés dans l'industrie de prospection et
d'exploitation pétrolière, gazière ou géothermique ainsi que dans le stockage
souterrain et prévus pour contenir ou contrôler la pression du puits ; ceci
comprend la tête de puits (arbre de Noël) et les obturateurs de sécurité (BOP),
les tuyauteries et collecteurs ainsi que leurs équipements situés en amont ;<br />
j) Equipements comportant des carters ou des mécanismes dont le dimensionnement,
le choix des matériaux, les règles de construction reposent essentiellement sur
des critères de résistance, de rigidité et de stabilité à l'égard des
sollicitations statiques et dynamiques en service ou à l'égard d'autres
caractéristiques liées à leur fonctionnement et pour lesquels la pression ne
constitue pas un facteur significatif au niveau de la conception ; ces
équipements peuvent comprendre :<br />
i) les moteurs, y compris les turbines et les moteurs à combustion interne ;<br />
ii) les machines à vapeur, les turbines à gaz ou à vapeur, les turbogénérateurs,
les compresseurs, les pompes et les servocommandes ;<br />
k) Hauts fourneaux, y compris leurs systèmes de refroidissement, leurs
récupérateurs de vent chaud, leurs extracteurs de poussières et leurs épurateurs
de gaz de hauts fourneaux ainsi que les fours à réduction directe, y compris
leurs systèmes de refroidissement, leurs convertisseurs à gaz et leurs cuves
destinées à la fusion, à la refusion, au dégazage et à la coulée de l'acier, du
fer, et des métaux non ferreux ;<br />
l) Enveloppes des équipements électriques à haute tension tels que les
appareillages de connexion et de commande, les transformateurs et les machines
tournantes ;<br />
m) Enveloppes sous pression entourant les éléments de réseaux de transmission,
tels que les câbles électriques et les câbles téléphoniques ;<br />
n) Bateaux, navires, fusées, aéronefs ou unités mobiles off-shore ainsi qu'aux
équipements destinés expressément à être installés à bord de ces engins ou à les
propulser ;<br />
o) Equipements sous pression composés d'une enveloppe souple, par exemple les
pneumatiques, les coussins pneumatiques, balles et ballons de jeu, les
embarcations gonflables et autres équipements sous pression similaires ;<br />
p) Silencieux d'échappement et d'admission ;<br />
q) Bouteilles ou canettes de boissons gazeuses destinées aux consommateurs
finals ;<br />
r) Récipients destinés au transport et à la distribution de boissons avec un
produit PS × V n'excédant pas 500 bars-litres et une pression maximale
admissible n'excédant pas 7 bars ;<br />
s) Equipements relevant de l'accord européen relatif au transport international
des marchandises dangereuses par route (ADR), du règlement concernant le
transport international ferroviaire (RID), du code maritime international pour
le transport des marchandises dangereuses (IMDG) et de la convention relative à
l'aviation civile internationale (OACI) ;<br />
t) Radiateurs et tuyaux dans les systèmes de chauffage à eau chaude ;<br />
u) Récipients devant contenir des liquides avec une pression de gaz au-dessus du
liquide ne dépassant pas 0,5 bar.