Décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques
Transposition complète de la directive 2014/68/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché des équipements sous pression Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; de la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d’articles pyrotechniques (refonte). Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000030829769 NOR: DEVP1422804D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/82/97/JORFTEXT000030829769.xml
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@ -12,6 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000030833253
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- [Section 5 : Contrôles administratifs et mesures de police administrative](section_5)
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- [Section 6 : Conformité et utilisation des produits explosifs](section_6)
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- [Section 7 : Conformité des appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles](section_7)
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- [Section 9 : Conformité des équipements sous pression](section_9)
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- [Section 10 : Conformité des récipients à pression simples](section_10)
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- [Section 11 : Conformité des équipements sous pression transportables](section_11)
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- [Section 15 : Suivi en service des équipements sous pression transportables](section_15)
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Date de début: 2016-07-19
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000030836265
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###### Section 9 : Conformité des équipements sous pression
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- [Article R557-9-2](article_r557-9-2.md)
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-05-06
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Date de fin: 2018-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000033160270
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/16/02/LEGIARTI000033160270.xml
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###### Article R557-9-2
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<p align="left">
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Les dispositions de la présente section s'appliquent à la conception, à la
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fabrication et à l'évaluation de la conformité des équipements sous pression
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et des ensembles, à l'exception des produits et équipements suivants :
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</p>
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a) Canalisations comprenant une tuyauterie ou un ensemble de tuyauteries
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destinées au transport de tout fluide ou matière vers une ou à partir d'une
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installation (sur terre ou en mer), à partir du, et y compris le, dernier organe
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d'isolement situé dans le périmètre de l'installation, y compris tous les
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équipements annexes qui sont spécifiquement conçus pour la canalisation ; ne
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sont toutefois pas exclus les équipements sous pression standards tels que ceux
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qui peuvent se trouver dans les postes de détente et dans les stations de
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compression ;<br />
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b) Réseaux d'adduction, de distribution et d'évacuation d'eau et leurs
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équipements ainsi qu'aux conduites d'eau motrice telles que conduites forcées,
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galeries sous pression, cheminées d'équilibrage des installations
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hydroélectriques et leurs accessoires spécifiques ;<br />
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c) Récipients à pression simples mentionnés à l'article R. 557-10-2 ;<br />
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d) Générateurs d'aérosol mentionnés par l'arrêté pris pour l'application du
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décret n° 2010-323 du 23 mars 2010 relatif à la prévention des risques résultant
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de l'usage des générateurs d'aérosol ;<br />
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e) Equipements destinés au fonctionnement des véhicules mentionnés aux articles
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R. 321-6 à R. 321-19 du code de la route ;<br />
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f) Equipements répondant aux caractéristiques des catégories 0 ou I mentionnées
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au II et au III de l'article R. 557-9-3 et qui appartiennent à l'une des
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catégories suivantes :<br />
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i) machines mentionnées aux articles R. 4311-4 et R. 4311-6 du code du travail
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;<br />
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ii) ascenseurs mentionnés à l'article R. 125-2-9 du code de la construction et
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de l'habitation ;<br />
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iii) matériels électriques mentionnés à l'article 1er du décret n° 95-1081 du 3
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octobre 1995 relatif à la sécurité des personnes, des animaux et des biens lors
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de l'emploi des matériels électriques destinés à être employés dans certaines
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limites de tensions ;<br />
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iv) dispositifs médicaux mentionnés à l'article L. 5211-1 du code de la santé
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publique ;<br />
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v) appareils à gaz et équipements d'appareils à gaz visés à l'article L. 557-1
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;<br />
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vi) produits et équipements mentionnés à l'article R. 557-7-2 ;<br />
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g) Armes, munitions et matériel de guerre ;<br />
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h) Equipements sous pression nucléaires et ensembles nucléaires définis à
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l'article R. 557-12-1 ;<br />
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i) Equipements de contrôle de puits utilisés dans l'industrie de prospection et
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d'exploitation pétrolière, gazière ou géothermique ainsi que dans le stockage
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souterrain et prévus pour contenir ou contrôler la pression du puits ; ceci
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comprend la tête de puits (arbre de Noël) et les obturateurs de sécurité (BOP),
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les tuyauteries et collecteurs ainsi que leurs équipements situés en amont ;<br />
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j) Equipements comportant des carters ou des mécanismes dont le dimensionnement,
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le choix des matériaux, les règles de construction reposent essentiellement sur
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des critères de résistance, de rigidité et de stabilité à l'égard des
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sollicitations statiques et dynamiques en service ou à l'égard d'autres
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caractéristiques liées à leur fonctionnement et pour lesquels la pression ne
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constitue pas un facteur significatif au niveau de la conception ; ces
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équipements peuvent comprendre :<br />
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i) les moteurs, y compris les turbines et les moteurs à combustion interne ;<br />
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ii) les machines à vapeur, les turbines à gaz ou à vapeur, les turbogénérateurs,
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les compresseurs, les pompes et les servocommandes ;<br />
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k) Hauts fourneaux, y compris leurs systèmes de refroidissement, leurs
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récupérateurs de vent chaud, leurs extracteurs de poussières et leurs épurateurs
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de gaz de hauts fourneaux ainsi que les fours à réduction directe, y compris
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leurs systèmes de refroidissement, leurs convertisseurs à gaz et leurs cuves
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destinées à la fusion, à la refusion, au dégazage et à la coulée de l'acier, du
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fer, et des métaux non ferreux ;<br />
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l) Enveloppes des équipements électriques à haute tension tels que les
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appareillages de connexion et de commande, les transformateurs et les machines
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tournantes ;<br />
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m) Enveloppes sous pression entourant les éléments de réseaux de transmission,
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tels que les câbles électriques et les câbles téléphoniques ;<br />
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n) Bateaux, navires, fusées, aéronefs ou unités mobiles off-shore ainsi qu'aux
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équipements destinés expressément à être installés à bord de ces engins ou à les
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propulser ;<br />
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o) Equipements sous pression composés d'une enveloppe souple, par exemple les
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pneumatiques, les coussins pneumatiques, balles et ballons de jeu, les
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embarcations gonflables et autres équipements sous pression similaires ;<br />
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p) Silencieux d'échappement et d'admission ;<br />
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q) Bouteilles ou canettes de boissons gazeuses destinées aux consommateurs
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finals ;<br />
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r) Récipients destinés au transport et à la distribution de boissons avec un
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produit PS × V n'excédant pas 500 bars-litres et une pression maximale
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admissible n'excédant pas 7 bars ;<br />
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s) Equipements relevant de l'accord européen relatif au transport international
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des marchandises dangereuses par route (ADR), du règlement concernant le
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transport international ferroviaire (RID), du code maritime international pour
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le transport des marchandises dangereuses (IMDG) et de la convention relative à
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l'aviation civile internationale (OACI) ;<br />
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t) Radiateurs et tuyaux dans les systèmes de chauffage à eau chaude ;<br />
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u) Récipients devant contenir des liquides avec une pression de gaz au-dessus du
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liquide ne dépassant pas 0,5 bar.
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